Quelle est la composition du CSE en 2026 ?

Toute entreprise qui atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique (CSE), l’instance qui représente les salariés face à la direction. La composition du CSE varie ensuite selon l’effectif, qu’il s’agisse du nombre d’élus, de la présence d’un bureau ou des personnes invitées aux réunions.

Qui sont les membres qui composent le CSE ?

Le CSE réunit deux parties. D’un côté, l’employeur préside l’instance. De l’autre, une délégation du personnel élue par les salariés porte leur voix. L’article L2314-1 du Code du travail pose ce principe, puis d’autres acteurs viennent compléter la composition du CSE selon la taille de l’entreprise.

Les membres du CSE n’ont pas tous le même poids lors des votes. Ceux qui disposent d’une voix délibérative participent aux votes du comité. À l’inverse, ceux qui disposent d’une voix consultative donnent leur avis mais ne votent pas.

L’employeur, président du CSE

L’employeur préside le CSE, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Ce représentant, souvent un DRH ou un directeur d’établissement, doit avoir l’autorité et les informations nécessaires pour répondre aux élus.

Le président du CSE peut aussi se faire assister. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L2315-23 du Code du travail l’autorise à venir avec 3 collaborateurs au maximum, qui ont une voix consultative. En dessous de 50 salariés, ses collaborateurs ne peuvent pas être plus nombreux que les élus présents à la réunion.

Les élus titulaires et suppléants du CSE

Les salariés élisent la délégation du personnel du CSE lors des élections professionnelles. Cette délégation compte toujours autant de titulaires que de suppléants. Ainsi, une entreprise qui doit élire 4 titulaires élit aussi 4 suppléants.

Les titulaires et les suppléants du CSE n’ont pas le même rôle au quotidien. Le titulaire siège à chaque réunion, vote et dispose d’heures de délégation, c’est-à-dire d’un temps rémunéré consacré à son mandat. Le suppléant, lui, n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Dans ce cas, il le remplace et prend part aux votes. Il reçoit tout de même l’ordre du jour, ce qui lui permet de suivre les dossiers en cours.

Le représentant syndical au CSE

Le représentant syndical au CSE porte la voix d’un syndicat au sein du comité. Il assiste aux réunions avec une voix consultative et ne vote donc pas. Sa présence dépend de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucun représentant syndical ne peut siéger au CSE. Entre 50 et 299 salariés, le délégué syndical devient automatiquement représentant syndical au comité, sans désignation séparée. À partir de 300 salariés, en revanche, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical. Il est alors choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions pour être élu.

Le référent harcèlement du CSE

Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent harcèlement, chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les élus le choisissent par un vote en réunion, parmi les titulaires ou les suppléants. Sa mission dure aussi longtemps que le mandat des élus, soit 4 ans en principe. Concrètement, le référent informe et oriente les salariés qui s’estiment victimes ou témoins de tels faits.

Combien d’élus compte un CSE selon l’effectif ?

Le nombre d’élus du CSE augmente avec l’effectif de l’entreprise. L’article R2314-1 du Code du travail fixe ce barème, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque titulaire par mois.

Au-delà de 500 salariés, le nombre d’élus au CSE continue de progresser par paliers, jusqu’à 35 titulaires au maximum. De plus, chaque titulaire est doublé d’un suppléant, qui ne dispose pas d’heures de délégation propres.

Comment calculer l’effectif pour la composition du CSE ?

L’obligation de mise en place du CSE naît lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Pour vérifier ce seuil, le calcul de l’effectif ne retient pas tous les salariés de la même façon. Les salariés en CDI à temps plein comptent chacun pour une unité. Les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD et les intérimaires comptent selon leur temps de présence sur les 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent. Enfin, le calcul exclut les apprentis et les dirigeants non salariés. Ce même effectif sert ensuite à fixer le nombre d’élus du CSE.

Modifier le nombre d’élus du CSE par accord préélectoral

Le barème légal du nombre d’élus du CSE n’est pas figé. Le protocole d’accord préélectoral, ou PAP, se négocie entre l’employeur et les syndicats avant chaque élection. Il peut modifier le nombre de sièges ou les heures de délégation de chaque élu, à condition que le volume global d’heures reste au moins égal à celui prévu par la loi. Par exemple, une entreprise de 80 salariés peut prévoir 6 titulaires au lieu de 5, à condition de garder au moins 95 heures de délégation au total.

Le protocole d’accord préélectoral sert aussi à répartir les sièges entre les collèges électoraux. Ce sont les groupes de salariés qui votent séparément, par exemple les ouvriers et employés d’un côté et les cadres de l’autre.

Le bureau du CSE : secrétaire et trésorier

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Ces deux élus forment le bureau, souvent complété par des adjoints prévus dans le règlement intérieur du CSE. En dessous de 50 salariés, la loi n’impose pas de bureau.

Le rôle du secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE organise le travail du comité. Il fixe l’ordre du jour des réunions avec le président, puis rédige les procès-verbaux qui gardent la trace des échanges et des votes. Il gère aussi la correspondance du CSE et sert de relais entre les élus et la direction. De ce fait, le poste demande de la disponibilité, surtout dans les entreprises où le comité se réunit souvent.

Le rôle du trésorier du CSE

Le trésorier du CSE gère l’argent du comité. Il tient les comptes, suit les dépenses et participe chaque année à la validation des comptes. Il surveille en particulier les deux budgets du CSE versés par l’employeur, à savoir le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

Quelle est la composition du CSE selon la taille de l’entreprise ?

La composition du CSE s’étoffe à mesure que l’entreprise grandit. Les règles changent à trois seuils d’effectif, à 11, 50 et 300 salariés.

Les missions du CSE changent également avec l’effectif. Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés traite surtout les réclamations individuelles et collectives des salariés. Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est, lui, consulté sur la marche générale de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour devenir membre du CSE ?

Les conditions pour voter et être élu au CSE

Pour voter aux élections du CSE, le salarié doit remplir deux conditions.

• Avoir au moins 16 ans ;
• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois.

Les conditions pour se porter candidat au CSE sont plus strictes. Le salarié doit avoir au moins 18 ans et un an d’ancienneté. Les proches de l’employeur ne peuvent pas se présenter, qu’il s’agisse de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son concubin ou de ses proches parents. Les salariés qui disposent d’une délégation écrite d’autorité, c’est-à-dire d’un pouvoir de direction confié par écrit, ou qui représentent l’employeur devant le CSE, ne peuvent pas non plus être élus.

Les listes de candidats aux élections du CSE doivent aussi respecter un équilibre entre les femmes et les hommes. Chaque liste reflète la part de chaque sexe parmi les électeurs, et les candidats y alternent jusqu’à épuisement de l’un des deux sexes.

Durée du mandat au CSE et fin de la limite des 3 mandats

Les salariés élisent les membres du CSE pour 4 ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut toutefois fixer une durée plus courte, comprise entre 2 et 4 ans. À l’issue du mandat, l’employeur organise de nouvelles élections. Si l’effectif est resté sous 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE n’est en revanche pas renouvelé.

Jusqu’en 2025, un élu du CSE ne pouvait pas enchaîner plus de 3 mandats successifs, sauf exceptions. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé cette limite. Depuis fin octobre 2025, un titulaire ou un suppléant peut donc se représenter sans restriction, ce qui permet au comité de garder l’expérience acquise.

Qui participe aux réunions santé et sécurité du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, certaines réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. D’autres acteurs que les élus y prennent alors part, avec un rôle qui varie selon leur fonction.

Les participants avec voix consultative au CSE

Deux acteurs assistent de droit aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, avec une voix consultative.

• Le médecin du travail, qui peut se faire représenter par un membre qualifié de son équipe ;
• Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité.

Le médecin du travail et le responsable sécurité assistent aussi aux réunions de la CSSCT lorsque l’entreprise en a une. Leur avis éclaire les élus sur les risques professionnels. En revanche, ces deux participants ne votent pas.

Les invités aux réunions du CSE

L’agent de l’inspection du travail et les agents des services de prévention de la sécurité sociale, comme la Carsat, peuvent participer sur invitation à certaines réunions du CSE. Ils reçoivent une invitation aux réunions de la CSSCT, ainsi qu’aux réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité, à l’initiative de l’employeur ou à la demande des élus.

L’invitation de l’inspection du travail et de la Carsat devient obligatoire après un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 8 jours. Elle l’est aussi après une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

La CSSCT dans les CSE de 300 salariés et plus

À partir de 300 salariés, le CSE doit créer en son sein une commission santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT. Elle est aussi obligatoire dans les établissements distincts de 300 salariés et plus, c’est-à-dire les sites qui disposent d’une autonomie de gestion, ainsi que dans les sites industriels à risques, comme les installations nucléaires ou classées Seveso.

La CSSCT compte au moins 3 élus, dont un représentant des cadres ou des agents de maîtrise. Le CSE désigne ces membres parmi ses élus, par un vote en réunion, pour une durée qui prend fin avec leur mandat. La commission prépare les travaux du comité sur la santé et la sécurité. Pour autant, seul le CSE peut rendre les avis lors des consultations.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/10/2026

Sources de l'article

• Article L2314-1 du Code du travail
• Article L2314-34 du Code du travail
• Article L2315-21 du Code du travail
• Article L2315-23 du Code du travail
• Article L2315-36 du Code du travail