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Le système d’imposition de l’EURL

Le système d’imposition de l’EURL

Le système d’imposition de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue l’un des points d’attraction de ce modèle d’entreprise. Il se résume à deux régimes distincts : l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Si, dans son application, l’IS se caractérise par un taux d’imposition fixe, l’IR est pour sa part un impôt progressif. Loin de se concurrencer, chacun de ces deux types d’impôts révèle des subtilités dont la maîtrise optimiserait le choix le plus adapté à l’activité de l’entreprise.

Comprendre la fiscalité de l’EURL permet, en outre, d’éviter les mauvaises surprises de l’administration fiscale. Afin d’optimiser vos choix et anticiper vos paiements, il est pertinent de s’informer sur un certain nombre d’éléments:

  • Le calcul de l’impôt ainsi que du montant des charges sociales dans une EURL ;
  • Les différentes mises à jour de la fiscalité de l’EURL depuis 2018 ;
  • Les modalités d’option entre les régimes fiscaux de l’EURL (IS et IR) notamment en fonction de la qualité du gérant : associé ou non ;
  • Le calcul de la TVA dans une EURL ;
  • Les différentes taxes qui s’imposent à l’EURL notamment la CFE et la CVAE.

Quels sont les régimes d’imposition possibles pour l’EURL ?

Lorsque vous procédez à l’ouverture d’une EURL, il convient de déterminer à l’avance le régime d’imposition applicable à vos futurs profits. Tout comme le régime d’imposition de la SARL, le système d’imposition de l’EURL est relativement peu complexe. En effet, la fiscalité de l’EURL se fonde sur le système de l’imposition des bénéfices sur un exercice social défini. On distingue deux options différentes matérialisant l’impôt sur les bénéfices. Le premier est l’impôt sur le revenu (IR) et le deuxième est l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur le revenu

Les bénéfices de l’EURL peuvent être imposés directement à l’associé unique. On parle alors de l’application sur l’impôt sur le revenu. Cela suppose que ce dernier est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. À moins que ses statuts n’en disposent autrement dès la création de EURL, l’imposition de l’EURL se matérialise par le respect de l’IR. Toutefois, lorsque l’associé unique n’est pas une personne physique, certaines options fiscales ne sont pas envisageables à commencer par l’IR.

L’impôt sur les sociétés

L’IS suppose que les bénéfices sont imposés au nom de la société et non plus sur les revenus de l’associé unique. Il s’agit de la seule option possible lorsque l’associé unique est une personne morale. Quand l’associé unique est une personne physique, elle a la latitude d’opter pour l’impôt sur les sociétés au détriment de l’impôt sur le revenu. Ceci constitue l’une des différences majeures entre le système d’imposition de l’EURL et celui de la SARL.

Précisons toutefois qu’une fois cette option levée, l’associé unique ne pourra plus revenir vers l’IR.

Bon à savoir : la transformation de l’EURL en SASU est possible si l’associé unique le souhaite, il pourra alors continuer à bénéficier de l’IR pendant une période maximale de 5 ans.

L’imposition si l’associé unique est une personne morale

Dans le cas où l’associé de l’EURL est une personne morale, le régime d’imposition sur les sociétés (IS) est obligatoire, elle ne peut en aucune façon bénéficier de l’impôt sur le revenu (IR). Ce principe vaut que la personne morale soit elle-même soumise à l’IS ou à l’IR.

 

Le fonctionnement de l’imposition au régime des sociétés de personne en EURL

On entend par société de personnes les sociétés pour lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers (IR). De façon concrète, l’imposition se fait sur la base du bénéfice imposable.

La détermination du bénéfice imposable

Le chiffre d’affaires de chaque société se calcule en fonction des sommes accumulées durant son exercice. L’imposition de l’EURL à l’IR s’établit sur cette base. En effet, pour déterminer l’IR, on procède à la taxation des bénéfices nets de la société, encore appelés bénéfices imposables. Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires duquel sont soustraites les charges déductibles de l’entreprise (les frais qui entrent dans le fonctionnement des activités).

Taux d’imposition impôts bruts

Dans une EURL à l’IR, le bénéfice imposable est assujetti à un impôt progressif de 6 tranches comprises entre 0 et 45 %. Qualifié de barème, ce procédé dont les balises sont déterminées chaque année permet de calculer l’impôt brut à partir duquel est ensuite calculé l’impôt net. À titre indicatif, l’imposition d’une EURL sous le régime de l’IR suivra le barème ci-après en 2019 :

RevenusTaux d’imposition
Jusqu’à 9 964 €0 %
de 9 964 à 27 519 €14,00 %
de 27 519 à 73 779 €30,00 %
de 73 779 à 156 244 €41,00 %
au-delà de 156 244 €45 %

Et pour rappel, le barème de 2018 révélant les taux d’imposition calqués sur les revenus de 2017 se présente comme suit :

RevenusTaux d’imposition
Jusqu’à 9 807 €0 %
de 9 807 à 27 086 €14,00 %
de 27 086 à 72 617 €30,00 %
de 72 617 à 153 783 €41,00 %
au-delà de 153 783 €45,00 %

À présent, étudions de façon pratique quelques autres spécificités influant sur la détermination du système d’imposition de l’EURL à l’IR.

L’associé unique exerçant en tant que professionnel dans l’EURL

Les revenus de l’associé unique exerçant en tant que professionnel dans l’EURL sont au centre de l’évaluation du montant à imposer. En effet, dans le processus de détermination du résultat fiscal, les rémunérations perçues par l’associé unique personne physique ne peuvent être déduites du bénéfice imposable. En compensation, elles ne sont pas imposées en tant que traitements et salaires.

En ce qui concerne le bénéfice revenant à l’associé unique personne physique, il subit l’imposition au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC (activités artisanales et commerciales) ou des BNC (activités libérales).

Ici, le système d’imposition de l’EURL présente quelques particularités.

Lorsqu’au terme de l’exercice, on constate un déficit, le résultat déficitaire est déductible du revenu global de la même année. Au cas où le revenu global de cet exercice se révélerait insuffisant, la déduction devra continuer à s’opérer au cours des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement. Notons que l’IR a pour particularité de permettre la compensation des revenus issus de différentes catégories. Pour illustration, au cas où votre revenu annuel s’élèverait à 100 000 euros et que vous auriez des pertes de 60 000 euros, l’IR sera seulement applicable à la différence de 40 000 euros. Cet exemple d’imposition d’une EURL à l’IR nous fait réaliser que la perte connue par votre société est imputable sur votre revenu global.

Enfin, il est important de mentionner l’importance d’adhérer à un centre de gestion agréé, lorsque l’associé unique est une personne physique. Ceci, au risque de tomber sous le coup de la majoration de 25 % du montant du bénéfice imposable directement au nom de l’associé. Pour en bénéficier, l’option d’adhésion doit être faite dans le délai des 5 premiers mois suivant l’immatriculation de l’associé ou suivant l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

Qu’en est-il de l’imposition d’une EURL dont la gestion est laissée à une personne autre que l’associé unique ?

L’associé unique n’exerçant pas d’activité professionnelle dans l’EURL

Dans ce cas de figure, l’associé unique personne physique ne participe pas directement aux activités de la société. Il délègue le pouvoir de gestion à un tiers par le moyen d’un contrat de travail, un mandat ou un autre acte juridique.

Comme dans le précédent cas, le bénéfice revenant à l’associé unique personne physique est soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC (activités artisanales et commerciales) ou des BNC (activités libérales).

Toutefois, ici, l’imposition de l’EURL ne respecte pas les mêmes particularités que dans le précédent cas. Lorsque le résultat fiscal de l’exercice se solde par un déficit, il ne peut être imputé que sur des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou au titre des 6 années suivantes.

Choix de l’imposition à l’IR : quelles conséquences pour l’imposition de mon EURL ?

Il est possible que l’associé unique, s’il est une personne physique, fasse l’option de l’IS plutôt que celle de l’impôt sur le revenu. Il convient de rappeler qu’une telle option a des conséquences irrévocables sur la vie de la société. Dans le cas d’espèce, l’option de l’imposition de l’EURL par l’IS doit être faite :

  • Dès que l’on veut créer son entreprise sur le formulaire M0, dans le cadre 16 ;
  • Par courrier simple au service des impôts des entreprises, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.

L’impôt sur les sociétés suppose que les bénéfices sont imposés au nom de la société au taux normal de l’IS. Ce dernier est un taux fixe. En nette baisse depuis quelques années, il s’élève aujourd’hui à 28 % du bénéfice imposable pour la part de bénéfices inférieure à 500 000 € (base 2018), puis 33,33 % au-delà. Il est à préciser qu’en ce qui concerne l’imposition de l’EURL à l’IS, les prévisions vont dans le sens d’une réduction (25 % à l’horizon 2022).

Une EURL soumise à l’IS exige qu’on fasse une distinction entre les bénéfices de la société et les revenus du dirigeant. Autrement dit, ce dernier est soumis à l’obligation de se verser une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (salaire perçu et dividendes). L’entreprise est quant à elle taxée de manière fixe.

Toutefois, les 38 120 premiers euros du bénéfice imposable déclaré sont taxés à un taux réduit de 15 % par exercice comptable de 12 mois, le surplus étant imposé au taux normal (mesures identiques d’imposition de l’EURL avec l’EIRL.)

En bref, pour une EURL dont le CA HT est inférieur à 7,6 millions d’euros et dont le capital de l’EURL versé est détenu à 75% par des personnes physiques :

  • La tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices est taxée au taux de 15% ;
  • La tranche comprise entre 38 120 € et 75 000 € est taxée au taux de 28% ;
  • Au delà de 500 000 €, le taux de la TVA monte à 33,33%.

 

IS ou IR : comment choisir le régime fiscal de mon EURL ?

Il s’agit d’une question récurrente nécessitant une analyse comparative qui tient compte d’un large éventail de facteurs. Les différentes possibilités fiscales constituent l’un des avantages de l’EURL mais il s’avère nécessaire de bien comprendre le fonctionnement de la fiscalité de ce type de société afin d’optimiser ses choix.

Les petites questions à se poser

Un certain nombre de questions peuvent faire pencher votre choix vers l’IR ou vers l’IS, notamment :

  • La personnalité juridique de l’associé unique : une personne morale ou physique ? S’il s’agit d’une personne morale, l’IS s’impose à vous.
  • L’associé unique est-il gérant ou non ?
  • Quels sont les résultats prévisionnels des premiers exercices ? : il s’agit de prendre en compte les coûts de gestion et le poids des cotisations sociales.

En outre, lorsque vous créez une entreprise ou que votre EURL a un chiffre d’affaires relativement peu élevé, il faut également penser que le régime de la micro entreprise dans une EURL offre quelques avantages. Il permet de se décharger de nombreuses formalités administratives mais aussi d’exonérer du paiement de la TVA ses clients et donc de proposer des tarifs peu élevés. En conséquence, il ne permet pas de déduire la TVA payée lors de commande aux divers fournisseurs. Ce régime concerne seulement certaines entreprises : celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 euros et exercent des activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ou qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 70 000 euros et exercent une activité BIC ou BNC de prestations de services.

Quelques conseils utiles

L’EURL étant assujettie à l’IR par défaut, gardez à l’esprit que, si vous penchez pour l’option IS, vous devriez vous y prendre tôt et surtout être convaincu de l’explorer pour de bonnes raisons.

L’imposition d’une EURL à l’IS est une solution à envisager, si vous portez un projet de grande envergure, ce qui signifie que vous prévoyez faire des bénéfices importants. Dans ce cas de figure, l’IS vous permet d’avoir une idée claire des marges d’imposition auxquelles vous serez assujetti. En la matière, le montant de votre impôt sera limité à 15 %, 28 % ou 33,3% (base 2018), tandis que si vous restez à l’IR, le taux marginal d’imposition pourra atteindre 45 % auquel il faudra ajouter les charges sociales (environ 25 %).

En dernier ressort, au regard de l’importance que requiert l’imposition de votre EURL, vous devriez songer à vous faire accompagner par un professionnel. Ce dernier vous serait indispensable dans l’établissement d’un bilan prévisionnel et dans une perspective de simulation entre l’IR et l’IS, en prenant en compte les données de votre EURL en cours de création.

 

L’EURL et la TVA

En fonction de l’activité

L’EURL est la plupart du temps soumise à la TVA. Cet impôt a un taux proportionnel ce qui signifie qu’il frappe une assiette déterminée c’est-à-dire une catégorie particulière de produits et de services. Cependant ce principe connaît quelques exceptions qui dépendent du type d’activité de la société. En effet, sous certaines conditions, les activités liées à l’enseignement, le médical et le paramédical, la pêche maritime, les activités non lucratives, les locations d’immeubles nus ou meublés, le commerce extérieur et les opérations de livraison de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération ne sont pas soumises à la TVA. L’entrepreneur ne peut donc pas facturer de la TVA à ses clients.

Par ailleurs, le taux de la TVA peut également varier selon les types de produits ou de prestations proposés par l’entrepreneur :

  • Le taux normal : il s’élève à 20% et s’applique à la plupart des produits et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu.
  • Le taux intermédiaire : il s’élève à 10% et s’applique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à la restauration, aux travaux d’amélioration de logement qui ne bénéficient pas d’un taux de 5,5%, etc.
  • Le taux réduit : il est de 5,5% et concerne principalement les produits de première nécessité (alimentation, fourniture d’énergie, services pour personnes à mobilité réduite, livres, billets de cinéma et autres spectacles vivants etc.)
  • Le taux particulier : il est de 2,1% mais concerne rarement les activités des EURL. Il s’agit principalement des ventes d’animaux vivants de boucherie et charcuterie aux non assujettis, de médicaments, de certains spectacles.

Ces taux sont applicables en métropoles mais le Code général des impôts prévoit aux articles 297 et 294 et suivants des taux moins élevés pour certaines activités exercées en Corse et dans les régions d’Outre-mer.

A noter : Certaines sociétés sont exonérées de TVA dès lors qu’elles bénéficient d’aides fiscales spécifiques. Par exemple, durant les deux premières années suivant la création, l’entreprise ne collecte et ne récupère aucune TVA à moins qu’elle dépasse un certain plafond.

En fonction du chiffre d’affaires (CA)

Le montant de la TVA et les déclarations qui sont relatives à cet impôt changent en fonction du régime fiscal.

Le régime est lui-même dépendant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice :

  • La franchise en base de TVA : il s’agit d’un régime qui exonère l’EURL de la facturation de la TVA qui se retrouve à l’article 293B du Code général des impôts. Il s’applique de plein droit aux sociétés qui exercent une activité commerciale et qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 82 800 euros et aux sociétés qui exercent une activité de prestations de service et qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 33 200 euros l’année précédant la déclaration.
  • Régime simplifié de la TVA : ce régime permet de reverser à l’Etat la TVA tous les trimestres sous forme d’acomptes et sur la base du chiffre d’affaires de l’année antérieure. A la clôture de l’exercice, en fonction du chiffre d’affaires réellement réalisé, un ajustement est opéré. Si vous avez payé au-delà du nécessaire, l’administration fiscale vous remboursera la différence et inversement, si votre chiffre d’affaires était plus élevé que prévu, vous serez redevable d’un montant en conséquence. De manière générale, les sociétés qui réalisent entre 82 800 et 789 000 euros de chiffre d’affaires et qui exercent une activité commerciale ainsi que les sociétés qui réalisent entre 33 200 et 238 000 euros de chiffre d’affaires et qui exercent une activité de prestation de services y sont de plein droit assujetties.
  • Régime normal de la TVA : il oblige à tenir une comptabilité régulière et stricte et à reverser la TVA chaque mois. Il concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 789 000 euros et qui exercent une activité commerciale ou 238 000 euros et une activité de prestation de services. En outre, les entreprises qui n’atteignent pas ces seuils mais sont redevables d’au moins 15 000 euros de TVA par an relèvent également du régime normal.
Bon à savoir : Bien que certaines entreprises relèvent de plein droit du régime simplifié, elles disposent d’une option pour le régime normal. Ce dernier obligeant à tenir une comptabilité mensuelle, il évite les mauvaises surprises des ajustements en fin d’exercice.

 

L’EURL et la contribution économique territoriale (CET)

La CET comprend deux types d’impôts : la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

CFE

Cette cotisation qui frappe le patrimoine immobilier des entreprises est due pour toute société ou personne physique exploitant une activité. Ce sont les baux commerciaux qui sont imposés, exception faite de quelques locations meublées relevant de l’habitation principale.

Le taux de la CFE est actualisé chaque année par les communes ou EPCI du lieu où se situent les biens immobiliers imposables. La base de l’imposition est constituée des biens utilisés pour l’activité professionnelle au cours de l’avant dernière année précédant la déclaration. En fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société, elle varie entre 210 € et 6 500 €. Cet impôt conséquent rapporte en moyenne 10 milliards d’euros par an à l’Etat mais s’avère très controversé par les entreprises soumises à la concurrence internationale.

La cotisation peut être versée en ligne ou par prélèvement mensuellement ou en deux fois (un acompte de 50% au plus tard le 15 juin et la totalité de la somme au plus tard le 15 décembre).

La base de l’imposition peut être réduite dans quelques cas :

  • Lorsque l’entreprise vient d’être créée, un abattement de 50% est accordé.
  • Si l’entreprise relève des activités saisonnières, la base d’imposition connaît une diminution proportionnelle à l’inactivité.
  • Si l’entreprise est située en Corse, un abattement de 25% est prévu.

Pour bénéficier de l’exonération ou signaler un changement dans la composition des biens, il vous faut remplir la déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

CVAE

La CVAE peut s’imposer à l’EURL, elle dépend principalement du montant du chiffre d’affaires qui sert à déterminer les seuils d’éligibilité à la CVAE et de la valeur ajoutée qui constitue l’assiette de l’imposition. Le taux de la cotisation est théoriquement de 1,5%, il existe cependant des dégrèvements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas les 50 millions d’euros, ce qui rend un peu plus complexes les calculs.

Voici les conditions cumulatives qui font rentrer les entreprises dans le champ de la cotisation :

  • Un chiffre d’affaires HT est supérieur à 500 000 euros.
  • L’exercice d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises.
  • L’exercice d’une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Quand la CVAE doit-elle être payée ? Différentes possibilités s’offrent à l’entreprise :

  • Lorsque le montant de la CVAE dépasse les 3 000 € : deux acomptes représentant 50% de la somme peuvent être versés l’un avant le 15 juin, l’autre 15 septembre.
  • Lorsque le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 € : aucun acompte ne doit être versé, la somme est payée en une fois. La déclaration doit alors être envoyée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition avec le versement de la cotisation, si cela n’a pas été encore fait.

En outre, lorsque le CA de l’entreprise excède 152 500 €, elle doit sacrifier à l’obligation de déclaration de la CVAE bien qu’elle ne soit pas encore redevable de la cotisation.

Bon à savoir : La CVAE ne concerne pas les entreprises leur première année de création sauf en cas de transmission d’activité.

 

L’imposition fiscale des gérants de l’EURL

EURL ou SARL ? Après réflexion, vous avez opté pour la forme unipersonnelle de la société, cependant, vous devez encore réfléchir aux modalités de gérance de cette dernière.

Associé gérant unique de l’EURL à l’IS

Après l’imposition sur les bénéfices de la société, les différents revenus du gérant associé unique sont encore imposés, il s’agit donc d’un système de double imposition.

Sa gratification, ses dividendes et les intérêts de compte courant sont assujettis à l’impôt sur le revenu :

  • La rémunération du gérant : cette dernière relève de l’article 62 du Code général des impôts et doit être inscrite dans la catégorie “rémunération versée au dirigeant”. En outre, elle fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 10% pour les frais professionnels. En 2018, cet abattement forfaitaire ne pouvait ni être inférieur à 437 euros ni supérieur à 12 502 euros.
  • Les dividendes : ils sont assujettis à un prélèvement de 30% (12,8% d’impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Si le gérant en fait la demande expresse, il peut choisir l’impôt sur le revenu progressif.
  • Les intérêts de compte courant : ces intérêts relèvent de l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers. Depuis 2018, ils font partie du plan forfaitaire unique (PFU) et sont donc aussi soumis à un prélèvement à hauteur de 30%.

Associé gérant unique de l’EURL à l’IR

Dans ce cas de figure, il n’y a pas de double imposition. L’EURL est considérée comme fiscalement transparente, elle n’est pas assujettie en tant que personne à l’impôt sur ses bénéfices. Le gérant de l’EURL se soumet seul à l’impôt sur le revenu qui est établi en fonction des bénéfices réalisés par la société. Cette fois, la case à remplir sur la déclaration d’impôt personnelle dépend de l’activité de la société (BNC ou BIC).

Gérant non associé à l’EURL

Lorsque le gérant n’est pas un associé de l’EURL, il se retrouve soumis à l’impôt sur le revenu dont la base est composée de sa rémunération nette. Il s’agit alors de remplir la case “traitement et salaire” dans sa déclaration d’impôts. En outre, il bénéficie également par défaut de l’abattement forfaitaire de 10% censé représenter les frais professionnels. Ce dernier ne pouvait être inférieur à 437 euros ou supérieur à 12 502 euros en 2018. Toutefois, le gérant non associé peut décider de bénéficier d’un abattement qui correspond aux frais professionnels réels qu’il devra alors justifier de façon détaillée à l’aide de factures.

A noter : Le terme “rémunération” comprend tant les salaires que les primes et avantages en espèces ou en nature (logement/voiture, etc).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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