Le reçu fiscal d’association est délivré à un donateur par une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Il sert de preuve, en cas de contrôle par l’administration fiscale, du versement d’un don. Ce document permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, si le versement ne comporte aucune contrepartie.
Il ne peut être délivré que par un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. D’autres conditions doivent être remplies pour que l’association puisse délivrer un reçu fiscal.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal pour une association ?
C’est l’attestation prouvant qu’un versement a bien été fait, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne droit à une réduction fiscale pour le donateur. Les avantages tels que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.
Quel est son intérêt ?
Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour les particuliers, les reçus fiscaux permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée, mais dans la limite de 20% du revenu global.
La réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1 000 euros de dons, si le don est destiné à un organisme qui offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté.
La déduction s’élève à 60 % de la somme versée si les donateurs sont des entreprises.
Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôts rattachée aux dons, le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt. Le reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du versement.
Les agents de l’administration fiscale peuvent contrôler la délivrance des reçus de dons émis. Ils s’assurent de la concordance des montants inscrits sur les reçus avec les montants des dons réellement perçus.
Quelles associations ont le droit d’émettre un reçu fiscal ?
Les associations habilitées à remettre un reçu fiscal sont celles décrites à l’article 200 du Code général des impôts. Il s’agit :
- Des associations reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- Des organismes concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Ces associations doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :
- Exercer leur activité en France (cependant, il est possible pour certains organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux) ;
- Réaliser des activités à but non lucratif ;
- Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie ;
- La gestion de l’organisme doit être désintéressée : cela concerne la rémunération des dirigeants de l’association (un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation).
- La structure associative ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes : les activités de l’association sont ouvertes à tout le monde, sans distinction de race, de profession, de religion,…
- L’objet de l’association doit être : éducatif, philanthropique, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif ou concerner la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
- Être un organisme d’intérêt général, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou une fondation d’entreprise, un établissement d’enseignement supérieur, une association culturelle, etc.
Afin de s’assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.
Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?
Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction générale des finances publiques du siège de l’organisme. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou faire l’objet d’un dépôt en main propre contre décharge.
L’administration fiscale est tenue de statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit fiscal. Lorsque l’administration n’a pas répondu à la requête dans un délai de 3 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées est puni par la loi. Ainsi, avant de délivrer des reçus fiscaux, il est vivement conseillé d’effectuer une demande de rescrit fiscal.
La législation sanctionne l’organisme en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.
L’article 1740 A du CGI prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.
Auparavant, le taux unique était fixé à 25%. Ce taux avait été déclaré non conforme à la Constitution.
Comment se présentent le contenu et le format du reçu fiscal ?
Peu de contraintes sont imposées concernant le format du reçu fiscal. Il est possible d’ajouter le logo et le nom de l’association. Un arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général propose un modèle officiel de reçu fiscal.
Le reçu fiscal d’une association se rédige selon le formulaire n° 11580*03 « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». Il doit comporter les informations suivantes :
- Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
- Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et objet explicite de l’association ;
- La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
- Les coordonnées du donateur avec le nom et l’adresse postale complète ;
- La date du versement (jj/mm/aaaa) ;
- Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en lettres sur les reçus (pour le e-reçu, il est possible d’inscrire seulement la somme en chiffres à condition de l’entourer de 3 astérisques comme cet exemple ***0000***) ;
- La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, ou autre ;
- La signature lisible de la personne habilitée, comme le président ou le trésorier de l’association (elle peut être apposée avec un tampon ou imprimée).
FAQ
Comment établir un reçu pour une association ?
Le modèle officiel de reçu fiscal est le Cerfa n°11580*03. Il est possible de le remplir en ligne.
Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ?
Une association d'intérêt général ou d'utilité publique est habilitée à émettre des reçus fiscaux.
Comment savoir si une association est reconnue d'intérêt général ?
Une association d'intérêt général est non lucrative, sa gestion est désintéressée et elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes.
Voir les commentaires (98)
si les coordonnées du chèque sont différentes de l'adresse postale du donateur ?
quel est le numéro d'ordre de recu à mettre pour recu au titre des dons destinés aux organismes d'intéret général, association loi 1901
Bonjour,
La numérotation de l'ordre des reçus fiscaux doit être unique pour chaque don. Les numéros d'ordre des reçus doivent être chronologiques.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je vais juste savoir les associations établies en République démocratique du Congo sont œuvre ou un organisme d'intérêt général mentionné à l'article 238 bis du CGI pouvant recevoir des dons dans le cadre juridique et fiscal du mécénat d'entreprise ?.
aussi sont elle s éligible à émettre des reçus fiscaux de type "Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général" sur le modèle prévu par l'Administration fiscale française ?
Bonjour,
En principe, sont éligibles les dons au profit des organismes situés soit au sein d'un Etat membre de l'UE, soit dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
D'après le BOFIP, la République démocratique du Congo en fait partie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000270-20210922
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de l'administration fiscale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
l'association d'utilité publique à qui j'ai transmis un dossier d'abandon de frais kilométriques faits en 2020 n'a pu me fournir le reçu fiscal correspondant pour raison de problème de comptabilité...
Elle me propose de me fournir ce reçu en 2021 pour déclarer en 2022.
a t-elle le droit ? quelle solution ?
merci de votre aide
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l'association de patinage artistique de ma fille me propose un reçu fiscal en dédommagement des 4 mois de fermeture de la patinoire. Elle m'indique que grâce à ce document je vais bénéficier d'un CREDIT D'IMPOT. Il me semble que cela n"est pas possible et une déduction d'impôts ne m'est pas favorable puisque déjà non imposable. Puis-je insister pour me faire rembourser les 4 mois d'inactivités
Bonjour,
Dans votre situation, il est conseillé de faire part à l'association des ces informations afin qu'une solution soit trouvée à l'amiable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogation.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une association peut-elle éditer un reçu fiscal en 2021 pour un don datant de 2019 ? Sachant que le don aurait dû être déclaré en 2020.
Bonjour,
En principe, le reçu fiscal doit être utilisé l'année de versement du don. Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale pour obtenir plus de renseignements.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un donateur a fait un versement unique pour deux destinations de dons différentes (faisant parti de la même association). Peut-on donc faire 2 reçus fiscaux avec la somme divisée en deux dans chacun des reçus ?
Merci.
Bonjour,
Si besoin, il est possible que l'association édite 2 reçus fiscaux pour attester des don faits par un donateur .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je fais partie de l'amicale de l'école (asso loi 1901). Nous récoltons des fonds pour financer les sorties scolaires des enfants via des vente de gâteaux. Cette année nous avons une entreprise qui veut nous faire un don et avoir un reçu. Savez-vous si notre type d'association peut délivrer un reçu fiscal ? merci d'avance
Bonjour,
Une association loi 1901 peut délivrer des reçus fiscaux sous certaines conditions et il en va de leur responsabilité :
- l'activité doit être exercer en France ;
- le don doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie ;
- l'organisme doit être d'intérêt général ;
- la gestion de l'association doit être désintéressée et l'activité non lucrative ;
- l'association doit être ouverte, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas profiter à un seul cercle restreint de personnes ;
- les reçus doivent comporter les mentions obligatoire fixées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, comment créer le 1er numéro d'ordre d'un reçu fiscal concernant le 1er don pour l'association ? Merci
Peut-on estimer un don matériel en accord avec le doneur ? Merci
Bonjour,
Le numéro d'ordre du reçu est un numéro unique qui doit obligatoirement figurer sur le reçu. Le numéro ne doit pas être déjà utilisé par un autre reçu fiscal.
Il est possible de contacter l'administration à cette fin ou d'automatiser l'émission de reçu fiscaux grâce à un CRM ou un système de gestion.
