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L’ACRE (ex ACCRE)
Dernière mise à jour le 19/04/2024
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de charges sociales.
Cette aide est accordée aux entrepreneurs qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions.
Qu’est que l’ACRE ?
L’ACRE est un dispositif d’aide pour créer ou reprendre une entreprise. Cette aide permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d’activité.
Cette aide concerne les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une activité :
- Industrielle ;
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Agricole ;
- Libérale.
Par ailleurs, il peut s’agir de la reprise ou de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?
Le créateur ou le repreneur d’entreprise doit respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACRE.
Conditions relatives au contrôle de la société
Dans le cadre d’une société, l’entrepreneur doit exercer le contrôle effectif sur l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’aide. Il doit exercer le contrôle sur l’entreprise pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise.
De plus, l’entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Détenir personnellement ou avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin) ou ascendant et descendant, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- Diriger et détenir personnellement ou avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin) ou ascendant et descendant, au moins 1/3 du capital, dont 25 % minimum à titre personnel à condition qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
- Détenir avec l’ensemble des demandeurs plus de 50 % du capital dès lors que l’un ou plusieurs d’entre eux sont dirigeants et que chaque demandeur a une part de capital correspondant à 1/10ème de la part du principal actionnaire.
Conditions relatives à la situation du demandeur
Le dispositif d’aide est accordé à certaines catégories de personnes. En effet, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France travail (anciennement pôle emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Être âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- Travailleur indépendant relevant ou non du régime micro-social.
Ces conditions liées à la situation du bénéficiaire sont bien évidemment alternatives. Il suffit alors d’en remplir une seule pour être éligible à l’ACRE.
En outre, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 dernières années.
Comment faire une demande d’ACRE ?
Selon le statut de l’entrepreneur, une demande doit être effectuée pour obtenir le dispositif d’aide.
En effet, seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent effectuer une demande d’ACRE.
Pour cela, l’entrepreneur doit remplir un formulaire de demande de l’ACRE.
La demande doit être adressée à l’Urssaf :
- Soit au moment du dépôt du dossier de création ou reprise d’entreprise ;
- Soit dans un délai de 45 jours.
En revanche, pour les autres cas, le versement de l’aide est automatique, il n’y a aucune formalité à réaliser.
L’entrepreneur peut bénéficier dans certains cas d’une exonération de cotisation sociale pour la création ou la reprise d’entreprise. Le montant de l’exonération de cotisations sociales varie selon le taux appliqué au secteur d’activité et le chiffre d’affaires.
Ainsi, lorsque le chiffre d’affaires est :
- Inférieur à 32 994 €, l’exonération est totale ;
- Compris entre 32 994 € et 43 992 €, l’exonération est dégressive ;
- Supérieur à 43 992 €, l’exonération n’est pas appliquée.
La date d’effet de l’exonération correspond à celle du début d’activité de l’entreprise pour les salariés ou à celle de la date d’effet de l’affiliation pour les non-salariés.
Les revenus inférieurs à 32 994 € étant totalement exonérés et les revenus supérieurs à 41 136 € n’étant pas exonérés, seuls les revenus compris entre 32 994 € et 43 992 €doivent faire l’objet d’un calcul du montant de l’ACRE.
La durée d’exonération est divisée en 2 périodes. Le taux de cotisation applicable est donc différent pour chacune de ces périodes :
- 1ère période : exonération des cotisations sociales de 50% pendant l’année suivant la date de début d’activité de l’entreprise ;
- 2ème période : application du taux normal de cotisation.
Par ailleurs, en fonction de l’activité exercée par l’entreprise, un taux particulier est appliqué au chiffre d’affaires généré :
| Nature de l’activité de l’entreprise | 1ère période (50% exonération) | 2ème période (taux normal de cotisation) |
| Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) et professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav | 10,6% | 21,1 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC) | 12,1 % | 21,2 % |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3% | 6% |
Quelles sont les autres aides à la création d’entreprise ?
L’auto-entrepreneur peut cumuler ACRE et autres aides à la création d’entreprise telles que :
- Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) qui permet de soutenir l’entrepreneur dans le montage administratif et financier de son projet et l’accompagne dans le démarrage de son activité ;
- L’allocation au retour à l’emploi (ARE) dont bénéficie les chômeurs indemnisés ;
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est accordée lorsque les droits au chômage sont épuisés. Elle est maintenue durant une période de 3 mois d’activité de l’entreprise. Ces 3 mois peuvent être consécutifs ou non. A l’issue de cette période, l’ASS n’est plus cumulable avec l’ACRE.
En outre, la durée de maintien des revenus sociaux perçus par le bénéficiaire de l’ACRE varie en fonction de l’aide versée :
- RSA (revenu du solidarité active) : le calcul du RSA ne prend pas en compte les revenus d’activité pendant les 3 premiers mois d’activité. À l’issue de ces 3 mois, ils sont pris en compte à hauteur de 62% ;
- ATA (allocation temporaire d’attente) : maintenue durant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise ;
- Allocation veuvage : cumulée à l’ACRE pendant la 1ère année d’activité de l’entreprise.
FAQ
Comment bénéficier de l'ACRE ?
L'ACRE est accessible dès lors que le demandeur remplit toutes les conditions d'exigibilité. Seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent faire une demande d'ACRE. La demande se fait en remplissant un formulaire de demande d'ACRE à adresser à l'Urssaf. Dans toutes les autres situations, le versement de l'ACRE est automatique. Aucune demande n'a à être adressée.
Quel est le montant de l'ACRE ?
Les entrepreneurs sont exonérés de cotisations sociales à hauteur de leurs revenus d'activité.
Où faire sa demande d'ACRE ?
La demande d'ACRE se fait auprès de l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs. Les autres entrepreneurs n'ont pas à faire de demande, elle est versée automatiquement.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour, Je suis dans une situation particulière : j’ai créé une micro-entreprise début 2019, dans l’optique de devenir coursier à vélo, j’ai finalement repris une activité salariée et n’ai donc jamais travaillé en tant qu’auto entrepreneur, L’auto-entreprise est toujours active aujourd’hui (je n’ai jamais cloturé l’auto-entreprise) Et je cherche aujourd’hui à me lancer en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine du conseil aux entreprises, j’ai donc effectué une demande de changement du statut d’activité à l’URSSAF pour cette auto-entreprise. Ma question est : est ce que je vais pouvoir bénéficier de l’ACRE pour commencer mon activité ? Sachant que l’entreprise existe… Lire la suite »
Bonjour,
Malheureusement, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE puisque cette aide n’est accessible qu’à condition d’en faire la demande dans les 45 jours suivants la création de l’auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis entrain de développer un logiciel pour une activité professionnelle. actuellement salarié, mais je souhaite consacrer plus de temps pour le développer en démissionnant.
Existe-il des moyens de financement en début d’activité ou du moins pour remplacer totalement ou partiellement mon salaire actuel ?
Merci
Bonjour,
Il existe en effet divers mécanismes d’aide à la création d’entreprise notamment :
– L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise
– Le congé pour création d’entreprise
– La réduction d’impôts sur le revenu
N’hésitez pas à vous rendre sur la page suivante pour plus de renseignements : hhttps://www.legalplace.fr/guides/aide-creation-entreprise/
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je viens de créer ma micro entreprise sur Infogreffe. Où dois je déposer ma demande d’ACCRE ? merci d’avance
Bonjour,
Le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dois créer ma micro-entreprise(mon nom uniquement). Ma femme va bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à partir de fin mars 2023 (4 enfants). Puis-je bénéficier de l’ACRE?
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut notamment être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé mon EI en avril 2014 et ai bénéficié de l’ACCRE jusqu’en avril 2015.
J’ai demandé la radiation de l’EI en août 2016 pour partir vivre à l’étranger.
Je suis revenue en France et je vais créer une nouvelle EI au 1er avril, avec le même code NAF (profession libérale non réglementée).
Est-ce que je peux bénéficier de l’ACRE étant donné que c’est pour le même type d’entreprise ? D’avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE il faudrait remplir les conditions relatives au contrôle de la société et de façon alternative à l’une des conditions relatives à la situation du demandeur. Par ailleurs, il ne faudrait pas avoir bénéficié de l’ACRE sur les 3 dernières années précédant la demande.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis gérant TNS d’une SARL depuis plus de 10ans, dans le cas d’une création d’une seconde SARL dont l’activité est totalement différente de la première, en remplissant les conditions relatives au contrôle de la société, pourrais-je bénéficier de l’ACRE ?
Merci
Bonjour,
L’éligibilité à l’ACRE est généralement associée à la création ou à la reprise d’une première entreprise.
Les conditions peuvent varier, alors vérifiez spécifiquement pour une seconde SARL en consultant les règles actuelles auprès de france travail (anciennement Pôle emploi).
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Vous mentionnez qu’il est possible de demander l’ACRE sous 45 jours après la création de l’entreprise. Or sur la page https://www.legalplace.fr/guides/acre-auto-entrepreneur/ il est mentionné que le délais de 45 jour a été supprimé depuis le 1er janvier 2023. En 2024, doit-on donc forcement faire la demande d’ACRE le jour de la création de l’entreprise, ou peut-on temporiser la demande pour l’effectuer en début de trimestre et ainsi profiter des bénéfices de L’ACRE pendant 1 an complet ? Concrètement, puis-je créer ma micro entreprise en février 2024 et faire ma demande d’ACRE au 01/04/2024 ? Je vous remercie pour les… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la demande d’ACRE doit être faite dès le jour de la création de votre micro-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je veux créer une Micro-entreprise, et demander l’ACRE par contre je ne remplis pas les condition d’éligibilité, excepté la création micro entreprise.
Est-ce qu’un contrat de domiciliation dans un QPV, peux être utilisé?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Nous (ma femme et moi) venons de créer une société SAS et nous voulons bénéficier de l’ACRE.
Situation de ma femme : Elle en France depuis 4 ans, il n’a jamais travaillé en France et c’est elle la présidente.
Ma situation : Salarié