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Le rescrit fiscal pour une association
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Le rescrit fiscal pour une association représente la réponse de l’administration concernant une question fiscale posée par l’association au préalable.
En effet, toutes les associations ne sont pas en mesure de délivrer des reçus fiscaux. C’est pourquoi, l’association peut faire un rescrit général de fiscalité ou un rescrit mécénat. En règle générale, pour délivrer des reçus fiscaux en cas de don, l’association doit être d‘intérêt général.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal pour une association ?
La rescrit fiscal est une procédure qui permet à une association loi 1901, à une fondation ou un organisme d’intérêt général d’interroger l’administration fiscale sur un texte fiscal ou une situation casuistique.
Une telle demande a généralement lieu afin de savoir si l’association est redevable du paiement des impôts commerciaux telle que l’IS, la TVA, etc.
Le terme “rescrit” signifie réponse écrite donnée par l’administration fiscale.
Une fois l’administration saisie d’une telle demande elle a une obligation de réponse vis-à-vis du demandeur.
Les structures peuvent effectuer une demande de rescrit fiscal :
- Les associations loi 1901 ;
- Les fondations ;
- Les entreprises ;
- Les particuliers ;
- Les collectivités locales.
Quels sont les différents types de rescrits fiscaux ?
Selon la nature de la question posée à l’administration fiscale, il existe différents types de rescrit fiscaux :
- Le rescrit général ou rescrit fiscalité ;
- Le rescrit spécial ou rescrit mécénat.
Le rescrit fiscalité
Comme évoqué précédemment, le rescrit fiscalité est un rescrit général.
A ce titre, il permet d’interroger l’administration sur la fiscalité générale de la structure qui en fait la demande.
Une association l’utilise généralement lorsqu’elle s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son activité et par voie de conséquence pour savoir si elle est assujettie aux impôts commerciaux.
Ainsi et à l’issue du rescrit, l’association a la certitude qu’elle présente ou pas un caractère non lucratif.
Le rescrit mécénat
Le rescrit mécénat d’association permet à cette dernière d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat conformément aux articles 200 du CGI et 238 bis du même code.
A cet effet, l’association interroge l’administration sur sa possibilité ou non de recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Pour savoir si l’association est en droit d’émettre des reçus fiscaux, elle doit avoir un caractère d’intérêt général et avoir une objet social et exercer une des activités suivantes : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
Pourquoi l’association peut-elle demander un rescrit fiscal ?
En règle générale, la demande de rescrit fiscal est à la seule initiative de l’association.
Une association peut demander un rescrit fiscal pour différentes raisons, telle que :
- Obtenir des informations sur la situation fiscale générale d’une association ;
- Savoir si elle peut éditer des reçus fiscaux afin que les donateurs bénéficient d’une exonération fiscale ;
- Sécuriser une opération fiscale de l’association ou ayant des répercussions fiscales ;
- A titre de prévention pour l’association ;
- Confirmer à l’association une situation fiscale de fait en cas de changement d’activité, etc.
Comment en faire la demande ?
Pour obtenir un rescrit fiscal ou un rescrit mécénat, la demande se fait par écrit via un formulaire spécialement dédié.
Ensuite, cette demande est envoyée par LRAR au correspondant association de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du siège social de l’organisme demandeur.
Dans les 2 cas pour obtenir une réponse de l’administration fiscale, la question doit être posée de manière suffisamment explicite, précise et non équivoque.
Ainsi, c’est seulement dans ce cas que l’administration fiscale est engagée eu égard à sa prise de position envers le demandeur.
Comment l’association doit-elle remplir le formulaire de rescrit fiscal ?
Le demande de rescrit fiscal de l’association doit contenir de nombreuses informations notamment celles relatives au fonction et à la gestion de l’association, ses activités ainsi que des justificatifs.
Les mentions et justificatifs
Une demande de rescrit fiscal est divisée en plusieurs parties au sein desquelles plusieurs informations sont demandées :
- Identification de l’auteur de la demande ;
- Identification de l’organisme ;
- Composition et gestion ;
- Activités exercées ;
- Ressources ;
- Observation complémentaires.
Voici un tableau récapitulatif mentionnant les différentes parties de la demande et les informations s’y rattachant.
| Parties de la demande | Informations demandées |
| Identification de l’auteur de la demande | Nom, fonction, adresse, téléphone, mail |
| Identification de l’organisme | Dénomination, adresse du siège social, objet, affiliation et impôt le échéant
+ joindre copie des statuts |
| Composition et gestion | Nombre de membres, qualité, nom, adresse et profession des dirigeants, salariés (nombre, rémunération, avantage, etc.) |
| Activités exercées | Lieu d’exercice de l’activité, types d’activité, modalité d’exercice, projets en cours |
| Ressources | Indiquer les dons ou les autres types de revenus
+ préciser les activités lucratives le cas échéant et la répartition entre les activités lucratives et non lucratives |
| Observation complémentaires | Toutes informations supplémentaires facultatives à l’appui de la demande |
La demande doit ensuite être datée et signée.
Modèle de demande de rescrit fiscal
Afin de faire une demande de rescrit fiscal, nous mettons à disposition un modèle de demande adaptable selon votre situation.
Annexe – Rescrit fiscal association – Modèle Word Gratuit
Quel est le délai de réponse de l’administration à la demande de rescrit fiscal d’une association ?
L’administration doit respecter un délai de réponse. Si besoin, elle peut demander des informations complémentaires à l’association.
Cependant, ce délai varie le type de demande :
- Pour une demande de rescrit fiscal, le délai de réponse est de 3 mois à compter de la réception de la demande initiale ou de la demande d’information supplémentaires ;
- Pour une demande de rescrit mécénat, le délai de réponse est de 6 mois à compter de la réception de la demande initiale ou de la demande d’information supplémentaires.
Dans la conjoncture où l’administration fiscale répond positivement à l’association dans le délai, l’association doit se conformer à l’avis émis. Ainsi, la réponse à la demande de rescrit fiscal est opposable à l’association.
L’association ne peut pas revenir sur sa décision mais elle ne vaut que pour la situation décrite par l’association au moment de la demande.
Quelles sont les voies de recours en cas de désaccord avec l’administration fiscale ?
Enfin, si l’association demanderesse est en désaccord avec la position de l’administration fiscale, 2 solutions s’offrent à elle :
- Solliciter un second examen sur sa demande de rescrit ;
- Présenter un nouveau rescrit avec d’autres éléments qu’elle avait oublié lors de la 1ère demande.
Si l’association sollicite un deuxième examen de sa demande initiale, elle dispose de 2 mois à compter du jour de réception de la réponse de l’administration fiscale.
En cas de désaccord sur le second avis rendu, il est possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du second avis rendu.
FAQ
Pourquoi faire une demande de rescrit fiscal pour une association ?
Le rescrit fiscal permet à une association de poser une question à l'administration fiscale sur divers sujets selon le type de rescrits (la possibilité de délivrer des reçus fiscaux, la qualification des activités lucratives).
Quelles associations peuvent émettre un reçu fiscal ?
Les associations habilitées à émettre des reçus fiscaux sont les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique.
Quelles sont les obligations fiscales d'une association ?
Une association peut être exonérée des impôts commerciaux si la majeure partie des ses activités est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et que le montant des recettes des activités lucratives accessoires ne dépassent pas un certain montant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Si je comprends bien, une association d’anciens élèves, qui collecte par exemple d’une part des cotisations (fonctionnement) et d’autre part des dons (par exemple pour d’anciens élèves missionnaires) ne peuvent pas envisager de défiscaliser ces dons ? La solution est elle de créer une association “les amis de…” qui n’est pas restreinte aux anciens élèves ? Cela résoudrait-il le pb du fait de ne donner qu’à des anciens ?
merci