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Le rescrit fiscal pour une association

Le rescrit fiscal pour une association

Le rescrit fiscal pour une association constitue la réponse de l’administration fiscale à une question posée, au préalable, sur l’interprétation d’un texte. Plusieurs critères conditionnent la recevabilité de cette demande. Le demandeur peut mettre en œuvre deux procédures :

Pour délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres, un organisme doit être reconnu d’intérêt général.

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal pour une association ?

Cela consiste à interroger l’administration sur son interprétation d’un texte fiscal au regard d’une situation précise. L’administration fiscale a une obligation de réponse vis-à-vis des demandeurs. Ainsi, peuvent mettre en œuvre une procédure de rescrit fiscal :

Procédure

Pour être recevable, une demande de rescrit fiscal doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Formulée par écrit, elle contient :

  • Les informations concernant le demandeur : le nom de l’organisme, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique ;
  • Une description précise et complète de la situation ;
  • Le dispositif légal sur la base duquel le demandeur a saisi l’administration.

La demande doit être écrite. Elle doit être adressée à la Direction générale des finances publiques et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les textes de loi peuvent, pour certains contribuables, présenter un manque de clarté. Le rescrit fiscal est un moyen de connaître l’interprétation d’un dispositif légal par l’administration fiscale elle-même.

L’autorité compétente est obligée de fournir des réponses conformes à la loi en vigueur. Le rescrit « fiscalité » permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de ses activités. L’administration fiscale devra étudier plusieurs critères avant de trancher la question :

Délais de réponse

En principe, l’administration fiscale est tenue de répondre à la demande du contribuable. Elle dispose d’un délai de réponse différent selon la procédure :

  • 3 mois pour le rescrit « fiscalité » ;
  • 6 mois pour le rescrit « mécénat ».

Le délai court à compter du jour de la réception de ladite demande. Cependant, le non-respect de ce délai n’a pas d’incidence sur la procédure.

À noter : sans réponse de l’administration, et une fois que le délai a été écoulé, l’organisme associatif peut émettre des rescrits fiscaux. En effet, le silence de l’administration interdit à celle-ci d’appliquer des amendes fiscales durant la période pendant laquelle l’association se trouvait sans réponse.

Par ailleurs, l’administration a le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de contestation de la part de la structure associative, cette dernière dispose d’un délai de 2 mois après réception de la réponse pour demander un second examen de sa situation.

Rescrit de fiscalité ou rescrit « mécénat » ?

Les points communs

Pour mettre en œuvre ces deux procédures, le document à adresser à l’autorité compétente doit contenir toutes les informations afférentes :

  • Au demandeur ;
  • À l’association en question ;
  • À la situation faisant l’objet de demande d’explication.

Dans les deux cas, le demandeur peut contester la prise de décision de l’administration fiscale.

Les différences

Le rescrit « fiscalité » consiste à déterminer si l’association est soumise aux impôts commerciaux. Le demandeur veut avoir la certitude que l’organisme présente réellement un caractère non lucratif.

Quant au rescrit « mécénat », il consiste à connaître l’éligibilité de l’organisme au mécénat. Il convient de rappeler que si l’association est éligible, elle peut émettre des reçus fiscaux. Par conséquent, les dons offerts par les mécènes ne seront pas soumis aux droits d’enregistrement.

Ces procédures présentent aussi des différences par rapport aux critères d’appréciation de l’administration, dans le cadre de l’examen de la demande de rescrit fiscal pour l’organisme.

En matière de rescrit « fiscalité », l’administration étudie trois points bien définis :

  • Le mode de gestion de l’association ;
  • La non-concurrence avec les entreprises ;
  • Les conditions d’exercice des activités de l’association.

Concernant le rescrit « mécénat », l’administration se base sur les critères prévus par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Ces dispositifs exigent, entre autres, le caractère d’intérêt général de l’association.

Comment le demander ?

La demande est différente selon la procédure choisie : rescrit « fiscalité » ou rescrit « mécénat » pour association.

S’il s’agit du rescrit « fiscalité », le demandeur interroge l’administration afin de savoir s’il est assujetti aux impôts commerciaux eu égard à son statut, son mode de fonctionnement et la nature de ses activités.

Les associations à but non lucratif sont exonérées de TVA. Pour être considérées comme telles, elles doivent respecter certaines conditions :

  • Ne pas être en concurrence avec des entreprises ;
  • Avoir une gestion désintéressée ;
  • Avoir un chiffre d’affaires limité.

Pour établir la demande de rescrit en matière de fiscalité, l’auteur peut se conformer au formulaire fourni par le service fiscal.

Quant au rescrit « mécénat », le demandeur s’assure auprès de l’administration fiscale qu’il répond à la qualité requise pour établir et émettre des reçus fiscaux. En effet, ces derniers ouvrent droit à une réduction d’impôts.

L’État octroie des avantages fiscaux aux mécènes, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

La rédaction de la demande doit également se plier au modèle proposé par l’administration fiscale.

Bon à savoir : il est important de souligner que la demande de rescrit fiscal n’a pas que des avantages, car elle incite l’autorité compétente à étudier minutieusement la situation et les activités de l’association. Elle présente des risques, dans la mesure où l’administration peut constater que les activités de l’organisme en question ne sont pas aussi lucratives qu’il le prétend.

Dans ce cas de figure, l’autorité compétente peut lui refuser le droit d’émettre des reçus fiscaux.

Modèle de demande de rescrit fiscal

Afin de faire une demande de rescrit fiscal, nous mettons à disposition un modèle de demande qu’il est tout à fait possible d’adapter selon votre situation.

Annexe – Rescrit fiscal association – Modèle Word Gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Philippe Pommier
Philippe Pommier
septembre 19, 2019 11:45

Si je comprends bien, une association d’anciens élèves, qui collecte par exemple d’une part des cotisations (fonctionnement) et d’autre part des dons (par exemple pour d’anciens élèves missionnaires) ne peuvent pas envisager de défiscaliser ces dons ? La solution est elle de créer une association « les amis de… » qui n’est pas restreinte aux anciens élèves ? Cela résoudrait-il le pb du fait de ne donner qu’à des anciens ?
merci