Enfin, en cas de don matériel et afin de remplir le reçu, vous pouvez estimer la valeur du don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
jusq quel montant à le droit une association d’intérêt général
Bonjour,
En 2023, la réduction d'impôt est de 66% du montant des dons pour les associations d'intérêt général. La réduction s'applique dans la limite de 20% du revenu imposable.
En espérant avoir répondu à votre question.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai bien compris qu'il est devenu obligatoire de déclarer la somme des revenus ayant donné lieu à un reçu fiscal. J'aimerais savoir :
Merci pour votre réponse, bonne journée
Bonjour,
En pratique, il n'est pas obligatoire de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs qui ne le désirent pas. Cependant, depuis le 31 décembre 2022, une obligation déclarative incombe aux associations. Ces dernières devront fournir à l'administration tous les reçus fiscaux émis lors d'un exercice. Si votre association est habilité à fournir des reçus fiscaux, il est donc conseillé de le faire, afin d'éviter toute accusation de fraude. Pour information, les associations habilités à délivrer des reçus fiscaux sont les associations reconnues d'intérêt public et celles concourant à la valorisation du patrimoine artistique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet éclairage. Certains donateurs ne fournissent pas d'adresse postale. Par conséquent nous ne pouvons pas éditer de reçu fiscal à leur intention.
Une donatrice dont l'adresse était perdue depuis plusieurs années nous demande d'éditer pour elle les reçus fiscaux relatifs à ses dons des 5 dernières années. Avons-nous le droit de le faire ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement les services fiscaux, qui sauront vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association "amicale sportive" Oeuvre de solidarité, qui fait régler une cotisation à ses Membres, et leur adresse 4 revues par an, a-t-elle le droit de délivrer un reçu fiscal pour ce montant ? Certains Membres versent un supplément à leur cotisation qui est considéré comme un Don à l'Amicale.
Bonjour,
En cas de don effectué à une association, cette dernière grâce au formulaire Cerfa n'11580*03 peut délivrer un reçu au donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Une association d'utilité publique appartenant à une fédération nationale doit elle faire une demande rescrit fiscal ?
Merci pour le retour
Bonjour,
En cas de don effectué à une association reconnue d'utilité publique, cette derniere peut délivrer le formulaire Cerfa n°11580*03 dument rempli au titre de reçu fiscal au donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une association 1901, organisme d'intérêt général créé il fait 7 ans, peut-elle recevoir un don à travers un virement? Il faudra faire la demande de rescrit fiscal? et, elle devra faire obligatoirement certifier ses comptes par un commissaire aux comptes? Merci
Bonjour,
Une association loi 1901 peut recevoir des dons par virement. A la suite d'un tel don, si elle ne sait si elle est en mesure d'établir un reçu fiscal, elle peut faire une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration.
Enfin, dans le cadre d'une association, le recours au commissaire aux comptes n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- recevoir plus de 153 000€ de subventions publiques (sauf subvention européenne) ;
- des dons annuels de plus de 153 000€ ouvrant droit aux donateurs à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
- une activité économique qui réponde 2 des 3 critères suivants: 50 salariés ou plus, au moins 3 100 000€ de CA HT, au moins 1 550 000€ de bilan ;
- elle émet des obligations ;
- les ressources financières excèdent 200 000€ et rémunèrent entre 1 et 3 dirigeants ;
- est habilitée à accorder des prêts, à collecter des fonds , etc. ;
- est une association agrée de surveillance de la qualité de l'air ;
- est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement ;
- est une association souscriptrice de plan épargne retraite populaire ;
- est une association professionnelle nationale de militaire dont les ressources excédent 230 000€.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le don à l'association ne doit pas générer de contrepartie.
Une publicité sur une affiche est-elle considérée comme une contrepartie?
Bonjour,
Pour une association l'usage de la publicité peut entrainer des incidences fiscales car elle constitue un critère d'analyse du caractère non lucratif ou lucratif des activités de l'association. En d'autres termes, la simple information n'a aucune conséquence sur le régime d'exonération fiscale de l'association en revanche, lorsque que la publicité a un but commercial, l'association a plus de chance d'être soumise aux impôts commerciaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, en 2022 j' ai déclarer mes dons aux oeuvres pour 2021, mais j'ai faits des dons au mois Octobre et Novembre 2022 j'ai fait des dons en avance pour 2023 suite a une maladie, pour pouvoir les déclarés en 2023, je vous demande si c'est possible étant donner que j'étais veuf, je voulait si c' était possible merci d'avance, Je vous en remerciant a l'avance, vous souhaitant bonne réception
Bonjour,
Les dons effectués aux associations en années N devront être déclarés au printemps de l'année N+1.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
y a-t-il une spécificité sur l'aspect lucratif/non-lucratif lors de l'émission d'un reçu fiscal ? Je m'explique :
On part du principe que je suis une association d'intérêt général, je peux donc émettre des reçus fiscaux pour les dons que je reçois. D'ailleurs il est plus sûr pour moi d'en émettre un systématiquement même si ça n'intéresse pas le donateur (depuis l'obligation déclarative du 31 décembre 2022 sur demarches-simplifiees.fr). Mon association exerce des activités non-lucratives ET lucratives.
Si j'utilise un don reçu dans le cadre de mon activité lucrative (revente par exemple), suis-je dans l'obligation d'émettre un reçu fiscal ou bien suis-je carrément en tort vis-à-vis de la loi ? Ou autrement dit : Est-ce que l'émission des reçus fiscaux ne s'applique que pour l'activité non-lucrative ?
Merci d'avance pour vos retours.
Bonjour,
Une association loi 1901 peut effectivement réaliser de bénéfices dans une certaine limite.
Ainsi, afin de savoir si selon votre activité et les revenus effectués, ladite association peut émettre des reçus fiscaux, il est possible de faire une demande d'information, à l'administration fiscale par le biais d'un rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai créee une association humanitaire (sans rescrit fiscal pour le moment) et j aimerai savoir si je peux éditer des reçus fiscaux afin que les donateurs puissent profiter de la réduction d impôt ?
En vous remetciant.
Bonjour,
Il est impossible d'éditer des reçus fiscaux si votre association ne bénéficie pas d'un rescrit fiscal. En effet, pour que les donateurs puissent bénéficier de la réduction d'impôts, votre association doit être reconnue d'intérêt général, et pour se faire, il faut initier une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration. Sans cette reconnaissance, les dons ne sont pas déductibles des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Quelle est la date limite des associations pour émettre au donateurs son relevé fiscal ?
Bonjour,
L'article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations bénéficiant de dons de la part de particuliers ou d'entreprises de déclarer lesdits dons pour lesquels ils ont émis des relevés fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt en respectant les dates suivantes :
- Pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : avant le 10ème jour ouvré qui suit le 1er mai ;
- Pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d'année : avant le 15 du 4ème mois qui suit la clôture des comptes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour
a quel moment doit on cocher acte authentique ou acte sous seing prive don manuel
un donateur me demande rectifier son reçu fiscal car j'ai indiqué acte authentique pour un don par virement bancaire
mon association va subir un controle de reçus fiscaux sur place des services de la DRFIP comment se passe ce controle à savoir que j'ai des numéros de reçus fiscaux qui ne se suivent pas suite à une gestion antérieur
merci pour vos réponses
Bonjour,
La case "don par acte authentique" doit être cochée si le don en question à fait l'objet d'un acte devant notaire. La case "don manuel" se coche lorsque le don a été remis en main propre par le donateur sans qu'un écrit n'ait été rédigé pour en attester. Enfin la case "don par acte sous seing privé" est a cocher lorsqu'un écrit a été rédigé simplement entre le donateur et l'association.
Concernant la correction du reçu fiscal, nous vous invitons à contacter l'administration afin de vous assurer qu'une telle modification n'engendre aucune incidence sur la validité du reçu en question.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Pour un don en nature ou en compétences, on ne coche donc rien au niveau du mode de paiement ? Puisque ce n'est pas un versement d'argent que j'ai recu mais une prestation offerte . Est ce logique ?
Bonjour,
Face à de tels dons, ils doivent être évalués en numéraire afin de pouvoir remplir le cerfa n°11580 au titre du reçu fiscal permettant au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bjr nous sommes un comité des fêtes. Un commerçant nous offre des bons d achats dans son commerce pour offrir en prix lors d une de nos animations. Pouvons nous lui etablir un reçu pour cela svp ?
Bonjour,
Pour qu'un don ouvre doit à une réduction d'impôt, le don effectué ne doit pas avoir de contrepartie.
Ainsi, en cas de dons fait à une association dépourvu de contrepartie vous pouvez fournir un reçu fiscal.
Pour des dons en nature, ces derniers doivent évalué afin de remplir le formulaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une association éligible aux reçus fiscaux, j'aimerais savoir comment faire pour générer l'ordre qui doit être unique ?
Bonjour,
En effet, pour les reçus fiscaux soient valables ils doivent avoir un numéro d'ordre unique.
A cette fin, il est possible d'automatiser la gestion des reçus fiscaux grâce à un CRM ou un système de gestion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, cela m'a un peu aider mais je n'arrive pas a trouver le bon et surtout a les remplir. Auriez vous quelques un a me conseiller ? Si possible gratuit nous n'avons pas beaucoup de moyens.
Cordialement
Bonjour,
Peut-on délivrer un reçu fiscal pour une adhésion ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Suite à une adhésion, l'association peur fournir une attestation d'adhésion.
En revanche, l'association peut délivrer un reçu fiscal uniquement lorsqu'un don est effectué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Si j'ai fait une erreur dans la numérotation avec le meme n° pour 2 entreprises différentes quel est le problème
et comment résoudre ce problème
Bonjour,
Une fois émis, un reçu fiscal ne peut pas être modifié.
Ainsi, vous devez donc annuler le reçu comportant une erreur (avec un tampon "annulé", mentionner la raison et garder le justificatif Le numéro fiscal ne pourra ainsi plus être utilisé).
Ensuite, vous devez émettre un nouveau reçu fiscal avec un numéro unique et informer le donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment réparer le fait d'avoir mis le même numéro sur 2 reçus fiscaux.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez annuler les deux reçus comportant le même numéro et les rééditer en veillant à ce que leur numéro d'identification soit bien unique. Pensez également à prévenir vos donateurs de l'annulation des reçus erronés et à leur transmettre le nouveau reçu fiscal.
Les reçus annulés doivent être conservés pour servir de justificatif en cas de contrôle de l'administration fiscale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Ma demande de rescrit fiscal n'a été répondue après 6 mois. Peut-on la considérer comme accordée tacitement? Et dans ce cas peut-on se déclarer "Association déclarée d'Intérêt Général en date du X" La date X doit être celle du dépôt de la demande ou celle 6 mois après?
Erratum
... n'a pas été répondue...
Bonjour,
L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée tacitement acceptée. Concernant la date à indiquer sur la déclaration, puisque la demande est réputée acceptée au bout du délai de 6 mois, c'est cette date qu'il faut indiquer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le site Service-Public.fr qui semble être un site officiel, me paraît être en désaccord avec votre réponse.
En effet il est mentionné sur ce site (copié-collé):
Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.
À savoir
Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Pourriez-vous me citer des références dans lesquelles il est officiellement dit qu'en cas de réponse après 6 mois la demande de rescrit est réputée tacitement acceptée? (de plus toute demande de renseignements ultérieure semble repousser le délai de 6 nouveaux mois!!)
Avec mes remerciements,
Cordialement,
AVEACC
Bonjour,
Nous sommes une association d'étudiants, un BDE pour être plus précis. On organise des sorties, des soirées d'intégration et participons à des événements. Notre BDE, peut-il bénéficier du Cerfa 11580, sans craindre l'administration publique ?
Cordialement,
Evrard
Bonjour,
Une association étudiante peut recevoir différents types de dons.
N'hésites pas à vous rapprocher de l'administration de votre école.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous ai demandé des informations sur le délai de réponse de l'administration fiscale à une demande de rescrit sur la délivrance de reçus fiscaux. Vous m'avez apporté une réponse mais une recherche sur internet m'a fait douter de sa veracité. Je vous en ai fait part mais vous ne m'avez pas apporté de précisions ni de de clarifications..
Je vous renouvelle donc ma remarque ci-dessous:
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Le site Service-Public.fr qui semble être un site officiel, me paraît être en désaccord avec votre réponse.
En effet il est mentionné sur ce site (copié-collé):
Quel est le délai de réponse de l’administration fiscale ?
L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).
L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.
À savoir
Une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Pourriez-vous me citer des références dans lesquelles il est officiellement dit qu’en cas de non réponse après 6 mois la demande de rescrit est réputée tacitement acceptée? (de plus toute demande de renseignements ultérieure semble repousser le délai de 6 nouveaux mois!!)
Avec mes remerciements,
Cordialement,
AVEACC
Bonjour,
Je fais parti d'une association, (but non lucratif loi 1901), de parents d'élèves d'une école publique? Nous organisons différents évènements ouvert à tous (tombola, randonnée pédestre et vtt, vente de brioches..). Les bénéfices servent en partie à financer les sorties scolaires et projets pédagogiques de l'école.
Une entreprise souhaite nous faire un dons sous forme de mécénat et me réclame un cerfa.
Est-ce que nous avons le droit de lui en fournir un ?
Pensez-vous que notre association peut-être reconnu d'intérêt général ?
Je vous remercie pour votre aide
Bonjour,
En cas de doute et afin de savoir si l'association est éligible aux dons et à l'émission de reçus à ce titre, elle peut faire une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Pour une association (Loi 1901 à but non lucratif, et reconnue d'utilité publique), qui organise chaque année un évènement caritatif : une vente de vins au profit de l'association pour réaliser ses objectifs. Les donateurs de vins (châteaux) demandent un reçu fiscal. Comment remplir le formulaire svp ? Merci par avance.
Bonjour,
A cette fin, il suffit de télécharger le Cerfa n°11580 sur le site du Service public et de remplir les informations relatives à l'association, au montant du don et à sa nature demandées.
Ensuite, il faudra également remplir les informations relatives au donateur puis dater et signer le reçu.
Quelle(s) information(s) vous pose(nt) question?
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Viens de créer mon association, j'ai obtenu un siren.
Si j'ai bien compris de dois faire la demande "rescrit"?
Cependant je rencontre des difficultés pour le remplir.
Où puis je trouver un model?
Bonjour,
En effet, afin de savoir si l'association peut recevoir des dons, il est possible d'effecteur une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration.
Le formulaire à remplir se trouve sur le site des impôts.
De plus, de nombreux modèles sont disponibles sur internet.
En cas de difficultés, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Que faire si une association refuse de
delivrer une attestation fiscale ,suite à un don.
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter l'association par LRAR ou faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons eu un retour des impôts comme quoi notre association correspond aux critères nécessaires pour mes reçu fiscale, il ne trouve pas un intérêt général mais plus comme une Comité des Fêtes (que nous ne sommes pas). Il est marqué nous pouvons avoir un seconde étude sur le même dossier sans aucun modifications ou nouveaux éléments. Entre temps, nos statuts ont été modifiés légèrement.
Est-ce que nous pouvons redemander un nouveau étude avec un dossier tout neuf? Est-ce qu'il y a une limite de nombre de demande? Si un deuxième étude et encore un refus, faut-il abandonner?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon association souhaiterait éditer des attestations de dons (numéraires ou matériel). Mais on nous a mis en garde sur le demande de rescrit fiscale. Il semblerait que cela ouvre la porte à des obligations envers les impôts qu'une association n'a pas en règle générale. Pouvez-vous nous indiquer les conséquences "négatives" relative à une demande de rescrit fiscale SVP ? En vous en remerciant par avance.
Bonjour,
En cas de réponse négative de la part de l'administration fiscale à la demande de rescrit fiscal émise par une association, cela signifie que la dite association n'est pas éligible aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour le donateur.
Ainsi, une réponse négative indique que l'association exerce une activité lucrative, imposable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment est-il possible de générer un premier numéro d'ordre?
Bonjour,
Le numéro d'ordre du reçu fiscal doit être unique (avec une chronologie traçable et intangible) pour chaque don, comme la numérotation des factures.
A cette fin, il est possible d'automatiser l'émission des reçus fiscaux avec l'aide d'un CRM ou d'un système de gestion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, avec notre association 1901 nous avons le projet d'organiser une soirée musicale pour fêter les 20 ans de notre association. La caisse va participer largement au financement de la soirée mais nous avons besoin de fonds extérieurs, entre 6 et 8 mille € TTC. Devons-nous faire une demande auprès des services fiscaux en sachant que nous rechercherions plusieurs petits porteurs.
Merci de votre aide.
Musicalement.
Bonjour,
Une association peut tout à faire une demande de subvention auprès de différents organismes afin d'obtenir des fonds pour financer ses activités.
Au-delà d'un certain seuils (153 000€), les subventions, seront à déclarer et des comptes devront être rendus par l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Tous mes remerciements.
Bonjour
Un donateur fait un don de 5000 euros depuis une banque située a l'étranger et la banque reverse 4800 euros après les frais de transaction. Quel est le montant du reçu fiscal ,
Bonjour,
je suis artiste auteur je bénéfice du régime 293B du CGI.
habituellement, j’anime des ateliers en fournissant des factures avec taux horaire.
Une association à but non lucratif, souhaite accueillir ma prestation mais n’a pas les moyens de la financer.
Je pense faire un don de cette prestation et me demande si je peux bénéficier d’un reçu fiscal?
si c’est le cas, dois je fournir une facture? Ou un devis pour que l’association sache quel montant mettre?
je vous remercie par avance.
cordialement
Bonjour, nous sommes une association d'intérêt général et nous nous financons en partie par le recyclage de certains métaux. Une entreprise a réalisé un don de métaux chez notre ferrailleur pour le compte de notre association ce qui nous a rapporté de l'argent comme un don financier. Cette entreprise voudrait que nous établissions le reçu fiscal à partir du montant du prix neuf de leur pièce et non sur le montant réel que cette opération nous a rapporté et il y a une énorme différence. Il y a des textes qui expliquent les punitions en cas d'emission illegal de reçu mais qu'en est-il sur la rédaction d'un reçu fiscal d'un montant que nous n'avons jamais reçu ? J'aimerais bien leur montrer un texte de loi. Merci et bonne journée
Bonjour,
En France, la législation concernant les dons aux associations d'intérêt général et les reçus fiscaux associés est encadrée principalement par le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis, et parfois 795. Le reçu fiscal permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le cas. Cependant, la question de la valorisation des dons en nature, comme dans votre cas, peut s'avérer complexe.
La règle générale veut que le montant inscrit sur le reçu fiscal reflète la "valeur vénale" du don au moment de celui-ci. La valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu pour la vente de l'objet dans des conditions normales de marché, sans considération de valeur neuve ou de remplacement.
Concernant cette valorisation, nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvons-nous utiliser le même numéro d'ordre pour une même personne ayant effectué deux dons dans l'année ?
D'autre part, le montant de l’adhésion à l'association peut-il faire l'objet d'un reçu fiscal ?
Cordialement
Bonjour,
Est-on obligé de délivrer un reçu pour chaque don perçu ou est-ce à la demande du donateur ?
Cordialement.
Bonjour,
Délivrer un reçu fiscal permet de prouver le don effectué à l'association et permet ainsi au donateur de bénéficier de l'exonération fiscale prévue en cas de dons aux associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour nous sommes une association loi 1901 regroupant des possesseurs de scooters des années 50/70
Nous organisons un rassemblement en juillet 2024 et nous recherchons des sponsors
une entreprise est prête à nous aide et me demande un document fiscal?
A part une facture que pouvons nous rédiger svp?
salutations
Bonjour,
Dans le cas où une association reçoit des dons de la part d'une entreprise, à titre de reçu fiscal du don, cette dernière peut émettre et compléter le cerfa n°16216*01 et ensuite le transmettre à l'entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, On m'a dit qu'une association peut émettre des reçus fiscaux tant que les sommes reçues à titre de dons sont inférieures à 500€ unitaires. Vrai ou faux? Merci!
Bonjour,
La capacité d'une association à émettre des reçus fiscaux pour les dons qu'elle reçoit ne dépend pas du montant unitaire des dons, mais plutôt de son statut fiscal et de son éligibilité à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour le donateur.
En France, pour qu'une association puisse émettre des reçus fiscaux, elle doit être reconnue d'utilité publique ou avoir un objet social et une gestion désintéressée permettant de l'assimiler aux organismes d'intérêt général (associations culturelles, éducatives, humanitaires, etc.), conformément à l'article 200 du Code général des impôts. Cette reconnaissance permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant de leur don.
Il n'y a pas de limite de 500 € par don pour la délivrance de ces reçus. Une association éligible peut émettre des reçus fiscaux pour des dons de n'importe quel montant, à condition, bien sûr, de respecter la réglementation en vigueur concernant les reçus fiscaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travaille dans une petite association où 3 personnes travaillent à plein temps. Étant donné que notre activité est liée au numérique, nous avons besoin d'ordinateurs. Pour cela, nous recherchons un/des mécène/s afin de financer nos besoins soit en nature ou soit en numéraire. Nous n'avons jusque-là jamais eu recours à ce type de financement, ni à des dons.
Ma question est la suivante : Est-ce qu'il est obligatoire de se faire reconnaître association d'intérêt général ? Faire un reçu fiscal sans avoir fait la démarche de reconnaissance d'intérêt général est-il illégal ?
Merci.
Bonjour,
Une petite association à but non lucratif, non assujettie à la TVA et appartenant au champs de l'ESS (Économie Sociale et Solidaire) peut-elle délivrer un reçu fiscal ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes une petite asso loi 1901 d'intérêt général avec rescrit fiscal. Nous transmettons parfois des dons à une autre association loi 1901 d'intérêt général qui s'occupe directement de missions qui dépassent nos compétences mais restant dans le même objet que notre asso. Pouvons-nous émettre dans cette situation des reçus fiscaux sur ces dons employés de la sorte ?
Bonjour,
Une association loi 1901 peut faire des dons à une autre association.
A ce titre, et afin de savoir si l'association est légitime à l'émission de reçus fiscaux, n'hésitez pas à faire une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En règle générale, une association loi 1901 agissant dans un but d'interêt général peut recevoir des dons et donc émettre des reçus fiscaux à titre de preuve et afin de faire bénéficier le donateur d'une réduction d'impôt le cas échéant.
En cas de doute sur cette possibilité, il est possible de faire une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci Louise, pour votre réponse.
Oui, je pense que le mieux est que l'association fasse une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.C'est plus sûr.
Bien à vous !
Bonjour
Une association qui vient d'obtenir l'accord pour être déclarée d'intérêt général peut-elle émettre sans délai des reçus permettant aux donateurs de defiscaliser ou doit-elle attendre un délai d'un an ?
Merci de votre réponse
Belle soirée
Bonjour,
Si une association remplit les conditions d'émission de reçus fiscaux, cette dernière peut en émettre sans délai.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace