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La mise en place du CSE

La mise en place du CSE

La mise en place du comité social et économique s’est réalisée progressivement. En effet, institué par l’ordonnance Macron en date du 22 décembre 2017, le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

La mise en place du comité social et économique s’impose à toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. La date butoir, fixée au 1er janvier 2020, n’a pas été respectée par toutes les entreprises concernées par cette obligation. Il est donc impératif de procéder le plus rapidement possible aux élections du CSE, si cela n’a pas été fait antérieurement. En cas de non-respect de cette disposition, les entreprises concernées pourront être sanctionnées.

Qui est concerné par la mise en place du Comité social et économique ?

Sa mise en place concerne autant les employeurs de droit privé que les établissements publics. Cette démarche constitue une obligation légale pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités et leur forme juridique.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés

Les employeurs ou futurs employeurs souhaitant créer une entreprise ou assurer la légalité de leur organisation existante, doivent se tenir informés de l’organisation du CSE :

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 employés, la mise en place du comité social et économique devait s’effectuer au plus tard le 1er janvier 2020. Pour les entreprises n’ayant pas encore mis en place de CSE à la date butoir, il est primordial de le faire dès à présent.

Un processus d’élection s’étalant généralement sur une période comprise entre 2 et 3 mois, il est impératif de planifier dès à présent l’organisation des élections de votre CSE si vous êtes concerné.

Si vous avez actuellement des représentants du personnel tels que délégués du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT, gardez à l’esprit que leurs mandats sont tombés automatiquement et définitivement le 1er janvier 2020. Cela signifie, qu’il n’y a plus de représentation du personnel au sein de votre société, ce qui peut contraindre fortement le fonctionnement de votre entreprise.

Pourquoi ? En l’absence de mise en place d’un CSE, toutes les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise nécessitant une information/consultation du CSE sont viciés car les avis des anciennes instances du personnel sont réputés comme nuls. Ce sera le cas par exemple de la notification d’un licenciement pour inaptitude, de la dénonciation d’un engagement unilatéral, de la mise en place d’un accord d’intéressement, etc.

Pour les entreprises de moins de 50 employés, filiales d’entreprises de plus de 50 employés

Dans les entreprises de moins de 50 employés, mais qui sont des filiales d’entreprises de plus de 50 employés, il n’y a pas eu de changement concernant la date butoir de la mise en place du CSE. Cette dernière était donc également fixée au 1er janvier 2020.

Pour les entreprises de plus de 50 employés

Pour les entreprises de plus de 50 employés, le comité social et économique devait également être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Il est donc impératif de régulariser la situation de l’entreprise si cette dernière ne bénéficie pas de représentants du personnel depuis la date butoir.

Comment se déroule la mise en place du CSE ?

Sa mise en place est encadrée par la loi. Les conditions de candidature, les modalités des élections, la composition ainsi que la durée du mandat du comité social et économique sont définies.

Les candidatures

La candidature aux élections du CSE est soumise à quelques conditions.

Il faut bien distinguer les conditions d’électorat et les conditions d’éligibilité.

Pour être électeurs, les salariés doivent être âgés de 16 ans révolus avec au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ils ne doivent pas faire l’objet d’incapacité, déchéance ou d’interdiction concernant leurs droits civiques.

Pour candidater aux élections du CSE, les salariés âgés de 18 ans révolus doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Il est important de préciser que l’époux, le concubin, les frères, les sœurs, les descendants et les ascendants de l’employeur ne peuvent pas prendre part à l’élection.

À noter : des dérogations aux conditions d’éligibilité ou de candidature peuvent être émises par le protocole d’accord préélectoral ou encore l’inspection du travail.

Les élections

L’élection des membres du comité social et économique n’est pas obligatoire si l’entreprise compte moins de 11 salariés. Dans le cas contraire, l’employeur est tenu d’informer les salariés sur la tenue des élections maximum 90 jours avant la date du premier tour de scrutin.

L’employeur doit informer les salariés et les organisations syndicales de la mise en place d’un CSE au sein de l’entreprise. Selon la taille de l’entreprise et l’intention des salariés de se porter candidat, ils invitent les syndicats à une réunion pour négocier le protocole d’accord préélectoral. En l’absence de syndicat présent à la réunion, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités de vote. Une fois les modalités définies, les salariés pourront se porter candidats dans les délais et les conditions fixées soit par le protocole d’accord préélectoral soit par la décision unilatérale de l’employeur. L’élection des membres du CSE se fait par vote électronique ou par vote secret sous enveloppe.

