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Les jours de congés pour un PACS
Dernière mise à jour le 09/09/2021
Depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail est venue aligner les droits aux congés des couples pacsés à ceux des couples mariés.
Ainsi, les couples pacsés ont eux aussi droit à des jours de congés pour la conclusion de leur PACS, mais également pour des évènements familiaux liés au PACS déjà conclu.
Ces jours de congés doivent être pris dans la période de l’évènement et son rémunérés. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée par la loi.
Quelles sont les règles de droit relatives aux jours de congés pour PACS ?
Les dispositions générales
Le nouvel article L3142-1 du Code du travail, modifié par une loi du 14 Décembre 2020 entrée en vigueur le 1er Juillet 2021, dispose :
“Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d’un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.”
Ces dispositions étant d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Toutefois, le salarié ne peut pas bénéficier de ces congés exceptionnels s’il est est déjà en congés à la période de l’évènement. Ces congés ne se cumulent pas aux vacances.
Les jours de congés pour la conclusion du PACS
La demande de congé par un seul salarié
Chaque salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un droit à congé à l’occasion de la conclusion d’un PACS avec son partenaire.
Toutefois, cette durée légale est une durée minimale. En effet, rien n’empêche qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou une convention ou un accord de branche prévoit une dérogation plus favorable au salarié. Une telle convention ou un tel accord collectif peut même ajouter des motifs de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi.
Bien qu’il y ait une différence entre le mariage et le PACS, les droits relatifs aux congés payés ont été harmoniser dans les deux situations. L’employeur ne peut donc pas favoriser un salarié marié par rapport à un salarié pacsé.
Le salarié doit effectuer une demande de congé auprès de son employeur. Par ailleurs, les jours choisis doivent impérativement se placer dans la période dans laquelle l’évènement se produit. Il devra également justifier de ce congé par la remise d’une copie de la convention de PACS.
Pour finir, il ne peut y avoir aucune réduction ou suppression de rémunération du salarié dans le cadre d’un congé pour PACS. La loi prévoit explicitement que ces jours de congés sont assimilés à des journées de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel du salarié concerné.
La demande de congés simultanés des partenaires liés par le PACS
La conclusion d’un PACS donne droit aux congés simultanés pour le salarié. Dès lors, si les futures partenaires de PACS sont salariés de la même entreprise, alors leur employeur devra tenir compte de leur situation familiale au moment de la fixation des congés payés.
Dans ce cas de figure, l’employeur est dans l’obligation d’accorder des congés simultanés. L’article L3141-14 du code du travail énonce explicitement ce droit aux congés simultanés.
En revanche, si au contraire les partenaires ne sont pas salariés de la même entreprise, l’employeur devra prendre en compte leur situation familiale mais ne sera pas dans l’obligation d’accepter une demande de congés simultanés.
🔎 Zoom : Si vous souhaitez conclure un PACS avec votre partenaire de vie, vous avez la possibilité de signer une convention-type de PACS ou de rédiger votre propre convention. Dans le cadre de cette seconde option, LegalPlace vous met à disposition un modèle de convention comportant l’ensemble des mentions obligatoires. Vous n’avez qu’à compléter votre modèle en fonction de vos préférences, puis à enregistrer et imprimer votre contrat. Il ne vous restera plus qu’à le signer !
Quels sont les autres évènements familiaux donnant droit à des congés dans le cadre du PACS ?
La naissance d’un enfant
L‘article L1225-16 du code du travail quant à lui, autorise le salarié lié par un PACS et qui attend un enfant à s’absenter pour trois examens médicaux obligatoires maximum.
Là encore, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Par ailleurs, le droit au congé est également prévu “pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité”.
Le congé pour naissance a une durée légale minimale fixée à 3 jours ouvrables. En outre, cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Enfin, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Le décès d’un partenaire, d’un descendant ou d’un ascendant
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’un droit à 3 jours de congés.
Trois jours sont également accordés dans le cadre de la perte du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du partenaire de PACS).
Pour finir, un congé de 5 jours est accordé au salarié pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Comment contester un refus de l’employeur d’accorder des jours congés pour PACS ?
Les dispositions du code du travail prévoient qu’en cas de refus de l’employeur d’accorder un congé prévu dans le cadre du PACS, le salarié peut contester cette décision devant le Conseil des prud’hommes.
Le recours auprès du Conseil des prud’hommes se fait par une procédure accélérée au fonds. Ainsi, le Conseil statue rapidement sur l’affaire.
FAQ
Quand prendre les 4 jours pour PACS ?
Le congé peut être pris par le salarié ayant prévu de conclure un PACS avec son partenaire de vie. Les jours de congés doivent nécessairement être posés dans la période durant laquelle l'évènement se produit.
Quel délai pour poser ses jours de PACS ?
Les textes de loi prévoient que les congés pour PACS doivent être posés dans la période de l'évènement. Cette formulation reste assez floue mais dans les faits il faut généralement compter un délai inférieur à 10 jours.
Comment demander un congé pour PACS ?
La demande de congé doit être transmise à l'employeur selon les modalités définies par l'entreprise. Dans tous les cas, le salarié devra également lui transmettre un justificatif à son retour.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/09/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, Vous indiquez que l’entreprise ne peut pas favoriser le mariage vis-à-vis du PACS et doit donc appliquer les avantages prévus pour le mariage à ses salariés qui se pacsent. Or je ne trouve aucune référence “légale” qui l’indique. Lorsque nous avons voulu faire valoir ce droit auprès de l’entreprise de mon conjoint le jour de congé supplémentaire (une semaine de congés prévue pour un mariage au lieu des 4 jours prévus par la loi pour le PACS), il lui a été refusé sous le prétexte qu’il s’agissait uniquement d’une interprétation de la loi. Pourriez-vous m’en dire plus ? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Le nombre minimum de congés prévu par la loi (article L3142-4 du Code du travail) est de quatre jours pour un mariage comme pour un PACS.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Votre réponse est inutile, elle ne répond en rien à la question.
Vous affirmer que l’employeur doit donner autant de jours de congés pour un mariage que un PACS, elle vous demande juste de citer votre source.
Bonjour,
Comme indiqué dans la réponse précédente et dans l’article, le Code du travail (article L3142-4) prévoit 4 jours de congés que ce soit dans le cadre d’un mariage ou dans le cadre de la conclusion d’un PACS.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai une question sur ces 4 jours de congés pour conclusion d’un PACS cet hiver avec ma compagne…. Le comptable de mon employeur précise qu’il s’agit de jours de congés mais pas de congés payés. Je m’explique Ma rémunération se compose d’un petit fixe (1100€ bruts + commissions en moyennes de 4-5000€ bruts) Mes indemnités de congés payés se basent sur mon salaire total (fixe+commission) A écouter le comptable de mon employeur, pour mes 4 jours de congés suite à mon PACS je devrai seulement percevoir l’équivalent de mon fixe et non d’une indemnité normale de congés payés SE… Lire la suite »
Bonjour,
Les congés pour événements familiaux ne sont pas assimilables à des congés payés. Ils doivent cependant être rémunérés au même titre que le temps de travail effectif, ce qui permet de les prendre en compte pour le calcul des congés payés.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci
La DDTE me l’a confirmé entre temps
D’autre part il doit y avoir maintien de salaire, ce qui signifie que le salaire maintenu doit prendre en compte la partie FIXE mais aussi la partie VARIABLE (commissions) comme une indemnité de congé payé.
Bonjour, J’ai une question portant sur la rédaction du premier alinéa de l’article de loi. Le texte dit: “L3142-1 du Code du travail : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité” Le problème que j’ai est lié au sens du mot “ou” et de son interprétation: – mon employeur soutient, appuyé par la branche, que ce “ou” est exclusif, c’est-à-dire que si je prend un congé au titre d’un PACS, et que par la suite je me marie, je ne pourrai pas alors… Lire la suite »
Bonjour, Bien que cela ne concerne pas directement le PACS, une réponse du ministre du travail, du dialogue social et de la participation suite à une question parlementaire de Jean-Marie MORISSET, publiée au Journal officiel le 7 août 1995, autorise clairement le cumul de jours de congé en cas de remariage. Etant donné que la rédaction de l’article L.3142-1 du Code de travail met sur le même plan le pacs et le mariage, s’il est possible de bénéficier à nouveau des 4 jours de congé en cas de remariage, il est à plus forte raison possible de cumuler ces congés… Lire la suite »
Je suis pacsé et intérimaire, le siège social de ma boite d intérim refuse de payer mes 3 jours d absences pour le décès de ma belle mère et cela malgres fourniture de toutes les pièces justificatives et l accord de l agence ?
Qui croire ? Même sur le net aucun site ne dit la même chose
Bonjour, L’article L3142-4 du Code du travail dispose: “Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d’un enfant ; 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant… Lire la suite »
Bonjour,
Quand vous dites 4 jours de congés que se passe-t-il si nous ne travaillons que des demi-journées ? Se cumulent-elles entre elles ? Deux demi-journées travaillées équivalent-elles à 1 journée complète ou bien 1 demi-journée travaillée compte comme une journée de congé ? Merci par avance
Bonjour,
Les congés se comptent en jours complets.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur a refusé par deux fois ce m’octroyer mes congés pour le PACS, car étant la seule salarié, il ne pouvait autoriser la prise de ces jours.
Depuis j’ai démissionné afin de créer mon entreprise. Les 4 jours de congés non pris ne sont pas dans le solde de tout compte, puis je en demander le paiement?
Merci
Bonjour,
Les congés pour événements familiaux ne sont pas assimilables à des congés payés.
Lorsqu’ils ne sont pas pris, le salarié ne peut demander une indemnité compensatrice.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
bonjour je voudrais savoir combien on a de temps pour posé les 4 jour de congé lié au pacs .Car je me pacs lundi et je suis actuelement au chomage mais j’ai le voyage d apres pacs prevu debut mars donc je voudrais savoir s’il est possible de posé ses jour plus tard (et en venant tout juste d’etre embauché)
Bonjour,
Les jours de congés doivent être pris dans la période dans laquelle se produit l’évènement.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Ce n’est vraiment pas clair, non.
Si je vous dis vous pouvez récupérer votre colis dans la période dans laquelle vous faite le paiement, vous comprenez quoi ?
La terminologie “période” est plus qu’imprécise, c’est terrible d’avoir laisser ce flou, même sur legifrance.
Bonjour,
En effet, il arrive régulièrement que le droit soit imprécis. C’est notamment le cas sur cette question. La loi ne donne pas plus de précision malheureusement.
Dans ce cas, en cas de litige, cela relève uniquement de l’appréciation souveraine des juges.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je rebondis sur ce message : avez vous la base légale qui indique que le congé doit être pris dans un délai raisonnable ? Je vous remercie.
Bonjour,
La loi pose uniquement le droit aux congés pour évènements familiaux (dont la conclusion d’un PACS) et la durée minimum de ces congés.
S’agissant du délai raisonnable, il résulte de la jurisprudence. Vous trouverez divers exemples de jurisprudences sur le site Legifrance.
Toutefois, notez que ce délai correspond essentiellement à une quinzaine de jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,ma fille va se pacser,j’ai demandé au service paye si j’ai le droit a un jour de congé;la réponse a été NON. un jour pour mariage civil mais pas pour pacs. est -ce normal? “c’est la convention de la plasturgie qui dit ça ?!”
Bonjour,
Le Code du travail dans son article L3142-1 prévoit le droit à un congé pour la conclusion de son propre PACS mais pas pour celui d’un enfant. Le texte ne vise en effet qu’un droit au congé pour le mariage d’un enfant.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon fils va se pacser le samedi 30 mai 2020, or mon employeur en tant que père m’accorde 2 j de congés mais concomittent, je ne travaille ni le samedi ni le dimanche et le lundi 1er juin est férié, ai je le droit de prendre le 2 juin comme jours de pacse congé pour mon fils ?
Bonjour,
Si l’article L3142-4 du code du travail prévoit quatre jours de congé pour son propre mariage ou la conclusion de son propre PACS, il ne prévoit qu’un seul jour de congé pour le mariage d’un enfant et ne prévoit pas de jours de congé pour le PACS d’un enfant.
Dès lors, la durée de congé qui vous a été accordée et ses conditions dépendent de la convention ou de l’accord de votre entreprise.
Toutefois, les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans la période de l’évènement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un salarié souhaite beneficier de son droit à conges exceptionnel pour un pasc mais notre convention collective impose une anciennete et un conges plus court que le droit du travail.
Nous comptons donc le favorisé et lui donné les jours du code du travail mais quand est-il de l’ancienneté requise par notre convention collective qui impose un an ancienneté?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Ce n’est pas le favoriser car en premier lieu, vous devez respecter les conditions prévues par le code du travail. Pour le PACS, c’est 4 jours minimum sauf conditions avantageuses au sein de votre convention collective.
Cordialement
Bonjour,
L’article L3142-4 du Code du Travail précise qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou une convention ou un accord de branche ne peut déterminer un congé inférieur aux durées légales. En l’occurence, le salarié dispose de 4 jours de congé pour la conclusion d’un PACS.
S’agissant de l’ancienneté, la loi n’impose pas de condition d’ancienneté. Seule la justification de l’évènement est requise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon entreprise dépend de la CC METALLURGIE (3126), selon celle-ci et sauf erreur, j’ai droit à 1 semaine en cas de mariage. Cependant, le terme PACS n’apparaissant pas sur la CC mon employeur me dit que je n’ai droit qu’à 4 jours.
Est-ce normal ? Y a t il un texte ou une jurisprudence qui évoque les mêmes droits aux congés exceptionnels en cas de PACS ou de Mariage ?
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour,
La législation française assimile le PACS au mariage, dès lors, les jours de congés extraordinaires accordés sont les mêmes. Le droit légal au congé pour mariage ou PACS est de 4 jours. Cependant, si votre convention collective prévoit que le congé accordé en cas de mariage est d’une semaine, il en est de même en cas de PACS.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me suis pacsé le 27/08 et j’ai donc droit aux 4 jours de congés prévus. Seulement, je change d’employeur le 1er septembre et je n’ai pas encore pris ces congés. Pourrais-je prendre ces jours sous contrat avec mon nouvel employeur ou sont-ils perdus ?
Merci par avance de votre retour.
Romain
Bonjour,
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée pour avoir droit au congé. Le congé doit être pris durant la période où l’événement se produit. Il vous reste la possibilité de demander à votre nouvel employeur s’il accepte de vous les accorder ou non, il ne pourra pas y etre contraint puisque votre PACS a eu lieu pendant votre précédant contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en congé le jour de mon pacs.
Puis je quand même prétendre au 4 jours de congés pour un pacs ?
De plus, le planning est prévu six mois à l’avance avec la condition d’un présenteisme à 55%, à ce titre mon employeur peut-il refuser la pose de ces 4 jours ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Oui, vous pouvez bien entendu prétendre aux 4 jours de congés légaux accordés pour un PACS. Il s’agira simplement de vous arranger avec votre employeur sur la date à laquelle vous pouvez les poser.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaiterai savoir si en tant que parent d’un enfant qui ce pacs j’ai le droit a un jour d’autorisation d’absence comme pour un mariage car je ne vois pas de texte le précisant. Merci
Bonjour,
Une journée de congé est légalement accordée pour le mariage d’un enfant, cette disposition s’applique à fortiori pour le PACS de ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, êtes-vous sûre car mon employeur me dit qu’un PACS ce n’est pas un mariage et donc il me dit de prendre sur mes CP et ne veut pas me donner un congé pour évènement familial.
Avez-vous un texte ou un jugement qui confirme votre réponse?
MERCI BEAUCOUP
Bonjour,
Nous vous invitons à lire le rapport du Sénat à ce sujet : https://www.senat.fr/rap/l09-114/l09-1147.html#toc114
En pratique, ce congé n’est pas appliqué par toutes les entreprises puisqu’il dépend de la convention collective applicable à votre branche.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous nous sommes Pacsés fin janvier, nous n’apprenons que maintenant (octobre) que nous avions droit à ces 4 jours de congés. Est-il trop tard pour les demander à nos employeurs?Merci.
Bonjour,
Le salarié doit en principe prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Au vue de la situation actuelle, il reste possible d’en discuter avec vos employeurs, tout en sachant que ces derniers sont dans leur droit de refuser de vous les accorder.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me suis pacsé avec ma conjointe ce samedi 17 octobre 2020 et j’apprends ce dimanche via une amie que j’avais le droit à 4 jours de congés. Je tombe alors un peu des nu. Mes patrons n’étaient pas forcément au courant que je me pacsais donc je dois retourner au boulot demain. Que dois je faire de mes 4 jours sont il perdu?
Bonjour,
Ces quatre jours de congé ne sont pas encore perdus, il vous est toujours possible de les prendre, en informant votre employeur de la situation. Cependant ne tardez pas trop, il faut idéalement que ces congés soient pris dans les semaines précédant ou suivant le PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai une question concernant les jours de congés liés au PACS, doivent-il être posés obligatoirement dans le mois ou se déroule le PACS.
Exemple je me suis pacsé en Fevrier puis je les poser en Novembre?
En vous remerciant
Bonjour,
Vous devez en principe prendre ces congé dans la période où l’événement se produit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Concernant les 4 jours de congés pour un PACS : est-ce que le jours de l’évenement doit être compris dans ces 4 jours ou sont-ils en plus du jours de l’événement?
Je me PACS un vendredi, puis-je prendre 4 jours avant? Est-ce que le jour du PACS devient alors un jours de congés supplémentaire (soit 5 jours) ou est-il compris dans les 4 jours?
Merci d’avance.
Bonjour,
Les jours de congés accordés pour un PACS sont à prendre au cours de la période de l’événement. Le jour du PACS est quant à lui compris dans les 4 jours accordés, vous pouvez donc parfaitement poser 3 jours avant la date, ou après.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
ma femme et moi on c’est pacse le 13novembre. Elle était en arrêt pour accident de travaille. Elle a reprit le travaille jeudi 19novembre et donne sont justificatif de pacs. on lui dit aujourdhui quel n’auras pas ces 4 jours de congé. Est-ce normal ?
Bonjour,
Les congés accordés pour un PACS sont des congés dits “exceptionnels”. Ils doivent en principe être posés pendant l’événement du PACS, et ce pour permettre aux partenaires pacsés d’organiser, profiter et de se reposer après l’événement. Cela peut expliquer le fait que l’employeur les lui refuse, l’évènement étant passé. N’hésitez pas à vous rapprocher du service RH de l’entreprise, afin qu’ils vous donnent une justification de ce refus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je souhaite me pacser avec ma compagne qui a un enfant a charge .
est ce que cela me donne les mêmes droits que si c’était mon enfant pour la prise de congé etc …
Bonjour,
Le nombre de congés accordés pour un PACS est porté à 4 jours, le nombre d’enfants à charge n’étant pas pris en compte dans ce calcul, votre compagne et vous disposerez de 4 jours chacun.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je me PACS cette année et que je prend mes 5 jours, est ce que si je me marrie dans 5 ans est-ce que je peux aussi prendre 5 jours ? Ou c’est seulement une fois dans la carrière.
Bonjour,
La loi prévoit des jours de congé pour le PACS ainsi que pour le mariage. Ces deux événements sont indépendants l’un de l’autre, vous y aurez donc vraisemblablement de nouveau droit si un mariage succède quelques années après à un PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
En août 2020, je me suis PACSE avec ma copine, mais je ne savais pas que je pouvais demander des jours de congés pour ce motif.
Donc, la semaine dernière et après de savoir cet avantage, j´ai demandé au chef de secteur la possibilité d´avoir les jours, par contre, il m´a dit que ça n´était pas possible parce que ces jours sont donnés dans la période où s´est passé l´évènement.
Suite à ça, je voudrais savoir s´il vous plait, si je le droit à ces jours ou si par contre les jours sont perdus?. Merci.
Bonjour,
Conformément à la loi, les congés doivent être pris au moment du PACS. Il ne s’agit pas nécessairement du jour du PACS, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, dans votre cas les congés semblent perdus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je me suis pacsée le 26 janvier 2021. J’ai pris mes jours de pacs du 19 au 23 avril. L’entreprise refuse de me payer ces journées, pourtant aucun délai formel n’est indiqué pour la prise de ces jours de congé. Puis-je m’adresser aux Prud’hommes ?
Bonjour,
Le Code du travail offre au salarié qui souhaite se marier ou conclure un PACS, de bénéficier de quatre jours de congés à raison de cet évènement familial. Dans la mesure où il s’agit d’une loi d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Il ne s’agit pas de congés-payés à proprement parler, ces jours sont rémunérés au même titre que les jours de temps de travail effectif. Néanmoins, le congé doit être pris au cours de la période où l’évènement se produit, et strictement pour cet évènement.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’interroge car la loi ne spécifie pas de délai pour prendre les congés accordés lors du pacs (4 jours dans un délai raisonnable), cependant nous nous sommes vu refuser notre congé de pacs car jugé trop tard selon les RH. La demande de congé a été faite 11 jours après le pacs pour des congés pris 1 mois et 12 jours après le pacs (de plus pas de possibilité avant car des projets encours) est ce normal ? merci de votre retour
Bonjour, L’article L3142-1 du Code du travail, qui prévoit quatre jours de congés accordés à tout salarié au titre d’un évènement familial (naissance d’un enfant, enregistrement d’un PACS, mariage etc) est une disposition d’ordre public, si bien que l’employeur ne peut refuser d’accorder les congés pour évènement familial si le salarié fournit un justificatif. Le salarié doit simplement respecter un délai raisonnable pour présenter sa demande de congés au préalable, mais la loi ne prescrit pas de délai si bien que ce délai raisonnable devra être apprécié par le juge en cas de litige devant les prud’hommes. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Ma mère est pacsée avec son nouveau compagnon et celui-ci souhaite prendre un congé pour événements familiaux afin d’assister au mariage de ma sœur.
Doit-il prendre des dispositions particulières et fournir des pièces justificatives particulières pour faire valoir ses droits ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les jours de congés pour évènement familiaux doivent être accordés par l’employeur sous réserve de fournir un justificatif attestant de l’évènement familial en question. En l’espèce, une copie de la convention de PACS devra être fourni à l’employeur lors du retour du salarié dans l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai posé ma démission et mon préavis prend fin le 13/08/2021. Je me pacs le 03/08/2021, je souhaiterai pouvoir prendre mes jours de pacs avant mon départ. Est ce que cela peut entrainer un décalage pour la fin de mon contrat.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La durée du congé pour PACS est fixée à 4 jours (certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables). Pour jouir de ce droit, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur dans un délai raisonnable avant ou après l’événement (et fournir un justificatif). L’employeur ne peut valablement refuser d’accorder le congé pour mariage ou pour PACS, il doit obligatoirement autoriser l’absence du salarié.
Par ailleurs, même pendant la période de préavis, le salarié a droit aux congés pour événement familial.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Les parents d’un enfant pacsé ont -ils le droit à des jours de congés
Bonjour,
En l’état actuel du droit, les parents disposent d’un jour de congé pour le mariage de leur enfant, mais d’aucun congé s’il s’agit d’un PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Etant donné que la rédaction de l’article L.3142-1 du Code de travail met sur le même plan le pacs et le mariage, s’il est possible de bénéficier de 4 jours mini pour pacs et mariage , à nouveau des 4 jours de congé en cas de remariage ou de pacs, que les Convention collectives doivent aligner pour le pacs les memes avantages que ceux prévu pour le mariage. Pourquoi ce principe ne s étendrai pas aux autres type de congés dont l origine est issu d un mariage ( d un enfant par exemple) ? en vous remerciant par… Lire la suite »
Bonjour,
Il semblerait que le législateur ne soit pas encore prêt à accorder aux PACS tous les privilèges découlant du mariage. Un projet de loi est en cours, mais aucune mesure n’a encore été prise vis à vis des autres congés concernés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si l’on se repacs une seconde fois (après une période de rupture) avec la même personne, a t’on de nouveau le droit aux jours de congés
Example pour mon cas : pacsés depuis 2017, rupture début 2021, second pacs fin 2021
Bonjour,
En principe, et si le premier PACS a bien été dissout dans les règles, la conclusion d’un nouveau PACS vous donne droit aux mêmes congés que pour le premier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les primes tels que (primes de nuits / habillage … ) sont-ils maintenue lors des congés Du pacs ou non ?
Bonjour,
Vous devez vous reporter à votre convention collective (ou aux accords d’entreprise) car en principe, ce sont ces documents qui fixent les conditions d’octroi des primes pendant les congés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si le pacs se fait alors que je suis en arrêt de travail, est-ce mon employeur peux me rémunérer mes CP si ils ne sont pas reportés?
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant à votre situation personnelle, nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
je me suis pacsée pendant mon congé maternité en aout 2021.
Est ce que mon entreprise peut me refuser mes jours de congé pour pacs à mon retour, sachant que je ne pouvais pas les poser avant. Je suis revenue en novembre 2021.
Bonjour,
Dans une telle situation, la jurisprudence a pour habitude de considérer qu’un salarié perd son droit à un congé pour un événement familial (tel qu’un congé pour PACS), s’il est d’ores et déjà en congé sur la période où il souhaite se prévaloir c’est à dire dans la période où l’événement se produit. Toutefois, vous pouvez vérifier la convention collective qui peut prévoir plus d’information à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Les jours de congés sont ils nécessairement consécutifs?
Bonjour,
Conformément au Code du travail, le salarié doit utiliser au minimum 12 jours ouvrables consécutifs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aimerais savoir si je peux me pacser le 4ème jour de mon congé pacs? ou meme 1 jours après?
Bonjour,
En qualité de salarié vous disposez de jours de congé rémunérés lorsque vous concluez un Pacs. Ce congé doit être pris durant la période où l’événement se produit mais nécessairement le jour où l’événement a lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour on travaille dans le médico-social convention 66 on a donc le droit à 5 jours. On se PACS un samedi mais nous devions travailler le samedi dimanche, quand on a voulu poser nos 5 jours on nous dit que c’est sur des jours ouvrable donc pas le dimanche comment faire ? Nos structures son ouverte tout les jours de la semaine doit-on allé travailler le dimanche ?
Merci d’avance
Bonjour,
En effet, le dimanche n’est pas un jour ouvrable. Vous devez donc poser vos jours de congés supplémentaires entre le lundi et le samedi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je me pacs en 2022 avec mon conjoint et que je me marie en 2024 avec ce même conjoint, ai je le droit de prendre doublements mes congés pour évènements Familiaux ?
Plus explicitement, si je prend 4 jours lors de mon Pacs, puis-je reprendre de nouveau 4 jours lors de mon mariage ?
Bonjour,
Puisque le PACS et le mariage sont 2 évènements distincts, leur réalisation ouvre droit à un congé chacun. Pour chaque évènement, la durée du congé est fixée à 4 jours mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de congé plus élevée.
De ce fait, pour votre PACS vous disposez de 4 jours de congé et de 4 jours également pour votre mariage (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma compagne et moi-même ne savions pas que nous avions droit à 4 jours de congés pour un PACS et la mairie ne nous l’a pas rappelé. Nous nous sommes pacsés le 25 avril dernier… Est-ce qu’un recours est possible pour récupérer ce droit ? Merci d’avance pour votre retour et bonne journée.
Bonjour,
Les jours de congés pour PACS ne doivent pas nécessairement être pris le jour de l’évènement mais dans une période raisonnable par rapport à celui-ci (Cass. Soc. 16/12/1998, n°96-43.323).
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter votre employeur afin de savoir s’il est toujours possible de prendre lesdits congés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce que les partenaires de PACS on le droit au même nombre de jours pour le décès d’un beau parent que pour les conjoints de mariage ? et si oui, les jours doivent ils être pris à suivre ou peuvent ils être fractionnés ?
Bonjour,
Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut malheureusement pas être attribué pour le décès d’un parent d’un partenaire de Pacs.
En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis commercial dans une entreprise et dispose d’une rémunération fixe mensuel et de commissions de ventes. Dans le cadre d’un pacs, sur quelle base de salaire seront payés mes jours de congés : Fixe seulement ou fixe et variable (moyenne des 12 derniers mois)? Je ne trouve rien dans la legislation du code du travail.
merci pour votre aide.
Bonjour,
Pour le calcul de vos congés payés, votre salaire de base ainsi que les commissions de vente sont pris en compte.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me pacse aujourd’hui avec mon conjoint car une date s’est libérée à la mairie. Néanmoins nous avons prévu de le célébrer avec nos proches en septembre prochain. Pouvons-nous demander nos congés de PACS pour la célébration et non pour l’acte administratif ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Les jours de congés pour un PACS doivent être posés dans la période suivant l’évènement. Les textes restent relativement flous mais en pratique il s’agit d’un délai de 10 à 15 jours après la conclusion du PACS. Il semble alors que le délai que vous mentionnez soit trop long.
Votre convention collective peut cependant prévoir un délai plus avantageux ; nous vous invitons donc à la consulter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on bénéficier des 4 jours pour Un pacs et également des 4 jours de mariage si on se marie avec la même personne, dans la même année , 6 mois après le PACS ?
Deuxième question, faut il sinon dissoudre le PACS, et se marier ?
Bonjour,
Le PACS et la mariage sont deux évènements distincts : chacun ouvre droit à un congé. Un salarié qui a bénéficié d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un PACS bénéficie ainsi, s’il se marie par la suite, à nouveau du congé à l’occasion de son mariage. En cas de mariage, la dissolution du PACS préexistant est automatique et vous n’aurez pas de démarches particulières à effectuer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis intérimaire et l’entreprise utilisatrice dans laquelle je suis en mission accorde 5 jours de congés PACS. Ai-je droit à ces 5 jours au titre de l’égalité des avantages ? Ou seulement 4 comme l’accorde la boîte d’intérim qui m’emploie ? Merci
Bonjour,
En vertu du principe d’égalité de traitement, les salariés intérimaires disposent en effet des mêmes droits en matière de congés spéciaux que les salariés permanents des entreprises. Vous pouvez alors faire la demande auprès de la société utilisatrice en fournissant un justificatif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me pacs la semaine prochaine et cela fait 6 mois que je travaille dans mon entreprise. Mes congés de pacs me sont refusés car dans la convention collective de l’entreprise il demande 6 mois d’ancienneté. Est ce légal, est ce que je peux faire quelque chose ?
Bonjour, Depuis 2014, sur justification, tout salarié a droit à un congé de 4 jours pour la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, conformément aux articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail. Une convention ou une accord collectif d’entreprise (ou à défaut une convention ou un accord de branche) peut autoriser des absences pour une durée égale ou plus longue ou pour d’autres évènements que ceux prévus par la loi (le pacs est un évènement prévu par la loi), mais ne peut pas prévoir des durées inférieures, ni restreindre la liste des évènements ouvrant droit à congé,… Lire la suite »
bonjour,
mon fils va se pacser, mon employeur refuse de me donner une journée de conge exceptionnel comme pour le mariage
est il dans son droit?
merci de votre retour
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour le PACS de son enfant.
En effet, les dispositions légales prévoient 1 jour de congé pour le parent, uniquement dans le cadre d’un mariage. Cette règle n’a pas été étendue au PACS à ce jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n’étais pas au courant que le salarié avait droit à 4 jours de congés lors d’un PACS. Je me suis pacsée en mai 2021, j’ai appris cela en décembre 2022, et a priori, mon entreprise n’étais pas au fait non plus. Y a t il un recours ? Mes jours sont ils perdus ?
Bonjour,
En principe, les congés PACS sont perdus s’il n’ont pas été pris dans la période de l’évènement.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsée et j’ai perdu mon beau père en juin l’année dernière, je n’arrête pas de relancer ma RH pour avoir droit aux congés pour beau père décédé mais elle me dit que je n’y ai pas droit car les termes “beau père” et “belle mère” ne sont que pour les personnes mariés. Est ce vrai ?
Bonjour,
Effectivement, le salarié doit être marié. Le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans ce cas, pourquoi la présente page indique-t-elle que “Trois jours sont également accordés dans le cadre de la perte du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du partenaire de PACS)” ?
Bonjour,
J’ai fait une demande de PACS auprès de mon employeur, seulement ma mairie refuse de me délivrer ne serait-ce qu’un mail de confirmation de rendez-vous pour le PACS. Mes RH refusent donc de m’accorder les congés car ils exigent un justificatif avant le PACS donc.
Ont-ils le droit de m’imposer cela ? Car de mon côté je ne peux pas faire grand chose si la mairie refuse de m’envoyer quoi que ce soit. Ils disent que l’attestation de PACS remise après le PACS suffit.
Merci beaucoup
Bonjour,
A priori, le salarié transmet effectivement son attestation de PACS à son retour de congés.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas refuser les congés pour PACS.
En cas de refus, le salarié peut prendre contact avec les représentants des salariés au sein de l’entreprise. S’il persiste, le litige peut être porté aux prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me suis pacsé le 8 février. Ayant des obligations au travail la semaine du 13 février je ne peux pas prendre les jours de congés à ce moment là. Or après cette semaine, je suis en vacances pour une durée de 2 semaines (obligatoire, travaillant dans l’éducation nationale) j’ai donc demandé à prendre ces jours après les vacances scolaire, soit du 6 mars au 10 mars.
Mon chef d’établissement trouve le délais trop long pour prendre ces jours…
Que puis je faire ?
En vous remerciant.
Etant donné que votre employeur ne vous permet pas de prendre les jours la semaine de votre PACS et comme il est dans l’obligation de vous accorder ces 4 jours il doit vous autoriser à les prendre par la suite (dans un délai raisonnable). Si il refuse vous pouvez alors prendre ces jours sur la semaine de votre PACS même si vous avez des choses de prévues avec le travail.
Bonjour,
Effectivement, l’employeur ne peut pas refuser d’accorder les jours de congés prévus dans le cadre d’un PACS dès lors que le salarié l’en a informé à l’avance et qu’il peut apporter la preuve du PACS à son retour.
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un salarié de prendre ses congés pour Pacs dans la période où l’évènement se produit.
Il n’est pas tenu de les prendre le jour même.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous indiquez que l’entreprise ne peut pas favoriser le mariage vis-à-vis du PACS et doit donc appliquer les avantages prévus pour le mariage à ses salariés qui se pacsent. le problème est que je ne trouve aucune référence légale qui l’indique (article de loi…).
La convention d’entreprise donne 5 jours de congés au mariage mais le PACS n’est pas mentionné donc on me dit que je n’ai le droit que à 4 jours de congés pour mon PACS.
Pourriez-vous m’aider ?
Merci,
Bonne journée
Bonjour,
Conformément à l’article L.3142-1 du code du travail, le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité.
Ensuite, l’article L.3142-4 du même code indique que la durée légale du congé pour la conclusion d’un PACS ne peut pas être inférieure à 4 jours.
La convention collective peut prévoir une durée du congé plus longue que les délais légaux. A défaut, les 4 jours légaux seront applicables.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjours,
je me pacs début juin, travaillant dans l’hôtellerie ma patronne ne peut pas m’accorder de congé à la suite ni pendant les saisons (juillet , août) et préfère fin septembre. Est ce que ce n’est pas trop tard en septembre de prendre ses congé via au pacs vue qu’on se pacs début juin ?
merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, les jours de congés pour PACS doivent être pris dans la période à laquelle l’évènement a lieu.
Toutefois, si l’employeur ne peut pas accorder ces congés dans cette période, le salarié peut les poser plus tard. En revanche, l’employeur ne peut pas le priver de ces congés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre mairie ne peut nous pacser qu’en juillet, et non en août, or, mes contraintes professionnelles m’empêchent de poser le congé pacs en juillet. Mon responsable est d’accord pour que je le pose en août, mais le service RH de mon conjoint refuse le report. Ont-ils le droit ?
Merci d’avance
Bonjour, Les jours de congés pour un PACS doivent être posés dans la période de l’évènement. Si la loi ne pose pas de délai, elle impose que ces jours soient posés à une date autour de l’évènement. Le délai entre la date du PACS et les congés doit être raisonnable. Globalement, les juges admettent que ce délai correspond à quelques jours autour de l’évènement. Par conséquent, l’employeur n’est pas obligé d’accepter de poser les congés le mois suivant. Ce dernier aurait pu être contraint de reporter les congés si c’était lui qui vous contraignait à ne pas poser vos congés… Lire la suite »
Bonjour,
Je me suis pacsée et compte demander au service RH de mon entreprise la prise des 4 jours octroyés par le Code du Travail.
Etant à temps partiel et ne travaillant pas le mercredi, ai-je droit de poser ces jours sur le reste de la semaine à savoir les lundi-mardi et jeudi-vendredi ? Ou est ce que le mercredi, même s’il n’est pas travaillé et donc pas payé, est pris en compte ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Depuis l’entrée en vigueur de l’article L3142-1 du Code du travail les couples pacsés ont eux aussi droit à des jours de congés pour la conclusion de leur PACS, mais également pour des évènements familiaux liés au PACS déjà conclu. Ces jours de congés doivent être pris dans la période de l’évènement et son rémunérés. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée par la loi. Ces dispositions étant d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Toutefois, le salarié ne peut pas bénéficier de ces congés exceptionnels s’il est est déjà en congés à la période de l’évènement.… Lire la suite »
Les jours de congés pour un PACS sont décomptés des jours de repos?
Exemple; je travaille le lundi et mardi, le mercredi et jeudi je suis en repos, puis je travaille vendredi samedi ainsi que dimanche.
Si je me pacse le lundi.
Je peux donc demander lundi, mardi, vendredi et samedi? Ou je ne peux que prendre lundi et mardi car mercredi et jeudi comptent également même si ce sont mes repos de base?
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de prendre vos jours congés pour PACS durant la période pendant laquelle a eu lieu l’évènement même si ce n’est pas le jour même. La prise de ces congés varie selon la politique de l’entreprise. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace