Élections du CSE : 3 étapes simples pour les organiser

Les élections du CSE, également appelées élections professionnelles, permettent aux salariés des entreprises concernées d'élire des représentants du personnel au sein du Comité social et économique. A cette fin, plusieurs étapes, délais et conditions tenant au vote et aux électeurs doivent être respectés. De plus, selon l'effectif de l'entreprise, le nombre de représentants à élire varie. Télécharger notre guide sur le CSEMettre en place mon CSE Dans quels cas mettre en place des élections du CSE ? Depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés, conformément à l'article L.2314-4 du code du travail. Par la mise en place d'un CSE, on crée une instance représentative du personnel unique qui fusionne et remplace les anciennes instances, à savoir le CE, le DP et le CHSCT. Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE réalise les missions des anciens délégués du personnels notamment dans la représentation des intérêts des salariés auprès de l'employeur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés les missions sont beaucoup plus étendues car le CSE reprend toutes les missions du CHSCT en plus. Ensuite, le périmètre des élections du CSE doit être déterminé par l’entreprise. En principe, le cadre de mise en place du CSE est l’entreprise. Celui-ci doit donc être mis en place au niveau de l’entreprise, en tant que structure juridique. Toutefois, il existe 2 exceptions : D’une part, une entreprise peut mettre en place un CSE pour chacun des établissements distincts composant l’entreprise, chapeauté par un CSE central au niveau de l’entreprise. D’autre part, un CSE peut être mis en place à un niveau plus large que l’entreprise : au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES) composée de plusieurs entreprises distinctes. Comment calculer l'effectif de son entreprise ? La détermination de l'effectif de l'entreprise est une étape phare dans le mise en œuvre des élections du CSE car il permet de : Savoir quels salariés peuvent voter ; Savoir combien de membres devront être élus. Les salariés pris en compte dans l'effectif La prise en compte des salariés dans le calcul de l’effectif pour le CSE dépend de la nature de leur contrat de travail. Le CSE doit être mis en place dès lors que l'effectif est constitué de 11 salariés sur 12 mois consécutifs, conformément à l'article L.1111-2 du code du travail. Ainsi, les salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif sont les suivants : Les salariés en CDI à temps plein (même en période d'essai) ; Les travailleurs à domicile ; Salariés en CDD, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ; Salariés en CDD saisonnier (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ; Salariés en CDD d’usage (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ; Les mandataires sociaux si le cumul est régulier entre le mandat et le contrat de travail ; Salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ; Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, s’ils travaillent régulièrement dans les locaux depuis plus d’1 an (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ; Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois ; Salariés en dispense d’activité avec rémunération ; Salariés à temps partiel, ne travaillant que quelques heures par semaine / par mois ; Salariés intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; Salariés handicapés, à l’exception de ceux mis à disposition par un ESAT ; VRP multicartes avec temps de travail défini dans le contrat ; VRP exclusif ou multicartes sans temps de travail défini dans le contrat, seulement s’il est considéré comme un temps complet. En revanche, certains salariés sont exclus du calcul de l’effectif. Il s’agit des salariés suivants : Salariés en CDD, mis à disposition ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie) ; Mandataires sociaux sans contrat de travail ; Salariés en contrat de professionnalisation ; Salariés en dispense d’activité sans rémunération ; Apprentis ; Stagiaires. Le nombre de membres du CSE à élire L’effectif de l’entreprise permet de déterminer le nombre de membre élus au CSE et la répartition des sièges au sein des collèges électoraux. Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires. Le nombre de membres à élire est prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail et s'apprécie à la date projetée du 1er tour du scrutin. Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total d’heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 A noter : il est possible d'élire des titulaires et des suppléants. Il est également possible de n'élire que de titulaires. En revanche, il n'est pas possible d'élire uniquement des suppléants. Quelles sont les étapes de préparation des élections professionnelles ? Préalablement aux élections du CSE, il faut impérativement respecter des étapes préalables telles que : L'information des salariés ; L'invitation des organisations syndicales représentatives ; La négociation du protocole d'accord pré-électoral (PAP). Etape n°1 : Informer les salariés Une fois l'effectif et le nombre de membres à élire déterminés, l'employeur doit informer les salariés, par tout moyen, de l'organisation des élections. C'est également au moment de cette information qu'il précise la date du 1er tour des élections. En pratique cette information s'effectue au choix ou cumulativement par : Un affichage dans le locaux ; Une publication sur le réseau social interne de l'entreprise ; Un email adressé à chacun des salariés. L'information des salariés doit constituer un écrit. Attention : la date d'information des salariés constitue la date de déclenchement du délai maximal de 90 jours pour organiser le 1er tour du scrutin. Etape n°2 : Inviter les organisations syndicales représentatives Dans le cas où au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours qui suivent l'information relative aux élections, l'employeur doit informer les organisations syndicales. Dans ce même temps, il est tenu d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter leur liste de candidats aux élections. Ainsi, il doit inviter les syndicats suivants : Les syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Les syndicats ayant constitué une section syndicale ; Les syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et inter-profesionnel ; Tous les syndicats d'une ancienneté de 2 ans minimum du champs professionnel et géographique couvrant l'entreprise concernée ; Tous les syndicats qui répondent au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. A noter : si aucun salarié ne s'est porté candidat dans le délai de 30 jours suivant l'information de la part de l'employeur, il n'y a pas d'élection du CSE. L'employeur doit établir un procès-verbal de carence. L'invitation de la part de l'employeur doit être portée à la connaissance des syndicats au moins 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du PAP. Ce sont les mêmes délais lorsque la mise en place du CSE est à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ou d'un syndicat Le non-respect de ce délai minimal pourrait entraîner l’annulation des élections en cours et la nécessité de recommencer intégralement la procédure. Bon à savoir : pour le renouvellement du CSE, le 1er tour des élections à lieu 90 jours après l'information aux salariés et dans les 15 jours avant la fin du mandat. Quant à l'invitation des syndicats, elle doit être faite 2 mois avant la fin des mandats et 15 jours avant la réunion de négociation. Etape n°3 : Négocier le protocole d'accord pré-électoral Enfin, lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur est tenu de négocier avec elles le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, il doit organiser la première réunion de négociation du protocole. A l'issue de cette réunion, si les négociations aboutissent à un accord, l’employeur affiche le protocole d’accord préélectoral. En pratique, il permet : D'organiser les déroulement des élections ; Répartir les sièges et le personnel entre les différents collèges électoraux. Afin d'être valable, ce PAP doit être signé à la double majorité de l'employeur et des organisations syndicales. Voici un tableau récapitulatif reprenant les conditions de validité du PAP pour chaque thème négocié. Thèmes négociés Conditions de validité - Répartition du personnel et des sièges entre les collèges dans chaque établissement de l'entreprise ; - Etablissement des règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; - Représentation des salariés qui travaillent en équipe successives (où isolant les autres salariés) ; - Répartition de sièges dans les entreprises de travail temporaire; - Modification du nombre de sièges ou de volume des heures individuelles de délégation. Double majorité - Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ; - Organisation du scrutin en dehors du temps de travail. Accord unanime A noter : lorsqu'aucune organisation syndicale ne prend part à la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur définit seul les modalités d’élection du Comité social et économique. En revanche, si aucun accord n'est trouvé avec les syndicats, les parties peuvent saisir la Dreets. Quel est le calendrier électoral pour le CSE ? Afin d'avoir une vision d'ensemble sur le déroulement complet des élections du CSE voici des tableaux des étapes à accomplir avant le 1er tour, au 1er tour et avant le 2nd tour, le cas échéant. Les formalités avant le 1er tour Voici un tableau mentionnant toutes les formalités à accomplir et selon quel délai à respecter avant le 1er tour des élections du CSE. Formalités à accomplir Délai Informer les salariés concernant l'organisation de l'élection 90 jours avant le 1er tour Inviter les syndicats à négocier le PAP 60 jours avant le 1er tour Négocier le PAP Entre 45 et 16 jours avant le 1er tour Déposer les listes de candidats par les syndicats Selon les délais du PAP Afficher les listes des candidatures par l'employeur Selon les délais du PAP Afficher les listes électorales Entre 15 et 4 jours Envoyer le matériel de vote (vote par correspondance) Selon les délais du PAP Les formalités du 1er tour Lors du déroulement du 1er tour des élections du CSE, voici les différentes formalités à accomplir ce jour et dans un laps de temps suivant cette date en cas de 2nd tour. Formalités à accomplir Délai Proclamation des résultats Au jour du 1er tour Information du 2nd tour le cas échéant Au jour du 1er tour Affichage des listes électorales Au moins 4 jours avant le scrutin du 2nd tour Dépôt des listes électorales Selon les délais du PAP Affichage par l'employeur des listes de candidatures Selon les délais du PAP Les formalités avant le 2nd tour En cas de second tour pour l'élection du CSE voici les formalités à réaliser et le délai dans lequel elles doivent être accomplies. Formalités à accomplir Délai Affichage des résultats du 1er et 2nd tour Au jour du 2nd tour (15 jour après le 1er tour) Envoie des PV à l'inspection du travail Dans les 15 jour suivant les résultats Envoi des PV aux syndicats Dans les meilleurs délais 🔎 Zoom : Vous souhaitez mettre en place un CSE ? Si l’organisation des élections vous semble complexe, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Nous vous proposons de recourir au vote électronique, qui constitue une manière pratique et sécurisée d’élire le CSE dans votre entreprise. LegalPlace vous garantit une confidentialité totale pour chaque vote, et nos experts vous accompagnent tout au long de vos élections. Qui peut voter lors des élections du CSE ? Conformément à l'article L.2314-18 du code du travail, les salariés électeurs c'est-à-dire pouvant voter lors des élection du CSE sont ceux qui remplissent les critères suivants : Avoir plus de 16 ans révolus ; Être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois ; Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Attention : les critères ci-dessus sont appréciés à la date envisagée du 1er tour des élections du CSE. Ainsi, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, etc.) à cette date demeurent électeurs. Qui peut être élu ? Pour être membres du CSE, les salariés doivent remplir plusieurs caractéristiques. Ensuite, la liste électorale est établie. Les caractéristiques Pour se présenter aux élections du CSE, les candidats doivent remplir les conditions suivantes à la date envisagée du 1er tour : Avoir plus de 18 ans ; Être salarié de l’entreprise depuis au moins un an, et faire partie de l’effectif de l’entreprise ; Etre électeur ; Ne pas avoir de lien de parenté avec la direction. En revanche, les salariés suivants ne sont pas éligibles : Le salarié mis à disposition ; Le salarié ayant une délégation d'autorité écrite pour être assimilé au représentant légal ou le représentant devant le CSE ; Le salarié ayant un lien de parenté avec la direction : il s'agit limitativement du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants (collatéraux compris), descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. L'établissement de la liste électorale Ensuite, l’employeur établits une liste électorale pour chaque collège. Il doit faire figurer dans la liste électorale, les informations suivantes et celles mentionnées dans le PAP le cas échéant : Noms et prénoms des personnes inscrites ; Ancienneté de chaque salarié ; Lieu et date de naissance Par ailleurs, la liste électorale doit être impérativement affichée au plus tard 5 jours avant la date du 1er tour des élections. Comment est constitué la liste des candidats aux élections du CSE ? Dans le cadre du CSE on parle de collège unique qui regroupe tous les salariés de différentes catégories. Ensuite, les listes sont présentées par collèges électoraux et ne peuvent pas mentionner plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir. De plus, les listes électorales doivent respecter la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral. Ensuite, le 1er tour est réservé à toutes les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le PAP. En revanche, lors du 2nd tour les candidatures sont libres. Attention : en cas de délit d'entrave de la part de l'employeur (modification ou refus de liste, pression ou appréciation sur un des candidats, etc.), celui-ci encourt une an d'emprisonnement et 7 500€ d'amende. De plus, les élections seront annulées et reportées. Quel est la durée du mandat des représentants du personnel ? Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Depuis les ordonnances Macron, le nombre de mandats successif d'un membre du CSE est limité à 3 sauf dans les cas suivants : Dans les entreprises de moins de 50 salariés ; Dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés si le PAP en dispose autrement. Comment se déroule le vote ? Pour élire les membres du CSE, plusieurs modes de scrutins sont envisageables dont le vote électronique. Ensuite, un 1er tour doit être organisé et il doit respecter le quorum. Le cas échéant, un second tour peut avoir lieu. Les caractéristiques du scrutin Lors des élections du CSE, le scrutin peut prendre 3 formes différentes : Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, un isoloir et des urnes destinées pour chaque collège ; Un vote par correspondance : également appelé vote postal, cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole d’accord préélectoral ; Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur. Ce type de scrutin fera l'objet de développements ultérieurs. Le 1er tour et le quorum Les élections du CSE ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat pris isolément. Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint. A défaut, un second tour est organisé. Le 1er tour de scrutin est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. A l'issue du 1er tour, 4 situations peuvent se présenter : L’absence de liste présentée par une organisation syndicale au er tour : donne lieu obligatoirement à un 2nd tour : Le quorum n’est pas atteint : un 2nd tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint ; Le quorum est atteint et tous les sièges ne sont pas pourvu : un 2nd tour est obligatoirement organisé, ; Le quorum est atteint et tous les sièges sont pourvus : il n'y a pas lieu d'organiser un 2nd tour, les représentants sont élus. Bon à savoir : le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le second tour Eu égard aux situations précédentes, un 2nd tour peut être organisé si le quorum n'est pas atteint. Dans ce cas, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour et est ouvert à tous les candidats ( pas seulement à ceux présentés par une organisation syndicale). En cas d’absence de candidats au 1er et 2nd tour des élections, l'employeur devra établir un procès-verbal de carence. Ce PV sera affiché dans l'entreprise et transmis à la Dreets. Dans cette conjoncture, le CSE n'est pas mis en place. Ainsi, dans les 6 mois après le PV un salarié ou un syndicat peut demander l'organisation de nouvelles élections. Focus sur le vote électronique Les élections du CSE peuvent se dérouler au moyen du vote électronique, dans les conditions prévues aux articles R.2314-5 à R.2314-18. Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe. En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique. Dans tous les cas, la plateforme de vote électronique doit impérativement assurer la confidentialité des données transmises. Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à une interface ergonomique affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pendant une période délimitée. A noter : l'employeur doit mettre en place une cellule d'assistance technique pour assurer le bon fonctionnement du vote électronique. À l’issue de ces différentes étapes effectuées dans l’ordre chronologique, le vote anonyme est chiffré par le système, puis transmis au fichier « contenu de l’urne électronique ». Ensuite, le salarié électeur reçoit un accusé de réception de la transmission du vote et de la réalisation de l’émargement : il a la possibilité de le conserver. Quel est l'issue du vote des élections du CSE ? A la suite du vote, les membres du bureau procèdent au dépouillement et le président à la proclamation des résultats. Ensuite, les nouveaux élus prennent leur poste. Dépouillement et proclamation des résultats Après la fermeture du scrutin, se tient le dépouillement par 2 membres du bureau. Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et suppléants. Une fois le dépouillement effectué, il revient au président du bureau de vote de proclamer le résultat des élections du CSE. Cette proclamation doit contenir les 5 indications suivantes : Le nombre de votants ; Le nombre d'électeurs inscrits ; Le nombre de suffrages exprimés ; Le nombre de suffrage pour chacun des candidats ou chacune des listes ; Le nom des élus. Ensuite, le procès-verbal doit être transmis, dans les 15 jours suivant le dernier tour, au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique pour la réception des procès-verbaux. Bon à savoir : Auparavant, le procès-verbal devait être transmis à l’inspection du travail. Dorénavant, l’envoi des procès-verbaux à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale. Une copie doit être transmise aux syndicats ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du PAP Prise de poste des nouveaux élus Suite au dépouillement et à la proclamation des résultats, le CSE est mis en place. Sa 1ère mission est d'organiser la 1ère réunion de CSE. Elle a généralement lieu environ 1 mois après l'élection. Elle marque ainsi le début du mandat des nouveaux représentants du CSE. Que faire en cas de litige relatif aux élections du CSE ? En cas de contestations portant sur l’électorat ou la régularité des élections, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire. Le délai de contestation varie en fonction du litige : En cas de contestation portant sur l’électorat : le délai est de 3 jours, à compter de la publication de la liste électorale ; En cas de contestation portant sur la régularité des élections : le délai est de 15 jours, à compter du lendemain de la proclamation des résultats du tour en question. Enfin, toute partie qui a un intérêt à agir peut contester les élections pour en obtenir l'annulation face à l'un des motifs suivants : Le refus d'une candidature par l'employeur ; L'irrégularité des PV de résultats ; Un mode de scrutin n'ayant pas permis à tous les salariés électeurs d'y participer ; L'absence d'information des salariés concernant les élections, etc. FAQ