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Le certificat de cession 2 acheteurs

Le certificat de cession 2 acheteurs

Quand l’achat d’un véhicule est assuré par deux acheteurs (il peut donc avoir plusieurs propriétaires),  ils peuvent être inscrits sur le certificat de cession. Le certificat de cession pour les 2 acheteurs comporte ainsi les informations sur l’identité des deux acquéreurs. Pour rappel, ce document correspond au formulaire CERFA n° 15776*01 et comprend les informations suivantes :

  • l’identité du vendeur (nom, prénom, adresse…) ;
  • les caractéristiques de la voiture (n° d’immatriculation, kilométrage…) ;
  • l’identité de l’acheteur (nom, prénom, adresse, date de naissance…).

Peut-on avoir un certificat de cession lorsqu’il y a 2 acheteurs ?

À noter : le certificat de cession ancien format ou nouveau format est un document qui atteste la vente d’un véhicule. C’est un document obligatoire que les deux parties doivent remplir en vue d’officialiser la transaction effectuée.

En principe, le certificat de cession ne permet de renseigner qu’un seul acheteur. Néanmoins, il est possible d’y inscrire le nom d’un deuxième acheteur, même s’il ne réside pas au même endroit que le premier. Le certificat de cession comportera la signature des 2 acquéreurs.

Attention : seules l’adresse et la date de naissance d’un seul propriétaire peuvent être indiquées sur le certificat de cession 2 acheteurs. En revanche, la demande de carte grise doit mentionner le nom, le prénom et l’adresse de chaque propriétaire.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le propriétaire doit se munir de la carte grise du véhicule. En effet, ce document comporte toutes les informations requises sur les caractéristiques du véhicule mis en vente. Il doit également prendre en note le kilométrage affiché sur le tableau de bord, car cette information est demandée. Le certificat de cession comporte généralement deux parties : l’une pour le vendeur et l’autre pour les acheteurs.

La partie à remplir par le vendeur

La première partie du certificat de cession est réservée au propriétaire. Elle comporte plusieurs champs à remplir, à savoir :

  • les champs sur l’identité du vendeur : nom, prénom(s), adresse, date de naissance… ;
  • les champs sur les caractéristiques du véhicule : le type de véhicule, la marque, la version, le d’immatriculation, la puissance, le kilométrage, la dénomination commerciale, l’année…

Après avoir renseigné ces informations, il ne lui reste plus qu’à signer après que les acheteurs aient rempli la partie en bas du formulaire.

La partie à remplir par les 2 acheteurs

Les deux acheteurs doivent également remplir la partie en bas du formulaire. Les champs à remplir ne concernent généralement qu’un seul acheteur : son nom et son prénom, son adresse ainsi que sa date et son lieu de naissance. Bien qu’il ne soit pas possible d’y inscrire deux adresses ni deux dates de naissance différentes, il est conseillé d’y inscrire les deux noms. Il est, par exemple, possible de procéder comme suit : « Monsieur X époux de Madame Y » pour un couple marié. Il est aussi recommandé de signer le certificat de cession pour cotitulaire au nom des deux acheteurs.

Bon à savoir : il est possible pour le conjoint survivant de procéder à la vente du véhicule suite au décès du propriétaire.

Pour que véhicule devienne officiellement la copropriété des deux acheteurs, il est conseillé d’effectuer la demande d’immatriculation le plus rapidement possible sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité comme LegalPlace. Pour recourir aux services de LegalPlace, il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique, qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais

Comment déclarer la cession d’un véhicule à 2 acheteurs ?

La déclaration de cession d’un véhicule à 2 acheteurs et son envoie se fait de la même façon que la déclaration de cession à 1 acheteur. En effet, cette procédure s’effectue désormais en ligne sur le site de l’ANTS. Il n’est plus possible de faire le certificat de cession auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Déclarer la cession d’un véhicule à 2 acheteurs : la première étape

Les démarches pour la déclaration de cession se fait en quelques étapes simples par le propriétaire du véhicule. D’abord, il faut créer un compte sur le site ANTS pour pouvoir se connecter. Une fois le compte créé, il suffit de s’identifier pour accéder au service d’immatriculation en ligne. Pour commencer la déclaration, il faut aller dans rubrique immatriculation, puis cliquer sur la mention « Je vends ou je donne mon véhicule » et remplir les champs obligatoires. Lors de cette première étape, le propriétaire reçoit un code de cession qui sera utile pour effectuer la demande d’immatriculation du véhicule.

Déclarer la cession d’un véhicule à 2 acheteurs : la deuxième étape

La prochaine et dernière étape consiste à finaliser la déclaration de cession en ligne une fois la vente conclue. Cette procédure doit être effectuée dans les 15 jours après la remise de l’exemplaire du certificat de cession ainsi que tous les documents obligatoires aux deux acheteurs. Pendant cette étape, l’ancien propriétaire doit enregistrer la transaction sur le même site en utilisant son identifiant, son mot de passe et son code de cession. Les champs à remplir lors de cette étape concernent généralement :

  • le kilométrage du véhicule lors de la vente ;
  • la date de la cession et l’heure ;
  • les noms des nouveaux propriétaires ;
  • l’adresse des nouveaux propriétaires.

Une fois l’enregistrement effectué, l’ancien propriétaire obtient une attestation de déclaration de cession qu’il doit conserver.

Il est important de préciser que si la déclaration n’est pas effectuée dans ce délai légal, le propriétaire encourt une amende de classe 4. Si elle n’est pas du tout effectuée, l’ancien propriétaire est tenu responsable des infractions commises.

Bon à savoir : vous pouvez obtenir votre certificat de cession avec LegalPlace. Pour cela, il faut juste compléter un formulaire en 3 minutes, puis nous fournir les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit !

FAQ

Quel nom mettre sur le certificat de cession ?

Le certificat de cession comporte le nom du vendeur et celui de l'acheteur. S'il y a deux acheteurs, il est possible d'y inscrire les deux noms.

Quelle adresse mettre sur le certificat de cession de véhicule ?

Il faut mettre la même adresse que celle qui sera indiquée sur la carte grise du véhicule.

Comment déclarer la vente d'un véhicule ?

La déclaration de cession s'effectue directement en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité comme LegalPlace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/12/2020

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