La création d’une EURL
Dernière mise à jour le 05/05/2023
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale soumise au régime de la Société à responsabilité limitée (SARL). En effet, la constitution d’une EURL correspond dans les faits à la création d’une SARL à associé unique.
Cette forme sociale présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur qui souhaite démarrer son activité seul.
Pourquoi créer une EURL ?
Les avantages de l’EURL sont nombreux pour l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise seul. En effet, il bénéficie de la protection de son patrimoine personnel, d’un régime fiscal avantageux et d’une facilité de développement.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
Au même titre que la SARL, dont elle constitue l’équivalent unipersonnel, l’EURL présente l’intérêt de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.
En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués au capital social.
Les créanciers de la société ne peuvent donc pas se désintéresser auprès de lui, dans l’hypothèse où l’actif de la société ne permet pas de combler le passif au moment de la liquidation à la suite de la dissolution de l’EURL.
L’associé unique perd simplement son investissement dans le capital de l’EURL ou dans l’augmentation du capital.
Un régime fiscal avantageux
Au contraire des autres sociétés commerciales qui relèvent par principe du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), la société est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes dès la création de l’EURL. Ainsi, au même titre que les sociétés civiles comme la SCI, l’EURL est imposée à l’IR, avec une option possible pour le régime de l’IS.
A la clôture de chaque exercice, les bénéfices imposables de la société sont inscrits dans la déclaration de revenus de l’associé unique et incorporés à ses revenus globaux. Il s’acquitte donc lui-même des impôts dus par la société suite à l’application du barème de l’impôt sur le revenu.
Si l’EURL réalise un déficit au cours d’un exercice, celui-ci est imputable sur les revenus globaux de l’associé unique et contribue à faire diminuer le montant de ses impôts.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l’EURL peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
- 188 700€ pour la vente de marchandises ;
- 77 700€ pour les prestations de services.
L’option pour le statut de la micro-entreprise peut se révéler très intéressante pour l’associé unique de l’EURL, qui bénéficie ainsi des avantages de l’auto-entrepreneur, notamment :
- Une comptabilité simplifiée ;
- Un mode d’imposition avantageux ;
- Le paiement des cotisations et des impôts au moment de la déclaration du chiffre d’affaires.
Une structure propice au développement de l’activité
Créer une EURL est idéal lorsque le créateur d’entreprise a pour ambition de développer son activité et d’accueillir des investisseurs au capital de l’entreprise.
En effet, si la société compte de nouveaux associés, la transformation de l’EURL en SARL ne nécessite pas de changer la forme juridique de la société, car l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.
Il suffit de faire entrer de nouveaux associés au capital de l’EURL. Cela peut se faire par différents moyens :
- Une augmentation du capital : les nouveaux associés apportent des sommes d’argent au capital social, et reçoivent en contrepartie des parts sociales émises à la suite de l’opération.
- Une cession de parts sociales : la transformation d’une EURL en SARL pluripersonnelle intervient également lorsque l’associé unique procède à la cession de ses parts sociales. Le montant du capital social ne change pas, contrairement à la répartition des parts.
La transformation de l’EURL en SARL n’est toutefois pas sans conséquences, et a notamment un impact sur le régime fiscal de la société. En effet, à la différence de l’EURL, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quelles personnes peuvent créer une EURL ?
Puisque le Code de commerce n’établissant aucune restriction à l’accès au statut d’associé unique, peuvent créer une EURL :
- Les mineurs de 16 ans non émancipés avec autorisation de leur représentant légal ;
- Les mineurs de 16 ans émancipés ;
- Les personnes majeures disposant de la capacité juridique ;
- Les ressortissants étrangers : pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’espace économique européen de Suisse ou d’Algérie, les démarches seront les mêmes que pour un citoyen français. A l’inverse, pour les ressortissants des autres pays, il faudra obtenir en titre de séjour valable avant de commencer les démarches de création ;
- Les autres sociétés ;
- Les associations.
Quel est le statut du gérant ?
Concernant le statut du gérant d’une EURL, 2 situations sont à distinguer :
- Le gérant est également l’associé unique de la société : il relève du régime des travailleurs indépendants ou des travailleurs non salariés (TNS) au regard de la sécurité sociale ;
- Le gérant est une tierce personne : il est assimilé salarié donc il est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération.
La rémunération du gérant d’une EURL peut être fixée dans les statuts ou dans un acte séparé, sur décision de l’associé unique.
Quelle est la procédure à suivre pour créer cette société ?
La création d’une EURL nécessite de suivre les étapes détaillées ci-après et de réunir les pièces justificatives demandées :
- Constituer et déposer le capital social à la banque ;
- Désigner les dirigeants ;
- Rédiger les statuts ;
- Reprendre les actes pris pour le compte de la société en formation ;
- Publier un avis de création dans un JAL ;
- Constituer et déposer le dossier de création auprès de l’INPI.
Etape n°1 : Déterminer le montant du capital social
En l’absence de dispositions légales établissant un montant minimum de capital social obligatoire, l’associé unique peut librement choisir le montant du capital pour créer son EURL.
Il doit toutefois tenir compte d’un certain nombre de paramètres pour définir le montant le mieux adapté à son activité (besoin de trésorerie, nécessité d’obtenir un prêt auprès d’un établissement bancaire, etc.).
Le capital doit en effet lui permettre de démarrer son activité dans les meilleures conditions.
Afin de constituer le capital social d’une EURL, l’associé unique peut réaliser différents types d’apports :
- Des apports en numéraire : il s’agit de sommes d’argent transférées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou bloquées auprès d’un notaire ;
- Des apports en nature : ils consistent en des biens matériels ou immatériels, meubles ou immobiliers dont la propriété est attribuée à la société.
Après le dépôt du capital de l’EURL, la société reçoit un certificat de dépôt des fonds attestant de la constitution du capital social.
Etape n°2 : Désigner le gérant de l’EURL
Le Code de commerce impose à l’associé unique de désigner au moins un gérant dès la création de l’EURL. Il endossera la fonction de représentant légal et sera chargé d’agir au nom et pour le compte de la société.
Cette fonction peut être occupée par :
- L’associé unique lui-même ;
- Une tierce personne.
Il est également possible de diviser les pouvoirs du gérant entre plusieurs personnes.
L’identité du gérant de l’EURL peut être mentionnée dans une clause des statuts qui définit ses missions, la procédure de changement de gérant ainsi que les conditions d’exercice de sa fonction, et notamment de sa rémunération.
Il est toutefois possible de désigner le gérant de l’EURL dans un acte séparé, ce qui permet d’éviter de modifier les statuts de l’EURL en cas de changement de gérant.
Etape n°3 : Rédiger les statuts
Les statuts de l’EURL sont d’une importance capitale, car ses clauses définissent les modalités de fonctionnement de la société.
Contrairement à la Société par actions simplifiée (SAS) qui se caractérise par une grande liberté statutaire, la rédaction des statuts de l’EURL fait l’objet d’un certain encadrement par le Code de commerce.
La démarche s’en trouve alors grandement simplifiée, et beaucoup d’entrepreneurs utilisent des modèles de statuts d’EURL dans le cadre de la création de l’EURL.
Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale : l’associé unique choisit librement le nom de l’EURL (raison sociale), mais doit vérifier au préalable qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise dont le nom a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Le cas échéant, la société s’expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ;
- La durée de l’EURL : elle ne peut en principe excéder 99 ans, mais les statuts peuvent prévoir les conditions de prorogation de la durée de vie de la société ;
- L’objet social de l’EURL : il s’agit de décrire les différentes activités de l’EURL. Il est important que l’objet social ne soit ni trop restreint, au risque de contraindre la société à modifier ses statuts en cas d’expansion de son activité, ni trop large, au risque de subir des sanctions ;
- L’adresse du siège social : l’EURL peut être domiciliée au lieu de résidence de l’associé unique ou à tout autre lieu de son choix ;
- L’identité de l’associé unique ;
- Le montant du capital social ;
- Le nombre et la libération des parts sociales : l’associé unique doit également indiquer la valeur nominale des parts sociales ;
- La mention du dépôt des fonds ;
- La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social doit durer 12 mois, qui ne correspondent pas nécessairement à l’année civile.
Une fois rédigés, l’associé unique et le représentant légal de l’EURL doivent signer le document et en conserver un exemplaire en vue des démarches à effectuer auprès de l’INPI pour immatriculer la société.
Etape n°4 : Reprendre les actes pris pour le compte de la société en formation
Il est possible que l’associé unique ait conclu des actes avant la création de l’EURL afin d’anticiper le lancement de l’activité.
Afin d’être valides, ces actes doivent comporter :
- La dénomination de l’EURL ;
- L’adresse de son futur siège social ;
- La mention “Société en cours de formation”.
Il est également nécessaire de mentionner ces actes dans les statuts, ou dans un document annexe.
Etape n°5 : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Le représentant légal de l’EURL doit publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales du département du ressort du siège social de la société.
Cette publication doit avoir lieu dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.
Cette démarche vise à porter à la connaissance des tiers la création de l’EURL. Pour ce faire, l’annonce légale doit comporter les informations principales relatives à la société (sa dénomination, le montant de son capital, l’identité du ou des gérants).
A l’issue de cette formalité, la société obtient une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Elle est à conserver pour poursuivre la procédure de création de l’EURL.
Etape n°6 : Immatriculer la société au RCS ou au RM
Dans le mois suivant l’établissement des statuts, le représentant légal doit remettre sur le portail INPI un dossier en vue de l’immatriculation de la société au RCS ou au RM.
Au préalable, il doit impérativement soumettre la demande auprès de l’INPI.
Le dossier de création à transmettre sur la plateforme est composé des pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par l’associé unique et le gérant ;
- Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance des locaux (facture d’électricité, attestation de domiciliation, bail commercial) ;
- Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé faisant étant de la nomination du gérant lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans les statuts ;
- Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
- Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
- Un certificat de dépôt des fonds sur un compte au nom de l’EURL ;
- Une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
- Un pouvoir en original du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même les documents ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Ensuite, l’INPI vérifie la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe qui procèdera à l’immatriculation de l’EURL au RCS ou au RM.
Il envoie sans délai l’extrait Kbis de l’EURL qui atteste de son existence juridique.
Cette formalité marque la fin de la procédure de création d’une EURL, qui devient alors une personne juridique distincte de son associé.
Combien coûte la création d’une EURL ?
L’associé unique doit tenir compte des coûts associés aux différentes étapes de la création de l’EURL.
Il devra débourser lui-même ces frais. En effet, la société en formation ne dispose pas encore d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il pourra récupérer les sommes avancées grâce à la formalité de reprise des actes.
| Formalité | Coût associé |
| Constitution du capital social | A partir de 1€ |
| Rédaction des statuts | De 0€ à plusieurs milliers d’euros pour les statuts rédigés par un notaire ou un avocat, ou par une plateforme juridique |
| Frais de JAL | – En métropole : 121€
– A la Réunion et à Mayotte : 146€ |
| Frais de greffe | – Pour une activité commerciale : 37,45€
– Pour une activité artisanale : 45€ |
| Frais de RBE | 21,41€ |
FAQ
Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?
La loi n'impose pas de capital social pour créer une EURL. En effet, il est tout à fait possible de créer une telle société avec 1€ symbolique. Toutefois, la pratique nécessite un capital social nettement plus important, notamment pour obtenir la confiance des investisseurs.
Quels sont les risques encourus après la création d'une EURL ?
La responsabilité de l'associé unique d'une EURL étant limitée à ses apports au capital, les risques de création d'une EURL sont en principe limités. Il est toutefois possible que son patrimoine personnel soit menacé. C'est le cas s'il se porte garant de la société afin de lui permettre de souscrire un prêt. Ou encore s'il effectue de nombreuses avances en compte courant d'associé afin d'alimenter la trésorerie de l'EURL si celle-ci est mise en liquidation et ne dispose pas de l'actif nécessaire pour le rembourser.
Comment créer une EURL gratuitement ?
Certains frais de création d'une EURL sont incompressibles : il s'agit notamment des frais de greffe et des frais de publication dans un JAL. Il est toutefois possible de limiter le coût de création de l'EURL en rédigeant soi-même les statuts par exemple.
Créer mon EURL
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/05/2023
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.