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CDD à termes imprécis : durée et renouvellement
Dernière mise à jour le 22/07/2025
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à terme imprécis est une exception au principe même du CDD qui est d’établir un terme fixe.
Ce type de CDD peut être conclu dans les cas une date fixe ne peut pas être établie (article L1242-7 du Code du travail).
Les règles encadrant le CDD à terme imprécis sont différentes de celles du CDD classique, notamment quant à sa durée et son renouvellement.
Qu’appelle-t-on CDD à terme imprécis ?
Le CDD à terme imprécis est un CDD classique, dont on ne connait pas précisément le terme. Il existe 6 cas dans lesquels on peut conclure un CDD à terme imprécis :
- Pour le remplacement d’un salarié absent
- En cas de remplacement d’un salarié qui a vu son contrat de travail être suspendu
- Attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
- Recrutement de salariés saisonniers ou CDD d’usage
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d’une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d’une exploitation agricole
CDD à terme imprécis : quelles différences avec un CDD classique ?
Ce type de contrat se rapproche du CDD classique car ils sont fréquemment employés pour des emplois courts. En revanche, il présente également des différences notamment concernant leur durée.
En effet, dans un contrat à terme imprécis, aucune date n’est renseignée. Pour un CDD, on parle d’un contrat de date à date puisqu’il fixe une date de début d’exercice et une date de fin d’exercice.
De plus, contrairement au CDD classique qui peut être renouvelé deux fois, le CDD à terme imprécis ne peut être renouvelé.
Enfin, il est important de préciser que les CDD à terme précis sont contractés pour des missions particulières. En effet, là où dans un CDD l’on va attribuer un poste au salarié, dans un CDD imprécis, on lui attribue l’ensemble des missions d’une personne normalement en CDI au sein de l’entreprise.
Par exemple, en l’absence du salarié qu’il remplace, le signataire d’un CDD imprécis devra effectuer toutes les missions et taches de ce dernier de la même manière qu’il les auraient lui même effectuées.
La fin d’un CDD à terme imprécis
Il existe plusieurs cas dans lesquels le CDD à terme imprécis prend fin. En effet, il peut soit arriver à sa durée maximale, soit être requalifié en CDI, mais il peut également être rompu avant la fin.
Quelle est la durée maximale des CDD à terme imprécis ?
Ci dessous, un tableau listant les différents délais de fin des CDD à termes imprécis :
| Type de CDD | Durée maximale du contrat |
| Remplacement d’un salarié qui est absent ou d’un salarié qui a vu son contrat de travail suspendu | Retour du salarié remplacé (jusqu’au surlendemain de son retour) |
| Attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Recrutement de salariés saisonniers | Fin de la saison |
| Remplacement d’un chef d’entreprise (activité artisanale, industrielle ou commerciale) ou d’une personne ayant une activité libérale | Fin de l’absence (jusqu’au surlendemain du retour du chef remplacé) |
La requalification possible en CDI
Il est possible que le CDD à terme imprécis soit requalifié en tant que CDI dans les cas suivants :
- Le CDD imprécis est en principe terminé mais se poursuit sans avenant
- La durée maximale du CDD a été dépassée
- Le contrat en cause n’entre pas dans le champ d’application des dispositions légales encadrant le CDD à terme imprécis
Ainsi, l’employeur doit impérativement régulariser la situation dans ces cas là. Le cas échéant, le salarié devra se saisir des juridictions compétentes pour faire valoir ses droits.
La rupture anticipée
Cette rupture anticipée n’est pas toujours possible. Lorsqu’elle l’est, le salarié et/ou l’employeur doivent respecter un préavis.
Le salarié peut quitter son CDD à terme imprécis pour un CDI. Ce dernier doit donc respecter un préavis d’un jour par semaine travaillée. Ce préavis ne peut être supérieur à deux semaines.
De plus, le salarié et l’employeur peuvent décider communément de rompre le contrat. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de respecter un préavis.
Quelles sont les modalités du renouvellement ?
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, celui-ci ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou lors de la réalisation de l’objet du contrat.
Pour le salarié, il est également possible d’obtenir la requalification du CDD sans terme précis en contrat de travail à durée indéterminée. Cela est possible si le contrat de travail ne comporte aucune période minimale d’emploi. En effet, cette période minimale l’assure d’avoir un emploi et un salaire pendant toute cette durée, exception faite pour le CDD senior.
FAQ
Qu'est-ce qu'un CDD à terme imprécis ?
En principe, le CDD est conclu pour un terme précis. Cependant, le Code du travail liste certains cas pour lesquels le CDD peut être conclu sans terme précis. Il prendra fin avec le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet du contrat.
Comment prend fin le CDD sans terme précis ?
Le CDD à terme imprécis prend fin lorsque le salarié remplacé revient ou que l'objet du contrat est réalisé. Aussi, le CDD à terme imprécis peut être rompu avant le retour ou la réalisation de l'objet. Il s'agit d'une rupture anticipée. Celle-ci est possible seulement dans certaines situations encadrées par la loi.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
BONJOUR à vous merci pour votre aide,je suis dans un cdd à terme imprecis cela faire maintenant 03ans ,mais ma preoccupation est la suivante comment faire pour que ce type de contrat se transforme en cdi pour que l’employe puisse beneficier de ses avantages en tant que travailleur
Bonjour, Un CDD à terme imprécis est encadré par l’article L.1242-2 du Code du travail, qui précise que ce type de contrat est limité aux cas particuliers (remplacement d’un salarié, surcroît temporaire d’activité…). Lorsqu’un salarié en CDD occupe le poste pendant une durée prolongée, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le renouvellement successif ou le recours abusif au CDD peut conduire à requalification en CDI, conformément à l’article L.1245-1 du Code du travail. La requalification n’intervient pas automatiquement : elle résulte d’une action devant le conseil de prud’hommes ou d’un accord entre employeur et salarié. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et je reprends le 5 janvier 2026. Mon CDD à terme imprécis se termine le 11 janvier. Mon employeur ne veut pas me verser la prime de précarité. En as t’il le droit ? Merci
Bonjour,
Le versement de l’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, est de droit lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme. L’employeur ne peut se dispenser de son versement que dans des cas très spécifiques, tels qu’une embauche immédiate en CDI, une faute grave, un cas de force majeure ou le refus de conclure un CDI pour occuper le même poste.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis en contrat à durée imprécise, la personne que je remplace a démissionné il y a environ 1 semaine. La direction me dit qu’ils vont essayer d’autres personnes. J’aimerais quitter cette entreprise parce que j’ai trouvé un CDD de 9 mois. Est-ce que j’ai un préavis si je démissionne ? L’intitulé du contrat ne correspond plus à la mission de départ ?
Bonjour, Légalement, le contrat à durée imprécise relève du régime du CDD. Sa rupture anticipée n’est possible que dans les cas prévus par l’article L.1243-1 du Code du travail, notamment l’embauche en CDI, ce qui inclut un CDI conclu chez un autre employeur. Dans ce cas, aucun préavis légal n’est imposé, seule une information écrite à l’employeur est requise. L’article L.1243-3 prévoit qu’en dehors de ces hypothèses, la rupture engage la responsabilité du salarié, mais l’embauche en CDI constitue bien un motif légitime. Le changement de tâches n’affecte pas ce régime tant que le contrat n’est pas modifié par avenant.… Lire la suite »
bonjour
j’ai été embauché au mois de mai en cdd a terme imprécis pour remplacer une personne en arrêt, cette personne a été licencier pour inaptitude le 22 novembre 2025, donc je voudrais savoir ce que je deviens, car je continu a travailler pour la même entreprise.
Bonjour,
En principe, un CDD à terme imprécis conclu pour le remplacement d’un salarié prend fin au retour de la personne remplacée ou à la disparition définitive de son poste, conformément à l’article L. 1242-7 du Code du travail.
Le licenciement pour inaptitude du salarié remplacé met fin au motif du CDD. L’employeur doit donc y mettre terme, sauf à proposer un nouveau contrat. Le maintien de votre activité après le 22 novembre 2025 ne prolonge pas légalement le CDD.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est ce qu’un salarié en CDD à terme imprécis arrivant à échéance (18 mois) peut être remplacé par une autre personne embauchée en CDI ou est-ce lui qui doit être re qualifié en CDI en cas de non retour définitif du salarié remplacé?
Bonjour,
Lorsqu’un CDD à terme imprécis arrive à échéance, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent, il prend fin au retour du salarié remplacé ou à la constatation de son absence définitive.
Si l’employeur ne met pas fin au CDD dans ce cas et continue la relation de travail, le contrat peut être requalifié en CDI.
Toutefois, rien n’interdit à l’employeur d’embaucher un autre salarié en CDI pour occuper le poste, à condition de rompre le CDD dans les règles à l’échéance prévue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite une rupture anticipee de mon cdd a terme imprecis comment proceder?
Bonjour, La rupture anticipée d’un CDD à terme imprécis n’est possible que dans certains cas précis. Elle peut intervenir d’un commun accord entre les parties, en cas de faute grave, de force majeure ou si vous avez signé un CDI ailleurs. En dehors de ces situations, une rupture unilatérale peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’autre partie. La procédure doit être formalisée par écrit en précisant le motif et la date de fin du contrat. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour je suis en CDD de remplacement d’une collègue en arrêt maladie il est donc jusqu’au retour de cette collègue, mais malheureusement l’employeur est décédé entre-temps le 09/10, le contrat s’arrête t’il automatiquement à son décès ? Ya t’il un préavis dans ce cas? Merci
Bonjour, En principe, le décès de l’employeur n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail si l’activité se poursuit, notamment en cas de succession, de reprise ou de liquidation de l’entreprise. Toutefois, si l’activité cesse définitivement du fait du décès de l’employeur (cas d’une entreprise individuelle), le contrat de travail peut prendre fin de plein droit. L’article L1233-3 du Code du travail précise que la cessation d’activité constitue un motif de licenciement économique. En cas d’impossibilité de poursuite, aucun préavis n’est dû si l’employeur est décédé et que l’entreprise ne survit pas juridiquement. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour Je suis en CDD sans terme précis depuis le 14 octobre 2024 en remplacement d’une personne malade. J’ai demandé à plusieurs reprises que des qu’ un cdi dans le secteur du 8ème et 6eme arrondissement se présenterait que je sois informée. Un cdi dans le 8ème s’est présenter est a été pourvu en interne sans que j’ai pu proposé ma candidature ni même que je sois informé. De plus le poste a été pourvu le 23 septembre et l’annonce de ce poste a été mis le 25 septembre. L’entreprise n’a pas su me répondre mon supérieur, ne me dit… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , peut être pourriez vous m’aidez ? Je suis en contrat a durée indéterminée (terme imprécis) et ce depuis juillet 2023. Je précise que je ne remplace pas d’oibriee et qu’il n’attend aucun ouvrier embaucher en CDI Je suis dans cette entreprise sous contrat saisonnier. Mais j’ai cette mauvaise impression que mon employeur est en train de m’enfler. Je suis en train de me dire que j’ai beaucoup de droit qui m’ont été retiré ou “oublier”. Mais malgré mes recherches, je n’arrive pas à savoir où. J’ai beaucoup de mal à comprendre ce genre de sujet. J’ai beaucoup de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, un contrat saisonnier à durée indéterminée à terme imprécis n’est valable que si l’activité de l’entreprise relève effectivement d’un secteur saisonnier, tel que défini à l’article L. 1242-2 3° du Code du travail. Si l’entreprise n’exerce aucune activité liée à la saison, ce contrat est irrégulier. De plus, si vous n’êtes pas en remplacement et que l’employeur n’envisage aucune embauche durable, le contrat peut être requalifié en CDI avec tous les droits associés (ancienneté, congés, indemnités, etc.), surtout après plus d’un an d’activité continue. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour contester la nature du contrat.… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse ça m’aide beaucoup a y voir plus claire et ça fait des informations en plus du ministère du travail que j’ai appelé.
Simple question et demande sans vouloir abuser de votre temps, quelles sont la liste des droits associés sont vous parler dans le “ect..”
Je pense que ce genre d’information peux profiter a beaucoup de personne dans mon cas qui ne trouve pas ces informations facilement.
Bonjour,
Je suis en CDD à terme imprécis depuis bientôt un an en remplacement d’un salarié en arrêt maladie. Ce salarié voit ses arrêts de travail prolongés tous les mois ou deux mois environ. Sachant que ses arrêts seront sans doute renouvelés pendant encore quelques temps au vu de sa santé et que cette situation ne me convient pas vraiment est il possible pour moi de rompre ce contrat sans perdre mes droits au chômage ?
Bonjour,
En CDD à terme imprécis, il n’est pas possible de rompre le contrat sans perdre ses droits au chômage, sauf accord avec l’employeur, embauche en CDI ailleurs ou faute grave.
Sinon, il faut attendre la fin du CDD.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
D’accord merci, mais si par exemple l’arrêt de l’employé que je remplace prend fin le 29 septembre et que son arrêt est à nouveau prolongé, suis-je en droit de refuser la prolongation de mon contrat ?
Bonjour, un contrat cdd à terme imprécis doit-il mentionner le motif de ce dernier ? D’avance merci pour future réponse .
Bonjour,
Un contrat à durée déterminée à terme imprécis doit en principe, comme tout CDD, comporter la mention du motif précis justifiant son recours, conformément à l’article L1242-12 du Code du travail. Cette exigence s’applique même lorsque la fin du contrat est liée à la réalisation d’un objet ou au retour d’un salarié absent, le terme imprécis étant alors assorti d’une durée minimale et conditionné par l’événement mettant fin à la mission.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en CDD à terme imprécis depuis bientôt un an en remplacement d’un salarié en arrêt maladie. Ce salarié voit ses arrêts de travail prolongés tous les mois ou deux mois environ. Sachant que ses arrêts seront sans doute renouvelés pendant encore quelques temps au vu de sa santé et que cette situation ne me convient pas vraiment est il possible pour moi de rompre ce contrat sans perdre mes droits au chômage ?
Bonjour,
Un CDD à terme imprécis prend fin au retour du salarié remplacé ou à la fin de son arrêt. Si vous démissionnez, vous perdez en principe vos droits au chômage. Pour ne pas les perdre, il faudrait soit négocier une rupture anticipée d’un commun accord, soit attendre la fin naturelle du CDD.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Un salarié en CDD à terme imprécis, conclu pour le remplacement d’un salarié absent, peut en principe mettre fin à son contrat avant le retour de la personne remplacée uniquement dans les cas prévus par l’article L1243-1 du Code du travail, notamment en cas d’accord entre les parties ou de justification d’une embauche en CDI. En dehors de ces hypothèses, une rupture à l’initiative du salarié constitue en principe une rupture anticipée irrégulière, susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, la démission d’un CDD n’exclut pas systématiquement le droit à l’allocation chômage, si le Pôle emploi reconnaît une situation légitime, comme… Lire la suite »
Bonjour, donc si on est dans le cas d’un CCD à terme imprécis pour un remplacement, celui-ci peut durer plusieurs années si la personne ne revient pas ?
Bonjour,
Dans le cas d’un CDD à terme imprécis conclu pour remplacement d’un salarié absent, le contrat peut se poursuivre tant que la personne remplacée n’a pas repris son poste, conformément à l’article L1242-7 du Code du travail. Il prend fin automatiquement au retour du salarié, sans durée maximale prédéfinie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, je remplace depuis plus de 18 mois un salarié absent en CDD à terme imprécis pour maladie. Mon contrat s’est terminé est à été passé en CDD du 16/06/2025 au 31/07/2025 pour congés payés et maintenant du 01/08/2025 au 10/08/2025 pour absence autorisée. Ces contrats sont basés sur le même salarié. Est-ce légal? Dois-je toucher la prime de précarité? Merci à vous.
Bonjour, En principe, le recours à plusieurs CDD successifs pour remplacer le même salarié reste légal s’ils couvrent des absences distinctes et justifiées (article L.1242-2 du Code du travail). Le changement de motif (maladie, congés, autorisation d’absence) permet de conclure des CDD à terme précis, même de courte durée. Cependant, si ces contrats se succèdent sans interruption sur une longue période, cela peut révéler un contournement de la règle de non-substitution à un emploi permanent. La prime de précarité (article L.1243-8) n’est pas due en cas de CDD pour remplacement, quel que soit le nombre ou la durée des contrats,… Lire la suite »
Merci beaucoup, cela m’éclaire grandement. Pour le nombre de contrat, je suis à mon 17e contrat depuis mon arrivée en février 2024, avec de juin 2024 à juillet 2025, un CDD à terme imprécis.
Bonjour, j’ai signé un CDD à terme imprécis, mais d’une durée minimale de 6 mois pour remplacement d’un congé maternel. Depuis le début j’étais persuadée qu’il s’agissait d’un CDD de 6 mois, c’est ce que l’on me disait à l’oral, et j’ai fais l’erreur de ne pas bien lire le contrat…cela ne se passe pas bien, je fais des heures supplémentaires non considérées dans une équipe en sous effectif, je suis à 2doigts de craquer très honnêtement. J’ai donc fais part aux R.H. de mon souhait de ne pas poursuivre à la suite de la durée minimale du CDD, et… Lire la suite »
Bonjour, En principe, dans le cadre d’un CDD à termes imprécis, tant que la salariée remplacée ne revient pas ou que son contrat de travail n’est pas rompu, votre CDD continue, même au-delà de la durée minimale, sauf si une rupture anticipée est prévue par la loi. La rupture du CDD avant son terme n’est possible que dans certains cas (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI). En l’absence de réponse de réponse de la part de votre employeur ou si votre situation se dégrade, vous avez la possibilité… Lire la suite »
Bonjour je remplace un salarié en arrêt de travail. Son arrêt prend fin le 4 août, mais l’employeur l’oblige a prendre ces congés accumulé durant 3 années.
Quel est la date légal de la fin de mon contrat ? Fin d’arrêt de travail ou retour congés ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, si vous êtes en contrat de remplacement (CDD ou intérim), sa fin est fixée au retour effectif du salarié remplacé dans l’entreprise, conformément à l’article L.1242-7 du Code du travail.
Le contrat prend donc fin à l’issue des congés posés immédiatement après l’arrêt maladie, et non à la date de fin de l’arrêt lui-même.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour!j ai signè un cd d a temps complet a terme imprecis-remplacement liée a un arret maladie!celui ci a étè declarè inapte et ça fait 6 ans que j y suis maintenant mais je n ai pas eu de nouveau contrat n y meme d avenant! est ce normal? de plus après un désaccord avec mon employeur celui ci a pris l initiative de me retirer des heures de mon contrat (35H +3H equivalence)au bout de 6 ans ne sont elle pas acquis meme si je n effectuais pas ces 3 h d équivalence? (j y suis allè 7j/7 pendant… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un CDD à terme imprécis prend fin à la disparition du motif, ici l’inaptitude du salarié remplacé. Au-delà, l’absence de rupture ou d’avenant peut entraîner une requalification en CDI. Les heures supplémentaires versées de manière constante pendant 6 ans peuvent constituer un avantage acquis. Toute modification du contrat, y compris la réduction du temps de travail, nécessite votre accord.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
‘je suis actuellement en cdd sur un remplacement d’arrêt maladie. Il est inscrit sur mon contrat de travail que mon cdd est valable « jusqu’au retour de Mme *** »
la collègue en question est revenue depuis 7 mois mais pas à temps plein (mi tps thérapeutique) depuis vendredi elle a signé un nouveau contrat car elle est en invalidité.
ma question est est ce que mon contrat et toujours valable ? Car en soit ma collègue est revenue et elle a même changé de contrat de travail.
merci pour votre retour.
Bonjour, En principe, un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent prend fin au retour définitif de ce dernier à son poste, conformément à l’article L. 1242-7 du Code du travail. Si la salariée remplaçée a repris le travail, même à temps partiel thérapeutique, son retour est juridiquement effectif. La signature d’un nouveau contrat en invalidité confirme que le poste initial est modifié ou supprimé, ce qui met fin à la justification du CDD. Votre contrat aurait donc dû être rompu ou transformé à cette date. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui m’aide énormément. Belle journée à vous aussi
Bonjour, j’ai signé un CDD à termes imprécis, depuis mars, voilà si je part j’aurais pas mon solde tout compte ?!
