ConnexionRégime micro-social simplifié : fonctionnement, taux et obligations
Dernière mise à jour le 30/09/2026
- Que représente le régime micro-social simplifié ?
- Quels sont les taux de cotisations du régime micro-social ?
- La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales
- La déclaration de chiffre d’affaires
- Quelle est la durée d’application du régime micro-social simplifié ?
- Quelle différence entre régime micro-social et régime micro-fiscal ?
- Le régime micro-social simplifié s’applique d’office à tous les micro-entrepreneurs, qui paient leurs cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.
- En 2026, le taux s’élève à 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC et 25,6 % pour les professions libérales non réglementées.
- Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même s’il est nul, sous peine d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par déclaration manquante.
Tout entrepreneur ou auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations et effectuer ses déclarations à temps. Selon le régime et l’activité exercée, il est important d’opter pour la méthode de paiement la plus avantageuse. Ainsi, le régime micro-social simplifié permet, en fiscalité, de s’acquitter de ses cotisations en appliquant au chiffre d’affaires encaissé un taux qui varie selon la nature de l’activité.
Le régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. En effet, ce régime micro-social apporte aux auto-entrepreneurs plus de sérénité en regroupant l’ensemble des charges sociales dont ils sont débiteurs, en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du CA.
Quels principes régissent le régime micro-social simplifié ?
Les entreprises concernées sont soumises à un régime précis, régi par plusieurs grands principes. En premier lieu, il est bon de savoir que le montant dû au titre des cotisations sociales sera calculé selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce dernier peut être pris en compte de façon mensuelle ou trimestrielle.
Ce régime prévoit également que le taux de cotisation à appliquer est spécifique à la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.
Si l’entrepreneur réalise un CA nul sur une période donnée, le montant des cotisations reste nul durant cette période.
Qui sont les personnes concernées par ce régime ?
Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui sont soumis à la fiscalité de la micro-entreprise. Ils relèvent automatiquement de ce régime, sans option à exercer.
De plus, tous les micro-entrepreneurs relèvent du régime micro-social simplifié, quelles que soient la nature de leur activité et les modalités de leur immatriculation.
Quelles sont les cotisations couvertes par ce régime social ?
Pour le calcul du pourcentage, plusieurs cotisations sont prises en compte. Il y a :
- Les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et la complémentaire obligatoire ;
- Les cotisations d’allocations familiales ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- La cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
- La cotisation au régime d’invalidité décès ;
- La cotisation d’assurance maladie-maternité : cette dernière cotisation offre une assurance au travailleur face aux divers risques qu’il encourt dans son travail au quotidien. Elle participe à la couverture des prestations du régime social de sécurité.
Le montant de cotisation du régime micro-social simplifié se calcule selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Celui-ci peut différer en fonction de l’activité accomplie par l’auto-entrepreneur.
Un taux applicable selon la nature de l’activité de micro-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est tenu de respecter le taux de cotisation sociale selon l’activité exercée.
| Nature de l’activité de l’auto-entreprise | Taux de cotisations sociales applicable en 2026 |
|---|---|
| La vente de marchandises ou la vente de denrées à consommer sur place | 12,3 % |
| Les services d’hébergement (BIC), hors location meublée d’habitation et meublés de tourisme | 12,3 % |
| Les activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Les professions libérales non réglementées | 25,6 % |
| Les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) | 23,2 % |
| La location de logements meublés d’habitation | 21,2 % |
| La location de logements meublés de tourisme classés | 6 % |
Des taux supplémentaires de contribution s’ajoutent aux taux susvisés au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
En fonction des activités, les taux sont les suivants :
- Un taux à hauteur de 0,20 % du CA pour les activités libérales ;
- Un taux de 0,10 % du chiffre d’affaires concernant les activités commerciales ;
- Un taux de 0,30 % du chiffre d’affaires pour l’exercice d’une activité artisanale.
Le calcul des cotisations du régime micro-social simplifié consiste à multiplier le chiffre d’affaires encaissé par le taux de l’activité. Un micro-entrepreneur qui vend des marchandises et encaisse 3 500 € sur un mois verse ainsi 430,50 € de cotisations sociales (3 500 € x 12,3 %), selon l’exemple donné par Service-public.fr. Un prestataire de services BIC qui encaisse le même montant paie 742 € (3 500 € x 21,2 %).
La contribution à la formation professionnelle s’ajoute ensuite, par exemple 0,10 % du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale, prélevée en une seule fois en novembre. En cas d’activité mixte, chaque part du chiffre d’affaires est soumise à son propre taux et se déclare séparément.
Une exonération partielle en cas de bénéfice de l’ACRE
L’ACRE permet aux micro-entrepreneurs éligibles de bénéficier d’un taux minoré de cotisations sociales pendant une durée limitée.
La demande d’ACRE n’est pas automatique. Vous devez :
- Finaliser votre immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises ;
- Remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf via votre espace messagerie, accompagné des justificatifs correspondant à votre situation ;
- Effectuer cette demande dans les 60 jours suivant la date d’ouverture d’activité.
De plus, les auto-entrepreneurs souhaitant en faire la demande doivent répondre à au moins l’une des conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 25 ans, ou jusqu’à 29 ans en cas de handicap reconnu ;
- Avoir moins de 30 ans sans ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- Demandeur d’emploi indemnisé (ARE ou allocation de sécurisation professionnelle) ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- Entrepreneur ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Création ou reprise d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Création ou reprise d’une entreprise implantée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Le créateur ne doit pas non plus avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.
Toutefois, en fonction du moment de création de l’auto-entreprise, le montant de l’exonération des charges sociales peut varier.
Depuis le 1er juillet 2026, le taux d’exonération ACRE des micro-entrepreneurs est passé de 50 % à 25 %. Les créateurs concernés restent redevables de 75 % du taux normal de cotisations sociales, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d’activité. Un électricien soumis au taux de 21,2 % paie par exemple 15,9 % de son chiffre d’affaires.
La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales
Dans le cas où vous réalisez un chiffre d’affaires faible, vous pouvez choisir d’opter pour le paiement de cotisations minimales. Cela vous permettra de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Pour procéder à la demande de l’option pour le paiement des cotisations minimales, l’entrepreneur doit s’adresser à l’Urssaf, qui gère la Sécurité sociale des indépendants, par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle au cours de laquelle le régime sera appliqué.
L’auto-entrepreneur peut opter pour l’acquittement des cotisations de base de sorte que leur montant ne soit pas inférieur au montant minimal des cotisations de la Sécurité sociale. Ainsi, pour le cas des professionnels libéraux, il y a :
- Les cotisations de la retraite de base ;
- Les cotisations de la retraite complémentaire ;
- Les cotisations d’invalidité-décès.
Pour les commerçants et artisans, il s’agit des cotisations :
- D’indemnités journalières ;
- De retraite de base ;
- D’invalidité-décès ;
- De retraite complémentaire.
La déclaration de chiffre d’affaires
L’entrepreneur doit réaliser certaines démarches, comme la déclaration du chiffre d’affaires. Toutefois, cette démarche est soumise à une procédure et un délai bien précis qu’il convient de détailler dans ce paragraphe.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Pour la déclaration de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur a le choix entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. La déclaration mensuelle s’applique par défaut, et l’option trimestrielle doit être prise dans le mois qui suit le début d’activité. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue sa déclaration de chiffre d’affaires. Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs (autoentrepreneur.urssaf.fr), qui permet aussi de payer les cotisations.
Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires ?
Lorsqu’il opte pour une échéance mensuelle, l’entrepreneur devra faire sa déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant. Pour le modèle trimestriel, les dates limites sont fixées au 30 avril, au 31 juillet, au 31 octobre et au 31 janvier.
La première déclaration obéit à une règle particulière. Elle couvre la période allant du début d’activité à la fin des 3 mois civils suivants en cas de déclaration mensuelle, ou à la fin du trimestre civil suivant en cas de déclaration trimestrielle. Un micro-entrepreneur qui démarre son activité le 6 mars 2026 et déclare chaque mois doit ainsi effectuer sa première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de chiffre d’affaires ?
Le statut auto-entrepreneur est soumis à une limite de plafond concernant son chiffre d’affaires. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le plafond légal 2 années civiles de suite, le régime micro-social cesse en même temps que le régime de la micro-entreprise.
Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans. Pour la période 2026-2028, ils s’établissent comme suit :
| Activité exercée | Plafond de chiffre d’affaires 2026 |
|---|---|
| Activités libérales | 83 600 € HT |
| Prestations de services | 83 600 € HT |
| Activités commerciales | 203 100 € HT |
| Activités de logement (hors location de meublés) | 203 100 € HT |
| Location de meublés de tourisme classés | 83 600 € HT |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000€ HT |
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ?
L’entrepreneur encourt des pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d’affaires. En effet, chaque déclaration non effectuée à la date prévue entraîne une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € ), soit 61 € par déclaration manquante en 2026.
Enfin, lorsque des déclarations d’une année civile manquent encore à la dernière date d’exigibilité, l’Urssaf calcule les cotisations de façon forfaitaire, puis majore ce montant de 15 % par déclaration trimestrielle manquante et de 5 % par déclaration mensuelle manquante.
En principe, le régime micro-social est appliqué durant une année civile complète puis est renouvelé dans le cadre de la reconduction du statut d’auto-entrepreneur.
Cependant, le régime social cessera si l’entrepreneur renonce au statut. Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul, ou ne déclare rien, pendant 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut aussi être radié d’office par l’Urssaf. Enfin, ce régime micro-social prend fin si l’entrepreneur choisit l’option d’un régime réel d’imposition ou bien s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires propre au statut.
Le régime micro-social simplifié concerne uniquement les cotisations sociales du micro-entrepreneur. L’impôt sur le revenu relève d’un autre dispositif, le régime micro-fiscal, qui s’applique sous les mêmes plafonds de chiffre d’affaires. Dans le régime micro-fiscal classique, l’administration applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les activités libérales (BNC). Le bénéfice restant s’ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif de l’impôt.
Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt est alors payé en même temps que les cotisations sociales, au taux de 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les prestations BIC et 2,2 % pour les activités BNC. Cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 € pour une part de quotient familial en 2026.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/09/2026
FAQ
Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?
Le régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. En effet, ce régime micro-social apporte aux auto-entrepreneurs plus de sérénité en regroupant l’ensemble des charges sociales dont ils sont débiteurs, en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
Comment opter pour le régime micro social ?
Le régime micro-social s’applique systématiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016. Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui appartiennent au régime fiscal de la micro-entreprise. Aucune démarche d’option n’est nécessaire, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Où déclarer les revenus de votre micro-entreprise ?
Pour la déclaration de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur a le choix entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue la déclaration de son chiffre d’affaires. Elle se fait obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Sachez également que l’entrepreneur est tenu d’adresser la déclaration même si le chiffre d’affaires est nul.
Quel est le taux de cotisation sociale d'une micro-entreprise ?
En 2026, le taux de cotisation s’élève à 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et les services d’hébergement (BIC). Il atteint 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et la location meublée d’habitation, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées et 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Enfin, ce taux est de 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.
Quels sont les plafonds de chiffres d'affaires en 2026 ?
Pour les activités libérales et les prestations de services, le chiffre d’affaires maximal s’élève à 83 600 € HT. Pour les activités commerciales et de logement, il atteint 203 100 € HT par an. Ces plafonds s’appliquent pour la période 2026-2028.
Comment effectuer une demande d'ACRE ?
L’ACRE permet d’obtenir une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité, à condition de remplir les conditions d’éligibilité. Pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 %. Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) » et l’adresser à l’Urssaf au plus tard 60 jours après le début de votre activité.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ces articles pourraient également vous intéresser
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous rapprocher des services de l’URSSAF pour des informations plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, moi je suis sous la forme juridique d’entrepreneur individuel avec le régime micro social simplifier, je voudrais savoir quel est le plafond du chiffre d’affaires a ne pas dépasser, et est ce que je dois payer la TVA ?
Merci beaucoup legalplace!!!!
Bonjour, Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (permettant de ne pas récolter, déclarer et payer la TVA) sont les suivants : – 91 900€ pour les activités de vente ou de prestations de service : – 36 800€ pour les activités de prestation de service. En cas de dépassement, la 1ère année, une période de tolérance existent mais passé cette année de tolérance vous devenez redevable de la TVA selon le taux applicable : réduit ou normal. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel… Lire la suite »
Puis-je vous poser une question ?
Je clôture mon EI car j’ai été affectée à une activité libérale relevant de l’URSSAF et de la CIPAV avec une double activité l libérale et commerciale. Je viens de clôturer mon E.I. (libéral) mais souhaite poursuivre mon activité commerciale; je suis déjà inscrite au RSAC pour cela en tant qu’agent commercial. Puis-je sur la même année fiscale déclarer un régime E.I. et en micro entreprise sur les 4 derniers mois ou non ? En effet, sur les 4 derniers mois de l’année 2020, j’aimerais pouvoir facturer…
Merci pour votre aide;
Cordialement,
Catherine
Bonjour,
Si vous avez clôturer votre entreprise individuelle, vous pouvez recréer une micro-entreprise sans délai. Toutefois, vous devrez, au titre de votre micro-entreprise d’agent commercial, vous immatriculer de nouveau au RSAC. Lors de votre déclaration d’impôt, il conviendra simplement de distinguer vos chiffres d’affaires respectifs afin de bénéficier du régime micro-fiscal pour les quatre derniers mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace