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Quelle fiscalité pour une association ?

Quelle fiscalité pour une association ?

La loi du 1er juillet 1901 dispose que, par principe, une association n’est soumise à aucune imposition tant qu’elle respecte son caractère non lucratif. Toutefois, lorsqu’elle développe des activités commerciales, les revenus qui en découlent peuvent être assujettis à des impôts commerciaux. Les obligations fiscales d’une association comprennent notamment :

  • La TVA association ;
  • L’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • La contribution économique territoriale (CET).

Quelles sont les obligations fiscales d’une association ?

L’association est, par principe, non lucrative. Elle est normalement exemptée du paiement des impôts commerciaux. Si elle respecte ce statut, elle n’est pas soumise à la TVA, à l’IS et à la CET. Cependant, lorsqu’elle exerce une activité économique, elle doit s’acquitter de ses obligations fiscales.

L’impôt sur les sociétés

Lorsqu’une association développe une activité lucrative, tous ses bénéfices doivent être assujettis à l’IS. Ce type d’imposition est prévu par l’article 206 du Code général des impôts (CGI).

L’impôt sur les sociétés peut prendre deux formes :

  • L’IS de droit commun ;
  • L’IS sur les revenus patrimoniaux.

Ce même article définit le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de droit commun. Cette fiscalité s’applique à toutes les personnes morales exerçant dans un domaine dont l’objectif est de générer des revenus.

L’IS sur les revenus patrimoniaux est établi par l’article 206 alinéa 5 du Code général des impôts. Sont concernés par cette fiscalité, les revenus locatifs sur les biens bâtis ou non bâtis, les revenus issus de capitaux mobiliers et les bénéfices provenant de l’exploitation de propriétés forestières ou agricoles.

À noter : les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés sont également assujetties à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), conformément à l’article 223 septies. Le montant de cet impôt est proportionnel au chiffre d’affaires de l’organisme.

La TVA

Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique. Ainsi, l’exercice d’une activité commerciale de manière occasionnelle ou habituelle par une association rend cette dernière passible de la TVA.

Toutefois, il est possible de bénéficier d’une exonération, sous réserve de satisfaire à certaines conditions et notamment d’avoir une gestion désintéressée.

Toute personne physique ou morale réalisant une activité économique doit s’acquitter de la TVA.

Le principe de la TVA est simple : tous les intermédiaires, de la chaîne de la production à la distribution, ajoutent la taxe au prix de vente. Le montant perçu sert à rembourser la TVA réglée au préalable et le reste est à verser auprès du Trésor public. Le consommateur final prendra ainsi en charge la totalité de cette taxe.

Il existe plusieurs taux de TVA :

  • Un taux normal de 20% ;
  • Un taux intermédiaire de 10% ;
  • Un taux réduit de 5,5%.
À noter : un taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à certaines publications de presse, mais également à certains spectacles.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est venue remplacer la taxe professionnelle. La CET est définie à l’article 1447-0 du CGI. Cette taxe est composée de deux éléments distincts :

  • Une cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l’objet d’un dégrèvement.

Les associations qui exercent une activité lucrative sont assujetties à la contribution économique territoriale sur cette seule activité.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les associations exerçant une activité imposable à la CFE, et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 euros. Une fois ce seuil atteint, elles sont soumises à une obligation déclarative.

L’article 1647 B sexies du CGI prévoit que la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’association, et plus exactement la valeur ajoutée produite au titre de son activité lucrative. Lorsque le montant des cotisations de CFE et de CVAE excède 3% de la valeur ajoutée, l’excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement.

Une exonération fiscale est-elle possible ?

Concernant la fiscalité d’une association, une exonération peut lui être accordée. L’administration fiscale se base sur plusieurs critères comprenant différents indices d’évaluation. Ces derniers permettent de comparer la situation réelle de l’association par rapport à une entreprise exerçant une activité commerciale.

L’objectif de cette étude est de déterminer si les conditions d’exercice des activités d’une association sont similaires à celles d’une entité commerciale.

La franchise d’impôts

Lorsque les activités d’une association engendrent une rémunération, une exonération fiscale est toujours envisageable sous certaines conditions. Pour y prétendre, l’association doit justifier que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial.

Ainsi, une association peut réaliser des activités lucratives et bénéficier d’une exonération d’impôts sous certaines conditions :

  • Sa gestion est désintéressée ;
  • Ses activités lucratives doivent être relativement accessoires et ses activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
  • Les recettes annuelles de ses activités lucratives ne dépassent pas 72 000 euros (en 2020).
À noter : le seuil de 72 000 euros est applicable jusqu’en 2022.

Quels sont les critères à respecter ?

L’administration fiscale utilise une méthode particulière : la règle des 4P. Cette règle permet de déterminer si une association peut ou non bénéficier d’une franchise d’impôts.

Pour déterminer le caractère lucratif ou non d’une association, la règle des 4P prend en compte les éléments suivants :

  • Le produit ;
  • Le public ;
  • Le prix ;
  • La publicité.

Le premier critère concerne l’utilité sociale du produit proposé, lorsque l’activité tend un satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte sur le marché.

Le deuxième critère est relatif au public visé, lorsque les activités de l’association sont réalisées au profit d’un public défavorisé. Il s’agit des catégories sociales justifiant l’octroi d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale.

Le troisième critère concerne le prix pratiqué par l’association. Une association est jugée d’utilité sociale lorsque le prix proposé favorise l’accès à un large public. Ainsi, le tarif pratiqué par l’association doit être largement inférieur à celui pratiqué par les entreprises commerciales opérant dans le même secteur.

Par ailleurs, les activités promotionnelles ne sont pas interdites pour une association. Toutefois, la publicité réalisée ne doit pas s’orienter vers un objectif commercial. Si tel est le cas, l’association peut entrer en concurrence directe avec une entreprise exerçant la même activité que la sienne.

Ainsi, si une association remplit les 4 critères précédents, elle exerce une activité non lucrative. Elle ne sera donc pas imposable.

La franchise d’activités lucratives accessoires

En fonction du caractère lucratif ou non des activités réalisées par l’association, la fiscalité ne sera pas la même :

Activités lucratives prépondérantes

Activités non lucratives prépondérantes

Recettes lucratives annuelles inférieures à 72 000 euros

Impôt sur les sociétés Taxation de toutes les activités  

Hors champ de l’impôt sur les
sociétés au taux de droit commun

Dans le champ de l’impôt sur les sociétés
à taux réduit pour
les revenus patrimoniaux

 

Cotisation foncière des entreprises Taxation des seules activités lucratives Exonération
TVA Taxation de toutes les activités Exonération

Les activités exonérées de TVA

Les principales exonérations propres au secteur non lucratif sont les suivantes :

  • Exonération des associations rendant des services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif ;
  • Exonération des opérations des oeuvres à caractère social ou philanthropique faites au profit de toutes personnes ;
  • Exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées annuellement à leur profit exclusif par les associations bénéficiant des exonérations ci-dessus ;
  • Les publications périodiques ;
  • Les associations intermédiaires et les associations de services aux personnes.

Les activités exonérées d’impôt sur les sociétés

Les activités exonérées d’impôt sur les sociétés sont les suivantes :

  • les services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social rendus par une association à ses membres ;
  • les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien ;
  • l’organisation de foires, d’expositions, de réunions sportives et autres manifestations publiques.

Quels types d’associations sont concernés ?

L’imposition peut concerner tous les types d’associations. Les entités disposant de salariés ou de revenus patrimoniaux et celles développant des activités économiques sont soumises à des obligations fiscales.

Association employant des salariés

Une association employant des salariés est redevable de différents impôts.

Tous les employeurs, y compris ceux des associations, ont le devoir de s’acquitter de l’imposition sur les salaires. Cette taxe concerne notamment les associations disposant d’une franchise partielle ou totale de TVA. Dans cette optique, les organismes assujettis à la TVA pour l’ensemble de leurs activités sont exemptés de la taxe sur les salaires. Il en est de même pour ceux dont le taux est supérieur ou égal à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Association exerçant une activité économique

Une association développe une activité économique dès lors qu’elle organise une manifestation culturelle ou sportive à titre onéreux. Ainsi, toutes ces activités lucratives entraînent des incidences fiscales.

Le régime fiscal de référence pour les associations suit les directives de l’instruction 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006. Cette législation définit le contexte fiscal relatif aux associations comprenant les TVA, les franchises, les rémunérations et les obligations déclaratives.

Association percevant des revenus patrimoniaux

Les revenus patrimoniaux d’une association sont généralement imposables. Il s’agit notamment des ressources financières provenant d’une possession immobilière ou financière. Les produits financiers ou loyers perçus grâce à ces biens doivent être déclarés et assujettis à l’IS.

Le taux d’imposition des revenus patrimoniaux est souvent fixé à 24 %. Cette valeur est toutefois minorée à 10 % pour certains placements financiers.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Perry
août 26, 2020 1:25

Bonjour, je voudrais créer une association avec mon compagnon pour donner des cours de français langue étrangère à des étudiants internationaux/ des migrants. Les cours se feraient un mois par an (au mois d’août), seraient payants et nous aurions un salaire tous les deux. Quelles sont nos obligations fiscales par rapport à ces revenus destinés à financer/ faire fonctionner notre association ? merci de votre réponse.