Skip to content

La dissolution du PACS

Dernière mise à jour le 16/05/2022

Les partenaires pacsés peuvent mettre fin à leur convention de PACS à tout moment, sur décision commune. La rupture du PACS a plusieurs conséquences : elle met fin aux obligations des partenaires, et entraîne des effets sur leur patrimoine.

Les causes de dissolution du PACS sont nombreuses.

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le PACS a été institué par la loi n°99-944, du 15 novembre 1999. Il représente un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

:loupe_droite: Zoom : Vous pouvez créer votre convention de PACS en ligne, en complétant notre modèle sur le site de LegalPlace. Votre document est prêt en quelques clics.

Quelles sont les causes de dissolution d’un PACS ?

La dissolution d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 515-7 du Code civil. Les démarches pour se pacser sont de nos jours relativement simples, tout comme celles pour conclure un PACS. Les causes potentielles de dissolution du PACS sont les suivantes :

  • Le décès ;
  • Le mariage (article 515-7 alinéa 2 du Code civil) ;
  • La déclaration conjointe de dissolution (article 515-7 alinéa 3 du Code civil) ;
  • La décision unilatérale ;
  • La résolution judiciaire.

Rupture par décès ou mariage

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin par le décès ou le mariage de l’un des partenaires. Dans ce cas, la dissolution prendra effet à la date de l’événement. Elle est automatique et ne requiert aucune démarche.

Bon à savoir : En cas de décès, le partenaire survivant ne pourra pas hériter des biens du défunt en l’absence de testament.

La déclaration conjointe de dissolution

Le PACS peut être rompu à tout moment par une décision commune des partenaires pacsés. Ces derniers devront compléter, dater et signer une déclaration commune de rupture du pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15789*02).

Vous devrez ensuite remettre cette déclaration à l’autorité compétente (mairie, notaire, consulat ou ambassade). Cette dernière dépend du lieu d’enregistrement du PACS.

Vous pouvez déposer votre déclaration en main propre, ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette deuxième option nécessite que la déclaration soit accompagnée d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.

Les services d’état civil devront ensuite procéder à des formalités de publicité qui consistent à mentionner la dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance. Pour finir, les anciens partenaires pacsés recevront une confirmation d’enregistrement.

La décision unilatérale

Le pacte civil de solidarité offre la possibilité aux partenaires pacsés d’y mettre fin unilatéralement sans avoir l’obligation de justifier leur décision.

Le/la partenaire qui souhaite rompre la convention de PACS devra le faire savoir à son ou sa partenaire par un acte délivré par un huissier de justice.

L’huissier devra par la suite déposer une copie de cet acte de rupture au notaire qui a enregistré le PACS, ou à la mairie où la convention a été signée.

A noter : Une rupture de PACS considérée comme fautive peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’un PACS ?

Dans le cas d’une dissolution volontaire du PACS, les anciens partenaires procéderont à la liquidation de leurs droits et obligations dans le cadre du régime de l’indivision, ou de la séparation de biens. Si le PACS est soumis au régime de la séparation de biens, chaque partenaire deviendra le seul propriétaire de ses propres biens. À l’inverse, si le PACS est soumis au régime de l’indivision, l’ensemble des biens acquis en commun au cours du PACS seront considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire.

Si l’un des partenaires décède, le partenaire survivant pourra recevoir des biens du défunt si cela est prévu dans un testament.

La dissolution du PACS peut également entraîner des modifications du régime fiscal des partenaires qui devront à nouveau, de ce fait, déclarer leurs revenus seuls.

La dissolution prend effet 3 mois après la signification par l’acte de l’huissier.

Quels sont les effets de la dissolution d’un PACS sur les tiers ?

La dissolution du pacte civil de solidarité est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités sont réalisées par l’officier d’état civil. Tant que ces démarches n’ont pas été accomplies, un tiers peut demander le paiement des dettes.

FAQ

Quel est le prix de dissolution d’un PACS ?

Lorsque le PACS a été enregistré à la mairie, sa dissolution est gratuite. En revanche, si le PACS a été réalisé et enregistré auprès d'un notaire, les pacsés devront payer les frais de publicité de la dissolution du PACS qui s’élèvent à 13,58 €.

Comment rompre un PACS en 2022 ?

Le PACS peut être rompu à tout moment, sur décision commune des partenaires pacsés. Ils devront compléter une déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa n°15789*02). Ce formulaire devra être complété, daté et signé par les 2 partenaires.

 

 Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/05/2022

S’abonner
Notifier de
guest
24 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
44 Pc
44 Pc
janvier 1, 2020 12:51

bonjour,
Dans le cadre du ne rupture de pacs unilaterale, comment justifier aupres des administrations ( imots, caf…)la rupture du pacs pendant le delai de 3 mois pour l enregistrement de celle ci ? merci de votre reponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 2, 2020 6:15
Reply to  44 Pc

Bonjour,
Avant l’enregistrement de la dissolution du PACS, il n’est en principe, pas possible de prouver de manière formelle que le PACS est dissout.
En effet, c’est à la date de l’enregistrement que cette décision devient opposable aux tiers. A ce moment là, vous pourrez obtenir un justificatif soit auprès du notaire, soit auprès de la mairie du lieu d’enregistrement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Enderlin
Enderlin
mai 12, 2020 5:18

Bonjour, est-il obligatoire de payer un droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après rupture d’un pacs, et qu’on est d’accord sur la répartition du solde net vendeur entre les 2 ex-pacsés ? La solution pour ne pas en payer est-il de vendre avant de se dé pacser ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:28
Reply to  Enderlin

Bonjour,

Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

92POP
92POP
décembre 7, 2020 12:10

Bonjour, j’ ai une amie qui a obtenu la dissolution du PACS en début de mois.
Ma question c est : Savez-vous concernant les impôts si elle dois faire le changement de situation tout de suite ou bien attendre le rachat de soulte et déménagement(s) à venir?

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 14, 2021 7:13
Reply to  92POP

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Julien
Julien
avril 25, 2021 3:37

Bonjour,
Si le PACS a été réalisé par un notaire. La rupture de pacs doit-elle se faire obligatoirement par un notaire ou est-il faisable de l’effectuer à la mairie?

Merci d’avance pour les réponses.

Valérie
Valérie
avril 27, 2021 1:16
Reply to  Julien

Bonjour,
La dissolution du PACS dépend du lieu d’enregistrement de ce dernier, si bien qu’un PACS enregistré devant un notaire devra nécessairement être dissout devant le notaire qui a procédé à son enregistrement.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Colas
Colas
juin 9, 2021 3:09
Reply to  Julien

Bonjour, est-ce que c’est possible de déposer la dissolution de pacs dans la boîte aux lettres de la mairie ?

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 11:09
Reply to  Colas

Bonjour, Lorsque la dissolution du PACS est à l’initiative d’un seul partenaire, la procédure dépend du lieu d’enregistrement du PACS. Si le PACS a été initialement enregistré à la mairie, la décision de dissolution du PACS doit être signifié par acte d’huissier; l’huissier de justice transmettant directement la demande à la mairie compétente (celle qui a initialement enregistré le PACS). La procédure est identique s’agissant d’un enregistrement de PACS chez le notaire : l’acte devra être signifié par huissier de justice, lequel remettra la demande au notaire compétent. Lorsque la dissolution du PACS est à l’initiative des deux partenaires, ces… Lire la suite »

Junyro
Junyro
août 25, 2021 10:16

Bonjour,
Est-il possible de rompre un pacs puis d’effectuer à nouveau un pacs avec la même personne? Si oui, combien de temps faut-il attendre avant de pouvoir le faire?

Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
août 26, 2021 2:56
Reply to  Junyro

Bonjour, Il est tout à fait possible de se pacser pour la seconde fois avec la même personne. Il vous faudra cependant réaliser à nouveau toutes les démarches du PACS. Aucune loi ne pose de délai entre deux pacs avec la même personne, cependant il vous faudra prévoir un temps entre la dissolution du premier et la conclusion du second, pour monter un nouveau dossier de PACS. Le délai entre les deux dépendra donc du temps pris à rassembler les documents et des délais d’attente en mairie pour le rendez-vous de conclusion du PACS. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »

Catherine
Catherine
septembre 26, 2021 8:41

Suite au renouvellement de titre de séjour ‘vie privée et familiale’,
Quels sont les conséquences en cas de dissolution de PACS pour le partenaire étranger ? La préfecture a-t-elle la faculté de retirer le titre de séjour en cours de validité suite à la rupture de la convention ?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 27, 2021 1:46
Reply to  Catherine

Bonjour, La préfecture peut tout à fait retirer le titre de séjour en cours de validité d’un étranger, si les conditions d’obtention du titre ne sont plus remplies. Si le droit au séjour a été obtenu en raison du PACS, et que ce dernier est rompu, alors son renouvellement ne pourra pas avoir lieu. Du moins sur ce fondement. Reste la possibilité, si vous avez un ou plusieurs enfants jouissant de la nationalité française, de baser le renouvellement du titre de séjour sur ce fondement. Sans enfant, il faudra demander une requalification du titre de séjour, en tant que salarié… Lire la suite »

RIVIERE
RIVIERE
septembre 28, 2021 6:33

bonsoir… Mon partenaire a quitté le domicile conjugal le 1er mai. Je ne sais pas où il vit. Comment faire pour rompre le pacs.

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 30, 2021 3:10
Reply to  RIVIERE

Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de notifier à votre partenaire votre décision de rompre le PACS par le biais d’un huissier de justice, qui se chargera lui même de retrouver votre partenaire et de lui transmettre l’information.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BOUCHEZ Cécile
BOUCHEZ Cécile
octobre 4, 2021 10:25

Bonjour,
Pouvez-vous préciser auprès de qui en faire la publicité ?
Les maries de naissance des partenaires, le procureur via l’avis de mention envoyé aux mairies de naissance.
Mais doit-on informer le procureur autrement ?
Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 5, 2021 6:20

Bonjour,
Les formalités de publicité s’effectuent par l’officier d’état civil, simplement en apposant en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires la mention de la dissolution du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

LOUISIA
LOUISIA
octobre 29, 2021 12:11

Si les partenaires vivent ensemble avec leurs enfants, et décide de dissoudre le pacs?
L’un d’eux devra partir ou pas avec les enfants?

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 19, 2021 4:07
Reply to  LOUISIA

Bonjour,

Les parents peuvent trouver un accord sur les conséquences de la dissolution du PACS sur tout ce qui va concerner les enfants : garde, résidence principale, droits de visites, pensions alimentaires etc. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales qui proposera une médiation familiale. Si à ce stade, aucun accord n’est trouvé, alors le juge statuera seul sur la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Reboul
Reboul
février 7, 2022 2:25

Bonjour On a mi de largent de côté esque il faut qu on le partage après avoir dissous un pacs

Alissia
Éditeur
Alissia
février 10, 2022 2:18
Reply to  Reboul

Bonjour,
Quel régime de PACS avez-vous choisi ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Mireille N
Mireille N
avril 4, 2022 8:14

Bonjour . Est-il possible de se dépasser et se passer à nouveau à une autre personne?

Alissia
Éditeur
Alissia
avril 4, 2022 4:22
Reply to  Mireille N

Bonjour,
Il est tout à fait possible de rompre un PACS puis d’en conclure un autre avec une autre personne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE