Les jours de congés pour un PACS

Les jours de congés pour un PACS

Depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail aligne les droits aux congés des couples mariés à ceux des couples pacsés en cas d’évènements familiaux.

La loi confère à tout salarié des congés dans les situations suivantes :
Article L3142-1 du Code du travail :

« Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d’un enfant, en prenant en compte les règles concernant les enfants et le PACS ;
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé parental, le congé maternité (ou le congé paternité );
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. »

Dispositions générales des jours de congés dans le PACS

Dispositions d’Ordre Public. Les dispositions des articles L3142-1 et suivants du Code du travail sont d’Ordre Public. L’entreprise ne peut donc pas déroger à ces règles

La loi fixe la durée minimale des congés à l’article L3142-4 du Code du travail. Les délais ont été alignés à ceux des couples mariés. Une convention ou un accord collectif de l’entreprise, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ne peut :

  • ni interdire la prise des congés prévues à l’article L3142-1 du Code du travail,
  • ni prévoir une durée inférieure aux durées établies par la loi.
Bon à savoir ! Une dérogation favorable au salarié est néanmoins autorisée ! Les dispositions d’Ordre Public fixent la durée minimale légale des jours de congés. Une disposition plus avantageuse pour le salarié prévue dans la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise est autorisé. Des motifs de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi peuvent également être prévus dans une convention collective ou un accord de branche.

Alignement des droits aux congés payés des couples pacsés sur la situation des couples mariés. L’entreprise n’a pas le droit de favoriser les couples mariés par rapport aux couples pacsés.

Exemple : Si une convention collective prévoit des dispositions plus avantageuses pour le mariage que pour la conclusion d’un PACS ou d’un PACS simplifié, elles devront être étendues aux salariés souhaitant se pacser.

Procédure : la demande de congé doit être accompagnée d’un justificatif. Il n’existe cependant pas de formalisme particulier à la justification des congés prévus à l’article L3142-1 du Code du travail. Ainsi, la justification d’un évènement familial pourra se faire par tous moyens.

Pas de réduction de la rémunération du salarié en cas de prise de congés. D’après l’article L3142-2 du Code du travail, les jours de congés prévus à l’article L3142-1 du Code de travail sont assimilés à des journées de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel du salarié.

Les jours de congés pour la conclusion du PACS

Le droit du salarié à un congé en cas de conclusion d’un PACS. La loi confère au salarié 4 jours de congés si celui-ci souhaite conclure un PACS.

L3142-1 du Code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;(…) »

Pas de condition d’ancienneté pour l’acquis du droit au congé en cas de conclusion du PACS. L’absence d’ancienneté d’un salarié ne permet pas à un employeur d’interdire à son salarié de prendre 4 jours de congés pour conclure un PACS. Cependant, une convention collective peut par exemple prendre en compte l’ancienneté pour lui conférer un congé plus long que le congé légal de 4 jours.

Demande de congés simultanés des partenaires liés par un PACS

La conclusion du PACS offre au salarié le droit aux congés simultanés. L’employeur, dans le secteur privé comme dans le secteur de la fonction publique, doit tenir compte de la situation familiale des salariés dans la fixation des congés payés.

Attention ! Si les partenaires ne travaillent pas dans la même entreprise, l’employeur devra prendre en compte la fixation des congés des deux partenaires mais n’est pas dans l’obligation de conférer des congés simultanés. Le PACS est un critère parmi d’autres dans la fixation des congés simultanés. D’autres critères relatifs à l’entreprise seront néanmoins pris en compte.

L’employeur n’a pas le droit de refuser les congés simultanés aux partenaires travaillant dans la même entreprise. D’après l’article L3141-14 du Code du travail, les partenaires pacsés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Cette règle est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2013.

Autres événements familiaux (exemples) donnant droit à des congés dans le cadre du PACS

L’attente d’un enfant dans le PACS

Si le couple pacsé attend un enfant, il est autorisé au père d’avoir trois absences exceptionnelles pour lui permettre de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.
De plus, le père et la mère sont protégés contre un licenciement les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant.

Attention ! Cette protection n’a pas d’effet en cas de licenciement pour faute grave ou si l’entreprise est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause d’un évènement étranger à la naissance de l’enfant.

Le décès du partenaire

Si un partenaire décède, l’autre partenaire aura exceptionnellement le droit à trois jours de congé lui permettant de faire son deuil.

Refus de l’employeur de conférer des jours de congés et contestation

Contestation du refus de l’employeur. D’après l’article L3142-3 du Code du travail, le refus de l’employeur de conférer un congé peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes. Le Conseil statuera en la forme des référés, c’est-à-dire dans les plus brefs délais. Le Conseil des prud’hommes statue en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation peut permettre de contester sa décision.

Attention ! Les jours de congés doivent obligatoirement être pris dans une période proche de celle de l’évènement familial. La Cour de cassation qualifie cette période de « période raisonnable ». De plus, si le salarié est déjà en vacances, il ne pourra pas prolonger ses vacances grâce à un congé prévu à l’article L3142-1 du Code du travail.

Exemple : Le père a droit à un jour de congé pour le mariage de sa fille. Si le mariage se déroule un samedi, la Cour de cassation accepte la prise du jour de congé les jours avoisinants celui du mariage. Ainsi, la période raisonnable comprend dans ce cas-là la veille du mariage, le jour du mariage ou le lendemain du mariage.

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