Les élections du CSE
Dernière mise à jour le 03/04/2023
Les élections du CSE, également appelées élections professionnelles, permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire des représentants du personnel au sein du Comité social et économique.
A cette fin, plusieurs étapes, délais et conditions tenant au vote et aux électeurs doivent être respectés. De plus, selon l’effectif de l’entreprise, le nombre de représentants à élire varie.
Dans quels cas mettre en place des élections du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés, conformément à l’article L.2314-4 du code du travail.
Par la mise en place d’un CSE, on crée une instance représentative du personnel unique qui fusionne et remplace les anciennes instances, à savoir le CE, le DP et le CHSCT.
Ensuite, le périmètre des élections du CSE doit être déterminé par l’entreprise.
En principe, le cadre de mise en place du CSE est l’entreprise. Celui-ci doit donc être mis en place au niveau de l’entreprise, en tant que structure juridique.
Toutefois, il existe 2 exceptions :
- D’une part, une entreprise peut mettre en place un CSE pour chacun des établissements distincts composant l’entreprise, chapeauté par un CSE central au niveau de l’entreprise.
- D’autre part, un CSE peut être mis en place à un niveau plus large que l’entreprise : au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES) composée de plusieurs entreprises distinctes.
Comment calculer l’effectif de son entreprise ?
La détermination de l’effectif de l’entreprise est une étape phare dans le mise en œuvre des élections du CSE car il permet de :
- Savoir quels salariés peuvent voter ;
- Savoir combien de membres devront être élus.
Les salariés pris en compte dans l’effectif
La prise en compte des salariés dans le calcul de l’effectif pour le CSE dépend de la nature de leur contrat de travail.
Le CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif est constitué de 11 salariés sur 12 mois consécutifs, conformément à l‘article L.1111-2 du code du travail.
Ainsi, les salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif sont les suivants :
- Les salariés en CDI à temps plein (même en période d’essai) ;
- Les travailleurs à domicile ;
- Salariés en CDD, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
- Salariés en CDD saisonnier (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
- Salariés en CDD d’usage (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
- Les mandataires sociaux si le cumul est régulier entre le mandat et le contrat de travail ;
- Salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, s’ils travaillent régulièrement dans les locaux depuis plus d’1 an (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
- Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois ;
- Salariés en dispense d’activité avec rémunération ;
- Salariés à temps partiel, ne travaillant que quelques heures par semaine / par mois ;
- Salariés intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- Salariés handicapés, à l’exception de ceux mis à disposition par un ESAT ;
- VRP multicartes avec temps de travail défini dans le contrat ;
- VRP exclusif ou multicartes sans temps de travail défini dans le contrat, seulement s’il est considéré comme un temps complet.
En revanche, certains salariés sont exclus du calcul de l’effectif. Il s’agit des salariés suivants :
- Salariés en CDD, mis à disposition ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie) ;
- Mandataires sociaux sans contrat de travail ;
- Salariés en contrat de professionnalisation ;
- Salariés en dispense d’activité sans rémunération ;
- Apprentis ;
- Stagiaires.
Le nombre de membres du CSE à élire
L’effectif de l’entreprise permet de déterminer le nombre de membre élus au CSE et la répartition des sièges au sein des collèges électoraux.
Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires.
Le nombre de membres à élire est prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail et s’apprécie à la date projetée du 1er tour du scrutin.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total d’heures de délégation |
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
Quelles sont les étapes de préparation des élections professionnelles ?
Préalablement aux élections du CSE, il faut impérativement respecter des étapes préalables telles que :
- L’information des salariés ;
- L’invitation des organisations syndicales représentatives ;
- La négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP).
Etape n°1 : Informer les salariés
Une fois l’effectif et le nombre de membres à élire déterminés, l’employeur doit informer les salariés, par tout moyen, de l’organisation des élections.
C’est également au moment de cette information qu’il précise la date du 1er tour des élections.
En pratique cette information s’effectue au choix ou cumulativement par :
- Un affichage dans le locaux ;
- Une publication sur le réseau social interne de l’entreprise ;
- Un email adressé à chacun des salariés.
L’information des salariés doit constituer un écrit.
Etape n°2 : Inviter les organisations syndicales représentatives
Dans le cas où au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours qui suivent l’information relative aux élections, l’employeur doit informer les organisations syndicales.
Dans ce même temps, il est tenu d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter leur liste de candidats aux élections.
