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Les heures de délégation des élus CSE

Les heures de délégation des élus CSE

En tant que représentants du personnel, les élus du Comité social et économique (CSE) bénéficient d’un certain nombre d’heures de délégation qui leur permet exercer correctement leur mandat. Ces heures sont comptabilisées comme du temps de travail régulier et sont donc rémunérées comme tel.

Le nombre d’heures de délégation attribuées à chaque membre composant le CSE dépend principalement de l’effectif de l’entreprise.

 

De combien d’heures de délégation bénéficient les élus du CSE?

En application de l’alinéa 4 de l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation allouées aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur à certains seuils :

  • Entreprises comptant moins de 50 salariés : 10 heures.
  • Autres entreprises : 16 heures.

Toutefois, il est possible d’adapter par accord le nombre d’heures affectées aux élus en fonction de la taille de l’entreprise et de ses établissements.

Tableau des heures de délégation au titre d’un mandat au CSE

Il est fréquent que les entreprises décident d’un nombre d’heures de délégation différent du minimum légal par le biais d’un accord d’entreprise.

En l’absence d’accord ou de stipulation particulière, l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit le nombre d’heures de délégation attribuées par mois et, le cas échéant, le nombre de titulaires institués en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces quotas augmentent avec la masse salariale de l’entreprise ou de l’établissement.

EffectifNombre de titulairesNombre d’heures de délégation
De 11 à 49 salariés1 à 2    Par titulaire : 10 heures

Totales : 10 à 20 heures

De 50 à 99 salariés4 à 5    Par titulaire : de 18 à 19 heures

Totales : 72 à 95 heures

De 100 à 4999 salariés6 à 28    Par titulaire : de 21 à 28 heures

Totales : 126 à 784 heures

De 5000 à plus de 10 000 salariés29 à 35    Par titulaire : de 29 à 34 heures

Totales : 841 à 1190 heures

Il est important de noter que les heures de délégation sont affectées aux membres titulaires du CSE dans leur globalité, qui décident eux-mêmes de leur répartition entre l’ensemble des élus, incluant les suppléants. Il est donc possible qu’un membre en particulier reçoive un crédit d’heures plus élevé que les autres, dans la mesure où il ne bénéficie pas de plus d’1,5 fois le nombre d’heures destiné à un membre titulaire.

Exemple : une entreprise comporte un CSE comptant 5 membres titulaires qui reçoivent un crédit d’heures de délégation mensuel de 90 heures  Lors de la répartition, le nombre maximum d’heures que peut recevoir l’un des membres ne doit pas excéder 27 heures.

Bon à savoir : lorsqu’un membre titulaire du CSE bénéficie d’une convention individuelle de forfait en jours, son temps de travail n’est pas comptabilisé en heures par semaine mais en jours sur l’année. Les heures de délégation sont alors regroupées en demi-journées, équivalentes à 4 heures de mandat, qui se déduisent du nombre annuel de jours travaillés indiqués dans la convention.

Tableau des heures de délégation au titre du conseil d’entreprise

L’institution du CSE au sein de l’entreprise conduit naturellement à la création du conseil d’entreprise dont le rôle consiste à négocier, conclure et réviser les accords et les conventions d’entreprise.

Les membres du CSE qui y siègent bénéficient d’heures de délégation supplémentaires du fait de l’ajout d’une nouvelle responsabilité à leur mandat existant, ce qui leur permet de participer efficacement aux négociations collectives. Le nombre d’heures supplémentaires allouées chaque mois dépend de l’effectif de l’entreprise.

Effectif de l’entrepriseNombre d’heures de délégation supplémentaires
Jusqu’à 149 salariés12 heures par membre titulaire
De 150 à 499 salariés18 heures par membre titulaire
Au-delà de 500 salariés24 heures par membre titulaire

 

Quelle est l’utilité des heures de délégation des élus du CSE ?

Le CSE, institué par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, joue un rôle particulièrement important dans la défense des intérêts des salariés et dans la gestion de l’entreprise. Cette instance représentative du personnel, dont la constitution est devenue obligatoire dans les entreprises comptant plus de 11 salariés, doit être mise en place le plus rapidement possible pour les entreprises qui ne l’ont pas fait auparavant. Aucune tolérance ne pourra être admise et des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de cette disposition. Le défaut de mise en place du CSE empêche l’employeur de prendre des décisions qui nécessitent l’accord des instances représentatives du personnel.

Le CSE réunit les missions suivantes :

  • Du Comité d’entreprise (CE)
  • Des délégués du personnel (DP)
  • Du Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT)

Les membres du CSE sont choisis au cours d’une élection organisée au sein de l’entreprise et, le cas échéant, de ses établissements. Du fait de l’importance de leur rôle dans la consolidation du dialogue social, il est essentiel que ces élus disposent d’un temps alloué à l’exercice de leur mandat.

Afin de ne pas compromettre l’action des membres du CSE, l’employeur est tenu de rémunérer les heures de délégation de la même manière que le temps de travail effectif, comme le dispose l’article L.2315-10 du Code du travail : “Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.”

Qui bénéficie des heures de délégation du CSE ?

L’article L.2315-7 du Code du travail établit la liste des personnes pouvant bénéficier d’un crédit d’heures de délégation :

  • Les membres titulaires du CSE
  • Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant au moins 500 salariés
  • Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant au moins 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil

Il ressort des dispositions de cet article que, parmi les membres élus du CSE, seuls les titulaires se voient allouer un crédit d’heures de délégation. Toutefois, la méthode d’affectation de ces heures, dans les faits, ne sont pas attribuées individuellement à chacun des bénéficiaires, donnent la possibilité aux membres du CSE de les mutualiser.

Bon à savoir : sans être élus au CSE, certains salariés dont la situation particulière le requiert peuvent également bénéficier d’heures de délégation, bien que le régime juridique en soit différent. Il s’agit notamment des salariés titulaires de mandats d’élus locaux.

Comment utiliser les heures de délégation ?

Les heures de délégation dont bénéficient les élus du CSE leur permettent de remplir les missions indissociables de l’exercice de leur mandat de représentant du personnel. Il est important que ce crédit d’heures soit utilisé conformément au but pour lequel il a été alloué : à ce titre, les élus bénéficiaires comme l’employeur doivent s’astreindre au respect de certaines règles.

Les usages entrant dans le cadre du mandat

Les heures de délégation allouées aux membres titulaires du CSE doivent être utilisées dans un but lié à la mission de cette instance représentative du personnel :

  • Saisine de l’Inspection du travail
  • Réception et analyse des plaintes provenant des salariés
  • Etude de textes, d’ordonnances et d’accords régissant les rapports en entreprise
  • Réunion du CSE : les heures de réunion du CSE sont toutefois plafonnées.

Bon à savoir : le temps de réunion du CSE n’est pas comptabilisé dans les heures de délégation attribuées à ses membres et n’en est pas déduit. Il doit être pris en compte et payé comme un temps de travail effectif.

A contrario, les membres du CSE ne peuvent utiliser le crédit d’heures de délégation dans un but qui n’entre pas dans le cadre de leur mandat. Est ainsi exclu :

  • L’assistance d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes
  • La participation au dépouillement des votes lors des élections prud’homales ou de l’élection d’un délégué syndical
  • L’utilisation du temps de fonction pour des études personnelles ou l’administration d’un syndicat ou d’une instance électorale

Ce type de comportement est passible de sanctions : le membre fautif encourt la suspension de son mandat ou le remboursement des heures de délégation concernées.

Bon à savoir : le dépassement licite par un membre du CSE du crédit légal d’heures qui lui est alloué peut donner lieu à une rémunération supplémentaire de l’employeur lorsqu’un accord le prévoit. Il est toutefois nécessaire que ces heures soient utilisées dans le cadre de son mandat, et que les circonstances du dépassement demeurent exceptionnelles (mouvement social, etc.).

Le contrôle de la bonne utilisation des heures de délégation

Il est légitime, tant à l’égard de l’employeur que du personnel représenté, de vérifier la conformité de l’utilisation des heures de délégation par les membres du CSE. Ce contrôle est toutefois soigneusement encadré afin de protéger les représentants du personnel contre d’éventuels abus de l’employeur.

A ce titre, la loi Auroux du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel prohibe tout contrôle a priori de l’employeur sur l’usage des heures de délégation. Le contrôle a posteriori, notamment au travers l’utilisation de bons de délégation, est cependant admise. Ainsi, l’employeur ne peut contester l’utilisation des heures de délégation que postérieurement.

Le bon de délégation, dont l’usage n’est mis en en place au sein de l’entreprise qu’en présence d’une concertation entre l’employeur et le personnel, n’a en effet qu’un simple but informatif : le membre du CSE comptabilise ainsi les heures utilisées pour l’exercice de son mandat afin d’en garder une trace. Il ne doit pas être assimilé à une demande d’autorisation d’absence.

Attention : le crédit d’heures de délégation fait l’objet d’une présomption d’utilisation conforme : il appartient à l’employeur de justifier de leur mauvais usage, et non aux membres du CSE d’apporter la preuve d’un usage régulier. A ce titre, l’employeur doit saisir le juge qui se chargera lui-même de cette vérification.

Afin de vérifier la conformité de l’usage du crédit d’heures de délégation par les membres du CSE, l’employeur doit saisir le Conseil de prud’hommes et lui apporter la preuve d’une utilisation non conforme. S’il parvient à effectuer cette démonstration, il lui sera alors possible d’obtenir le remboursement des heures irrégulières.

Quelles modalités d’utilisation des heures de délégation ?

Les ordonnances Macron de 2017 s’inspirent largement des dispositions relatives à la Délégation unique du personnel (DUP) de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, permettant de mutualiser les heures de délégation entre les représentants du personnel ou de les reporter au cours de l’année.

Mutualiser les heures de délégation

Les élus du CSE disposent d’une grande flexibilité dans l’utilisation de leurs heures de délégation. En effet, bien que celles-ci ne soient alloués qu’aux membres titulaires, les membres suppléants peuvent également en bénéficier grâce à la technique de mutualisation des heures.

En effet, les heures de délégation étant accordées dans leur globalité en fonction du nombre de membres titulaires que compte le CSE, rien n’empêche l’ensemble des élus de s’accorder sur le nombre d’heures nécessaires à chacun pour exercer son mandat. Les membres suppléants peuvent ainsi bénéficier d’heures de délégation lorsqu’ils agissent en remplacement de membres titulaires.

Reporter les heures de délégation

Le report des heures de délégation non utilisées sur les mois suivants est possible. En effet, bien que le crédit d’heures de délégation soit alloué à chaque membre sur une base mensuelle, ce temps peut être utilisé indifféremment dans la limite d’un an : une heure de délégation attribuée en janvier peut ainsi être utilisé en décembre de la même année.

Attention : le report des crédits d’heures doit s’effectuer dans le respect de la limite du temps maximal mensuel dont peut bénéficier chacun des membres. Ainsi, qu’il reporte ou non ses heures, un élu du CSE ne peut bénéficier de plus d’1,5 fois le nombre d’heures normalement allouées à un membre titulaire.

L’élu du CSE qui souhaite reporter ses heures de délégation doit en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue.