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La rémunération du président d’une association

La rémunération du président d’une association

En principe, une association est considérée comme non lucrative. Il n’est donc pas possible de rémunérer le président d’une association.

Toutefois, une association peut décider de rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Pour ce faire, le président doit soit conclure un contrat de travail avec elle, soit être considéré comme un salarié. Cependant, ce ne sont pas toutes les associations qui peuvent prétendre à une telle dérogation.

Peut-on rémunérer le président d’une association ?

Pour créer une association, il est important de se conformer aux textes légaux. Ils définissent les étapes de création de l’association, sa vie et son mode de fonctionnement. Ils indiquent également si le président d’une association peut être rémunéré.

Qu’est-ce qu’une association ?

La définition juridique de l’association figure à l’article 1er de la loi association 1901. Une association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Ainsi, une association est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs intérêts pour atteindre un objectif commun, sans rechercher à réaliser un profit. Elle est composée de plusieurs membres (au moins 2), dont un président.

Le principe de non-rémunération du président d’une association

Dans une association, le président n’est pas rémunéré. C’est le principe de la non-rémunération du président d’une association. En effet, un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

Fiscalement, on parle de gestion désintéressée.

En principe, une association à but non lucratif ne doit pas fonctionner comme une société où les membres, notamment les dirigeants, perçoivent une rémunération. Les bénéfices dégagés des activités de la structure ne doivent pas être partagés entre ses membres. L’association n’est pas assujettie aux impôts commerciaux.

Toutefois, une association peut décider de rémunérer son président.

Quelles sont les exceptions au principe de non-rémunération du président d’une association ?

Il existe des exceptions au principe de non-rémunération du président d’une association.

Pourquoi rémunérer le président d’une association ?

Rémunérer le président d’une association contribue à rendre ce poste de responsabilité plus attrayant. C’est également un moyen d’encourager les dirigeants à consacrer plus de temps et d’énergie pour la gestion de l’association, afin qu’elle atteigne ses objectifs.

Les associations concernées

La rémunération du président d’association n’est pas possible dans les associations dites d’utilité publique. C’est aussi le cas des fédérations départementales dont les activités sont relatives à la pêche ou au sport. Leurs dirigeants, étant considérés comme des bénévoles dans l’association, ne perçoivent pas de rémunération. Toutefois, les frais engagés pour le bien de l’association par ces derniers peuvent être sujets à un remboursement.

En revanche, les associations culturelles, associations dans le domaine de l’éducation, les loisirs tels que la danse, la relaxation, les travaux manuels ou encore le yoga peuvent voir leurs dirigeants être rémunérés.

Quand rémunérer le président et les dirigeants de l’association ?

Deux cas de figure sont possibles concernant la rémunération du président et des dirigeants.

Conclusion d’un contrat de travail

La rémunération du président d’une association est possible à condition de conclure un contrat de travail avec l’organisme. C’est la preuve qu’il réalise une activité salariale dans l’association caritative par exemple. Il doit donc percevoir une rémunération. Mais un problème se pose.

Selon l’URSSAF, la rémunération du dirigeant associatif est réalisable lorsqu’il existe un lien de subordination entre lui et la structure. Autrement dit, il est un employé de l’association. Et, juridiquement, le contrat de travail implique une signature entre l’employeur et l’employé. Mais dans le cas où le dirigeant en est le président, il est à la fois l’employeur et l’employé. Comment peut-il alors conclure un contrat de travail avec lui-même ? Ce n’est pas possible, puisque le droit ne reconnaît un contrat que lorsqu’il lie deux parties distinctes.

L’association peut toutefois pallier ce problème. Pour le faire, elle peut désigner un conseil d’administration d’association qui jouera le rôle d’employeur. À ce titre, elle organise le travail du président et le contrôle en tant qu’employé. Ce faisant, il se crée un lien de subordination entre le président et l’association. Il peut donc être légalement rémunéré.

Rémunération pour fonction de dirigeant d’association

La rémunération du président d’une association est aussi possible lorsqu’il est vu juridiquement comme un dirigeant de la structure. À ce titre, il participe aux réunions et aux assemblées de l’association.

À ce propos, c’est au cours d’une assemblée que doivent être définis le montant de la rémunération, les circonstances le justifiant et ses modalités. En effet, puisqu’une telle décision modifiera les statuts juridiques de l’association, elle doit être soumise à un vote.

Les dirigeants concernés

Seuls les dirigeants de droit sont susceptibles d’être rémunérés au sein d’une association. Ce sont les dirigeants clairement mentionnés dans les statuts juridiques de l’association. C’est le cas par exemple des membres du conseil d’administration de l’association.

Mais il peut arriver que l’association désigne des dirigeants de fait. Ces dirigeants sont des personnes qui exercent les fonctions de dirigeant sans être légitimement reconnus dans les statuts. En d’autres termes, ils exercent ces fonctions sans avoir de titre officiel. Les dirigeants de fait ne peuvent nullement prétendre à la rémunération du président d’une association, puisqu’elles ne sont pas mentionnées dans les statuts de la structure.

Comment l’administration reconnaît-elle les dirigeants de fait ou dirigeants prête-nom ? Les services fiscaux peuvent procéder de différentes manières. Ils peuvent par exemple se renseigner auprès de la banque qui régit le financement de l’association en demandant la liste des membres habilités à rendre viable le compte bancaire de l’association.

Nombre autorisé de dirigeants rémunérés

Deux cas sont possibles pour fixer le nombre de dirigeants à rémunérer.

Nombre illimité de dirigeants

Juridiquement, il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants, mais à une condition. Il faut que la rémunération versée à chacun d’entre eux soit en deçà des trois quarts du SMIC.

Nombre limité de dirigeants

Lorsque la rémunération des dirigeants excède les trois quarts du SMIC, il faut tenir compte de la taille de l’association pour déterminer le nombre d’entre eux susceptibles d’en bénéficier.

Il faut également considérer, sur la période des 3 derniers exercices, la moyenne des recettes provenant de l’association et de ses partenaires (organismes affiliés). Cela implique que la rémunération du président de l’association et des dirigeants se fera à compter de la quatrième année d’existence de la structure. Lorsque ces recettes varient :

  • Entre 200 000 et 500 000 €, la rémunération n’est possible que pour un seul dirigeant ;
  • Entre 500 000 et 1 000 000 €, la rémunération est possible pour deux dirigeants ;
  • Ou qu’elles sont supérieures à 1 000 000 €, trois dirigeants de l’association peuvent être rémunérés.

En quoi consiste la rémunération du président d’association ?

Le règlement intérieur de l’association fixe le montant de la rémunération de ses dirigeants. Il peut s’agir de sommes d’argent versées sur le compte bancaire du dirigeant, ou d’avantages qui sont accordés à son bureau d’association et lui. Au nombre de ces avantages, on retient :

  • Les salaires mensuels ;
  • Les rémunérations au nom du mandat social ;
  • La rémunération dans le cadre d’une mission effectuée ;
  • Des cadeaux ;
  • Des avantages en nature ;
  • Le remboursement de frais utilisés pour l’atteinte des objectifs de l’association.

Quoi qu’il en soit, la rémunération se fait suivant un certain seuil.

Bon à savoir : la grille de salaire d’une association loi 1901 est disponible sur notre site.

Limite des trois quarts du SMIC

La limite des trois quarts du SMIC est définie par la circulaire administrative Inst.09-1998. Elle ne précise ni une durée minimale d’existence pour la structure ni un seuil minimal de ressources pour ce qui est de la rémunération du président de l’association. Par conséquent, elle a vocation à s’appliquer à tout type d’association, quelles que soient sa taille et la nature de son activité.

D’après ce principe, la rémunération du dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC, donc 1 123,85 € brut/mois. Mais lorsque sa rémunération lui provient de plusieurs associations, et qu’elle franchit la limite définie par la loi, la gestion n’est plus considérée comme désintéressée.

Rémunération dans les associations de taille considérable

Pour les associations de taille considérable, et dont les recettes dépassent 200 000 €, il est possible de rémunérer les dirigeants. Toutefois, une telle rémunération se fait suivant certaines conditions.

Transparence financière

La transparence financière implique que le salaire du directeur dans une association loi 1901 soit fixé au cours d’une assemblée générale assortie d’un vote à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Toutefois, au moment du vote, le président associé dont le salaire est débattu ne doit pas être présent.

En outre, l’association doit désigner un commissaire aux comptes qui établira un rapport annuel sur les modalités de rémunération du président et des dirigeants.

Le fonctionnement démocratique

Le fonctionnement démocratique fait référence à l’obligation d’élire démocratiquement les dirigeants, avant même de fixer la rémunération du président de l’association. Elle s’intéresse également au contrôle de la gestion de l’association par ses membres tant sur le plan financier que celui de la gestion des matériels.

L’adéquation entre le travail du président et sa rémunération

Ce critère nécessite que pour se rémunérer en association, le président ou le dirigeant doive développer des compétences conformément à son salaire. En d’autres termes, il perçoit sa rémunération en fonction de son travail et son niveau d’implication dans l’association.

L’observation du plafond des rémunérations

L’article 261-7,1 ° d du Code général des impôts fixe le plafond des rémunérations dans une association. Mensuellement, il est défini à trois fois le plafond des ¾ du SMIC, et comme on l’a vu plus haut à une grille salariale basée sur la loi association 1901. Si les ressources de l’association sont en dessous de 200 000 €, aucun dirigeant ne perçoit de rémunération ; un seul en reçoit entre 200 000 et 500 000 € ; deux lorsque les revenus sont entre 500 000 et 1 000 000 € ; et trois lorsque les revenus dépassent cet intervalle.

Quelles sont les obligations liées à la décision de rémunération du président d’association ?

Certaines obligations juridiques découlent de la décision d’une association de rémunérer son président et ses dirigeants.

Mention de la rémunération dans les statuts

En cas de rémunération du président d’une association, les statuts de ladite association doivent être revus. La décision doit y être inscrite. En outre, elle doit préciser le montant de la rémunération ainsi que les conditions de sa faisabilité. C’est ensuite au trésorier de remplir ses fonctions en s’occupant de la rémunération des dirigeants et du président.

Obligation de déclaration au niveau fiscal

D’un point de vue fiscal, une association qui décide de rémunérer ses dirigeants est soumise au même régime que les sociétés et entreprises. Elle est donc considérée comme une SARL, ou une SA, même si elle est régie par la loi association 1901.

À ce titre, elle est assujettie au paiement de la taxe sur valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS), et la contribution économique territoriale (CET).

Obligation de publier les dirigeants les plus rémunérés

En dehors de l’obligation de déclarer ses revenus, l’association est aussi tenue de publier chaque année les rémunérations de ses dirigeants, qu’ils exercent à titre de bénévolat ou non. Elle doit mentionner leur identité et les avantages en nature dont ils bénéficient. Si l’association est une association d’utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents qu’elle adresse annuellement aux services fiscaux et au ministère de l’Intérieur.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de rémunération du président d’une association ?

La rémunération du président d’une association induit des conséquences fiscales. En effet, le dirigeant rémunéré est imposable à l’impôt sur le revenu. Mais cet impôt est défini en fonction de son niveau de rémunération.

Lorsque l’association dispose annuellement de ressources dépassant 200 000 €, et que la rémunération des dirigeants excède le seuil des ¾ du SMIC, le dirigeant rémunéré est imposé dans la catégorie « Traitements et salaires ». C’est aussi le cas lorsqu’il est considéré comme un salarié de l’association.

Mais dans les autres cas, il est imposable dans une autre catégorie, celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’abattement

Au regard de la loi, un certain nombre d’associations sont soumises à l’abattement les associations:

  • Dont le fonctionnement et la gestion sont régis par la loi du 1erjuillet 1901 ;
  • Reconnues d’utilité publique ;
  • Religieuses ;
  • Syndicales et leurs organismes affiliés ;
  • Dites intermédiaires, et mises en place par l’article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
  • Pêche maritime et d’élevage de type marin ;
  • De conchylicultures ;
  • De mutuelles lorsqu’elles sont régies par le code de la mutuelle, et que leur nombre de salariés est en dessous de 30.

Détermination de l’abattement

Pour calculer l’abattement, les services fiscaux se basent sur le plafond supérieur de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce calcul est effectué chaque année, et son résultat est arrondi à l’euro près pour définir l’abattement de l’association.

En somme, une association peut rémunérer ses dirigeants et son président à condition de modifier ses statuts et de conclure un contrat de travail avec le dirigeant concerné, ou le considérer comme un employé.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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MAILLOT
Invité
MAILLOT

Bonjour, Nous avons rémunéré le président de notre association l’année 2017 sur la base des 3/4 du smic. Faut il lui faire une fiche de salaire pour chacun des mois ?
Merci pour votre réponse.

NicolasS
Invité
NicolasS

Bonjour,
Je cherche aussi l’info. L’avez-vous eu entre-temps ?
Merci

CADORA
Invité
CADORA

bonjour, en effet il faudrait établir une fiche de salaire, c’est la preuve que peut demander l’Inspection des Impôts. Ce justificatif doit être établi dès que des salaires sont établis au Président et membres du Conseil Associatif. Cordialement.

Audrey
Invité
Audrey

Bonjour,

Nous avons une association culturelle. Nous embauchons régulièrement des intermittents. Peut-on faire un ou plusieurs cachets au président de l’association s’il travaille en tant que technicien ou comédien sur une pièce de théâtre produite par la structure ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant d’une association, et de salarié. Il faut pour cela conclure un contrat avec le dirigeant. Il peut s’agir soit d’un contrat à durée déterminée d’usage, ou d’un contrat temporaire. Il faut également définir de manière claire et précise le cadre du contrat: les missions qui seront confiées au salarié; celles-ci doivent être distinctes des missions inhérentes à l’activité de dirigeant, la rémunération du salarié qui doit correspondre uniquement aux prestations fournies, et ne pas prendre en considération l’activité de dirigeant. En clair, il ne doit pas s’agir d’une rétribution de… Lire la suite »

Cousette Cie
Invité
Cousette Cie

Bonjour, je suis présidente d’une association depuis 3 ans, l’activité principale de l’association est d’animer des ateliers couture, tricot et loisirs créatifs. En dehors de la gestion de l’association, j’anime les ateliers de couture pour adulte et enfant. J’ai été contacté par des écoles pour animer des Temps d’Activités Périscolaires et par un centre de Loisirs pour animer des ateliers couture. Est-il possible pour ces activités d’obtenir une rémunération à hauteur des 3/4 du SMIC selon les modifications de la législation de mars 2017? si oui, quelles démarches faut-il faire? auprès de qui ou de quelle structure puis-je obtenir de… Lire la suite »

Franck Barrau
Invité
Franck Barrau

Une association qui rémunère un de ses dirigeants, en échange d’une sujétion (contrainte liée à la fonction de dirigeant) est-elle forcément soumise à la déclaration de TVA ? Merci de votre retour.

Ohana Clubs
Invité
Ohana Clubs

Bonjour, nous voudrions rémunérer notre président et notre trésorière. Pouvons-nous simplement commencer à les rémunérer dès validation des nouveaux statuts en AG; ou faut-il établir un contrat de travail + fiche de salaire ? (dans le cas où nous avons choisi de les rémunérer dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants et non dans le cas d’un cumul

Fabrice Pilorgé
Invité

Bonjour,

Faut-il faire un contrat de travail quand il y a le versement des 2/3 du smic brute?

Cordialement

Fabrice P