Ainsi, il doit inviter les syndicats suivants :
- Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
- Les syndicats ayant constitué une section syndicale ;
- Les syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et inter-profesionnel ;
- Tous les syndicats d’une ancienneté de 2 ans minimum du champs professionnel et géographique couvrant l’entreprise concernée ;
- Tous les syndicats qui répondent au critère de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
L’invitation de la part de l’employeur doit être portée à la connaissance des syndicats au moins 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du PAP.
Ce sont les mêmes délais lorsque la mise en place du CSE est à l’initiative de l’employeur, d’un salarié ou d’un syndicat
Le non-respect de ce délai minimal pourrait entraîner l’annulation des élections en cours et la nécessité de recommencer intégralement la procédure.
Etape n°3 : Négocier le protocole d’accord pré-électoral
Enfin, lorsqu’une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur est tenu de négocier avec elles le protocole d’accord préélectoral.
Ainsi, il doit organiser la première réunion de négociation du protocole.
A l’issue de cette réunion, si les négociations aboutissent à un accord, l’employeur affiche le protocole d’accord préélectoral. En pratique, il permet :
- D’organiser les déroulement des élections ;
- Répartir les sièges et le personnel entre les différents collèges électoraux.
Afin d’être valable, ce PAP doit être signé à la double majorité de l’employeur et des organisations syndicales.
Voici un tableau récapitulatif reprenant les conditions de validité du PAP pour chaque thème négocié.
| Thèmes négociés | Conditions de validité |
| – Répartition du personnel et des sièges entre les collèges dans chaque établissement de l’entreprise ;
– Etablissement des règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales ; – Représentation des salariés qui travaillent en équipe successives (où isolant les autres salariés) ; – Répartition de sièges dans les entreprises de travail temporaire; – Modification du nombre de sièges ou de volume des heures individuelles de délégation. |
Double majorité |
| – Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
– Organisation du scrutin en dehors du temps de travail. |
Accord unanime |
Quel est le calendrier électoral pour le CSE ?
Afin d’avoir une vision d’ensemble sur le déroulement complet des élections du CSE voici des tableaux des étapes à accomplir avant le 1er tour, au 1er tour et avant le 2nd tour, le cas échéant.
Les formalités avant le 1er tour
Voici un tableau mentionnant toutes les formalités à accomplir et selon quel délai à respecter avant le 1er tour des élections du CSE.
| Formalités à accomplir | Délai |
| Informer les salariés concernant l’organisation de l’élection | 90 jours avant le 1er tour |
| Inviter les syndicats à négocier le PAP | 60 jours avant le 1er tour |
| Négocier le PAP | Entre 45 et 16 jours avant le 1er tour |
| Déposer les listes de candidats par les syndicats | Selon les délais du PAP |
| Afficher les listes des candidatures par l’employeur | Selon les délais du PAP |
| Afficher les listes électorales | Entre 15 et 4 jours |
| Envoyer le matériel de vote (vote par correspondance) | Selon les délais du PAP |
Les formalités du 1er tour
Lors du déroulement du 1er tour des élections du CSE, voici les différentes formalités à accomplir ce jour et dans un laps de temps suivant cette date en cas de 2nd tour.
| Formalités à accomplir | Délai |
| Proclamation des résultats | Au jour du 1er tour |
| Information du 2nd tour le cas échéant | Au jour du 1er tour |
| Affichage des listes électorales | Au moins 4 jours avant le scrutin du 2nd tour |
| Dépôt des listes électorales | Selon les délais du PAP |
| Affichage par l’employeur des listes de candidatures | Selon les délais du PAP |
Les formalités avant le 2nd tour
En cas de second tour pour l’élection du CSE voici les formalités à réaliser et le délai dans lequel elles doivent être accomplies.
| Formalités à accomplir | Délai |
| Affichage des résultats du 1er et 2nd tour | Au jour du 2nd tour (15 jour après le 1er tour) |
| Envoie des PV à l’inspection du travail | Dans les 15 jour suivant les résultats |
| Envoi des PV aux syndicats | Dans les meilleurs délais |
Qui peut voter lors des élections du CSE ?
Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, les salariés électeurs c’est-à-dire pouvant voter lors des élection du CSE sont ceux qui remplissent les critères suivants :
- Avoir plus de 16 ans révolus ;
- Être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Qui peut être élu ?
Pour être membres du CSE, les salariés doivent remplir plusieurs caractéristiques. Ensuite, la liste électorale est établie.
Les caractéristiques
Pour se présenter aux élections du CSE, les candidats doivent remplir les conditions suivantes à la date envisagée du 1er tour :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Être salarié de l’entreprise depuis au moins un an, et faire partie de l’effectif de l’entreprise ;
- Etre électeur ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec la direction.
En revanche, les salariés suivants ne sont pas éligibles :
- Le salarié mis à disposition ;
- Le salarié ayant une délégation d’autorité écrite pour être assimilé au représentant légal ou le représentant devant le CSE ;
- Le salarié ayant un lien de parenté avec la direction : il s’agit limitativement du conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants (collatéraux compris), descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
L’établissement de la liste électorale
Ensuite, l’employeur établits une liste électorale pour chaque collège.
Il doit faire figurer dans la liste électorale, les informations suivantes et celles mentionnées dans le PAP le cas échéant :
- Noms et prénoms des personnes inscrites ;
- Ancienneté de chaque salarié ;
- Lieu et date de naissance
Par ailleurs, la liste électorale doit être impérativement affichée au plus tard 5 jours avant la date du 1er tour des élections.
Comment est constitué la liste des candidats aux élections du CSE ?
Dans le cadre du CSE on parle de collège unique qui regroupe tous les salariés de différentes catégories. Ensuite, les listes sont présentées par collèges électoraux et ne peuvent pas mentionner plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
De plus, les listes électorales doivent respecter la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral.
Ensuite, le 1er tour est réservé à toutes les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le PAP.
En revanche, lors du 2nd tour les candidatures sont libres.
Quel est la durée du mandat des représentants du personnel ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Depuis les ordonnances Macron, le nombre de mandats successif d’un membre du CSE est limité à 3 sauf dans les cas suivants :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés si le PAP en dispose autrement.
Comment se déroule le vote ?
Pour élire les membres du CSE, plusieurs modes de scrutins sont envisageables dont le vote électronique. Ensuite, un 1er tour doit être organisé et il doit respecter le quorum. Le cas échéant, un second tour peut avoir lieu.
Les caractéristiques du scrutin
Lors des élections du CSE, le scrutin peut prendre 3 formes différentes :
- Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, un isoloir et des urnes destinées pour chaque collège ;
- Un vote par correspondance : également appelé vote postal, cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole d’accord préélectoral ;
- Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur. Ce type de scrutin fera l’objet de développements ultérieurs.
Le 1er tour et le quorum
Les élections du CSE ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat pris isolément.
Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint. A défaut, un second tour est organisé.
Le 1er tour de scrutin est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives.
A l’issue du 1er tour, 4 situations peuvent se présenter :
- L’absence de liste présentée par une organisation syndicale au er tour : donne lieu obligatoirement à un 2nd tour :
- Le quorum n’est pas atteint : un 2nd tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
- Le quorum est atteint et tous les sièges ne sont pas pourvu : un 2nd tour est obligatoirement organisé, ;
- Le quorum est atteint et tous les sièges sont pourvus : il n’y a pas lieu d’organiser un 2nd tour, les représentants sont élus.
Le second tour
Eu égard aux situations précédentes, un 2nd tour peut être organisé si le quorum n’est pas atteint.
Dans ce cas, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour et est ouvert à tous les candidats ( pas seulement à ceux présentés par une organisation syndicale).
En cas d’absence de candidats au 1er et 2nd tour des élections, l’employeur devra établir un procès-verbal de carence. Ce PV sera affiché dans l’entreprise et transmis à la Dreets.
Dans cette conjoncture, le CSE n’est pas mis en place. Ainsi, dans les 6 mois après le PV un salarié ou un syndicat peut demander l’organisation de nouvelles élections.
Focus sur le vote électronique
Les élections du CSE peuvent se dérouler au moyen du vote électronique, dans les conditions prévues aux articles R.2314-5 à R.2314-18.
Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.
En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique.
Dans tous les cas, la plateforme de vote électronique doit impérativement assurer la confidentialité des données transmises.
Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à une interface ergonomique affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pendant une période délimitée.
À l’issue de ces différentes étapes effectuées dans l’ordre chronologique, le vote anonyme est chiffré par le système, puis transmis au fichier « contenu de l’urne électronique ».
Ensuite, le salarié électeur reçoit un accusé de réception de la transmission du vote et de la réalisation de l’émargement : il a la possibilité de le conserver.
Quel est l’issue du vote des élections du CSE ?
A la suite du vote, les membres du bureau procèdent au dépouillement et le président à la proclamation des résultats. Ensuite, les nouveaux élus prennent leur poste.
Dépouillement et proclamation des résultats
Après la fermeture du scrutin, se tient le dépouillement par 2 membres du bureau. Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et suppléants.
Une fois le dépouillement effectué, il revient au président du bureau de vote de proclamer le résultat des élections du CSE.
Cette proclamation doit contenir les 5 indications suivantes :
- Le nombre de votants ;
- Le nombre d’électeurs inscrits ;
- Le nombre de suffrages exprimés ;
- Le nombre de suffrage pour chacun des candidats ou chacune des listes ;
- Le nom des élus.
Ensuite, le procès-verbal doit être transmis, dans les 15 jours suivant le dernier tour, au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique pour la réception des procès-verbaux.
Une copie doit être transmise aux syndicats ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du PAP
Prise de poste des nouveaux élus
Suite au dépouillement et à la proclamation des résultats, le CSE est mis en place.
Sa 1ère mission est d’organiser la 1ère réunion de CSE. Elle a généralement lieu environ 1 mois après l’élection.
Elle marque ainsi le début du mandat des nouveaux représentants du CSE.
Que faire en cas de litige relatif aux élections du CSE ?
En cas de contestations portant sur l’électorat ou la régularité des élections, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Le délai de contestation varie en fonction du litige :
- En cas de contestation portant sur l’électorat : le délai est de 3 jours, à compter de la publication de la liste électorale ;
- En cas de contestation portant sur la régularité des élections : le délai est de 15 jours, à compter du lendemain de la proclamation des résultats du tour en question.
Enfin, toute partie qui a un intérêt à agir peut contester les élections pour en obtenir l’annulation face à l’un des motifs suivants :
- Le refus d’une candidature par l’employeur ;
- L’irrégularité des PV de résultats ;
- Un mode de scrutin n’ayant pas permis à tous les salariés électeurs d’y participer ;
- L’absence d’information des salariés concernant les élections, etc.
FAQ
Combien de membres faut-il élire au sein du CSE ?
Le nombre de titulaires composant le CSE varie en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise. Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires.
Quand doit-on mettre en place le CSE ?
Le CSE doit impérativement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, depuis le 1er janvier 2020.
Quelles sont les étapes préalables aux élections du CSE ?
La première étape consiste à vérifier l'effectif de l'entreprise et déterminer le nombre de titulaires à élire. Par la suite, l'employeur informe les salariés de l'organisation des élections et invite les syndicats.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/04/2023
bonjour
est il normal de ne pas envoyer de bulletin de vote aux salaiés qui sont en repos le jour des élections ?
Bonjour,
Il s’agit d’un abus, puisque tout les employés ont en principe le droit de voter pour l’élection du CSE, qu’ils soient ou non en congés.
En espérant que notre réponse sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je voudrais savoir s’il est légal que mon responsable hiérarchique (mandaté au CSE et élu trésorier) m’impose de faire les comptes du CSE pour le bilan annuel alors que je ne suis pas membre du CSE? Je travaille dans un entreprise de plus de 50 salariés et je n’occupe pas de fonctions comptables dans l’entreprise. Il a pris cette décision suite à une discussion d’ordre privée avec lui pendant mon temps de pause dans laquelle je lui disait que pour gérer mes comptes personnels je m’étais créé des tableaux excel. J’ai lu que le CSE doit avoir un règlement… Lire la suite »
c est au tresorier du CSE de tenir les comptes
C’est au trésorier et à défaut le secrétaire du CSE et non à un employé non élu.
Bonjour,
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Ainsi, il est préférable que vous vous rapprochiez de votre employeur ou d’un membre du comité pour en savoir un peu plus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
non
Bonjour, pourtant la société où je travaille atteste le contraire. Selon elle un candidat peut faire parti du bureau de vote.
Bonjour,
En principe, le bureau de vote est composé des électeurs du collège électoral. La composition du bureau de vote est fixée par le protocole préélectoral.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le calcul du délai de mise en place du 1er tour des élections de 90 jours est il entendu samedi/dimanche et jours de fête inclus?
Bonjour,
La date du 1er tour des élections ne peut pas intervenir plus de 90 jours après l’information des salariés. Le délai maximum est donc de 90 jours calendaires.
Si vous souhaitez mettre en place votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il obligatoire qu’un membre du personnel se présente aux élections? Dans mon entreprise un CSE doit être créé mais personne ne veut se présenter.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote ne sera possible. Il vous faudra alors dresser un procès-verbal (PV) de carence.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, que est le delai legal pour le debut du nouveau cse et l ancien apres l élection ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter cet article.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous devons renouveler notre CSE, sauf qu’il n’y a pas d’autre candidature que celui qui est élu actuellement. Devons-nous obligatoirement refaire des votes ?
Merci.
Bonjour,
Face à une absence totale de candidats, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , un délégué syndical peut t il cumuler deux mandat ( délégué syndical et délégué du CSE )
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’être à la fois délégué syndical et délégué du CSE.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une société (311 salariés) composée de 6 agences ayant chacune un CSE d’établissement le tout chapeauté par un CSE Central, ce qui nous convient parfaitement.
Est-ce que l’employeur peut demander, pour les prochaines élections (2023), de n’avoir plus qu’un seul CSE pour la société entière ? Si oui qu’elles sont les modalités et les obligations de chacun, élus et employeur ?
Merci pour votre retour à ce sujet.
Bien à vous
Rodolphe Dolbois
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
une élection CSE doit avoir lieu dans ma structure composée de 23 femmes et 6 hommes. 2 postes à pourvoir et aucun homme ne souhaite se présenter donc parité impossible. Quelle est la solution si 2 femmes souhaitent se présenter ?
merci de m’éclairer .
Bonjour,
Il est impératif de respecter les règles de représentation équilibrée dans le cadre de l’élection CSE, sous peine d’annulation des mandats. Dans votre cas, il faut nécessairement un homme et une femme pour représenter leurs collègues puisqu’il n’y a que deux postes à pourvoir.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’élaboration de mon PAP doit avoir lieu en fin de mois, mon entreprise comprend entre 11 et 20 salariés, personne ne s’est porté candidat, l’élection va devoir être annulée ? Suis-je responsable d’avoir omis de mentionner dans la note d’information qu’au moins 1 salarié devait se présenter aux élections ? Quels sont les risques que j’encoure ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant à la tenue des élections du CSE dans votre entreprise, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-a-49-salaries
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis représentant CSE collège employé (sans suppléant) et mon collègue représentant Cadre (sans suppléant) a quitté la société environ à mi-mandat. (entreprise de moins de 50 salariés)
Comment doit-on procéder ? Une réélection collège cadre pour 2 ans (afin de terminer le mandat du prédécesseur) ou une élection pour un mandat complet de 4 ans (avec élections futures décalées)
Merci de votre retour
Bonjour,
Il conviendrait de procéder au remplacement de votre collègue. Pour cela, La loi prévoit que le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. Il faudrait donc organiser une réélection collège cadre afin de déterminer son prédécesseur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut-on intégrer un agent de maîtrise dans une liste ouvrier merci
Bonjour,
Il faut noter qu’un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production chargée d’encadrer du personnel ouvrier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Concernant la mise en place du bureau de vote, qui fait le choix de son emplacement ?
Bien à vous,
BZ
Bonjour,
Le choix de l’endroit du bureau de vote est définit lors de la rédaction du protocole d’accord préélectoral. (En principe décision de l’employeur). C’est en général un lieu dans l’entreprise où vous pouvez mettre un isoloir ou tout moyen permettant de faire en sorte que les salariés puissent voter dans la confidentialité.
Bonjour,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à nos articles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il appartient à l’employeur de décider de l’emplacement des élections du CSE.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
je voudrais savoir comment peut on faire pour que au 1er tour ey alors qui y a à que une liste on peu faire que personne ne soit élu sachant que cette liste avec ces gens c’est mis et en titulaire en suppléant .
merci de vos réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si au second tour les deux candidats sont à égalité et qu’il n’y a qu’un siège à pourvoir, comment faire pour les départager?
Merci
Bonjour,
Vous avez la possibilité de reporter le vote à une autre réunion du CSE, ou de prévoir la règle de départage au sein du règlement intérieur du CSE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , est il normal qu un salarié puisse ne choisir qu un titulaire et qu un suppléant sur plusieurs candidatures par vote electronic
Bonjour,
L’offre de candidature doit être identique dans le cadre d’élections en physique ou électroniques concernant le CSE.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non, il n’est pas normal qu’un salarié puisse ne choisir qu’un titulaire et un suppléant sur plusieurs candidatures lors des élections du CSE, conformément à l’article L. 2314-27 du Code du travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un salarié mis à disposition dans une entreprise à temps temps depuis 5 ans peut-il être électeur ? et peut-il être candidat ?
Bonjour,
Le salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice qui est présent dans les locaux de cette entreprise et qui y travaille depuis au moins un an peut être électeur aux élections du CSE de l’entreprise utilisatrice s’il y est présent depuis 12 mois continus. Cependant il n’y est jamais éligible.
Vous restez électeur et éligible dans votre entreprise d’origine, et devez choisir dans laquelle des deux entreprises vous souhaitez exercer votre droit de vote.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le dernier membre restant de notre CSE vient de démissionner, lors de l’élection précédente, l’entreprise était composé de 11 salarié ( 1 représentant + 1 suppléant ). Nous sommes désormais 35, l’employeur doit provoquer des élections anticipées. De combien de membres doit être composé le nouveau CSE ? Sauriez-vous me dire ou je pourrais trouver l’extrait officiel parlant de ça ?
Je vous remercie pour votre aide et je vous souhaite une belle journée.
Jules
Bonjour,
Comme mentionné dans l’article, le nombre de membre du CSE à élire pour une entreprise comptant entre 25 et 49 salariés est de 2 titulaires. Cette information est relayée par l’article R2314-1 du Code du Travail, que vous pourrez retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis délégué syndicale je ne souhaite plus me représenter au prochaine élection suis je obligé tout de mm de me présenter à la réunion pr la signature du PAP?
Bonjour,
En principe, si vous êtes encore en poste en tant que délégué syndical au moment de la négociation et de la signature du PAP, vous avez le droit d’y participer en tant que représentant syndical de votre organisation. Toutefois, si vous ne pouvez pas participer à cette réunion, vous avez la possibilité d’en informer votre organisation syndicale pour qu’elle puisse désigner un autre représentant syndical pour vous remplacer.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour, je suis dans une entreprise de 6 salariés, dans la convention de la chimie. J’ai lu dans cette convention que « Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si les intéressés dans leur majorité le demandent, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.» ce qui est notre cas. Comment enclencher cette élection ? Une simple demande verbale à l’employeur est elle suffisante ? Qu’en est-il de la durée minimale entre l’annonce de l’élection et le 1er tour ? Nous n’avons pas de syndicats et un seul candidat, donc doit on faire un… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsqu’un salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles, l’employeur doit informer les organisations syndicales. Le 1er tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours suivant l’annonce de l’organisation des élections.
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Bonjour,
Merci pour cette page très instructive ;)!
Par contre, je m’interroge toujours sur le cas ou il y a un seul candidat pour 1 seul siège, est-il élu d’office si il a au moins une voix ?
Merci par avance de votre retour et bonne journée
Bonjour,
Dans le cadre des élections du CSE, le vote est obligatoire même s’il y a un seul candidat qui s’est présenté aux élections et qu’il y a un seul siège.
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Bonjour, vous répondez beaucoup à côté des questions. La personne demande, dans la mesure où il y a un siège à pourvoir et une seule personne qui se présente, lors du vote, s’il vote pour lui et obtient donc une voix (au second tour) déjà il systématiquement élu ?
Bonjour,
Dès lors qu’il y a un seul siège à pourvoir et qu’une seule personne se présente, alors cette personne est élue.
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Bonjour.
Je travail dans une entreprise qui n’a jamais eu de comité d’entreprise.
Est-ce qu’il y a un délai pour en créer un?
Il y a 3 ans on pouvait voter pour un comité d’entreprise mais on été que 2.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement Mr detrait.
Bonjour,
Pour pouvoir constituer un comité d’entreprise, il faut qu’il y ait au moins 50 salariés dans l’entreprise. L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois (consécutifs ou pas) au cours des 3 années précédentes.
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Bonjour,
Dans mon entreprise il n’y a pas d’organisation syndicale et personne n’est venu négocier le protocole d’accord préelectoral. Les élections sont lancées et un salarié vient d’adhérer à la CGT juste avant l’organisation du premier tour. Peut il se présenter au 1er tour ou doit-il attendre compte tenu de l’ancienneté d’affiliation à la CGT ?
Merci.
Bonjour,
En l’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise et si les organisations syndicales représentatives sur le plan national ne délèguent personne pour négocier le protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur de fixer les modalités du déroulement du scrutin en appliquant les règles prévues par le Code du travail.
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bonjour, je reviens de congés je viens d’apprendre que les élections sont prévues dans un mois, et que le dépôt des candidatures est clôturé depuis hier, je ne suis pas le seul à découvrir la situation au sein de l’entreprise.
puis je encore me présenter à l élection du délégué du personnel ?
Bonjour,
En principe, si le dépôt des candidatures pour l’élection des délégués du personnel est déjà clôturé, vous ne pourrez pas vous présenter aux élections professionnelles.
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Bonjour,
le président ou les membres du conseil d’administration sont ils considérés comme des employeurs ou est-ce seulement le directeur?
Bonjour,
Le Président désigné par les membres du conseil d’administration est le représentant légal de l’entreprise.
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Nous sommes 2 cadres dans l’entreprise et tout le reste sont des collègues salariés. Faut il un délégué “collège cadre”?
Bonjour,
Pour constituer un troisième collège, il faut que le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification soit au moins égal à 25.
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La question n’est pas pour un deuxième collègue mais plutôt de savoir s’il peut y avoir qu’un collège (ouvrier) en intégrant les cadres du moment où il n’y a que 2 cadre ?
j’ai une question similaire, nous avons que des ouvriers et un agent de maîtrise, devons nous faire 2 collèges ou pouvons nous compter l’agent de maîtrise dans le collège ouvrier ?
Bonjour,
En principe, il faut prévoir un collège pour chaque catégorie professionnelle. Vous devez donc prévoir deux collèges distincts puisqu’il s’agit de deux catégories professionnelles différentes.
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Bonjour les élections vont avoir lieu dans quelques semaines je pense qu une liste fo à être élu aujourd hui je suis dp cgt je vais peut être essayer d être le ds cgt car le ds actuel est mourant malheureusement comment faire pour que je puisse prendre ça place avant les élections futures merci
Bonjour,
Le délégué titulaire peut être remplacé en cas de maladie par un délégué suppléant. Le suppléant appartenant à la même organisation syndicale et à la même catégorie professionnelle sera prioritaire pour remplacer le titulaire. S’il existe plusieurs suppléants appartenant au même syndicat et à la même catégorie professionnelle, alors celui qui obtiendra le plus de voix lors des élections sera désigné comme remplaçant.
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Bonjour,
Les élections du 2eme tour vont se dérouler dans mon entreprise . Certains employés de vont pas voter par peur de représailles, faut-il qu’il y ait un nombre minimum de votant pour valider l’élection, sachant qu’il n’y a qu’une liste?
Bonjour,
Pour que les résultats du premier tour soient pris en compte, il faut que le quorum soit atteint c’est-à-dire que le nombre des votants au premier tour doit être égal à la moitié des électeurs inscrits.
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La personne vous parle du 2eme tour et non du 1er. s’il n’y a pas de quorum au 2nd tour, si la personne n’obtient qu’une voix elle pourra être élu ? Il n’y a pas de voix minimum ? j’ai une question similaire, si au premier tour nous avons 1 liste avec une seule personne qui se présente, le quorum n’est pas atteint, nous allons donc organiser le deuxième tour. Si au 2nd tour il y a une candidature libre en plus de la 1ere liste de l’OS, et que l’OS n’obtient que très peu de voix mais pas assez… Lire la suite »
Bonjour,
Puisque vous avez deux sièges vacants à pourvoir, vos deux listes de candidatures individuelles seront élues au 2nd tour (il n’y a pas de quorum au 2nd tour) dès lors que vous obtenez la majorité des voix .
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Bonjour est-il possible que lors du vote le délégué n’a eut qu’une seule voix la sienne et n’a pas de suppléant
cordialement
Bonjour,
Dans le cadre des élections du CSE, il est possible d’élire seulement les délégués (en fonction de l’effectif de l’entreprise) sans élire de suppléants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Le premier tour doit bien commencé 15 jours avant la fin fin du mandat du cse deja en place svp
Cordialement
Bonjour,
En effet, le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que faire en cas d’absence imprévu d’un salarié le jour des élections ?
bonjour,
Nous sommes une société (300 salariés) il y a environ 200 personnes au siège de la société vs 100 au dépôt.Est-il possible qu’il y ait deux groupes de CSE ?
Merci pour votre retour à ce sujet.
Bonjour,
Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, un CSE doit être mis en place au sein de chaque établissement et un CSE central doit être mis en place au niveau de l’entreprise.
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Bonjour,
En principe, l’absence d’un salarié le jour élections n’a pas d’impact sur les élections.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
quand il y a plusieurs bulletins dans une envellope ( plus de deux sur une liste de titulaire ) 7 candidatures individuels et des envellopes jusqu à 7 bulletins dedans
le résultat du vote peut il être contesté
sur PV dépouillement n apparaît pas , les votes blancs ou nuls ni le nombres d inscrits
merci
Bonjour,
En principe, dans ce cas, le vote n’est pas pris en compte, les bulletins sont considérés comme nuls.
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Bonjour,
Comment est calculé le dernier siège en sachant que deux personnes ont eu exactement le même nombre de votes.
