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La dissolution du PACS

La dissolution du PACS

La dissolution du PACS est principalement encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Les dispositions du Code civil prévoient différentes causes de dissolution :

  • La séparation des partenaires ;
  • Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un des partenaires avec un tiers ;
  • Le décès d’un des partenaires.

Toutefois, aucune règles ne prévoient les conséquences de la dissolution du PACS sur le patrimoine des partenaires. Ils doivent eux-mêmes procéder à la liquidation des droits et obligations attachés au PACS. Cela représente une importante différence entre le mariage et le PACS.

Quelles sont les différentes causes de dissolution d’un PACS ?

Les dispositions légales prévoient 3 motifs de rupture du PACS :

  1. La séparation ;
  2. Le mariage ;
  3. Le décès.

Les causes de dissolution d'un PACS
Pour chacun de ces motifs, les formalités à respecter pour dissoudre le PACS vont être différentes. Par ailleurs, la procédure va également dépendre du lieu d’enregistrement du PACS.

La dissolution du PACS pour cause de séparation

Demande de dissolution par les deux partenaires

Le PACS peut être dissout à tout moment sur décision commune des partenaires.  Pour ce faire, ces derniers doivent compléter une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Formulaire Cerfa n°15789*02).

Cette déclaration devra être complétée, datée et signée par les deux partenaires.

Elle doit ensuite être remise à l’autorité ayant procédé à l’enregistrement du PACS (la mairie, le notaire ou le consulat ou l’ambassade). La déclaration peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de cette seconde option, la déclaration devra être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité valide pour chaque partenaire.

À noter : Dans le cadre d’une demande de dissolution sur place, certaines mairies exigent que les 2 partenaires se présentent ensemble physiquement.

En fonction du lieu où a été enregistré le PACS, l’enregistrement de sa dissolution est effectué par :

  • L’officier d’état civil de la mairie dans laquelle a été enregistré le PACS ;
  • Le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS ;
  • Le consulat ou l’ambassade auprès duquel a été enregistré le PACS.

Avant de procéder à l’enregistrement de la dissolution du PACS, celui-ci va devoir vérifier la déclaration conjointe des partenaires. C’est également cette même autorité qui est chargée d’informer les mairies de naissance de chaque partenaire. Les services d’état civil de chacune doivent alors indiquer la dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance, c’est ce qu’on appelle les formalités de publicité.

Bon à savoir : Lorsque le PACS est conclu avec un étranger né à l’étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Suite à la réalisation de ces formalités, la mairie/le notaire/le consulat ou l’ambassade conserve la déclaration conjointe de décision de rupture du PACS et envoie une confirmation d’enregistrement aux anciens partenaires.

L’officier d’état civil ou le notaire ayant procédé à l’enregistrement de la dissolution conserve la déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Attention : Dans le cas d’un PACS conclu devant le greffe d’un Tribunal d’Instance (TI) avant le 1er novembre 2017, la dissolution sera effectuée par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle se situe le greffe du TI ayant enregistré le PACS.

Finalement, les démarches relatives à la dissolution d’un PACS sont relativement aussi simples que celles pour conclure le PACS.

Demande de dissolution unilatérale

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas à justifier sa décision pour le faire. Néanmoins, ce partenaire devra nécessairement respecter la procédure indiquée.

Avant tout, la signification du souhait de dissolution du PACS doit être effectuée par acte d’huissier de justice. Autrement dit, le partenaire ayant pris la décision de dissoudre un PACS doit recourir à un huissier de justice pour en informer l’autre.

L’huissier de justice envoie également une copie de la signification à la mairie, au notaire ou au consulat ayant procédé à l’enregistrement du PACS. Ainsi, c’est donc à l’officier d’état civil, au notaire ou à l’agent consulaire de procéder à l’enregistrement de la dissolution du PACS.

L’autorité compétente va alors informer les anciens partenaires de l’enregistrement de la dissolution et avertir leurs mairies de naissance afin d’accomplir les formalités de publicité (indication de la dissolution en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires).

La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve l’acte de signification reçu.

Bon à savoir : Le partenaire délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive. La faute ainsi qualifiée ne remet pas en cause la dissolution du PACS mais permet au partenaire délaissé d’être dédommagé.

La dissolution du PACS pour cause de mariage

Le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS. Il n’y a donc aucune démarche particulière à réaliser.

Dans le cadre d’une dissolution de PACS pour cause de mariage, ledit mariage peut être l’union des deux partenaires déjà liés par le PACS, ou l’union de l’un des partenaires avec un tiers.

Cependant, le partenaire qui se marie avec un tiers n’a aucune obligation d’en informer son partenaire de PACS.

À noter : Le partenaire délaissé sera informé par l’officier d’état civil qui fera acte de la dissolution du PACS pour cause de mariage.

Que le mariage se fasse entre les partenaires ou entre un partenaire et un tiers, la procédure de dissolution du PACS est la suivante :

  1. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS ;
  2. L’état civil procède aux formalités de publicité ;
  3. L’officier d’état civil ou le notaire envoie une lettre simple aux anciens partenaires afin de les informer de l’enregistrement de la dissolution du PACS.

La dissolution du PACS prend effet à la date du mariage.

La dissolution du PACS pour cause de décès

La dissolution du PACS est automatique en cas de décès du partenaire du PACS. Le partenaire survivant n’a donc aucune démarche à réaliser.

L’officier d’état civil se charge d’enregistrer la dissolution du PACS et de réaliser les formalités de publicité.

Enfin, c’est lui qui informe le partenaire survivant de l’enregistrement de la dissolution, en lui envoyant un courrier simple.

La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

En revanche, le partenaire survivant n’est pas héritier du partenaire décédé. En effet, contrairement au mariage, le PACS n’ouvre aucun droit à succession. Le seul moyen de transmettre son patrimoine à son partenaire de PACS est de rédiger un testament en ce sens.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’un PACS pour les anciens partenaires ?

La dissolution du PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Pour commencer, la dissolution du PACS peut engendrer un changement  de régime d’imposition des partenaires.

En effet, après un an de PACS le couple déclare ses revenus ensemble et constitue un foyer fiscal unique. La rupture du PACS implique donc de déclarer à nouveau leurs revenus seuls.

Les anciens partenaires de PACS doivent également procéder seuls à la liquidation et au partage de leur patrimoine.

Lors de la conclusion d’un PACS, le couple a le choix entre l’application du régime de la séparation de biens ou de l’indivision. Par conséquent, les biens sont partagés en fonction du choix des partenaires dans leur convention de PACS.

🔎 Zoom : LegalPlace vous permet de générer votre convention de PACS en quelques clics !  Pour cela, il vous suffit de compléter notre court formulaire en ligne, puis d’imprimer et signer votre document. Grâce à l’expertise de nos équipes, votre convention contient l’intégralité des mentions obligatoires requises pour son enregistrement.

Si le PACS est soumis au régime de la séparation de biens, alors chaque partenaire peut récupérer ses biens propres. En effet, le régime de la séparation de biens signifie que tout bien acquis au cours du PACS demeure la propriété de la personne l’ayant acheté.

S’agissant des biens acquis ensemble, chaque partenaire en est propriétaire à hauteur de sa participation dans l’achat. Les ex-partenaires doivent alors organiser le partage eux-mêmes.

Toutefois, en cas de désaccord, ces derniers ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) sur les points suivants :

  1. Les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS ;
  2. La réparation des préjudices qui en découlent.

La preuve de propriété sur un bien peut alors être apportée par tout moyen.

Le juge peut également intervenir pour statuer sur le sort des enfants nés dans le PACS.

Bon à savoir : Si un partenaire a déployé des sommes pour améliorer le bien personnel de l’autre, il peut en demander le remboursement lors de la dissolution du PACS.

À l’inverse, lorsque le PACS est soumis au régime de l’indivision, tous les biens acquis à deux au cours du PACS sont réputés appartenir à chacun pour moitié. Dès lors, qu’importe que l’un des partenaires aient dépensé plus que l’autre pour l’achat du bien, celui-ci appartient aux deux à parts égales.

