EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : comment et pourquoi la créer ? – Guide Complet

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : comment et pourquoi la créer ? – Guide Complet

La création d’une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, passe par plusieurs étapes :

  • Rédaction des statuts juridiques d’une entreprise, ici une EURL;
  • Le dépôt des apports ;
  • La publication au journal d’annonces légales ;
  • L’élaboration du dossier de demande d’immatriculation.

 

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Avant de se lancer dans la création d’une EURL, il convient de mieux connaître la forme juridique d’EURL ainsi que le fonctionnement de l’entreprise.

EURL : définition

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou EURL, est constituée par un associé unique. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Cette forme de société a été créée par la loi du 11 juillet 1985. Il s’agit plus précisément d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) à un seul associé ou d’une SARL unipersonnelle. D’un point de vue juridique, ces statuts sont identiques sauf en ce qui concerne le caractère unipersonnel.

Pour entreprendre seul, la création d’une EURL (création d’une entreprise adaptée, par exemple) constitue une solution simple étant donné qu’il n’est pas possible de créer une SARL avec un seul associé.

Quel est le fonctionnement d’une EURL ?

Le fonctionnement d’une EURL est relativement simple. Toutefois, l’entreprise est bien évidemment soumise à quelques règlementations à connaître avant de créer l’EURL.

La responsabilité de l’associé unique dans une EURL

Comme dans une SARL, la responsabilité de l’associé unique dans une EURL se limite au montant de ses apports. Celui-ci peut ainsi protéger son patrimoine personnel en cas de démarches juridiques lancées par les créanciers. En cas de dettes, l’associé peut effectuer un remboursement en fonction du montant de ses apports dans le capital social de l’EURL. En clair, l’associé n’est responsable des dettes de l’entreprise que sur la totalité de son patrimoine professionnel.

Quel est le capital minimum pour une EURL ?

Lors de la création d’une EURL, la loi exige le dépôt d’un capital social. Toutefois, aucun minimum n’est requis lors de sa constitution. Il est tout de même conseillé de réaliser un capital social suffisant par rapport aux besoins de l’entreprise et sa nature.

À noter : 20 % des apports doivent être payés lors de la création de l’entreprise, et ce, en espèces. Le paiement des 80 % peut se faire dans les 5 ans suivant la constitution de l’EURL.

Comment fonctionne la gérance d’une EURL ?

La gérance de l’EURL peut être assurée par l’associé unique sauf si celui-ci est une personne morale. En effet, le gérant doit être une personne physique, associée ou non.

Le gérant associé unique de l’EURL est soumis au régime des travailleurs indépendants. Il ne reçoit pas de fiche de paie. Ses rémunérations doivent être déclarées sur la déclaration sociale des indépendants chaque année.

Le gérant non associé d’une EURL est affilié au régime général. Ses fonctions dans l’entreprise sont définies dans les statuts de l’entreprise ou par la décision de l’associé unique. La rédaction d’un contrat de travail n’est pas nécessaire. En présence de rémunérations, des fiches de paie doivent être établies.

L’associé unique d’une EURL

L’associé unique d’une EURL prend en charge plusieurs responsabilités vis-à-vis de l’entreprise. Il s’assure de la prise de décision sur :

  • L’affectation du résultat ;
  • L’approbation des comptes annuels ;
  • Le changement de régime fiscal ;
  • Les décisions nécessitant la modification des statuts.

L’associé unique peut bénéficier de dividendes en cas de bénéfices distribuables après la clôture de l’exercice comptable.

La comptabilité d’une EURL

L’EURL est soumise à des obligations comptables selon sa taille. L’entreprise doit tenir une comptabilité des comptes annuels. Le compte de résultat et annexe et le bilan doivent être réalisés au titre de chaque exercice comptable. L’entreprise est tenue d’établir des livres comptables.

L’intervention d’un expert comptable peut alors être nécessaire pour assurer la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la société.

Le régime social d’une EURL

Le régime social d’une EURL diffère selon le gérant : associé unique ou non associé. Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants en titre de Travailleur Non Salarié. Le gérant non associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié de l’entreprise.

Le régime fiscal d’une EURL

En principe, le régime fiscal de l’EURL relève de l’impôt sur le revenu si son associé unique est une personne physique. Sinon, l’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS. L’associé unique (personne physique) peut cependant choisir d’être imposé selon le régime de l’IS.

À noter : Cette décision est irréversible. Si l’associé unique est également le gérant de l’EURL, l’entreprise peut être affiliée au régime micro-entreprise depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016.

Les bénéfices réalisés sont imposables au nom de l’associé unique (personne physique). Celui-ci doit déclarer dans son imposition personnelle un BNC ou un BIC. Si l’entreprise est soumise à l’IS, la rémunération du gérant est déductible du bénéfice opposable. C’est l’entreprise qui prend en charge le paiement de l’impôt sur le résultat.

Les apports possibles dans une EURL

Une EURL peut recevoir des apports numéraires, en nature ou en industrie. En cas de mise à disposition d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise sauf si :

  • La valeur de l’apport en nature n’excède pas les 30 000 € hors taxe ;
  • Le montant total des apports en nature ne forme pas la moitié du capital social.

Il est important de préciser que les apports en industrie ne rentrent pas dans la formation du capital social lors de la création de l’EURL.

 

Pourquoi créer une EURL ?

Les entrepreneurs apprécient l’EURL pour sa structure normée et son fonctionnement simple. Ce statut fait bénéficier d’un système fiscal clair. La création de l’EURL se fait en quelques étapes simples. En effet, les avantages de l’EURL sont nombreux.

La responsabilité limitée de l’EURL

Un grand nombre d’entrepreneurs choisissent de créer une EURL pour de nombreuses raisons, notamment la responsabilité limitée de l’associé unique. En clair, l’associé ne pas perdre plus qu’il a investi en cas de problèmes avec les créanciers. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet ainsi de protéger le patrimoine personnel.

L’imposition sur les bénéfices dégagés

L’EURL profite d’une fiscalité avantageuse. En effet, l’imposition de l’EURL se fait sur le bénéfice dégagé après déduction des charges de l’entreprise à l’instar des charges sociales. L’entreprise peut choisir entre l’IS ou l’IR, si l’associé unique est une personne physique.

La forme juridique claire et sécurisante

L’EURL est un régime juridiquement bien encadré. C’est donc une forme sociétale sécurisante pour les entrepreneurs. Les statuts de l’EURL sont normés et prévoient le fonctionnement de la société dans presque sa totalité. De plus, la création d’une EURL permet créer de petites entreprises dans différents secteurs.

La création de l’EURL simplifiée

La création d’une EURL passe par la réalisation de quelques démarches et formalités, plus ou moins simples. De plus, il n’y a aucun montant de capital social minimal requis lors de la constitution de la société. Depuis la dématérialisation des procédures de création d’entreprise, il est possible de créer son EURL en ligne.

Le fonctionnement de l’EURL simple

Le fonctionnement de l’EURL est relativement simple et bien encadré. La gérance peut être assurée par l’associé unique ou une tierce personne. Les obligations comptables de la société dépendent de sa taille. L’établissement du rapport de gestion annuel et certaines déclarations comptables sont, par exemple, facultatives dans certains cas. La transmission des parts de l’EURL aux héritiers ou aux bénéficiaires de l’associé unique peut être effectuée progressivement.

 

Quelles différences entre une EIRL, une EURL, une SASU et une micro-entreprise ?

L’EURL fait partie des entreprises individuelles tout comme la SASU, l’EIRL et la micro-entreprise. Ces régimes permettent de se lancer seul dans une activité. Ils présentent chacun des avantages et des inconvénients.

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Avantages

  • Formalité de création simplifiée: le Centre des Formalités des Entreprises ou le greffe du tribunal du commerce met à la disposition des entrepreneurs un modèle de statuts types pour faciliter la rédaction des statuts EURL (obligatoires) ;
  • Possibilité de se lancer dans différents secteurs ;
  • Capital social libéral: aucun capital minimum requis à la création de l’EURL. Possibilité d’affecter des apports en numéraire et en nature pour former le capital social à la création de l’EURL ;
  • Responsabilité limitée aux apports de l’associé unique: patrimoine professionnel et personnel bien séparé.
  • Comptabilité simplifiée : certaines déclarations comptables facultatives et établissement de rapport de gestion annuel facultatif si les activités professionnelles de l’entreprise ne dépassent pas un plafond défini ;
  • Transmission des parts de l’EURL facilitée: peut se faire de manière progressive aux bénéficiaires de l’associé unique ou des héritiers de la société. Transmission des parts par donations régulières possibles aux héritiers sans entraîner une taxation. Exonération de taxe sur plus-values de cession de titres si l’associé unique qui a exercé une activité sur plus de 5 ans et souhaite transmettre ses parts ;
  • Pérennité de l’EURL en cas de décès de l’associé unique: l’entreprise peut continuer à exister sous la gestion des héritiers ;
  • Fiscalité simplifiée: possibilité de choisir entre l’IR ou l’IS si l’associé unique est une personne physique. Imposition sur les bénéfices dégagés par la société, mais non pas sur les chiffres d’affaires ;
  • Développement de l’EURL possible: transformation de l’EURL en SARL pour faire entrer d’autres associés et augmenter le capital de l’entreprise.

Inconvénients

  • Coût de création d’entreprise plus ou moins élevé ;
  • Coût de fonctionnement assez important ;
  • Passage d’EURL en SARL nécessitant quelques formalités.

Créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Avantages

  • Protection des biens personnels de l’entrepreneur: le statut EIRL permet d’isoler le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de son ou sa conjoint(e) des risques liés à l’activité ;
  • Fonctionnement simplifié: les décisions relatives à l’entreprise sont du ressort de l’entrepreneur ;
  • Possibilité de cumuler deux statuts: EIRL et auto-entrepreneur ;
  • Régime fiscal simple: possibilité de choisir entre l’IR et l’IS.

Inconvénients

  • Formalité de création assez importante: évaluation des biens, déclaration d’affectation du patrimoine…;
  • Frais de création d’EIRL assez important : plusieurs formalités requièrent l’intervention d’un professionnel ;
  • Comptabilité exigeante: nécessité de respecter des règles comptables comme le dépôt des comptes et la réalisation des comptes sociaux annuels ;
  • Croissance limitée de l’entreprise: l’entrepreneur ne peut pas faire intervenir d’autres partenaires pour développer l’EIRL.

Créer une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles)

Avantages

  • Fiscalité avantageuse: la distribution de dividende et la flat tax au taux de 30 %. imposition très faible pour les mandataires à seulement 8 % DE CSG/CRDS et revenu disponible sous le régime de l’imposition IR ;
  • Exonération de cotisation sociale pour le mandataire qui ne perçoit pas de salaire en contrepartie de ses fonctions dans la SASU ;
  • Passage de SASU en SAS facilitée : possibilité de faire entrer des associés ou d’ouvrir le capital social de l’entreprise ;
  • Gestion de la SASU libre.

Inconvénients

  • Charges sociales élevées si le mandataire perçoit un salaire ;
  • Pas de couverture sociale si le mandataire ne verse pas de rémunération ;
  • Taux de RSI élevé en fonction de la rémunération ;
  • Coût de gestion élevé : tenu de registre des décisions et dépôts des procès-verbaux au CFE.

Créer une micro-entreprise

Avantages

  • Formalité de création d’une micro-entreprise simplifiée: démarches à effectuer en quelques étapes en ligne. Pas d’investissement important à réaliser ;
  • Allègement comptable: obligations comptables simplifiées. Tenue de livre des recettes et d’un registre des achats nécessaire seulement pour les activités de négoce ;
  • Coût de fonctionnement moins important : l’entrepreneur n’a pas nécessairement besoin de faire appel à des professionnels comme un expert-comptable pour la comptabilité ;
  • Fiscalité simplifiée : imposition des bénéfices calculée de manière forfaitaire selon le montant du chiffre d’affaires. Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire d’IR ;
  • Régime social allégé: calcul des cotisations sociales à des taux fixes (en fonction du chiffre d’affaires) sous le régime microsocial simplifié.
  • Exonération de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires ;
  • Exonération fiscale temporaire possible sous conditions ;
  • Possibilité de cumuler des activités.

Inconvénients

  • Récupération de TVA impossible ;
  • Plafond de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux ;
  • Forme juridique incompatible avec les projets de grande envergure nécessitant de grosses dépenses ;
  • Affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale des Indépendants ;
  • Taxes : taxe pour frais de chambre consulaire, Cotisation Foncière des Entreprises .

 

Création d’une EURL : comment créer une EURL étape par étape

La création d’une EURL passe par quelques étapes. Les démarches et les formalités à faire sont plus ou moins simples.

Rédiger les statuts de l’EURL

La rédaction des statuts de l’EURL doit être effectuée soigneusement et avec l’aide d’un avocat si nécessaire. Pour cette première étape, il est conseillé de commencer à rédiger un projet de statuts. Il sera nécessaire pour ouvrir un compte au nom de l’entreprise pour le dépôt des fonds. Ce n’est qu’après l’obtention de l’attestation de blocage de fonds qu’il faut rédiger les statuts définitifs de l’EURL. Ce document doit comporter toutes les mentions légales obligatoires pour ce type de régime et les informations nécessaires pour encadrer le fonctionnement de l’entreprise.

À noter: qu’il est possible de demander un modèle type de statuts EURL auprès du CFE ou du greffe.

