ConnexionLes jours de congés pour un PACS
Dernière mise à jour le 06/02/2026
Depuis la loi du 6 août 2014, la loi est venue aligner les droits aux congés des couples pacsés à ceux des couples mariés.
Ainsi, les couples pacsés ont eux aussi droit à des jours de congés pour la conclusion de leur PACS, mais également pour des évènements familiaux liés au PACS déjà conclu.
Ces jours de congés doivent être pris dans la période de l’évènement et son rémunérés. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée par la loi.
Quelles sont les règles de droit relatives aux jours de congés pour PACS ?
Les dispositions générales
Le nouvel article L3142-1 du Code du travail, modifié par une loi du 14 Décembre 2020 entrée en vigueur le 1er Juillet 2021, dispose :
“Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d’un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.”
Ces dispositions étant d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Toutefois, le salarié ne peut pas bénéficier de ces congés exceptionnels s’il est est déjà en congés à la période de l’évènement. Ces congés ne se cumulent pas aux vacances.
Les jours de congés pour la conclusion du PACS
La demande de congé par un seul salarié
Chaque salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un droit à congé à l’occasion de la conclusion d’un PACS avec son partenaire. La durée de ce congé spécifique est fixée à 4 jours ouvrables.
Toutefois, cette durée légale est une durée minimale. En effet, rien n’empêche qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou une convention ou un accord de branche prévoit une dérogation plus favorable au salarié. Une telle convention ou un tel accord collectif peut même ajouter des motifs de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi.
Bien qu’il y ait une différence entre le mariage et le PACS, les droits relatifs aux congés payés ont été harmoniser dans les deux situations. L’employeur ne peut donc pas favoriser un salarié marié par rapport à un salarié pacsé.
Le salarié doit effectuer une demande de congé auprès de son employeur. Par ailleurs, les jours choisis doivent impérativement se placer dans la période dans laquelle l’évènement se produit. Il devra également justifier de ce congé par la remise d’une copie de la convention de PACS.
Pour finir, il ne peut y avoir aucune réduction ou suppression de rémunération du salarié dans le cadre d’un congé pour PACS. La loi prévoit explicitement que ces jours de congés sont assimilés à des journées de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel du salarié concerné.
La demande de congés simultanés des partenaires liés par le PACS
La conclusion d’un PACS donne droit aux congés simultanés pour le salarié. Dès lors, si les futures partenaires de PACS sont salariés de la même entreprise, alors leur employeur devra tenir compte de leur situation familiale au moment de la fixation des congés payés.
Dans ce cas de figure, l’employeur est dans l’obligation d’accorder des congés simultanés. L’article L3141-14 du code du travail énonce explicitement ce droit aux congés simultanés.
En revanche, si au contraire les partenaires ne sont pas salariés de la même entreprise, l’employeur devra prendre en compte leur situation familiale mais ne sera pas dans l’obligation d’accepter une demande de congés simultanés.
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Quels sont les autres évènements familiaux donnant droit à des congés dans le cadre du PACS ?
La naissance d’un enfant
L’article L1225-16 du code du travail quant à lui, autorise le salarié lié par un PACS et qui attend un enfant à s’absenter pour trois examens médicaux obligatoires maximum.
Là encore, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Par ailleurs, le droit au congé est également prévu “pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité”.
Le congé pour naissance a une durée légale minimale fixée à 3 jours ouvrables. En outre, cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Enfin, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Le décès d’un partenaire, d’un descendant ou d’un ascendant
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’un droit à 3 jours de congés.
Trois jours sont également accordés dans le cadre de la perte du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du partenaire de PACS).
Pour finir, un congé de 5 jours est accordé au salarié pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Comment contester un refus de l’employeur d’accorder des jours congés pour PACS ?
Les dispositions du code du travail prévoient qu’en cas de refus de l’employeur d’accorder un congé prévu dans le cadre du PACS, le salarié peut contester cette décision devant le Conseil des prud’hommes.
Le recours auprès du Conseil des prud’hommes se fait par une procédure accélérée au fonds. Ainsi, le Conseil statue rapidement sur l’affaire.
FAQ
Quand prendre les 4 jours pour PACS ?
Quel délai pour poser ses jours de PACS ?
Comment demander un congé pour PACS ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Mes employeurs m’accordent les 4 jours de congé pour PACS.
Néanmoins je fais 35 heures du lundi au jeudi
Mes employeurs veulent me retirer deux jours de congés payés classique du fait que le 4e jour de congé de PACS tombe un jeudi et que le jeudi étant mon dernier jour travaillé de la semaine habituellement, ce qui induirait de compter 6 jours donc deux de mes congés payés
Est-ce normal ?
Bonjour, Les 4 jours de congé pour PACS ou mariage sont des congés exceptionnels prévus par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Ils sont entièrement rémunérés et ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels. L’article L. 3142-2 précise que ces jours « ne peuvent entraîner aucune réduction de la durée du congé payé annuel ». Le calcul ne se fait pas en jours ouvrables mais en jours ouvrés réellement travaillés selon votre contrat. Dans votre cas, travaillant du lundi au jeudi, vos 4 jours de congé correspondent à 4 jours ouvrés dans votre organisation, et ils doivent… Lire la suite »
Bonjour j’ai une collègue qui se marie dans pas longtemps.elle est en contrat a la semaine depuis bientôt 3ans .la hiérarchie lui a di quel navai pas le droit a des jours d congés du fait qu’elle signe des contrat a la semaine bien qu’elle y soit depuis 2ans dans l’entreprise .est ce légal?
Bonjour,
En principe, chaque salarié, quelle que soit la nature de son contrat, a droit à des congés exceptionnels en cas de mariage, dont 4 jours ouvrables. Ce droit est ouvert dès lors qu’un contrat est en cours à la date de l’événement, peu importe sa durée. En cas de problème avec l’employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse ??
bonjour
je me suis pacsée en 2018 et je n’ai pas pris mes jours à l’époque , compliqué avec ma fonction de me libérer du temps , ensuite j’ai oublié ….
je suis depuis toujours dans la même entreprise
est ce qu’il est possible de prendre des années après mes 4 jours de pacs ??
L’employeur a t ‘il le droit de refuser
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier du congé pour Pacs pendant la période durant laquelle votre Pacs a été conclu. Si vous n’avez pas pris ces congés en 2018, il n’est plus possible de les réclamer, car ces congés ne peuvent pas être reportés indéfiniment et sont considérés comme perdus s’ils ne sont pas pris dans les délais raisonnables. L’employeur n’a donc pas l’obligation de vous accorder ces jours des années après la conclusion du PACS, et il est en droit de refuser une telle demande.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en congé maternité, je me suis pacsée avec mon partenaire pour l’arrivée de notre enfant. J’ai donc effectué une demande de congés pacs à la suite de mon congé maternité (novembre 2024). Mon employeur les refuse, en a-t-il le droit compte-tenu du délais dont je ne suis pas responsable ?
Bonjour,
En pratique, les jours de congés pour Pacs sont pris dans la période durant laquelle le Pacs a été conclu. En cas de problème, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un salarié ayant déjà bénèficié de congès exeptionnels pour mariage et ainsi que pour PACS, peut il à nouveau en refaire la demande ? En effet celui-ci à refait sa vie et se PACS prochainement à nouveau.
En vous remerciant
Bonjour, je travail en VSD (vendredi samedi et dimanche)
Dans mon entreprise j ai droit à 7 jours calendaires, mon chef me dis que j ai droit qu à 3jours (car pour moi c est une semaine de travail “jours calendaires” ), est ce vrai ou est ce que l employeur dois me donner 4 jours où est ce que j ai droit à 7 jours (2 week end + 1 jours)?
Bonjour,
Pouvez-vous être un peu plus précis s’il vous plaît ?
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai un contrat VSD, plein temps, dans ma convention collective il est noté pour un pacs, j ai droit à 7 jours calendaires, mon chef me dis que je peux prendre uniquement 3 jours car pour lui 7 jours calandaires correspond à une semaine de travail, et comme je travail 3 jours par semaine j ai droit qu à 3 jours.
Dans le code du travaille il est noté 4 jours pour un pacs
Ma question est la suivante, à combien de jours ai je droit.
Merci d avance.
Bonjour,
Le Code du travail prévoit que tout salarié, quelle que soit sa durée de travail hebdomadaire, a droit à 4 jours de congés rémunérés lors de la conclusion d’un PACS . Toutefois, pour les salariés à temps partiel, il est d’usage de calculer ce congé en heures et non en jours. Le calcul se fait au prorata de la durée hebdomadaire de travail .
En espérant que vous passez une excellente journée,
Léquipe legalPlace.
Bonjour
J ai posé mes 4 jours de PACS et mon employeur les a déduit de mes congés annuels, est ce normal ???
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
Les jours de congés PACS se distinguent bien des congés payés. Il ne s’agit pas de la même chose.
Il est donc nécessaire de se rapprocher de l’employeur en cas de confusion.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace