La création d’une EURL

La création d’une EURL

Si vous envisagez de gérer votre propre affaire, monter votre propre société et entreprendre une activité en solo, la création d’une EURL constitue l’une des alternatives les plus intéressantes pour réussir dans votre secteur. Selon les statistiques établies par l’Insee, près de 15 % des nouvelles entreprises immatriculées en 2018 sont des SARL unipersonnelles ou EURL. Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant la création de cette forme juridique de société.

Pourquoi créer une EURL ?

Avant de pouvoir exercer dans un secteur d’activité précis, il est indispensable de créer une entreprise. L’EURL figure parmi les formes de société individuelle les plus prisées.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

EURL est l’acronyme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme de SARL ou Société à Responsabilité Limitée composée d’un seul associé. Elle se distingue des autres statuts d’entreprise par sa simplicité de création et de fonctionnement.

La différence entre l’EURL et les autres formes juridiques de société comme les SA, les SAS ou les SASU réside dans la nécessité d’un capital social de départ correspond à la nature ainsi qu’aux besoins de la société. Elle doit également tenir des organisations comptables strictes. La responsabilité de son associé unique est réduite au montant de ses apports au capital social.

Quand opter pour la création d’une EURL ?

En général, la création d’une EURL est recommandée à l’entrepreneur indépendant souhaitant assurer seul la gestion de ses activités professionnelles. En adoptant le statut d’EURL, il peut aisément obtenir la confiance de ses partenaires et rassurer les futurs investisseurs sur le sérieux de son projet.

L’EURL peut exercer la plupart des activités professionnelles, notamment commerciales, artisanales ou intellectuelles. Il est également possible pour une EURL d’exercer plusieurs sortes d’activité et de s’en adjoindre d’autres au cours de sa vie.

À savoir : l’entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

Les autres motifs de création d’une EURL

D’autres motifs peuvent pousser à la création d’une EURL. Contrairement à une entreprise individuelle, il est plus facile pour une EURL de modifier ses statuts pour changer de forme juridique tel qu’une SARL. Il n’est donc pas indispensable de procéder à une dissolution de l’EURL.

En optant pour une EURL, l’entrepreneur peut adhérer à un centre de gestion agréé afin de profiter d’une exonération ou d’un rabais sur l’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

La création d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’accompagne de bon nombre d’avantages.

Les avantages d’une EURL

La conservation du patrimoine personnel de l’associé unique en cas de problème avec les créanciers constitue l’un des principaux avantages d’une EURL. D’ailleurs, comme son nom l’indique, la forme juridique EURL limite la responsabilité de l’associé unique au montant des apports qu’il a effectués pour constituer le capital de l’EURL.

Dans une EURL, l’associé unique, personne physique ou morale, peut également être le gérant. Grâce à cette organisation, il est assez facile de gérer les activités de la société. La désignation du gérant de l’EURL peut être indiquée dans les statuts juridique de l’entreprise ou dans un acte séparé. Il est bon de savoir que la nomination d’un commissaire aux comptes lors de la création de l’EURL n’est obligatoire que sous certaines conditions.

L’EURL étant une SARL unipersonnelle, elle bénéficie de certaines dispositions légales établies pour alléger sa gestion. Retrouvez entre autres la possibilité d’obtention gratuite d’un modèle de statuts au CFE ou l’exemption de la tenue d’une assemblée générale pour l’approbation des comptes qui est obligatoire pour une SARL.

Une EURL profite d’une procédure de transmission d’entreprise simplifiée. En effet, si l’associé unique souhaite sortir de la société, il lui suffit de procéder à la cession de ses parts sociales à des tiers ou à leur transmission à ses héritiers.

Le régime fiscal d’une EURL figure également parmi les avantages considérables que cette forme juridique de société confère. Sachez qu’une EURL n’est pas imposée sur l’intégralité de son chiffre d’affaires.

Si les activités de l’EURL s’avèrent fructueuses et si l’entrepreneur souhaite les développer, il est tout à fait possible de transformer la société en SARL et d’accueillir de nouveaux associés, sans pour autant passer par une cessation.

Les inconvénients d’une EURL

Même si une EURL confère de nombreux avantages, elle dénombre tout de même quelques inconvénients. À titre d’exemple, le fonctionnement d’une EURL est régi par le Code du Commerce et ses modalités sont assez strictes. S’agissant d’une SARL à associé unique, cette forme d’entreprise doit également se plier aux dispositions légales appliquées à une SARL.

Puisque la gestion d’une EURL est assurée par une personne physique, dont la responsabilité peut être encadrée ou non dans les statuts, tout acte dépassant le cadre de l’objet social est à la charge de l’entreprise.

Au cas où l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il adopte le statut de travailleur indépendant et le régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés ou TNS, ce qui constitue un point faible en termes de retraite.

Comment créer une EURL ?

Pour créer une EURL, l’entrepreneur doit respecter certaines dispositions légales obligatoires.

Créer une EURL pour un demandeur d’emploi

Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez monter votre propre entreprise pour remédier à votre situation actuelle ? Afin de vous accompagner dans votre projet, les pouvoirs publics ont mis en place des aides à la création d’entreprise, particulièrement à la création d’EURL. Elles ont pour objectif de promouvoir la reprise d’activité des demandeurs d’emploi.

Créer une EURL sans fonds

Vous avez envie de vous lancer dans la gestion de votre propre business, mais vos fonds sont insuffisants pour concrétiser votre projet ? Ne vous inquiétez pas puisqu’il est tout à fait possible de créer une EURL à bas prix.

En vous rendant sur les plateformes d’accompagnement en création de société, vous trouverez des modèles de statuts d’EURL téléchargeables gratuitement. En ce qui concerne le capital social, le cadre législatif permet la création de cette forme juridique de société sans aucun apport. En effet, il n’existe aucun seuil minimal de capital social requis pour une Entreprise à responsabilité limitée.

Bon à savoir : Créer une entreprise sans apport est possible lors de la création d’une micro-entreprise, EURL ou EIRL.

Une fois que votre entreprise a vu le jour, lancez votre activité avec un faible apport initial, notamment en ce qui concerne le matériel ou les locaux. Générez ensuite des bénéfices pour vous développer petit à petit. Comme énoncé plus haut, vous pouvez également recourir aux aides diverses accordées à la création d’entreprise.

Les étapes de création d’une EURL

Pour réussir à créer une EURL, il est nécessaire de passer par des démarches spécifiques.

La rédaction des statuts d’une EURL

La première étape de la création consiste à rédiger les statuts de l’EURL qui encadrent la vie, le fonctionnement, la gestion et la dissolution de l’entreprise. Puisqu’il s’agit d’une société à associé unique, l’établissement des statuts est assez simple. Il importe d’y inclure les mentions obligatoires imposées par le Code du Commerce. La rédaction de ces statuts peut être réalisée sous seing privé ou via un acte notarié. Elle est effectuée par le créateur de l’entreprise ou par un professionnel qualifié comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Les statuts doivent entre autres comprendre:

  • Les informations concernant le gérant (identité, pouvoir, rémunération, durée du mandat…) ;
  • Les différents apports au capital social ;
  • La durée d’exercice de l’EURL (moins de 99 ans) ;
  • Les modalités de transmission des parts sociales ;
  • Les formalités concernant les prises de décisions.

La procédure relative aux apports de biens communs

En cas d’apport de biens communs pour la constitution du capital social de l’EURL, l’associé unique doit obligatoirement informer son conjoint de sa décision. L’accord du conjoint doit être indiqué dans un acte d’apport séparé ou dans les statuts de l’EURL.

Pour informer son conjoint, l’associé unique doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si les apports concernent des immeubles ou des fonds de commerce, l’obtention du consentement s’avère indispensable puisque la simple information ne suffit pas. Sachez que si votre conjoint n’y a pas renoncé, il peut revendiquer la moitié des parts sociales générées par l’apport de biens communs à tout moment.

La déposition des apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des apports en argent réalisés par l’associé unique pour contribuer à la formation du capital social de l’EURL. Ils doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième du montant, soit 20 %, au moment de la constitution de l’entreprise.

Avant que les statuts soient signés et à 8 jours de leur réception, la somme d’argent doit être déposée dans un compte bancaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Ce dépôt des fonds doit être inscrit dans les statuts.

Si les fonds n’ont pas été versés en intégralité, l’associé unique dispose d’un délai de 5 ans pour libérer le reste de la somme d’argent en une ou en plusieurs fois.

L’estimation des apports en nature

Si l’associé unique prévoit de réaliser des apports en nature dans le capital social de l’entreprise, il doit recourir à un commissaire aux apports pour estimer la valeur des biens apportés. Le rapport d’évaluation doit être annexé aux statuts.

Si les apports en nature ont une valeur de moins de 30 000 € ou inférieure à la moitié du capital social, l’associé unique peut éviter la nomination d’un commissaire aux apports.

La signature des statuts de l’EURL

Une fois la procédure concernant les apports achevée, l’entrepreneur peut procéder à la finalisation des statuts de son entreprise. Pour ce faire, il suffit d’imprimer plusieurs exemplaires originaux et de les signer.

La signature du gérant de l’EURL est indispensable si sa nomination est prévue dans les statuts. Il doit l’accompagner de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

La nomination du gérant de l’EURL

Comme indiqué précédemment, la nomination doit être inscrite dans les statuts de l’entreprise. Il est également possible de la mentionner dans un acte séparé. Dans ce cas, cet acte prendra la forme d’un procès-verbal de décision rédigé par l’associé unique.

La publication d’une annonce de création de l’EURL

Après la signature des statuts de l’EURL, l’entrepreneur doit informer les tiers de la création de l’EURL. Ainsi, il doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales établi dans le département du siège social de la société.

Cette annonce doit comprendre certaines mentions obligatoires, telles que :

  • Les modalités de rédaction des statuts ;
  • La raison sociale de l’EURL,
  • Le montant de son capital social ;
  • L’adresse du siège social de l’EURL ;
  • Son objet social ;
  • La durée de vie de l’EURL ;
  • Les coordonnées du gérant ;
  • Les coordonnées du commissaire aux comptes le cas échéant ;
  • Les informations concernant le greffe du tribunal d’immatriculation de l’EURL.

Le remplissage du formulaire M0

Le remplissage du formulaire M0 est nécessaire lors de la création d’une EURL. Il s’agit d’un formulaire de déclaration de création d’une personne morale ou de constitution d’entreprise. Dans le cas d’une EURL, l’entrepreneur doit remplir le formulaire M0 SARL Cerfa 11680*03.

Le volet TNS

Si l’associé unique est chargé d’assurer les fonctions de gérant de l’EURL, il est indispensable de remplir un volet social TNS. Il s’agit d’un intercalaire à joindre à la déclaration de création M0 SARL citée précédemment. Ce formulaire fournit des informations utiles aux organismes sociaux.

L’immatriculation de l’EURL au CFE

Une fois que vous avez tous les documents de demande d’immatriculation en main, déposez-les au centre de formalité des entreprises (CFE). N’oubliez pas d’y ajouter les pièces justificatives requises. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer ce dépôt en ligne sur le site infogreffe.fr.

EURL : quels documents pour le dossier de création ?

Pour créer une EURL, vous devez déposer un dossier d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises. À l’issue de votre demande, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création et un extrait K-bis.

Les documents utiles pour l’immatriculation de l’EURL

Le dossier de demande d’immatriculation d’une EURL doit comprendre les pièces suivantes :

  • Un exemplaire des statuts originaux, certifiés et signés par l’associé unique et le gérant ;
  • Un exemplaire de l’acte séparé mentionnant la nomination du gérant si la désignation ne figure pas dans les statuts ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant (carte nationale, passeport ou titre de séjour) ;
  • Trois exemplaires dûment remplis et signés du formulaire M0 ;
  • Une attestation de publication de l’avis de constitution de l’EURL dans un JAL ;
  • Une pièce justificative d’occupation du local ;
  • Une déclaration de non-condamnation du gérant ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Un chèque de paiement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les documents supplémentaires

Dans certaines situations, il arrive que les dossiers mentionnés précédemment ne suffisent pas. Il est possible que l’on vous réclame des documents supplémentaires tels que :

  • L’attestation du dépôt des fonds en cas d’apports en numéraire ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes en cas d’évaluation d’apports en nature ;
  • Une procuration du gérant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0 ;
  • Un volet TNS si le gérant est l’associé unique ;
  • Un formulaire de demande d’ACCRE ;
  • Une autorisation d’exercer l’activité figurant dans l’objet social ;
  • Une photocopie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • Une photocopie du contrat d’apport du fonds de commerce, de location-gérance ou de cession du fonds de commerce ;
  • Une copie de l’acte de mariage ou de Pacs pour le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ;
  • Une pièce justificative d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et d’acceptation de la mission.

 

Quel est le fonctionnement d’une EURL ?

Le fonctionnement d’une EURL est généralement précisé dans ses statuts.

La gérance d’une EURL

L’EURL se distingue des autres formes juridiques de société par l’existence d’un seul associé unique. Elle peut exercer un vaste choix d’activités, notamment économiques, commerciales, artisanales, industrielles ou civiles.

En termes de gérance, celle d’une EURL est assurée par un associé unique qui peut également exercer la fonction de gérant. Il est également possible qu’un tiers s’occupe de la gestion de l’entreprise.

Si la gérance est assurée par un tiers, l’associé unique peut restreindre ses fonctions pour l’inciter à demander son accord en cas de situation complexe. Au cas où la gérance est exécutée par l’associé unique, celui-ci ne peut pas être salarié de l’entreprise. Tous les pouvoirs de l’assemblée générale d’une SARL à plusieurs associés lui sont conférés.

Les bénéfices réalisés par l’activité de l’EURL et versés à l’associé unique sont soumis à la même imposition IR et prélèvements sociaux que les autres régimes de société. La cession des parts sociales de l’associé unique à un tiers peut être effectuée sans aucun agrément.

La fiscalité d’une EURL

L’imposition des bénéfices d’une EURL peut adopter deux formes différentes. Le régime fiscal d’une EURL par défaut est l’IR ou impôt sur les revenus. Néanmoins, l’associé unique peut opter pour l’IS ou impôt sur les sociétés qui est irréversible. Au cas où l’associé unique est une personne morale, l’EURL est automatiquement imposée à l’IS.

Si l’EURL est imposée à l’IR, les éventuelles pertes sont déduites sur le revenu global de la société. Ainsi, si les revenus d’une année sont négatifs, il est possible de les déduire du revenu global sur les six années suivantes.

Si l’associé unique est à la fois le gérant de l’EURL, la rémunération versée dans le cadre de la fonction de gérant est considérée comme des bénéfices sociaux. Si l’associé unique n’est pas le gérant, le salaire du gérant peut être déduit de la base imposable de l’associé.

Par ailleurs, certains frais et charges peuvent être retenus sur la base imposable du gérant-associé unique. Pour être valables, il doit s’agir des frais personnels du gérant, des frais relatifs à l’exercice de l’activité et des frais non considérés pour la définition du résultat social.

La comptabilité d’une EURL

La comptabilité d’une EURL peut être tenue par le gérant grâce à l’utilisation de logiciels spécialisés. Il peut également se charger des déclarations diverses, notamment celle de la TVA. S’il s’agit d’une EURL d’une taille importante, il est indispensable de recourir aux services d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire au sein d’une EURL, particulièrement si elle exerce des activités commerciales. Cela consiste à enregistrer tous les mouvements touchant le patrimoine de l’entreprise, et ce, par ordre chronologique. Le gérant doit également contrôler la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de la société via la réalisation d’un inventaire annuel.

De plus, la comptabilité régulière d’une EURL vise à établir les comptes annuels à la fin d’exercice et à préserver les documents comptables ainsi que les justificatifs sur une durée de 10 ans. Chaque EURL doit disposer de livres comptables qui sont :

  • Le livre-journal qui enregistre les mouvements journaliers des opérations réalisées par l’entreprise ;
  • Le grand livre qui reprend le contenu du livre-journal en fonction du plan comptable adopté par la société ;
  • Le livre d’inventaire qui conserve les actifs et les passifs enregistrés lors de l’inventaire.

 

Quel coût pour créer une EURL ?

Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création d’une EURL, il est nécessaire de connaître le budget à allouer.

Le coût de création d’une EURL

Le coût de création d’une EURL comprend les frais relatifs à la rédaction des statuts, à la publication de l’avis de constitution dans un JAL et à l’immatriculation de l’entreprise. Vous devez également prendre en compte l’investissement pour le capital social.

En général, le montant total de la création d’une EURL avoisine au moins les 267,43 € si vous exercez une activité commerciale et 757,43 € pour les sociétés opérant dans le domaine artisanal. Outre le coût formel, il faut également prévoir des coûts variables.

Les frais formels comprennent :

  • Entre 800 et 1 100 € pour la rédaction des statuts ;
  • Environ 200 € pour le frais de parution d’une annonce dans un JAL ;
  • Environ 41,50 € pour la déposition de la demande d’immatriculation au CFE ;
  • Environ 25,93 € pour l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs ;
  • Environ 230 € pour l’immatriculation au RM ;
  • Environ 260 € pour le SPI si l’entreprise exerce une activité artisanale.

La création d’une EURL en ligne s’avère une solution intéressante pour réduire le budget y afférent.

Les frais cachés

La création d’une EURL peut générer des frais cachés comme :

  • Le coût de la protection de marque vous offrant la possibilité de vous démarquer des autres entreprises ;
  • Les frais de rédaction des conditions générales de vente ou CGV qui encadrent les relations entre les clients et la société commerciale ;
  • Les frais de rédaction des contrats avec les prestataires ainsi que les fournisseurs ;
  • Le coût de rédaction des mentions légales du site web de l’entreprise ;
  • La rémunération du comptable.

 

Quelles aides pour la création d’une EURL ?

Comme énoncé plus haut, les personnes au chômage et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides à la création d’une EURL. Parmi elles, retrouvez l’ACCRE, les ASSEDIC ou les aides des départements ou des régions.

L’ACCRE ou Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise est une subvention variable en fonction de l’activité entreprise par la société. Elle permet également d’obtenir une exonération de charges sociales allant de 12 à 36 mois.

Le versement des allocations au chômage sous forme de capital pour l’EURL peut être accordé lors du lancement de l’activité ou six mois plus tard. Pour son obtention, l’entrepreneur doit fournir les détails du projet à l’ANPE, obtenir l’ACCRE et de maintenir les ASSEDIC ou Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce.

Les aides octroyées par les départements et les régions revêtent différentes formes et sont soumises à différentes conditions d’obtention.

En résumé :

Infographie - Création d'EURL

Cet article vous a-t-il été utile ?