Bonjour,
Pour pouvoir déterminer les sièges attribués, nous avons besoin d’avoir plus d’informations comme le nombre de sièges total et l’effectif total de l’entreprise. En règle générale, en cas d’égalité des votes, le siège revient à la personne la plus âgée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un CSE a été mis en place dans la société ou je travaille en 2018 et suite au départ du responsable CSE ma gérante qui est contre le CSE a décidé qu’il n’y en aurait plus en prétextant qu’il n’y en a pas besoin car sa porte est toujours ouverte pour discuter… (elle a même menacer de vendre la société si quelqu’un se présenté). Depuis 1 an et demi il n’y a plus de CSE et les relations avec ma gérante sont très compliquées pour tout le personnel et surtout les administratifs qui la côtoient tous les jours. Nous… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Le non-respect de cette obligation par l’employeur constitue un délit d’entrave. L’employeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €.
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Bonjour,
notre société compte 21 salariés dont 6 cadres,agent maitrise et 15 ouvriers, employés.
Devons nous avoir 1 titulaire pour chaque collège ?
vous remerciant par avance pour votre réponse
Bonjour,
Oui, en principe, il doit y avoir un titulaire et un suppléant pour chaque collège.
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Bonjour, je suis titulaire au sein d’un CSE, mais n’ayant pas le temps de m’investir pleinement, est ce que je peux faire la demande de passer suppléant, et qu’ un des suppléant actuel passe titulaire à ma place ( et par conséquent récupère les heures de délégations). Si oui, est ce que cela doit passer par de nouvelles élections ou juste un vote au sein du bureau cse suffit.
Bonjour,
En principe, avec l’accord des autres membres du CSE, il est possible de demander à passer en tant que suppléant si vous n’avez pas le temps de vous investir pleinement dans vos fonctions en tant que titulaire.
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Bonjour. Est ce que des salariés du 1er collège peuvent s’inscrire sur une liste du 2eme collège.
Bonjour,
En principe, les salariés du premier collège ne peuvent pas s’inscrire sur une liste du deuxième collège puisque les salariés sont répartis en fonction de leur catégorie professionnelle. Les salariés du premier collège représentent les employés ou les agents de maîtrise alors que ceux du deuxième collège représentent les cadres.
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Bonjour,
En l’absence de candidature syndiquée au 1er tour, y a-t-il un nombre minimum de candidature libre à recevoir pour tenir un 2nd tour ? Nous en avons que 3 alors qu’il y a au total 8 postes à pourvoir (4 titulaires et 4 suppléants).
Le CSE peut-il être maintenu avec seulement 3 membres sur 8 ?
Merci pour votre aide 🙂
Bonjour,
En l’absence de candidature syndiquée au premier tour des élections du Comité Social et Economique (CSE), il n’y a pas de nombre minimum de candidatures libres à recevoir pour tenir un second tour. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, alors il faudra prévoir de nouvelles élections professionnelles.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour
Je suis salarié en temps partiel d’une entreprise d’hôtellerie restauration.
Malgré la promesse faite à la direction du travail lors d’un contrôle en juin 2022, toujours pas de procédure de mise en place d’un cse.
Nous sommes une vingtaine d’employés.
Puis-je obliger mon employeur à créer ce cse et quels sont les risques pour moi ?
Je suis syndiqué et en invalidité de catégorie 1.
Quelle est la procédure pour le contraindre ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, le refus de mettre en place un CSE constitue un délit d’entrave. L’employeur peut être condamné à un an d’emprisonnement et à une amende de 7 500 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 37 500 € si l’employeur est une personne morale.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les élections ont eu lieu dans un Office Public de l’habitat. Le protocole d’accord préélectoral a supprimé le collège cadres alors que leur nombre est supérieur à 25. Quels sont les recours possibles, sachant que les délais sont dépassés, sommes nous sur un délit d’entrave ?
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
La suppression du collège cadres peut constituer un délit d’entrave si celle-ci a été effectuée dans le but de nuire à la représentation des intérêts des salariés concernés.
Par ailleurs, si le délai pour contester a expiré, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura évaluer la situation et vous proposer les solutions possibles.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai eu une question par rapport au premier tour. Pour l’attribution des sièges, est-ce que seule le quotient électoral est utilisé ? Et donc si non attribution des sièges, il y a un deuxième tour où le quotient électoral puis la moyenne la plus forte est utilisée. Je ne comprends pas vraiment comment se passent l’attribution des sièges au premier tour.