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Les élections du CSE

Dernière mise à jour le 30/06/2022

Les élections du CSE nécessitent de suivre plusieurs étapes précises. L’employeur doit donc respecter certaines règles pour mettre en place le Comité social et économique dans son entreprise.

Le renouvellement des élections a lieu tous les 4 ans, lorsque le mandat touche à sa fin.

Comment se préparer aux élections du CSE ?

Avant d’organiser les élections de cette instance représentative du personnel, il faut définir le cadre de sa mise en place.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent également être prises en considération par l’employeur, avant d’établir la liste électorale.

Définir le périmètre des élections

Le périmètre des élections du CSE doit être déterminé par l’entreprise.

En principe, le cadre de mise en place du Comité social et économique est l’entreprise. Celui-ci doit donc être mis en place au niveau de l’entreprise, en tant que structure juridique.

Toutefois, il existe deux exceptions :

  • D’une part, une entreprise peut mettre en place un CSE pour chacun des établissements distincts composant l’entreprise, chapeauté par un CSE central au niveau de l’entreprise.
  • D’autre part, un CSE peut être mis en place à un niveau plus large que l’entreprise : au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES) composée de plusieurs entreprises distinctes.

Déterminer les salariés électeurs

Les salariés électeurs sont ceux qui peuvent voter lors des élections. Pour pouvoir voter aux élections du CSE, il faut respecter les critères suivants :

  • Avoir plus de 16 ans révolus
  • Être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Déterminer les salariés éligibles

Pour se présenter aux élections du CSE, les candidats doivent remplir certaines conditions :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être salarié de l’entreprise depuis au moins un an, et faire partie de l’effectif de l’entreprise
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur
A noter : ne sont pas éligibles les personnes suivantes : conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants (collatéraux compris), descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Établir la liste électorale

L’employeur doit établir une liste électorale pour chaque collège. Il doit faire figurer, dans la liste électorale, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des personnes inscrites
  • Ancienneté de chaque salarié
  • Lieu et date de naissance

Par ailleurs, la liste électorale doit être impérativement affichée au plus tard 4 jours avant la date du 1er tour des élections.

Avant d’établir la liste électorale, il faut connaître l’effectif de l’entreprise.

Comment calculer l’effectif de son entreprise ?

L’effectif de l’entreprise est une donnée essentielle pour l’organisation des élections du CSE.

Déterminer les salariés pris en compte dans l’effectif

La prise en compte des salariés dans le calcul de l’effectif dépend de la nature de leur contrat de travail.

Ainsi, les salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif sont les suivants :

  • Les salariés en CDI à temps plein
  • Les travailleurs à domicile
  • Salariés en CDD, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise)
  • Salariés en CDD saisonnier (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise)
  • Salariés en CDD d’usage (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise)
  • Salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
  • Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, s’ils travaillent régulièrement dans les locaux depuis plus d’1 an (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise)
  • Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois
  • Salariés en dispense d’activité avec rémunération
  • Salariés à temps partiel, ne travaillant que quelques heures par semaine / par mois
  • Salariés intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Salariés handicapés, à l’exception de ceux mis à disposition par un ESAT
  • VRP multicartes avec temps de travail défini dans le contrat
  • VRP exclusif ou multicartes sans temps de travail défini dans le contrat, seulement s’il est considéré comme un temps complet

Certains salariés sont exclus du calcul de l’effectif. Il s’agit des salariés suivants :

  • Salariés en CDD, mis à disposition ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie)
  • Mandataires sociaux sans contrat de travail
  • Salariés en contrat de professionnalisation
  • Salariés en dispense d’activité sans rémunération
  • Apprentis
  • Stagiaires

Déterminer le nombre de membres à élire

L’effectif de l’entreprise permet de déterminer le nombre de membres du CSE à élire et la répartition des sièges au sein des collèges électoraux. Le nombre de suppléants doit être équivalant au nombre de titulaires.

Le nombre de membres à élire est prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail :

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total d’heures de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168

Comment s’organisent les élections du CSE ?

Pour organiser les élections du CSE, il faut suivre plusieurs étapes en amont :

  1. Informer le personnel de la date de tenue des élections
  2. Inviter les organisation syndicales représentatives
  3. Négocier le protocole d’accord préélectoral

Etape 1 : Informer le personnel de la date de tenue des élections

Après avoir déterminé le nombre de membres du CSE à élire, l’employeur informe les salariés de l’organisation des élections.

Cette information est effectuée par tout moyen conférant une date certaine, c’est à dire:

Cette information doit être écrite. Elle précise notamment la date envisagée du 1er tour des élections et le nombre de membres du CSE à élire.

La date d’information des salariés constitue la date de déclenchement du délai maximal de 90 jours pour organiser le 1er tour du scrutin.

Etape 2 : Inviter les organisations syndicales représentatives

Simultanément à l’information écrite des salariés, l’employeur doit écrire à chacune des organisations syndicales représentatives pour les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats aux élections.

L’employeur doit inviter les organisations syndicales suivantes selon deux voies complémentaires, toutes deux obligatoires :

  • D’une part, il envoie un courrier LRAR à chacune des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national : CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC.
  • D’autre part, il doit afficher dans les locaux (ou tout autre moyen conférant une date certaine) une note écrite destinée aux autres organisations syndicales non représentatives au niveau national.

L’invitation doit parvenir à chacun des syndicats au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation du PAP.

Attention : Le non-respect de ce délai minimal pourrait entraîner l’annulation des élections en cours et la nécessité de recommencer intégralement la procédure.

Etape 3 : Négocier le protocole d’accord préélectoral

Si une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur peut négocier avec elles le protocole d’accord préélectoral. L’employeur sera tenu d’organiser la première réunion de négociation du protocole.

A noter : Afin que la négociation du protocole d’accord préélectoral soit valide, elle doit être signée par la totalité des personnes présentes.

Ainsi, si les négociations aboutissent à un accord, l’employeur affiche le protocole d’accord préélectoral.

En revanche, si aucune organisation syndicale ne prend part à la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur définit seul les modalités d’élections du Comité social et économique.

Comment se déroulent les élections ?

Les élections du CSE ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat pris isolément.

Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint. A défaut, un second tour est organisé.

Les caractéristiques du scrutin

Lors des élections du CSE, le scrutin peut prendre trois formes différentes :

  • Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, un isoloir et des urnes destinées pour chaque collège ;
  • Un vote par correspondance : cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole d’accord préélectoral ;
  • Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur.

Premier tour de scrutin

Le 1er tour de scrutin est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. En effet, les organisations syndicales concernées sont celles qui ont été invitées préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

A noter : seul le salarié candidat sur une liste syndicale peut se présenter au 1er tour de scrutin.

A la suite du 1er tour, trois situations peuvent intervenir :

  • L’absence de liste présentée par une organisation syndicale au 1er tour : donne lieu obligatoirement à un 2nd tour
  • Si le quorum est atteint : un 2nd tour est obligatoirement organisé, si tous les sièges n’ont pas été pourvus
  • Si le quorum n’est pas atteint : un 2nd tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint
A noter : le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Second tour de scrutin

Si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, un 2nd tour doit être organisé.

Contrairement au 1er tour réservé aux listes présentées par les organisations syndicales, le 2nd tour est ouvert à toutes les candidatures. Ainsi, tout salarié de l’entreprise, qui remplit les conditions d’éligibilité, peut se présenter.

Le 2nd tour doit avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours suivant le 1er tour.

En cas d’absence de candidats au 1er et 2nd tour des élections, un procès-verbal de carence devra être établi.

Le déroulement du vote électronique

Les élections du CSE peuvent se dérouler au moyen du vote électronique. Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.

En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique.

La plateforme de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises.

🔎 Zoom : Vous souhaitez mettre en place un CSE ? Si l’organisation des élections vous semble complexe, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Nous vous proposons de recourir au vote électronique, qui constitue une manière pratique et sécurisée d’élire le CSE dans votre entreprise. LegalPlace vous garantit une confidentialité totale pour chaque vote, et nos experts vous accompagnent tout au long de vos élections.

Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à une interface ergonomique affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote.

À l’issue de ces différentes étapes effectuées dans l’ordre chronologique, le vote anonyme est chiffré par le système, puis transmis au fichier « contenu de l’urne électronique ». L’électeur reçoit ensuite un accusé de réception de la transmission du vote et de la réalisation de l’émargement : il a la possibilité de le conserver.

Comment s’achèvent les élections ?

Le dépouillement des urnes a lieu immédiatement après le scrutin. Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et suppléants.

Pour que les résultats soient rendus disponibles à l’ensemble des électeurs, deux membres du bureau doivent dépouiller les urnes. Ainsi, il suffit que le Président et un assesseur se connectent à la plateforme de vote. Les étapes de dépouillement des urnes sont identiques pour le 1er et le 2nd tour de scrutin.

Après la proclamation des résultats, le procès-verbal doit être transmis, dans les 15 jours suivant le dernier tour, au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique pour la réception des procès-verbaux.

Bon à savoir : Auparavant, le procès-verbal devait être transmis à l’inspection du travail. Dorénavant, l’envoi des procès-verbaux à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale.

Une copie doit être transmise aux syndicats ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du PAP.

Suite au dépouillement et à la proclamation des résultats, le CSE est mis en place.

Que faire en cas de litige ?

En cas de contestations portant sur l’électorat ou la régularité des élections, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Le délai de contestation varie en fonction du litige :

  • En cas de contestation portant sur l’électorat : le délai est de 3 jours, à compter de la publication de la liste électorale
  • En cas de contestations portant sur la régularité des élections : le délai est de 15 jours, à compter du lendemain de la proclamation des résultats du tour en question

FAQ

Quand doit-on mettre en place le CSE ?

Le CSE doit impérativement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, depuis le 1er janvier 2020.

Combien de membres faut-il élire au sein du CSE ?

Le nombre de titulaires composant le CSE varie en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise. Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires.

Quelles sont les étapes des élections ?

La première étape consiste à vérifier l'effectif de l'entreprise et déterminer le nombre de titulaires à élire. Par la suite, l'employeur informe les salariés de l'organisation des élections.

Comment se déroulent les élections ?

Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours. Les électeurs votent pour une liste de candidats.

Qui peut se présenter ?

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans ayant travaillé au moins 1 an au sein de l'entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/06/2022

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Mazka
Mazka
septembre 10, 2021 9:45

Bonjour,
j’ai une question : un candidat à l’élection peut il faire partie du bureau de vote ?

rouseyrol joel
rouseyrol joel
mars 14, 2022 10:06
Reply to  Mazka

non

Fares
Fares
décembre 26, 2022 2:58
Reply to  rouseyrol joel

Bonjour, pourtant la société où je travaille atteste le contraire. Selon elle un candidat peut faire parti du bureau de vote.

Amira
Éditeur
Amira
décembre 27, 2022 5:15
Reply to  Fares

Bonjour,

En principe, le bureau de vote est composé des électeurs du collège électoral. La composition du bureau de vote est fixée par le protocole préélectoral.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

mimi
mimi
novembre 8, 2021 12:16

bonjour
est il normal de ne pas envoyer de bulletin de vote aux salaiés qui sont en repos le jour des élections ?

Alissia
Administrateur
décembre 3, 2021 5:26
Reply to  mimi

Bonjour,
Il s’agit d’un abus, puisque tout les employés ont en principe le droit de voter pour l’élection du CSE, qu’ils soient ou non en congés.
En espérant que notre réponse sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

E B
E B
janvier 13, 2022 9:25

Bonjour, Je voudrais savoir s’il est légal que mon responsable hiérarchique (mandaté au CSE et élu trésorier) m’impose de faire les comptes du CSE pour le bilan annuel alors que je ne suis pas membre du CSE? Je travaille dans un entreprise de plus de 50 salariés et je n’occupe pas de fonctions comptables dans l’entreprise. Il a pris cette décision suite à une discussion d’ordre privée avec lui pendant mon temps de pause dans laquelle je lui disait que pour gérer mes comptes personnels je m’étais créé des tableaux excel. J’ai lu que le CSE doit avoir un règlement… Lire la suite »

rouseyrol joel
rouseyrol joel
mars 14, 2022 10:08
Reply to  E B

c est au tresorier du CSE de tenir les comptes

Leggar
Leggar
mars 22, 2022 1:36

Bonjour,
Le calcul du délai de mise en place du 1er tour des élections de 90 jours est il entendu samedi/dimanche et jours de fête inclus?

Solenne
Solenne
mars 29, 2022 12:49
Reply to  Leggar

Bonjour,

La date du 1er tour des élections ne peut pas intervenir plus de 90 jours après l’information des salariés. Le délai maximum est donc de 90 jours calendaires.
Si vous souhaitez mettre en place votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter.

L’équipe LegalPlace

Christelle PETIT
Christelle PETIT
mars 22, 2022 2:09

Bonjour,
Est-il obligatoire qu’un membre du personnel se présente aux élections? Dans mon entreprise un CSE doit être créé mais personne ne veut se présenter.

Merci pour votre réponse

Maya
Maya
mars 23, 2022 5:27

Bonjour,

En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote ne sera possible. Il vous faudra alors dresser un procès-verbal (PV) de carence.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

tombois
tombois
avril 7, 2022 8:29

Bonjour, que est le delai legal pour le debut du nouveau cse et l ancien apres l élection ?

Cyrine
Cyrine
avril 12, 2022 2:51
Reply to  tombois

Bonjour,

Je vous invite à consulter cet article.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Astrid
Astrid
avril 12, 2022 3:53

Bonjour,
Nous devons renouveler notre CSE, sauf qu’il n’y a pas d’autre candidature que celui qui est élu actuellement. Devons-nous obligatoirement refaire des votes ?
Merci.

Cyrine
Cyrine
avril 27, 2022 1:43
Reply to  Astrid

Bonjour,

Face à une absence totale de candidats, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

jmp
jmp
avril 20, 2022 11:03

Bonjour , un délégué syndical peut t il cumuler deux mandat ( délégué syndical et délégué du CSE )

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 21, 2022 10:04
Reply to  jmp

Bonjour,

Il est tout à fait possible d’être à la fois délégué syndical et délégué du CSE.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Rodolphe Dolbois
Rodolphe Dolbois
avril 22, 2022 1:01

Bonjour,
Nous sommes une société (311 salariés) composée de 6 agences ayant chacune un CSE d’établissement le tout chapeauté par un CSE Central, ce qui nous convient parfaitement.
Est-ce que l’employeur peut demander, pour les prochaines élections (2023), de n’avoir plus qu’un seul CSE pour la société entière ? Si oui qu’elles sont les modalités et les obligations de chacun, élus et employeur ?
Merci pour votre retour à ce sujet.
Bien à vous
Rodolphe Dolbois

Cyrine
Cyrine
avril 26, 2022 3:39

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Bpey
Bpey
avril 25, 2022 6:42

Bonjour
une élection CSE doit avoir lieu dans ma structure composée de 23 femmes et 6 hommes. 2 postes à pourvoir et aucun homme ne souhaite se présenter donc parité impossible. Quelle est la solution si 2 femmes souhaitent se présenter ?
merci de m’éclairer .

Kietz
Kietz
avril 25, 2022 1:26

Bonjour, l’élaboration de mon PAP doit avoir lieu en fin de mois, mon entreprise comprend entre 11 et 20 salariés, personne ne s’est porté candidat, l’élection va devoir être annulée ? Suis-je responsable d’avoir omis de mentionner dans la note d’information qu’au moins 1 salarié devait se présenter aux élections ? Quels sont les risques que j’encoure ?

Merci de votre retour.

Maya
Maya
avril 29, 2022 3:33
Reply to  Kietz

Bonjour,

Pour obtenir plus d’informations quant à la tenue des élections du CSE dans votre entreprise, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-a-49-salaries

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

CSE
CSE
mai 9, 2022 12:15

Bonjour,
Je suis représentant CSE collège employé (sans suppléant) et mon collègue représentant Cadre (sans suppléant) a quitté la société environ à mi-mandat. (entreprise de moins de 50 salariés)
Comment doit-on procéder ? Une réélection collège cadre pour 2 ans (afin de terminer le mandat du prédécesseur) ou une élection pour un mandat complet de 4 ans (avec élections futures décalées)
Merci de votre retour

Verdier
Verdier
mai 19, 2022 9:26

Bonjour peut-on intégrer un agent de maîtrise dans une liste ouvrier merci

Cyrine
Cyrine
mai 19, 2022 5:11
Reply to  Verdier

Bonjour,

Il faut noter qu’un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production chargée d’encadrer du personnel ouvrier.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

mudinvest
mudinvest
juin 6, 2022 8:53

Bonjour,

Concernant la mise en place du bureau de vote, qui fait le choix de son emplacement ?

Bien à vous,

BZ

Hérault
Hérault
juin 21, 2022 7:53
Reply to  mudinvest

Bonjour,

Le choix de l’endroit du bureau de vote est définit lors de la rédaction du protocole d’accord préélectoral. (En principe décision de l’employeur). C’est en général un lieu dans l’entreprise où vous pouvez mettre un isoloir ou tout moyen permettant de faire en sorte que les salariés puissent voter dans la confidentialité.

Cyrine
Cyrine
août 19, 2022 3:38
Reply to  Hérault

Bonjour,

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à nos articles.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Yanis
Éditeur
Yanis
novembre 28, 2022 11:26
Reply to  mudinvest

Bonjour,
Il appartient à l’employeur de décider de l’emplacement des élections du CSE.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Hervé
Hervé
juin 8, 2022 5:03

bonjour
je voudrais savoir comment peut on faire pour que au 1er tour ey alors qui y a à que une liste on peu faire que personne ne soit élu sachant que cette liste avec ces gens c’est mis et en titulaire en suppléant .

merci de vos réponse

Cyrine
Cyrine
août 19, 2022 3:41
Reply to  Hervé

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Hérault
Hérault
juin 20, 2022 5:39

Bonjour,

Si au second tour les deux candidats sont à égalité et qu’il n’y a qu’un siège à pourvoir, comment faire pour les départager?

Merci

Cyrine
Cyrine
juin 22, 2022 4:06
Reply to  Hérault

Bonjour,

Vous avez la possibilité de reporter le vote à une autre réunion du CSE, ou de prévoir la règle de départage au sein du règlement intérieur du CSE.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Eric Devinas
Eric Devinas
juin 28, 2022 6:59

Bonjour , est il normal qu un salarié puisse ne choisir qu un titulaire et qu un suppléant sur plusieurs candidatures par vote electronic

Johanna
Éditeur
Johanna
décembre 14, 2022 5:23
Reply to  Eric Devinas

Bonjour,
L’offre de candidature doit être identique dans le cadre d’élections en physique ou électroniques concernant le CSE.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

C.Z
C.Z
août 3, 2022 7:46

Bonjour,
Un salarié mis à disposition dans une entreprise à temps temps depuis 5 ans peut-il être électeur ? et peut-il être candidat ?

Clémence
août 3, 2022 9:40
Reply to  C.Z

Bonjour,

Le salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice qui est présent dans les locaux de cette entreprise et qui y travaille depuis au moins un an peut être électeur aux élections du CSE de l’entreprise utilisatrice s’il y est présent depuis 12 mois continus. Cependant il n’y est jamais éligible.

Vous restez électeur et éligible dans votre entreprise d’origine, et devez choisir dans laquelle des deux entreprises vous souhaitez exercer votre droit de vote.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Jules
Jules
septembre 28, 2022 8:05

Bonjour,
Le dernier membre restant de notre CSE vient de démissionner, lors de l’élection précédente, l’entreprise était composé de 11 salarié ( 1 représentant + 1 suppléant ). Nous sommes désormais 35, l’employeur doit provoquer des élections anticipées. De combien de membres doit être composé le nouveau CSE ? Sauriez-vous me dire ou je pourrais trouver l’extrait officiel parlant de ça ?
Je vous remercie pour votre aide et je vous souhaite une belle journée.
Jules

Alissia
Administrateur
février 3, 2023 3:42
Reply to  Jules

Bonjour,
Comme mentionné dans l’article, le nombre de membre du CSE à élire pour une entreprise comptant entre 25 et 49 salariés est de 2 titulaires. Cette information est relayée par l’article R2314-1 du Code du Travail, que vous pourrez retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Mina
Mina
septembre 30, 2022 8:33

Bonsoir, je suis délégué syndicale je ne souhaite plus me représenter au prochaine élection suis je obligé tout de mm de me présenter à la réunion pr la signature du PAP?

Anthony
Anthony
octobre 13, 2022 9:07

Bonjour, je suis dans une entreprise de 6 salariés, dans la convention de la chimie. J’ai lu dans cette convention que « Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si les intéressés dans leur majorité le demandent, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.» ce qui est notre cas. Comment enclencher cette élection ? Une simple demande verbale à l’employeur est elle suffisante ? Qu’en est-il de la durée minimale entre l’annonce de l’élection et le 1er tour ? Nous n’avons pas de syndicats et un seul candidat, donc doit on faire un… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
novembre 4, 2022 11:41
Reply to  Anthony

Bonjour,

En principe, lorsqu’un salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles, l’employeur doit informer les organisations syndicales. Le 1er tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours suivant l’annonce de l’organisation des élections.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Pommier
Pommier
octobre 14, 2022 1:40

Bonjour,
Merci pour cette page très instructive ;)!
Par contre, je m’interroge toujours sur le cas ou il y a un seul candidat pour 1 seul siège, est-il élu d’office si il a au moins une voix ?

Merci par avance de votre retour et bonne journée

Amira
Éditeur
Amira
octobre 20, 2022 5:05
Reply to  Pommier

Bonjour,
Dans le cadre des élections du CSE, le vote est obligatoire même s’il y a un seul candidat qui s’est présenté aux élections et qu’il y a un seul siège.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Mathilde
Mathilde
décembre 30, 2022 3:58
Reply to  Amira

Bonjour, vous répondez beaucoup à côté des questions. La personne demande, dans la mesure où il y a un siège à pourvoir et une seule personne qui se présente, lors du vote, s’il vote pour lui et obtient donc une voix (au second tour) déjà il systématiquement élu ?

Patrick Detrait
Patrick Detrait
octobre 18, 2022 3:52

Bonjour.
Je travail dans une entreprise qui n’a jamais eu de comité d’entreprise.
Est-ce qu’il y a un délai pour en créer un?
Il y a 3 ans on pouvait voter pour un comité d’entreprise mais on été que 2.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement Mr detrait.

Amira
Éditeur
Amira
octobre 25, 2022 2:45

Bonjour,
Pour pouvoir constituer un comité d’entreprise, il faut qu’il y ait au moins 50 salariés dans l’entreprise. L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois (consécutifs ou pas) au cours des 3 années précédentes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Talia
Talia
novembre 16, 2022 4:38

Bonjour,
Dans mon entreprise il n’y a pas d’organisation syndicale et personne n’est venu négocier le protocole d’accord préelectoral. Les élections sont lancées et un salarié vient d’adhérer à la CGT juste avant l’organisation du premier tour. Peut il se présenter au 1er tour ou doit-il attendre compte tenu de l’ancienneté d’affiliation à la CGT ?
Merci.

Amira
Éditeur
Amira
novembre 30, 2022 6:40
Reply to  Talia

Bonjour,

En l’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise et si les organisations syndicales représentatives sur le plan national ne délèguent personne pour négocier le protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur de fixer les modalités du déroulement du scrutin en appliquant les règles prévues par le Code du travail.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

kamionka
kamionka
novembre 16, 2022 5:27

bonjour, je reviens de congés je viens d’apprendre que les élections sont prévues dans un mois, et que le dépôt des candidatures est clôturé depuis hier, je ne suis pas le seul à découvrir la situation au sein de l’entreprise.
puis je encore me présenter à l élection du délégué du personnel ?

Germain
Germain
novembre 29, 2022 10:35

Bonjour,
le président ou les membres du conseil d’administration sont ils considérés comme des employeurs ou est-ce seulement le directeur?

Amira
Éditeur
Amira
décembre 6, 2022 6:25
Reply to  Germain

Bonjour,

Le Président désigné par les membres du conseil d’administration est le représentant légal de l’entreprise.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Bisleau
Bisleau
novembre 29, 2022 2:51

Nous sommes 2 cadres dans l’entreprise et tout le reste sont des collègues salariés. Faut il un délégué “collège cadre”?

Amira
Éditeur
Amira
décembre 12, 2022 5:52
Reply to  Bisleau

Bonjour,

Pour constituer un troisième collège, il faut que le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification soit au moins égal à 25.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Mathilde
Mathilde
décembre 30, 2022 4:05
Reply to  Amira

La question n’est pas pour un deuxième collègue mais plutôt de savoir s’il peut y avoir qu’un collège (ouvrier) en intégrant les cadres du moment où il n’y a que 2 cadre ?
j’ai une question similaire, nous avons que des ouvriers et un agent de maîtrise, devons nous faire 2 collèges ou pouvons nous compter l’agent de maîtrise dans le collège ouvrier ?

Robin
Robin
novembre 29, 2022 6:51

Bonjour les élections vont avoir lieu dans quelques semaines je pense qu une liste fo à être élu aujourd hui je suis dp cgt je vais peut être essayer d être le ds cgt car le ds actuel est mourant malheureusement comment faire pour que je puisse prendre ça place avant les élections futures merci

Amira
Éditeur
Amira
décembre 5, 2022 5:47
Reply to  Robin

Bonjour,

Le délégué titulaire peut être remplacé en cas de maladie par un délégué suppléant. Le suppléant appartenant à la même organisation syndicale et à la même catégorie professionnelle sera prioritaire pour remplacer le titulaire. S’il existe plusieurs suppléants appartenant au même syndicat et à la même catégorie professionnelle, alors celui qui obtiendra le plus de voix lors des élections sera désigné comme remplaçant.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Perrine
Perrine
novembre 30, 2022 7:59

Bonjour,
Les élections du 2eme tour vont se dérouler dans mon entreprise . Certains employés de vont pas voter par peur de représailles, faut-il qu’il y ait un nombre minimum de votant pour valider l’élection, sachant qu’il n’y a qu’une liste?

Amira
Éditeur
Amira
décembre 12, 2022 5:28
Reply to  Perrine

Bonjour,

Pour que les résultats du premier tour soient pris en compte, il faut que le quorum soit atteint c’est-à-dire que le nombre des votants au premier tour doit être égal à la moitié des électeurs inscrits.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Mathilde
Mathilde
décembre 30, 2022 4:11
Reply to  Amira

La personne vous parle du 2eme tour et non du 1er. s’il n’y a pas de quorum au 2nd tour, si la personne n’obtient qu’une voix elle pourra être élu ? Il n’y a pas de voix minimum ? j’ai une question similaire, si au premier tour nous avons 1 liste avec une seule personne qui se présente, le quorum n’est pas atteint, nous allons donc organiser le deuxième tour. Si au 2nd tour il y a une candidature libre en plus de la 1ere liste de l’OS, et que l’OS n’obtient que très peu de voix mais pas assez… Lire la suite »

Laurent
Laurent
décembre 20, 2022 7:46

Bonjour est-il possible que lors du vote le délégué n’a eut qu’une seule voix la sienne et n’a pas de suppléant
cordialement

Dubois
Dubois
janvier 9, 2023 3:35

Bonjour
Le premier tour doit bien commencé 15 jours avant la fin fin du mandat du cse deja en place svp
Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
janvier 13, 2023 2:44
Reply to  Dubois

Bonjour,

En effet, le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

briffard
briffard
janvier 31, 2023 11:18

Bonjour,

Que faire en cas d’absence imprévu d’un salarié le jour des élections ?

anouar
anouar
février 3, 2023 12:46
Reply to  briffard

bonjour,
Nous sommes une société (300 salariés) il y a environ 200 personnes au siège de la société vs 100 au dépôt.Est-il possible qu’il y ait deux groupes de CSE ?
Merci pour votre retour à ce sujet.

Amira
Éditeur
Amira
février 3, 2023 4:05
Reply to  anouar

Bonjour,

Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, un CSE doit être mis en place au sein de chaque établissement et un CSE central doit être mis en place au niveau de l’entreprise.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Amira
Éditeur
Amira
février 3, 2023 5:59
Reply to  briffard

Bonjour,

En principe, l’absence d’un salarié le jour élections n’a pas d’impact sur les élections.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Boyer
Boyer
février 3, 2023 1:14

Bonsoir
quand il y a plusieurs bulletins dans une envellope ( plus de deux sur une liste de titulaire ) 7 candidatures individuels et des envellopes jusqu à 7 bulletins dedans
le résultat du vote peut il être contesté
sur PV dépouillement n apparaît pas , les votes blancs ou nuls ni le nombres d inscrits
merci

Amira
Éditeur
Amira
février 3, 2023 5:54
Reply to  Boyer

Bonjour,

En principe, dans ce cas, le vote n’est pas pris en compte, les bulletins sont considérés comme nuls.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

anouar
anouar
février 4, 2023 3:50
Reply to  Amira

Nous sommes une société (300 salariés) es que l’employeur a lobligation de fournir un local syndical ?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris