Dissolution du PACS : Procédures et conséquences (2018)

Dissolution du PACS : Procédures et conséquences (2018)

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Déclaration de PACSDéclaration de PACS

La dissolution du PACS est prévue par l’article 515-7 du Code civil. Les démarches sont globalement aussi simples que les démarches pour se pacser.

Modèle de convention de pacs

Il existe différentes causes de dissolution du PACS :

  • La séparation des partenaires (demande de dissolution unilatérale ou d’un commun accord des partenaires)
  • Le mariage des partenaires entre eux ou d’un partenaire avec un tiers
  • Le décès d’un des partenaires
  • Et le cas échéant la mise en tutelle d’un des partenaires d’après l’article 506-1 du Code civil.

Néanmoins, il n’existe pas de règles organisant les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS. De plus, les partenaires devront eux-mêmes procéder à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS à sa dissolution. C’est là l’une des principales différences entre le mariage et le PACS.
Notez qu’à la dissolution du PACS, le régime d’imposition des partenaires peut changer.

Modalités générales de dissolution du PACS

Le lieu d’enregistrement de la dissolution dépendra du lieu de l’enregistrement du PACS. L’enregistrement de la dissolution se fera soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS.
Si le Pacs est conclu à l’étranger, les démarches seront les mêmes qu’en France mais devront être effectuées auprès du consulat français ou de l’ambassade qui a enregistré le PACS, qu’importe le lieu de résidence des partenaires à la date de la dissolution du PACS.

Bon à savoir ! Dans le cas d’un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d’un Tribunal d’Instance, la dissolution après le 1er novembre 2017 se fera devant l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a enregistré le PACS.
Exemple : Si le PACS a été enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse et que les partenaires ont déménagé à Bordeaux, il faudra procéder à la dissolution du PACS à la mairie de Toulouse.

La mention de la dissolution du PACS sur l’acte de naissance des partenaires : formalité de publicité de la dissolution du PACS : l. Après enregistrement de la dissolution, l’officier d’état civil ou le notaire fait procéder aux formalités de publicité de la dissolution, c’est-à-dire à la mention de la dissolution sur l’acte de naissance des partenaires.
Si l’un des partenaires est né à l’étranger, alors la mention de la dissolution se fera non pas sur l’acte de naissance mais sur le registre du service central du ministère des affaires étrangères.

Les différentes causes de dissolution d’un PACS

Une procédure spéciale est à respecter pour la dissolution du PACS découlant d’une demande de rupture d’un ou des deux partenaires. Pour les autres causes de dissolution, le PACS prendra fin automatiquement, il n’y aura aucune règle de procédure à respecter.

infographie causes de rupture PACS

Dissolution du PACS pour cause de rupture

La rupture du PACS peut être demandée par un seul des partenaires (rupture dite « unilatérale ») ou par les deux partenaires (rupture dite « à l’amiable »).

Demande de rupture du PACS avec l’accord des deux partenaires

Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires par le biais d’une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration est à déposer à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.

Procédure : Les deux partenaires devront remettre à la mairie une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Pour se faire, ils doivent remplir le formulaire cerfa n°15789*01.
Cette déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou chez le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. La lettre devra alors de plus contenir une photocopie d’une pièce d’identité valide de chaque partenaire. Les partenaires ont également la possibilité de se rendre en mairie pour dissoudre le PACS.

L’officier d’état civil ou le notaire, après vérification de la déclaration conjointe de dissolution du PACS, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Un récépissé d’enregistrement sera enfin envoyé aux partenaires par lettre simple.

Effet de la dissolution du PACS sur demande conjointe des partenaires : la dissolution prend effet pour les partenaires à la date de son enregistrement à la mairie.

Bon à savoir ! l’officier d’état civil ou le notaire ayant procédé à l’enregistrement de la dissolution conserve la déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Demande de rupture du PACS unilatérale

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision.

Procédure : La signification du souhait de dissolution du PACS par acte d’huissier de justice. S’il y a décision unilatérale de mettre fin au PACS, le partenaire souhaitant la dissolution doit en signifier son partenaire par le biais d’un huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Attention ! La rupture est enregistrée 3 mois après signification pas acte de l’huissier de justice au partenaire.

La rupture unilatérale peut-elle être abusive ? Le partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive. Les tribunaux n’accordent donc des dommages et intérêts au partenaire délaissé du PACS que dans le cas d’une rupture s’avérant avoir été brutale ou soudaine.

Exemple : Le fait de mettre son partenaire à la porte avec l’ensemble de ses affaires du jour au lendemain, sans prévenir à l’avance, peut être considérée comme étant une rupture abusive par les tribunaux (la Cour d’appel de Paris en a jugé ainsi le 21 février 2013).
Attention ! La faute dans la rupture ne remet pas en cause la dissolution du PACS. Le PACS reste dissout mais le partenaire délaissé aura droit à un dédommagement.

Dissolution du PACS pour cause de mariage

Le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS. Le partenaire se mariant avec un tiers n’est pas dans l’obligation d’en informer son partenaire. Il en sera informé par le maire qui actera la dissolution du PACS pour cause de mariage.

Le maire (officier d’état civil) devant lequel a lieu le mariage enregistre la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité. Les partenaires seront officiellement informés de la dissolution du PACS par lettre simple.

Dissolution du PACS pour cause de décès

La dissolution du PACS est automatique à la date de décès du partenaire du PACS.

La déclaration de décès du partenaire est transmise par les services de l’état civil au maire ou notaire ayant enregistré le PACS. Il actera la dissolution et en informera l’état civil du partenaire survivant.

Bon à savoir ! le partenaire survivant n’est pas héritier du partenaire décédé, à moins qu’un testament en sa faveur n’ait été fait.

Dissolution du PACS pour cause de mise sous tutelle

D’après l’article 506-1 du Code civil, si l’un des partenaires est placé sous tutelle ultérieurement à l’enregistrement du PACS, son tuteur ou le juge des tutelles peut décider de dissoudre le PACS.

Conséquences de la dissolution du PACS

Les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et obligations du PACS à sa dissolution

Les règles concernant le partages de biens entre les partenaires à la dissolution du PACS. Le PACS est légalement soumis au régime de la séparation des biens. Les partenaires ont cependant le droit d’en stipuler autrement dans la convention du PACS et de le soumettre au régime de l’indivision. En cas de rupture, la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens entre les partenaires. Ce partage doit donc se faire à l’amiable.

Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens : Chaque partenaire peut récupérer ses biens propres. En effet, le régime de la séparation des biens signifie que chaque bien acquis au cours du PACS reste le bien propre de la personne l’ayant acheté. A noter qu’en cas de rupture du PACS, les ex-partenaires doivent remplir des déclarations distinctes sur lesquelles ils devront indiquer la totalité de leurs revenus personnels pour l’année de la rupture.

Bon à savoir ! si un partenaire a néanmoins fourni des sommes à l’autre pour améliorer un bien personnel de celui-ci, il peut en demander le remboursement à la dissolution du PACS.

Si le PACS est soumis au régime de l’indivision des biens : Les biens acquis en indivision au cours du PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Ainsi, le partage des biens après dissolution du PACS s’effectuera en général de la manière suivante :
Un des partenaires conserve certains biens et paye à l’autre partenaire la moitié de la valeur de ces biens. Les deux partenaires vendent ensuite les biens en communs restants et partagent entre eux les gains à parts égales.

Le remboursement des dettes et créances contractées au cours du PACS. A la fin ou dissolution du PACS, les partenaires doivent régler les dettes et créances contractées au cours du PACS. Ainsi, si un des partenaires n’a par exemple pas contribué aux charges du ménages à hauteur de ce qui avait été convenu, il est redevable de la somme manquante à l’autre partenaire à la fin du PACS. De plus, les partenaires devront remboursés les dettes contractées durant la vie commune à la fin du PACS, sauf si certaines n’ont été contractées que par un des partenaires.

En cas de litige entre les partenaires, ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Le juge statuera sur le partage de biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS. En ce qui concerne les éventuels enfants, les questions seront traitées en fonction du lien de filiation et indépendamment du PACS.

Les effets de la dissolution du PACS sur les tiers

En principe, la dissolution du PACS est opposable aux tiers au jour de l’accomplissement des formalités de publicité.

Jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité, les tiers peuvent continuer de réclamer le paiement des dettes de la vie courante à l’un des partenaires, étant donné que les partenaires sont solidairement tenus des dettes de la vie commune au cours du PACS.

Bon à savoir ! En cas de mariage, la dissolution du PACS est opposable aux tiers dès le jour du mariage.

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