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Le nombre d’élus au CSE

Le nombre d’élus au CSE

Au sein du comité social et économique, dévoilé dans les ordonnances Macron, le nombre d’élus dépend de la taille de l’entreprise et non de sa forme juridique. La liste doit être complète. Autrement dit, le nombre de titulaires du CSE, au-delà de l’élection de ceux-ci ou du règlement intérieur de ce comité, se voit essentiellement déterminé par l’effectif de salariés :

  • 1 à 2 élus dans les entreprises de moins de 50 salariés;
  • 4 à 11 élus dans les entreprises d’au moins 50 salariés à 300 salariés;
  • 11 à 16 élus dans les entreprises de 300 à 399 salariés, etc.

La baisse du nombre d’élus au comité social et économique

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 exige la mise en place du CSE (comité social et économique) pour remplacer les instances représentatives du personnel d’ici le 1er janvier 2020, et ce, au rythme d’un calendrier précis. Cette obligation concerne les entreprises de tout statut juridique, à l’image d’une SAS dans l’immobilier par exemple, et comptant au moins 11 salariés.

Si les entreprises concernées n’ont toujours pas mis en place de CSE, depuis le 1er janvier 2020, il est impératif de régulariser cette situation et de procéder le plus rapidement possible aux élections du CSE. En cas de non-respect de cette disposition, des sanctions pourront être appliquées. Le défaut de mise en place du CSE est problématique pour l’employeur puisqu’il ne pourra pas prendre certaines décisions nécessitant l’accord des instances représentatives du personnel.

Comment se compose le CSE ?

La composition du CSE est plus ou moins calquée sur celle des délégués du personnel et du comité d’entreprise. De manière générale, le comité social et économique participe indirectement à la bonne gestion de l’entreprise et se compose :

La délégation du personnel se compose des salariés élus dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise.

Le nombre d’élus au comité social et économique en baisse ?

La baisse du nombre d’élus au comité social et économique par rapport aux anciennes instances représentatives fait partie des changements apportés par l’ordonnance portant sur la mise en place du CSE.

Dans les entreprises comptant de 50 à 74 salariés, par exemple, le CSE compte deux fois moins d’élus comparé aux instances représentatives. Le comité compte 4 titulaires bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation total de 72 heures par mois.

Depuis la mise en place du comité social et économique au sein des entreprises d’au moins 11 salariés, la baisse du nombre de mandats à 33 % a aussi été constatée.

 

Le nombre de membres élus au CSE en fonction de la taille de l’entreprise

Le nombre de membres élus au CSE connaît une baisse par rapport au nombre d’élus pour l’ensemble des instances représentatives. Il varie en fonction de la taille de l’entreprise. Le nombre de titulaires au sein du comité social et économique est clairement défini par le décret du 29 décembre 2017.

Pour une entreprise de moins de 11 salariés

L’obligation de mettre en place un CSE concerne uniquement les entreprises comptant 11 salariés et plus. Ainsi, pour une entreprise de moins de 11 salariés, la formation d’un comité social et économique n’est pas nécessaire.

Pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE se compose d’un ou deux membres élus titulaires selon la taille de l’entreprise. Le tableau suivant donne plus de détails le nombre de titulaires selon l’effectif des salariés :

Effectif de l’entrepriseNombre d’élus
11 à 24 salariés1 titulaire
25 à 49 salariés2 titulaires

Pour une entreprise de moins de 50 salariés filiale d’une entreprise de plus de 50 salariés

Pour une entreprise de moins de 50 salariés étant une filiale d’une entreprise de plus de 50 salariés, il faut prendre en compte le nombre de salarié dans l’entreprise « fille » pour déterminer le nombre d’élus du CSE. Autrement dit, le nombre de titulaires dans l’entreprise est de :

  • 1 titulaire pour 11 à 24 salariés ;
  • 2 titulaires pour 25 à 45 salariés.

Pour les établissements de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus

Pour les établissements de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus, le nombre d’élus au sein du CSE de chaque établissement se détermine en fonction de l’effectif des salariés dans celui-ci.

En effet, chaque établissement doit mettre en place un CSE comptant donc 1 à 2 titulaires selon son effectif. L’entreprise doit former un CSE central. Le nombre d’élus au sein du comité social et économique central est limité à 25 titulaires.

À noter : il est possible de dépasser le seuil du nombre de titulaires au CSE central par un accord collectif.

Pour une entreprise de 50 salariés ou plus

Pour une entreprise de 50 salariés ou plus, le nombre d’élus au CSE est clairement défini par le décret du 29 décembre 2017 comme présenté dans le tableau suivant.

Effectif de l’entrepriseNombre d’élus
50 à 74 salariés4 titulaires
75 à 99 salariés5 titulaires
100 à 124 salariés6 titulaires
125 à 149 salariés7 titulaires
150 à 174 salariés8 titulaires
175 à 199 salariés9 titulaires
200 à 249 salariés10 titulaires
250 à 299 salariés11 titulaires
300 à 399 salariés11 titulaires
400 à 499 salariés12 titulaires
500 à 599 salariés13 titulaires
600 à 699 salariés14 titulaires
700 à 799 salariés14 titulaires
800 à 899 salariés15 titulaires
900 à 999 salariés16 titulaires
1000 à 1249 salariés17 titulaires
1250 à 1499 salariés18 titulaires
1500 à 1749 salariés20 titulaires
1750 à 1999 salariés21 titulaires
2000 à 2249 salariés22 titulaires
2250 à 2499 salariés23 titulaires
2500 à 2749 salariés24 titulaires
2750 à 2999 salariés24 titulaires
3000 à 3249 salariés25 titulaires
3250 à 3499 salariés25 titulaires
3500 à 3749 salariés26 titulaires
3750 à 3999 salariés26 titulaires
4000 à 4249 salariés26 titulaires
4250 à 4499 salariés27 titulaires
4500 à 4749 salariés27 titulaires
4750 à 4999 salariés28 titulaires
5000 à 5249 salariés29 titulaires
5250 à 5499 salariés29 titulaires
5500 à 5749 salariés29 titulaires
5750 à 5999 salariés30 titulaires
6000 à 6249 salariés31 titulaires
6250 à 6499 salariés31 titulaires
6500 à 6749 salariés31 titulaires
6750 à 6999 salariés31 titulaires
7000 à 7249 salariés32 titulaires
7250 à 7499 salariés32 titulaires
7500 à 7749 salariés32 titulaires
7750 à 7999 salariés32 titulaires
8000 et 8249 salariés32 titulaires
8250 à 8499 salariés33 titulaires
8500 à 8749 salariés33 titulaires
8750 à 8999 salariés33 titulaires
9000 à 9249 salariés34 titulaires
9250 à 9499 salariés34 titulaires
9500 à 9749 salariés34 titulaires
9750 à 9999 salariés34 titulaires
10000 salariés et plus35 titulaires

 

Avant de procéder à l’élection des membres des représentants du personnel au CSE, il convient de s’informer sur le nombre de titulaires à élire.

Combien y a-t-il de titulaires et de suppléants au sein du CSE ?

La délégation du personnel au sein du CSE se compose d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il suffit alors de se référer au tableau définissant le nombre d’élus pour déterminer le nombre de titulaires au sein du comité social et économique de l’entreprise.

Quel est le rôle des suppléants au sein du CSE ?

Les suppléants remplacent les membres titulaires de la délégation du personnel en cas d’absence. Le titulaire se doit alors d’en informer le suppléant plusieurs jours à l’avance pour qu’il puisse se préparer.

À noter : les suppléants ne peuvent assister aux réunions plénières que s’ils remplacent des titulaires absents.

Quel suppléant remplace le titulaire au CSE ?

Quand un titulaire ne peut pas assister aux réunions, il est remplacé par un suppléant élu inscrit sur la même liste syndicale. En principe, le remplaçant doit être de la même catégorie socio-professionnelle et du même collège que le titulaire si possible.

Toutefois, s’il n’existe pas de suppléant de même catégorie, il est possible de remplacer le titulaire par un autre suppléant élu sur la même liste syndicale. À défaut de suppléants élus sur une même liste syndicale, il est possible de remplacer le titulaire par le premier candidat titulaire non élu de la liste.

À noter : les heures de délégation accordées aux membres représentants du personnel du CSE peuvent être partagées entre les suppléants et les titulaires.

Le nombre d’heures de délégation pour les représentants du personnel

Le nombre d’heures de délégation pour les représentants du personnel au sein du CSE varie selon la taille de l’entreprise. Il est déterminé par le décret du 29 décembre 2017. Le total du crédit d’heures accordé dépend, par ailleurs, du nombre de titulaires.

Crédit d’heure de délégation des représentants du personnel du CSE

Le crédit d’heures de délégation ne concerne que les titulaires. Il se détermine en fonction de la taille de l’entreprise comme présenté dans le tableau ci-après.

Effectif de l’entrepriseCrédit d’heures par titulaireTotal d’heure de délégation
11 à 24 salariés10 h/mois10 h/mois
25 à 49 salariés10 h/mois20 h/mois
50 à 74 salariés18 h/mois72 h/mois
75 à 99 salariés19 h/mois95 h/mois
100 à 124 salariés21 h/mois126 h/mois
125 à 149 salariés21 h/mois147 h/mois
150 à 174 salariés21 h/mois168 h/mois
175 à 199 salariés21 h/mois189 h/mois
200 à 249 salariés22 h/mois220 h/mois
250 à 299 salariés22 h/mois242 h/mois
300 à 399 salariés22 h/mois242 h/mois
400 à 499 salariés22 h/mois264 h/mois
500 à 599 salariés24 h/mois312 h/mois
600 à 699 salariés24 h/mois336 h/mois
700 à 799 salariés24 h/mois336 h/mois
800 à 899 salariés24 h/mois360 h/mois
900 à 999 salariés24 h/mois384 h/mois
1000 à 1249 salariés24 h/mois408 h/mois
1250 à 1499 salariés24 h/mois432 h/mois
1500 à 1749 salariés26 h/mois520 h/mois
1750 à 1999 salariés26 h/mois546 h/mois
2000 à 2249 salariés26 h/mois572 h/mois
2250 à 2499 salariés26 h/mois598 h/mois
2500 à 2749 salariés26 h/mois624 h/mois
2750 à 2999 salariés26 h/mois624 h/mois
3000 à 3249 salariés26 h/mois650 h/mois
3250 à 3499 salariés26 h/mois650 h/mois
3500 à 3749 salariés27 h/mois702 h/mois
3750 à 3999 salariés27 h/mois702 h/mois
4000 à 4249 salariés28 h/mois728 h/mois
4250 à 4299 salariés28 h/mois756 h/mois
4500 à 4749 salariés28 h/mois756 h/mois
4570 à 4999 salariés28 h/mois784 h/mois
5000 à 5249 salariés29 h/mois841 h/mois
5250 à 5499 salariés29 h/mois841 h/mois
5500 à 5749 salariés29 h/mois841 h/mois
5750 à 5999 salariés29 h/mois870 h/mois
6000 à 6249 salariés29 h/mois899 h/mois
6250 à 6499 salariés29 h/mois899 h/mois
6500 à 6749 salariés29 h/mois899 h/mois
6750 à 6999 salariés30 h/mois930 h/mois
7000 à 7249 salariés30 h/mois960 h/mois
7250 à 7499 salariés30 h/mois992 h/mois
7500 à 7749 salariés30 h/mois960 h/mois
7750 à 7999 salariés32 h/mois1024 h/mois
8000 à 8249 salariés32 h/mois1024 h/mois
8250 à 8499 salariés32 h/mois1056 h/mois
8500 à 8749 salariés32 h/mois1056 h/mois
8750 à 8999 salariés32 h/mois1056 h/mois
9000 à 9249 salariés32 h/mois1088 h/mois
9250 à 9499 salariés32 h/mois1088 h/mois
9500 à 9749 salariés32 h/mois1088 h/mois
9750 à 9999 salariés34 h/mois1156 h/mois
10000 salariés et plus34 h/mois1190 h/mois
À noter : le nombre d’heures de délégation par accord conclu selon les modalités du protocole préélectoral (c. trav. art. L. 2314-1 dans sa version au 1.01.2018).

Utilisation des heures de délégation

Selon les ordonnances portant sur la mise en place d’un comité social et économique au sein d’une entreprise, le cumul des heures de délégation de mois en mois est possible. Les textes prévoient qu’il est possible d’utiliser le crédit d’heure cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est tout de même important de préciser qu’un membre élu du CSE ne peut disposer de plus de 1,5 fois de son crédit d’heures de délégation dans un mois.

À noter : les membres élus (titulaires) du CSE peuvent se répartir leur nombre d’heures de délégation avec les suppléants ou entre eux.

Utilisation des heures de délégation par les salariés au forfait jours

Pour les salariés au forfait jours, la comptabilisation des heures de délégation se fait en demi-journées, soit quatre heures. Le calcul se fait par la déduction du nombre de jours travaillés sur un an. Le représentant du personnel membre du CSE dispose, par ailleurs, d’une demi-journée si son crédit d’heures est inférieur à 4 heures.

Heures de délégation du représentant syndical au CSE

En ce qui concerne le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux, il est de 20 heures par mois au maximum dans les entreprises comptant plus de 500 salariés. Ce crédit d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Heures de délégation des élus au conseil d’entreprise

Si l’entreprise comprend un conseil d’entreprise, le nombre d’heures de délégation varie en fonction de la taille de la société. Si aucune disposition ne prévoit de crédit d’heures, chaque membre du conseil d’entreprise élu bénéficie d’un nombre d’heures de délégation mensuel de :

  • 24 h dans une entreprise d’au moins 500 salariés ;
  • 18 h dans une entreprise de 150 à 499 salariés ;
  • 12 h dans une entreprise comptant moins de 150 salariés.

Le nombre de mandats autorisés et la réélection

Le nombre de mandats successifs autorisés des élus du comité social et économique est limité à trois pour les entreprises comptant 50 salariés et plus. Cette disposition ne s’applique pas aux sociétés comptant 11 à 49 salariés. Elle peut également être modifiée si l’accord préélectoral prévoit plus ou moins d’années pour les mandats. Comme l’élection, la réélection des membres de la délégation du personnel du CSE doit être organisée par l’employeur à l’issue de chaque mandat.

Il est important de préciser que le nombre de mandats successifs ne peut pas être inférieur à 12 ans. Autrement dit, si un accord d’entreprise de branche ou de groupe prévoit un mandat compris entre 2 et 3 ans, les élus du CSE peuvent bénéficier de plus de 3 mandats successifs.

À noter : le dispositif portant sur la limitation du nombre de mandats successifs des élus du CSE ne s’applique pas aux mandats ayant commencé avant le 1er janvier 2018, date de publication de cette disposition.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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