Créer une EURL : le guide complet

Créer une EURL : le guide complet

La création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est intéressante pour une personne qui souhaite lancer seule son activité. Cette personne est appelée « associé unique ».

Créer une EURL signifie créer une entreprise, l’associé unique devra donc supporter la réalisation de formalités qui ont un coût, en plus de son investissement personnel et financier dans sa société.

Cependant, cet investissement de la part de l’associé unique sera récompensé car la création d’une EURL est un outil intéressant pour gérer un patrimoine.

 

Présentation et définition de l’EURL

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Une SARL doit être créée par au moins deux personnes.

Créer une EURL permet à l’associé unique de se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale. Cette forme sociale permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité au montant de ses apports notamment l’apport en compte courant. Ainsi, dans le cas où l’EURL perdrait toute activité et ferait faillite, l’associé unique ne pourra pas perdre plus que ce qu’il a apporté au départ. La création d’une EURL ou d’une société en général est donc un pari sur l’avenir.

La création d’une EURL doit respecter le principe de partage de bénéfice ou de réalisation d’une économie, posé par l’article 1832 du code civil.

C’est pourquoi l’associé unique sera en mesure de se verser des dividendes après chaque exercice social. Ces dividendes vont subir des taxes relatives aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Créer une EURL nécessite également de respecter certaines obligations comptables. Ces obligations comptables doivent être remplies par le gérant de l’EURL, qui sera généralement l’associé unique (mais le gérant et l’associé unique peuvent également être deux personnes différentes). A cet égard, le gérant devra établir un inventaire, un bilan et un compte de résultats. Il devra également rédiger un rapport de gestion qui a pour but de décrire les chiffres inscrits sur les documents comptables et d’expliquer l’activité de l’exercice écoulé.

Ces documents comptables vont servir à l’approbation des comptes qui doit se faire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Dans le cas d’une EURL dont l’associé unique serait également le gérant, seul le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels signés suffit.

Enfin, pour terminer cette présentation de l’EURL, cette forme sociale est intéressante dans le cas où l’associé unique souhaite développer son activité. En effet, si l’activité est croissante, l’associé unique pourra accueillir de nouveaux associés, pour cela il devra juste ouvrir son capital et leur attribuer des parts. Dans ce cas, l’EURL deviendra une SARL sans passer par la case transformation car c’est la même forme sociale.

Cet avantage est propre aux EURL. Les auto-entrepreneurs et EIRL, en cas de développement de leur activité, n’auront pas la possibilité de devenir automatiquement SARL. Ils devront nécessairement passer par la case transformation, avec toutes les formalités qui y sont attachées.

A noter: Pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus ou concilier leur passion et leur métier, la création d’entreprise en étant salarié constitue une excellente alternative.

 

Créer une EURL : outil de gestion de son patrimoine

Une EURL comme son nom l’indique, limite la responsabilité de l’associé unique.

Ce dernier n’est responsable des pertes de l’EURL qu’à concurrence de ses apports. Etant donné que c’est l’associé unique qui fixe le montant du capital social (et donc de ses apports) il sait le risque qui pèse sur son patrimoine.

Par ailleurs, l’EURL est une personne morale (à compter de son immatriculation) qui possède son propre patrimoine. L’associé unique et l’EURL ont donc chacun leur patrimoine distinct. Les créanciers de l’EURL pourront donc se désintéresser directement sur le patrimoine de la société, et celui de l’associé unique sera protégé.

Cette protection du patrimoine de l’associé unique n’est cependant pas absolue avec la création de l’EURL. En effet, lors de la création d’une société, celle-ci a souvent besoin de financement qui va être obtenu auprès d’un établissement bancaire. Dans la majorité des cas, cet établissement bancaire va demander à l’associé unique de se porter caution pour l’EURL. Cela signifie qu’en cas de problème pour l’EURL dans le remboursement du prêt, la banque pourra se retourner contre l’associé unique et dans ce cas son patrimoine ne sera plus autant protégé.

De plus, si l’associé unique est également gérant, il pourra se verser une rémunération au titre de ses fonctions. Il peut fixer sa rémunération directement dans les statuts, mais cela posera problème dans le cas où il voudrait fixer une nouvelle rémunération car il sera contraint de modifier les statuts. Pour pallier à cette difficulté, il sera possible de fixer la rémunération du gérant dans une décision de l’associé unique.

Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Il devra payer des cotisations sociales calculées sur le montant de sa rémunération, et sur une partie des dividendes qu’il se distribuera dans le cas où l’EURL est à l’impôt sur les sociétés.

Si l’EURL créée est soumise à l’impôt sur le revenu, alors les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé par l’EURL.

Enfin, on ne peut pas envisager le patrimoine d’une EURL sans parler de la fiscalité qui est attachée à cette société.

Par défaut, la création d’une EURL entraîne son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que le bénéfice réalisé par la société est imposable directement entre les mains de l’associé unique.

Il est toujours possible, pour l’EURL nouvellement créée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ici, l’ imposition se fera au niveau de l’EURL et au nom de la société. Il sera possible pour l’EURL d’être imposé au taux réduit d’IS égal à 15% pour une fraction de son bénéfice ne dépassant pas 38.120€. Le surplus sera imposé au taux de 33,33%.

A noter : depuis la loi Sapin 2, l’EURL dont l’associé unique porte également la casquette de gérant peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices réalisés par l’EURL seront imposés à l’impôt sur les sociétés.

Attention : l’option à l’IS par l’EURL est irrévocable.

 

Première étape de la création d’une EURL : la rédaction des statuts

La rédaction des statuts de l’EURL est l’étape la plus importante de la création de cette société.

En effet, les statuts organisent le fonctionnement de l’EURL pour toute sa durée de vie.

Des mentions obligatoires devront y figurer, notamment : la dénomination sociale, le montant du capital social, l’identité de l’associé unique, le siège social, etc.

L’associé unique pourra également prévoir les modalités de nomination de la gérance ainsi que la rémunération.

La rédaction des statuts devra être minutieuse car si une mention facultative est oubliée il faudra procéder à la mise à jour des statuts, ce qui entraîne des formalités et donc des coûts.

 

Les formalités de création d’une EURL

Les formalités liées aux apports de l’associé unique

La création d’une EURL nécessite un investissement financier de la part de l’associé unique. Cet investissement va prendre la forme d’un apport en nature ou en numéraire.

Le cas de l’apport en numéraire : ici c’est une somme d’argent qui est apportée à l’EURL en cours de création. Cet apport doit être libéré d’au moins 1/5ème du montant total dès la constitution de l’EURL. Ces fonds doivent être déposés, au choix : chez un notaire, dans une banque, ou à la caisse des dépôts et des consignations.

Une de ces 3 entités fournira alors à l’associé unique un certificat de dépôt des fonds qui devra être donné au Centre de formalités des entreprises.

Si seulement 1/5ème de l’apport a été libéré, le reste des fonds devra être déposé dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Le cas de l’apport en nature : ici c’est un bien qui est apporté à l’EURL. Lors d’un apport un nature, il est nécessaire d’évaluer le bien, c’est le travail du commissaire aux apports qui rédigera un rapport. L’évaluation par un commissaire aux apports ne sera nécessaire que si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital, ou si l’un de ces apports a une valeur supérieure à 30.000€.

Bon à savoir : en cas d’apport de biens communs, l’associé unique doit en informer son conjoint. Ce dernier pourra alors revendiquer la qualité d’associé (et dans ce cas l’EURL sera une SARL), ou bien renoncer à ce statut.

La constitution du dossier de création de l’EURL

Nomination du gérant

La création d’une EURL nécessite, en tant que société, de nommer un gérant. Cette nomination peut se faire directement dans les statuts ou bien dans une décision de l’associé unique.

Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Créer une EURL nécessite de faire connaître au public l’existence de cette nouvelle société.

Pour cela, l’associé unique aura l’obligation de faire passer une annonce dans un journal habilité.

Cette annonce doit obligatoirement contenir :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • Le capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social sommaire ;
  • La durée de vie de la société ;
  • L’identité du gérant et son adresse ;
  • L’identité du commissaire aux comptes le cas échéant ;
  • Le RCS auprès duquel l’EURL sera immatriculée.

Envoi du dossier complété des pièces justificatives

Le dossier de création de l’EURL doit être envoyé au CFE compétent. Cette compétence est fonction de l’activité exercée, le CFE peut donc être : la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Le CFE sera ensuite chargé d’envoyer le dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Dans tous les cas, le dossier de création doit comporter les éléments suivants :

  • Un exemplaire original des statuts ;
  • Le certificat de dépôt des fonds ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si des apports en nature ont été faits ;
  • Les imprimés M0 remplis ;
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas rempli les imprimés M0 ;
  • Un justificatif de domicile du siège social ;
  • L’attestation de parution de l’annonce dans un journal habilité ;
  • Si l’EURL a une activité réglementée : diplôme ou habilitation ;
  • Pour le gérant : copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, et le volet social TNS si le gérant est également l’associé unique ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois ce dossier complété, il faudra l’envoyé au CFE compétent qui le transmettra au greffe du Tribunal de commerce.

Le greffe du Tribunal de commerce procédera à l’immatriculation de l’EURL au Registre du commerce et des sociétés et enverra un KBIS. Une fois l’immatriculation effectuée, l’EURL disposera de la personnalité morale et pourra débuter son activité.

L’INSEE de son côté, attribuera à l’EURL un numéro SIREN ainsi qu’un code APE.

 

Les coûts attachés à la création d’une EURL

La création d’une EURL entraîne un investissement financier de la part de l’associé unique.

En plus de l’apport en numéraire ou en nature, l’associé unique devra débourser des sommes correspondantes aux démarches d’immatriculation.

Tout d’abord, la rédaction des statuts engendrera un coût différent selon qu’elle est faite directement par l’associé unique ou par un professionnel.

Ensuite, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales aura un coût compris entre 200€ et 400€ selon la taille de l’annonce.

Le traitement du dossier par la CCI ou la CMA engendre également des frais qui sont différents selon la chambre saisie.

Enfin, le greffe du tribunal de commerce réclamera également un chèque lors de la constitution qui sera de 39,42€ en cas de constitution avec une création d’établissement, ou de 70,39€ en cas de constitution de l’EURL sans activité.

A noter : ces sommes seront supportées par l’associé unique, mais il pourra ensuite se faire rembourser par la société en lui accordant, par exemple, un prêt qui se formalisera par un compte courant d’associé.