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Le nombre d’élus au CSE
Dernière mise à jour le 22/12/2022
Le Comité social et économique est venu fusionner les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette instance unique doit être mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020.
Au sein du Comité social et économique, le nombre d’élus dépend de la taille de l’entreprise. Ainsi, les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le Comité social et économique se compose de l’employeur, avec la possibilité d’être assisté par 3 collaborateurs, et de la délégation du personnel. Celle-ci est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions du Comité social et économique, uniquement en l’absence du titulaire.
La composition des membres du Comité social et économique varie selon l’effectif de l’entreprise. Afin de savoir le nombre d’élus à élire, on se base sur l’effectif des salariés en temps plein. L’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit que le nombre d’élus dépend de l’effectif de l’entreprise, d’après le tableau suivant :
| Effectif de l’entreprise | Nombre d’élus |
| 11 à 24 salariés |
1 titulaire |
| 25 à 49 salariés |
2 titulaires |
| 50 à 74 salariés |
4 titulaires |
| 75 à 99 salariés |
5 titulaires |
| 100 à 124 salariés |
6 titulaires |
| 125 à 149 salariés |
7 titulaires |
| 150 à 174 salariés |
8 titulaires |
| 175 à 199 salariés |
9 titulaires |
| 200 à 249 salariés |
10 titulaires |
Avant de procéder à l’élection des membres du Comité social et économique, il convient de s’informer sur le nombre de titulaires à élire.
Quel est le nombre d’heures de délégation attribuées aux représentants du personnel ?
Le nombre d’heures de délégation pour les représentants du personnel au sein du CSE varie selon la taille de l’entreprise. Les heures de délégation accordées dépendent également du nombre de titulaires.
Crédit d’heures de délégation des membres élus du Comité social et économique
Le crédit d’heures de délégation ne concerne que les titulaires. Il est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise comme présenté dans le tableau ci-dessous :
| Effectif de l’entreprise | Crédit d’heures par titulaire | Total heures de délégation |
| 11 à 24 salariés | 10 h/mois | 10 h/mois |
| 25 à 49 salariés | 10 h/mois | 20 h/mois |
| 50 à 74 salariés | 18 h/mois | 72 h/mois |
| 75 à 99 salariés | 19 h/mois | 95 h/mois |
| 100 à 124 salariés | 21 h/mois | 126 h/mois |
| 125 à 149 salariés | 21 h/mois | 147 h/mois |
| 150 à 174 salariés | 21 h/mois | 168 h/mois |
| 175 à 199 salariés | 21 h/mois | 189 h/mois |
| 200 à 249 salariés | 22 h/mois | 220 h/mois |
| 250 à 299 salariés | 22 h/mois | 242 h/mois |
| 300 à 399 salariés | 22 h/mois | 242 h/mois |
| 400 à 499 salariés | 22 h/mois | 264 h/mois |
| 500 à 599 salariés | 24 h/mois | 312 h/mois |
| 600 à 699 salariés | 24 h/mois | 336 h/mois |
| 700 à 799 salariés | 24 h/mois | 336 h/mois |
| 800 à 899 salariés | 24 h/mois | 360 h/mois |
| 900 à 999 salariés | 24 h/mois | 384 h/mois |
L’utilisation des heures de délégation
L’utilisation des heures de délégation présentées ci-dessus ne concernent que les titulaires. Ainsi, les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Selon les ordonnances portant sur la mise en place d’un Comité social et économique au sein d’une entreprise, les heures de délégation pourront être annualisées et mensualisées sur 12 mois, dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel. Cela signifie que le cumul des heures de délégation d’un mois à l’autre est possible.
L’utilisation des heures de délégation par les salariés au forfait jours
Concernant les salariés au forfait jours, la comptabilisation des heures de délégation se fait en demi-journées, équivalant à quatre heures. Le calcul se fait par la déduction du nombre de jours travaillés sur un an. Si le crédit d’heures est inférieur à 4 heures, le représentant disposera d’une demi-journée qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Les heures de délégation du représentant syndical au CSE
Concernant le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux, chaque représentant syndical au CSE se voit attribuer un crédit d’heures de délégation d’une durée maximale de 20 heures par mois, lorsque l’entreprise dépasse un effectif de 500 salariés. L’employeur ne peut refuser d’accorder ces heures au représentant syndical qui en fait la demande.
Le nombre de mandats autorisés et la réélection
Le nombre de mandats successifs autorisés des élus du Comité social et économique est limité à 3 pour les entreprises comptant plus de 50 salariés. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. A l’issue du mandat (4 ans légalement ou moins selon accord), il revient à l’employeur d’organiser une nouvelle élection.
Mettre en place votre CSE
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/12/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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bonjour, le RS au CSE est il un membre a part entière?
Bonjour,
Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu (titulaire ou suppléant). Il s’agit donc d’un membre à part entière.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, le RS au CSE est il considéré comme un membre a part entière?
Bonjour,
Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu (titulaire ou suppléant). Le représentant syndical est donc considéré comme un membre à part entière.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Afin de savoir le nombre d’élus à élire, on se base sur l’effectif des salariés en temps plein.
S’agit-il des salariés permanents (CDI) ou de l’effectif total (CDI + CDD) ? Quelle que soit la durée du contrat ?
Effectif des salariés en ETP au moment des élections ou à quelle date ?
Merci
Bonjour,
Les salariés en CDI à temps plein ainsi que les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs. Les salariés en CDD ou en intérim sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Un suppléant peut il est secrétaire de la commission sociale ?
Bonjour,
Je lis que pour une entreprise de 120 collaborateurs, le nombre d’élus titulaires du CSE doit être de 6 mais est-ce un nombre maximum svp ? En clair, peut-il y avoir moins de 6 élus titulaires dans une entreprise de 120 collaborateurs svp ?
Merci beaucoup par avance.
Cordialement.