Skip to content

L’IS ou l’IR pour l’EURL

L’IS ou l’IR pour l’EURL

EURL à l’IS ou à l’IR ? C’est une question que se posent de nombreuses personnes désireuses de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, les charges fiscales qui pèseront sur la structure nouvellement créée dépendront de l’option fiscale retenue. Les autorités compétentes mettent heureusement tout en œuvre pour que les contribuables puissent s’informer sur ces deux modes d’imposition.

Comment fonctionne l’IR pour l’EURL ?

L’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Cette entreprise compte un seul et unique associé, et les bénéfices dégagés sont principalement destinés à être incorporés au patrimoine de ce dernier. En principe, l’administration taxe donc les profits tirés de l’activité de la même façon que les autres sources de revenus du contribuable.

Le fisc appliquera alors un taux progressif pour chaque tranche de revenu établie par le barème de l’IR. Pour l’année 2021, celui-ci se présente comme suit :

  • 0 % jusqu’à 10 084 euros ;
  • 11 % de 10 085 euros à 25 710 euros ;
  • 30 % de 25 711 euros à 73 516 euros ;
  • 41 % de 73 517 euros à 158 122 euros ;
  • 45 % pour la tranche de revenu supérieure à 158 122 euros.

Le principal concerné peut prétendre à un certain nombre d’abattements qui allégeront ses impôts. Cependant, notons que d’un point de vue comptable, ce traitement diffère sensiblement selon le rôle de l’associé unique.

Si l’associé unique est gérant

Dans le cas du gérant associé unique, le salaire perçu pour exercer la fonction d’administrateur est comptabilisé comme bénéfices sociaux. En ce sens, les sommes versées ne seront pas soustraites du résultat de l’entreprise. Cette solution évite la double imposition.

En entrant dans les détails, la rémunération du dirigeant sera classée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale. Si son objet social est en lien avec une profession libérale, ce salaire sera considéré comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Si l’associé unique n’est pas gérant

Si l’associé unique ne gère pas son entreprise, la rémunération versée au gérant sera comptabilisée comme traitement et salaire et cette somme sera déductible de la base imposable. Les bénéfices réalisés seront traités comme des BIC ou BNC selon l’activité de la société.

La base imposable

La question de l’IS ou de l’IR pour l’EURL ne se pose pas pour certaines personnes. Une société de ce type relève par défaut du régime normal de l’IR. Ce cadre particulier suppose que les charges supportées par l’entreprise soient soustraites à son chiffre d’affaires pour calculer la base imposable. Dans la pratique, on retranchera les dépenses engagées pour mener à bien les activités.

À noter : les EURL peuvent accéder au régime de la micro-entreprise sous certaines conditions. En exerçant cette option, les charges déductibles ne seront plus calculées au réel. Pour obtenir la base imposable, on appliquera un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires dont le taux variera selon la nature de l’activité.

Le résultat

Si le résultat imposable est positif, l’associé unique supporte à titre personnel l’IR correspondant à payer. Dans l’éventualité où l’on fait face à un résultat négatif, les pertes constatées seront retranchées sur ses futurs bénéfices. Cependant, ce déficit ne pourra être reporté que sur les 6 prochains exercices comptables.

Comment fonctionne l’IS pour l’EURL ?

Une EURL peut aussi être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Que ce soit par choix ou parce que la législation l’exige, cette option est irrévocable. Dès lors que le délai de rétraction de 1 mois après cette décision expire, l’entreprise ne pourra plus revenir au régime de l’IR. Dans ces conditions, mieux vaut bien méditer la question avant de se lancer dans cette voie.

Toujours est-il que pour les entreprises les plus prospères, l’IS est préférable à l’IR. Les bénéfices dégagés n’alourdiront pas la fiscalité personnelle de l’associé unique. Ce régime sera bien plus avantageux que le barème progressif de l’IR puisqu’il prévoit un taux d’imposition unique défini selon le chiffre d’affaires annuel.

En cas de CA inférieur à 7 630 000 euros

Le taux d’imposition sera de :

  • 15 % pour un chiffre d’affaires entre 0 euro et 38 120 euros ;
  • 26,5 % pour un chiffre d’affaires entre 38 120 euros et 500 000 euros ;
  • 28 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
À noter : les autorités compétentes prévoient que le taux normal d’IS devrait atteindre 25 % d’ici 2022. En ce sens, ceux qui se demandent que choisir entre IS et IR pour EURL seront plus nombreux à pencher pour l’impôt sur les sociétés.

En cas de CA supérieur à 7 630 000 euros

Pour les grandes entreprises, le taux d’imposition sera de :

  • 28 % pour un CA entre 0 et 500 000 euros ;
  • 31 % pour un CA supérieur à 500 000 euros.
Bon à savoir : les entreprises œuvrant dans le secteur de l’immobilier ou agricole ainsi que celles percevant des revenus mobiliers sont soumises respectivement à un taux d’imposition de 24 et de 10 %. Ces taux s’appliquent indépendamment du CA annuel hors taxe.

Lorsque l’associé unique est une personne morale

Dans le cas où l’associé unique serait une personne morale, l’EURL relèvera obligatoirement de l’IS. Néanmoins, la structure ne peut bénéficier du taux réduit de 15 % même si elle remplit les conditions prévues. Malgré cet inconvénient, les pertes constatées pourront être reportées sur les prochains exercices.

Précisons que pour une SARL qui se trouve dans la même situation, il est possible d’opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 exercices comptables. Pour exercer cette option, il faudrait cependant que des personnes physiques détiennent au moins la moitié du capital social.

Comment choisir entre l’IS et l’IR pour une EURL ?

Le porteur de projet doit considérer de nombreux points concernant le cadre fiscal proposé. On s’intéressera donc à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et l’affectation du résultat à l’IR ainsi que les abattements auxquels on pourra prétendre.

Pour effectuer le bon choix, le porteur de projet doit préalablement établir un :

  • Prévisionnel dans l’hypothèse d’une EURL à l’IR ;
  • Autre dans l’hypothèse d’une EURL à l’IS.

En s’appuyant sur ces documents, il est plus facile d’identifier la meilleure option. Bien entendu, il ne faut pas perdre de vue les impératifs propres à chacun de ces régimes. Néanmoins, on se facilitera grandement la tâche en recourant à une simulation de calcul d’impôt pour EURL. En quelques clics, il est possible de comparer ses revenus nets après avoir amputé le CA des taxes dues.

Choisir entre l’IS et l’IR pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas une mince affaire. Le tableau ci-dessous permet d’effectuer plus facilement et plus rapidement une comparaison entre ces deux options.

  IR IS
Mode d’imposition Prélèvement imputé à l’associé unique

Bénéfices ou salaire soumis au taux progressif de l’IR

Prélèvement supporté par l’entreprise

Taux variable en fonction du CA (15, 26,5, 28 ou 31 % pour 2021)

Traitement de la rémunération du dirigeant Intégrée à ses revenus pour ensuite être taxée en qualité de BNC ou de BIC Relevant de l’IR dans la catégorie Traitement et salaire déductible
Traitement des dividendes Pas de dividendes pour une EURL à l’IR, une distribution de la quote-part de bénéfice Relevant de l’IR dans la catégorie des capitaux mobiliers
Report des pertes sur les prochains exercices Oui Oui

FAQ

Quelle est la différence entre l’IR et l’IS ?

Ces modes d’imposition se distinguent par l’objet imposable. Dans le cadre de l’IR, l’administration fiscale calculera l’impôt sur la base des revenus tirés par le contribuable. Les responsables appliqueront alors un taux progressif selon les revenus totaux perçus. Pour l’IS, l’imposition repose sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Dans ce second cas, l’entreprise et le gérant d’EURL auront leur fiscalité propre.

Pourquoi l’IS plutôt que l’IR ?

Plusieurs raisons peuvent inciter un chef d’entreprise à opter pour l’IS que pour l’IR. En dehors du fait que ce choix facilite la gestion de leurs finances personnelles, l’IS s’avère plus avantageux si la société réalise de juteux bénéfices. Au lieu d’appliquer un taux qui peut atteindre 45 %, on profitera d’un taux unique de 31 %, qui devrait d’ailleurs encore baisser jusqu’en 2022.

Comment choisir son régime d’imposition ?

Entre une EURL à l’IR ou à l’IS, difficile de dire quel régime est le plus profitable. Il faudra considérer de nombreux points, dont : la situation personnelle de l’associé unique et les futures activités de l’entreprise. Il est vivement recommandé de solliciter un conseiller à la création d’entreprise. Il indiquera et expliquera l’option adaptée à l’entrepreneur.

Créez votre EURLCréez votre EURL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/09/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments