Est-il possible d’acheter ou de vendre une caravane sans carte grise ?

Est-il possible d’acheter ou de vendre une caravane sans carte grise ?

Acheter ou vendre une caravane sans carte grise n’est pas autorisé, sauf si le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de la remorque fait moins de 500 kg. Sinon, le propriétaire qui souhaite vendre sa caravane doit :

  • Procéder à l’immatriculation de sa caravane/remorque pour faire une carte grise ;
  • Effectuer les démarches requises pour la cession du véhicule.

Dans le cas où la carte grise de la caravane a été perdue par exemple, il faut faire une demande de duplicata du certificat d’immatriculation. Il est donc possible d’en obtenir une nouvelle sur le site de l’ANTS en déclarant la perte de la carte grise.

 

Peut-on acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise ?

Acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise est possible si le PTAC du véhicule est inférieur à 500 kg. Sinon, la cession du véhicule sans certificat d’immatriculation n’est pas autorisée. Quel que soit le PATC de la remorque, il faut effectuer les démarches et les formalités relatives à la cession.

Cas d’une caravane/remorque de – de 500 kg

La carte grise n’est pas obligatoire pour une caravane/remorque avec un PTAC inférieur à 500 kg. À dire vrai, son immatriculation est la même que celle du véhicule qui la tracte. La vente de la caravane de – 500 kg sans carte grise est donc possible.

Il est important de préciser qu’une caravane faisant moins de 500 kg doit disposer d’une plaque de tare avec son poids à vide, ses dimensions et le total en charge. Elle ne peut pas circuler sans l’homologation de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). La demande d’homologation se fait auprès du DREAL ou de la plateforme régionale de réception de véhicules de la DRIEE pour les propriétaires habitant dans les départements 95, 94, 93, 92, 91, 78, 77 et 75.

Avant d’acheter une caravane de moins de 500 kg sans carte grise, il faut vérifier sa plaque de tare et son homologation.

Cas d’une caravane/remorque de + de 500 kg

Si le véhicule présente un PTAC (Poids total autorisé en charge) supérieur à 500 kg, la vente de la caravane sans carte grise n’est pas possible. En réalité, ce type de véhicule doit avoir un certificat d’immatriculation propre et une plaque minéralogique portant le numéro d’immatriculation de sa carte grise. Ce document est nécessaire pour le faire circuler. Vendre ou acheter une remorque faisant plus de 500 kg sans carte grise est donc illégal.

Avant d’acheter une caravane faisant plus de 500 kg de PTAC, il faut s’assurer que celle-ci dispose de tous les documents nécessaires, dont son propre certificat d’immatriculation.

 

Comment se débarrasser d’une caravane ou remorque sans carte grise ?

Pour se débarrasser de la voiture sans carte grise, la mise à la casse du véhicule constitue la meilleure solution. Pour ce faire, il faut suivre les démarches légales.

Ce que dit la loi à propos de cette démarche

Le propriétaire souhaitant se débarrasser de sa caravane ne peut pas tout simplement l’abandonner, au risque d’être sanctionné. Selon l’article R.322-9 du Code de l’environnement, la mise à la casse du véhicule constitue une obligation légale. Il faut confier la démolition de la caravane ou la remorque à un broyeur légal. Pour en trouver un, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés auprès de la préfecture.

Les solutions à disposition

Pour démolir une remorque afin de s’en débarrasser, il est, en principe, nécessaire de présenter quelques documents comme un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n° 15776*01 rempli et signé. Le propriétaire doit, entre autres, fournir la carte grise de sa caravane avec la mention « vendu le … pour destruction » et sa signature.

Si la carte grise de la remorque est perdue ou si le véhicule ne dispose pas de certificat d’immatriculation, le propriétaire doit remettre l’un de ces documents au centre de démolition :

  • Un justificatif de titre de propriété ;
  • Une déclaration de perte ou de vol visée par les forces de l’ordre.

Si le véhicule a été découpé, il est possible de le céder à un ferrailleur.

Les démarches de mise à la casse

Pour procéder à la démolition d’une caravane sans carte grise, voici ce qu’il est nécessaire de faire :

  • Chercher un centre de VHU agréé ;
  • Remettre les documents nécessaires ;
  • De remorquer la caravane auprès du centre choisi  ;
  • Enregistrer la déclaration de cession pour destruction de véhicule en ligne ;
  • Informer l’assureur à propos de la démolition de la caravane.
À noter : l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours suivant la mise à la casse de la remorque.

 

Carte grise de caravane ou remorque perdue : que faire ?

Toute démarche d’immatriculation doit être réalisée dans un délai de 30 jours en ligne sur le site de l’ANTS, ou avec un prestataire agréé. Si elle n’est pas effectuée, le propriétaire encourt une contravention de classe 4 (amende forfaitaire de 135 €).

Les démarches pour obtenir un duplicata de carte grise d’une caravane

Suite à la perte de la carte grise de sa caravane, il faut demander un duplicata de son certificat d’immatriculation. Pour effectuer les démarches auprès de l’ANTS, le propriétaire doit :

  • Déclarer la perte de la carte grise de son véhicule auprès des forces de l’ordre afin d’obtenir une déclaration de perte, portant le cachet et la signature des autorités compétentes ;
  • Préparer tous les documents nécessaires à la demande de duplicata de carte grise en version numérique ;
  • Créer ou ouvrir un compte sur le site de l’ANTS, en vue d’une demande de nouvelle carte grise en ligne ;
  • S’identifier, aller à la page correspondante et remplir les champs demandés ;
  • Importer les documents en version numérique sur la plateforme ;
  • comptabiliser sa carte grise.

À l’issue de la procédure en ligne, le propriétaire reçoit un numéro de dossier, un justificatif de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à télécharger. Le CPI sera nécessaire pour circuler jusqu’à l’obtention du duplicata de carte grise.

À noter : ces démarches peuvent être réalisées par un prestataire automobile agréé.

Les documents nécessaires pour obtenir ce duplicata

Les documents nécessaires à la demande de duplicata de carte grise d’une caravane sont :

  • La déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation signé et avec le cachet des forces de l’ordre ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Une photocopie de l’attestation d’assurance valide ;
  • Le formulaire Cerfa N°13570*05 de demande de certificat d’immatriculation (la case « Duplicata » doit être cochée et le document rempli) ;
  • Une photocopie du permis de conduire du titulaire du certificat d’immatriculation de la caravane ;
  • Un mandat d’immatriculation (si les démarches sont confiées à un prestataire agréé).

Le coût d’un duplicata de carte grise d’une caravane

Le prix du duplicata de carte grise d’une caravane dépend de sa forme d’immatriculation : FNI ou SIV, pour un véhicule immatriculé selon le système:

  • FNI, les frais pour la demande de duplicata de certificat d’immatriculation concernent uniquement le coût d’acheminement, s’élevant à 2,76 € ;
  • SIV, le prix du duplicata de la carte se calcule comme suit : Frais de gestion + redevance d’acheminement + prix d’un cheval fiscal. En principe, les frais de gestion et la redevance d’acheminement s’élèvent à 6,76 €. Pour ce qui est du coût d’un cheval fiscal, il varie selon la région.

 

Comment immatriculer une caravane ou une remorque ?

Quand le PTAC de la caravane fait plus de 500 kg, il faut l’immatriculer. Les démarches pour l’immatriculation de la remorque doivent être effectuées sous un délai de 30 jours après l’acquisition du véhicule. Sinon, le nouveau propriétaire peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre les 750 €. En principe, les démarches d’immatriculation de la caravane se font de la même manière qu’un véhicule classique. Les documents carte grise à fournir dépendent cependant du type de véhicule.

Les démarches pour l’immatriculation d’une caravane ou d’une remorque

Les démarches pour l’immatriculation d’une caravane se font en ligne sur le site du gouvernement (ANTS) ou sur la plateforme d’un prestataire automobile agréé. Il n’est plus possible de les réaliser auprès du guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture. Toutefois, des points numériques ont été mis à la disposition des usagers pour faciliter les procédures en ligne. Pour immatriculer sa caravane sur le site de l’ANTS, il est nécessaire :

  • D’ouvrir son compte sur le site, ou en créer, un puis s’identifier ;
  • D’aller à la page dédiée à l’immatriculation d’un véhicule ;
  • De remplir les champs requis ;
  • D’importer les documents nécessaires à l’immatriculation ;
  • De régler les frais d’immatriculation par carte bancaire.

À l’issue de la procédure, le propriétaire de la caravane obtient un numéro de dossier, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et un document attestant la réalisation des démarches. Il est conseillé d’enregistrer le numéro de dossier pour suivre l’évolution de la demande d’immatriculation de la caravane. Il faut aussi télécharger le CPI pour circuler jusqu’à la réception de la carte grise définitive.

Immatriculation d’une caravane étrangère

L’immatriculation d’une caravane étrangère n’est possible que si le véhicule est reconnu conforme aux prescriptions techniques réglementaires en matière de sécurité et de nuisance par les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) après sa réception. Quand cette condition est remplie, il suffit d’entamer les démarches sur le site de l’ANTS, ou en passant par un prestataire agréé. Les documents à fournir pour immatriculer une caravane étrangère ne sont pas les mêmes pour une remorque neuve et d’occasion.

Documents à fournir pour immatriculer une caravane neuve provenant de l’étranger

Afin de procéder à l’immatriculation d’une caravane neuve, il faut transmettre les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation complétée et signée (formulaire Cerfa 13750 05) ;
  • Le formulaire Cerfa 13749 04 préalablement visé par les services des douanes, ou un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules provenant d’un État en dehors de l’UE ;
  • Le certificat de cession de la caravane ou la facture ;
  • L’original du certificat de conformité au type communautaire, ou une attestation d’identification du véhicule à un type national ;
  • Le certificat fiscal délivré par les services des impôts, si le véhicule provient d’un État membre de l’Union européenne.

Documents à fournir pour immatriculer une caravane d’occasion provenant de l’étranger

Dans le but d’immatriculer une caravane d’occasion provenant de l’étranger, il faut fournir :

  • Le formulaire Cerfa 13750 05 complété et signé pour la demande de certificat d’immatriculation de la caravane ;
  • Le formulaire Cerfa 15776 01 complété par le vendeur ou une facture (avec une traduction en français) ;
  • Le certificat d’immatriculation de la caravane, ou un document officiel de propriété ;
  • Le formulaire Cerfa 13751 02 si la caravane a été acquise auprès d’un professionnel automobile pour déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ;
  • Le justificatif de conformité de la caravane au type communautaire, ou un procès-verbal de réception à titre isolé fourni par la DREAL ;
  • Le certificat de dédouanement 846 A pour les caravanes qui proviennent d’un État hors de l’UE ;
  • Un certificat fiscal fourni par les services d’impôts pour attester le paiement de la TVA dans le pays.
À noter : le certificat fiscal n’est pas nécessaire si la caravane dispose d’une attestation d’identification au type communautaire avec la mention « dispense N°… du… DSF ».

Immatriculation d’une caravane française

L’immatriculation d’une caravane française se fait également sur le site de l’ANTS, ou celui d’un professionnel automobile agréé. Les documents à fournir dépendent du type de caravane : neuve ou d’occasion.

Documents à fournir pour immatriculer une caravane neuve acquise en France

Pour immatriculer sa caravane neuve provenant du pays, le propriétaire doit fournir une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou le formulaire Cerfa 13749 04. Il rassemble plusieurs documents en un : certificat de vente, certificat de conformité et attestation de dédouanement. Si le constructeur ou son représentant a omis de remettre ce document lors de l’achat, il faut transmettre :

  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule par le biais du formulaire Cerfa 13750 05 rempli et signé ;
  • Le certificat de cession de la caravane, ou la facture établie par le vendeur ;
  • L’original du certificat de conformité au type communautaire (en français).

Documents à fournir pour immatriculer une caravane d’occasion acquise en France

Afin d’immatriculer une caravane d’occasion acquise en France, le nouveau propriétaire doit fournir :

  • Le formulaire Cerfa 13750 05 (complété et signé) correspondant à la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
  • Le formulaire Cerfa 13751 02 correspondant à la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, si la caravane a été acquise auprès d’un professionnel automobile ;
  • L’original du certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le [date et heure] » et la signature de l’ancien propriétaire ;
  • Le formulaire Cerfa 15776 01 rempli par l’ancien propriétaire, correspondant au certificat de cession de la caravane ou une facture établie par le vendeur.

Combien coûte l’immatriculation d’une caravane ?

Lors de l’immatriculation de sa caravane, il faut régler le prix de la carte grise du véhicule. Pour une remorque ou une caravane, il se calcule comme suit :

(1,5 x le montant du cheval fiscal) + taxe de gestion de 4 € + redevance d’acheminement de 2,76 €.

À noter : il faut prendre le cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du propriétaire.
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