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Le remplacement du CHSCT par le CSE
Dernière mise à jour le 27/07/2023
Le Comité social et économique remplace et fusionne les anciennes instances représentatives du personnel dont le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus communément connu sous l’appellation CHSCT.
Préalablement à la mise en place obligatoire du Comité social et économique, la protection de la santé et des conditions de travail des salariés était assurée par le CHSCT. Cette instance a disparu pour être remplacée par une seule instance représentative du personnel : le Comité social et économique.
En effet, le CSE reprend les attributions anciennement dévolues aux précédentes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ainsi, le Comité social et économique veille à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au sein d’une entreprise. Ses missions varient selon l’effectif de l’entreprise. Le Comité social et économique dans les entreprises dont l’effectif excède 50 salariés bénéficie de compétences étendues en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés : il procède notamment à l’analyse des risques professionnels et préconise des actions de prévention.
Quelles sont les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?
Le Comité social et économique des entreprises de plus de 50 salariés reprend les attributions anciennement dévolues au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est notamment en charge de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Il contribue également à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois.
L’analyse des risques professionnels au sein de l’entreprise
Le Comité social et économique reprend le rôle du CHSCT en matière d’analyse des risques professionnels dans l’entreprise. L’évaluation des risques professionnels vise à détecter les risques auxquels sont exposés les salariés dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Ainsi, selon l’article L.4161-1 du Code du travail, les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges, postures pénibles liées aux articulations. Les facteurs de risques peuvent également être liés à l’environnement, à des produits chimiques dangereux, ou au rythme de travail des salariés (travail de nuit).
Les aménagements facilitant l’accès aux emplois pour les femmes et les personnes handicapées
Le Comité social et économique contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, mais également à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
En effet, la mise en place du CSE vise à alléger le travail en aménageant et en adaptant les postes de travail, principalement pour les personnes handicapées et les femmes enceintes.
Enfin, en matière de conditions de travail, il peut prendre des initiatives qu’il estime utile afin de prévenir le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes. L’objectif est d’éviter tout élément d’intimidation, de pression morale et d’atteinte à la dignité des salariés.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé publique
Lorsqu’il est constaté un danger grave et imminent pour la santé publique, le Comité social et économique dispose du droit d’alerte : il est donc en mesure d’alerter l’employeur, conformément aux dispositions prévues dans les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail.
L’exercice du droit d’alerte est une des prérogatives du Comité social et économique. Ce privilège lui permet de protéger les salariés lorsqu’un danger grave et imminent survient sur leur lieu de travail.
Ainsi, en cas de danger grave et imminent, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait.
Les attributions du CSE variables selon l’effectif de l’entreprise
Les attributions du Comité social et économique varient selon la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Au sein des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le Comité social et économique reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel. En effet, il facilite le dialogue social entre les salariés et l’employeur. Par conséquent, la délégation du personnel au sein du Comité social et économique porte les réclamations collectives ou individuelles des salariés auprès de l’employeur.
Le Comité social et économique veille également à maintenir des conditions de travail respectant la santé et la sécurité du personnel. Ainsi, il peut prendre l’initiative de réaliser des enquêtes afin de détecter les risques d’accidents ou de maladies liés à la profession.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les ordonnances Macron attribuent au Comité social et économique les missions exercées auparavant par le CHSCT. Afin d’exercer correctement ses missions, au moins 4 réunions par an doivent impérativement porter sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est également réuni :
- à la demande motivée d’au moins 2 membres représentants du personnel sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité ou en vue d’améliorer les conditions de travail ;
- à la suite d’un accident grave au sein de l’entreprise ;
- en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, représentant un danger grave pour la santé publique.
– L’inspection du travail ;
– Le médecin du travail ;
– Les services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
La mise en place obligatoire des commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés
Lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés, le Comité social et économique compense la disparition du CHSCT par la mise en place d’une commission chargée exclusivement de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Cette commission reprend les attributions du CHSCT.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend au minimum 3 membres.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. La CSSCT peut :
- Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes ;
- S’occuper de l’analyse des risques professionnels.
Les moyens mis à disposition du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Pour mener à bien ses missions, des moyens sont mis à disposition du Comité social et économique.
Les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Afin de prévenir les risques d’accidents ou de maladies professionnelles, le Comité social et économique prend la décision d’organiser des enquêtes. Les enquêtes du Comité social et économique sont effectuées par une délégation du CSE comprenant :
- L’employeur ou un représentant ;
- Un représentant du personnel.
Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, le CSE procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il peut également consulter tout salarié de l’entreprise dans le cadre d’une enquête.
Les résultats des enquêtes sont présentés à l’inspection du travail lors de sa visite au sein de l’entreprise. Par conséquent, l’employeur doit toujours tenir informé le Comité social et économique des visites de l’inspection du travail.
L’organisation des réunions avec l’employeur
Que le Comité social et économique ait mis ou non en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), il doit obligatoirement tenir, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un nombre minimal de réunions sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, au moins 4 réunions du Comité social et économique doivent porter sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La fréquence des réunions peut être dépassée en cas d’accident ou d’événements liés aux activités de l’entreprise, menaçant gravement l’environnement ou la santé publique.
L’exercice du droit d’alerte
Conformément à l’article L.2312-59 du Code du travail, le droit d’alerte peut être exercé par tout membre de la délégation du personnel au CSE lorsqu’il constate la présence d’une atteinte évidente aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sein de l’entreprise.
L’employeur procède à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Afin d’exercer correctement leurs missions, les membres du Comité social et économique bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation obligatoire des membres du CSE vise à renforcer leur capacité à :
- Déceler et mesurer les risques professionnels ;
- Initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
En pratique, les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. La liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. On trouve notamment les organismes suivants :
- CGT ;
- CFDT ;
- CGT-FO ;
- CFTC.
La formation se déroule dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Le recours à un expert
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, le CSE a la possibilité de recourir à un expert en matière de consultation sur la politique économique et sociale de l’entreprise. Le Comité social et économique peut également faire appel à un expert dans les situations suivantes :
- lorsque le dirigeant de l’entreprise décide d’introduire de nouvelles technologies ou apporte des modifications sur l’environnement de travail ;
- lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l’entreprise ;
- préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
A voir aussi : ce qui change avec le CSE
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
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