Et j’ai cumulé des congés, esque je peux les anticiper ?
Merci
Bonjour,
En cas de départ avant la fin d’un CDD à terme imprécis sans motif légitime, l’indemnité de fin de contrat sera perdue mais il sera possible de conserver le solde de tout compte (salaire, congés non pris).
Pour anticiper les congés, il faut obligatoirement l’accord de l’employeur (articles L1243-4 et L3141-16 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, après avoir lu toutes les questions, je n’ai pas trouvé réponse à ma problématique ! j’ai signé un CDD à temps partiel à terme imprécis début janvier dans le domaine du transport de personnes, pour remplacement d’une salariée en maladie, avec des horaires, des jours de travail, et un nombre de vacation par jour. Fin mars, elle est revenue, mais mon employeur m’a proposé une autre mission que j’ai accepté. Les horaires, les jours de travail et le nombre de vacation ne correspondent plus, et je remplace une autre employée qui a démissionné. Aucun nouveau contrat ne m’a été… Lire la suite »
Bonjour,
L’employeur devait obligatoirement faire signer un nouveau CDD écrit pour la seconde mission.
En l’absence de ce contrat, la relation de travail peut être requalifiée en CDI.
Il est possible, sans saisir les prud’hommes, d’exiger ce contrat par écrit (lettre recommandée) ou de contacter l’inspection du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre réponse.
Dans le cas d’un nouveau contrat ce serait obligatoirement un CDD simple si j’ai bien compris.
Combien un employeur peut-il faire de CDD à temps partiel à terme imprécis à la suite ? Y a t’il un délai entre chaque à respecter ?
merci, infiniment de votre aide
Bonjour,
Pour moi j’avais un CDD sans date de fin jusqu’au retour de l’employer qui était en arrêt maladie. On m’a appelé pour me dire que mon contrat prenais fin car la personne concerner reprenait son poste. Finalement j’apprends par des collègues que celle-ci avait prolongé son arrêt et qu’ils avaient pris quelqu’un d’autre a ma place. Est ce légal ?
Bonjour, Un CDD pour remplacement est un contrat à durée déterminée, généralement lié à l’absence d’un salarié (en arrêt maladie par exemple), et doit prendre fin lorsque ce salarié reprend son poste. Si l’employeur vous a informé que votre contrat était terminé parce que la personne concernée revenait, mais que vous découvrez ensuite que cette personne a prolongé son arrêt et qu’un autre remplaçant a été pris, cela peut être considéré comme une rupture abusive de votre CDD. L’employeur ne peut pas conclure un nouveau contrat de remplacement pour la même période si le salarié initial n’a pas repris son… Lire la suite »
Bonjour, je souhaiterai savoir si un CDI est valable quand un premier CDD a été signé mais son renouvellement n’a pas été signé de la main de l’employé mais validé du côté de l’employeur, les documents sont il valables au yeux de la loi ? Cet employeur n’a fait signé qu’un seul CDD de 3 mois en 2024 depuis aucun contrat signé aucune fiche de paie donné par ce même employeur et aucun salaire versé dans sa totalité et aujourd’hui litige entre employeur et employeur quel serait les démarches à suivre pour protéger ses droits de travailleur?
Bonjour, En l’absence de signature du salarié pour le renouvellement du CDD, celui-ci est considéré comme non valable. Si, à l’issue du CDD initial de 3 mois, vous avez continué à travailler sans contrat écrit signé pour la suite, la relation de travail peut être requalifiée en CDI. De plus, l’absence de bulletins de paie et de versement intégral des salaires constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations. En cas de litige, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits, notamment en matière de requalification, de rappel de salaires, et d’indemnités. Des… Lire la suite »
Bonjour, Si un CDD est renouvelé sans signature du salarié, le contrat devient irrégulier et la relation de travail peut être requalifiée en CDI. Le fait de continuer à travailler sans contrat signé et sans être payé permet au salarié de saisir le Conseil de prud’hommes pour : – Obtenir la requalification en CDI ; – Réclamer les salaires non versés, – Éventuellement des indemnités pour travail dissimulé. Il est essentiel de rassembler toutes les preuves (messages, plannings, etc.) et de contacter l’inspection du travail ou un avocat. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
Je suis en CDD a termes imprécis
J’ai dépassé la durée maximale
C’est a dire 3 ans
Je l’ai dépassé de novembre 2024
Est ce que je peux démissionner
Et toucher le chômage
Cdt claude fety
Bonjour, Si vous êtes en CDD à terme imprécis et que vous avez dépassé la durée maximale légale de 3 ans, le contrat peut être requalifié en CDI, à moins qu’une exception n’ait été prévue dans votre contrat ou votre convention collective. En ce qui concerne la démission, en principe, un salarié en CDD ne peut pas démissionner librement sauf en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure. Cependant, si votre CDD est requalifié en CDI, vous pourriez démissionner, mais cette démission n’ouvrirait pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions. Pour sécuriser votre démarche, il est conseillé… Lire la suite »
Bonjour
J’ai dépassé de plus de 3 mois mon CDD a termes imprécis
C’est a dire plus de 3 ans
Il n’y a pas eu encore le retour du collègue malade
Mais je n’ai toujours pas de CDI
Si je n’ai plus envie de rester
Quel recours dont je dispose pour une rupture de contrat de travail a mon avantage
Cdt claude fety
Bonjour, Si vous êtes en CDD à terme imprécis et que vous avez dépassé la durée maximale de 3 ans, vous êtes dans une situation où le contrat devient automatiquement requalifié en CDI, à moins que la prolongation du contrat soit justifiée par un accord spécifique entre vous et votre employeur. Si vous ne souhaitez plus poursuivre votre contrat, vous pouvez mettre fin à celui-ci sous certaines conditions. Si vous avez un motif légitime (par exemple, en raison de la durée excessive du CDD), vous pouvez demander à rompre le contrat de manière amiable ou par une résiliation judiciaire. Dans… Lire la suite »
Bonjour / bonsoir, Après avoir signé 2 CDD de remplacement j’ai récemment signé un contrat à terme imprécis (sans vraiment savoir les modalités de ce type de contrat), après avoir contacté la RH de mon entreprise ils m’ont expliqué que ils avaient fait cela car je remplace une employée en accident de travail depuis presque 6mois. Malheureusement les choses ne se passe comme prévu et je souhaite mettre fin à mon contrat (ne voulant pas perdre mes droits, pour que je puisse bénéficier de l’allocation chômages dans l’attente de trouver autre chose), mais ils me disent que je ne peux… Lire la suite »
Bonjour, Un contrat à durée déterminée (CDD) à terme imprécis est souvent utilisé pour des remplacements, notamment lorsque la durée d’absence de la personne remplacée n’est pas connue. Selon l’article L1242-3 du Code du travail, un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent, et sa durée est alors liée au retour de la personne remplacée. Il est généralement difficile de résilier un tel contrat de manière anticipée par le salarié sans perdre le droit aux allocations chômage, sauf si vous justifiez d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ailleurs, ou en cas de faute grave de l’employeur.… Lire la suite »
Bonjour, je viens de signer un CDD à terme imprécis, pour remplacer l’arrêt d’un agent. Cet agent devrait revenir cet été, hors si l’arrêt est prolongé je dois rester encore sur le poste ?
Ayant prévu l’employeur d’un projet personnel, je lui ai fait part que d’ici septembre je ne serai plus disponible, j’ai peur de devoir alors rompre le contrat et perdre mes droits si l’arrêt est prolongé…celui ci me dit que cela ne change rien mais je ne sais pas.. merci
Bonjour, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) à terme imprécis, la fin de votre contrat est généralement liée au retour de l’agent que vous remplacez. Si l’arrêt de cet agent est prolongé, votre CDD se prolonge également jusqu’à sa reprise de poste. Cependant, si vous avez informé votre employeur de votre indisponibilité à partir d’une certaine date, cela ne garantit pas que vous pourrez quitter votre poste sans conséquence. La rupture anticipée d’un CDD, hors cas de force majeure, faute grave, ou accord de l’employeur, peut entraîner des conséquences juridiques notamment la perte de certains droits. Selon… Lire la suite »
Bonjour, y a t’il un délai maximal comme pour un CDD classique à terme précis pouvant aller jusqu’à 18 mois et 24 mois dans certain cas pour un CDD à terme imprécis ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, Un contrat à durée déterminée (CDD) à terme imprécis, souvent conclu pour remplacer un salarié absent ou en attente d’un événement précis, n’a pas de durée maximale prédéfinie comme les CDD à terme précis. Il prend fin lorsque l’objet du contrat se réalise (par exemple, le retour du salarié remplacé). Toutefois, la loi impose une durée minimale, mentionnée dans le contrat, mais ne fixe pas de durée maximale, sauf pour certains cas spécifiques encadrés par la convention collective ou un accord de branche. Il convient de rester attentif à l’objet du contrat et à sa justification, qui doivent toujours… Lire la suite »
Bonjour, j’ai un CDD à terme imprécis apparemment (on ne m’a pas expliqué), et du coup, je ne peux prétendre à l’allocation de fin de contrat. De plus, je remplace une personne qui est à mi-temps thérapeutique, est-ce normal ?
Bonjour,
La conclusion d’un CDD à terme imprécis, par exemple pour remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique, est possible. Ce contrat prend fin au retour à temps plein du salarié remplacé, ce qui justifie l’absence de date de fin exacte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un CDD à termes imprécis depuis le 20 décembre 2021 suite absence pour congé maladie. Est ce légal d’être toujours dans cette situation précaire depuis 3 ans? Je vous remercie.
Bonjour, Un CDD à terme imprécis est autorisé dans certains cas, notamment pour remplacer un salarié absent, et sa durée peut se prolonger tant que la cause de l’absence persiste. Toutefois, cette situation ne doit pas conduire à un emploi durablement précaire, ni à un contournement des règles du CDI. Après plusieurs années, la légitimité du maintien en CDD peut être remise en question, notamment si la durée devient excessive au regard de l’objet initial du contrat. Seule une analyse précise de votre situation permettrait de déterminer si cette pratique reste conforme au droit du travail. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
Quelles sont les avantages et les inconvénients du CDD à terme non précis pour le salarié et pour l’employeur ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Pour le salarié, l’avantage principal est une certaine sécurité puisque le contrat est conclu pour une durée minimale garantie et prend fin à la réalisation de l’objet ou retour d’un salarié absent. Cependant, l’absence de date de fin précise peut rendre difficile la planification personnelle et professionnelle à long terme. Pour l’employeur, le CDD à termes imprécis permet d’adapter la durée du contrat à un besoin temporaire incertain. Toutefois, l’inconvénient réside dans l’obligation de respecter la durée minimale fixée et le risque de voir requalifier le contrat en CDI si les conditions légales ne sont pas rigoureusement respectées. En… Lire la suite »
Bonjour,
Un employeur me propose un CDD indéterminé pour remplacer une personne récemment licencié. Je me demande donc vu que la personne est licenciée elle ne fait plus partie des effectifs donc peut on faire ce type de contrat pour telle situation ?
Qui me dit que du coup d’ici peu ils embauchent en CDI et donc mon contrat sera vite arrêté , peut on demander de conclure une duree minimum ?
En cas de rupture de ce type de CDD a la demande du salarié peut on toucher le chômage après ?
Merci d’avance pour votre temps
Bonjour, En principe, le CDD peut être conclu dans plusieurs cas notamment en cas remplacement un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou encore dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier. Dans votre situation, il est donc possible que votre employeur vous propose un CDD. Dans le cadre d’un CDD à date fixe, le contrat prend fin à la date prévue dans le contrat. En cas de CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin précisée, le contrat prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l’objet réalisé pour lequel il a été… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé un CDD pour “remplacement temporaire” -terme imprécis le 17/04/23. Il est stipulé ceci : “Il est conclu pour la durée minimale de 8.52 mois (soit jusqu’a u 31/12/2023). Si le détachement du salarié prenait fin durant ce délai, le présent contrat cessera de plein droit et sans formalité à l’issue de cette période minimale. Si le détachement du salarié était prolongé au-delà de cette période minimale, le présent contrat cessera de plein droit et sans formalité à la date à laquelle la mission du salarié remplacé prendra fin.” La personne que je remplace est toujours en détachement… Lire la suite »
Bonjour, la personne que je remplaçais a démissionné.Mon employeur ne m’a pas gardé et j’avais 48 h pour préavis. Est ce que mon employeur est dans ses droits ?
Je suis en cdi a terme non défini et je vais partir en retraite quel préavis dois-je donner
Comment puis jé quitter min CDD a terme imprécis pour de la vacation sans démissionner bien sûr pour garder des droits.
Bonjour la personne absente pour maladie remplacée va sortir des effectifs pour inaptitude. Son arrêt maladie cesse le 2 octobre, sa visite à la médecine du travail est fixée 15 jours plus tard, elle sera donc en congés en attendant. La fin du CDD a termes imprécis est-elle à la fin de l’arrêt maladie ou à la fin des congés ou à la date de sortie pour inaptitude?
Bonjour, j’ai plusieurs questions. ° J’ai commencé un CDD à termes imprécis dans une pépinière en sept 2023. Elle a été reprise en janvier 2024, je n’ai signé aucun avenant avec les nouveaux patrons. Déjà est-ce normal ? ° On m’avait dit 2 mois après l’embauche que je n’avais pas le droit à la mutuelle qu’on m’avait fait signé avec mon contrat. Puis suite à un AT en février, j’ai reçu le dossier de la mutuelle et je voudrais savoir si je peux l’utiliser ou si je dois demander le remboursement ? ° Etant toujours en AT j’ai reçu le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour alors voilà on m’a proposé de travailler dans un hôtel pour remplacer une dame en CDI en congé maternité cela fait depuis octobre que je la remplace on m’a bien dit que peut être elle ne reviendra pas car elle a 5 enfants mais je connais la chanson malheureusement cela fait depuis 11 mois que je travaille et j’ai signé deux contrats en CDD chez eux hors le troisième a étais requalifié en CDD en TERME IMPRÉCIS logiquement j’aurais dû signer mon troisième contrat et après être en CDI ma question est la suivante es ce que mon employeur… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’ai un contrat CDD depuis 18 mois il arrive à la fin est-ce que la DRH peut licencier
Bonjour,
En principe, le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat. La rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur n’est possible qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai un contrat CDD imprécis, je remplace une personne en congé maternité sur mon contrat il est stipuler jusqu’à son retour mais celle ci veut démissionner de l entreprise. Mon contrat prend t il fin des le jour ou elle a posé sa démission? L employeur veut me faire rester le temps de préavis de cette salarié est ce légal ?
Merci
Bonjour je voulais savoir combien de jours de préavis je doit réalise en cdd sachant que j’ai un C.D.I. en poche merci
Bonjour,
En cas d’embauche en CDI, la durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine en prenant en compte soit la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise soit la durée effectuée, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis. Dans tous les cas, la durée maximale du préavis est de 2 semaines.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je compte mettre fin à mon CDD à termes imprécis car j’ai trouvé un poste en CDI. Et ma question est la suivante. Doit-on fournir une preuve du futur poste en CDI ?
Merci par avance !
Bonjour,
Oui, pour mettre fin à votre CDD de manière anticipée, vous devez apporter la preuve de votre embauche en CDI en fournissant, par exemple, une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un CDD sans terme précis. Or la personne que je remplace est en arrêt de travail depuis 4 ans. Y a t il une durée maximum pour un CDD sans terme précis. Est-ce que je peux démissionner si j’ai trouvé un CDD dans une autre entreprise ou je peux démissionner seulement si je trouve un CDI dans une autre entreprise ? Merci pour vos réponses. Cordialement
Bonjour, comment ça se passe si la personne que je remplace sur mon CDD a terme imprécis ne revient pas ?
Bonjour je suis en CDD de remplacement sans terme de fin depuis mars et la personne a démissionné suis-je obligé d’avoir un préavis si je veux partir vue qu’il ne mon pas modifié mon contrat a la démission de la personne
Bonjour, En France, un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de remplacement sans terme précis se termine normalement à la fin de l’absence du salarié que vous remplacez. Si cette personne a démissionné, votre contrat aurait dû normalement prendre fin à ce moment-là. Cependant, si vous souhaitez quitter votre poste avant la fin de votre contrat, vous devrez respecter un préavis. La durée de ce préavis est généralement d’un jour par semaine travaillée. Ce préavis ne peut pas être supérieur à deux semaines. Il est recommandé de consulter votre contrat de travail ou de demander conseil à un professionnel du droit… Lire la suite »
Bonjour, En général, pour un CDD de remplacement, si vous souhaitez partir avant la fin du contrat, un préavis est généralement requis. La durée de ce préavis peut varier en fonction de la durée de votre contrat. Par exemple, pour un CDD de remplacement de 6 mois, la durée du préavis est d’un jour par semaine sans que la durée totale n’excède 2 semaines. Pour les contrats de plus de 6 mois, le préavis peut aller jusqu’à un mois maximum. Cependant, il est important de noter que ces informations sont générales et peuvent varier en fonction de votre situation spécifique.… Lire la suite »
Bonjour
Mon mari est contractuel en cdd Indéterminé depuis le 4 septembre. Hier on lui a fait signer un CDI ou plutôt ma transformation du CDD indéterminé en Cdi. Aurat-il des indemnités de fin de contrat ?
Bonjour,
En principe, l’indemnité de fin de contrat n’est pas versée au salarié en cas de conclusion d’un CDI à la suite du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis actuellement en CDD à terme imprécis, la personne que je remplace est actuellement en congé maternité. Est-ce que si celle-ci pose des vacances après sa date de reprise mon terme de CDD sera après son retour.
Bonjour, un CDD à terme imprécis se poursuit-il si la personne en arrêt maladie reprend à temps partiel thérapeutique uniquement? Dans le cas contraire quel est le type de contrat à mettre en place pour garder le remplaçant jusqu’au retour du salarié titulaire à temps complet? Merci
Bonjour, J’ai signé un contrat à terme imprécis en janvier 2024 pour remplacer Mr.X en arrêt maladie. Le contrat stipulait que ma durée de travail était à minima de 6 mois jusqu’au retour de Mr.X. Or, au bout de 5 mois de travail soit maintenant, alors que la date de fin d’arrêt maladie de Mr.X est prévu au 31 juillet, j’ai reçu un email de mon patron pour me préciser que le CDD était maintenant d’une durée “a minima jusqu’au 30 septembre” est-ce qu’il s’agit d’un nouveau contrat ou est-ce que la durée a minima d’un contrat à terme imprécis… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un CDD à terme imprécis conclu pour remplacement prend fin au retour du salarié remplacé. La mention d’une durée minimale dans ce type de contrat n’en fixe pas la fin, mais garantit un engagement minimum.
Le prolongement de la durée minimale (par exemple jusqu’au 30 septembre) ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur, sauf si un avenant est signé d’un commun accord. En l’absence d’un tel avenant signé, la modification n’a aucune valeur contraignante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai signé un CDD à terme imprécis le 13 novembre 2023 pour une période de 8 mois minimum, soit jusqu’au 13 juillet 2024 minimum.
Je devais remplacer un salarié démissionnaire, dans l’attente qu’une personne déjà salariée dans l’entreprise puisse reprendre ce poste. Or la personne qui devait travailler sur ce poste a démissionné il y a 2 mois. Mon CDD tient il toujours ?
En vous remerciant par avance
bonjour, j’ai un cdd terme imprécis. suite remplacement congés matérnité. puis congés maladie. Si la personne concernée pose des CP, mon contrat prend il fin au retour de ses CP ou a la fin de son arrêt maladie ? merci beaucoup
Bonjour,
En principe, le CDD à terme imprécis prend fin au retour dans l’entreprise du salarié remplacé selon les conditions précisées dans le contrat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace