Ordre du jour CSE : qui le fixe, quand l’envoyer et que mettre dedans ?

Chaque réunion du comité social et économique repose sur un ordre du jour CSE, établi par le président et le secrétaire puis transmis aux élus au moins 3 jours avant la séance. Bien préparé et envoyé dans les temps, ce document sécurise les avis rendus par le comité et met l’employeur à l’abri d’un délit d’entrave.

Qu’est-ce que l’ordre du jour CSE ?

Avant chaque réunion du comité social et économique (CSE), l’ordre du jour indique aux élus, point par point, les sujets débattus, les informations que l’employeur leur transmettra et les projets sur lesquels ils devront rendre un avis. Concrètement, il fixe le cadre de la séance. Le comité ne peut ainsi délibérer valablement que sur les questions qui y figurent.

Pour les membres du CSE, l’ordre du jour sert d’abord à préparer la réunion. Ils savent à l’avance quels documents consulter, quelles questions poser et quels collègues interroger. Du côté de l’employeur, l’ordre du jour sécurise la procédure de consultation. Un avis rendu sur un sujet qui n’y était pas inscrit peut alors être contesté, ce qui retarde d’autant la mise en œuvre du projet concerné.

Ordre du jour CSE obligatoire ou non : ce qui change selon l’effectif

L’obligation d’établir un ordre du jour CSE formalisé ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous, entre 11 et 49 salariés, le fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés reste plus souple. Les élus y sont reçus chaque mois par l’employeur et lui remettent, avant la réunion, une note écrite qui tient lieu d’ordre du jour.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur répond par écrit aux demandes des élus du CSE au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion. Ces échanges sont ensuite consignés dans un registre que les salariés peuvent consulter.

Qui fixe l’ordre du jour CSE ?

Un ordre du jour CSE établi par le président et le secrétaire

Le président et le secrétaire du comité établissent ensemble l’ordre du jour CSE de chaque réunion, comme le prévoit l’article L2315-29 du Code du travail. Le président est l’employeur ou la personne à qui il délègue ce rôle. Le secrétaire, quant à lui, est un élu titulaire désigné par le comité.

Ni le président ni le secrétaire du CSE ne peuvent, en principe, imposer seul un point à l’ordre du jour. En pratique, tous deux signent le document pour attester de leur accord. Aucun texte n’impose pourtant cette signature, qui reste un usage très répandu.

Les points inscrits de plein droit à l’ordre du jour CSE

Certains points s’imposent à l’ordre du jour CSE sans accord entre le président et le secrétaire. Ainsi, les consultations rendues obligatoires par une loi, un règlement ou un accord collectif sont inscrites de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, par l’un ou par l’autre, sans que l’autre puisse s’y opposer.

Les trois consultations récurrentes du CSE font partie de ces points inscrits de plein droit. Elles portent sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, puis sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les consultations ponctuelles suivent la même logique, par exemple pour un projet de réorganisation, de licenciement économique ou de modification des horaires collectifs. De même, lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à cette demande figurent d’office à l’ordre du jour.

Absence du président ou du secrétaire : qui établit l’ordre du jour CSE ?

L’absence du président ou du secrétaire du CSE ne bloque pas la préparation de l’ordre du jour. Côté employeur, le président peut confier la présidence du comité à un collaborateur doté de l’autorité et des moyens nécessaires, qui établit alors l’ordre du jour à sa place.

Pour remplacer le secrétaire du CSE, le règlement intérieur du CSE prévoit généralement un secrétaire adjoint. À défaut, le comité peut désigner un secrétaire de séance. Mieux vaut donc anticiper cette situation dans le règlement intérieur, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Désaccord sur l’ordre du jour CSE : comment débloquer la situation ?

Un désaccord entre le président et le secrétaire sur l’ordre du jour CSE n’empêche pas la réunion de se tenir, à condition de suivre une méthode précise. La solution dépend surtout de la nature du point en litige.

1. Soumettre le point à l’autre signataire, même lorsqu’il s’agit d’une consultation obligatoire ;
2. Vérifier si le sujet relève d’une consultation imposée par la loi, un règlement ou un accord collectif ;
3. Si c’est le cas, l’inscrire seul de plein droit, comme la Cour de cassation l’a admis pour un employeur face à un secrétaire qui refusait ;
4. Dans le cas contraire, reporter le point à une réunion ultérieure ou, si le blocage persiste, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire, qui statue en urgence.

Medhi Ouachall : « Dans les entreprises que nous accompagnons, la plupart des blocages sur l’ordre du jour viennent d’un projet envoyé au secrétaire la veille de l’échéance. Un premier échange une semaine avant la réunion désamorce souvent le désaccord avant même qu’il ne naisse. »

Un point facultatif de l’ordre du jour du comité, comme une simple information sans consultation, ne peut pas être imposé par le président ou le secrétaire seul. Un refus répété et injustifié de l’employeur peut néanmoins être sanctionné s’il empêche le comité d’exercer ses missions du CSE.

Que mettre dans l’ordre du jour CSE ?

Ordre du jour CSE d’une réunion ordinaire

Un ordre du jour CSE de réunion ordinaire commence le plus souvent par l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Viennent ensuite les informations transmises par l’employeur, puis les consultations sur lesquelles le comité doit rendre un avis.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins quatre réunions du CSE par an doivent aborder, en tout ou partie, la santé, la sécurité et les conditions de travail. La rubrique « questions diverses », placée en fin d’ordre du jour, permet quant à elle d’échanger sur des sujets imprévus. Elle ne peut cependant donner lieu à aucun vote ni avis, faute d’inscription préalable du sujet.

Ordre du jour CSE d’une réunion extraordinaire

Une réunion extraordinaire du CSE se tient en dehors du calendrier habituel, à la demande de la majorité des élus ou après un événement grave, comme un accident du travail. Son ordre du jour se limite alors au sujet qui justifie la réunion. Lorsque les élus en sont à l’origine, les questions jointes à leur demande y sont inscrites d’office.

Ordre du jour CSE de la première réunion

La première réunion du CSE suit l’élection du CSE et sert à organiser le fonctionnement du nouveau comité. Faute de secrétaire déjà désigné, l’employeur établit en pratique seul cet ordre du jour.

L’ordre du jour de cette première réunion du CSE prévoit d’abord la désignation du secrétaire et du trésorier, puis l’adoption du règlement intérieur et la fixation du calendrier des réunions. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) et des autres commissions du CSE s’ajoute à la liste. De plus, lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, la désignation des membres du CSE central peut être prévue.

Quel délai pour envoyer l’ordre du jour du CSE ?

Le délai légal de 3 jours pour l’ordre du jour CSE

L’article L2315-30 du Code du travail impose au président de communiquer l’ordre du jour CSE au moins 3 jours avant la réunion, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce délai se compte en jours calendaires, ce qui inclut les week-ends et les jours fériés. D’autres instances suivent toutefois des délais différents.

Les délais de communication de l’ordre du jour du CSE sont des minimums. Un accord collectif ou le règlement intérieur du comité peut donc prévoir un délai plus long, par exemple 5 jours ouvrables, mais jamais plus court.

À qui envoyer l’ordre du jour CSE ?

Le président adresse l’ordre du jour CSE à tous les membres du comité, titulaires comme suppléants. Les suppléants le reçoivent même s’ils ne siègent qu’en l’absence d’un titulaire, afin de pouvoir le remplacer au pied levé. Le représentant syndical au CSE, qui assiste aux réunions avec voix consultative (sans droit de vote), en est également destinataire.

Le Code du travail impose aussi d’envoyer l’ordre du jour du comité à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). À l’inverse, aucune règle n’oblige à l’afficher auprès de l’ensemble des salariés. Le document est d’ailleurs souvent joint à la convocation, par courriel ou via un espace numérique partagé, ce qui garde une trace de la date d’envoi.

Peut-on modifier l’ordre du jour CSE en séance ?

L’ordre du jour CSE peut être modifié en début de séance, mais seulement avec l’accord unanime des membres présents. La jurisprudence admet en effet qu’un point non prévu soit ajouté si personne ne s’y oppose. Sans cette unanimité, le sujet doit être reporté à une séance suivante.

Un point peut aussi être ajouté à l’ordre du jour du CSE quelques jours avant la réunion, notamment à la demande du secrétaire, même si le délai de 3 jours n’est plus respecté pour ce point. Les élus restent alors libres de soulever le retard s’ils estiment ne pas avoir eu le temps de se préparer.

Quels risques pour l’employeur en cas d’ordre du jour CSE irrégulier ?

Un ordre du jour CSE incomplet, tardif ou établi sans le secrétaire fragilise d’abord la réunion elle-même. Dans ce cas, les élus peuvent contester la régularité de la consultation, ce qui oblige souvent l’employeur à reprendre la procédure et retarde son projet.

Un ordre du jour irrégulier expose aussi l’employeur à un risque pénal. L’article L2317-1 du Code du travail punit d’une amende de 7 500 € l’entrave au fonctionnement régulier du CSE, c’est-à-dire tout obstacle mis à son action. Lorsque l’entreprise elle-même est poursuivie en tant que personne morale, l’amende peut atteindre 37 500 €. Le respect des obligations de l’employeur face au CSE, dont l’envoi de l’ordre du jour dans les délais, écarte ce risque et préserve la validité des consultations.

Modèle d’ordre du jour CSE à télécharger gratuitement

Le modèle d’ordre du jour CSE ci-dessous convient à une réunion ordinaire dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Adaptez ensuite chaque intitulé à la situation de votre entreprise.

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Société [dénomination sociale]

Réunion du [date] à [heure], [lieu ou modalités de visioconférence]

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du [date] ;
2. Informations du président sur [sujet] ;
3. Consultation du comité sur [projet], en vue d’un avis ;
4. Point santé, sécurité et conditions de travail ;
5. Activités sociales et culturelles ([budget, vote, projet]) ;
6. Questions diverses.

Fait à [ville], le [date]

Le président, [nom et signature]

Le secrétaire, [nom et signature] [CTA : Télécharger ce modèle d’ordre du jour CSE au format Word]

Pour un ordre du jour clair, rédigez des intitulés précis plutôt que des formules vagues comme « point RH ». Indiquez aussi, pour chaque sujet, s’il s’agit d’une information ou d’une consultation, car seule la seconde appelle un avis du comité. Enfin, joignez les documents utiles à l’envoi, afin que les élus puissent préparer leurs questions.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/10/2026

Sources de l'article

• Article L2315-29 du Code du travail
• Article L2316-17 du Code du travail
• Article L2312-19 du Code du travail
• Article R2312-5 du Code du travail
• Article L2315-4 du Code du travail