Remplir le formulaire de création de société

Après la rédaction des statuts, il est nécessaire de remplir le formulaire de création de société. Il s’agit du formulaire M0. Ce document est disponible en ligne.

 

Publier l’avis de constitution de l’EURL

La prochaine étape consiste à publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales. La publication permet de faire connaître la constitution de l’entreprise aux tiers. L’avis doit comporter plusieurs informations, dont :

  • La dénomination de l’entreprise ;
  • La forme sociétale : EURL ;
  • Le montant du capital social de l’entreprise ;
  • L’objet social de l’EURL.

Réunir les documents justificatifs

En vue de l’immatriculation de l’EURL, l’entrepreneur doit constituer le dossier de création de la société. Il doit réunir quelques documents justificatifs, notamment :

  • Un original des statuts datés et signés par l’associé unique de l’EURL ;
  • 3 exemplaires du formulaire M0 remplis et signés ;
  • Une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’entreprise ;
  • Un justificatif pour le siège social de l’entreprise ;
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
  • Une copie d’une pièce d’identité du gérant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant ;
  • Une attestation de filiation pour le gérant ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe.
À noter : D’autres documents peuvent être nécessaires dans certains cas. Pour une activité règlementée, par exemple, il faut présenter la copie de l’autorisation.

Demande d’immatriculation

Pour obtenir l’extrait de K-Bis de l’EURL, il faut procéder à la demande d’immatriculation en envoyant le dossier de constitution de l’entreprise auprès du greffe compétent.

À noter : Il est possible de créer l’EURL en ligne. Pour ce faire, il suffit d’envoyer le dossier de création de l’entreprise sur le site du greffe. Sinon, il est possible de confier la création de l’EURL à une legaltech comme LegalPlace. Ce prestataire en ligne peut prendre en charge toutes les démarches et formalités nécessaires pour la création de l’EURL.

 

Quel est le coût de création d’une EURL ?

Le coût de création d’une EURL varie selon l’activité entreprise. Pour une activité commerciale, il faut prévoir environ 267,43 €. Pour une activité artisanale, le coût de création de l’EURL est de 757,43 € environ. Ces montants peuvent varier selon le département.

La création de l’EURL peut engendrer des coûts supplémentaires comme les honoraires de l’avocat, de l’expert-comptable ou du commissaire aux apports. Pour les activités règlementées, il faut aussi prévoir les frais liés aux demandes d’autorisation et aux formations nécessaires.

En plus du coût de création de l’EURL, il faut aussi prendre en compte son coût de fonctionnement, notamment pour la tenue de la comptabilité, la fiscalité et les cotisations sociales.

 

Quelles aides à la création d’une EURL ?

En vue de la création de son EURL, le créateur ou le repreneur d’entreprise peut bénéficier d’aides sous conditions. L’entrepreneur peut, entre autres, bénéficier de l’ACCRE, de l’ARCE ou du maintien des ARE. Les points sur ces aides de création d’EURL.

L’ACCRE : une aide à la création d’entreprise

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises remplace l’ACRE depuis le 1er janvier 2019. Cette aide permet au gérant associé unique de l’EURL de bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations sociales sur une période de 12 mois. La demande d’ACCRE doit être envoyée avec le dossier de constitution de l’entreprise.

L’ARCE : Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise

Lors de création de l’EURL, l’entrepreneur peut bénéficier de l’ARCE ou de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise. Elle permet de percevoir 45 % du montant total des droits à indemnisation auprès de Pôle emploi sous forme d’un capital. Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur d’entreprise doit présenter un justificatif de l’attribution de l’ACCRE. Il est tenu de prouver qu’il n’a pas choisi le maintien des ARE.

À noter: En demandant l’ARCE, l’entrepreneur ne sera plus sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’ARCE est versée en deux fois sous forme de capital. Le premier versement est effectué lors de la création de l’EURL. Le second versement se fait 6 mois après la constitution de la société si celle-ci est toujours en activité.

Maintien des ARE

Les ARE sont des allocations de chômage. Le créateur d’entreprise peut choisir de les maintenir. Dans ce cas, il ne peut plus demander l’ARCE. En effet, maintenir les ARE signifie que l’entrepreneur peut continuer de percevoir mensuellement les allocations chômage jusqu’au terme des droits restants. Le maintien des ARE reste possible quand l’entrepreneur ne perçoit pas des revenus jugés trop importants de l’activité réalisée en EURL.

Il est possible (si l’associé le souhaite) de transformer l’EURL en SASU.