CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA FORMATION

Mise à jour le 09/10/2025

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « Conditions générales », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LegalPlace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785 au capital social de 21.382,30 euros, dont le siège social est situé au 38 rue de Metz – 92000 Nanterre et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11756596575, ci-après « LegalPlace », consent au client, qui l’accepte, ci-après le « Stagiaire », une formation, ci-après la « Formation ».

Le Stagiaire ou le collaborateur du Stagiaire est une personne physique majeure. De plus, afin de participer à la Formation, dans des conditions optimales, le Stagiaire reconnaît être équipé d’un ordinateur et d’un accès internet et avoir une connaissance des outils de bureautique et de traitement de textes.

Sauf dérogation formelle et écrite de LegalPlace, ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Stagiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par LegalPlace. 

ARTICLE 1 – LA FORMATION

 

1.1. Les caractéristiques de la Formation proposée par LegalPlace sont consultables en ligne sur son site internet et, le cas échéant, sur les plaquettes commerciales communiquées.

 

1.2. LegalPlace est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix et peut mettre à disposition du Stagiaire des espaces digitaux dédiés.

 

1.3. La Formation se présente sous la forme de modules « e-learning » asynchrones, qui permettent de former le Stagiaire à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié, et de « sessions de formation » synchrones, individuelles ou collectives, avec des intervenants dédiés.

 

1.4. La durée et les objectifs de la Formation sont mentionnés dans le contrat de formation envoyé au Stagiaire et/ou sur le site internet de LegalPlace.

 

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION

 

2.1. Les caractéristiques de la Formation proposée par LegalPlace sont consultables en ligne sur son site internet et, le cas échéant, sur ses plaquettes commerciales.

 

2.2. La demande d’inscription nécessite une inscription complète, en ligne, sur le site de LegalPlace. Une analyse des besoins du Stagiaire sera effectuée par LegalPlace et le Stagiaire avant le début de la Formation.

 

2.3. Un accusé de réception est adressé au Stagiaire dans les quarante-huit (48) heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription par LegalPlace. Il est convenu entre le Stagiaire et LegalPlace que cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

 

2.4. Dans un délai de maximum trois (3) jours ouvrés avant la date prévue de la Formation, le Stagiaire recevra des informations pratiques rattachées à la Formation.

 

2.5. Les Stagiaires à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur, le « Règlement

intérieur », disponible en annexe du contrat de formation. L’inscription à la Formation par le Stagiaire vaut acceptation, sans aucune réserve, du Règlement intérieur. 

 

2.6. LegalPlace ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation mise à disposition du Stagiaire lors de la Formation. Ladite documentation doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Stagiaire reconnaît et accepte que cette documentation n’engage, en aucun cas, sur son exhaustivité LegalPlace. Par ailleurs, LegalPlace n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.

 

2.7. A l’issue de la Formation, LegalPlace fera parvenir au Stagiaire, par courriel qu’il aura précédemment communiqué, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation. Le Stagiaire reconnaît que certificat de réalisation ne lui sera remis que si les contrôles de connaissances sont réalisés. Le Stagiaire peut, s’il le souhaite, demander une attestation de formation dans les six (6) mois suivant la fin de la Formation.

 

2.8. Le Stagiaire reconnaît qu’il lui est possible de réaliser la Formation pendant une durée de huit (8) semaines calendaires à compter de la date de début de formation mentionnée dans le contrat de formation, ci-après le « Délai ». Si le Stagiaire n’a pas terminé sa Formation dans le Délai et souhaite la poursuivre, un nouveau contrat pourra être signé.

 

2.9.      La réservation de la Formation ne sera effective qu’à réception du contrat de formation dûment complété et signé, ou lors de son inscription définitive auprès de l’organisme financeur. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par LegalPlace après accord sur la période de la session. La convocation ainsi que les programme de formation et règlement intérieur (en annexe du contrat de formation), sont adressés par mail au commanditaire de la Formation. LegalPlace ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du règlement intérieur. Il appartient au Stagiaire de s’assurer que son inscription est bien effective. En cas de financement de la Formation par un tiers (France Travail, OPCO, etc), la réservation de la Formation est subordonnée à la réception par LegalPlace de l’accord de financement.

 

ARTICLE 3 – PRÉ-REQUIS

 

Des pré-requis peuvent être indiqués dans tout support et seront vérifiés par LegalPlace conformément à la réglementation applicable Le Stagiaire s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

ARTICLE 4 – ACCES A LA PLATEFORME D’E-LEARNING

4.1. Afin d’accéder à la Plateforme, le Stagiaire sera invité à créer un identifiant d’accès, ci-après l’«Identifiant ». Il est préconisé au Stagiaire de modifier régulièrement son mot de passe, ci-après le « Mot de passe ». Le Stagiaire est responsable de son Identifiant et de son Mot de passe, qui sont personnels. Le Stagiaire s’engage à conserver confidentiel l’Identifiant et son Mot de passe et, le cas échéant, à veiller à faire respecter les règles de sécurité à ses salariés amenés à se connecter à la Plateforme. Le Stagiaire s’assure qu’aucune autre personne n’a accès à la Plateforme à l’aide de son Identifiant et Mot de passe. Dans l’hypothèse où le Stagiaire aurait connaissance que la Plateforme est accessible à une autre personne ou en cas de perte ou de vol de l’Identifiant ou du Mot de passe, le Stagiaire en informera, immédiatement, LegalPlace, sur l’adresse mail : formation@legalplace.fr . La responsabilité de LegalPlace ne pourra donc en aucun cas être engagée de ce fait et à quelque titre que ce soit. LegalPlace se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de suspicion d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux. LegalPlace en informera le Stagiaire dans les meilleurs délais.

 

4.2. L’accès à la Plateforme ne peut s’effectuer qu’à distance, au travers du réseau Internet, depuis l’adresse internet communiquée au Stagiaire. Préalablement à toute utilisation de la Plateforme, le Stagiaire devra s’assurer le cas échéant, qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires suivants :

• un accès Internet à haut débit,
• un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
• un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
• un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome) bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur et
• des logiciels tiers permettant, notamment, de lire et consulter les supports et les informations mis à sa disposition dans le cadre de la Formation

 

LegalPlace ne garantit pas la continuité et la disponibilité de la Plateforme, ce que le Stagiaire reconnaît expressément. Le Stagiaire n’est en aucun cas autorisé à traduire, décompiler, désassembler, créer un produit dérivé ni de pratiquer l’ingénierie à rebours de la Plateforme. Le Stagiaire doit ainsi disposer d’une adresse électronique valide et d’un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes :

• Système d’exploitation : iOS 9+ ou macOS 10.11+ ou Windows 10+ ou Android 6+
• Navigateur : Internet Explorer 11+ ou Edge ou Chrome 50+ ou Safari 10+ ou Firefox 45+

 

4.3. Le Stagiaire sera seul responsable de la connexion au réseau Internet ainsi que de tous les équipements susvisés. LegalPlace décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Stagiaire aux prérequis techniques. Le Stagiaire devra prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques, LegalPlace déclinant toute responsabilité de ce fait et à quelque titre que ce soit.

 

4.4. Le Stagiaire déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que :

• les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont de plus parfois saturés à certaines périodes de la journée,
• que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à la Plateforme au Stagiaire,
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Stagiaire, aux risques et périls du Stagiaire.

 

4.5. Le Stagiaire reconnaît que la Plateforme pourra ne pas être disponible en raison, notamment, d’opérations de maintenance et/ou d’opérations prévues de mises à jour juridiques. Le Stagiaire reconnaît que LegalPlace ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de ces opérations de maintenance et de mises à jour juridiques. 

 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

5.1. LegalPlace peut être amené à fournir au Stagiaire de la Formation une documentation pédagogique (supports pdf, vidéos, quiz, etc) sur support numérique, ci-après la « Documentation ». Cette Documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Stagiaire et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

 

5.2. La Documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et écrit de LegalPlace. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire. 

 

L’utilisation de la Documentation et des supports pédagogiques est strictement limitée aux besoins personnels du Stagiaire dans le cadre de la Formation. A cet égard, le Stagiaire de la Formation et plus largement le Stagiaire s’interdisent d’utiliser à toutes autres fins et d’exploiter, notamment, à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la Documentation mise à disposition.

 

En cas de violation de cette interdiction, LegalPlace se réserve le droit d’exclure le Stagiaire de la Formation sans remboursement et d’engager toute action en responsabilité. 

 

5.3. Les modules de Formation en ligne sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif, personnel et dans la limite de la durée d’utilisation prévue. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par LegalPlace au Stagiaire à l’adresse électronique renseignée. En conséquence, le Stagiaire s’interdit de les utiliser, exploiter, ou communiquer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES

 

6.1. Les tarifs sont indiqués en euros net de taxes. En vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue dispensées par LegalPlace sont exonérées de TVA. Aucune TVA n’est donc applicable sur les prix affichés.

6.2. Le prix en vigueur de la Formation figurent dans le contrat de formation professionnelle ou le devis transmis au Stagiaire.

6.3. LegalPlace pourra, à des périodes données, réaliser des offres promotionnelles pour la Formation, notamment en appliquant au Participant un « code promo ». Les conditions desdites offres promotionnelles seront indiquées, par tout moyen, au Participant.

 

6.4. Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Passé ce délai, un acompte pourra être demandé dans les conditions prévues au contrat de formation.

6.5 Les factures sont payables dès réception, ou le cas échéant, selon les modalités indiquées dans le formulaire d’inscription.

6.6. Des frais pourront être facturés, sur le moyen de paiement communiqué par le Stagiaire pour l’inscription à la Formation, au Stagiaire, si le Stagiaire n’a pas terminé la Formation dans le Délai et souhaite poursuivre la Formation.

6.7. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la case sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

6.8. De plus, LegalPlace se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Stagiaire puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à LegalPlace court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

7.1. En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétences ou tout autre organisme tiers, ci-après ensemble « Organisme tiers », il appartient au Stagiaire :

(i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

(ii) de l’indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription en ligne ;

(iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme tiers qu’il aura désigné.

Dans ce cas, LegalPlace procèdera à l’envoi de la facture à l’Organisme tiers. En cas de prise en charge partielle par l’Organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Stagiaire par LegalPlace. 

7.2. Dans le cas où l’Organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que LegalPlace n’a pas reçu la prise en charge dudit Organisme tiers au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté intégralement par le Stagiaire, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation, ce que reconnaît expressément le Stagiaire. 

7.3.  LegalPlace se réserve le droit de demander un acompte au Stagiaire. 

 

7.4. Lorsque la Formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), LegalPlace s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment à :

• s’abstenir de tout démarchage abusif ou frauduleux visant à inciter le Stagiaire à mobiliser son CPF ;
• refuser toute inscription fictive, usurpation d’identité ou promesse de cadeaux, réductions ou avantages en nature en contrepartie de l’inscription ;
• assurer la traçabilité de la Formation par la conservation des preuves d’assiduité et de réalisation (feuilles d’émargement, relevés de connexion, attestations de présence, questionnaires de satisfaction) ;
• coopérer en cas de contrôle diligenté par la Caisse des Dépôts et Consignations, France Compétences, la DGCCRF ou tout autre organisme compétent.

Le Stagiaire s’engage, pour sa part, à coopérer à ces contrôles, notamment en répondant aux sollicitations de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT

8.1. Le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat selon le Code du travail (art. L6353-5). Dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec AR adressée à 60 rue François 1er – 75008 Paris. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. 

 

8.2. Passé ce délai de rétractation, le Stagiaire s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre de la Formation, même si un échéancier de paiement a été convenu.

 

8.3. Une fois le délai de rétractation passé, le Stagiaire reconnaît et accepte que pour être pris en compte, toute demande de report, modification ou annulation, doit être notifiée par écrit (e-mail ou LRAR) à LegalPlace.

 

8.4. En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, LegalPlace peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …) ou la grève du personnel de LegalPlace. Il est reconnu que le stagiaire peut également être affecté par un cas de force majeure. En conséquence, il lui sera possible d’accéder à la formation pour un délai complémentaire équivalent à la durée du cas de force majeure.

 

8.5. En cas de prise en charge par un Organisme tiers, les conditions de remboursement applicables sont celles fixées sur le site internet de l’Organisme tiers.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

9.1. LegalPlace affirme que la Formation est conforme à la description qui en est faite. Le Stagiaire, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par LegalPlace. En cas d’erreur manifeste de la part du Stagiaire, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, LegalPlace ne saurait voir sa responsabilité engagée

 

9.2. La responsabilité de LegalPlace ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. 

 

9.4. Le Stagiaire reconnait qu’il ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.

 

9.5. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LegalPlace serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de LegalPlace ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Stagiaire au titre de la Formation concernée

 

ARTICLE 10 – DISCIPLINE – EXCLUSION

 

En cas de manquement grave du Stagiaire aux règles du règlement intérieur, à ses obligations contractuelles ou à un comportement inapproprié (fraude, incivilité, perturbation des sessions), LegalPlace pourra procéder à une sanction allant jusqu’à l’exclusion définitive, comme indiqué dans le Règlement Intérieur en annexe du contrat de formation professionnelle.

 

Dans ce cas, le prix de la Formation reste intégralement dû et aucun remboursement ne pourra être exigé, sans préjudice des dommages et intérêts que LegalPlace pourrait réclamer.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

LegalPlace est soucieux de la protection des données à caractère personnel du Stagiaire, ci-après les « Données ». LegalPlace s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des Données en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Les Données collectées feront l’objet d’un traitement informatisé et sont utilisées dans la cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi du compte client du Stagiaire, pour la facturation de la Formation, pour la réalisation d’actions commerciales, d’enquêtes de satisfaction et suivi post formation, d’actions marketing, d’analyses statistiques ainsi que pour la gestion des diverses demandes du Stagiaire (Ex : réclamations).

 

Les Données du Stagiaire sont destinées aux différents services commercial, comptable, administratif, marketing, opérationnels, support et juridique impliqués dans l’exécution et le suivi des présentes.

 

Dans le cas où les Données doivent être adressées à des organismes externes à l’entreprise, LegalPlace veillera à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour encadrer ce transfert. Les Données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis 3 ou 5 ans au terme de cette dernière.

 

Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, chaque Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des Données le concernant.

Le Stagiaire peut exercer ses droits en adressant un mail à dpo@legalplace.fr ou par courrier à l’adresse postale LegalPlace (DPO) 60 rue François 1er – 75008 Paris. Pour plus d’information concernant le traitement des données à caractère personnel, le Stagiaire peut consulter la politique de protection des données disponible en ligne sur l’espace du Stagiaire. 

 

ARTICLE 12 – STIPULATIONS GENERALES

 

12.1. LegalPlace a désigné un correspondant handicap pour les besoins de la Formation. Toute demande d’adaptation de la Formation sera étudiée par LegalPlace. Une réponse sera apportée dans les sept (7) jours ouvrés à toute personne exprimant une demande d’adaptation.

 

12.2. Toute précision relative aux Conditions générales, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courriel à l’adresse suivante formation@legalplace.fr ou par courrier aux coordonnées de LegalPlace à 60 rue François 1er – 75008 Paris qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

12.3. Les Conditions générales sont consultables en ligne et peuvent être modifiées, à tout moment, à la seule discrétion de LegalPlace sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Le Stagiaire s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions générales.

 

12.4. Si une quelconque clause des présentes Conditions générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes et la Formation.

 

12.5. Le Stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation. Cette obligation est valable pendant toute la durée de la Formation et cinq (5) ans après le terme, quelle qu’en soit la cause. Le Stagiaire se porte fort du respect par le Stagiaire de cette clause essentielle.

 

12.6. LegalPlace est autorisé à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution des prestations, objets des présentes. Toutes les obligations du Stagiaire qui découlent en vertu des présentes ne valent qu’à l’égard de LegalPlace qui demeure responsable à l’égard du Stagiaire.

 

12.7. Le fait pour LegalPlace ou le Stagiaire de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des présentes ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

 

12.8. LegalPlace est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Stagiaire, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Stagiaire, ce que reconnaît expressément le Stagiaire.

 

12.9. LegalPlace et le Stagiaire exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

 

12.10. Le Stagiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

12.11. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, LegalPlace et le Stagiaire s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

 

Le Stagiaire est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Coordonnées de l’instance de médiation : 

• CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
• Adresse e-mail : contact@cm2c.net

 

Le Stagiaire est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à LegalPlace pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions matériellement et territorialement compétentes.