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Le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié

Tout entrepreneur ou auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations et effectuer ses déclarations à temps. Selon le régime et l’activité exercée, il est important d’opter pour la méthode de paiement la plus avantageuse. Ainsi, le régime micro-social simplifié permet de s’acquitter de ses cotisations selon un taux variant en fonction du chiffre d’affaires.

Qu’est-ce que le régime micro-social simplifié ?

Le régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. En effet, ce régime micro-social apporte aux auto-entrepreneurs plus de sérénité en regroupant l’ensemble des charges sociales dont ils sont débiteurs, en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires.

Quels sont les principes propres au régime micro-social simplifié ?

Les entreprises concernées sont soumises à un régime précis, régis par plusieurs grands principes. En premier lieu, il est bon de savoir que le montant dû au titre des cotisations sociales sera calculé selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce dernier peut être pris en compte de façon mensuelle ou trimestrielle.

Ce régime prévoit également que le taux de cotisation à appliquer est spécifique à la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

À noter  : si l’entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires sur une période donnée, le montant des cotisations reste nul durant cette période.

Qui sont les personnes concernées par ce régime ?

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui appartiennent au régime fiscal de la micro-entreprise. Ces derniers doivent nécessairement opter pour ce régime.

De plus, les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM relèvent nécessairement du régime micro-social simplifié.

À noter  : il s’applique systématiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016.

Quelles sont les cotisations couvertes par ce régime social ?

Pour le calcul du pourcentage, plusieurs cotisations sont prises en compte. Il y a :

À noter  : dans le cas du calcul des retraites, le nombre de cotisations versées est un indicateur pour déterminer le nombre de trimestres validés. D’autre part, pour prétendre aux droits à la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur doit déclarer et payer ses cotisations sur la période des 12 mois précédents.

Quels sont les taux de cotisations du régime micro-social ?

Le montant de cotisations du régime micro-social simplifié se calcule selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Un taux applicable selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur

Le chef d’entreprise doit appliquer le taux de cotisations correspondant à son activité.

ActivitésTaux de cotisations sociales
La vente de marchandises ou la vente de denrées à consommer sur place12,8 %
Les services d’hébergement (BIC)12,8 %
Les activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC)22 %
Les professions libérales non réglementées22 %
Les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC)22 %
Les services de location d’habitations meublées22 %
La location de logements meublés de tourisme6 %

Au titre de la formation professionnelle, certaines contributions s’ajoutent à ces différents taux. On peut donc distinguer :

  • Pour les prestations de service et les activités libérales, un taux de 0,2 % du chiffre d’affaires ;
  • Pour les activités commerciales, un taux de 0,1 % du chiffre d’affaires ;
  • Pour les activités artisanales, un taux de 0,3 % du chiffre d’affaires.

Une exonération partielle en cas de bénéfice de l’ACRE

Le décret 2019-1215 est entré en vigueur au 1 janvier 2020 et bouleverse une nouvelle fois le régime de l’ACRE. Il prévoit une exonération partielle des cotisations sociales qui diverge en fonction de la date de création de la micro-entreprise. Pour en bénéficier, il faut :

De plus, les auto-entrepreneurs souhaitant en faire la demande doivent répondre au moins à l’une des conditions suivantes :

  • Être indemnisé par Pôle Emploi ;
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e) ;
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).

Toutefois, l’exonération n’est plus la même selon la date de création de l’entreprise :

Création avant 2020Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération3 ans1 an
Comment en bénéficier ?
  • Automatique
  • A toutes les créations d’entreprise

 

  • Démarche à faire
  • Conditions à remplir
Taux d’exonération75% – 25% – 10 %50%
À noter  : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, l’entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales

Dans le cas où vous réalisez un chiffre d’affaires faible, vous pouvez choisir d’opter pour le paiement de cotisations minimales. Cela vous permettra de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Pour procéder à la demande de l’option pour le paiement des cotisations minimales, l’entrepreneur doit se rapprocher de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle au cours de laquelle le régime sera appliqué.

À noter  : pour une nouvelle création, le requérant devra formuler la demande impérativement à la fin du 3e mois après la création.

L’auto-entrepreneur peut opter pour l’acquittement des cotisations de base de sorte que leur montant ne soit pas inférieur au montant minimal des cotisations de la Sécurité sociale.  Ainsi, pour le cas des professionnels libéraux, il y a :

  • Les cotisations de la retraite de base ;
  • Les cotisations de la retraite complémentaire ;
  • Les cotisations d’invalidité-décès.

Pour les commerçants et artisans, il s’agit des cotisations :

  • D’indemnités journalières ;
  • De retraite de base ;
  • D’invalidité-décès ;
  • De retraite complémentaire.

La déclaration de chiffre d’affaires

L’entrepreneur doit réaliser certaines démarches, comme la déclaration du chiffre d’affaires. Toutefois, cette démarche est soumise à une procédure et un délai bien précis.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Pour la déclaration de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur a le choix entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue sa déclaration de chiffre d’affaires. Cette dernière peut se faire soit sur le site de l’URSSAF ou par courriel.

À noter  : il est tenu d’adresser la déclaration même si le chiffre d’affaires est nul.

Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires ?

Lorsqu’il opte pour une échéance mensuelle, l’entrepreneur devra faire sa déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant. Néanmoins, pour le modèle trimestriel, l’entrepreneur doit procéder à la déclaration du chiffre d’affaires au bout de 3 mois civils après la création ou la reprise des activités de la société.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement de chiffre d’affaires ?

Le statut auto-entrepreneur est soumis à une limite de plafond concernant son chiffre d’affaires. Lorsque le montant du chiffre d’affaires excède le plafond légalement prévu, le régime micro-social cesse en même temps que le statut d’auto-entrepreneur.

La loi de Finance pour 2020 a revalorisé ces plafonds qui s’appliquent désormais au 1er janvier 2020, et ce pour trois ans :

Nature de l’activitéPlafond de Chiffre d’Affaires 2020
Activités libérales72 500 € HT
Prestations de services72 500 € HT
Activités commerciales176 200 € HT
Activités de logement176 200 € HT

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ?

L’entrepreneur encourt des pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d’affaires. En effet, le montant de la pénalité équivaut à 1,5 % du plafond mensuel pour chaque mois non déclaré.

Enfin, pour sanctionner le chef d’entreprise qui ne déclare pas son chiffre d’affaires, le montant de ses cotisations est majoré de 15 % pour les déclarations trimestrielles et de 5 % pour les mensuelles.

À noter  : lorsqu’à la fin du délai d’exigibilité d’une année civile, des déclarations n’ont pas été faites, le montant des cotisations sera alors calculé suivant un procédé spécifique.

Quel est la durée d’application du régime micro-social simplifié ?

En principe, le régime micro-social est appliqué durant une année civile complète puis est renouvelé dans le cadre de la reconduction du statut d’auto-entrepreneur.

Cependant, le régime social cessera si l’entrepreneur renonce au statut mais également s’il déclare un chiffre nul durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs. Enfin, ce régime micro-social prend fin si l’entrepreneur choisit l’option d’un régime réel d’imposition ou bien s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires propre au statut.

FAQ

Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?

Le régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. En effet, ce régime micro-social apporte aux auto-entrepreneurs plus de sérénité en regroupant l’ensemble des charges sociales dont ils sont débiteurs, en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires.

Comment opter pour le régime micro-social ?

Le régime micro-social s’applique systématiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016. Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui appartiennent au régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM relèvent également du régime micro-social simplifié.

Où déclarer les revenus de votre micro-entreprise ?

Pour la déclaration de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur a le choix entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue la déclaration de son chiffre d’affaires. Cette dernière peut se faire soit sur le site de l’URSSAF ou par courriel. Sachez également que l’entrepreneur est tenu d’adresser la déclaration même si le chiffre d’affaires est nul.

Quel est le taux de cotisation sociale d'une micro-entreprise ?

Pour la vente de marchandises et les services d’hébergement (BIC), le taux de cotisation est de 12,8 % du chiffre d’affaires. S’agissant des activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC), des professions libérales non réglementées, des professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) et des services de location d’habitations meublées, le taux de cotisation sera de 22 %. Enfin, ce taux sera de 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2020 ?

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020 à condition de respecter l’une des conditions imposées. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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