L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est l’unique forme de société pouvant bénéficier du régime micro-social. Initialement réservé aux entrepreneurs individuels, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a en effet étendu le régime de la micro-entreprise aux EURL. Ainsi, les entrepreneurs exerçant en SARL unipersonnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime micro-social. Si cette option présente des avantages certains, ses inconvénients ne doivent pas être ignorés.
Dans le cadre du régime micro-social simplifié, les cotisations sociales payées par le chef d’entreprise sont évaluées sur l’assiette du chiffre d’affaires réalisé. Ce régime s’applique aux entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale.
À l’origine, le régime micro-social était réservé aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre (micro-entrepreneur) ou en entreprise individuelle. La loi Sapin, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, a toutefois élargi le champ d’application du régime micro-entreprise aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
À quelles conditions une EURL peut-elle bénéficier de ce régime ?
Pour bénéficier du régime micro-social, les entrepreneurs exerçant sous la forme d’EURL doivent relever de l’impôt sur le revenu et non pas de l’impôt sur les sociétés. En effet, seules les SARL à associé unique soumises à l’IR peuvent prétendre à ce régime.
Ensuite, le régime micro-social n’est ouvert qu’à l’associé unique personne physique d’une EURL. Les entreprises unipersonnelles constituées d’un associé personne morale sont en effet exclues de ce régime. Ce dernier doit par ailleurs être le gérant de la société unipersonnelle.
Enfin, le chiffre d’affaires de l’EURL ne doit pas excéder un certain seuil prévu par la loi. Pour les années 2020 à 2023, les plafonds sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente et les activités de prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans le cadre du régime micro-social, l’associé unique de l’EURL est tenu d’acquitter des cotisations sociales dont le taux varie selon l’activité exercée. Le taux de versement s’applique sur le chiffre d’affaires généré. Par ailleurs, le paiement de ces cotisations a lieu mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie par l’entrepreneur.
Les cotisations du régime micro-entreprise
Le régime micro-social englobe les cotisations sociales suivantes :
- Les cotisations d’assurance maladie maternité ;
- Les cotisations d’assurance vieillesse ;
- La cotisation au régime d’invalidité décès ;
- La cotisation d’allocation familiale ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le calcul du montant des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est déterminé à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires généré. Le taux appliqué diffère en fonction de l’activité exercée au sein de l’EURL :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées et d’objets et pour les prestations d’hébergement (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC)
- 21,2 % pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance-vieillesse (CIPAV).
Le règlement des cotisations sociales
Lors de l’option pour le régime micro-social, l’associé unique de l’EURL choisit un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, ce dernier est ainsi tenu de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé et de régler ses cotisations sociales. Les formalités de déclaration et de paiement se font via le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le régime micro-social présente l’avantage d’être adapté à la petite taille de l’EURL que vous devenez prendre en compte lors de la création de l’EURL. De plus, les formalités de déclaration et de règlement sont simplifiées. En effet, chaque mois ou chaque trimestre, l’associé unique déclare son chiffre d’affaires et paie les cotisations dans le même temps. Par ailleurs, le calcul des cotisations sociales tient compte du chiffre d’affaires généré au cours du mois précédent, de sorte que l’entrepreneur n’est redevable des cotisations que si les recettes encaissées le lui permettent. Si son chiffre d’affaires est nul, il n’est tenu à aucun versement.
En fonction de sa situation, l’associé unique bénéficie également d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise :
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) ;
- Aide de retour à l’emploi (ARE) ;
- Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).
Quels sont les inconvénients ?
Tout d’abord, l’option pour le régime micro-social n’exempte pas l’EURL de ses obligations comptables et juridiques (tenue d’une comptabilité régulière, établissement et dépôt des comptes annuels, etc.). Ensuite, la base de calcul des cotisations sociales peut être désavantageuse pour le gérant associé unique. En effet, dans le cadre du régime réel d’imposition, les cotisations sont calculées à partir du bénéfice réalisé et les frais professionnels sont déductibles de ce bénéfice. L’entrepreneur relevant du régime réel d’imposition a ainsi plus de marge de manœuvre concernant la base de calcul de ses cotisations. Dans le cadre du régime micro-social, l’entrepreneur est redevable des cotisations sur la base des recettes encaissées. Il n’a pas la possibilité de déduire ses dépenses réelles de son résultat.
FAQ
Qui peut bénéficier du régime micro-social ?
Le régime micro-social était initialement réservé aux micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels. Depuis la loi Sapin II, les entrepreneurs exerçant sous le statut d’EURL peuvent bénéficier de ce régime.
Quels sont les taux des cotisations sous le régime micro-entreprise en 2021 ?
En 2023, les taux des cotisations sociales du régime micro-entreprise sont les suivants : 12,3% pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ; 21,2% pour les activités de prestations de services relevant des BIC, 21,1% pour les autres prestations de service (BNC) et 21,2% pour les activités libérales relevant de la (CIPAV).
Comment sortir du régime micro-social ?
L’entrepreneur qui bénéficie du régime micro-social peut souhaiter sortir de ce régime alors même qu’il en remplit toujours les conditions. Pour ce faire, ce dernier doit dénoncer son option pour le régime micro-social au centre des impôts avant le 31 décembre. La sortie du régime prend effet au 1er janvier de l’année qui suit.
Voir les commentaires (10)
Bonjour, l'URSSAF me dit qu'il n'existe pas de régime micro-social pour l'EURL personne physique à l'IR. On me dit que le régime micro-fiscal existe bien, mais que pour les cotisations sociales, celles-ci seront calculées à partir de ma déclaration de revenus... Je suis perdue. Sur quelle source juridique puis-je m'appuyer ?
Même difficulté de mon coté. Il semble que le régime micro fiscal ne corresponde pas du tout à cet article…
Bonjour,
le régime micro social s’applique aux entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Depuis la loi Sapin 2, l'EURL a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sous réserve de respecter quelques conditions. Pour bénéficier du régime micro-social, les entrepreneurs exerçant sous la forme d’EURL doivent relever de l’impôt sur le revenu et non pas de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, le régime micro-social n’est ouvert qu’à l’associé unique personne physique d’une EURL. Enfin, le chiffre d’affaires de l’EURL ne doit pas excéder un certain seuil prévu par la loi.
L'associé unique ayant choisi le régime micro-social, se soumet à un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, ce dernier est ainsi tenu de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé et de régler ses cotisations sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
« L’associé unique ayant choisi le régime micro-social, se soumet à un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, ce dernier est ainsi tenu de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé et de régler ses cotisations sociales. »
C’est sûr ce point que l’URSSAF n’est pas d’accord. Une EURL est une société et elle fait sa déclaration annuellement. Nous n’avons donc pas accès au site dès auto entrepreneurs qui permet la déclaration mensuelle. De fait nous sommes soumis aux appels de cotisations mêle sans chiffre d’affaire et pour ceux qui espèrent avoir l’ARE ce n’est donc pas possible.
ça été une mauvaise surprise me concernant c’est pour cela que je partage mon expérience
avez-vous trouvé une solution à ce problème?
Bonjour, en effet l'EURL ne fait pas parti des micro-entreprises et pour conséquent fait sa déclaration de manière annuelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mais pourtant l'eurl peut adhérer au régime microsocial et microfiscal, il y donc un problème entre la loi et son application?
vous avez raison, parce que mon comptable m'a expliqué la même chose, c'est-à-dire la déclaration se fait d'une manière annuelle et le statut EURL ne soumet pas au même régime micro-entreprise.
Avez vous trouvé une solution?