Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage et comment choisir ?

Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage et comment choisir ?

Quelles différences existent entre le PACS et le mariage dans les droits et les obligations des partenaires ? La fiscalité du PACS est t-elle plus intéressante que celle du mariage ? Qu’en est-il sur le plan social, par rapport aux enfants ou dans le cas d’une succession ?

Nous vous proposons ici un comparatif détaillé entre les régimes du PACS et du mariage pour bien choisir l’union qui vous convient le mieux.

PACS et mariage : des définitions et des droits et obligations différents

Au fil du temps, le PACS s’est progressivement aligné sur le mariage concernant les droits et obligations qui en découlent. Des différences notables persistent cependant entre le PACS et le mariage. Une rédaction attentive et précise de la convention du PACS reste donc primordiale et fortement recommandée pour protéger et avantager les partenaires, et ce, malgré le rapprochement du PACS au mariage.

Rappelons que d’après l’article 515-1 du Code civil, le PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS créé des droits et obligations qui incombent aux partenaires au cours de la vie du PACS.

Le mariage est une institution permettant à deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de s’unir légalement devant un officier d’état civil et ayant le cas échéant un caractère religieux. Le mariage fait également naître des obligations et droits pour les époux, comme par exemple avec une location spécifique aux personnes mariées


Source : Chaine YouTube NotreFamille.com

Dispositions générales du PACS et du mariage

Les conditions d’union

Les conditions d’union des conjoints sont similaires dans le PACS et dans le mariage. Dans les deux cas, il est interdit de s’unir avant 18 ans et la nationalité française n’est pas requise. De plus, est interdit de s’unir civilement ou par le mariage si les conjoints ont des liens proches de parenté ou d’alliance.

Dans le cadre du PACS, les partenaires ne peuvent pas se pacser si l’un d’entre eux est d’ores et déjà unis avec un autre par un PACS ou par le mariage.

Dans le cadre du mariage, il est possible de déroger à la condition de majorité pour motifs graves et sur demande au Procureur de la République. Les conjoints ne pourront pas se marier si l’un d’entre eux est déjà marié avec quelqu’un d’autre.

La célébration du mariage et la formation du PACS

La formation du PACS et la célébration du mariage ne se déroule pas de la même manière.

Le mariage est célébré à la mairie. Les époux devront avoir auparavant remplis des formalités de publicité diverses telles que la publication des bans par exemple. Un contrat de mariage n’est pas une obligation mais est une possibilité laissée aux époux lors de la célébration du mariage. Cette cérémonie se fera en présence de témoins et d’un officier d’état civil. Enfin, le mariage peut avoir un aspect religieux et pourra être célébré une seconde fois à l’église.

Le PACS n’a pas le caractère d’une célébration. C’est avant tout un contrat civil permettant l’organisation de la vie commune de deux personnes. Ainsi, pour former un PACS, une convention de PACS établie entre les deux partenaires sera enregistrée en mairie ou chez un notaire du lieu de résidence des partenaires. Des témoins ne sont pas requis pour enregistrer un PACS. L’enregistrement du PACS n’est plus effectué au Tribunal d’Instance du lieu de résidence des partenaires depuis le 1er novembre 2017.

Le nom des conjoints dans le mariage et le PACS

A la différence du mariage, le PACS ne donne pas à un partenaire le droit de porter le nom de famille d’un l’autre partenaire. Le droit d’usage du patronyme d’un des époux est un droit à part entière dans le cadre du mariage.

S’unir avec un étranger

Le PACS et le mariage ne confère pas les mêmes droits à un étranger. Le mariage est plus avantageux pour un étranger que le PACS.

Le PACS avec un étranger va jouer comme élément d’appréciation pour l’obtention de la carte de séjour du partenaire. En effet, le PACS sert de preuve du lien de rattachement du partenaire étranger à la France permettant la délivrance d’un titre de séjour temporaire.
Concernant l’obtention de la nationalité française, il est plus difficile pour le partenaire étranger de l’obtenir qu’en cas de mariage. S’il peut justifier de son assimilation, alors l’obtention de la nationalité française sera possible au bout de 5 ans de PACS.

Le mariage permet l’obtention de plein droit d’une carte de séjour pour l’époux étranger. Le mariage permet également d’obtenir la nationalité française après 4 ans de mariage.

Organisation de la vie commune dans le mariage et dans le PACS

Solidarité dans les dettes et dépenses courantes concernant l’organisation de la vie commune

Les règles de solidarité dans les dettes et dépenses courantes effectuées pour subvenir aux besoins du ménage sont quasi-identiques dans le PACS et dans le mariage, à l’exception des dettes concernant l’enfant.

Les partenaires du PACS et les époux sont solidaires des dettes liées à la vie courante et à l’entretien du ménage.
Néanmoins, les époux seront également solidaires des dettes liées à l’éducation des enfants dans le cadre d’un PACS, solidarité prévue à l’article 203 du Code civil.

Enfin, dans le mariage comme dans le PACS, la limite à la solidarité des conjoints dans les dettes de la vie courantes est la même : si les dépenses et dettes contractées sont manifestement excessives vis-à-vis des besoins du ménage, le conjoint n’ayant pas contracté la dette n’est pas solidaire de celle-ci.

Devoir d’assistance, d’aide matérielle et de vie commune

Dans le mariage comme dans le PACS, la participation aux dépenses liées à l’assistance du conjoint, l’aide matérielle et la vie commune doit être proportionnelle aux revenus respectifs de chaque conjoint. Il est néanmoins autorité dans les deux cas de déroger à cette règle en instituant par exemple une règle de proportionnalité.

Le devoir d’assistance est cependant renforcé dans le mariage étant donné qu’on parlera également d’un droit de « secours et d’assistance ».

Différence dans la gestion des biens du couple entre PACS et mariage

La résidence principale

Si la résidence principale est une location, la situation du PACS diffère de celle du mariage.

Si le bail n’a été conclu que par l’un des partenaires du PACS, l’autre partenaire n’est pas réputé être locataire signataire du logement. Ainsi, le partenaire signataire peut décider à tout moment de résilier le bail sans l’accord de l’autre. La cotitularité n’est pas automatique dans le PACS ! Pourtant, le partenaire non signataire devra tout de même être solidaire du paiement des loyers.

A la différence du PACS, les deux époux sont réputés cotitulaires du bail, même s’il n’a été initialement signé que par l’un des deux. Ils seront également solidaires du paiement des loyers. Il faut informer le bailleur du mariage.

Si la résidence principale est une propriété, la situation entre le PACS et le mariage ne va également pas être la même.

Le partenaire pacsé peut revendre le logement servant de résidence principale sans l’accord de son partenaire, à la différence du mariage, dans lequel l’époux propriétaire ne pourra pas revendre ce bien sans l’accord de son conjoint, et ce qu’importe que son conjoint soit copropriétaire ou non.

Le régime des biens

Dans le PACS comme dans le mariage, les biens détenus avant l’union reste en principe personnels aux personnes les détenant. La situation change pour les biens communs acquis durant le mariage et le PACS.

Le PACS est soumis au régime de la séparation des biens. Les biens acquis au cours du PACS appartiendront à la personne qui les as acquit. Les partenaires peuvent néanmoins choisir de passer au régime de l’indivision en modifiant la convention de PACS ou au moment de l’enregistrement du PACS.
Le mariage est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont également la possibilité de choisir un autre régime s’ils le stipulent dans le contrat de mariage. Alors, ils pourront choisir le régime de la communauté universelle.

La différence entre le régime de l’indivision du régime de la communauté réduite aux acquêts est la suivante : Les biens acquis par les époux durant le mariage ainsi que l’ensemble des revenus seront réputés être des biens communs aux deux époux. Dans le cadre de l’indivision, les biens acquis durant le PACS seront également réputés être communs aux partenaires mais pas l’ensemble de leurs revenus.

Il n’y a pas d’équivalent au régime de la communauté universelle dans le PACS.

L’enfant dans le PACS et dans le mariage

Cas d’adoption de l’enfant dans le mariage et dans le PACS

Il existe deux sortes d’adoption : l’adoption conjointe et l’adoption individuelle.

L’adoption conjointe est ouverte seulement aux couples mariés. Si l’adoption est conjointe, les deux personnes ayant adopté seront considérées légalement comme les parents de l’enfant adoptif.
Les partenaires du PACS n’auront qu’un droit d’adoption individuel. L’adoption individuelle permet seulement à la personne adoptant l’enfant d’être légalement considérée comme étant le père ou la mère adoptive de l’enfant. Ainsi, seul le partenaire ayant adopté l’enfant sera affilié à celui-ci. L’autre partenaire n’aura aucun lien de filiation avec l’enfant adopté.

Le cas de l’enfant conçu par le couple dans le mariage et dans le PACS

La filiation maternelle est établie par la mention de la mère dans l’acte de naissance de son enfant.

La situation diffère entre le mariage et le PACS par rapport à la filiation de l’enfant au père.
Pour la filiation paternelle, l’article 312 du Code civil prévoit que « l’enfant conçu (…) pendant le mariage a pour père le mari ». L’époux est donc réputé être le père de l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père dans le cadre du PACS. Il ne sera pas présumé être le père de l’enfant. Il devra pour cela reconnaitre explicitement l’enfant (plus de précision sur le congé paternité et le congé maternité ).

Les différences entre PACS et mariage en terme de droits sociaux

L’assurance maladie dans le PACS et le mariage

Les époux et les partenaires pacsés ont les mêmes droits concernant l’assurance maladie. Ils sont considérés comme les « ayant droit » de leur conjoint.

Inégalités dans le PACS et le mariage face à la retraite

Cependant, il existe des inégalités face à la retraite, particulièrement en matière de pension de réversion : les partenaires du PACS n’ont pas droit à la pension de réversion en cas de décès du partenaire, quel que soit le régime de retraite du partenaire décédé. Les époux y ont droit, et ce, même s’ils sont divorcés !

Décès de l’époux ou du partenaire pacsé

En cas de décès, les époux et les partenaires pacsés disposent des mêmes droits. Ils peuvent prétendre au capital décès du conjoint décédé et ont droit à des jours de congés en cas de décès.

Les conditions de travail

Enfin, concernant les conditions de travail, les époux et les partenaires pacsés jouissent de la même priorité de mutation dans la fonction publique et de la priorité pour les congés communs.

La fiscalité des conjoints

La fiscalité dans le mariage et dans le PACS et quasi-identique.

L’imposition commune des pacsés et des époux

Dans le PACS comme dans le mariage, les conjoints bénéficient d’une imposition commune concernant l’impôt sur les revenus et l’impôt sur la fortune (Impôt sur la Fortune Immobilière depuis le 1er janvier 2018).
Les partenaires pacsés bénéficient d’une imposition commune dès la signature du PACS.

Les droits de donations et de successions dans le PACS et dans le mariage

Les droits de donations-successions sont les mêmes pour les époux et les partenaires pacsés. Ils sont exonérés des droits de successions et auront droit aux mêmes abattements – 80724 € en cas de donation. La donation dans le cadre du PACS est également soumise au même barème progressif.

Cependant, une donation dans le cadre du PACS peut être remise en cause si le PACS est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du PACS. Cette remise en cause ne joue pas en cas de décès ou de mariage.

La rupture du PACS et du mariage

Les procédures de séparation du PACS et du mariage et ses conséquences sont foncièrement différentes.

La procédure de séparation dans le PACS et dans le mariage

La procédure de divorce est une procédure longue et coûteuse. Il existe quatre procédures judiciaires différentes permettant de rompre le mariage et elles sont toutes encadrées strictement par la loi. Cependant, si les époux arrivent à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture, ils ont la possibilité de mettre fin au mariage par le biais d’une convention établie par acte sous seing privé et contresignée par les avocats des deux époux. Cette convention sera à déposer chez un notaire.

En cas de divorce, il est possible de prétendre à des prestations compensatoires. Elles seront attribuées à un ex-époux qui éprouverait une baisse de niveau de vie notable à cause du divorce.

La procédure de rupture du PACS est rapide, simple et peu coûteuse (tout comme le coût du Pacs à sa conclusion). Elle peut être unilatérale ou avec l’accord des deux partenaires et ne consiste qu’à remplir quelques formalités administratives (signification par acte d’huissier en cas de rupture unilatérale et déclaration conjointe de rupture du PACS en cas de rupture à l’amiable).
Cependant, la rupture du PACS n’offre pas droit à la prestation compensatoire à moins qu’une prestation compensatoire n’ait été prévue expressément.

Dans les deux cas, la rupture peut occasionner le dédommagement du conjoint lésé causée par une rupture abusive. Néanmoins, la notion de fidélité est liée au mariage ! Elle ne pourra être invoquée qu’en cas de divorce.

Liquidation des droits et obligations, et partage des biens

La liquidation des droits et obligations ainsi que le partage des biens dépendent du régime choisi dans le PACS (séparation des biens ou indivision). Ils dépendent de la procédure de divorce choisie dans le mariage. Ainsi, elles seront différentes selon que le couple séparé ait été marié ou pacsé.

Une différence notable du PACS par rapport au mariage est qu’il n’y a pas de procédure légale de partage des biens et de liquidations des droits et obligations résultant du PACS. Les partenaires doivent y procéder eux-mêmes. En cas de litige, ils peuvent saisir le juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance qui statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Décès du conjoint : différence entre PACS et mariage

Le cas de la succession dans le mariage et dans le PACS

Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession.

Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. la rédaction d’un testament dans le cadre d’un PACS est dont nécessaire. En effet, le partenaire survivant du PACS est considéré comme un tiers aux yeux de la loi vis-à-vis de son partenaire décédé en matière de succession. Il n’est pas considéré comme l’héritier de son partenaire, à la différence du mariage.

Le mariage permet d’accorder à l’époux survivant une part de l’héritage supérieure à la quotité disponible en cas de décès. La loi permet aux époux de s’attribuer une part de quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». Cette part portera soit sur la totalité de la succession en usufruit (et ce même en présence d’héritiers réservataires) ou sur le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Droit du survivant sur la résidence principale

Qu’importe un mariage ou un PACS, le conjoint survivant aura un droit d’occupation temporaire d’un an sur la résidence principale après décès de son conjoint.
Le PACS et le mariage confèrent également le droit au transfert automatique du bail de location au conjoint survivant.

S’agissant d’une propriété, le mariage confère de plus un droit viager sur le logement sous certaines conditions ; droit qu’on ne retrouve pas dans le PACS.

à noter : les différences entre le PACS et le mariage peuvent être plus ou moins importante selon le type de PACS conclu : PACS simplifié ou aménagé.

Cet article vous a-t-il été utile ?