La rémunération du président d’une association

La rémunération du président d’une association

En principe, il n’y a pas de rémunération pour le président d’une association loi 1901, mais on peut y déroger, et rémunérer son président de l’association et ses dirigeants. Pour ce faire, le président doit soit conclure un contrat de travail avec elle, soit être considéré comme un employé. Toutefois, ce ne sont pas toutes les associations qui peuvent prétendre à une telle dérogation. Les associations sportives ou celles spécialisées dans la pêche ne le sont pas.

 

Le principe de non-rémunération du président d’une association : cas général

Pour créer une association, il est important de se conformer aux directives des textes légaux. Ils définissent les étapes de la création de l’association, sa vie et le mode de fonctionnement que l’association doit avoir. À ce propos, ils indiquent si le président d’une association peut être rémunéré. Mais qu’est-ce qu’une association ?

Association : définition

La définition juridique de l’association se retrouve dans la loi association 1901 :

« Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Ainsi, une association est un rassemblement de personnes qui mettent en commun leurs intérêts pour atteindre un objectif commun sans rechercher un gain financier. Elle se compose de plusieurs membres (au moins 2), dont un président.

Principe de non-rémunération du président d’une association

Dans une association, la rémunération du président n’existe pas. C’est le principe de la non-rémunération. Il est prévu par l’article 261.7 du Code général des Impôts :

« Un organisme doit en principe être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. »

Fiscalement, on parle de la gestion désintéressée.

C’est dire qu’en principe, une structure, n’étant pas une association à but lucratif, ne doit pas fonctionner comme une société où les membres, notamment les dirigeants, perçoivent une rémunération. Les parts dégagées des activités de la structure ne doivent pas être partagées entre ses membres. L’association est alors non-assujettie à la TVA, l’IS, la CET, etc.

Toutefois, une association peut décider de rémunérer son président.

 

Rémunération des dirigeants et du président d’association : les exceptions

La rémunération des personnes intervenant dans une association présente quelques avantages qu’il convient d’aborder.

Pourquoi rémunérer le président et les dirigeants d’une association ?

Rémunérer les dirigeants et le président d’une association contribue à rendre ce poste de responsabilité plus attrayant. C’est également un moyen d’encourager les dirigeants à consacrer plus de temps et d’énergie pour la gestion de l’association afin qu’elle atteigne ses objectifs. En outre, la rémunération du président de l’association et des dirigeants permet de développer la recherche de poste de responsabilités par les jeunes.

Types d’associations concernées

La rémunération du président et des dirigeants n’est pas possible dans les associations dites d’utilité publique. C’est aussi le cas des fédérations départementales dont les activités sont relatives à la pêche ou au sport. Leurs dirigeants, étant considérés comme des bénévoles dans l’association, ne perçoivent pas de rémunération, et ce, sous aucun prétexte. Toutefois, les frais engagés pour le bien de l’association par ces derniers peuvent être sujets à un remboursement.

En revanche, les associations culturelles (arts et culture), associations dans le domaine de l’éducation, les loisirs tels que la danse, la relaxation, les travaux manuels ou encore le yoga peuvent voir leurs dirigeants être rémunérés. Il en est de même dans les associations spécialisées dans le développement personnel, les associations œuvrant dans le tantrisme, par exemple.

Quand rémunérer le président et les dirigeants de l’association ?

Deux cas de figure sont possibles en ce qui concerne la rémunération du président et des dirigeants.

Conclusion d’un contrat de travail

La rémunération du président d’une association est possible à condition de conclure un contrat de travail avec l’organisme. C’est la preuve qu’il réalise une activité salariale dans l’association caritative par exemple. Il doit donc percevoir une rémunération. Mais un problème se pose.

Selon l’URSSAF, la rémunération du dirigeant associatif est réalisable lorsqu’il existe un lien de subordination entre lui et la structure. Autrement dit, il est un employé de l’association. Et, juridiquement, le contrat de travail implique une signature entre l’employeur et l’employé. Mais dans le cas où le dirigeant en est le président, il est à la fois l’employeur et l’employé. Comment peut-il alors conclure un contrat de travail avec lui-même ? Ce n’est pas possible, puisque le droit ne reconnaît un contrat que lorsqu’il lie deux parties distinctes.

L’association peut toutefois pallier ce problème. Pour le faire, elle peut désigner un conseil d’administration d’association qui jouera le rôle d’employeur. À ce titre, elle organise le travail du président et le contrôle en tant qu’employé. Ce faisant, il se crée un lien de subordination entre le président et l’association. Il peut donc être légalement rémunéré.

Rémunération pour fonction de dirigeant d’association

La rémunération du président d’une association est aussi possible lorsqu’il est vu juridiquement comme un dirigeant de la structure. À ce titre, il participe aux réunions et aux assemblées de l’association.

À ce propos, c’est au cours d’une assemblée que doivent être définis le montant de la rémunération, les circonstances le justifiant et ses modalités. En effet, puisqu’une telle décision modifiera les statuts juridiques de l’association, elle doit être soumise à un vote.

Les dirigeants concernés

Seuls les dirigeants de droit sont susceptibles d’être rémunérés au sein d’une association. Ce sont les dirigeants clairement mentionnés dans les statuts juridiques de l’association. C’est le cas par exemple des membres du conseil d’administration de l’association.

Mais il peut arriver que l’association désigne des dirigeants de fait. Ces dirigeants sont des personnes qui exercent les fonctions de dirigeant sans être légitimement reconnus dans les statuts. En d’autres termes, ils exercent ces fonctions sans avoir de titre officiel. Les dirigeants de fait ne peuvent nullement prétendre à la rémunération du président d’une association, puisqu’elles ne sont pas mentionnées dans les statuts de la structure.

Comment l’administration reconnaît-elle les dirigeants de fait ou dirigeants prête-nom ? Les services fiscaux peuvent procéder de différentes manières. Ils peuvent par exemple se renseigner auprès de la banque qui régit le financement de l’association en demandant la liste des membres habilités à rendre viable le compte bancaire de l’association.

Nombre autorisé de dirigeants rémunérés

Deux cas sont possibles pour fixer le nombre de dirigeants à rémunérer.

Nombre illimité de dirigeants

Juridiquement, il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants, mais à une condition. Il faut que la rémunération versée à chacun d’entre eux soit en deçà des trois quarts du SMIC.

Nombre limité de dirigeants

Lorsque la rémunération des dirigeants excède les trois quarts du SMIC, il faut tenir compte de la taille de l’association pour déterminer le nombre d’entre eux susceptibles d’en bénéficier.

Il faut également considérer, sur la période des 3 derniers exercices, la moyenne des recettes provenant de l’association et de ses partenaires (organismes affiliés). Cela implique que la rémunération du président de l’association et des dirigeants se fera à compter de la quatrième année d’existence de la structure. Lorsque ces recettes varient :

  • Entre 200 000 et 500 000 €, la rémunération n’est possible que pour un seul dirigeant ;
  • Entre 500 000 et 1 000 000 €, la rémunération est possible pour deux dirigeants ;
  • Ou qu’elles sont supérieures à 1 000 000 €, trois dirigeants de l’association peuvent être rémunérés.

 

En quoi consiste la rémunération du président (et des dirigeants) d’association ?

Le règlement intérieur de l’association fixe le montant de la rémunération de ses dirigeants. Il peut s’agir de sommes d’argent versées sur le compte bancaire du dirigeant, ou d’avantages qui sont accordés à son bureau d’association et lui. Au nombre de ces avantages, on retient :

  • Les salaires mensuels ;
  • Les rémunérations au nom du mandat social ;
  • La rémunération dans le cadre d’une mission effectuée ;
  • Des cadeaux ;
  • Des avantages en nature ;
  • Le remboursement de frais utilisés pour l’atteinte des objectifs de l’association.

Quoi qu’il en soit, la rémunération se fait suivant un certain seuil.

Limite des trois quarts du SMIC

La limite des trois quarts du SMIC est définie par la circulaire administrative Inst.09-1998. Elle ne précise ni une durée minimale d’existence pour la structure ni un seuil minimal de ressources pour ce qui est de la rémunération du président de l’association. Par conséquent, elle a vocation à s’appliquer à tout type d’association, quelles que soient sa taille et la nature de son activité.

D’après ce principe, la rémunération du dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC, donc 1 123,85 € brut/mois. Mais lorsque sa rémunération lui provient de plusieurs associations, et qu’elle franchit la limite définie par la loi, la gestion n’est plus considérée comme désintéressée.

Rémunération dans les associations de taille considérable

Pour les associations de taille considérable, et dont les recettes dépassent 200 000 €, il est possible de rémunérer les dirigeants. Toutefois, une telle rémunération se fait suivant certaines conditions.

Transparence financière

La transparence financière implique que le salaire du directeur dans une association loi 1901 soit fixé au cours d’une assemblée générale assortie d’un vote à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Toutefois, au moment du vote, le président associé dont le salaire est débattu ne doit pas être présent.

En outre, l’association doit désigner un commissaire aux comptes qui établira un rapport annuel sur les modalités de rémunération du président et des dirigeants.

Le fonctionnement démocratique

Le fonctionnement démocratique fait référence à l’obligation d’élire démocratiquement les dirigeants, avant même de fixer la rémunération du président de l’association. Elle s’intéresse également au contrôle de la gestion de l’association par ses membres tant sur le plan financier que celui de la gestion des matériels.

L’adéquation entre le travail du président et sa rémunération

Ce critère nécessite que pour se rémunérer en association, le président ou le dirigeant doive développer des compétences conformément à son salaire. En d’autres termes, il perçoit sa rémunération en fonction de son travail et son niveau d’implication dans l’association.

L’observation du plafond des rémunérations

L’article 261-7,1 ° d du Code général des impôts fixe le plafond des rémunérations dans une association. Mensuellement, il est défini à trois fois le plafond des ¾ du SMIC, et comme on l’a vu plus haut à une grille salariale basée sur la loi association 1901. Si les ressources de l’association sont en dessous de 200 000 €, aucun dirigeant ne perçoit de rémunération ; un seul en reçoit entre 200 000 et 500 000 € ; deux lorsque les revenus sont entre 500 000 et 1 000 000 € ; et trois lorsque les revenus dépassent cet intervalle.

 

La rémunération Les obligations liées à la décision de rémunération du président (et des dirigeants) d’association

Certaines obligations juridiques découlent de la décision d’une association de rémunérer son président et ses dirigeants.

Mention de la rémunération dans les statuts

En cas de rémunération du président d’une association, les statuts de ladite association doivent être revus. La décision doit y être inscrite. En outre, elle doit préciser le montant de la rémunération ainsi que les conditions de sa faisabilité. C’est ensuite au trésorier de remplir ses fonctions en s’occupant de la rémunération des dirigeants et du président.

Obligation de déclaration au niveau fiscal

D’un point de vue fiscal, une association qui décide de rémunérer ses dirigeants est soumise au même régime que les sociétés et entreprises. Elle est donc considérée comme une SARL, ou une SA, même si elle est régie par la loi association 1901.

À ce titre, elle est assujettie au paiement de la taxe sur valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS), et la contribution économique territoriale (CET).

Obligation de publier les dirigeants les plus rémunérés

En dehors de l’obligation de déclarer ses revenus, l’association est aussi tenue de publier chaque année les rémunérations de ses dirigeants, qu’ils exercent à titre de bénévolat ou non. Elle doit mentionner leur identité et les avantages en nature dont ils bénéficient. Si l’association est une association d’utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents qu’elle adresse annuellement aux services fiscaux et au ministère de l’Intérieur.

 

Rémunération du président (et des dirigeants) d’association : taxe sur les salaires

La rémunération du président d’une association induit des conséquences fiscales. En effet, le dirigeant rémunéré est imposable à l’impôt sur le revenu. Mais cet impôt est défini en fonction de son niveau de rémunération.

Lorsque l’association dispose annuellement de ressources dépassant 200 000 €, et que la rémunération des dirigeants excède le seuil des ¾ du SMIC, le dirigeant rémunéré est imposé dans la catégorie « Traitements et salaires ». C’est aussi le cas lorsqu’il est considéré comme un salarié de l’association.

Mais dans les autres cas, il est imposable dans une autre catégorie, celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’abattement

Au regard de la loi, un certain nombre d’associations sont soumises à l’abattement les associations:

  • Dont le fonctionnement et la gestion sont régis par la loi du 1erjuillet 1901 ;
  • Reconnues d’utilité publique ;
  • Religieuses ;
  • Syndicales et leurs organismes affiliés ;
  • Dites intermédiaires, et mises en place par l’article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
  • Pêche maritime et d’élevage de type marin ;
  • De conchylicultures ;
  • De mutuelles lorsqu’elles sont régies par le code de la mutuelle, et que leur nombre de salariés est en dessous de 30.

Détermination de l’abattement

Pour calculer l’abattement, les services fiscaux se basent sur le plafond supérieur de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce calcul est effectué chaque année, et son résultat est arrondi à l’euro près pour définir l’abattement de l’association.

En somme, une association peut rémunérer ses dirigeants et son président à condition de modifier ses statuts et de conclure un contrat de travail avec le dirigeant concerné, ou le considérer comme un employé.

  • MAILLOT

    Bonjour, Nous avons rémunéré le président de notre association l’année 2017 sur la base des 3/4 du smic. Faut il lui faire une fiche de salaire pour chacun des mois ?
    Merci pour votre réponse.

    • NicolasS

      Bonjour,
      Je cherche aussi l’info. L’avez-vous eu entre-temps ?
      Merci