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Les jours de congés pour un PACS

Les jours de congés pour un PACS

Depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail aligne les droits aux congés des couples mariés à ceux des couples pacsés en cas d’évènements familiaux.

La loi confère à tout salarié des congés dans les situations suivantes :
Article L3142-1 du Code du travail :

« Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d’un enfant, en prenant en compte les règles concernant les enfants et le PACS ;
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé parental, le congé maternité (ou le congé paternité );
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. »

Dispositions générales des jours de congés dans le PACS

Dispositions d’Ordre Public. Les dispositions des articles L3142-1 et suivants du Code du travail sont d’Ordre Public. L’entreprise ne peut donc pas déroger à ces règles

La loi fixe la durée minimale des congés à l’article L3142-4 du Code du travail. Les délais ont été alignés à ceux des couples mariés. Une convention ou un accord collectif de l’entreprise, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ne peut :

  • ni interdire la prise des congés prévues à l’article L3142-1 du Code du travail,
  • ni prévoir une durée inférieure aux durées établies par la loi.
Bon à savoir ! Une dérogation favorable au salarié est néanmoins autorisée ! Les dispositions d’Ordre Public fixent la durée minimale légale des jours de congés. Une disposition plus avantageuse pour le salarié prévue dans la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise est autorisé. Des motifs de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi peuvent également être prévus dans une convention collective ou un accord de branche.

Alignement des droits aux congés payés des couples pacsés sur la situation des couples mariés. L’entreprise n’a pas le droit de favoriser les couples mariés par rapport aux couples pacsés.

Exemple : Si une convention collective prévoit des dispositions plus avantageuses pour le mariage que pour la conclusion d’un PACS ou d’un PACS simplifié, elles devront être étendues aux salariés souhaitant se pacser.

Procédure : la demande de congé doit être accompagnée d’un justificatif. Il n’existe cependant pas de formalisme particulier à la justification des congés prévus à l’article L3142-1 du Code du travail. Ainsi, la justification d’un évènement familial pourra se faire par tous moyens.

Pas de réduction de la rémunération du salarié en cas de prise de congés. D’après l’article L3142-2 du Code du travail, les jours de congés prévus à l’article L3142-1 du Code de travail sont assimilés à des journées de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel du salarié.

Les jours de congés pour la conclusion du PACS

Le droit du salarié à un congé en cas de conclusion d’un PACS. La loi confère au salarié 4 jours de congés si celui-ci souhaite conclure un PACS.

L3142-1 du Code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;(…) »

Pas de condition d’ancienneté pour l’acquis du droit au congé en cas de conclusion du PACS. L’absence d’ancienneté d’un salarié ne permet pas à un employeur d’interdire à son salarié de prendre 4 jours de congés pour conclure un PACS. Cependant, une convention collective peut par exemple prendre en compte l’ancienneté pour lui conférer un congé plus long que le congé légal de 4 jours.

Demande de congés simultanés des partenaires liés par un PACS

La conclusion du PACS offre au salarié le droit aux congés simultanés. L’employeur, dans le secteur privé comme dans le secteur de la fonction publique, doit tenir compte de la situation familiale des salariés dans la fixation des congés payés.

Attention ! Si les partenaires ne travaillent pas dans la même entreprise, l’employeur devra prendre en compte la fixation des congés des deux partenaires mais n’est pas dans l’obligation de conférer des congés simultanés. Le PACS est un critère parmi d’autres dans la fixation des congés simultanés. D’autres critères relatifs à l’entreprise seront néanmoins pris en compte.

L’employeur n’a pas le droit de refuser les congés simultanés aux partenaires travaillant dans la même entreprise. D’après l’article L3141-14 du Code du travail, les partenaires pacsés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Cette règle est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2013.

Autres événements familiaux (exemples) donnant droit à des congés dans le cadre du PACS

L’attente d’un enfant dans le PACS

Si le couple pacsé attend un enfant, il est autorisé au père d’avoir trois absences exceptionnelles pour lui permettre de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.
De plus, le père et la mère sont protégés contre un licenciement les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant.

Attention ! Cette protection n’a pas d’effet en cas de licenciement pour faute grave ou si l’entreprise est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause d’un évènement étranger à la naissance de l’enfant.

Le décès du partenaire

Si un partenaire décède, l’autre partenaire aura exceptionnellement le droit à trois jours de congé lui permettant de faire son deuil.

Refus de l’employeur de conférer des jours de congés et contestation

Contestation du refus de l’employeur. D’après l’article L3142-3 du Code du travail, le refus de l’employeur de conférer un congé peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes. Le Conseil statuera en la forme des référés, c’est-à-dire dans les plus brefs délais. Le Conseil des prud’hommes statue en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation peut permettre de contester sa décision.

Attention ! Les jours de congés doivent obligatoirement être pris dans une période proche de celle de l’évènement familial. La Cour de cassation qualifie cette période de « période raisonnable ». De plus, si le salarié est déjà en vacances, il ne pourra pas prolonger ses vacances grâce à un congé prévu à l’article L3142-1 du Code du travail.

Exemple : Le père a droit à un jour de congé pour le mariage de sa fille. Si le mariage se déroule un samedi, la Cour de cassation accepte la prise du jour de congé les jours avoisinants celui du mariage. Ainsi, la période raisonnable comprend dans ce cas-là la veille du mariage, le jour du mariage ou le lendemain du mariage.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Zeldaza
Invité
Zeldaza

Bonjour, Vous indiquez que l’entreprise ne peut pas favoriser le mariage vis-à-vis du PACS et doit donc appliquer les avantages prévus pour le mariage à ses salariés qui se pacsent. Or je ne trouve aucune référence « légale » qui l’indique. Lorsque nous avons voulu faire valoir ce droit auprès de l’entreprise de mon conjoint le jour de congé supplémentaire (une semaine de congés prévue pour un mariage au lieu des 4 jours prévus par la loi pour le PACS), il lui a été refusé sous le prétexte qu’il s’agissait uniquement d’une interprétation de la loi. Pourriez-vous m’en dire plus ? Merci… Lire la suite »

Fabrice
Invité
Fabrice

Bonjour, J’ai une question sur ces 4 jours de congés pour conclusion d’un PACS cet hiver avec ma compagne…. Le comptable de mon employeur précise qu’il s’agit de jours de congés mais pas de congés payés. Je m’explique Ma rémunération se compose d’un petit fixe (1100€ bruts + commissions en moyennes de 4-5000€ bruts) Mes indemnités de congés payés se basent sur mon salaire total (fixe+commission) A écouter le comptable de mon employeur, pour mes 4 jours de congés suite à mon PACS je devrai seulement percevoir l’équivalent de mon fixe et non d’une indemnité normale de congés payés SE… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Les congés pour événements familiaux ne sont pas assimilables à des congés payés. Ils doivent cependant être rémunérés au même titre que le temps de travail effectif, ce qui permet de les prendre en compte pour le calcul des congés payés.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Invité
Fabrice

Merci
La DDTE me l’a confirmé entre temps
D’autre part il doit y avoir maintien de salaire, ce qui signifie que le salaire maintenu doit prendre en compte la partie FIXE mais aussi la partie VARIABLE (commissions) comme une indemnité de congé payé.

Jonas
Invité
Jonas

Bonjour, J’ai une question portant sur la rédaction du premier alinéa de l’article de loi. Le texte dit: « L3142-1 du Code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité » Le problème que j’ai est lié au sens du mot « ou » et de son interprétation: – mon employeur soutient, appuyé par la branche, que ce « ou » est exclusif, c’est-à-dire que si je prend un congé au titre d’un PACS, et que par la suite je me marie, je ne pourrai pas alors… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Bien que cela ne concerne pas directement le PACS, une réponse du ministre du travail, du dialogue social et de la participation suite à une question parlementaire de Jean-Marie MORISSET, publiée au Journal officiel le 7 août 1995, autorise clairement le cumul de jours de congé en cas de remariage. Etant donné que la rédaction de l’article L.3142-1 du Code de travail met sur le même plan le pacs et le mariage, s’il est possible de bénéficier à nouveau des 4 jours de congé en cas de remariage, il est à plus forte raison possible de cumuler ces congés… Lire la suite »

laurent
Invité
laurent

Je suis pacsé et intérimaire, le siège social de ma boite d intérim refuse de payer mes 3 jours d absences pour le décès de ma belle mère et cela malgres fourniture de toutes les pièces justificatives et l accord de l agence ?
Qui croire ? Même sur le net aucun site ne dit la même chose

Alice Bonnefoi
Invité
Alice Bonnefoi

Bonjour,
Quand vous dites 4 jours de congés que se passe-t-il si nous ne travaillons que des demi-journées ? Se cumulent-elles entre elles ? Deux demi-journées travaillées équivalent-elles à 1 journée complète ou bien 1 demi-journée travaillée compte comme une journée de congé ? Merci par avance

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Les congés se comptent en jours complets.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Alice
Invité
Alice

Bonjour,
Mon employeur a refusé par deux fois ce m’octroyer mes congés pour le PACS, car étant la seule salarié, il ne pouvait autoriser la prise de ces jours.
Depuis j’ai démissionné afin de créer mon entreprise. Les 4 jours de congés non pris ne sont pas dans le solde de tout compte, puis je en demander le paiement?
Merci

olivia
Invité
olivia

bonjour je voudrais savoir combien on a de temps pour posé les 4 jour de congé lié au pacs .Car je me pacs lundi et je suis actuelement au chomage mais j’ai le voyage d apres pacs prevu debut mars donc je voudrais savoir s’il est possible de posé ses jour plus tard (et en venant tout juste d’etre embauché)

david
Invité
david

Bonjour,ma fille va se pacser,j’ai demandé au service paye si j’ai le droit a un jour de congé;la réponse a été NON. un jour pour mariage civil mais pas pour pacs. est -ce normal? « c’est la convention de la plasturgie qui dit ça ?! »