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L’EURL au régime micro-social

Dernière mise à jour le 18/11/2021

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est l’unique forme de société pouvant bénéficier du régime micro-social. Initialement réservé aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre ou en EIRL, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a en effet étendu le régime de la micro-entreprise aux EURL. Ainsi, les entrepreneurs exerçant en SARL unipersonnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime micro-social. Si cette option présente des avantages certains, ses inconvénients ne doivent pas être ignorés.

Qu’est-ce que le régime micro-social ?

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, les cotisations sociales payées par le chef d’entreprise sont évaluées sur l’assiette du chiffre d’affaires réalisé. Ce régime s’applique aux entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale.

À l’origine, le régime micro-social était réservé aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre (micro-entrepreneur) ou en entreprise individuelle (EI, EIRL). La loi Sapin, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, a toutefois élargi le champ d’application du régime micro-entreprise aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

À quelles conditions une EURL peut-elle bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier du régime micro-social, les entrepreneurs exerçant sous la forme d’EURL doivent relever de l’impôt sur le revenu et non pas de l’impôt sur les sociétés. En effet, seules les SARL à associé unique soumises à l’IR peuvent prétendre à ce régime.

Bon à savoir : lors de sa création, l’EURL est assujettie de plein droit à l’IR.

Ensuite, le régime micro-social n’est ouvert qu’à l’associé unique personne physique d’une EURL. Les entreprises unipersonnelles constituées d’un associé personne morale sont en effet exclues de ce régime. Ce dernier doit par ailleurs être le gérant de la société unipersonnelle.

Enfin, le chiffre d’affaires de l’EURL ne doit pas excéder un certain seuil prévu par la loi. Pour les années 2020 à 2023, les plafonds sont les suivants :

  • 176 200 € pour les activités de vente et les activités de prestations d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter : le dépassement des seuils sur deux années consécutives entraîne la perte du régime fiscal et social de micro-entreprise. Cela est toutefois sans incidence sur la forme juridique initialement choisie (EI, EIRL, EURL).

Comment fonctionne l’entreprise unipersonnelle au régime micro-social ?

Dans le cadre du régime micro-social, l’associé unique de l’EURL est tenu d’acquitter des cotisations sociales dont le taux varie selon l’activité exercée. Le taux de versement s’applique sur le chiffre d’affaires généré. Par ailleurs, le paiement de ces cotisations a lieu mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie par l’entrepreneur.

Les cotisations du régime micro-entreprise

Le régime micro-social englobe les cotisations sociales suivantes :

  • Les cotisations d’assurance maladie maternité ;
  • Les cotisations d’assurance vieillesse ;
  • La cotisation au régime d’invalidité décès ;
  • La cotisation d’allocation familiale ;
  • La contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le calcul du montant des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est déterminé à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires généré. Le taux appliqué diffère en fonction de l’activité exercée au sein de l’EURL :

  • 12,8% pour les activités de vente de marchandises, de denrées et d’objets et pour les prestations d’hébergement ;
  • 22% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC ;
  • 22,2% pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance-vieillesse (CIPAV).
Bon à savoir : la première année d’exercice, l’entrepreneur bénéficie, sous certaines conditions, de l’ACRE. À ce titre, il est exonéré partiellement de certaines cotisations sociales. Des taux réduits sont ainsi appliqués : 6,4% pour les activités de vente et de prestations d’hébergement et 11% pour les prestations de service et les activités libérales.

Le règlement des cotisations sociales

Lors de l’option pour le régime micro-social, l’associé unique de l’EURL choisit un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, ce dernier est ainsi tenu de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé et de régler ses cotisations sociales. Les formalités de déclaration et de paiement se font via le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

À noter : l’entrepreneur est tenu de déclarer le montant de son chiffre d’affaires même si celui-ci est nul. La déclaration et le règlement tardif des cotisations sociales entraîne des majorations.

Quels sont les atouts du régime micro-social pour une EURL ?

Le régime micro-social présente l’avantage d’être adapté à la petite taille de l’EURL que vous devenez prendre en compte lors de la création de l’EURL. De plus, les formalités de déclaration et de règlement sont simplifiées. En effet, chaque mois ou chaque trimestre, l’associé unique déclare son chiffre d’affaires et paie les cotisations dans le même temps. Par ailleurs, le calcul des cotisations sociales tient compte du chiffre d’affaires généré au cours du mois précédent, de sorte que l’entrepreneur n’est redevable des cotisations que si les recettes encaissées le lui permettent. Si son chiffre d’affaires est nul, il n’est tenu à aucun versement.

En fonction de sa situation, l’associé unique bénéficie également d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise :

  • Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) ;
  • Aide de retour à l’emploi (ARE) ;
  • Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).

Quels sont les inconvénients ?

Tout d’abord, l’option pour le régime micro-social n’exempte pas l’EURL de ses obligations comptables et juridiques (tenue d’une comptabilité régulière, établissement et dépôt des comptes annuels, etc.). Ensuite, la base de calcul des cotisations sociales peut être désavantageuse pour le gérant associé unique. En effet, dans le cadre du régime réel d’imposition, les cotisations sont calculées à partir du bénéfice réalisé et les frais professionnels sont déductibles de ce bénéfice. L’entrepreneur relevant du régime réel d’imposition a ainsi plus de marge de manœuvre concernant la base de calcul de ses cotisations. Dans le cadre du régime micro-social, l’entrepreneur est redevable des cotisations sur la base des recettes encaissées. Il n’a pas la possibilité de déduire ses dépenses réelles de son résultat.

FAQ

Qui peut bénéficier du régime micro-social ?

Le régime micro-social était initialement réservé aux micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels (EI et EIRL). Depuis la loi Sapin II, les entrepreneurs exerçant sous le statut d’EURL peuvent bénéficier de ce régime.

Quels sont les taux des cotisations sous le régime micro-entreprise en 2021 ?

En 2021, les taux des cotisations sociales du régime micro-entreprise sont les suivants : 12,8% pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ; 22% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC et 22,2% pour les activités libérales relevant de la (CIPAV).

Comment sortir du régime micro-social ?

L’entrepreneur qui bénéficie du régime micro-social peut souhaiter sortir de ce régime alors même qu’il en remplit toujours les conditions. Pour ce faire, ce dernier doit dénoncer son option pour le régime micro-social au centre des impôts avant le 31 décembre. La sortie du régime prend effet au 1er janvier de l’année qui suit.

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Pauline est rédactrice web, spécialisée dans le domaine juridique. Elle intervient auprès des LegalTech, sociétés d’experts-comptables, professionnels du droit, et revues juridiques pour assurer leur visibilité en ligne. L’ambition est de rendre l’univers juridique accessible grâce à la rédaction de contenu intelligible. Pauline est juriste de formation et diplômée de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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Pauline est rédactrice web, spécialisée dans le domaine juridique. Elle intervient auprès des LegalTech, sociétés d’experts-comptables, professionnels du droit, et revues juridiques pour assurer leur visibilité en ligne. L'ambition est de rendre l’univers juridique accessible grâce à la rédaction de contenu intelligible. Pauline est juriste de formation et diplômée de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.