Le décès d’un partenaire de PACS rompt automatiquement le PACS. Contrairement aux idées reçues, la convention de PACS ne confère aucun droit d’héritage automatique au partenaire survivant. C’est pourquoi il est crucial pour les partenaires de rédiger un testament s’ils souhaitent léguer des biens à leur partenaire. Toutefois, même en l’absence de testament dans le cadre du PACS, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite d’une année de la résidence principale à compter de la date de décès.
Quelles sont les conséquences légales du décès d’un partenaire de PACS ?
Le décès d’un des partenaires entraîne automatiquement la dissolution du PACS. L’article 515-7 du Code civil encadre cette dissolution automatique. En effet, cette dernière ne nécessite aucune action de la part du partenaire survivant.
Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités administratives, l’officier d’état civil est chargé de transmettre l’information du décès à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS.
Puis, ce dernier enregistre la dissolution du PACS et en informe le partenaire survivant par une simple lettre. Cette dissolution est mentionnée sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Elle prend effet à la date du décès du partenaire.
Quelles sont les dispositions légales concernant la succession après le décès d’un partenaire lié par un PACS ?
Pour léguer des biens à son partenaire de PACS, un testament est nécessaire. Qu’il s’agisse d’un PACS soumis à la séparation de biens ou à l’indivision, le partenaire survivant se retrouve dans l’impossibilité d’hériter de son défunt partenaire en l’absence de testament. En effet, lorsque les partenaires optent pour le régime de l’indivision, tous les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme communs.
Ainsi, au décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant récupère sa part représentant la moitié des biens communs.
En revanche, lorsque le régime choisi est celui de la séparation des biens, le partenaire survivant ne reste propriétaire que de ses biens propres.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas d’enfant, il est possible de léguer l’entièreté ou partie de ses biens à son partenaire en présence d’un testament. Si le défunt partenaire a des enfants, la solution est tout autre. Les enfants sont des héritiers réservataires. Il n’est pas possible de les exclure du partage de l’héritage.
Ainsi, le partenaire concerné n’a pas le droit de léguer tous ses biens au survivant. Il ne peut léguer que la quotité disponible selon le tableau suivant :
| Nombre d’enfant | Quotité disponible |
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Le partenaire survivant d’un PACS peut-il conserver le domicile commun ?
Les droits du partenaire survivant sur le domicile dépendent du fait que le défunt soit locataire ou propriétaire. Toutefois, dans tous les cas, il bénéficie d’un droit de jouissance gratuite de la résidence principale, sauf disposition testamentaire contraire.
Partenaire locataire
Il est possible que le partenaire de PACS décédé était locataire de la résidence commune. Dans ce cas, le partenaire survivant est soit cotitulaire, soit totalement étranger au contrat de bail. Les règles applicables diffèrent selon le cas.
Survivant cotitulaire du bail
Le partenaire survivant cotitulaire du contrat de location a sur celui-ci un droit exclusif. De ce fait, les héritiers n’ont aucun droit sur le domicile commun des partenaires de PACS.
Par ailleurs, le partenaire survivant peut être cotitulaire du bail non seulement au moment de la signature du bail mais aussi postérieurement à la signature. En effet, dans le premier cas, les deux partenaires de PACS signent le bail.
Dans le second cas, seul l’un des deux partenaires a signé le bail mais ils ont demandé conjointement au propriétaire d’en être cotitulaires.
En outre, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite des lieux pendant 1 an à partir de la date de décès. Ce droit lui est accordé durant l’année qui suit le décès.
Par conséquent, la succession est tenue de rembourser le loyer. Ces dispositions sont énoncées aux articles 763 et 515-6 du Code civil. Toutefois, le défunt peut en décider autrement par testament. Le partenaire survivant quant à lui peut décider de résilier le bail et donner donc son préavis au propriétaire.
Survivant étranger au bail
Au décès du partenaire seul titulaire du bail, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de transfert du bail de location.
Cependant, il ne s’agit pas d’un droit exclusif. C’est pourquoi, certains proches tels que les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) peuvent demander l’attribution du bail. En cas de conflit, il appartient au juge de trancher. Le tribunal compétent est celui du ressort géographique où se situe le logement.
Partenaire propriétaire
Lorsque le partenaire décédé était propriétaire du logement commun, deux situations peuvent se présenter. Soit il était en copropriété avec le partenaire survivant, soit il était seul propriétaire. Les règles qui s’appliquent dépendent de la situation du partenaire survivant par rapport au titre de propriété de la résidence commune.
Partenaires copropriétaires
Le logement dont les partenaires de PACS sont copropriétaires tombe en indivision au décès de l’un d’entre eux. Le partenaire survivant se retrouve en copropriété avec les héritiers.
Toutefois, au cours de la 1ère année, le partenaire survivant copropriétaire bénéficie toujours de son droit de jouissance gratuite à compter de la date du décès. En outre, la jouissance du mobilier se trouvant dans le logement est également gratuite.
Par ailleurs, le survivant peut jouir de l’attribution préférentielle du bien. Cette attribution lui confère une priorité d’achat sur le logement. Toutefois, cette prérogative n’équivaut pas à une donation dans le cadre du PACS. De plus, elle n’est pas systématique et nécessite une disposition testamentaire du défunt.
Quant au partenaire survivant, il doit formuler cette demande lors de la succession.
Défunt seul propriétaire
Lorsque le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, le partenaire survivant n’a pas de privilèges particuliers. Il bénéficie du droit de jouissance gratuite de la résidence principale, y compris le mobilier. Toutefois, la jouissance gratuite du logement durant une année n’est possible que si le conjoint survivant occupe le logement au moment du décès et si ce logement correspond bien à la résidence principale.
Quels sont les droits sociaux et fiscaux accordés au partenaire survivant d’un PACS en raison de leur union ?
Bien que la convention de PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant, il jouit néanmoins de quelques avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages sont les suivants :
- Exonération de droit de succession et de mutation : le partenaire survivant est totalement exonéré de ces droits. Ainsi, le partenaire survivant désigné bénéficiaire dans un testament recevra les biens légués sans avoir à payer de droits ;
- Droit au capital décès : le partenaire survivant peut potentiellement bénéficier du capital décès de son partenaire. Toutefois, il doit en faire la demande à la CPAM dont dépendait le défunt dans un délai d’un mois ;
- Congés décès : en cas de décès de son partenaire, le partenaire survivant bénéficie de 3 jours de congés, conformément aux congés relatifs au PACS.
Par ailleurs, après la dissolution du PACS, le partenaire survivant doit généralement déclarer ses revenus individuellement, contrairement à la déclaration commune qui était possible pendant le PACS.
En revanche, contrairement aux conjoints mariés, le partenaire survivant du PACS ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé. Seuls les conjoints dans le cadre du mariage bénéficie de cette prestation.
FAQ
Le PACS a-t-il un intérêt en matière de succession ?
Le PACS ne permet pas au partenaire survivant d’hériter du partenaire décédé. Toutefois, le partenaire survivant peut bénéficier de biens légués par testament. Dans ce cas, il est totalement exonéré de droit de succession et de mutation.
Comment garantir la protection de son partenaire de PACS en cas de décès ?
Pour garantir la protection de son partenaire de PACS en cas de décès, les partenaires peuvent recourir au testament ou prévoir une clause de réversion. Le testament permet que le partenaire survivant hérite conformément aux souhaits du défunt. Aussi, une clause de réversion, insérée dans un acte notarié, accorde au partenaire survivant l'usufruit des biens du défunt jusqu'à son propre décès. Ces biens sont transmis à d'autres bénéficiaires désignés par avance après son décès.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une prestation versée par certains régimes de retraite aux conjoints survivants ou aux ex-conjoints divorcés en cas de décès de l'assuré. Elle permet au conjoint survivant de bénéficier d'une partie ou de la totalité de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt, selon les conditions spécifiques du régime de retraite concerné.
Voir les commentaires (111)
Bonjour,
Dans le cadre d'un couple pacsé. qui doit payer les obsèques ? le conjoint survivant ou les enfants du conjoint décédé ?
Merci de votre réponse et bonne journée
Bonjour,
Dans le cas d'un décès, les frais d'obsèques sont à la charge des héritiers quelque soit leur statut (conjoint survivant ou descendants du défunt). Même s'ils renoncent à la succession, ils devront payer les frais d'obsèques.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €. Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le partenaire pacsé de ma mère décèdée veut rester 1 an dans la maison principale alors que rien est à son nom, ils étaient ensemble depuis seulement 1 an. Il va donc nous bloquer la vente. Sachant que ma mère lui à donner une maison secondaire en usufruit dans son testament.
Sachant qu'il a cette seconde maison en usufruit, pouvons nous lui demander de partir de la maison principale?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir- je suis de nationalité gambienne pacsée avec un homme français qui est décédé . Jai eu un fils Marc avec mon compagnon et je me demande aujourd'hui quels sont les droits et quels sont les droits de mon fils, de nationalité gambienne, vis a vis de la loi francaise.
Mon tel en France : 0695534829
Bonjour,
En l'absence de testament, le PACS n'entraine aucun droit sur la succession du défunt. Seul un testament peut ouvrir des droits au partenaire survivant. Votre fils en revanche, aura quant à lui des droits sur la succession de son père.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons beaucoup de courage dans cette épreuve.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon concubin et moi même sommes propriétaires à 50 50 pour notre logement principal. Nous avons chacun des enfants issus de nos mariages, en nous pacsant, pouvons nous par testament laissé l'usufruit de ce bien jusqu'au décès du dernier survivant ?
Merci pour votre retour,
Cordialement
Cécile
Bonjour,
En principe, vous pourrez préciser par testament votre volonté de laisser l'usufruit des biens au dernier survivant. Nous vous laissons cependant le soin de discuter des conditions avec le notaire chargé de rédiger le testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour. Un couple pacsé, en cas de décès d un des 2 nous avons 2 enfants mineurs. Propriétaire ensemble de cette maison, le survivant peut t il vendre cette maison.
Bonjour,
En cas de décès de l'un des partenaires pacsés, le partenaire survivant dispose d'un droit temporaire de jouissance à titre gratuit de la résidence principale, pendant un an à compter de la date de décès du partenaire.
Si les partenaires sont tout deux propriétaires du bien immobilier, le partenaire survivant se retrouve en situation d'indivision avec les héritiers du défunt. Pour pouvoir vendre le bien commun, le partenaire survivant devra se prévaloir d'une attribution préférentielle du logement lors de la succession, afin de pouvoir racheter la part du partenaire défunt, transmise aux héritiers réservataires, et devenir seul propriétaire, pour vendre définitivement le bien par la suite. Attention toutefois, l'attribution préférentielle n'est pas automatique, elle doit être prévue dans le testament et être réclamée par le partenaire survivant au moment de la succession.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L'équipe LegalPlace
Dans le cas ou un testament a été fait pour se protéger nottament pour permettre au partenaire restant de benéficier du logement (acquis ensemble) au titre seulement de l'utilisation et d' habitation a titre gratuit ( idée étant sans durée de temps) . Afin de pouvoir récupérer ce logement peut on faire valoir que ce n'est qu'un rappel a la loi et au bout d'an le récupérer?
Bonjour,
Tout d'abord, si le décès de l'un des partenaires entraine la dissolution du PACS et que le PACS n'ouvre pas aux mêmes droits successoraux au bénéfice de l'autre partenaire que le contrat de mariage, ce dernier (le partenaire survivant) dispose d'un droit de jouissance légal et gratuit d'une durée d'un an, dans le logement commun des anciens partenaires pacsés, qui est prévu par le Code civil. Ensuite, si vous souhaitez reprendre le logement, vous devez vous reporter aux dispositions testamentaires, en prenant en considération les droits inhérents des héritiers réservataires.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Maison achetée à 2 sans enfants, nous voulons nous pacsé, nous avons droit aux avantages d'un couple pacsé en cas de décès ? (succession sans frais) , ou fallait-il se pacser avant l'achat ?
Bonjour,
Le PACS est soumis au régime de la séparation des biens en vertu de l'article 515-5 du Code civil, ce qui signifie que l'administration, la disposition et la jouissance des biens personnels acquis avant ou au cours du PACS appartiennent au seul partenaire propriétaire de ces biens personnels. Néanmoins, le PACS peut prévoir des dispositions contraires, et opter notamment pour le régime de l'indivision des biens. Dans ce cas, le bien appartient à parts égales à chaque partenaire du PACS, si bien qu'en cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant aura la possibilité de racheter l'autre part, sous réserve toutefois des dispositions testamentaires et des droits de chaque héritiers réservataires.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace.
oui bonjour quand vous dite 1 ans gratuit nous somme pacsé avec un testament la personne décédé est propriétaire du logement ça comporte quoi? : charge du syndic ,impôt....merci
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, et en cas de décès de l'un des partenaires du PACS, le partenaire survivant dispose d'un droit de jouissance légale d'une durée d'un an, à compter du décès du partenaire, à titre gratuit dans le logement qui constitue la résidence principale des partenaires. Il s'agit d'un droit d'occupation de la résidence principale qui s'applique, peu important que le partenaire survivant ne soit ni titulaire du bail ni propriétaire du bien. Dans la mesure où il s'agit d'un droit de jouissance légale à titre gratuit, le partenaire survivant ne paie pas de loyer pendant cette durée.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Le partenaire survivant pendant la période de son droit de jouissance légale à titre gratuit peut il interdire l'accès au logement aux héritiers?
Bonjour,
Le partenaire survivant bénéficie effectivement du droit de rester dans le logement gratuitement. Pour cela, il faut que le logement ait été la résidence principale du couple et que le partenaire survivant puisse démontrer qu'il y vivait effectivement au moment du décès.
Concernant l'accès au logement par les héritiers, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier vous donnera toutes les informations importantes à connaître sur les éventuelles restrictions ou non du droit de jouissance du partenaire survivant. Il pourra également vous apporter du conseil en fonction de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
que se passe t il si le nu propriétaire refuse la succession ? le conjoint Pacsé et usufruitier récupère t il la pleine propriété du bien ?
Bonjour,
Le partenaire pacsé titulaire de l'usufruit ne peut récupérer la nue-propriété que par la vente du bien par l'héritier qui décide de renoncer à la succession. Le nu-propriétaire devra donc revendre le bien au bénéfice de l'usufruitier afin qu'il puisse détenir la pleine propriété sur le bien.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
je voudrai sa voir en cas de décès d'un partenaire de pacs qui doit s'occuper de tous les papiers administratifs du fait que le pacs est dissolu au jour du décès
merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous faites référence aux formalités relatives à la dissolution du PACS, sachez qu'aucune démarche ne doit être réalisée par le partenaire survivant. La dissolution est automatique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors du décès d'une personne pacsée, son partenaire est-il habilité à solliciter la crémation en tant que plus proche parent ?
Merci
Bonjour,
Les textes prévoient la possibilité de procéder à une crémation sur la base de "L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile".
Ainsi, le partenaire de PACS devrait pouvoir participer à cette prise de décision. En cas de désaccord entre les proches, il est possible de saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Pacsée ma compagne est décédée sans enfant. Nous avons établi un testament me donnant l'ensemble des biens en héritage (leg universel). Le dossier de succession est en cours chez un notaire. J'ai un acheteur pour le bien que nous avons acheté ensemble. Puis-je réaliser un compromis de vente? Le notaire tarde a fournir un acte notarié. Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de pouvoir aliéner les biens dont vous allez hériter, il faut au préalable que le notaire ait totalement réglé la succession. Vous n'êtes pas officiellement propriétaire tant que les actes notariés attestant du transfert de propriété n'ont pas été émis. Nous vous conseillons d'attendre l'acte notarié afin d'éviter tout risque d'impacter votre compromis de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une bonne journée.
L'équipe LegalPlace.
Bon à savoir ! Si le défunt est seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l’usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement. Les héritiers seront alors nu propriétaire de la propriété et pourront la récupérer au décès du partenaire survivant. Question: quand les héritiers devront ils régler les droits de succession, au décés du propriétaire ou à celui du partenaire survivant? Merci d'avance
Bonjour,
En principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Sous certaines conditions, l’administration fiscale permet au nu-propriétaire de différer le paiement dans un délai maximal de 6 mois après le décès de l’usufruitier. Vous devez pour cela en faire la demande auprès de l’administration fiscale, et lui présenter des garanties suffisantes. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher directement de cette dernière afin qu'elle vous guide dans la suite des démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, voilà j'étais pacse et on a acheté une maison ensemble dont nos 2 noms apparaissent sur le contrat de vente et de propriété de la maison.
Il est décédé mais avait 2 filles d'un précédent concubinage.
Je voudrais savoir la maison revient à moitié pour moi et pour ses filles ? Ou à 1/3 par personnes.
Bonjour,
Pour quel régime de PACS aviez vous opté ? Avait-il rédigé un testament ? En principe, et en l'absence de testament, le partenaire survivant n'a aucun droit sur la succession de son partenaire. De même, en présence d'enfants le testament ne vous assure pas la totale propriété du bien, puisqu'il faut respecter la réserve héréditaire qui leur est alloué par la loi. Ainsi, vous vous retrouverez en principe en situation d'indivision avec les enfants (héritiers réservataires du défunts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Alors sur l'acte de propriété c'est marqué acquis moitié chacun.
Il n'y a pas de testament
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire de la moitié du bien, vous vous retrouverez effectivement en indivision avec les enfants du défunt. Vous conservez votre moitié du bien, et la moitié de Monsieur revient aux héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous allons nous pacser avec mon conjoint.
Si nous choisissons le régime d'indivision et que nous achetons un bien immobilier en commun, en cas de décès d'un des partenaires l'autre partenaire reçoit-il la part du défunt ? Ou la part du défunt revient aux parents (nous n'avons pas d'enfant) ? Nous aimerions qu'en cas de décès la part du défunt revienne au survivant. Avons nous besoin néanmoins d'un testament ?
Bonjour,
Suite au décès du partenaire de PACS sous le régime de l'indivision, le survivant reste propriétaire pour moitié des biens acquis conjointement pendant le PACS. Cependant, afin d'être assuré d'hériter de la totalité du bien, il reste judicieux de rédiger un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour je parle au nom d une amie...
Pacsé avec testament mon concubin est gravement malades et est propriétaire d un appartement qu il loue. Notre résidence principale est un appartement que nous louons aussi. Aurais je des droits de succession a régler
Merci
Bonjour,
Le partenaire de PACS est en principe exonéré des droits de succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un(e) partenaire en fin de vie qui refuse l’acharnement thérapeutique, la(le) partenaire survivant (dans le cadre d’un testament par exemple) peut-elle(il) prendre la décision de ”Débranché” ce(cette) partenaire mourant(e).
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
François
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Ma mère est décédé et était pacsé.
Elle vivait avec son compagnon dans la maison se son compagnon.
Le maison étant à son compagnon survivant , comment ça se passe ou niveau mobilier, sachant que c'est ma mère qui a amené quasiment tous les meubles ( précédent mariage)
Peut on nous héritier récupérer ses meubles ou doivent t'il resté dans la maison de son compagnon.
Merci
Bonjour,
Il vous est possible en tant qu'héritiers de récupérer les meubles de votre mère si ceux ci lui appartenaient avant le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
bonjour
récemment pacsé, mon père est décédé et une concession a été acheté avec l'argent de la succession. Sur les documents des pompes funèbres, seule le nom de l'ex partenaire apparait et bien que présents , nous n'avons pas été invités à signer. A qui appartient la concession ? A l'indivision qui a payée ?
Les documents du cimetière ne devraient il pas mentionner l'indivision et non seulement l'ex partenaire de pacs ?
Bonjour,
En principe, la concession vous appartient puisque c'est l'indivision qui a réglé les frais. Vous pouvez donc légitimement demander à ce que l'indivision soit mentionnée sur les documents du cimetière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon compagnon est décédé et je ne suis pas son héritière. Le notaire en charge de la succession a encaissé le chèque de remboursement de notre dernière déclaration de revenus sans m’avoir versé une partie.
A-t-il le droit ? Même si la succession a été refusé ou pas ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
dans le cas d’un couple pacse sans testament, avec une enfant de 11 ans, quelles sont les règles de succession dans le cas du décès du partenaire propriétaire de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers ?
Bonjour,
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent hériter l'un de l'autre. Si le Pacs était régit par le régime de la séparation de biens, les biens acquis pendant la durée du Pacs appartiennent entièrement à celui qui les acheté. Si les partenaires avaient choisi le régime de l'indivision, dans ce cas les biens acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun des partenaires, en l'absence de stipulation contraire.
Donc dans la conjoncture, où un des deux partenaire détenait l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier et n'avait pas rédigé de testament avant sa mort, le partenaire survivant ne bénéficiant pas du statut de l'époux survivant, la totalité des biens revient à l'enfant.
Toutefois, le partenaire survivant a un droit temporaire au logement à titre gratuit pendant 1 an à compter de la date du décès sur le logement qui constituait la résidence commune du couple.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
ma compagne et moi sommes pacsés et alors acquérir un bien en commun.
Nous avons tous deux, des 2 côtés, des enfants issus d'un premier mariage.
Est-il possible que nous fassions en commun un testament libre (ou notarié) qui garantirait en cas de décès d'un des deux :
* que le conjoint survivant conserverait l'usufruit d'une part
* et qu'il pourrait se prémunir de la volonté des héritiers de vendre la moitié du bien avant le décès du conjoint survivant d'autre part ?
Merci
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Le légataire universel est-il dispensé de droits de mutation si son partenaire décède dans une maison de retraite ?
Bonjour,
Conformément à l'article 796-0 Bis du code général des impôts sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Ma soeur vient de mourir , elle était pacsée, elle a fait un testament au profit de son compagnon. La succession de mes parents, n'est pas faite. le compagnon de ma soeur peut-il heriter des biens de mes parents, en sachant que mon père m'a désheritée au profit de ma soeur.J'ai la part réservataire.
Bonjour,
En présence de testament, le partenaire pacsé peut hériter de la défunte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents possédaient une maison en commun. Ma mère est décédée et mon père a rencontré une personne avec qui il s'est pacsé et à qui il a donné l'usufruit de la maison qu'ils occupent ensemble. Ma soeur et moi nous posons cette question : L'amie de notre père, peut-elle nous empêcher de vendre la maison si celui-i décédait le premier. Peut-elle nous demander une partie de la vente ? Qu'en est-il de la part de notre mère nous revenant sur cette maison ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
nous sommes pacsé sans indivision mais avec un testament donnant lintégralité des bien au dernier restant.Ma conjointe à une fille , dans le cas ou ma conjointe décède , sa fille peut-elle demander une part de succession? ma conjointe a investie 30% , si oui , cette part est de 1/2 des 30% que je devrais lui verser si je souhaite conserver le logement ?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons 1 fille, nous allons faire construire notre maison (nous serons propriétaire chacun à 50%), nous allons nous pacser et faire un testament. Lui a eu 2 enfants d'une précédente union, il possède un 1er bien qu'il souhaite léguer à ces 2 grands enfants et léguer notre future maison à notre fille et moi en cas de disparition. Est-ce possible ? Et peut-on choisir, pour ce faire, le régime de la séparation des biens ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
mon compagnon et moi sommes pacsés et avons un enfant en commun
Nous sommes propriétaire à 50/50 de notre habitation acquise avant le PACS.
Nous devons rédiger un testament mais je ne sais pas comment écrire le fait que je veux qu'il puisse rester dans la maison est ce que lui donner l'usufruit c'est ok?
quelle sera la part de mon enfant sur cette maison?
Merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
Le partenaire de PACS survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement et du mobilier. En effet, il peut rester dans le logement constituant la résidence principale du couple durant 1 an. Cette protection vaut uniquement lorsque le partenaire vivait effectivement dans le logement avant le décès.
En revanche, au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers. Les partenaires doivent donc prévoir l’attribution du logement en priorité au partenaire survivant dans un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon compagnon est décédé accidentellement nous étions pacsés avec testament chez le notaire me donnant l'usufruit de son appartement dont il été propriètaire il a une fille dont il n'avait plus de nouvelles puis-je rester dans cette appartement autant que je le souhaite merci d'avance
Bonjour,
Lorsque le partenaire de PACS transmet l'usufruit au partenaire survivant par testament, ce dernier peut rester dans le logement.
En tout état de cause, cela vaut dès lors que sa part d'usufruit est inférieure à la réserve légale prévue pour les héritiers légaux. En effet, dans ce cas, les enfants ne récupèrent la pleine propriété qu'au décès de l'autre partenaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour merci pour votre réponse mais qu'entendez-vous par part d'usufruit inférieur à la réserve légale prévue pour les héritiers ? auriez-vous un exemple s'il vous plait ?
Merci d'avance cordialement
Candel Joëlle
Bonjour,
Le Code civil définit la réserve héréditaire comme suit : "La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent".
Il n'est pas possible de la quantifier sans les détails de la succession. Toutefois, il faut retenir que la réserve légale correspond à une partie des biens et droits qui doit obligatoirement aller aux héritiers légaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
nous sommes un couple pacse sans enfants. Nous sommes propriétaire d’un appartement. Nous avons chacun testament léguant à l’autre la totalité des biens. Quels sont les frais de n cas de décès du conjoint.
Bonjour,
Les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession. En effet, leur régime est aligné à celui des conjoints mariés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour ma belle mère a l usufruit mon père sois disant me payer pas de facture ma belle mère veut déduire les charge du ménage pendant 5 ans a t elle le droit sur l héritage merci
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, le partenaire survivant n'hérite pas du partenaire décédé.
Par conséquent, en l'absence de testament, le partenaire survivant n'entre pas dans la succession du défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Pacsé avec mon coinjoint et acheté une maison secondaire à 50 - 50 (exemple total du bien 100 000€) , mon conjoint à fait un testament comme héritier de sa part à ses parents.
En cas de son décé, si je veut racheter la part (les 50% qu'hérite ses parents sur sur cette maison) combien dois-je leur versé ? 50 000 € ? Sachant que j'ai déjà payé une grande partie de cette maison avant que ses parents en soit la moitié les héritiés.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La valeur de la succession n'est pas nécessairement égale au prix d'achat.
En effet, le bien devra être évalué au moment de la succession. Sa valeur correspondra alors à la valeur vénale, c'est-à-dire à sa valeur sur le marché.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour! Dans le cas d un couple Pacsé, si après un décès,la quotité disponible de succession est de 25%, quels sont les moyens de legger au partenaire restant le droit d'usage définitif plutôt que la quotité restante. Le partenaire restant peut il avoir , sur le testament, le choix entre: les 25% , et : - le droit d 'usage, mais en rajoutant un complément pour dédommager les autres héritiers?Et si oui, à quel pourcentage de la succession cela s'élève -t-il? D'avance, merci!
Bonjour,
Votre question concerne-t-elle uniquement le logement ? En outre, dans la situation décrite, les partenaires sont-ils copropriétaires ou seul le défunt ?
En vous remerciant par avance pour ces précisions.
L'équipe LegalPlace
Bonjour . Ma question concerne le logement seul.
Le logement appartient au partenaire décédé seulement.
Bonjour,
Il est possible de transmettre l'usufruit d'un bien par testament.
Toutefois, votre situation étant assez spécifique, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit, à savoir un avocat ou un notaire.
En effet, ces derniers seront en mesure de recueillir tous les détails de votre situation et de vous accompagner et vous conseiller en conséquence.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour lors de la jouissances gratuite du logement par le partenaire du pacs qui paye les impôts foncier ??
Bonjour,
En principe, l'impôt représente une dette entrant dans la succession. Il est alors réglé par les héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon partenaire et nous achetons une maison ensemble. Mon conjoint a un enfant issu d'une précédente relation.
Pour nous protéger, nous allons rédiger un testament pour nous léger mutuellement nos biens, etc. Dans le cas de mon conjoint, il ne peut me léger la totalité de son patrimoine ayant un héritier. Son lège se limite à sa quotité disponible, la part réserver revenant à son héritier réservataire.
Peut-il me léger dans le testament l'usufruit de la maison acheté en commun afin que je puisse y vivre jusqu'à mon décès ? Nous nous sommes renseigné auprès d'un notaire qui nous a dit informé que l'usufruit était possible seulement pour les partenaires mariés.
Il y a-t-il un moyen de me léger sa part maison ou me donner le droit d'y vivre jusqu'à mon décès sans que je sois obligé de vendre pour donner la part réserve à l'héritier s'il l'exige ?
Merci par avance.
Bonjour,
L'année suivant le décès du partenaire de PACS, le survivant peut rester gratuitement dans le logement. Votre partenaire peut de plus vous attribuer le logement de façon prioritaire à la succession lors de la rédaction du testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
pacsés avec deux enfants, propriétaires d'une maison, mon mari est artisan, et moi mère au foyer donc sans emploi. au cas où mon conjoint décède avant moi, pouvez vous me confirmer que je n'aurais aucun droit de sa retraite? seul un mariage me garantirait de bénéficier de sa retraite?
avec mes remerciements.
Bonjour,
Le partenaire de PACS d'un retraité décédé ne peut effectivement pas bénéficier de la pension de réversion. Celle-ci est réservée aux personnes mariées.
Cela vaut également lorsque le couple a des enfants ensemble.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsée à mon conjoint qui a une fille d'une précédente union.
Il était propriétaire de sa maison mais je paye maintenant avec lui le prêt de la maison et également un nouveau prêt pour l'agrandissement de celle-ci.
Nous avons prévu de nous marier l'année prochaine, en attendant, est-ce que l'argent que je paye pour les deux prêts sera pris en compte comme étant mon patrimoine? ou est-ce de l'argent que je perds comme si j'étais en location?
Merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
j'étais pacsé et ma conjointe est décédé. je vais faire ma demande de retraite .que dois je mettre comme situation familiale. Veuf ou célibataire ?
Bonjour,
Le veuvage correspond à la situation de perte de l'époux(se) avec qui vous êtes marié(e).
Suite au décès de l'un des partenaires de PACS, le contrat est automatiquement dissout. Le partenaire survivant a alors le statut de célibataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d'un couple pacsé, lors du décès d'un des deux partenaires, le conjoint survivant peux bénéficier pendant un an du logement payé par la succession. Est ce également le cas quand le conjoint survivant loue lui-même un deuxième bien à son nom?
Bonjour,
En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le partenaire survivant bénéficie de cette protection relative au logement dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du couple et que le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement au moment du décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père vient de se pacser avec sa compagne avec une clause concernant son décès. s'il décède avant elle à l'autorisation de rester dans le logement pendant 1 année (selon la lois c'est max 1 an).
Quelles vont être les conséquences pour mon frère et moi?
pendant ce laps de temps quels sont nos droit sur la maison? qui va devoir régler les frais de type eau, electricité, taxes diverses?
merci .
Bonjour,
Dans le cadre du décès d'un partenaire de PACS, le partenaire survivant dispose effectivement d'un droit d'occupation d'un an si :
- le logement appartient au défunt ou aux 2 partenaires ;
- le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement avant le décès.
De plus, si le logement appartient aux 2 partenaires, le partenaire survivant bénéficie également d'un droit d'attribution préférentielle du logement dans le cadre de la succession.
Par ailleurs, les frais d'entretien du logement doivent être assumés par l'occupant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour nous allons acheter une maison. Nous sommes pacsés et nous allons rédiger un testament. Mon conjoint a déjà une fille. Quelle est la meilleure solution entre m'attribuer la quotité disponible ou l'usufruit?
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, il est important que chacun des partenaires rédige un testament si les 2 souhaitent transmettre leurs biens à l'autre en cas de décès. Si vous souhaitez bénéficier de conseils sur le contenu de ces testaments, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec le notaire de votre choix.
Le notaire pourra vous conseiller au mieux après que vous ayez exposé vos situations patrimoniales et personnelles. Si vous le désirez, il pourra également se charger de rédiger les testaments et de les conserver.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes un couple avec 2 enfants. Nous venons de conclure un PACS avec un testament assurant au conjoint survivant l'usufruit de la résidence principale. Je suis le propriétaire de la maison que j'ai payé seul. Ma compagne, en cas de décès, aura t elle le droit de vendre la maison et d'en racheté une avec l'argent de la vente si elle souhaite changer de région ?
Dans le cas où je vends la maison et que je décède ensuite, la totalité de la quotité disponible (si aucun legs n'a été précisé dans le testament) ira t elle aux enfants ?
La maison vendu, nous n'aurions plus que des liquidités et du coup, si je souhaite que ma compagne ai une part de la quotité disponible (ou la totalité) dois je le mentionner dans le testament ?
Bonjour,
En cas de décès, la maison entrera dans la succession, votre partenaire de PACS ne pourra donc pas décider seule de vendre le bien.
Par ailleurs, en cas de décès, c'est la réserve héréditaire qui constitue la part de patrimoine due aux enfants. La quotité disponible représente justement la part restante après déduction de la réserve héréditaire. En somme, la quotité disponible peut être répartie comme vous le souhaitez, vos souhaits devant être établis par testament.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre notaire afin de vous assurer de la bonne rédaction de votre testament et pour d'éventuels conseils.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour suite au dècès de mon conjoint pacs depuis 10ans vehicule au deux non
deux enfants du cote de mon conjoint .qui peut vendre ce vehicule??MERC de votre reponce
Bonjour,
Le cotitulaire inscrit sur la carte grise peut se charger de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, je suis pacsé , je voudrais laisser la jouissance après ma mort a mon ami mais ma fille unique préfère vendre la maison que de lui laisser la jouissance
peut elle la vendre ??? ma fille est unique de suite après ma mort et mettre dehors mon ami comment puis je le mettre en protection avec un testament ???? ou pas
puisque cest la seule héritière
Bonjour,
Le testament permet uniquement de disposer de la quotité disponible. La réserve héréditaire revient nécessairement à votre enfant.
Toutefois, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre notaire afin de rédiger un testament qui soit le plus favorable à votre partenaire de PACS selon votre volonté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
je souhaite en savoir mieux dans le cadre d’un pacs : mon compagnon est propriétaire de la résidence principale. J’ai par ailleurs acheté une maison mitoyenne à la sienne. J’ai deux enfants d’une précédente union (20 et 13 ans) et lui a un enfant de son côté(40 ans).
Nous souhaitons faire un testament chacun de notre côté. J’ai investi de l’argent dans sa maison qui est notre résidence principale : chaudière, fosse septique, réservé d’eau, installation solaire, agrandissement d’une porte …)
Le souhait de mon compagnon est de me laisser sa maison.En échange il souhaite avoir l’usufruit de ma maison (pour ne pas avoir affaire à quelqu’un dont le voisinage pourrait être gênant).
Que se passe t-il si il décède en premier ? J’ai vu qu’il y a une réserve successorale pour son fils, donc par testament il ne peut me léguer que la moitié de sa succession Aurais je l’usufruit jusqu’à la fin de mes jours de la maison ? Par ailleurs, je n’aurai peut être pas les moyens de racheter ma part(son fils n'est pas intéressé par cette maison) Comment faire pour prendre en compte les travaux que j’ai financé ?
Que se passe t il si je décède en premier ? Est ce possible de lui laisser l’usufruit de ma maison(qui n'était pas résidence principale) ? Comment là encore prendre en compte les travaux qui ont été financés dans sa maison (que mes enfants ne soient pas lésés) : si le pacs est dissous à mon décès, ces travaux seront ils perdus et mes enfants ne pourront rien prétendre là dessus ?
Merci pour vos renseignements
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
ma compagne avec qui j'étais pacsé est décédée. J'ai prévu un caveau où elle repose et où je la rejoindrai un jour... Un différent familial peut il amener à exhumer son corps si sa famille le souhaite malgré mon opposition?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous sommes pacsés et détenons un bien en indivision et nous avons des enfants d'une première union, si nous faisons un testament avec leg d'usufruit au dernier vivant, que devient l'usufruit au second décès ? Est-ce que c'est l'héritier du dernier vivant qui récupère tout l'usufruit alors que l'héritier du premier décédé n'a que sa quote part de nu propriété ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est fortement recommandé de rédiger les testaments avec un notaire afin d'envisager toutes les possibilités en cas de décès des 2 partenaires.
En effet, le PACS ne permettant pas de bénéficier de la succession de son partenaire, il est préférable de passer par un acte authentique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même sommes pacsés sous le régime classique. Nous avons eu un enfant puis avons acheté un logement ensemble à 50/50.
Nous n'avons pas pensé à faire un testament lors du pacs.
Si l'un de nous décède :
Merci
Bonjour,
En cas de décès du partenaire de PACS, lorsque les 2 partenaires sont copropriétaires, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du partenaire décédé.
La jouissance gratuite du logement vaut effectivement pour une durée d'1 an dès lors que le logement constituait effectivement la résidence principale du couple.
Après ce délai, le sort du logement dépend de la succession. En revanche, les partenaires peuvent prévoir l'attribution prioritaire au partenaire survivant en cas de décès en rédigeant chacun un testament.
Par ailleurs, il est possible de rédiger un testament à tout moment. Il n'est pas obligatoire que les partenaires le rédige avant la conclusion du PACS.
Ainsi, il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d'un notaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Peux t on s opposer a une donation ou a un testament qui aurait été établis en milieu hospitalier, alors que le donataire était paralysé donc dans l'incapacité de signer quoi que ce soit?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La rédaction d'un testament nécessite que la personne concernée réunisse les 3 conditions suivantes :
1. Posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée ;
2. Etre majeur ;
3. Disposer de la capacité juridique de gérer ses biens.
Par conséquent, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'un avocat afin de lui exposer les détails de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Que signifie concrètement l'encadré rouge (Attention : Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit tout de même avoir occupé les lieux au moment du déces ). Le défunt venait de dire à sa copine de quitter les lieux car elle le trompait et celui ci s'est suicidé en laissant une lettre mentionnant cette trahison. Et maintenant , celle-ci reste dans la maison appartenant au défunt ,dans laquelle il s est suicidé et de surcroît se permet d'inviter son amant . Avec preuve à l'appui. Que doit faire la famille du défunt( parents et soeurs) pour dégager cette horrible personne de ce logement. Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Seule propriétaire d'une maison, 3 enfants (indépendants), j'ai compris que je peux léguer, par testament olographe, à mon partenaire de PACS (vivant sous mon toit), la quotité disponible. Puis-je également "léguer" l'usufruit par testament olographe (afin qu'il puisse rester dans le logement, non pas seulement 1an mais jusqu'à son propre décès) ou suis-je obligée pour ce faire de passer par un notaire ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de léguer l'usufruit d'une maison au partenaire de PACS survivant suite à un décès.
Par ailleurs, il n'est pas obligatoire qu'il s'agisse d'un testament authentique (rédigé par un notaire). En revanche, il est toujours recommandé de consulter un notaire concernant la succession sur des biens immobiliers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Un partenaire pacsé qui a bénéficié de l'usufruit d'une maison et de ses meubles par testament doit il demander délivrance de legs à l'héritier réservataire (enfant commun) ?
Merci