Skip to content

La création d’une EURL

La création d’une EURL

L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est la forme unipersonnelle de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle permet à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité.

Cette forme de société nécessite une certaine rigueur quant à sa création puisqu’elle requiert de nombreuses étapes.

Le statut EURL : quels avantages et inconvénients ?

Créer son EURL peut présenter différents avantages tels que la protection de son patrimoine personnel, ou encore, la forme unipersonnelle qui permet d’optimiser la gestion. Cependant, des inconvénients peuvent demeurer présents comme des formalités qui peuvent s’avérer un peu lourdes.

Les avantages de l’EURL

L’avantage majeur d’un statut d’EURL est la protection accordée au patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce dernier se limite à la hauteur de l’apport qu’il effectue à la société. Ainsi, en cas de créance, les créanciers ne peuvent saisir le patrimoine personnel de l’associé : la protection du patrimoine de l’EURL.

Attention : Le créancier peut vous poursuivre à titre personnel si vous vous êtes porté caution ou garant de l’EURL dans une opération, ou encore en cas de faute de gestion.

Le statut d’EURL permet également de se développer de manière exponentielle rapidement. L’entrepreneur qui souhaite voir ses perspectives évoluer va  simplement ouvrir son capital à des investisseurs, devenant ainsi une SARL.

Enfin, l’EURL est allégé de certaines formalités quant à sa gestion.  Ainsi, l’EURL est exonérée des obligations d’établir un rapport de gestion et un PV d’assemblée dans certains cas. En effet, certaines décisions ne nécessitent que l’avis de l’associé unique et ainsi, ne requièrent pas d’assemblée générale.

Les inconvénients de l’EURL

Premièrement, l’entrepreneur doit prendre en compte certains éléments relatifs à la procédure de constitution de la société, et à son fonctionnement. En effet, les démarches nécessaires à l’immatriculation de la société sont lourdes et contraignantes. En outre, tout changement dans l’organisation qui n’aurait pas été prévue au moment de la création de l’EURL doit faire l’objet d’une modification des statuts.

De plus, l’EURL souffre d’obligations comptables telles qu’un inventaire des comptes annuels et un rapport de gestion qui peuvent apparaitre contraignants.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’EURL

Avantages de l’EURL Inconvénients de l’EURL
  • Possibilité de créer seul une société
  • Possibilité de développer la société en intégrant de nouveaux associés en cours de vie sociale
  • Choix possible entre mode d’imposition à l’IS ou à l’IR
  • Facilité de transmission de la société
  • Protection du patrimoine personnel de l’associé unique
  • Facilité d’obtention d’un prêt bancaire par comparaison avec une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
  • Possibilité pour l’associé unique de bénéficier d’aides à la création d’entreprise
  • Forme juridique rassurante pour les investisseurs
  • Formalités de création lourdes et contraignantes
  • Procédure de modification des statuts complexe et coûteuse
  • Obligations comptables : désignation d’un commissaire aux comptes dans certains cas et dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social
  • Couverture sociale limitée du Gérant de l’EURL (affilié à la Sécurité sociale des indépendants si l’associé unique est gérant)

Quel est le régime social du dirigeant d’une EURL ?

Dans une EURL, il faut distinguer deux situations :

  • Le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs non salariés
  • Le gérant est un tiers rémunéré : régime général de la Sécurité sociale des assimilés salariés

En ce qui concerne la rémunération du gérant, celle ci est fixée dans les statuts de la société. Elle peut également être fixée dans un acte séparé réalisé par l’associé unique. Cette rémunération peut être fixe, variable, ou bien résulter d’un mélange des deux.

Attention : Le gérant qui perd son poste ne peut bénéficier des allocations chômage du fait de son statut de mandataire social

La fiscalité d’une EURL

Dans une EURL, on applique par défaut le régime fiscal des sociétés de personne, c’est à dire l’impôt sur le revenu. Ainsi, on impose les bénéfices réalisés par la société directement entre les mains de l’associé.

Cette hypothèse n’est rendue possible que dans le cas où l’associé unique est une personne physique. En effet, dans cette situation, les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale. En revanche, si l’activité est libérale, les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans l’hypothèse où l’associé est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés est également possible pour les associés uniques physiques, mais il est le fruit d’un choix irrévocable.

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les EURL disposant d’un associé unique personne physique peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sous réserve de répondre à certaines conditions à savoir : l’associé unique doit également être le gérant de l’EURL, et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 euros (activités commerciales) ou 72 600 euros (prestations de services et activités libérales).

Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?

Afin de créer son EURL, il est nécessaire de franchir plusieurs étapes :

  • Rédiger les statuts
  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Déposer le capital social
  • Envoyer le dossier de création au greffe

Les étapes de création d'une EURL

Étape 1 : Rédiger les statuts

L’EURL est une forme de société principalement encadrée par la loi. Ainsi, la liberté statutaire est très réduite, et les statuts sont extrêmement standards. Cette étape ne nécessite donc pas spécialement d’aide d’un professionnel juridique.

A ce stade, il est donc possible de remplir un modèle de statut déjà rédigé et de simplement personnaliser les données telles que le montant du capital ou l’objet social de la société.

Les statuts doivent comprendre certaines mentions obligatoires comme :

  •  La dénomination sociale : l’associé unique choisit librement le nom de l’EURL (raison sociale), mais doit vérifier au préalable qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise du même secteur. Le cas échéant, la société s’expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
  • La durée de vie de l’EURL : elle ne peut en principe excéder 99 ans, mais les statuts peuvent prévoir les conditions de prorogation de la durée de vie de la société.
  • L’objet social de l’EURL : il s’agit de décrire les différentes activités de l’EURL. Il est important que l’objet social ne soit ni trop restreint, au risque de contraindre la société à modifier ses statuts en cas d’expansion de son activité, ni trop large, au risque de subir des sanctions.
  • L’adresse du siège social : l’EURL peut être domiciliée au lieu de résidence de l’associé unique ou à tout autre lieu de son choix.
  • L’identité de l’associé unique.
  • Le montant du capital social.
  • Le nombre et la libération des parts sociales : l’associé unique doit également indiquer la valeur nominale des parts sociales.
  • La mention du dépôt des fonds.
  • La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social doit durer 12 mois, qui ne correspondent pas nécessairement à l’année civile.

Pour que la société existe, il est nécessaire que les statuts soient signés.

Étape 2 : Publier une annonce légale dans un JAL

Cette publication dans un JAL permet de rendre publique la création de la société. En effet, cela permet aux tiers de connaitre l’existence de la société future. La loi n’encadre pas précisément le choix du journal, il suffit que le journal soit habilité à publier des annonces légales.

Cette étape a un coût qui peut varier entre 150 et 200 euros, en fonction du journal choisi, du lieu de publication ou encore du nombre de lignes de l’annonce.

Étape 3 : Déposer le capital social

Cette étape est importante puisqu’il s’agit au préalable de faire un choix quant à la nature du capital que l’on va déposer.

Bon à savoir : Un associé d’EURL peut effectuer un apport en industrie mais ce type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social.

Les apports en numéraire

Lorsqu’il effectue des apports en numéraire, l’associé unique apporte une somme d’argent au capital de l’EURL.

Les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire dédié à la société, et l’associé unique se verra remettre un certificat de dépôt de fonds qu’il sera nécessaire de joindre au dossier de demande d’immatriculation à adresser du greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : L’associé unique n’est pas tenu de libérer l’ensemble des apports dès la création de l’EURL. En effet, selon l’article L.223-7 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société d’au moins un cinquième de leur montant. Toutefois, le reste doit obligatoirement être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Les apports en nature

L’associé unique effectue des apports en nature lorsqu’il apporte des biens meubles ou immeubles à l’EURL.

Les biens apportées à la société doivent être évalués afin de pouvoir être comptabilisés dans le capital social. L’appréciation de la valeur des biens est en principe effectuée par l’associé unique. Néanmoins, le recours à un commissaire aux apports pour réaliser l’évaluation est obligatoire lorsque :

  • L’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000€
  • L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
Attention : Lorsque l’associé unique choisit de procéder lui même à l’évaluation des biens apportés (en dehors des cas susmentionnés où l’intervention d’un Commissaire aux apports est obligatoire), il sera tenu responsable à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans pour cette évaluation.

Si le bien apporté par l’associé est un bien détenu en commun avec son conjoint, dans certains cas déterminé par l’article 1424 du Code Civil l’autorisation du conjoint sera obligatoire. Il s’agira notamment des biens soumis à publicité foncière tels que les :

  • Immeubles
  • Fonds de commerce
  • Exploitations agricoles ou artisanales

Les autres apports nécessitent simplement une information préalable du conjoint, dont la preuve (le plus souvent une intervention du conjoint de l’associé dans l’acte constitutif de l’entreprise, par laquelle il reconnaît avoir été averti de l’apport de biens communs) devra être insérée dans l’acte d’apport des parts sociales. Faute de preuve, l’apport sera considéré comme nul.

Bon à savoir : Si le bien immobilier apporté est soumis à publication foncière, les statuts doivent impérativement faire l’objet d’un acte notarié et être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE). A ce titre, des droits d’enregistrement sont exigés.

Étape 4 : Envoyer le dossier de création au greffe

La procédure d’envoi du dossier

Ce dossier de création correspond au dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, l’associé doit déposer ce dossier au greffe au Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.

Pour cette étape, l’associé doit suivre une certaine procédure :

  • Réunir les pièces justificatives requises
  • Déposer le dossier au Centre de formalité des entreprises dont dépend l’EURL
  • Le CFE transmet le dossier au Tribunal de commerce
  • L’associé reçoit un accusé de réception
  • Réception de l’extrait Kbis de l’EURL une fois le dossier validé

Les pièces justificatives requises pour la demande d’immatriculation

Le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL constitué par l’associé unique doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par l’associé unique et le gérant ;
  • 2 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de constitution d’une SARL (Cerfa n°11680*06) dûment complétés ;
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux ;
  • Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé faisant étant de la nomination du gérant lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans les statuts ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
  • Un certificat de dépôt des fonds ;
  • Une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même l’ensemble des documents ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs.

De plus, lorsque l’associé unique endosse lui-même la fonction de gérant de l’EURL, il est tenu de remplir le volet social TNS (Cerfa n°11686*07). Il s’agit d’un intercalaire à joindre au formulaire M0 afin de déclarer sa situation aux organismes sociaux. Ce document permet en effet d’affilier le gérant associé unique de l’EURL à la Sécurité sociale des indépendants.

 

🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer votre EURL, il vous est possible de confier votre dossier de création d’EURL à LegalPlace, qui se propose de prendre en charge l’ensemble des démarches permettant de procéder à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il suffit de compléter un formulaire en moins de 5 minutes et de nous transmettre les justificatifs nécessaires.

FAQ

Pourquoi opter pour l'EURL?

L'EURL présente de nombreux avantages, notamment la responsabilité limitée de son associé, le choix du mode d'imposition applicable à la société, son fonctionnement et sa création simplifiés par rapport à la SARL, et son accessibilité (de nombreuses aides financières sont mises en place dans le but d'accompagner l'entrepreneur dans la création d'une EURL). Ces atouts en font une forme juridique claire et sécurisante pour les jeunes entrepreneurs.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une EURL ?

La procédure de constitution d'une EURL se décompose en quatre étapes: 1. La rédaction des statuts de la société 2. La réalisation d'apports au capital social 3. La publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales 4. Le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d'un dossier de demande d'immatriculation de la société au RCS.

Combien coûte la création d'une EURL?

Les coûts de création de l'EURL se décomposent comme suit :

  • Les apports au capital social : à partir de 1€
  • La rédaction des statuts : de 0 à plusieurs milliers d'euros
  • La publication d'une annonce légale : entre 200 et 250€ pour une annonce
  • L'immatriculation de l'EURL : environ 40€ pour une immatriculation au RCS (activités commerciales) et 130€ pour une immatriculation au Registre des Métiers (activités artisanales)
  • Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs : 24,80€

Créez votre EURLCréez votre EURL

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 20/10/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments