L’élection du CSE
Les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs doivent disposer d’un Comité social et économique. La mise en place de cette instance unique est obligatoire pour les entreprises concernées.
Toutefois, les entreprises ne disposant pas de Comité social et économique devront engager les élections du CSE avant le 31 août 2020. En effet, l’élection du CSE est une étape indispensable à la mise en place de cette instance.
L’employeur est tenu de mettre en place un Comité social et économique si l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.
Le Comité social et économique : une instance unique
Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, dont le rôle est d’assurer le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Le Comité social et économique a été instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
La mise en place du Comité social et économique vise à remplacer les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ainsi, le CSE est une fusion des instances préexistantes.
Le Comité social et économique reprend les attributions et les missions autrefois dévolues aux précédentes instances représentatives du personnel.
Pourquoi la mise en place du CSE est-elle impérative ?
Le Comité social et économique est une instance représentative des intérêts des salariés, qui permet de fluidifier la communication entre les salariés et l’employeur. C’est donc un outil essentiel pour favoriser un dialogue social satisfaisant et épanouissant dans l’entreprise.
Ainsi, l’employeur qui ne respecte pas son obligation de mise en place du CSE s’expose à des risques considérables, pouvant aller jusqu’au délit d’entrave.
En effet, l’absence de mise en place du CSE peut entraîner la condamnation du chef d’entreprise pour entrave à la constitution du Comité social et économique. L’entrave à la mise en place du CSE est assortie de sanctions pénales : un an d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros, conformément à l’article L.2317-1 du Code du travail.
Quelles sont les missions des représentants du personnel au CSE ?
Selon l’effectif de l’entreprise, les membres du Comité social et économique reprennent les attributions autrefois dévolues aux anciennes instances représentatives du personnel.
Ainsi, au sein d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le Comité social et économique représente les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Il reprend les missions autrefois dévolues aux délégués du personnel (DP).
S’agissant des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, le Comité social et économique reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Tout d’abord, le CSE reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel : il a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel de l’entreprise relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres dispositions légales.
Ensuite, le CSE reprend les attributions anciennement dévolues au Comité d’entreprise. Il est donc tenu d’assurer une expression collective des salariés et permet la prise en compte de leurs intérêts en matière économique.
Enfin, le CSE reprend les missions historiquement dévolues au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ainsi, il dispose de prérogatives spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
Il contribue également à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Afin que les membres composant le CSE puissent exercer correctement leurs missions, ils disposent de divers moyens : un panneau d’affichage leur permettant de communiquer avec l’ensemble des collaborateurs, un local mis à leur disposition et un crédit d’heures de délégation, dont le nombre varie en fonction du nombre de membres du CSE.
Qui peut se présenter aux élections des membres du CSE ?
Qui est éligible ?
Afin de se présenter aux élections des membres du Comité social et économique, le candidat doit remplir certaines conditions :
- Etre âgé de plus de 18 ans ;
- Avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise et faire partie de l’effectif de l’entreprise ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
Cependant, si un salarié issu d’une entreprise prestataire travaille depuis plus de 12 mois dans l’entreprise, il peut choisir d’être éligible soit dans la société d’accueil, soit dans sa société d’origine.
Un salarié à temps partiel est éligible, peu importe la durée du temps de travail mentionné dans son contrat.
Qui peut élire les membres du CSE ?
Afin de participer à l’élection des membres du CSE, l’électeur doit remplir certaines conditions cumulatives :
- Etre salarié de l’entreprise ;
- Etre âgé de plus de 16 ans ;
- Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Comment candidater au CSE ?
La présentation de candidature à un siège au CSE est soumise à quelques conditions.
Le premier tour du scrutin des élections du Comité social et économique est réservé aux listes des organisations syndicales représentatives. Au second tour des élections des membres du CSE, les candidatures sont libres.
Les critères de représentativité des syndicats aux élections des membres du CSE sont fixés par l’article L.2121-1 du Code du travail. Ainsi, le syndicat doit :
- Respecter les valeurs républicaines ;
- Faire preuve d’indépendance ;
- Garantir une transparence financière ;
- Avoir une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de la société ;
- Avoir un taux d’audience élevé ;
- Etre influent, principalement caractérisé par l’activité ainsi que l’expérience dont il dispose ;
- Avoir l’effectif d’adhérents et de cotisations requis.
La durée du mandat des membres du CSE
La durée du mandat des membres du Comité social et économique est de 4 ans. Il n’est pas possible pour un même salarié d’exercer plus de 3 mandats consécutifs.
Néanmoins, un accord d’entreprise peut prévoir un mandat d’une durée comprise entre 2 et 4 ans.
Comment calculer l’effectif de son entreprise pour les élections ?
Les modalités de calcul des effectifs pour les élections sont encadrées par l’article L.1111-2 du Code du travail.
Qui figure dans l’effectif des élections du CSE ?
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et travaillant à temps plein figurent dans l’effectif de la société, mais également les salariés ayant signé un contrat à durée déterminée (CDD), les employés avec un contrat de travail intermittent et ceux temporaires.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et ayant travaillé dans la société pendant au moins 1 an peuvent également être comptés dans l’effectif.
Cependant, un salarié en CDD remplaçant un salarié absent ou avec un contrat suspendu (congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation), est directement exclu des effectifs. Sont également exclus de l’effectif les :
- Apprentis (en contrat d’apprentissage) ;
- Détenteurs d’un contrat initiative-emploi ;
- Détenteurs d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- Détenteurs d’un contrat de professionnalisation.
La répartition des sièges par collège
Les élections du Comité social économique sont organisées par collèges électoraux.
Il existe 2 collèges électoraux :
- Le premier collège : celui des ouvriers et des employés ;
- Le second collège : celui des ingénieurs, des chefs de service, des techniciens, des agents de maîtrise et assimilés.
Il est possible qu’une entreprise se compose d’un unique collège électoral si elle a moins de 25 salariés.
Par ailleurs, à partir du moment où l’entreprise compte plus de 25 cadres (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés), il est nécessaire d’avoir un troisième collège, intitulé collège cadres.
Combien de membres faut-il élire ?
Le nombre de titulaires et de suppléants composant le Comité social et économique varie en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise et de l’effectif recensé. Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires.
Le nombre de membres à élire est prévu par l’article R.2314-1 du Code du Travail :
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total d’heures de délégation |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
Qui doit organiser les élections du CSE ?
Les élections du Comité social et économique doivent être organisées dans les :
- Entreprises du secteur privé ;
- Etablissements publics revêtant un caractère industriel et commercial ;
- Etablissements publics revêtant un caractère administratif, employant des salariés dans les conditions de droit privé.
L’organisation des élections du Comité social et économique est à la charge de l’employeur. Ce dernier doit informer ses salariés de la date de tenue des élections.
L’employeur doit également avertir les organisations syndicales représentatives de l’organisation des élections. La tenue du 1er tour des élections ne peut pas avoir lieu plus de 90 jours après l’information. Concernant le vote, il peut prendre la forme d’un vote électronique, d’un vote par correspondance ou d’un vote physique.
Comment s’organisent les élections du CSE ?
La date de tenue des élections des membres du CSE
Les démarches relatives à l’organisation des élections du Comité social et économique sont menées par l’employeur. Comme énoncé précédemment, le protocole d’accord préélectoral précise la date des élections du CSE. Avant la tenue des élections du CSE, l’employeur a l’obligation d’informer les salariés de l’organisation des élections. Une information collective est suffisante. Il peut donc informer les salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, l’employeur prend l’initiative du processus électoral par une information de la date envisagée pour l’organisation du premier tour des élections. Le premier tour des élections doit se dérouler au plus tard 90 jours suivant la diffusion de cette information.
Les différentes étapes de l’organisation des élections du CSE
Vérification de l’effectif
La première étape de l’organisation des élections du Comité social et économique consiste à vérifier son effectif (au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs à temps plein) et déterminer à l’aide de cet effectif le nombre de titulaires et de suppléants à élire.
Par la suite, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de l’organisation des élections. Cette information peut s’effectuer par tout moyen : affichage dans les locaux de l’entreprise, envoi d’un mail aux salariés.
L’employeur est également tenu d’informer les organisations syndicales de l’organisation des élections professionnelles.
Négociation du protocole d’accord pré-électoral
L’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter la liste de leurs candidats. Le courrier d’invitation doit être reçu par les syndicats au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du PAP.
Si une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur peut négocier avec elles le protocole d’accord préélectoral. L’employeur sera tenu d’organiser la première réunion de négociation du protocole.
Afin que la négociation du protocole d’accord préélectoral soit valide, elle doit être signée par la totalité des personnes présentes.
Ainsi, si les négociations aboutissent à un accord, l’employeur affiche le protocole d’accord préélectoral. En revanche, si aucune organisation syndicale ne prend part à la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur définit seul les modalités d’élections du Comité social et économique.
Etablissement de la liste électorale
L’employeur doit également procéder à l’établissement de la liste électorale. Elle doit mentionner :
- Les noms et prénoms des salariés ;
- L’ancienneté au sein de la société ;
- Les informations personnelles (adresse, date et lieu de naissance…) en option ;
- Les informations liées à leur statut d’électeur ;
- Les informations liées à leur éligibilité.
Comment se déroulent les élections du CSE ?
Les élections du Comité social et économique ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat pris isolément. Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint. A défaut, un second tour est organisé.
La campagne électorale
Les candidats aux élections du CSE ont le droit de mener une campagne électorale au sein de l’entreprise. Comme pour les élections politiques, cette propagande leur permet de partager leurs idées avec les autres salariés et les inciter à voter pour eux.
Lors de la campagne, le candidat aux élections professionnelles peut utiliser divers moyens d’informations. Il peut s’agir :
- D’affichage sur des panneaux de communication syndicale ou spécialement conçus pour les élections ;
- De distribution de flyers, de tracts ou de brochures aux heures d’entrée ou de sortie du personnel ;
- D’utilisation d’espaces accessibles sur l’intranet de la société (si prévu par l’accord) ;
- De communication par mail dans les boîtes professionnelles des salariés (si prévu par le protocole).
La campagne électorale commence selon la date indiquée dans le protocole d’accord préélectoral et peut s’étaler jusqu’au jour du scrutin. En revanche, elle ne doit être ni abusive ni contraignante.
Les caractéristiques du scrutin
Lors des élections du Comité social et économique, le scrutin peut prendre trois formes différentes :
- Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, un isoloir et des urnes destinées pour chaque collège ;
- Un vote par correspondance : cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole d’accord préélectoral. Elle est utilisée uniquement par exception ;
- Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur.
Premier tour
Comme mentionné précédemment, le premier tour est une élection réservée aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives ayant contribué à l’élaboration du protocole d’accord préélectoral. En effet, les organisations syndicales ont le monopole de présentation des candidatures au 1er tour. Les listes de candidats seront communiquées afin que les salariés puissent voter.
À l’issue du premier tour, trois situations peuvent être constatées :
- L’absence de liste d’un syndicat autorisé à présenter des candidats : dans ce cas, les membres du bureau de vote notent cette carence de candidature dans un procès-verbal. Cette situation donne lieu obligatoirement à un second tour ;
- Le quorum n’est pas atteint : le second tour est organisé pour le ou les collèges n’ayant pas atteint ce quorum. Il en est de même si le quorum concerne le scrutin ;
- Le quorum est atteint : les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes et à l’attribution des places. Le second tour n’a lieu que si les sièges n’ont pas été complétés ou si la liste utilisée durant le premier tour est incomplète.
On dit que le quorum est atteint lorsque le nombre de votes exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits dans la liste électorale. Il s’apprécie par collège et par liste (titulaires et suppléants).
Second tour
Contrairement au premier tour qui est réservé aux organisations syndicales, le second tour est ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Des personnes non syndiquées peuvent donc se présenter.
En général, le second tour a lieu 15 jours après l’organisation du premier tour et ne peut pas dépasser le délai de 15 jours entre les deux scrutins (1er et 2nd tour). Ce délai offre la possibilité aux nouveaux candidats de réaliser une campagne électorale à la hauteur de leurs attentes. Les conditions de cette propagande sont similaires à celle du premier tour.
Le vote électronique
Le vote électronique est un moyen utilisé par les entreprises pour permettre à tous les salariés de procéder aux élections du Comité social et économique. Toutes les informations concernant l’usage de cette forme de scrutin sont intégrées dans une notice détaillée envoyée à tout le personnel. Outre la notice, ils reçoivent également les identifiants et les codes d’accès pour accéder au vote.
La plateforme de vote électronique a l’avantage de déterminer, grâce à l’ancienneté, les salariés électeurs et éligibles. Le tableau listant les salariés de l’entreprise est ensuite intégré au sein de la plateforme électronique.
Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à une interface ergonomique affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran et peut être modifié avant validation.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, concernant les données personnelles des électeurs, mais également les opérations électorales (enregistrement et du dépouillement des votes).
À l’issue de ces différentes étapes effectuées dans l’ordre chronologique, le vote anonyme est chiffré par le système, puis transmis au fichier « contenu de l’urne électronique ». L’électeur reçoit ensuite un accusé de réception de la transmission du vote et de la réalisation de l’émargement : il a la possibilité de le conserver.
Pour commencer le dépouillement, les membres du bureau de vote doivent activer au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois attribuées. Le décompte des voix s’affiche à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée. À l’issue de cette opération, le système de vote électronique doit être de nouveau scellé pour qu’aucune modification des résultats ne soit possible.
La proclamation des résultats du vote électronique est assurée par le président du bureau de vote.
Dépouillement et proclamation des résultats des élections
Similaire aux élections politiques, le dépouillement des votes d’une élection du CSE se déroule en public, et ce, immédiatement après fermeture du scrutin. Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des élections.
Le président du bureau de vote établit un procès-verbal des élections. Ce procès verbal est à éditer en 5 exemplaires :
- 1 destiné à l’affichage au profit des salariés ;
- 2 à communiquer à l’inspection du travail ;
- 1 destiné au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) ;
- 1 à conserver précieusement par l’employeur.
Ce procès-verbal est envoyé par courrier dans les 15 jours qui suivent le scrutin.
Toutefois, à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il est possible de procéder à de nouvelles élections professionnelles, après l’écoulement d’un délai de 6 mois suivant l’établissement du procès-verbal de carence. Si un candidat se présente, l’élection doit avoir lieu sous 90 jours après l’information des salariés. L’employeur a 1 mois pour répondre à la demande du salarié souhaitant mettre en place le CSE.
Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les instances compétentes ?
Si les résultats proclamés ne conviennent pas aux électeurs, ils disposent d’un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal d’Instance. Après vérification des preuves d’irrégularité et dans les 10 jours suivants, le juge peut ordonner l’annulation de l’élection ou toute autre décision possible.
Voir aussi : La profession de foi pour le CSE
FAQ
Quand doit-on mettre en place le CSE ?
Le CSE doit impérativement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, depuis le 1er janvier 2020.
Combien de membres faut-il élire au sein du CSE ?
Le nombre de titulaires composant le CSE varie en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise. Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires.
Quelles sont les étapes des élections ?
La première étape consiste à vérifier l'effectif de l'entreprise et déterminer le nombre de titulaires à élire. Par la suite, l'employeur informe les salariés de l'organisation des élections.
Comment se déroulent les élections ?
Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours. Les électeurs votent pour une liste de candidats.
Qui peut se présenter ?
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans ayant travaillé au moins 1 an au sein de l'entreprise.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris