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Les jours de congés pour un PACS

Les jours de congés pour un PACS

Depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail aligne les droits aux congés des couples mariés à ceux des couples pacsés en cas d’évènements familiaux.

La loi confère à tout salarié des congés dans les situations suivantes :
Article L3142-1 du Code du travail :

« Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d’un enfant, en prenant en compte les règles concernant les enfants et le PACS ;
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé parental, le congé maternité (ou le congé paternité );
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. »

Dispositions générales des jours de congés dans le PACS

Dispositions d’Ordre Public. Les dispositions des articles L3142-1 et suivants du Code du travail sont d’Ordre Public. L’entreprise ne peut donc pas déroger à ces règles

La loi fixe la durée minimale des congés à l’article L3142-4 du Code du travail. Les délais ont été alignés à ceux des couples mariés. Une convention ou un accord collectif de l’entreprise, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ne peut :

  • ni interdire la prise des congés prévues à l’article L3142-1 du Code du travail,
  • ni prévoir une durée inférieure aux durées établies par la loi.
Bon à savoir ! Une dérogation favorable au salarié est néanmoins autorisée ! Les dispositions d’Ordre Public fixent la durée minimale légale des jours de congés. Une disposition plus avantageuse pour le salarié prévue dans la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise est autorisé. Des motifs de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi peuvent également être prévus dans une convention collective ou un accord de branche.

Alignement des droits aux congés payés des couples pacsés sur la situation des couples mariés. L’entreprise n’a pas le droit de favoriser les couples mariés par rapport aux couples pacsés.

Exemple : Si une convention collective prévoit des dispositions plus avantageuses pour le mariage que pour la conclusion d’un PACS ou d’un PACS simplifié, elles devront être étendues aux salariés souhaitant se pacser.

Procédure : la demande de congé doit être accompagnée d’un justificatif. Il n’existe cependant pas de formalisme particulier à la justification des congés prévus à l’article L3142-1 du Code du travail. Ainsi, la justification d’un évènement familial pourra se faire par tous moyens.

Pas de réduction de la rémunération du salarié en cas de prise de congés. D’après l’article L3142-2 du Code du travail, les jours de congés prévus à l’article L3142-1 du Code de travail sont assimilés à des journées de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel du salarié.

Les jours de congés pour la conclusion du PACS

Le droit du salarié à un congé en cas de conclusion d’un PACS. La loi confère au salarié 4 jours de congés si celui-ci souhaite conclure un PACS.

L3142-1 du Code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;(…) »

Pas de condition d’ancienneté pour l’acquis du droit au congé en cas de conclusion du PACS. L’absence d’ancienneté d’un salarié ne permet pas à un employeur d’interdire à son salarié de prendre 4 jours de congés pour conclure un PACS. Cependant, une convention collective peut par exemple prendre en compte l’ancienneté pour lui conférer un congé plus long que le congé légal de 4 jours.

Demande de congés simultanés des partenaires liés par un PACS

La conclusion du PACS offre au salarié le droit aux congés simultanés. L’employeur, dans le secteur privé comme dans le secteur de la fonction publique, doit tenir compte de la situation familiale des salariés dans la fixation des congés payés.

Attention ! Si les partenaires ne travaillent pas dans la même entreprise, l’employeur devra prendre en compte la fixation des congés des deux partenaires mais n’est pas dans l’obligation de conférer des congés simultanés. Le PACS est un critère parmi d’autres dans la fixation des congés simultanés. D’autres critères relatifs à l’entreprise seront néanmoins pris en compte.

L’employeur n’a pas le droit de refuser les congés simultanés aux partenaires travaillant dans la même entreprise. D’après l’article L3141-14 du Code du travail, les partenaires pacsés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Cette règle est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2013.

Autres événements familiaux (exemples) donnant droit à des congés dans le cadre du PACS

L’attente d’un enfant dans le PACS

Si le couple pacsé attend un enfant, il est autorisé au père d’avoir trois absences exceptionnelles pour lui permettre de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.
De plus, le père et la mère sont protégés contre un licenciement les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant.

Attention ! Cette protection n’a pas d’effet en cas de licenciement pour faute grave ou si l’entreprise est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause d’un évènement étranger à la naissance de l’enfant.

Le décès du partenaire

Si un partenaire décède, l’autre partenaire aura exceptionnellement le droit à trois jours de congé lui permettant de faire son deuil.

Refus de l’employeur de conférer des jours de congés et contestation

Contestation du refus de l’employeur. D’après l’article L3142-3 du Code du travail, le refus de l’employeur de conférer un congé peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes. Le Conseil statuera en la forme des référés, c’est-à-dire dans les plus brefs délais. Le Conseil des prud’hommes statue en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation peut permettre de contester sa décision.

Attention ! Les jours de congés doivent obligatoirement être pris dans une période proche de celle de l’évènement familial. La Cour de cassation qualifie cette période de « période raisonnable ». De plus, si le salarié est déjà en vacances, il ne pourra pas prolonger ses vacances grâce à un congé prévu à l’article L3142-1 du Code du travail.

Exemple : Le père a droit à un jour de congé pour le mariage de sa fille. Si le mariage se déroule un samedi, la Cour de cassation accepte la prise du jour de congé les jours avoisinants celui du mariage. Ainsi, la période raisonnable comprend dans ce cas-là la veille du mariage, le jour du mariage ou le lendemain du mariage.Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Zeldaza
Zeldaza
février 13, 2019 12:10

Bonjour, Vous indiquez que l’entreprise ne peut pas favoriser le mariage vis-à-vis du PACS et doit donc appliquer les avantages prévus pour le mariage à ses salariés qui se pacsent. Or je ne trouve aucune référence « légale » qui l’indique. Lorsque nous avons voulu faire valoir ce droit auprès de l’entreprise de mon conjoint le jour de congé supplémentaire (une semaine de congés prévue pour un mariage au lieu des 4 jours prévus par la loi pour le PACS), il lui a été refusé sous le prétexte qu’il s’agissait uniquement d’une interprétation de la loi. Pourriez-vous m’en dire plus ? Merci… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 27, 2020 1:24
Reply to  Zeldaza

Bonjour,

Le nombre minimum de congés prévu par la loi (article L3142-4 du Code du travail) est de quatre jours pour un mariage comme pour un PACS.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
avril 30, 2019 10:19

Bonjour, J’ai une question sur ces 4 jours de congés pour conclusion d’un PACS cet hiver avec ma compagne…. Le comptable de mon employeur précise qu’il s’agit de jours de congés mais pas de congés payés. Je m’explique Ma rémunération se compose d’un petit fixe (1100€ bruts + commissions en moyennes de 4-5000€ bruts) Mes indemnités de congés payés se basent sur mon salaire total (fixe+commission) A écouter le comptable de mon employeur, pour mes 4 jours de congés suite à mon PACS je devrai seulement percevoir l’équivalent de mon fixe et non d’une indemnité normale de congés payés SE… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 6, 2019 10:39
Reply to  Fabrice

Bonjour,
Les congés pour événements familiaux ne sont pas assimilables à des congés payés. Ils doivent cependant être rémunérés au même titre que le temps de travail effectif, ce qui permet de les prendre en compte pour le calcul des congés payés.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
mai 6, 2019 10:59
Reply to  LegalPlace SAS

Merci
La DDTE me l’a confirmé entre temps
D’autre part il doit y avoir maintien de salaire, ce qui signifie que le salaire maintenu doit prendre en compte la partie FIXE mais aussi la partie VARIABLE (commissions) comme une indemnité de congé payé.

Jonas
Jonas
juin 7, 2019 12:41

Bonjour, J’ai une question portant sur la rédaction du premier alinéa de l’article de loi. Le texte dit: « L3142-1 du Code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité » Le problème que j’ai est lié au sens du mot « ou » et de son interprétation: – mon employeur soutient, appuyé par la branche, que ce « ou » est exclusif, c’est-à-dire que si je prend un congé au titre d’un PACS, et que par la suite je me marie, je ne pourrai pas alors… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 10:55
Reply to  Jonas

Bonjour, Bien que cela ne concerne pas directement le PACS, une réponse du ministre du travail, du dialogue social et de la participation suite à une question parlementaire de Jean-Marie MORISSET, publiée au Journal officiel le 7 août 1995, autorise clairement le cumul de jours de congé en cas de remariage. Etant donné que la rédaction de l’article L.3142-1 du Code de travail met sur le même plan le pacs et le mariage, s’il est possible de bénéficier à nouveau des 4 jours de congé en cas de remariage, il est à plus forte raison possible de cumuler ces congés… Lire la suite »

laurent
laurent
juillet 12, 2019 3:34

Je suis pacsé et intérimaire, le siège social de ma boite d intérim refuse de payer mes 3 jours d absences pour le décès de ma belle mère et cela malgres fourniture de toutes les pièces justificatives et l accord de l agence ?
Qui croire ? Même sur le net aucun site ne dit la même chose

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 27, 2020 1:15
Reply to  laurent

Bonjour, L’article L3142-4 du Code du travail dispose: « Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d’un enfant ; 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant… Lire la suite »

Alice Bonnefoi
Alice Bonnefoi
janvier 5, 2020 1:30

Bonjour,
Quand vous dites 4 jours de congés que se passe-t-il si nous ne travaillons que des demi-journées ? Se cumulent-elles entre elles ? Deux demi-journées travaillées équivalent-elles à 1 journée complète ou bien 1 demi-journée travaillée compte comme une journée de congé ? Merci par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 13, 2020 2:38
Reply to  Alice Bonnefoi

Bonjour,
Les congés se comptent en jours complets.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Alice
Alice
janvier 14, 2020 10:26

Bonjour,
Mon employeur a refusé par deux fois ce m’octroyer mes congés pour le PACS, car étant la seule salarié, il ne pouvait autoriser la prise de ces jours.
Depuis j’ai démissionné afin de créer mon entreprise. Les 4 jours de congés non pris ne sont pas dans le solde de tout compte, puis je en demander le paiement?
Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 27, 2020 1:03
Reply to  Alice

Bonjour,
Les congés pour événements familiaux ne sont pas assimilables à des congés payés.
Lorsqu’ils ne sont pas pris, le salarié ne peut demander une indemnité compensatrice.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

olivia
olivia
janvier 21, 2020 10:19

bonjour je voudrais savoir combien on a de temps pour posé les 4 jour de congé lié au pacs .Car je me pacs lundi et je suis actuelement au chomage mais j’ai le voyage d apres pacs prevu debut mars donc je voudrais savoir s’il est possible de posé ses jour plus tard (et en venant tout juste d’etre embauché)

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 24, 2020 12:29
Reply to  olivia

Bonjour,

Les jours de congés doivent être pris dans la période dans laquelle se produit l’évènement.

Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Scolan
Scolan
décembre 15, 2020 10:48
Reply to  Sadiah

Bonjour,
Que signifie « période » ? Est-ce dans la semaine, le mois, l’année ? Ce mot est me semble-t-il assez vague..
Merci d’avance.

david
david
février 20, 2020 9:53

Bonjour,ma fille va se pacser,j’ai demandé au service paye si j’ai le droit a un jour de congé;la réponse a été NON. un jour pour mariage civil mais pas pour pacs. est -ce normal? « c’est la convention de la plasturgie qui dit ça ?! »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 24, 2020 12:00
Reply to  david

Bonjour,

Le Code du travail dans son article L3142-1 prévoit le droit à un congé pour la conclusion de son propre PACS mais pas pour celui d’un enfant. Le texte ne vise en effet qu’un droit au congé pour le mariage d’un enfant.

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

TESTARD
TESTARD
mai 23, 2020 6:15

bonjour, mon fils va se pacser le samedi 30 mai 2020, or mon employeur en tant que père m’accorde 2 j de congés mais concomittent, je ne travaille ni le samedi ni le dimanche et le lundi 1er juin est férié, ai je le droit de prendre le 2 juin comme jours de pacse congé pour mon fils ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 1:31
Reply to  TESTARD

Bonjour,

Si l’article L3142-4 du code du travail prévoit quatre jours de congé pour son propre mariage ou la conclusion de son propre PACS, il ne prévoit qu’un seul jour de congé pour le mariage d’un enfant et ne prévoit pas de jours de congé pour le PACS d’un enfant.

Dès lors, la durée de congé qui vous a été accordée et ses conditions dépendent de la convention ou de l’accord de votre entreprise.

Toutefois, les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans la période de l’évènement.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

folie
juin 10, 2020 8:56

Bonjour, Un salarié souhaite beneficier de son droit à conges exceptionnel pour un pasc mais notre convention collective impose une anciennete et un conges plus court que le droit du travail.

Nous comptons donc le favorisé et lui donné les jours du code du travail mais quand est-il de l’ancienneté requise par notre convention collective qui impose un an ancienneté?

Merci pour votre retour

Christopher
Christopher
juillet 5, 2020 9:57
Reply to  folie

Bonjour,
Ce n’est pas le favoriser car en premier lieu, vous devez respecter les conditions prévues par le code du travail. Pour le PACS, c’est 4 jours minimum sauf conditions avantageuses au sein de votre convention collective.
Cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 4:01
Reply to  folie

Bonjour,

L’article L3142-4 du Code du Travail précise qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou une convention ou un accord de branche ne peut déterminer un congé inférieur aux durées légales. En l’occurence, le salarié dispose de 4 jours de congé pour la conclusion d’un PACS.

S’agissant de l’ancienneté, la loi n’impose pas de condition d’ancienneté. Seule la justification de l’évènement est requise.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Chou
Chou
juillet 21, 2020 4:45

Bonjour,
Mon entreprise dépend de la CC METALLURGIE (3126), selon celle-ci et sauf erreur, j’ai droit à 1 semaine en cas de mariage. Cependant, le terme PACS n’apparaissant pas sur la CC mon employeur me dit que je n’ai droit qu’à 4 jours.
Est-ce normal ? Y a t il un texte ou une jurisprudence qui évoque les mêmes droits aux congés exceptionnels en cas de PACS ou de Mariage ?
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
juillet 22, 2020 1:35
Reply to  Chou

Bonjour,
La législation française assimile le PACS au mariage, dès lors, les jours de congés extraordinaires accordés sont les mêmes. Le droit légal au congé pour mariage ou PACS est de 4 jours. Cependant, si votre convention collective prévoit que le congé accordé en cas de mariage est d’une semaine, il en est de même en cas de PACS.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Romain
Romain
août 28, 2020 4:37

Bonjour,
Je me suis pacsé le 27/08 et j’ai donc droit aux 4 jours de congés prévus. Seulement, je change d’employeur le 1er septembre et je n’ai pas encore pris ces congés. Pourrais-je prendre ces jours sous contrat avec mon nouvel employeur ou sont-ils perdus ?

Merci par avance de votre retour.
Romain

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
septembre 2, 2020 8:54
Reply to  Romain

Bonjour,
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée pour avoir droit au congé. Le congé doit être pris durant la période où l’événement se produit. Il vous reste la possibilité de demander à votre nouvel employeur s’il accepte de vous les accorder ou non, il ne pourra pas y etre contraint puisque votre PACS a eu lieu pendant votre précédant contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

C s
C s
septembre 10, 2020 9:31

Bonjour,

Je suis en congé le jour de mon pacs.
Puis je quand même prétendre au 4 jours de congés pour un pacs ?
De plus, le planning est prévu six mois à l’avance avec la condition d’un présenteisme à 55%, à ce titre mon employeur peut-il refuser la pose de ces 4 jours ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
septembre 17, 2020 6:08
Reply to  C s

Bonjour,
Oui, vous pouvez bien entendu prétendre aux 4 jours de congés légaux accordés pour un PACS. Il s’agira simplement de vous arranger avec votre employeur sur la date à laquelle vous pouvez les poser.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace.

legay p
legay p
septembre 10, 2020 10:37

Bonjour, je souhaiterai savoir si en tant que parent d’un enfant qui ce pacs j’ai le droit a un jour d’autorisation d’absence comme pour un mariage car je ne vois pas de texte le précisant. Merci

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
décembre 22, 2020 2:16
Reply to  legay p

Bonjour,
Une journée de congé est légalement accordée pour le mariage d’un enfant, cette disposition s’applique à fortiori pour le PACS de ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

Maud
Maud
octobre 12, 2020 6:35

Bonjour, nous nous sommes Pacsés fin janvier, nous n’apprenons que maintenant (octobre) que nous avions droit à ces 4 jours de congés. Est-il trop tard pour les demander à nos employeurs?Merci.

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
octobre 23, 2020 6:06
Reply to  Maud

Bonjour,
Le salarié doit en principe prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Au vue de la situation actuelle, il reste possible d’en discuter avec vos employeurs, tout en sachant que ces derniers sont dans leur droit de refuser de vous les accorder.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

jean-baptiste perrin
jean-baptiste perrin
octobre 18, 2020 10:16

Bonjour,
Je me suis pacsé avec ma conjointe ce samedi 17 octobre 2020 et j’apprends ce dimanche via une amie que j’avais le droit à 4 jours de congés. Je tombe alors un peu des nu. Mes patrons n’étaient pas forcément au courant que je me pacsais donc je dois retourner au boulot demain. Que dois je faire de mes 4 jours sont il perdu?

BOSC
BOSC
octobre 20, 2020 10:45

Bonjour

J’ai une question concernant les jours de congés liés au PACS, doivent-il être posés obligatoirement dans le mois ou se déroule le PACS.
Exemple je me suis pacsé en Fevrier puis je les poser en Novembre?
En vous remerciant

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
octobre 23, 2020 8:19
Reply to  BOSC

Bonjour,
Vous devez en principe prendre ces congé dans la période où l’événement se produit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

Peter
Peter
novembre 18, 2020 5:54

Bonjour,

Concernant les 4 jours de congés pour un PACS : est-ce que le jours de l’évenement doit être compris dans ces 4 jours ou sont-ils en plus du jours de l’événement?
Je me PACS un vendredi, puis-je prendre 4 jours avant? Est-ce que le jour du PACS devient alors un jours de congés supplémentaire (soit 5 jours) ou est-il compris dans les 4 jours?

Merci d’avance.

Imbert
Imbert
novembre 24, 2020 5:53

Bonjour
ma femme et moi on c’est pacse le 13novembre. Elle était en arrêt pour accident de travaille. Elle a reprit le travaille jeudi 19novembre et donne sont justificatif de pacs. on lui dit aujourdhui quel n’auras pas ces 4 jours de congé. Est-ce normal ?

Jonathan Mathieu
Jonathan Mathieu
novembre 25, 2020 9:48

Bonjour , je souhaite me pacser avec ma compagne qui a un enfant a charge .
est ce que cela me donne les mêmes droits que si c’était mon enfant pour la prise de congé etc …

Chartier
Chartier
décembre 11, 2020 1:05

Bonjour, je me pacs bientôt, et j’ai juste poser la question à mon employeur si les jours étaient à prendre directement ou non, en ayant préciser que je ne voulais pas les prendre
sauf que mon employeur a poser les jours de congés

comment faire pour que je les refuse sachant que c’est la semaine prochaine ?

Chauvat
Chauvat
janvier 12, 2021 10:29

Bonjour,
Si je me PACS cette année et que je prend mes 5 jours, est ce que si je me marrie dans 5 ans est-ce que je peux aussi prendre 5 jours ? Ou c’est seulement une fois dans la carrière.