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L’ACRE (ex ACCRE)

L’ACRE (ex ACCRE)

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Elle a tout d’abord été élargie à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise en  2019. Puis faisant suite à la publication du décret n°2019-125 du 20 novembre 2019, elle n’est désormais accessible depuis le 1er janvier 2020, qu’à certains entrepreneurs à condition qu’ils créent ou reprennent une entreprise sur laquelle ils exercent un contrôle. Quel que soit le statut choisi pour la création de votre entreprise, vous avez de grandes chances de pouvoir bénéficier en partie de ce dispositif étatique.

Qu’est-ce que l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers. Elle a remplacé depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, mais en a repris les conditions d’éligibilité.

Cette aide comporte deux volets :

  • Une exonération des cotisations sociales ;
  • Un dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise appelé NACRE.

Qui est éligible à l’ACRE ?

L’ACCRE était réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, pour en bénéficier, vous devez créer ou reprendre une entreprise ayant pour objet une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale dont vous assurez le contrôle sous un statut de société ou d’entreprise individuelle et être dans l’une des situations suivantes.

Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 dernières années.

Les bénéficiaires de l’ACRE

En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait pourtant supprimées pour sélectionner ses bénéficiaires :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, avoir la qualité de chômeur n’est plus obligatoire.  Cette subvention est automatiquement accessible à tous ceux qui veulent devenir auto-entrepreneur.

La condition de contrôle de l’entreprise

Une fois que vous remplissez l’un des critères d’exigibilité de l’ACRE évoqués ci-dessus, se pose la question du contrôle de l’entreprise créée ou reprise. L’accès à l’ACRE se voit plus ou moins restreint selon le rôle de la personne physique ou morale concernée.

Les modalités pour le créateur d’entreprise (personne physique)

Outre l’obligation de vous trouver dans l’une des situations évoquées ci-dessus, il  faut également que l’entrepreneur ayant créé une société (SARL, SA, EURL, SAS, SASU…), en détienne le contrôle. L’article R5141-1 du Code du travail précise les modalités dans lesquelles l’entrepreneur est considéré comme ayant le contrôle effectif sur sa société :

  • Lorsqu’il détient, personnellement ou par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel ;
  • Lorsqu’il dirige la société et détient personnellement ou par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant au moins un tiers du capital dont un quart à titre personnel.

De plus, un autre actionnaire ne doit pas détenir plus de la moitié du capital de la société. Lorsque cet actionnaire détient, avec d’autres demandeurs, plus de 50 % du capital de la société et que l’un des demandeurs en est le dirigeant, ils doivent chacun détenir au moins 10 % du montant de la part du principal actionnaire.

À noter : La condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise par le bénéficiaire de l’ACRE doit se prolonger pendant une durée de 2 ans à compter de la création ou reprise de l’entreprise. À défaut, le bénéficiaire peut se voir retirer le bénéfice des exonérations de charges sociales par l’URSSAF.

Les modalités pour l’entreprise créée (personne morale)

Le dispositif de l’ACRE s’applique à toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à condition que leur représentant en détienne le contrôle comme évoqué précédemment. Sont donc exclus de cette aide :

  • Les associations ;
  • Les groupements d’intérêt économique ;
  • Les groupements d’employeurs.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Les demandeurs à partir du 1er janvier 2019, bénéficiaient de cette exonération automatiquement à la suite de la création de la société, de l’entreprise ou de la micro-entreprise. Toutefois, depuis le 1 janvier 2020, vous pouvez en bénéficier seulement si vous respectez plusieurs conditions.

En faire la demande

Pour bénéficier de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020, il faut :

Auto-entrepreneur : respecter les seuils de chiffres d’affaires

Ce dispositif permet aux micro-entrepreneurs de profiter d’une exonération partielle et progressive des charges sociales, s’ils ne dépassent pas les seuils du régime auto-entrepreneur :

  • 72 500 € pour les professions libérales qui relèvent des BIC et des BNC et les prestations de services ;
  • 176 200 € pour les activités de fourniture de logement et de commerce.

Les exonérations de cotisations sociales

Le premier volet de l’ACRE (ex-ACCRE) concerne l’exonération des cotisations sociales de l’entreprise pendant le début de son activité. Cette exonération ne porte pas sur toutes les cotisations sociales dues par les entreprises.

Quelles cotisations sociales sont concernées par cette exonération ?

Elle concerne :

  • L’assurance maladie ;
  • L’assurance maternité ;
  • L’assurance invalidité et décès ;
  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance vieillesse de base.

Quel est le montant de cette exonération ?

Le montant de cette exonération varie en fonction des revenus d’activité générés par l’entreprise mais également de la date du démarrage et de l’activité choisie.

En fonction du chiffres d’affaires

En 2020, les montants retenus pour le calcul de cette exonération sont les suivants :

  • Pour un chiffre d’affaires inférieur à 30 852 euros, l’exonération des cotisations est totale ;
  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 30 852 et 41 136 euros, l’exonération des cotisations est dégressive ;
  • Pour un chiffre d’affaires supérieur à 41 136 euros, aucune exonération de cotisations sociales n’est appliquée.
À noter : même en cas d’exonération totale, les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport restent dues par l’auto-entrepreneur.

En fonction de la date de démarrage d’activité

Le montant de l’exonération varie également en fonction de la date de démarrage d’activité. Pour une société comme pour une micro-entreprise, l’exonération dure 12 mois à compter du 1er avril 2020.

Création avant 2020Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération3 ans1 an
Comment en bénéficier ?·       Automatique

·       A toutes les créations d’entreprise

 

·       Démarche à faire

·       Conditions à remplir

Taux d’exonération75% – 25% – 10 %50%

A noter : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, l’auto-entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

En fonction de l’activité choisie

En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, on applique un taux préférentiel au chiffre d’affaires de l’entreprise, qui permet d’obtenir le montant des cotisations sociales à payer dans les premières années d’exercice.

Activité choisie Exonération de 50% avec l’ACRE à compter du 1er avril 2020Taux normal de cotisation sociale
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)6,4 %12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)11 %22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC)11 %22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés3%6%
À noter : Le bénéficiaire de l’ACRE n’est pas exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni de celle relative à la retraite complémentaire et liée à la formation professionnelle.

Quelles sont les autres aides financières liées au dispositif de l’ACRE ?

Outre le dispositifs de l’ACRE, d’autres aides à la création d’entreprise existent et sont cumulables avec cette aide.

Le second volet : le dispositif NACRE

Certains de ses bénéficiaires peuvent profiter d’un accompagnement spécifique à la création ou à la reprise d’entreprise, dénommé NACRE, nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Le NACRE soutient les entrepreneurs dans le montage administratif et financier de leur projet et les accompagne dans le démarrage de leur activité. Les personnes  pouvant solliciter ce dispositif sont celles mentionnées à l’article L5141-1 du Code du travail :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pendant six mois au cours des dix-huit derniers mois, mais ne recevant plus d’indemnisation ;
  • Les individus recevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Les personnes âgées de 18 à 26 ans ;
  • Les personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans figurant à l’article L5212-13 du Code du travail ou ne touchant pas d’indemnisation de Pôle Emploi ;
  • Les salariés ou licenciés d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Les personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L127-1 du code de commerce si elles remplissent une des conditions mentionnées aux six premiers alinéas de l’article ;
  • Les personnes se lançant dans la création ou la reprise d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité pour s’occuper d’un jeune enfant.

Cet accompagnement est géré par les régions. Pour intégrer ce dispositif d’aide, il faut déposer un dossier auprès de l’autorité régionale compétente, qui diffère selon la région dans laquelle se situe le demandeur.

Vous pouvez trouver le nom et les coordonnées de cet organisme régional sur le site du Service public. Si la demande est acceptée, le bénéficiaire de la NACRE doit signer un contrat d’engagement avec l’organisme.

Les aides Pôle Emploi

L’ACRE ne se substitue pas à d’autres aides telles que Pôle Emploi, favorisant les initiatives entrepreneuriales. Les chômeurs indemnisés peuvent bénéficier en parallèle de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), qui leur permet de se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise tout en bénéficiant d’une indemnisation calculée en fonction des droits qu’ils leur restent auprès de Pôle Emploi. De plus, les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) continuent de percevoir l’allocation avec les revenus de leur activité naissante.

À noter : Une personne bénéficiaire de l’ACRE peut continuer de percevoir, sous conditions, un certain nombre de prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation temporaire d’activité (ATA) ou encore une allocation veuvage.

FAQ

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif d’État qui vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers. Elle a remplacé depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, mais en a repris les conditions d’éligibilité.

Qui est éligible à l’ACRE en 2020 ?

L’ACCRE était réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, pour en bénéficier, vous devez créer ou reprendre une entreprise ayant pour objet une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale dont vous assurez le contrôle sous un statut de société ou d’entreprise individuelle et être dans l'une des situations énoncées de façon exhaustive dans cet article. Enfin, vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE durant les 3 dernières années.

Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Un créateur d’entreprise peut-il obtenir de l’aide de Pôle Emploi ?

En effet, ces entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ARE. L’allocation chômage ou aide au retour à l’emploi est une aide financière mise en place par Pôle Emploi. Peuvent en profiter les personnes licenciées à la recherche d’un emploi ainsi que les personnes inscrites à Pôle Emploi.

Quelles sont les subventions accessibles au créateur d’entreprise en 2020 ?

Parmi les subventions dont bénéficie l’entrepreneur en 2020, figurent tout d’abord les aides publiques telles que l’ACRE, la NACRE, l’ARCE, le FGIF ou encore l’AGEFIPH. Des subventions régionales ou européennes viennent s’y cumuler telles que l’exonération de la CFE ou bien l’Horizon 2020. Enfin, l’auto-entrepreneur pourra recourir à des subventions privées notamment le prêt d’honneur ou la garantie de la BPI France.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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