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Le rescrit fiscal pour une association

Le rescrit fiscal pour une association

Le rescrit fiscal pour une association constitue la réponse de l’administration fiscale à une question posée, au préalable, sur l’interprétation d’un texte. Plusieurs critères conditionnent la recevabilité de cette demande. Le demandeur peut mettre en œuvre deux procédures :

Pour délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres, un organisme doit être reconnu d’intérêt général.

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal pour une association ?

Le rescrit fiscal est une procédure consistant à interroger l’administration sur son interprétation d’un texte fiscal au regard d’une situation précise. L’administration fiscale a une obligation de réponse vis-à-vis des demandeurs. Ainsi, peuvent mettre en œuvre une procédure de rescrit fiscal :

Les associations peuvent utiliser deux procédures :

  • Le rescrit “fiscalité” : il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son activité. Le rescrit fiscal lui permet de savoir si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Le demandeur veut avoir la certitude que l’organisme présente réellement un caractère non lucratif.
  • Le rescrit “mécénat” : il permet à un organisme associatif d’interroger l’administration sur son éligibilité au mécénat. Si l’association est éligible, elle peut émettre des reçus fiscaux. Par conséquent, les dons offerts par les mécènes ne seront pas soumis aux droits d’enregistrement.

Quelle est la procédure de demande d’un rescrit fiscal ?

Pour être recevable, une demande de rescrit fiscal doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Formulée par écrit, elle contient :

  • Les informations concernant le demandeur : le nom de l’organisme, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique ;
  • Une description précise et complète de la situation ;
  • Le dispositif légal sur la base duquel le demandeur a saisi l’administration.
À noter : La demande doit être écrite. Elle doit être adressée à la Direction générale des finances publiques et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les textes de loi peuvent, pour certains contribuables, présenter un manque de clarté. Le rescrit fiscal est un moyen de connaître l’interprétation d’un dispositif légal par l’administration fiscale elle-même.

L’autorité compétente est obligée de fournir des réponses conformes à la loi en vigueur. Le rescrit “fiscalité” permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de ses activités. L’administration fiscale devra étudier plusieurs critères avant de trancher la question :

Quel est le délai de réponse de l’administration fiscale ?

En principe, l’administration fiscale est tenue de répondre à la demande du contribuable. Elle dispose d’un délai de réponse différent selon la procédure :

  • 3 mois pour le rescrit “fiscalité” ;
  • 6 mois pour le rescrit “mécénat”.

Le délai court à compter du jour de la réception de ladite demande. Cependant, le non-respect de ce délai n’a pas d’incidence sur la procédure.

À noter : sans réponse de l’administration, et une fois que le délai a été écoulé, l’organisme associatif peut émettre des reçus fiscaux. En effet, le silence de l’administration interdit à celle-ci d’appliquer des amendes fiscales durant la période pendant laquelle l’association se trouvait sans réponse.

Par ailleurs, l’administration a le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de contestation de la part de la structure associative, cette dernière dispose d’un délai de 2 mois après réception de la réponse pour demander un second examen de sa situation.

Modèle de demande de rescrit fiscal

Afin de faire une demande de rescrit fiscal, nous mettons à disposition un modèle de demande qu’il est tout à fait possible d’adapter selon votre situation.

Annexe – Rescrit fiscal association – Modèle Word Gratuit

FAQ

Pourquoi demander un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal permet à une association de poser une question à l'administration fiscale.

Comment poser une question à l'administration fiscale ?

La demande doit être adressée à la Direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle association peut émettre un reçu fiscal ?

Les associations habilitées à émettre des reçus fiscaux sont les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/08/2021

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Philippe Pommier
Philippe Pommier
septembre 19, 2019 11:45

Si je comprends bien, une association d’anciens élèves, qui collecte par exemple d’une part des cotisations (fonctionnement) et d’autre part des dons (par exemple pour d’anciens élèves missionnaires) ne peuvent pas envisager de défiscaliser ces dons ? La solution est elle de créer une association “les amis de…” qui n’est pas restreinte aux anciens élèves ? Cela résoudrait-il le pb du fait de ne donner qu’à des anciens ?
merci