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L’élection du CSE

Lorsqu’une entreprise emploie plus de dix salariés, elle doit disposer d’un Comité Social et Economique. Cette organisation figure parmi les élections professionnelles obligatoires ayant lieu de manière périodique tout au long de la vie de l’entreprise.

À quoi le CSE sert-il ? Comment se déroule la mise en place des élections ? Qui peut procéder à l’élection ? Découvrez toutes les informations utiles concernant la procédure.

Qu’est-ce que le Comité Social et Economique ?

Le Comité Social et Economique est une nouvelle instance représentative du personnel, dont le rôle est d’assurer le dialogue entre le personnel et l’employeur. La création du CSE fait suite aux ordonnances Macron de septembre 2017 qui sont venues réformer le Code du travail en matière de dialogue social.

La création du CSE ne vise pas à ajouter une nouvelle instance représentant le personnel à celles déjà existantes (comme le DP, le CE, ou le CHSCT), mais à les regrouper en une seule et unique instance. Ainsi, le CSE est une fusion des instances représentatives du personnel préexistantes.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er janvier 2020, date butoir légale, pour mettre en place cette instance.

La date limite étant écoulée, il convient de procéder le plus rapidement possible à l’organisation des élections du CSE, sous peine de sanctions. En effet, les élections s’étalant sur plusieurs mois, il est impératif pour les entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un CSE dès à présent. L’absence d’un comité social et économique peut causer un préjudice pour le salarié.

Le CSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

L’obligation de mettre en place le CSE concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein, sur une période de 12 mois consécutifs.

Pour ce qui est de la forme juridique, toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de mettre en place le CSE, qu’elles soient des SARL, des SA, des SAS ou des SCI. Les établissements publics sont également concernés. De même, quelle que soit votre domaine d’activité, il doit être instauré un CSE dans l’entreprise dès lors que l’effectif ci-dessus est atteint.

Pourquoi dois-je mettre en place un CSE ?

Le CSE est une instance représentative des intérêts des salariés qui a pour objet de structurer et de fluidifier la communication entre les salariés et la direction. C’est donc un outil essentiel pour favoriser un dialogue social satisfaisant et épanouissant dans l’entreprise.
Ensuite, le fait de ne pas remplir ses obligations tenant à la mise en place des élections professionnelles génère des risques considérables pour l’employeur.

D’abord, l’absence de mise en place du CSE limite très largement le développement d’une bonne politique RH interne. Ainsi, par exemple:

• la mise en place du règlement intérieur sera inopposable.
• cela empêchera de dénoncer un usage ou engagement unilatéral ou de conclure un accord collectif d’entreprise.
• Le régime favorable d’exonération fiscale et sociale attaché aux accords d’intéressement serait remis en cause par l’URSSAF en cas de contrôle.
• Les procédures de licenciement (notamment pour inaptitude ou pour motif économique) seraient viciées.

Enfin, l’entrave à la mise en place du CSE est assortie de sanctions pénales : 1 an d’emprisonnement et une amende de 7500 euros pour le représentant légal de la société, le montant de l’amende pouvant être multiplié par 5 pour la personne morale.

Quelles sont les missions des représentants du personnel ?

Comme leur nom l’indique, les représentants du personnel servent d’intermédiaires entre les employés et l’employeur. Ils remontent entre autres les réclamations et les doléances individuelles ou collectives des salariés vers les dirigeants. La gestion des activités de l’entreprise (sociales et culturelles) organisées au sein de la société figure parmi ses tâches principales.

Le CSE récupère également l’ensemble des attributions qui historiquement  étaient reconnues au CHSCT (Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail). Ainsi, il est consulté avant toute éventuelle prise de décision ou de mesures ayant un impact sur conditions de travail des salariés. Veiller à l’application des réglementations du travail en vigueur au sein de l’entreprise est une partie intégrante des missions du CSE. Il est également possible pour le CSE de réaliser des enquêtes avec l’aide d’un expert agréé notamment  en cas de risque grave suite à un accident ou une maladie professionnelle, ou encore en cas d’introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur les conditions de travail des salariés.

L’inspection du travail peut intervenir dans le cadre du CSE. Elle est parfois destinataire des avis que l’instance émet concernant par exemple : une demande dérogatoire sur le temps de travail, un licenciement de salarié protégé ou encore en cas de procédure de licenciement économique. Le CSE est également au courant des actions de l’inspection du travail à l’encontre de l’entreprise. Enfin, il arrive en cas d’absence de consensus que l’inspection du travail tranche sur certains sujets pour lesquels le CSE doit se mettre d’accord.

Le CSE reprend les attributions de l’ancien CE, dans le sens où il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

Afin que les membres qui composent le CSE puissent mener à bien leurs missions, ils disposent de divers moyens comme un  panneau d’affichage qui leur permet de communiquer avec l’ensemble des collaborateurs, un local et un crédit  d’heures, appelées heures de délégation dont le nombre varie en fonction du nombre de membres du CSE.

Qui doit organiser les élections du CSE ?

Les élections professionnelles doivent être organisées dans les :

• entreprises du secteur privé ;
• établissements publics disposant un caractère industriel et commercial ;
• établissements publics revêtant un caractère administratif employant des salariés dans les conditions de droit privé ;
• entreprises étrangères exerçant une activité en France.

Issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique regroupe en une seule et même instance : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. L’objectif de cette réforme du Code du Travail était de gagner en efficacité et renforcer le dialogue social.

L’organisation des élections professionnelles  est à la charge de l’employeur. Ce dernier doit informer ses salariés de la date de tenue des élections.

L’employeur doit également avertir de l’organisation des élections les organisations syndicales (représentatives et non représentatives). Les 5 grands syndicats sont informés par courrier, les  organisations syndicales non représentatives par voie d’affichage. Ils sont informés 90 jours avant la tenue des élections.  Concernant le vote, il peut prendre la forme d’un vote électronique , d’un vote par correspondance ou d’un vote physique (urne et isoloirs à installer).

Il est bon de savoir qu’en cas d’absence d’initiative ou de refus d’organisation de la part de l’employeur, il l’expose à des poursuites pénales. Si une entreprise omet les élections professionnelles, un salarié ou un syndicat peut saisir l’employeur afin de lui demander d’en organiser. Sachez que l’employé à l’origine de cette saisie bénéficie automatiquement d’une protection contre le licenciement.

Qui peut élire les membres du CSE ?

Afin de participer à l’élection des membres du CSE, l’électeur doit remplir certaines conditions cumulatives.

Condition 1 : être salarié de l’entreprise

Tous les employés d’une entreprise peuvent procéder aux élections des représentants du personnel de ladite entreprise, dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail en cours, et cela quelle que soit la nature du contrat. Outre les employés en CDI, CDD, peuvent être électeurs les personnes en situation de suspension de contrat de travail et les contrats de travail temporaire (intérimaires).

Condition 2 : l’ancienneté dans la société

Les électeurs participant à l’élection des membres du comité social et économique doivent disposer de 3 mois d’ancienneté au moins le jour des élections. L’inspection du travail peut autoriser une dérogation dans des cas spécifiques afin que 2/3 des effectifs répondent aux critères d’éligibilité.

Condition 3 : l’âge du salarié

Les salariés âgés de plus de 16 ans peuvent participer au vote pour élire les membres du CSE. Notez toutefois qu’ils ne font pas l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité liée à leurs droits civiques.

Condition 4 : le droit civique

Les employés ayant subi une condamnation pénale et privés des droits de vote politique ne peuvent pas participer aux élections des membres du CSE. Aucune justification sur les droits civiques d’un salarié auprès de l’employeur n’est nécessaire.

Qui peut être éligible au CSE ?

Le dépôt de candidature aux élections professionnelles est soumis à certaines conditions.

Qui est éligible ?

Pour se présenter aux élections des membres du CSE, le candidat doit tout d’abord remplir les conditions pour être électeur. Il doit être âgé de plus de 18 ans et doit avoir travaillé au sein de la société pendant au moins 12 mois.

Le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré que l’employeur ne sont pas éligibles en tant que membre du CSE.

Les cas particuliers

Si un employé travaille à temps partiel dans plusieurs sociétés, il n’est éligible que dans une seule entreprise. Un salarié mis à disposition peut également présenter son droit de vote et de candidature dans son entreprise d’origine. Il peut également voter dans son entreprise d’accueil, mais n’y est pas éligible.

Les employés en portage salarial au sein d’une entreprise sont éligibles au siège du membre élu du CSE s’ils effectuent une prestation de portage au moment de l’établissement de la liste des candidats. Ils doivent également justifier de 6 mois d’ancienneté durant les 18 mois qui précèdent les élections.

Comment candidater au CSE ?

La présentation de candidature à un siège au CSE est soumise à quelques conditions.

Comment se présenter en tant que candidat ?

Le premier tour du scrutin des élections professionnelles est dominé par la liste des candidats des syndicats. Pour augmenter vos chances d’être élu au premier tour, présentez-vous dans cette liste syndicale. Au second tour des élections des membres du CSE, les candidatures sont libres. La date limite de présentation de candidature est fixée par le protocole.

Quels sont les critères à remplir pour les syndicats pour être représentatifs ?

Les critères de représentativité des syndicats aux élections des membres du CSE sont fixés par l’article L 2121-1 du Code du travail. Ainsi, le syndicat doit :

• respecter les valeurs républicaines ;
• faire preuve d’indépendance ;
• garantir une transparence financière ;
• avoir une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de la société ;
• avoir un taux d’audience élevé ;
• être influent et caractérisé par l’activité ainsi que l’expérience dont il dispose ;
• avoir l’effectif d’adhérent et de cotisations requis.

Quelques mots sur l’obligation de parité

Selon la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la liste des élections professionnelles doit présenter un nombre équilibré d’hommes et de femmes. Cette parité s’applique pour la liste des titulaires comme pour la liste des suppléants. En l’absence de nombre entier, il faut arrondir à la décimale supérieur ou inférieur. Par ailleurs, en cas de nombre impair et de stricte égalité entre les hommes et femmes inscrits, il faudra ajouter un homme ou une femme supplémentaire. Enfin si la parité mène à l’exclusion d’un sexe, il faudra ajouter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté.

Le mandat et son renouvellement

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans. Il n’est pas possible pour un même employé d’exercer plus de trois mandats de quatre ans consécutifs (12 ans de mandat maximum).

Un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir un mandat d’une durée de deux à quatre ans. Dans ce cas, le nombre de mandats d’un employé peut aisément être supérieur aux 3 mandats fixés sans pour autant dépasser les 12 ans prévus.

Il est bon de savoir qu’un membre du CSE peut être destitué en cours de mandat suite à une proposition réalisée par le syndicat auquel il s’est présenté.

Comment calculer l’effectif de son entreprise pour les élections ?

Les modalités de calcul des effectifs pour les élections professionnelles sont encadrées par l’article L1111-2 du Code du travail.

Qui figure dans l’effectif des élections du CSE ?

Les employés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et travaillant à temps plein figurent en haut de la liste de l’effectif de la société. Viennent ensuite les salariés ayant signé un CDD (contrat à durée déterminée), les employés avec un contrat de travail intermittent et ceux temporaires.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et ayant travaillé dans la société pendant au moins un an peuvent également être comptés dans l’effectif. Incluez également les salariés à temps partiel à condition de diviser la totalité de leurs horaires par la durée conventionnelle de travail.

Sachez que si un salarié en CDD, mis à disposition ou temporaire remplace un employé absent ou avec un contrat suspendu (congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation), il est directement exclu des effectifs. C’est également le cas :

• des apprentis (en contrat d’apprentissage) ;
• des détenteurs d’un contrat initiative-emploi ;
• des détenteurs d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
• des détenteurs d’un contrat de professionnalisation.

CSE : répartition des sièges par collège

Les élections professionnelles sont généralement organisées par collèges électoraux.

Caractéristiques des collèges

D’après la loi, il existe 2 collèges :

• Le premier collège avec les ouvriers et les employés ;
• Le second collège avec les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens, les agents de maîtrise et assimilés.

Il est parfois possible qu’une entreprise se compose d’un unique collège électoral si elle a moins de 25 salariés.
Par ailleurs, à partir du moment où l’entreprise compte plus de 25 cadres (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés), il est nécessaire d’avoir un troisième collège, dit collège cadres.

Répartition des sièges par collège

La répartition des sièges par collège dans un CSE doit être fixée lors du protocole d’accord pré-électoral.

La DIRECCTE ou Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un département déconcentré de l’Etat. Cette branche est sous tutelle du Ministère du Travail ainsi que celui de l’Economie et des Finances. En plus de vérifier l’application des règlementations relatives au Code du Travail, ce service procède également à la vérification du fonctionnement de la concurrence et au développement économique local.

Comme énoncé plus haut, les sièges disponibles par collège sont répartis en fonction des postes de l’entreprise.

Combien de membres faut-il élire ?

Le nombre de titulaires et de suppléants pour composer le Comité Social et Economique varie en fonction du nombre de travailleurs de l’entreprise et de l’effectif recensé. Le nombre de titulaires doit être équivalent au nombre de suppléants.

Le nombre de membres est également fixé lors de l’accord pré-électoral. A défaut d’accord, le nombre de membres à élire est prévu par l’article R2314-1 du Code du Travail et détaillé dans le tableau suivant :

Tableau récapitulatif du nombre d’élus et d’heures de délégation en fonction de la taille de l’entreprise :

Organisation des élections du CSE : quelles formalités ?

Toutes les démarches pour la tenue des élections professionnelles sont menées par l’employeur.

La date de tenue des élections des membres du CSE

Comme énoncé précédemment, le protocole d’accord pré-électoral précise la date des élections professionnelles, notamment celle du vote des membres du CSE. Le calendrier d’élection du CSE mentionne une date située au plus tard au 90e jour suivant l’information du personnel de la tenue du scrutin.

À défaut d’un protocole, un juge d’instance est apte à fixer la date des élections. S’il n’est pas possible de le saisir, l’employeur peut choisir librement la date qui lui convient. Il en est de même pour les heures d’ouverture et de fermeture du vote.

Il est possible pour l’employeur et les organisations syndicales de signer un accord supplémentaire visant à la modification de la date de tenue des élections professionnelles. Cette signature est effectuée selon la règle de la double majorité et est suivie d’un avenant. Il n’est donc pas possible pour l’employeur de changer unilatéralement la date du vote.

Pour simplifier le déroulement des élections professionnelles et éviter les éventuelles grèves, il est possible de recourir à un juge d’instance pour reporter la date du scrutin. Lorsque la nouvelle date des élections est fixée, il est impératif d’informer le personnel le plus rapidement possible.

Les étapes de l’organisation des élections professionnelles

1. Vérification de l’effectif

La première étape de l’organisation des élections professionnelles, consiste à vérifier son effectif (au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs à temps plein) et déterminer à l’aide de cet effectif le nombre de titulaires et donc de suppléants à élire. Ensuite, l’employeur doit informer ses employés de la tenue de ces élections. Cette information peut être réalisée par voie d’affichage.

2. Négociation du protocole d’accord pré-électoral

En informant les employés d’une tenue des élections professionnelles, l’employeur les invite à la négociation du protocole d’accord pré-électoral ainsi qu’à la mise en place de la liste électorale. Lorsque les différentes organisations syndicales répondent présentes à cette invitation, il procède ensemble à la négociation. Cet entretien se porte sur :

• Le décompte et la composition des collèges en considérant l’obligation de parité ;
• L’effectif du personnel dans les collèges ;
• La distribution des sièges à pourvoir dans les collèges ;
• Les modalités de l’élection avec les horaires, la campagne électorale, les moyens électoraux, la procédure de dépôt des candidatures, les membres du bureau de vote, etc.

3. Validation du protocole d’accord pré-électoral

Afin que cette négociation soit valide, elle doit être signée par la majorité des organisations syndicales ayant négocié. Ces signataires doivent inclure des représentants des syndicats ayant obtenu la majorité des votes exprimés lors des précédentes élections professionnelles.

4. Etablissement de la liste électorale

L’employeur doit également procéder à l’établissement de la liste électorale. Elle doit mentionner :

• Les noms et prénoms des employés ;
• L’ancienneté dans la société ;
• Les informations personnelles (adresse, date et lieu de naissance…) en option ;
• Les informations liées à leur statut d’électeur ;
• Les informations liées à leur éligibilité.

5. Création d’un bureau de vote pour chaque collège électoral

Outre la liste électorale, il revient à l’employeur de créer un bureau de vote pour chaque collège et conforme à celui mentionné dans le protocole pré-électoral. Le rôle du bureau de vote est de surveiller le déroulement du scrutin. Ce bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs.

Comment se déroulent les élections professionnelles ?

Les élections professionnelles peuvent être réalisées de différentes manières.

La campagne électorale

Les candidats aux élections professionnelles ont le droit de mener une campagne électorale au sein de l’entreprise. Comme pour les élections politiques, cette propagande leur permet de partager leurs idées avec les autres employés et les inciter à voter pour eux.

Il est bon de savoir que l’employeur ne peut pas contribuer à la campagne électorale. Il est soumis à une obligation de neutralité. Dans le cas contraire, il est passible d’une condamnation pour délit d’entrave.

Lors de la campagne, le candidat aux élections professionnelles peut utiliser divers moyens d’informations. Il peut s’agir :

• D’affichage sur des panneaux de communication syndicale ou spécialement conçus pour les élections ;
• De distribution de flyers, de tracts ou de brochures aux heures d’entrée ou de sortie du personnel ;
• D’utilisation d’espaces accessibles sur l’intranet de la société (si prévu par l’accord) ;
• De communication par mail dans les boîtes professionnelles des employés (si prévu par le protocole).

La propagande commence selon la date indiquée dans le protocole pré-électoral et peut s’étaler jusqu’au jour du scrutin. En revanche, elle ne doit être ni abusive ni contraignante.

Les caractéristiques du scrutin

Lors d’une élection professionnelle, le scrutin peut avoir trois formes différentes :

• Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, d’un isoloir et d’urnes claires destinés pour chaque collège ;
• Un vote par correspondance : cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole pré-électoral. Elle est utilisée uniquement par exception ;
• Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur.

Il est également possible de combiner deux types de vote lors d’une même élection. À titre d’exemple, l’entreprise peut opter pour un vote classique avec des bulletins secrets pour les employés de son siège social et un vote électronique pour les salariés dispersés.

Premier tour

Comme mentionné précédemment, le premier tour est une élection uniquement réservée aux listes présentées par les organisations syndicales ayant contribuées à l’élaboration du protocole pré-électoral.

À l’issue du premier tour, trois situations peuvent être constatées :

• L’absence de liste d’un syndicat autorisé à présenter des candidats : dans ce cas, les membres du bureau de vote notent cette carence de candidature dans un procès-verbal. Cette situation donne lieu obligatoirement à un second tour ;
• Le quorum n’est pas atteint : le second tour est organisé pour le ou les collèges n’ayant pas atteint ce quorum. Il en est de même si le quorum concerne le scrutin ;
• Le quorum est atteint : les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes et à l’attribution des places. Le second tour n’a lieu que si les sièges n’ont pas été complétés ou si la liste utilisée durant le premier tour est incomplète.

L’on dit que le quorum est atteint lorsque le nombre de votes exprimés est plus ou moins égal à la moitié des électeurs inscrits dans la liste électorale. Cela concerne aussi bien le vote par collège que par élection (titulaires et suppléants).

Second tour

Contrairement au premier tour qui est réservé aux organisations  syndicales, le second tour est ouvert à toutes les candidatures. Des personnes non syndiquées peuvent donc se présenter.

En général, le second tour a lieu 15 jours après l’organisation du premier tour. Ce délai offre la possibilité aux nouveaux candidats de réaliser une campagne électorale à la hauteur de leurs attentes. Les conditions de cette propagande sont similaires à celle du premier tour.

Le vote électronique

Le vote électronique est un moyen utilisé par les entreprises pour permettre à tous les salariés présents sur le site ou dispersés de procéder aux élections professionnelles. Toutes les informations concernant l’usage de cette forme de scrutin sont intégrées dans une notice détaillée envoyée à tout le personnel. Outre la notice, ils reçoivent également les identifiants et les codes d’accès pour accéder au vote.

Pour assurer le bon déroulement du scrutin, les représentants du personnel, les membres du bureau de vote et les délégués de syndicat suivent une formation particulière concernant ce système de vote. Elle est assurée par un prestataire.

La plateforme de vote électronique se compose d’une liste électorale préalablement retranscrite et modifiée pour déterminer le nombre de votants. Les suffrages exprimés sont ensuite recueillis dans un système précis nommé « contenu de l’urne électronique ». Ces applications garantissent la confidentialité du scrutin.

Une cellule d’assistance technique doit être mise en place par l’employeur afin de veiller sur le système. Avant le dépouillement des votes, cette cellule avec les membres du bureau de vote ainsi que les représentants de liste se réunissent pour dévoiler les trois clés de chiffrement confidentielles indispensables pour dévoiler les bulletins.

Dépouillement et proclamation des résultats des élections

Similaire aux élections politiques, le dépouillement des votes d’une élection professionnelle se déroule en public, et ce, immédiatement après fermeture du scrutin. Il commence par les votes des titulaires. Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des élections.

Le président du bureau de vote établit un procès-verbal des élections. Ce procès verbal est à éditer en 5 exemplaires :

• 1 destiné à l’affichage au profit des salariés ;
• 2 à communiquer à l’inspection du travail ;
• 1 destiné au Centre de Traitement des Elections Professionnelles ( CTEP) ;
• 1 à conserver précieusement par l’employeur.

Ce procès-verbal est envoyé par courrier dans les 15 jours qui suivent le scrutin.

Si le vote a été réalisé par vote électronique, les résultats apparaissent immédiatement à l’écran une fois le dépouillement achevé. Ingénieux, ce système attribue automatiquement les sièges aux listes afférentes. Le président du bureau de vote réalise ensuite un PV comme indiqué plus haut.

Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les instances compétentes ?

Si les résultats proclamés ne conviennent pas aux électeurs, ils disposent d’un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal d’Instance. Après vérification des preuves d’irrégularité et dans les 10 jours suivants, le juge peut ordonner l’annulation de l’élection ou toute autre décision possible.

Voir aussi : La profession de foi pour le CSE

Dernière mise à jour le 30 mars 2020

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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