ConnexionRégime micro-social en EURL : est-ce le bon choix pour votre société ?
Dernière mise à jour le 25/09/2026
- Qu’est-ce que le régime micro-social ?
- Micro-social et micro-fiscal : quelle différence pour l’EURL ?
- À quelles conditions une EURL peut-elle bénéficier du régime micro-social ?
- Comment fonctionne l’entreprise unipersonnelle au régime micro-social ?
- Quels sont les atouts du régime micro-social pour une EURL ?
- Quels sont les inconvénients du régime micro-social en EURL ?
- Comment sortir du régime micro-social en EURL ?
- L’EURL est la seule forme de société à pouvoir opter pour le régime micro-social, à condition de relever de l’impôt sur le revenu et d’avoir un associé unique personne physique qui la gère.
- En EURL au régime micro-social, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, à un taux de 12,3 % (vente) à 25,6 % (professions libérales) en 2026.
- L’EURL conserve le régime micro-social tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 203 100 € pour la vente et l’hébergement, ou 83 600 € pour les prestations de services.
Le régime social applicable à l’EURL est le régime micro-social. Initialement réservé aux entrepreneurs individuels, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a en effet étendu le régime de la micro-entreprise aux EURL. Ainsi, les entrepreneurs exerçant en SARL unipersonnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime micro-social. Si cette option présente des avantages certains, ses inconvénients ne doivent pas être ignorés.
Dans le cadre du régime micro-social simplifié, les cotisations sociales payées par le chef d’entreprise sont évaluées sur l’assiette du chiffre d’affaires réalisé. Ce régime s’applique aux entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale.
À l’origine, le régime micro-social était réservé aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre (micro-entrepreneur) ou en entreprise individuelle. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a toutefois élargi le champ d’application du régime micro-entreprise aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
En EURL, le régime « micro » recouvre en réalité deux volets distincts, le volet social, qui concerne les cotisations, et le volet fiscal, qui concerne l’impôt. Les distinguer évite une confusion fréquente au moment de la création.
Le micro-social : des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires
Le régime micro-social fixe le mode de calcul des cotisations sociales de l’associé unique gérant. Ces cotisations correspondent à un pourcentage appliqué directement au chiffre d’affaires encaissé, sans déduction des charges réelles. Le détail des taux par activité est présenté plus bas. Ce volet social suppose au préalable que l’EURL relève du régime micro-fiscal.
Le micro-fiscal : un impôt sur le revenu après abattement forfaitaire
Le régime micro-fiscal détermine la façon dont le bénéfice de l’EURL est imposé à l’impôt sur le revenu. L’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges sur le chiffre d’affaires déclaré, puis impose le montant restant. Cet abattement s’élève à 71 % pour la vente de marchandises et d’hébergement, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et 34 % pour les activités libérales (BNC), avec un minimum de 305 €.
Pour bénéficier du régime micro-social, les entrepreneurs exerçant sous la forme d’EURL doivent relever de l’impôt sur le revenu et non pas de l’impôt sur les sociétés. En effet, seules les SARL à associé unique soumises à l’IR peuvent prétendre à ce régime.
Ensuite, le régime micro-social n’est ouvert qu’à l’associé unique personne physique d’une EURL. Les entreprises unipersonnelles constituées d’un associé personne morale sont en effet exclues de ce régime. Ce dernier doit par ailleurs être le gérant de la société unipersonnelle.
Enfin, le chiffre d’affaires de l’EURL ne doit pas excéder un certain seuil prévu par la loi. Depuis 2026, les plafonds à ne pas dépasser sont les suivants :
- 203 100 € pour les activités de vente et les prestations d’hébergement ;
- 83 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans le cadre du régime micro-social, l’associé unique de l’EURL est tenu d’acquitter des cotisations sociales dont le taux varie selon l’activité exercée. Le taux de versement s’applique sur le chiffre d’affaires généré. Par ailleurs, le paiement de ces charges sociales en EURL a lieu mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie par l’entrepreneur.
Les cotisations du régime micro-entreprise
Le régime micro-social englobe les cotisations sociales suivantes :
- Les cotisations d’assurance maladie maternité ;
- Les cotisations d’assurance vieillesse ;
- La cotisation au régime d’invalidité décès ;
- La cotisation d’allocation familiale ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le calcul du montant des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est déterminé à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires généré.
Le taux appliqué diffère en fonction de l’activité exercée au sein de l’EURL :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées et d’objets et pour les prestations d’hébergement (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 25,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance-vieillesse (CIPAV).
Le règlement des cotisations sociales
Le régime micro-social n’est pas automatique en EURL, l’associé unique doit l’avoir choisi expressément. Une fois cette option exercée, il relève d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, il déclare alors le montant du chiffre d’affaires réalisé et règle ses cotisations sociales, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le régime micro-social présente l’avantage d’être adapté à la petite taille de l’EURL. De plus, les formalités de déclaration et de règlement sont simplifiées. En effet, chaque mois ou chaque trimestre, l’associé unique déclare son chiffre d’affaires et paie les cotisations dans le même temps. Par ailleurs, le calcul des cotisations sociales tient compte du chiffre d’affaires généré au cours du mois précédent, de sorte que l’entrepreneur n’est redevable des cotisations que si les recettes encaissées le lui permettent. Si son chiffre d’affaires est nul, il n’est tenu à aucun versement.
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) ;
- Aide de retour à l’emploi (ARE) ;
- Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).
Tout d’abord, l’option pour le régime micro-social n’exempte pas l’EURL de ses obligations comptables et juridiques (tenue d’une comptabilité régulière, établissement et dépôt des comptes annuels, etc.). Ensuite, la base de calcul des cotisations sociales peut être désavantageuse pour le gérant associé unique. En effet, dans le cadre du régime réel d’imposition, les cotisations sont calculées à partir du bénéfice réalisé et les frais professionnels sont déductibles de ce bénéfice. L’entrepreneur relevant du régime réel d’imposition a ainsi plus de marge de manœuvre concernant la base de calcul de ses cotisations. Dans le cadre du régime micro-social, l’entrepreneur est redevable des cotisations sur la base des recettes encaissées. Il n’a pas la possibilité de déduire ses dépenses réelles de son résultat.
La sortie du régime micro-social peut être subie, en cas de dépassement des seuils, ou choisie, lorsque le régime réel devient plus avantageux. Dans les deux cas, l’EURL conserve sa forme juridique : seul son régime fiscal et social évolue.
La sortie automatique en cas de dépassement des seuils
L’EURL quitte le régime micro dès que son chiffre d’affaires dépasse 203 100 € (vente et hébergement) ou 83 600 € (prestations de services) pendant deux années civiles consécutives. Elle bascule alors vers un régime réel d’imposition, avec des cotisations calculées sur le bénéfice et non plus sur le chiffre d’affaires. Ce changement ne remet pas en cause la forme EURL elle-même.
La renonciation volontaire ou le passage à l’IS
L’associé unique peut aussi renoncer au régime micro avant tout dépassement, s’il estime le régime réel plus favorable, par exemple lorsqu’il supporte des charges déductibles importantes. Cette option pour le régime réel s’exerce auprès du service des impôts des entreprises. L’EURL peut également choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés, dont le taux normal s’élève à 25 %, ce qui met fin de plein droit au régime micro.
- Le régime micro-social offre à l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu un calcul simplifié des cotisations, assises sur le chiffre d’affaires encaissé plutôt que sur le bénéfice. Il reste réservé à l’associé unique personne physique et gérant, dans la limite de 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente et 83 600 € pour les prestations de services. Simple à gérer, il montre ses limites dès que les charges réelles deviennent élevées, puisqu’aucune dépense n’est déductible : au-delà d’un certain niveau d’activité, le régime réel ou le passage à l’impôt sur les sociétés mérite d’être étudié.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/09/2026
FAQ
Qui peut bénéficier du régime micro-social en EURL ?
Le régime micro-social en EURL est réservé à l’associé unique personne physique, qui doit aussi être gérant, et à condition que l’EURL relève de l’impôt sur le revenu. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente ou 83 600 € pour les prestations de services.
Quels sont les taux des cotisations sous le régime micro-entreprise en 2026 ?
En 2026, l’EURL au régime micro-social applique 12,3 % pour la vente et l’hébergement, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 25,6 % pour les autres services et professions libérales, et 23,2 % pour les libérales relevant de la CIPAV.
Le régime micro-social dispense-t-il l'EURL de tenir une comptabilité ?
Non. Même au régime micro-social, l’EURL conserve ses obligations comptables et juridiques : tenue d’une comptabilité, établissement et dépôt des comptes annuels. Seul le calcul des cotisations sociales est simplifié, pas la gestion de la société.
Régime micro-social ou régime réel : lequel choisir pour une EURL ?
Le régime micro-social convient à une EURL aux charges faibles, car les cotisations se calculent sur le chiffre d’affaires sans déduction. Dès que les dépenses réelles deviennent importantes, le régime réel, qui calcule les cotisations sur le bénéfice après déduction des frais, devient souvent plus avantageux pour l’EURL.
Une EURL au régime micro-social peut-elle bénéficier de l'ACRE ?
Oui, sous conditions, la première année d’activité. Depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE réduit les cotisations de 25 % : l’EURL au régime micro-social paie alors 9,23 % pour la vente et 15,90 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
Dans l’esprit de la loi c’est micro pour les impôts et micro pour les charges sociales, le tout devrait être généré donc sur l’unque interface prévue pour ce faire, celle des auto-entrepreneurs. L’URSSAF refuse contre la loi d’appliquer cette solution.
En fait, il y a eu une question à l’assemblée et ils lisent la loi SAPIN 2 comme nous:
recherchez dans votre moteur de recherche préféré :
“Question n°11036 : Régime micro-social”
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11036QE.htm
Mais l’URSSAF ne veut pas en entendre parler, l’URSSAF ne respecte pas la loi SAPIN 2, c’est tout.
Pierre
Bonjour, La loi Sapin 2 (article 128, codifié à l’article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale) impose effectivement un portail unique pour déclarer et payer les cotisations du micro-social. Cependant, ce régime micro-social n’est pas automatique : il faut l’avoir choisi et déclaré formellement, même si vous relevez du micro-fiscal. L’URSSAF refuse souvent de l’appliquer sans cette option expresse. Aucun juge n’a encore imposé que le micro-social soit appliqué d’office. Pour contester, il est possible de saisir le médiateur de l’URSSAF puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, Etant spécialisé dans la création des entreprises je vous explique le statut EURL sous le régime micro social en quelques mots. Si vous optez pour ce régime fiscal il y’a des abattements forfaitaires en fonction de la nature de l’activité, vous pouvez vous informer auprès des impôts. C’est là que réside l’avantage de ce statut sous micro social. En ce qui concerne les cotisations sociales auprès de l’URSSAF vous n’êtes pas sous le régime autoentrepreneur (régime micro social des autoentrepreneurs au niveau des cotisations sociales). Vous devez créer votre espace après affiliation à sur le site urssaf.fr, vous êtes… Lire la suite »
Bonjour, Ce message contient plusieurs imprécisions qu’il convient de corriger, car le régime micro-social ne s’applique pas aux EURL de manière ordinaire. En effet, une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne peut bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social que si l’associé unique est une personne physique et que l’EURL a opté pour l’impôt sur le revenu (article 50-0 du Code général des impôts et article L613-7 du Code de la sécurité sociale). Lorsque ces conditions sont réunies, et sous réserve du respect des plafonds de chiffre d’affaires, l’EURL peut bénéficier du régime micro, y compris du régime micro-social simplifié,… Lire la suite »
Attention! Bien qu’il soit bien référencé dans Google, le contenu de cet article n’est pas à jour. En EURL à l’IR et régime micro, la déclaration se fait obligatoirement sur la déclaration annuelle de revenus. Cf Déclaration Sociale et Fiscale Unique (DSFU). Pas de déclaration trimestrielle possible à l’URSSAF.
Bonjour, l’URSSAF me dit qu’il n’existe pas de régime micro-social pour l’EURL personne physique à l’IR. On me dit que le régime micro-fiscal existe bien, mais que pour les cotisations sociales, celles-ci seront calculées à partir de ma déclaration de revenus… Je suis perdue. Sur quelle source juridique puis-je m’appuyer ?
Bonjour, Depuis la loi Sapin 2, l’EURL a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sous réserve de respecter quelques conditions. Pour bénéficier du régime micro-social, les entrepreneurs exerçant sous la forme d’EURL doivent relever de l’impôt sur le revenu et non pas de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, le régime micro-social n’est ouvert qu’à l’associé unique personne physique d’une EURL. Enfin, le chiffre d’affaires de l’EURL ne doit pas excéder un certain seuil prévu par la loi. L’associé unique ayant choisi le régime micro-social, se soumet à un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou… Lire la suite »
« L’associé unique ayant choisi le régime micro-social, se soumet à un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Chaque mois ou chaque trimestre, ce dernier est ainsi tenu de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé et de régler ses cotisations sociales. » C’est sûr ce point que l’URSSAF n’est pas d’accord. Une EURL est une société et elle fait sa déclaration annuellement. Nous n’avons donc pas accès au site dès auto entrepreneurs qui permet la déclaration mensuelle. De fait nous sommes soumis aux appels de cotisations mêle sans chiffre d’affaire et pour ceux qui espèrent avoir l’ARE ce n’est… Lire la suite »
avez-vous trouvé une solution à ce problème?
Bonjour, en effet l’EURL ne fait pas parti des micro-entreprises et pour conséquent fait sa déclaration de manière annuelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mais pourtant l’eurl peut adhérer au régime microsocial et microfiscal, il y donc un problème entre la loi et son application?
Même difficulté de mon coté. Il semble que le régime micro fiscal ne corresponde pas du tout à cet article…
Bonjour,
le régime micro social s’applique aux entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace