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Les aides à la création d’entreprise proposées par France travail
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Une aide de France travail (anciennement Pôle emploi) à la création d’entreprise est offerte à tous ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale en période de chômage. Les repreneurs d’entreprise sont également soutenus par le gouvernement (et d’autres acteurs économiques), où qu’ils se trouvent en France.
Concernant tout particulièrement l’établissement public qui s’occupe des demandeurs d’emploi, toutes les régions sont desservies. Les créateurs d’entreprise seront accompagnés durant les premiers mois de leur activité, en plus d’être formés. Ils seront suivis de près, du montage d’un business plan complet à l’installation de leur start-up.
Quelles sont les aides à la création d’une entreprise proposées par France travail ?
50 % des sociétés effectuent un dépôt de bilan dans les cinq ans qui suivent le démarrage de leur activité. Prenant en compte cette situation, France travail se donne pour mission d’aider les porteurs de projet à se lancer et à percer.
Dans cette démarche, les créateurs et les repreneurs bénéficient des services suivants :
- Proposition d’une aide financière à la création d’entreprise ;
- Organisation d’ateliers de travail permettant de suivre l’avancement du projet ;
- Mise à disposition de documents (guides, adresses ou encore procédures) concernant une diversité de secteurs.
Toujours est-il que les intéressés devront choisir entre deux solutions :
- Perception d’une aide de France travail pour la création d’entreprise et la reprise d’une activité en toute sérénité ;
- Conservation des allocations chômage sous certaines conditions favorisant le retour dans la vie active.
Les conseillers ne manqueront pas d’expliquer aux détenteurs de projet les avantages et les inconvénients des différents dispositifs qui leur sont accessibles. Il en sera de même pour les démarches à accomplir.
Qu’est-ce que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ?
Grâce à l’aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE), les intéressés recevront une partie de leur indemnité chômage de manière anticipée. Les fonds permettant de financer le projet entrepreneurial seront versés sous forme de capital.
Bénéficiaires
Cette aide de France travail (anciennement Pôle emploi) à la création d’entreprise (perçue en deux tranches) est censée représenter 60 % de l’ensemble des allocations. Elle s’adresse aux créateurs et aux repreneurs qui ont déjà mûrement réfléchi aux enjeux de leur projet et qui souhaitent lancer rapidement leur activité.
Conditions d’éligibilité
Pour prétendre à l’ARCE, les intéressés doivent être rayés de la liste des demandeurs d’emploi. Encore faut-il qu’ils aient eu droit à l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). La demande pourra être soumise dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de l’activité.
Charges sociales
L’entrepreneur doit éviter de créer sa société en fin d’année au risque d’augmenter inutilement les charges sociales. Durant la période de validité de l’aide de France travail en matière de création d’entreprise, il est également recommandé de ne pas s’octroyer des dividendes.
France travail modifiera effectivement la base de calcul des droits. Pour payer les cotisations sociales, les porteurs de projets peuvent compter sur les allocations chômage versées dès l’obtention de l’ACRE.
Ouverture au NACRE
Une requête devra être envoyée à un organisme ayant établi une convention avec l’État. La demande d’accompagnement devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Les chefs d’entreprise accèderont à la liste des organismes signataires, une fois sur le site de Pôle emploi. Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’Entreprise (NACRE) sert par exemple les jeunes entre 18 et 25 ans et les employés d’une enseigne en liquidation judiciaire.
Les formalités administratives
La procédure commence par le remplissage d’un formulaire ARCE auprès de France travail dont le détenteur de projet est rattaché. Un certificat d’immatriculation ou extrait K-bis devra compléter le dossier. Ces derniers documents pourront être remplacés par un procès-verbal d’assemblée générale.
En quoi consiste l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?
Souvent, une activité récente ne génère pas suffisamment d’argent pour permettre le versement d’une rémunération et le règlement des cotisations sociales. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs demandent le maintien des allocations chômage, via l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Conditions d’éligibilité
France travail pour la création d’entreprise avec le maintien des allocations chômage : c’est ce que recherchent maints candidats privés involontairement de travail. Pour y prétendre, certaines conditions doivent impérativement être respectées :
- Inscription dans le fichier de France travail recensant les individus à la recherche de travail ;
- Perception de revenus (issus de la nouvelle activité) ne dépassant pas le seuil préétabli ;
- Exclusion de l’option consistant à recevoir le versement des indemnités en capital (au titre de l’ARCE) ;
- Réalisation de l’activité durant au moins 6 mois (dans les 2 ans suivant la rupture du contrat de travail).
Les formalités administratives
Après avoir concrétisé le projet de création d’entreprise, il faut transmettre un justificatif de l’existence de cette dernière à Pôle emploi. Dans le détail, l’activité doit avoir été déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Et il faut que les sommes gagnées et le nombre d’heures travaillées tous les mois soient précisés dans la déclaration de revenus.
Qu’est-ce que l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) ?
Les bénéficiaires de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) profitent, en début d’activité, d’une diminution des cotisations sociales. Ils seront également guidés au cours des premières années suivant le démarrage.
Conditions d’éligibilité
La solution ACRE s’ouvre à tous ceux qui veulent reprendre ou créer une société quels qu’en soient le régime juridique et le secteur d’activité, depuis 2019. Seulement, les candidats à l’octroi de cette aide de France travail à la création d’entreprise doivent répondre à deux critères :
- Exercice d’un certain contrôle sur l’entreprise en tant qu’actionnaire (sans forcément en prendre les commandes) ;
- Non obtention de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.
Modalités de versement de l’ARCE
Les exonérations concernent les charges salariales et patronales lorsque les chefs d’entreprise sont assimilés salariés. Autrement, le plafond de ces privilèges fiscaux est établi à 120 % du SMIC applicable pour l’année au cours. Les cotisations qui rentrent dans le cadre de cet allègement sont citées ci-contre :
- Prestations familiales ;
- Garantie invalidité et décès ;
- Indemnité de retraite ;
- Assurance maladie et maternité.
Cette aide de France travail à la création d’entreprise sera distribuée aux dirigeants assimilés salariés lors du lancement de l’activité. Les auto-entrepreneurs et les professionnels libéraux en profiteront dès qu’ils seront affiliés au régime des indépendants.
Les formalités administratives
Les détenteurs de projets sont automatiquement éligibles à l’ACRE, à moins qu’ils ne soient soumis au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas précis, une demande spécifique devra être effectuée dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de l’activité. Le site de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) permet de télécharger le formulaire à remplir.
Ces aides sont-elles cumulables ?
Il reste impossible de cumuler l’aide au retour à l’emploi avec une autre aide financière à la création d’entreprise pour demandeur d’emploi. En guise de rappel, France travail vérifiera que les candidats inscrits sur la liste des potentiels bénéficiaires de l’ARE n’ont pas engagé de démarches pour prétendre à l’ARCE.
Cependant, les demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations chômage ou qui y sont éligibles peuvent, en parallèle, percevoir une rémunération. Le plafond correspondra au salaire mensuel moyen servant de référence pour l’évaluation des droits.
Le montant des allocations équivaudra à la valeur brute des ARE mensuelles, déduites de 70 % des revenus mensuels bruts générés par le projet. Toujours est-il qu’aucune exonération ne sera retenue si les ressources issues de l’activité excèdent les 41 136 euros.
En l’absence d’une quelconque rétribution (ou d’une aide de France travail à la création d’entreprise), les créateurs et les repreneurs perçoivent l’intégralité de leur indemnité. Les versements prendront fin jusqu’à ce que les droits soient épuisés.
Quant à l’ACRE, elle peut être obtenue tout en bénéficiant du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE). Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) orienteront les candidats vers un organisme prévoyant ce parcours.
Que choisir entre l’ARE et l’ARCE ?
Ceux qui réalisent un projet prenant du temps à être lancé doivent choisir le maintien de leur ARE pour espérer toucher un revenu mensuel. Il en est de même pour ceux dont l’activité évolue assez lentement. Les prestataires de service sont particulièrement concernés par cette situation.
Depuis les mises à jour effectuées par le législateur, il apparaît que la conservation des allocations chômage profite davantage aux demandeurs d’emploi, par rapport aux ARCE. L’exception à la règle intervient lorsque l’aide demandée à France travail pour la création d’entreprise égale l’ancien salaire. Tel est le constat tiré de la comparaison du cumul des sommes que les créateurs d’entreprise perçoivent depuis le 1er octobre 2014.
Il convient de savoir que lorsque les fonds sont destinés à alimenter la trésorerie de la société, les détenteurs de projet n’obtiendront plus d’autres allocations mensuelles pour subvenir à leurs dépenses.
Quelles sont les autres aides proposées par France travail ?
Rupture conventionnelle de contrat de travail, licenciement, volonté de se mettre à son compte… autant de raisons peuvent pousser un demandeur d’emploi à reprendre ou à créer une entreprise. En dehors des allocations chômage et de toute aide de France travail à la création d’entreprise supplémentaire, il peut solliciter un accompagnement vers l’indépendance.
Le NACRE
Durant trois ans au maximum, le parcours NACRE offre un accompagnement sur-mesure aux personnes qui souhaitent ériger une société. Elles seront aidées du montage de leur projet, de la structuration financière de leur start-up au lancement de l’activité entrepreneuriale.
Les experts guideront les candidats dans certaines étapes telles que :
- Compilation de tous les documents nécessaires à la reprise d’une affaire ou à la création d’une nouvelle structure ;
- Étude de la faisabilité du projet ;
- Réalisation des montages juridiques et financiers adéquats ;
- Résolution des difficultés financières rencontrées en début d’activité.
Les formations
Les porteurs de projet peuvent participer aux formations dispensées par France travail pour s’initier aux bases de l’entrepreneuriat et peaufiner leur business plan. Celles-ci peuvent durer jusqu’à 290 heures, selon le format. Dans cette lancée, les participants comprendront les rouages de l’organisation et du fonctionnement d’une enseigne.
Des conseils seront prodigués sur la gestion financière axée sur la recherche de rentabilité. Les créateurs et les repreneurs feront ainsi des choix optimaux concernant le mode de financement de leur activité et la fiscalité de leur entreprise.
FAQ
Sous quelles formes les aides à la création d’entreprise peuvent-elles être présentées ?
Les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent être soutenus de différentes manières. En voici une liste :
- Prestations de conseil ;
- Incubation et hébergement à moindre coût ;
- Allègements fiscaux ;
- Subventions étatiques ;
- Avances remboursables.
- Octroi d’une garantie d’emprunt.
Comment obtenir un financement pour la réalisation du projet entrepreneurial ?
Pour demander un financement, les détenteurs de projets peuvent s’adresser à quatre types d’acteurs économiques :
- Organismes reconnus d’utilité publique ;
- Bailleurs de fonds attentifs à la pertinence du projet ;
- Banques proposant des crédits à un taux avantageux ;
- Plateformes de crowdfunding.
Comment percevoir une allocation chômage en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les droits seront calculés en fonction du chiffre d’affaires déclaré tous les mois et de la rémunération journalière de base fixée par Pôle emploi. Cette dernière sera communiquée aux intéressés durant leur inscription auprès de l’organisme en question. Pour conserver la totalité des ARE, ils pourront monter une SASU ou une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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