Protocole d’accord préélectoral du CSE : le guide de l’employeur

Le protocole d’accord préélectoral du CSE fixe, avec les syndicats, les règles des élections professionnelles dans votre entreprise. Bien négocié, il sécurise le scrutin et vous protège contre une annulation des élections devant le tribunal judiciaire.

Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

Le protocole d’accord préélectoral fixe les règles concrètes de l’élection des représentants du personnel au comité social et économique. Vous le négociez, en tant qu’employeur, avec les organisations syndicales invitées. On le désigne souvent par son sigle, PAP.

En pratique, le PAP répond aux questions suivantes :

• Combien de collèges ?
• Combien de sièges dans chacun ?
• Quelles dates pour le dépôt des listes et pour le vote ?

Le Code du travail confie d’ailleurs à cet accord l’organisation et le déroulement des opérations électorales.

À quoi sert le protocole d’accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral sert d’abord à adapter les règles électorales à la réalité de votre entreprise. Il tient compte de vos effectifs, de vos sites, de vos horaires et de la répartition de vos salariés par catégorie.

Ensuite, le PAP sécurise le scrutin. Un protocole clair et signé dans les règles limite les contestations, parce que chaque partie a validé à l’avance les modalités du vote. À l’inverse, un protocole bâclé ou mal négocié ouvre la porte à une annulation des élections.

Le protocole d’accord préélectoral est-il obligatoire ?

La négociation du protocole d’accord préélectoral est obligatoire dès que votre entreprise doit organiser l’élection de son CSE. C’est le cas dès 11 salariés, lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le calcul de l’effectif pour le CSE obéit d’ailleurs à des règles précises, qui intègrent par exemple certains salariés mis à disposition.

En revanche, la signature d’un PAP n’est pas toujours possible. Si aucun syndicat ne répond à votre invitation, vous fixez seul les modalités du scrutin. De même, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, la négociation n’a lieu que si un salarié se porte candidat.

Quand négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

La négociation du protocole d’accord préélectoral démarre dès que vous informez le personnel de l’organisation des élections du CSE. Ensuite, le calendrier varie selon qu’il s’agit d’une première mise en place du CSE ou d’un renouvellement :

Le calendrier du protocole d’accord préélectoral

Le calendrier du protocole d’accord préélectoral suit un ordre chronologique précis, de l’information des salariés jusqu’au scrutin. Le calendrier de mise en place du CSE s’organise généralement ainsi :

1. Vous informez les salariés de l’organisation des élections, par un moyen qui donne une date certaine (affichage daté, e-mail avec accusé de réception…) ;
2. Vous invitez les syndicats à négocier le PAP et à présenter leurs listes de candidats ;
3. Vous tenez une ou plusieurs réunions de négociation, au plus tôt 15 jours après la réception de l’invitation ;
4. Vous faites signer le protocole par les syndicats présents ;
5. Vous publiez les listes électorales, puis vous recueillez les candidatures ;
6. Vous organisez le premier tour, puis un second tour si nécessaire.

Prévoyez une marge de sécurité. En effet, le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel, et une négociation qui traîne réduit vite ce délai.

Le protocole d’accord préélectoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, la négociation du protocole d’accord préélectoral n’est pas automatique. L’employeur n’invite les syndicats à négocier le PAP que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel. Ce candidat est alors protégé contre le licenciement, comme un salarié protégé, dès que l’employeur a connaissance de sa candidature.

Sans candidat dans ces 30 jours, l’employeur de 11 à 20 salariés ne négocie pas de protocole. Pour autant, l’administration considère aujourd’hui qu’il doit quand même organiser les deux tours de scrutin. Ce n’est qu’en l’absence de candidat au second tour qu’il établit un procès-verbal de carence, le document qui constate l’absence de candidat, sur le formulaire CERFA n° 15248*05.

Qui inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

Le Code du travail liste précisément les syndicats que l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’oubli d’un syndicat est l’une des premières causes d’annulation des élections du CSE, d’où l’intérêt de vérifier cette liste avec soin.

Les syndicats à convier au protocole d’accord préélectoral

Pour négocier le protocole d’accord préélectoral, vous devez inviter par courrier :

• Les syndicats représentatifs dans votre entreprise ou votre établissement (ceux qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections) ;
• Les syndicats qui y ont constitué une section syndicale (un groupe d’adhérents du syndicat au sein de l’entreprise) ;
• Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).

Par ailleurs, vous devez informer par tout moyen, par exemple par voie d’affichage, les syndicats qui remplissent trois conditions. Ils respectent les valeurs républicaines et l’indépendance, existent légalement depuis au moins 2 ans et couvrent votre secteur et votre zone géographique. Ces syndicats peuvent eux aussi participer à la négociation s’ils se manifestent.

Le courrier d’invitation au protocole d’accord préélectoral

Le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral comporte des mentions minimales depuis le décret du 6 juin 2024, codifiées à l’article D2314-1-1 du Code du travail. Il indique ainsi :

• Votre nom et votre adresse, ainsi que l’établissement concerné le cas échéant ;
• L’intitulé et l’identifiant (IDCC) de la convention collective de branche applicable, s’il y en a une ;
• Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation ;
• Toute autre information utile, comme la date envisagée du premier tour.

L’oubli des mentions obligatoires du courrier d’invitation n’entraîne pas automatiquement la nullité du scrutin. Toutefois, un syndicat pourrait s’en prévaloir pour soutenir qu’il n’a pas été valablement convoqué. Mieux vaut donc utiliser un courrier complet, envoyé en recommandé avec accusé de réception pour prouver la date de réception.

Que contient le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

Le protocole d’accord préélectoral du CSE comporte des clauses obligatoires, sans lesquelles les élections ne peuvent pas se tenir, et des clauses facultatives. Ces dernières permettent d’adapter le scrutin à l’organisation de votre entreprise.

Les clauses obligatoires du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral fixe au minimum :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux ;
• La répartition du personnel entre ces collèges ;
• La répartition des sièges entre les catégories de personnel ;
• La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège, qui détermine la composition des listes de candidats ;
• Les modalités d’organisation du vote, comme les dates, les horaires et le lieu ;
• Le calendrier des opérations électorales, du dépôt des listes à la proclamation des résultats.

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, une entreprise de 25 à 49 salariés élit 2 titulaires, tandis qu’une entreprise de 75 à 99 salariés en élit 5. Le nombre d’élus au CSE est fixé par un barème réglementaire, que le PAP peut seulement augmenter.

Les collèges électoraux du protocole d’accord préélectoral

Un collège électoral regroupe les salariés d’une même catégorie professionnelle, qui votent ensemble pour leurs propres représentants au CSE. Par défaut, le Code du travail prévoit deux collèges. Le premier réunit les ouvriers et employés. Le second regroupe les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Un troisième collège réservé aux cadres s’impose dès que l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs et cadres. À l’inverse, lorsqu’un seul titulaire et un seul suppléant sont à élire, un collège unique regroupe tout le personnel.

Les clauses facultatives du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral peut aussi prévoir des clauses facultatives, au-delà du socle obligatoire. Les plus fréquentes sont les suivantes :

• Les modalités pratiques du vote électronique, lorsque ce mode de scrutin a été retenu par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur ;
• L’augmentation du nombre de sièges ou du volume d’heures de délégation par rapport au minimum légal ;
• Les modalités du vote par correspondance ;
• Le vote en dehors du temps de travail, possible uniquement avec l’accord de tous les syndicats représentatifs.

Par ailleurs, la durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans par principe. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut toutefois la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans.

Quelles règles de validité pour le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

Le protocole d’accord préélectoral du CSE est valable en principe s’il est signé à la double majorité. Certaines clauses obéissent cependant à des règles plus strictes, qui exigent l’unanimité des syndicats représentatifs.

La double majorité du protocole d’accord préélectoral

La double majorité exigée pour valider le protocole d’accord préélectoral repose sur deux conditions, posées par l’article L2314-6 du Code du travail. D’abord, le PAP doit être signé par la majorité des syndicats qui ont participé à la négociation. Ensuite, cette majorité doit inclure les syndicats représentatifs qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Lors d’une première mise en place du CSE, les résultats des dernières élections ne sont pas disponibles. La seconde condition change alors, et il faut la signature de la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Les clauses du protocole d’accord préélectoral soumises à l’unanimité

Deux clauses du protocole d’accord préélectoral exigent l’unanimité des syndicats représentatifs. La première concerne la modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux. Par exemple, la création d’un collège supplémentaire ou la fusion de deux collèges suppose l’accord de tous ces syndicats.

De même, le vote doit en principe avoir lieu pendant le temps de travail. Le fixer en dehors de ces horaires nécessite là encore la signature de tous les syndicats représentatifs. Si un seul d’entre eux refuse, la règle légale s’applique.

Que faire si le protocole d’accord préélectoral du CSE échoue ?

L’échec du protocole d’accord préélectoral ne bloque pas les élections du CSE. La marche à suivre change toutefois selon qu’aucun syndicat ne s’est présenté ou que la négociation a eu lieu sans aboutir.

Aucun syndicat ne répond au protocole d’accord préélectoral

Lorsque aucun syndicat ne répond à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, vous fixez seul les modalités des élections. La loi vous autorise alors à répartir vous-même le personnel et les sièges entre les collèges. Vous organisez ensuite le premier tour, puis le second tour, ouvert aux candidatures libres.

Si aucun candidat ne se présente à l’issue des deux tours, vous établissez un procès-verbal de carence. Vous le portez ensuite à la connaissance des salariés et le transmettez à l’inspection du travail dans les 15 jours. Conservez toutes les preuves de vos démarches, car elles vous protègent en cas de contrôle ou de litige.

La négociation du protocole d’accord préélectoral n’aboutit pas

Lorsque la négociation du protocole d’accord préélectoral échoue alors qu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation, la procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Vous saisissez la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour la répartition du personnel et des sièges ;
2. Cette saisine suspend le processus électoral, et les mandats en cours sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats ;
3. La DREETS rend sa décision dans un délai de 2 mois ;
4. Cette décision peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours qui suivent sa notification ;
5. Pour les autres points de désaccord, comme les modalités du vote, c’est le juge judiciaire qui tranche.

Peut-on modifier ou contester le protocole d’accord préélectoral du CSE ?

Le protocole d’accord préélectoral signé s’impose à l’employeur comme aux syndicats. Il peut être modifié par un avenant ou contesté devant le juge, dans des conditions strictes.

Modifier le protocole d’accord préélectoral après signature

Vous ne pouvez pas modifier seul le protocole d’accord préélectoral, même pour un simple décalage de date. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-60.101), la Cour de cassation a jugé que la modification unilatérale du calendrier électoral suffit à faire annuler les élections. Cette solution s’applique même si le changement n’a eu aucune incidence sur les résultats.

Pour ajuster le PAP, vous devez donc conclure un avenant, c’est-à-dire un accord modificatif, avec les syndicats. Cet avenant respecte les mêmes règles de majorité que le protocole initial. En pratique, prévoyez dès la négociation une clause qui encadre les reports de date en cas d’imprévu.

Contester le protocole d’accord préélectoral devant le juge

Les contestations liées au protocole d’accord préélectoral et aux élections du CSE relèvent du tribunal judiciaire, saisi par requête. Les délais sont courts :

• 3 jours après la publication de la liste électorale, pour une contestation qui porte sur l’électorat ;
• 15 jours après l’élection, pour une contestation qui porte sur la régularité du scrutin.

Le délai de 15 jours pour contester la régularité du scrutin ne court qu’à compter de la proclamation des résultats (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.292). Pensez donc à dater et à afficher précisément cette proclamation.

Créer mon entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 26/10/2026

Sources de l'article

• Article L2311-2 du Code du travail
• Article L2314-4 du Code du travail
• Article L2314-26 du Code du travail
• Article L2317-1 du Code du travail
• Article R2314-1 du Code du travail
• Article R2314-3 du Code du travail