Le régime micro-social simplifié

Régime de la micro entreprise

Tout entrepreneur ou auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses cotisations et effectuer ses déclarations à temps. Selon le régime et l’activité exercée, il est important de trouver l’adéquation entre ses propres réalités et la méthode de paiement la plus avantageuse. Ainsi, le régime micro-social simplifié permet de s’acquitter de ses cotisations selon un taux applicable au chiffre d’affaires.

Voici un tour d’horizon pour mieux appréhender les détails de ce sujet concernant une majeure partie des start-up en France.

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sommaire

Qu’est-ce que le régime micro-social simplifié ?
Les taux de cotisations
La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales
La déclaration des cotisations sociales
La déclaration de chiffre d’affaires
Combien de temps s’applique-t-il ?

Qu’est-ce que le régime micro-social simplifié ?

Nouvel outil pour faciliter la gestion des micro-entreprises, le régime social simplifié apporte un grand soulagement aux auto-entrepreneurs. En effet, ils n’ont plus besoin de se soucier autant de la question des différentes charges sociales.

Principes du régime micro-social simplifié

Les entreprises concernées sont soumises à un régime précis, notamment en termes de cotisations sociales. Pour connaître le montant dû au titre des cotisations sociales, il faudra appliquer un taux de cotisation au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce dernier peut être pris en compte de façon mensuelle ou trimestrielle.

Le principe de ce régime prévoit également que le taux de cotisation à appliquer est spécifique à la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Il faut également noter que si ce dernier ne réalise pas de chiffre d’affaires sur une période donnée, le montant des cotisations reste nul sur cette période.

Qui sont les personnes concernées par ce régime ?

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié sont les entrepreneurs individuels qui appartiennent au régime fiscal de la micro-entreprise. Ces derniers doivent nécessairement opter pour ce régime.

De plus, les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés relèvent nécessairement du régime micro-social simplifié. Pour finir, il s’applique systématiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1^er janvier 2016.

Quelles sont les cotisations englobées par ce régime social ?

Pour le calcul, plusieurs cotisations sont prises en compte. Il y a :

Les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
La cotisation d’allocation familiale ;
La contribution sociale généralisée (CSG) ;
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
La cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
La cotisation au régime d’invalidité décès (ici, la contribution à la formation professionnelle doit être aussi prise en compte) ;
La cotisation d’assurance maladie-maternité.

Cette dernière cotisation offre une assurance au travailleur face aux divers risques qu’il encourt dans son travail au quotidien. Elle participe à la couverture des prestations du régime social de sécurité.

Dans le cas du calcul des retraites, par exemple, le nombre de cotisations versées est un indicateur pour déterminer le nombre de trimestres validés. Dans le cas d’une formation professionnelle, en qualité d’entrepreneur, il faut au moins payer ses cotisations et déclarer un chiffre d’affaires sur la période des 12 mois précédents pour prétendre aux droits à la formation professionnelle.

Les taux de cotisations

Le montant de cotisations du régime micro-social simplifié se calcule selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur

Le chef d’entreprise doit appliquer le taux de cotisations correspondant à son activité. Ainsi, pour les entrepreneurs opérant dans la vente de marchandises ou la vente de denrées à consommer sur place, le taux des cotisations du régime micro-social simplifié est de 12,8 %. Il en est de même pour entreprises fournissant des services d’hébergement (BIC).

Quant aux entreprises ayant des activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC), et les professions libérales non réglementées, un taux de 22 % est appliqué au chiffre d’affaires. Pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) et les entreprises proposant des services de location d’habitations meublées, le taux appliqué pour les cotisations est également de 22 %. Ce taux est de 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.

Au titre de la formation professionnelle, certaines contributions s’ajoutent à ces différents taux. On peut donc distinguer :

Pour les prestations de service et les activités libérales, un taux de 0,2 % du chiffre d’affaires ;
Pour les activités commerciales, un taux de 0,1 % du chiffre d’affaires ;
Pour les activités artisanales, un taux de 0,3 % du chiffre d’affaires.

En cas de bénéfice de l’ACRE

Le taux des cotisation du régime micro-social simplifié pour les bénéficiaires de l’ACRE correspond à une section des taux normaux. Ainsi, pour les activités de vente, les bénéficiaires de l’ACRE devront appliquer :

La première année, un taux de 3,2 % du chiffre d’affaires ;
La deuxième année, un taux de 6,4 % du chiffre d’affaires ;
La troisième année, un pourcentage de 9,5 % sur le chiffre d’affaires ;
La quatrième année, 12,8 % du chiffre d’affaires.

Pour les structures ayant des activités de services commerciales ou appartenant à la Sécurité sociale des indépendants et les activités libérales relevant de la CIPAV, le mode de calcul est identique. Ici le taux est de :

5,5 % du chiffre d’affaires la première année ;
11 % du chiffre d’affaires la deuxième année ;
16,5 % du chiffre d’affaires la troisième année ;
22 % du chiffre d’affaires la quatrième année.

La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales

Pour procéder à la demande de l’option pour le paiement des cotisations minimales, l’entrepreneur doit se rapprocher de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle au cours de laquelle le régime sera appliqué. Pour une nouvelle création, le requérant devra formuler la demande impérativement à la fin du 3^e mois après la création.

L’auto-entrepreneur peut opter pour l’acquittement des cotisations de base de sorte que leur montant ne soit pas inférieur au montant minimal des cotisations de la Sécurité sociale. Ainsi, pour le cas des professionnels libéraux, il y a :

Les cotisations de la retraite de base ;
Les cotisations de la retraite complémentaire ;
Les cotisations d’invalidité-décès.

Pour les commerçants et artisans, il s’agit des cotisations :

D’indemnités journalières ;
De retraite de base ;
D’invalidité-décès ;
De retraite complémentaire.

La déclaration des cotisations sociales

Pour la déclaration des cotisations sociales, l’entrepreneur a le choix de choisir entre un modèle déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue la déclaration sur la base de son chiffre d’affaires déclaré. Cette dernière peut se faire soit sur le site de l’URSSAF ou par courriel.

La déclaration de chiffre d’affaires

L’entrepreneur doit réaliser certaines démarches, comme la déclaration du chiffre d’affaires. Toutefois, cette démarche doit être exécutée selon une procédure et dans un délai précis.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

L’entrepreneur doit procéder de façon mensuelle à la déclaration du chiffre d’affaires qu’il a réalisé. Pour ce faire, il faudra remplir un formulaire spécifique. La déclaration s’effectue par ailleurs en ligne sur des sites adaptés. Lorsque l’entrepreneur opte pour une périodicité de paiement, trimestrielle par exemple, il est tenu d’adresser la déclaration même si le chiffre d’affaires est nul.

Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires ?

Pour une période mensuelle, la déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour du mois suivant. L’entrepreneur doit procéder à la déclaration du chiffre d’affaires au bout de 3 mois civils après la création ou la reprise des activités de la société.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement de chiffre d’affaires ?

Lorsque le chiffre d’affaires excède la limite prévue pour l’application du régime micro-social simplifié, ce dernier cesse d’être appliqué. En effet, si l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaires excédant 89 300 € pendant 2 mois consécutifs, son entreprise sort de ce régime à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ?

L’entrepreneur encourt des pénalités en cas de non-déclaration de son chiffre d’affaires. En effet, le montant de la pénalité équivaut à 1,5 % du plafond mensuel pour chaque mois non déclaré. De même, lorsqu’à la fin du délai d’exigibilité d’une année civile des déclarations n’ont pas été faites, le montant des cotisations est désormais calculé suivant un procédé spécifique.

Pour sanctionner le chef d’entreprise qui ne déclare pas son chiffre d’affaires, le résultat du montant des cotisations est majoré de 15 % pour les déclarations trimestrielles puis de 5 % pour les mensuelles.

Combien de temps s’applique-t-il ?

En principe, le régime micro-social est appliqué durant toute une année civile. Il est renouvelé chaque fois qu’il y a reconduction. Cependant, il peut stopper d’être appliqué s’il y a une dénonciation expresse du chef d’entreprise. Il en est de même dans les cas de déclarations d’un chiffre d’affaires nul pendant 36 mois civils consécutifs ou 12 trimestres civils successifs. Pour finir, il cesse de s’appliquer si l’entrepreneur choisit l’option d’un régime réel d’imposition.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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