De ce fait, le partage des biens après dissolution du PACS s’effectue en général de la manière suivante : les anciens partenaires s’arrangent entre eux pour que l’un d’eux conserve certains biens et paye à l’autre la moitié de la valeur de ces biens. Pour d’autres biens, les anciens partenaires peuvent décider de les mettre en vente et de se partager les gains à parts égales.

Enfin, s’agissant du remboursement des dettes et créances contractées au cours du PACS, les partenaires doivent s’assurer de les régler. Ainsi, si l’un des partenaires n’a par exemple pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ce qui avait été convenu dans la convention de PACS, alors il est redevable de la somme manquante envers l’autre partenaire.

Les partenaires devront également rembourser les dettes contractées durant la vie commune à condition qu’elles aient été contractées par les deux.

Quels sont les effets de la dissolution d’un PACS sur les tiers ?

La dissolution du PACS n’est pas opposable aux tiers au moment de l’enregistrement. En effet, celle-ci n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Cela signifie que les tiers peuvent continuer à réclamer le paiement des dettes relatives à la vie courante à l’un ou l’autre des partenaires tant que les formalités de publicité n’ont pas été effectuées. Les partenaires restent solidairement tenus des dettes de la vie commune jusqu’à l’inscription de la dissolution du PACS en marge des actes de naissance des anciens partenaires.

FAQ

Comment faire pour rompre un PACS ?

Le PACS peut être dissout pour 3 raisons : la séparation, le mariage ou le décès. La procédure et les démarches à effectuer sont différentes en fonction de la cause de la rupture du PACS. En cas de mariage ou de décès, le PACS est automatiquement rompu, les partenaires n'ont aucune démarche à réaliser. En revanche, en cas de séparation, des formalités particulières sont à effectuer selon que la dissolution soit demandée de façon unilatérale ou conjointement.

Comment dissoudre un PACS seul ?

L'un des partenaires peut décider de dissoudre le PACS de façon unilatérale. Pour ce faire, il devra recourir aux services d'un huissier de justice qui sera chargé de signifier le second partenaire. L'huissier de justice envoie également une copie de la signification à la mairie afin que soient réalisés l'enregistrement de la dissolution et les formalités de publication.

Où envoyer une rupture de PACS ?

Lorsque la décision de rompre le PACS est prise par les 2 partenaires ensemble, ceux-ci doivent envoyer leur déclaration conjointe de dissolution de PACS (Formulaire Cerfa n°15789*02) soit à la mairie dans laquelle le PACS a été enregistré, soit au notaire ayant procéder à l'enregistrement du PACS le cas échéant, soit au consulat auprès duquel le PACS a été enregistré.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/09/2021

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44 Pc
44 Pc
janvier 1, 2020 12:51

bonjour,
Dans le cadre du ne rupture de pacs unilaterale, comment justifier aupres des administrations ( imots, caf…)la rupture du pacs pendant le delai de 3 mois pour l enregistrement de celle ci ? merci de votre reponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 2, 2020 6:15
Reply to  44 Pc

Bonjour,
Avant l’enregistrement de la dissolution du PACS, il n’est en principe, pas possible de prouver de manière formelle que le PACS est dissout.
En effet, c’est à la date de l’enregistrement que cette décision devient opposable aux tiers. A ce moment là, vous pourrez obtenir un justificatif soit auprès du notaire, soit auprès de la mairie du lieu d’enregistrement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Enderlin
Enderlin
mai 12, 2020 5:18

Bonjour, est-il obligatoire de payer un droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après rupture d’un pacs, et qu’on est d’accord sur la répartition du solde net vendeur entre les 2 ex-pacsés ? La solution pour ne pas en payer est-il de vendre avant de se dé pacser ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:28
Reply to  Enderlin

Bonjour,

Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

92POP
92POP
décembre 7, 2020 12:10

Bonjour, j’ ai une amie qui a obtenu la dissolution du PACS en début de mois.
Ma question c est : Savez-vous concernant les impôts si elle dois faire le changement de situation tout de suite ou bien attendre le rachat de soulte et déménagement(s) à venir?

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 14, 2021 7:13
Reply to  92POP

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Julien
Julien
avril 25, 2021 3:37

Bonjour,
Si le PACS a été réalisé par un notaire. La rupture de pacs doit-elle se faire obligatoirement par un notaire ou est-il faisable de l’effectuer à la mairie?

Merci d’avance pour les réponses.

Valérie
Valérie
avril 27, 2021 1:16
Reply to  Julien

Bonjour,
La dissolution du PACS dépend du lieu d’enregistrement de ce dernier, si bien qu’un PACS enregistré devant un notaire devra nécessairement être dissout devant le notaire qui a procédé à son enregistrement.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Colas
Colas
juin 9, 2021 3:09
Reply to  Julien

Bonjour, est-ce que c’est possible de déposer la dissolution de pacs dans la boîte aux lettres de la mairie ?

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 11:09
Reply to  Colas

Bonjour, Lorsque la dissolution du PACS est à l’initiative d’un seul partenaire, la procédure dépend du lieu d’enregistrement du PACS. Si le PACS a été initialement enregistré à la mairie, la décision de dissolution du PACS doit être signifié par acte d’huissier; l’huissier de justice transmettant directement la demande à la mairie compétente (celle qui a initialement enregistré le PACS). La procédure est identique s’agissant d’un enregistrement de PACS chez le notaire : l’acte devra être signifié par huissier de justice, lequel remettra la demande au notaire compétent. Lorsque la dissolution du PACS est à l’initiative des deux partenaires, ces… Lire la suite »

Junyro
Junyro
août 25, 2021 10:16

Bonjour,
Est-il possible de rompre un pacs puis d’effectuer à nouveau un pacs avec la même personne? Si oui, combien de temps faut-il attendre avant de pouvoir le faire?

Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
août 26, 2021 2:56
Reply to  Junyro

Bonjour, Il est tout à fait possible de se pacser pour la seconde fois avec la même personne. Il vous faudra cependant réaliser à nouveau toutes les démarches du PACS. Aucune loi ne pose de délai entre deux pacs avec la même personne, cependant il vous faudra prévoir un temps entre la dissolution du premier et la conclusion du second, pour monter un nouveau dossier de PACS. Le délai entre les deux dépendra donc du temps pris à rassembler les documents et des délais d’attente en mairie pour le rendez-vous de conclusion du PACS. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »

Catherine
Catherine
septembre 26, 2021 8:41

Suite au renouvellement de titre de séjour ‘vie privée et familiale’,
Quels sont les conséquences en cas de dissolution de PACS pour le partenaire étranger ? La préfecture a-t-elle la faculté de retirer le titre de séjour en cours de validité suite à la rupture de la convention ?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 27, 2021 1:46
Reply to  Catherine

Bonjour, La préfecture peut tout à fait retirer le titre de séjour en cours de validité d’un étranger, si les conditions d’obtention du titre ne sont plus remplies. Si le droit au séjour a été obtenu en raison du PACS, et que ce dernier est rompu, alors son renouvellement ne pourra pas avoir lieu. Du moins sur ce fondement. Reste la possibilité, si vous avez un ou plusieurs enfants jouissant de la nationalité française, de baser le renouvellement du titre de séjour sur ce fondement. Sans enfant, il faudra demander une requalification du titre de séjour, en tant que salarié… Lire la suite »

RIVIERE
RIVIERE
septembre 28, 2021 6:33

bonsoir… Mon partenaire a quitté le domicile conjugal le 1er mai. Je ne sais pas où il vit. Comment faire pour rompre le pacs.

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 30, 2021 3:10
Reply to  RIVIERE

Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de notifier à votre partenaire votre décision de rompre le PACS par le biais d’un huissier de justice, qui se chargera lui même de retrouver votre partenaire et de lui transmettre l’information.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BOUCHEZ Cécile
BOUCHEZ Cécile
octobre 4, 2021 10:25

Bonjour,
Pouvez-vous préciser auprès de qui en faire la publicité ?
Les maries de naissance des partenaires, le procureur via l’avis de mention envoyé aux mairies de naissance.
Mais doit-on informer le procureur autrement ?
Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 5, 2021 6:20

Bonjour,
Les formalités de publicité s’effectuent par l’officier d’état civil, simplement en apposant en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires la mention de la dissolution du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace