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L’ACRE (ex ACCRE)

L’ACRE (ex ACCRE)

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Elle est venue élargir le dispositif initialement prévu par l’ACCRE à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise, sous conditions financières. Quel que soit le statut choisi pour la création de votre entreprise, vous avez de grandes chances de pouvoir bénéficier en partie de ce dispositif étatique.

Qu’est-ce que l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers. Elle a remplacé depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, et en a élargi les conditions d’éligibilité.

Qui est éligible à l’ACRE ?

L’ACCRE était réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Sa remplaçante s’adresse à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, qu’ils soient chômeurs ou non. Cependant, cette aide comporte deux volets : une exonération des cotisations sociales, d’une part, et un dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise appelé NACRE d’autre part. Seul le premier volet, l’exonération de cotisations sociales, concerne l’ensemble des entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise. Le bénéfice des dispositifs d’aide à la création ou la reprise est plus restreint.

Pour y être éligible, il faut créer ou reprendre une entreprise ayant pour objet une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale dont elles assurent le contrôle sous un statut de société ou d’entreprise individuelle. La grande nouveauté, depuis le 1er janvier 2019, est l’ouverture de ce dispositif aux micro-entrepreneurs sans condition particulière.

Comment bénéficier de l’ACRE (ex-ACCRE) ?

L’accès à l’ACRE se voit plus ou moins restreint selon le rôle de la personne physique ou morale concernée. Autrement dit, les modalités ne sont pas les mêmes pour l’entrepreneur, que cela concerne la création d’une SAS ou d’un tout autre statut.

Les modalités pour le créateur d’entreprise

Il n’y a pas de modalités spécifiques pour bénéficier de l’ACRE, excepté pour l’entrepreneur ayant créé une société (SARL, SA, EURL, SAS, SASU…). Dans ce cas, ce dernier doit en détenir le contrôle de la société. L’article R5141-1 du Code du travail précise les modalités dans lesquelles l’entrepreneur est considéré avoir le contrôle effectif sur sa société :

  • Lorsqu’il détient, personnellement ou par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel ;
  • Lorsqu’il dirige la société et détient personnellement ou par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant au moins un tiers du capital dont un quart à titre personnel.

De plus, un autre actionnaire ne doit pas détenir plus de la moitié du capital de la société. Lorsque cet actionnaire détient, avec d’autres demandeurs, plus de 50 % du capital de la société et que l’un des demandeurs en est le dirigeant. Ils doivent chacun détenir au moins 10 % du montant de la part du principal actionnaire.

À noter : La condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise par le bénéficiaire de l’ACRE doit se prolonger pendant une durée de 2 ans à compter de la création ou reprise de l’entreprise. À défaut, le bénéficiaire peut se voir retirer le bénéfice des exonérations de charges sociales par l’URSSAF.

Les modalités pour l’entreprise créée

Le dispositif de l’ACRE s’applique à toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à condition que leur représentant en détienne le contrôle comme évoqué précédemment. Sont donc exclus de cette aide :

  • Les associations ;
  • Les groupements d’intérêt économique ;
  • Les groupements d’employeurs.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales prévue par l’aide ACRE. Cette exonération se déclenche automatiquement à la suite de la création de la société, de l’entreprise ou de la micro-entreprise. Auparavant, il fallait déposer un dossier de demande dans un délai de 45 jours à compter de la création de l’entreprise, mais ce n’est plus le cas.

Les exonérations de cotisations sociales

Le premier volet de l’ACRE (ex-ACCRE) concerne l’exonération des cotisations sociales de l’entreprise pendant le début de son activité. Cette exonération ne porte pas sur toutes les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle concerne :

  • L’assurance maladie ;
  • L’assurance maternité ;
  • L’assurance invalidité et décès ;
  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance vieillesse de base.

Le montant de cette exonération varie en fonction des revenus d’activité générés par l’entreprise et peut être nul au-delà d’un certain chiffre d’affaires. En 2019, les montants retenus pour le calcul de cette exonération sont les suivants :

  • Pour un chiffre d’affaires inférieur à 30 393 euros, l’exonération des cotisations est totale ;
  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 30 393 et 40 524 euros, l’exonération des cotisations est dégressive ;
  • Pour un chiffre d’affaires supérieur à 40 524 euros, aucune exonération de cotisations sociales n’est appliquée.

Le montant de l’exonération varie également en fonction de la date de démarrage d’activité et de la forme de l’entreprise. Pour une société, cette exonération est de 12 mois. Pour un micro-entrepreneur, elle dure 3 ans durant lesquels les cotisations sociales sont réduites de façon dégressive. À partir de la quatrième année d’exercice, il n’y a plus d’exonération de charges sociales.

En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, on applique un taux préférentiel au chiffre d’affaires de l’entreprise, qui permet d’obtenir le montant des cotisations sociales à payer dans les premières années d’exercice.

À noter : Le bénéficiaire de l’ACRE n’est pas exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni de celle relative à la retraite complémentaire et liée à la formation professionnelle.

Aides financières liées au dispositif ACRE

Cumul avec d’autres dispositifs

Certains de ses bénéficiaires peuvent profiter d’un accompagnement spécifique à la création ou à la reprise d’entreprise, dénommé NACRE, nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Le NACRE soutient les entrepreneurs dans le montage administratif et financier de leur projet et les accompagne dans le démarrage de leur activité. Les personnes  pouvant solliciter ce dispositif sont celles mentionnées à l’article L5141-1 du Code du travail :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pendant six mois au cours des dix-huit derniers mois, mais ne recevant plus d’indemnisation ;
  • Les individus recevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Les personnes âgées de 18 à 26 ans ;
  • Les personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans figurant à l’article L5212-13 du Code du travail ou ne touchant pas d’indemnisation de Pôle Emploi ;
  • Les salariés ou licenciés d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Les personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L127-1 du code de commerce si elles remplissent une des conditions mentionnées aux six premiers alinéas de l’article ;
  • Les personnes se lançant dans la création ou la reprise d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité pour s’occuper d’un jeune enfant.

Cet accompagnement est géré par les régions. Pour intégrer ce dispositif d’aide, il faut déposer un dossier auprès de l’autorité régionale compétente, qui diffère selon la région dans laquelle se situe le demandeur.

Vous pouvez trouver le nom et les coordonnées de cet organisme régional sur le site du Service public. Si la demande est acceptée, le bénéficiaire de la NACRE doit signer un contrat d’engagement avec l’organisme.

Aides Pôle Emploi

L’ACRE ne se substitue pas à d’autres aides de Pôle Emploi en faveur des initiatives entrepreneuriales. Les chômeurs indemnisés peuvent bénéficier en parallèle de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), qui leur permet de se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise tout en bénéficiant d’une indemnisation calculée en fonction des droits qu’ils leur restent auprès de Pôle Emploi. Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) continuent de percevoir l’allocation avec les revenus de leur activité naissante.

À noter : Une personne bénéficiaire de cette aide peut continuer à percevoir, sous conditions, un certain nombre de prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation temporaire d’activité (ATA) ou encore une allocation veuvage.

Suite à la publication du décret n°2019-125 du 20 novembre 2019, une réforme de l’ACRE va entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Elle limite notamment le bénéfice de cette aide aux auto-entrepreneurs à un an. Elle ne sera attribuée que sous certaines conditions aux nouveaux auto-entrepreneurs.

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