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La composition du CSE
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Le Comité social et économique est une entité représentant le personnel. Il regroupe les instances représentatives préexistantes :le comité d’entreprise , les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d’un CSE est une obligation pour les structures comportant plus de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. La date butoir fixée au 1er janvier 2020 n’ayant pas été respectée par toutes les entreprises, ces dernières doivent impérativement organiser les élections pour désigner les membre de leur CSE.
Ainsi, la composition du Comité social et économique est encadrée par la loi. En effet, le Code du travail prévoit que cette instance est composée de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Comment la loi encadre-t’elle la composition du CSE?
Suite à l’ordonnance Macron n°2017-1386 en date de septembre 2017, le Comité social et économique a été progressivement mis en place. Cette instance tripartite se compose donc de l’employeur, de la délégation du personnel et dans certains cas, du représentant syndical du Comité social et économique.
L’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
En application de l’article L.2315-23 du Code du travail, pour les entreprises comportant moins de 50 salariés, l’employeur peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative. Ces derniers seront choisis parmi les salariés de l’entreprise.
Il est également possible pour l’employeur de se faire assister par des collaborateurs, si la société dispose de moins de 50 salariés. Toutefois, leur nombre doit être inférieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Ainsi, le Président du Conseil économique et social a un rôle essentiel : en effet, celui-ci est chargé d’établir l’ordre du jour, conjointement avec le secrétaire. Par ailleurs, il est tenu de convoquer tous les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires. Ses collaborateurs peuvent lui apporter un éclairage, en fonction de la nature des sujets abordés au cours des réunions. En revanche, ils ne peuvent pas prendre part aux votes, contrairement au Président du CSE.
La participation de la délégation du personnel au CSE
La délégation du personnel est constituée du même nombre de suppléants et de titulaires. En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions plénières en l’absence du titulaire.
Par principe, les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation. Toutefois, les membres titulaires peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation, mais également partager leurs heures avec les suppléants. Les membres suppléants pourront également bénéficier d’un crédit d’heures de délégation lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.
Les pouvoirs des représentants du personnel diffèrent selon le nombre d’employé:
- Dans les entreprises comportant moins de 50 salariés : les rôles des représentants du personnel portent sur les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur ainsi que sur les conditions de travail au sein de l’entreprise et la promotion de la sécurité et la santé au travail.
- Au sein des entreprises excédant les 50 salariés : les représentants du personnel se chargent également des réclamations individuelles ou collectives. Par ailleurs, la délégation du personnel veille à la prise en compte des intérêts des salariés concernant les changements financiers et économiques de la société, la gestion du travail et l’entreprise plus globalement. Au sein des structures comportant plus de 50 employés, les missions attribuées au CSE sont plus étendues.
Le représentant syndical au sein du CSE
Un représentant syndical figure également parmi les participants au Comité social et économique. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Dans les sociétés comportant plus 300 salariés, un représentant syndical au CSE peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Toutefois, si l’entreprise compte un nombre de salarié inférieur à 50, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical.
Ainsi, les organisations syndicales doivent être informées sur l’organisation des élections et elles sont invitées à procéder à une négociation du protocole d’accord préélectoral. Le représentant syndical participe aux débats, reçoit les documents d’information mais il ne vote pas.
Combien de représentant du personnel doit contenir le CSE ?
Le nombre de représentants du personnel devant être présent au CSE est prévu à l’article L.2314-1 du Code du travail. De plus, le nombre de membres, ainsi que les heures de délégation, sont précisés dans un tableau récapitulatif.
Selon la quantité de salariés dans l’entreprise, le CSE comptera entre 1 et 35 membres.
L’article R.2314-1 du Code du travail nous renseigne sur ce tableau.Cet extrait du tableau présente le nombre de titulaires en fonction du nombre de salariés, et les heures de délégation qui leur sont accordées :
| Quantité de salariés | Quantité de titulaires | Heures de délégation/ mois | Total heures de délégation |
| 11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
| 25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
| 50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
| 75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
| 100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
| 125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
| 150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
| 175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
| 200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
Afin d’assurer l’organisation interne, le Comité social et économique doit être constitué d’un bureau. Ainsi, le bureau du CSE désigne les représentants du personnel qui exercent des responsabilités particulières au sein du comité. Sa mise en place doit être effectuée lors de la première réunion suivant l’élection professionnelle instituant cette instance. Concernant la composition du bureau du Comité social et économique, celui-ci est constitué de :
- Un secrétaire choisi parmi les titulaires ;
- Un trésorier choisi parmi les titulaires.
Ils sont élus à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire du Comité social et économique
Le secrétaire du Comité social et économique a une fonction essentielle au sein de l’instance. En effet , il est le porte-parole et l’interlocuteur privilégié de l’employeur.
Le rôle du secrétaire du CSE est encadré par la loi. Ce dernier est élu par les membres titulaires du Comité social et économique, au terme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents. Le Président peut également participer au vote.
Ainsi, le secrétaire du Comité social et économique est chargé :
- d’établir l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ;
- de rédiger les procès-verbaux de réunion ;
- de gérer les affaires courantes du CSE : il organise et anime les réunions du Comité social et économique, il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur et des salariés.
Le trésorier du Comité social et économique
Le trésorier du Comité social et économique assure la gestion comptable de cette instance. Sa principale mission consiste à gérer le budget du CSE relatif au fonctionnement, ainsi que celui concernant les activités sociales et culturelles.
Par ailleurs, le trésorier du CSE est également chargé :
- d’ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité social et économique ;
- de s’occuper de la gestion administrative des salariés du Comité social et économique ;
- de préparer le compte rendu annuel de gestion ;
- d’assurer l’enregistrement des écritures, sur décision préalable du Comité social et économique ;
- de veiller à la conservation des archives : ordre du jour, procès-verbaux, documents contractuels, etc.
Ainsi, la fonction du trésorier est fondamentale dans le CSE.
Pour quel mandat sont élus les membres composant le CSE?
Selon l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des personnes composant le CSE est de 4 ans. Toutefois, un accord collectif peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans.
En principe, un membre ne peut pas cumuler plus de 3 mandats successifs au sein de la délégation d’un CSE.
Toutefois, les entreprises comportant moins de 50 salariés ou disposant d’un accord collectif dérogatoire ne sont pas soumise à cette obligation.
Par ailleurs, le mandat des représentants de proximité, des représentants syndicaux au CSE, des délégués syndicaux prennent fin en même temps que celui des membres élus au CSE.
Si vous souhaitez approfondir le sujet :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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Bonjour
Et si ce présente un RSS peut-il siéger au CSE?