La composition

La composition du comité social et économique d’une entreprise dépend du nombre de salariés effectif. Il est donc composé de :

  • L’employeur;
  • La délégation du personnel avec un nombre égal de salariés suppléants et titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise  a également la possibilité de désigner un représentant syndical.

Dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE (c.trav. art. L2143-22) . Le représentant syndical doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité que les candidats au CSE.

À noter : le responsable interne du service de sécurité et le médecin du travail doivent assister aux réunions du CSE portant sur la sécurité, la santé et les conditions de travail. Un des membres sera aussi désigné référent harcèlement.

La durée du mandat

La durée du mandat des membres élus du comité social et économique s’étend sur 4 ans. Une nouvelle élection doit être organisée pour un renouvellement.

À noter : il est possible de réduire la durée du mandat de membres du CSE grâce à un accord collectif.

L’éventuel renouvellement du mandat

Le mandat des membres du CSE peut être renouvelé trois fois successivement, sauf si un accord dérogatoire a été établi. La possibilité de renouveler un mandat ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Une fois mis en place, il convient d’organiser une première réunion obligatoire.

Quels sont les avantages de cette instance représentative du personnel ?

La mise en place d’un CSE permet aux salariés de s’exprimer et de se tenir informés sur l’organisation générale de l’entreprise, mais également sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le comité social et économique peut également représenter les salariés lors de la visite de l’inspecteur du travail.

L’expression des salariés

Le comité social et économique assure l’expression collective des salariés pour que leurs réclamations et leurs intérêts soient pris en compte par l’employeur. Le CSE transmet alors à l’employeur les réclamations des salariés relatives à l’application du code du travail, de la protection sociale, des conventions collectives et du salaire. Il garantit également l’expression des salariés pour que leurs voix soient entendues dans la cadre de la prise de décision relative notamment à :

  • L’organisation du travail;
  • La gestion économique et financière de la société;
  • La formation professionnelle des employés.

La santé et la sécurité de l’entreprise

Le CSE contribue à l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein d’une entreprise. Ainsi, il peut être amené à effectuer des enquêtes relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail.

Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

  • Analyse les risques professionnels susceptibles d’affecter les travailleurs ;
  • Facilite l’accès des femmes aux différents postes dans une entreprise ;
  • Garantit l’accès et le maintien des personnes à mobilité réduite au sein de l’entreprise ;
  • Veille à prévenir le harcèlement moral et sexuel, mais aussi les agissements sexistes sur le lieu de travail ;
  • Procède à des inspections concernant la sécurité, la santé et les conditions de travail.

La consultation du CSE

Sa mise en place permet l’accompagnement des salariés. Les employés de l’entreprise peuvent consulter le comité social et économique pour obtenir des réponses sur certains points, et notamment :

  • La situation économique et financière de la société ;
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La réalisation des moyens de contrôle des activités des salariés ;
  • Les conditions de travail et d’emploi ;
  • Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire de la société ;

Inspection du travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont systématiquement informés par l’employeur en cas de visite d’un agent de contrôle de l’inspection du travail. À cette occasion, ils peuvent présenter leurs observations. Un membre du comité social et économique peut également accompagner l’agent de contrôle.

À noter : les membres de la délégation du personnel du comité sont aussi autorisés à saisir l’inspection du travail en cas de besoin suite à des plaintes.

Organisation générale de l’entreprise

Les  membres du CSE sont consultés et informés sur les dispositions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise. La consultation du comité social et économique se fait généralement pour des questions relatives :

  • À la modification de l’organisation juridique ou économique de l’entreprise ;
  • Aux conditions de travail et d’emploi ;
  • Aux mesures pouvant affecter la structure et le volume de l’effectif des salariés ;
  • À la formation professionnelle ;
  • À l’intégration de nouvelles technologies au sein de l’entreprise ;
  • Aux mesures concernant la remise ou le maintien au travail des salariés invalides, malades ou ayant subi un accident de travail.

Pour informer les salariés sur les décisions ou les mesures prises, il peut s’avérer utile de mettre des affichages à la porte d’entrée de l’entreprise ou aux emplacements prévus à cet effet.

Droit d’alerte

Face à certaines situations, le CSE peut utiliser son droit d’alerte. Le comité social et économique de l’entreprise bénéficie de ce droit en cas de danger imminent et grave relatif à l’environnement et à la santé publique, d’atteinte aux droits des personnes, à leur liberté et à leur santé, de faits de nature à affecter la situation économique de la société mais également de faits susceptibles de montrer un recours abusif à un CDD (contrat à durée déterminée).

Participation au conseil d’administration

Le comité social et économique, représenté par deux membres de la délégation du personnel, peut assister aux séances du conseil de surveillance ou du conseil d’administration de l’entreprise ainsi qu’aux assemblées générales. Toutefois, les représentants ne bénéficient que d’une voix consultative. Autrement dit, ils ne prennent pas part aux votes.

Examen des propositions

À la demande de l’employeur, le CSE peut être amené à examiner ou à formuler des propositions visant à améliorer :

  • La condition de vie des salariés dans l’entreprise ;
  • Les conditions de travail et d’emploi ;
  • La formation professionnelle des salariés ;
  • Les conditions relatives aux garanties collectives complémentaires.

En somme, cette instance représentative du personnel se présente comme un médiateur entre l’employeur et les salariés pour toutes les questions relatives à la vie dans l’entreprise.

Comment est financé le CSE ?

Afin d’assurer ses missions, le CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus,  dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’activités sociales et culturelles. L’employeur assure le financement du comité. Le montant des subventions varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Entreprise comptant entre 50 et moins de 2 000 salariés: 0,20 % de la masse salariale brute ;
  • Entreprise comptant 2 000 salariés au moins: 0,22 % de la masse salariale brute.

En ce qui concerne le budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), il est défini par un accord d’entreprise. En cas d’excédent sur le budget annuel de fonctionnement destiné aux ASC, le CSE peut décider de le transférer à des associations (associations humanitaires par exemple). Il est important de préciser que le transfert peut uniquement se faire dans limite de 10 % de l’excédent.

Attention : Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, le comité social et économique ne dispose pas de budget. Il n’a pas non plus de personnalité civile.

Les heures de délégations accordées aux membres

Les heures de délégations accordées aux membres du CSE dépendent de la taille de l’entreprise. Il est important de préciser que le temps passé pour les réunions est rémunéré comme le temps de travail. Les heures ne sont donc pas déduites des heures de délégations.

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégations. De manière générale, il est de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le nombre total d’heures de délégation dépend du nombre de membres, qui dépend de l’effectif des salariés. Ce tableau est prévu à l’article R.2314-1 du Code du travail :

Nombre de salariés Nombre de titulaires Heures/mois/personnes
Entre 11 et 24 1 10
Entre 25 et 49 2 10
Entre 50 et 74 4 18
Entre 75 et 99 5 19
Entre 100 et 124 6 21
Entre 125 et 149 7 21
Entre 150 et 174 8 21
Entre 175 et 199 9 21
Entre 200 et 249 10 22
Entre 250 et 399 11 22
Entre 400 et 499 12 22
Entre 500 et 599 13 24
Entre 600 et 799 14 24
Entre 800 et 899 15 24
Entre 900 et 999 16 24

Formation et réunion

Après l’élection, les salariés élus membres du comité économique et social suivent un stage de formation de 5 jours au maximum.

Le nombre de réunions du CSE est déterminé par un accord collectif. En principe, on compte 6 réunions par année au minimum.

Attention : À défaut d’accord, le nombre de réunions dépend de l’effectif des salariés :
– Pour une entreprise comptant moins de 50 salariés: au moins une fois par mois ;
– Pour une entreprise de moins de 300 salariés : tous les deux mois ;
– Pour une entreprise de plus de 300 salariés: tous les mois.

FAQ

Qui doit mettre en place le CSE ?

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette obligation s'applique à tous les employeurs, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Quand doit-on mettre en place le CSE ?

Le CSE doit être mis en place depuis le 1er janvier 2020, dans les entreprises de plus de 11 salariés.

A quoi sert le CSE ?

Instance unique de représentation du personnel, le CSE renforce le dialogue social entre l'employeur et les salariés.

Quel est le rôle du CSE ?

Le rôle du CSE varie selon l'effectif de l'entreprise. Ses attributions sont réduites si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés. A l'inverse, si l'effectif est supérieur à 50 salariés, il bénéficie de compétences plus étendues.

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Titulaire d’un Master 2 en Droit social et d’un Master 2 en Gestion des Ressources Humaines de l’université Panthéon-Assas (Paris II). Juriste en droit social chez LegalPlace.

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vadel
août 24, 2020 8:28

Bonjour,
Nous avons démarré le processus des élections pour élire les membres du cse dans notre entreprise
Nous avons à ce jour, 1 seul candidat (employé)
Nous n’avons pas d’organisation syndicale et notre entreprise comporte 19 salariés.
Quelle suite pour cette élection ?

Merci d’avance pour votre réponse

Bien cordialement