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Le certificat de cession 2 acheteurs

Le certificat de cession 2 acheteurs

Lorsque 2 acheteurs souhaitent acquérir un véhicule ensemble, alors le certificat de cession doit être signé par ces 2 acheteurs. En effet, un véhicule peut tout à fait avoir plusieurs propriétaires.

Le certificat de cession (ou formulaire Cerfa n°15776*02) ne prévoyant pas cette situation, les acheteurs devront eux-mêmes prendre l’initiative d’indiquer les informations relatives à leurs deux identités.

Dans tous les cas, le certificat de cession reste le même document que pour toute autre vente de véhicule. Il comprend :

  • les caractéristiques du véhicule (n° d’immatriculation, kilométrage…) ;
  • l’identité du vendeur (nom, prénom, adresse…) ;
  • l’identité de l’acheteur (nom, prénom, adresse, date de naissance…).

Peut-on avoir un certificat de cession avec 2 acheteurs ?

Le certificat de cession est un document attestant de la vente d’un véhicule. Il s’agit d’un document obligatoire que les deux parties doivent impérativement remplir ensemble en vue d’officialiser la transaction effectuée.

En principe, le certificat de cession ne permet de renseigner qu’un seul acheteur. Le formulaire ne prévoit pas de ligne ou de case relative à un éventuel second acheteur. Toutefois, il est possible d’y ajouter directement le nom d’un deuxième acheteur. De la même manière, les deux acquéreurs devront tous les deux signer le certificat de cession.

Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire que les deux acheteurs résident au même endroit pour acheter un véhicule à deux.

Par ailleurs, les deux acheteurs peuvent décider d’indiquer uniquement l’adresse et la date de naissance de l’un d’entre eux sur le certificat de cession 2 acheteurs. En revanche, la demande de carte grise devra nécessairement mentionner le nom, le prénom et l’adresse de chaque propriétaire s’ils souhaitent effectivement être cotitulaires.

Comment remplir le certificat de cession ?

L’ancien propriétaire devra se munir de la carte grise du véhicule pour compléter le certificat de cession. En effet, ce document comporte toutes les informations requises sur les caractéristiques du véhicule mis en vente. Il devra également relever le kilométrage affiché sur le tableau de bord car cette information est également à compléter dans le formulaire. Le certificat de cession comporte trois parties, dont deux à compléter par le vendeur et une à compléter par le(s) acquéreur(s).

Les parties à remplir par le vendeur

Le vendeur est tenu de compléter les deux premiers cadres du certificat de cession. Ils correspondent aux informations relatives :

  1. au véhicule : les champs à remplir concernent notamment le type de véhicule, la marque, la version, le d’immatriculation, la puissance, le kilométrage, la dénomination commerciale, l’année…
  2. au vendeur (qui devient alors l’ancien propriétaire) : nom, prénom(s), adresse…

L’ancien propriétaire doit également renseigner la date et l’heure de la vente et cocher des cases correspondant à l’état de la voiture et à la remise des documents à fournir pour la vente du véhicule.

Une fois toutes ces informations complétées, il ne lui reste plus qu’à signer après que les acheteurs aient rempli le troisième cadre du formulaire.

La partie à remplir par les 2 acheteurs

Les deux acheteurs quant à eux doivent remplir le troisième et dernier cadre du certificat de cession, situé en bas du document.

Les champs à remplir ne concernent qu’un seul acheteur. Il s’agit d’indiquer son identité et ses coordonnées (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance).

Bien qu’il ne soit pas possible d’y inscrire deux adresses ou deux dates de naissance différentes, il est fortement recommandé d’ajouter les nom et prénom du second acquéreur directement sur le document.

Il est également recommandé de bien signer le certificat de cession pour cotitulaire au nom des deux acheteurs.
 

Comment déclarer la cession d’un véhicule à 2 acheteurs ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une formalité obligatoire à réaliser par le vendeur dans les 15 jours suivant la vente. Cette formalité est importante à la fois pour le vendeur et pour l’acquéreur. Concernant le vendeur, elle lui permet de se décharger de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule qu’il ne détient plus, notamment en cas d’infraction commise après la vente. La réalisation de cette démarche permet également au vendeur d’obtenir le code de cession à transmettre aux acheteurs pour leurs futures démarches relatives à la carte grise du véhicule.

Attention : Si la déclaration de cession n’est pas effectuée dans le délai de 15 jours imposé par la loi, l’ancien propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135€ et prend le risque d’être tenu pour responsable des infractions commises après la vente du véhicule.

Qu’il s’agisse d’une vente à un ou deux acheteurs, cette procédure s’effectue intégralement en ligne sur le site de l’ANTS. Il n’est en effet plus possible de réaliser toutes démarches relatives aux certificats d’immatriculation et aux cessions de véhicules directement en préfecture ou en sous-préfecture.

La déclaration de cession s’effectue en quelques étapes :

  1. Créer un compte ANTS ou s’identifier afin d’accéder au service d’immatriculation en ligne ;
  2. Sélectionner la rubrique immatriculation, puis cliquer sur la mention « Je vends ou je donne mon véhicule » ;
  3. Compléter l’intégralité des champs demandés.

À l’issue de cette démarche, l’ancien propriétaire va recevoir un code de cession. Celui-ci devra être noté et transmis aux acheteurs qui en auront besoin pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation du véhicule à leurs noms.

Après enregistrement de la démarche, l’ancien propriétaire obtient aussi un accusé de déclaration de cession qu’il se doit de conserver.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous décharger des formalités liées à la cession de votre véhicule, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Nos équipes se chargent de toutes les démarches, à un moindre coût, afin que vous puissiez obtenir votre certificat de cession dans les plus brefs délais. Pour cela, il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne.

FAQ

Comment remplir un certificat de cession avec 2 acheteurs ?

Le certificat de cession tel qu'il est aujourd'hui présenté ne prévoit pas de case spéciale pour ajouter un second propriétaire. En revanche, il est possible d'ajouter l'identité du second acheteur et de faire signer les 2 acheteurs directement sur les deux exemplaires imprimés (un pour le vendeur et un pour les 2 acheteurs). Par ailleurs, les nouveaux acquéreurs devront penser à bien indiquer les 2 propriétaires lors de la demande de certificat d'immatriculation auprès de l'administration.

Comment vendre une voiture ayant 2 propriétaires ?

Si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté, alors la vente peut être réalisée par l'un ou l'autre des époux. La signature de celui qui s'occupera de la vente engagera donc les deux. Toutefois, si les deux propriétaires ne sont pas mariés, ou s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, alors la vente doit être réalisée par les deux et les documents doivent être signés par les deux également.

Comment enlever un cotitulaire ?

Il est tout à fait possible de retirer une personne sur la carte grise. Néanmoins, les démarches et pièces justificatives à apporter vont dépendre du motif du retrait (divorce, décès, etc...). Dans tous les cas, les démarches se font uniquement en ligne. Vous pouvez réaliser cette démarche seul, directement sur le site de l'ANTS, ou passer par un prestataire habilité.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/10/2021

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