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La composition du CSE

La composition du CSE

Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, fusionnant les instances représentatives préexistantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place du Comité social et économique est devenue obligatoire pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs. La date butoir fixée au 1er janvier 2020 n’ayant pas été respectée par toutes les entreprises, ces dernières doivent impérativement organiser les élections du CSE.

Ainsi, la composition du Comité social et économique est encadrée par la loi. En effet, le Code du travail prévoit que cette instance est composée de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La composition du Comité social et économique, encadrée par la loi

Suite à l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité social et économique a été progressivement mis en place. Cette instance tripartite se compose donc de l’employeur, de la délégation du personnel et dans certains cas, du représentant syndical du Comité social et économique.

À noter : L’article L.2143-22 du Code du travail précise que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

L’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs

L’employeur ou son représentant préside le Comité social et économique.

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, l’employeur peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative. Ces derniers seront choisis parmi les salariés de l’entreprise.

Il est également possible pour l’employeur de se faire assister par des collaborateurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, leur nombre doit être inférieur à celui des représentants du personnel titulaires.

À noter : Lorsqu’un CSE central est mis en place, c’est l’employeur qui le préside ou son représentant. Il peut être assisté de deux collaborateurs s’il le souhaite.

Ainsi, le Président du Conseil économique et social a un rôle essentiel : en effet, celui-ci est chargé d’établir l’ordre du jour, conjointement avec le secrétaire. Par ailleurs, il est tenu de convoquer tous les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires. Ses collaborateurs peuvent lui apporter un éclairage, en fonction de la nature des sujets abordés au cours des réunions. En revanche, ils ne peuvent pas prendre part aux votes, contrairement au Président du CSE.

La délégation du personnel au Comité social et économique

La délégation du personnel est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions plénières en l’absence du titulaire.

Par principe, les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation. Toutefois, les membres titulaires peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation, mais également partager leurs heures avec les suppléants. Les membres suppléants pourront également bénéficier d’un crédit d’heures de délégation lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Les pouvoirs des représentants du personnel diffèrent en fonction du nombre de salariés :

  • Au sein des entreprises de moins de 50 salariés : les rôles des représentants du personnel portent sur les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur ainsi que sur la promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise.
  • Au sein des entreprises de plus de 50 salariés : les représentants du personnel se chargent également des réclamations individuelles ou collectives. Par ailleurs, la délégation du personnel veille à la prise en compte des intérêts des salariés concernant l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail mais également la gestion de l’entreprise. Les missions attribuées au Comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés sont plus étendues.

Le représentant syndical au Comité social et économique

Le représentant syndical figure également parmi les participants au Comité social et économique. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, un représentant syndical au CSE peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical.

Ainsi, les organisations syndicales doivent être informées sur l’organisation des élections et elles sont invitées à procéder à une négociation du protocole d’accord préélectoral. Le représentant syndical participe aux débats, reçoit les documents d’information mais il ne vote pas.

Quel est le nombre de représentants du personnel au CSE ?

Le nombre de représentants du personnel au sein du Comité social et économique est prévu à l’article L.2314-1 du Code du travail. De plus, le nombre de membres, ainsi que les heures de délégation, sont précisés dans un tableau récapitulatif. En fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise, le Comité social et économique peut avoir entre 1 et 35 membres.

Ce tableau est prévu à l’article R.2314-1 du Code du travail.  Cet extrait du tableau présente le nombre de titulaires en fonction du nombre de salariés, et les heures de délégation qui leur sont accordées :

Effectif (nombre de salariés)  Nombre de titulaires  Nombre mensuel d’heures de délégation  Total heures de délégation 
11 à 24 

1 

10 

10 

25 à 49 

2 

10 

20 

50 à 74 

4 

18 

72 

75 à 99 

5 

19 

95 

100 à 124 

6 

21 

126 

125 à 149 

7 

21 

147 

150 à 174 

8 

21 

168 

175 à 199 

9 

21 

189 

200 à 249 

10 

22 

220 

Bon à savoir : Les heures de délégation sont équivalentes aux heures de travail et doivent être rémunérées comme telles.
À noter : Le CSE central, mis en place dans les entreprises constituées d’au moins deux établissements distincts, doit comprendre 25 titulaires et 25 suppléants au maximum, sauf accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La composition du bureau du Comité social et économique

Afin d’assurer l’organisation interne, le Comité social et économique doit être constitué d’un bureau. Ainsi, le bureau du CSE désigne les représentants du personnel qui exercent des responsabilités particulières au sein du comité. Sa mise en place doit être effectuée lors de la première réunion suivant l’élection professionnelle instituant cette instance. Concernant la composition du bureau du Comité social et économique, celui-ci est constitué de :

  • Un secrétaire choisi parmi les titulaires ;
  • Un trésorier choisi parmi les titulaires.

Ils sont élus à la majorité des suffrages exprimés.

Attention : Aucune décision ne peut être prise par les seuls membres du bureau sans consultation préalable de la majorité des membres élus titulaires.

Le secrétaire du Comité social et économique

Le secrétaire du Comité social et économique a une fonction essentielle au sein de l’instance. En effet , il est le porte-parole et l’interlocuteur privilégié de l’employeur. 

Le rôle du secrétaire du CSE est encadré par la loi. Ce dernier est élu par les membres titulaires du Comité social et économique, au terme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents. Le Président peut également participer au vote.

Ainsi, le secrétaire du Comité social et économique est chargé :

  • d’établir l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ;
  • de rédiger les procès-verbaux de réunion ;
  • de gérer les affaires courantes du CSE : il organise et anime les réunions du Comité social et économique, il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur et des salariés.
À noter : La présence du secrétaire aux réunions du Comité social et économique est impérative. En cas d’absence temporaire ou définitive de celui-ci, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Le trésorier du Comité social et économique

Le trésorier du Comité social et économique assure la gestion comptable de cette instance. Sa principale mission consiste à gérer le budget du CSE relatif au fonctionnement, ainsi que celui concernant les activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, le trésorier du CSE est également chargé :

  • d’ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité social et économique ;
  • de s’occuper de la gestion administrative des salariés du Comité social et économique ;
  • de préparer le compte rendu annuel de gestion ;
  • d’assurer l’enregistrement des écritures, sur décision préalable du Comité social et économique ;
  • de veiller à la conservation des archives : ordre du jour, procès-verbaux, documents contractuels, etc.

Ainsi, la fonction du trésorier est fondamentale au sein du Comité social et économique.

La durée du mandat des membres du CSE

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres du Comité social et économique est fixée à 4 ans. Toutefois, un accord collectif peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans.

En principe, un membre ne peut pas cumuler plus de 3 mandats successifs au sein de la délégation du Comité social et économique. En revanche, cette règle n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou en présence d’un accord collectif dérogatoire.

Par ailleurs, le mandat des représentants de proximité, des représentants syndicaux au Comité social et économique, des délégués syndicaux prennent fin en même temps que celui des membres élus au CSE.

Pour aller plus loin :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Laurent Gaston-carrere
Laurent Gaston-carrere
août 1, 2019 2:14

Bonjour
Et si ce présente un RSS peut-il siéger au CSE?