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Le régime micro-entrepreneur

Dernière mise à jour le 24/03/2023

Le micro-entrepreneur jouit d’un statut particulièrement avantageux par rapport à d’autres statuts juridiques.  En effet, la micro-entreprise permet aux personnes qui démarrent une activité de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux simplifiés qui leur permettent notamment de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. De plus, il s’agit de la solution la plus flexible et abordable financièrement.

Aussi, l’entrepreneur qui souhaite se lancer à tout intérêt à se renseigner sur ce statut, afin de savoir s’il est adapté à son projet.  Voyons ensemble les particularités de ce régime.

Le régime micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Ce statut est inédit de par ses nombreux avantages, sa simplicité de création mais aussi de gestion. Tour d’horizon du statut micro-entrepreneur.

Avantages de la micro-entreprise

Un statut accessible à tous

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne majeure (ou mineure émancipée) souhaitant entreprendre seule. Les étrangers peuvent également y prétendre, sous réserve d’avoir un titre de séjour les autorisant à ouvrir une micro-entreprise en France.

L’un des avantages de ce statut réside dans la possibilité de le cumuler avec un autre. Il est ainsi possible de devenir :

Certaines conditions inhérentes au statut de micro-entrepreneur sont cependant à respecter.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Afin de prétendre au régime micro-entrepreneur, des conditions s’appliquent. En plus d’être majeur ou mineur émancipé, vous devrez impérativement :

  • Domicilier votre entreprise en France ;
  • Ne pas déjà exercer en tant que travailleur non salarié (TNS).

Par la suite, et pour conserver le statut, il vous faudra respecter les plafonds de chiffre d‘affaires suivants :

  • 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées) ;
  • 77 700€ pour les prestations de service.

Ces seuils sont spécifiques au régime, et leur dépassement pourra entrainer la requalification automatique de votre statut en celui d’entrepreneur individuel.

Les activités exclues du régime

Ce statut de micro-entrepreneur revêt toutefois certaines limites. En effet, les activités suivantes ne peuvent pas être exercées sous ce statut :

  • Activités agricoles rattachées à la MSA ;
  • Celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;
  • La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
  • Activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ;
  • Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Pour plus d’informations au sujet des activités exclues du régime, nous vous invitons à consulter l’article suivant : les activités exclues du régime de la micro-entreprise.

Des démarches de création allégées

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les démarches sont simples. Il suffit à l’entrepreneur de déclarer son début d’activité sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), et de fournir les justificatifs demandés. La procédure complète est détaillée un peu plus bas dans cet article.

🔎 Zoom : Si la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité de création, elle n’en est pas pour autant exemptée de certaines formalités. Afin d’alléger cette démarche, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Comptabilité allégée

La comptabilité de l’auto-entrepreneur, de même que la fiscalité de ce régime, sont simplifiées pour faciliter la gestion de la micro-entreprise.

Ainsi, concernant la comptabilité, le micro-entrepreneur est simplement tenu des obligations suivantes :

  • Tenir un livre des recettes et un registre des achats ;
  • Emettre des factures conformes ;
  • Déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ;
  • Payer ses cotisations sociales.
Bon à savoir : vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié a la micro-entreprise si votre CA est supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Un régime fiscal avantageux

Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous détaillons ces points plus loin dans l’article.

Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

Le bénéfice de la franchise en base de TVA

Une autre spécificité du statut micro-entrepreneur réside dans le régime de franchise en base de TVA qui lui est appliqué. Concrètement, cela signifie qu’un auto-entrepreneur est exonéré de TVA lorsque qu’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 36 800€ pour les prestations de services et activités libérales ;
  • 91 900€ pour les activités de ventes de marchandises.
Attention : si les seuils ci-dessus sont dépassés 2 années de suite, vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Comment créer une micro-entreprise ?

Pour devenir micro-entrepreneur, c’est simple. Il suffit de se rendre sur le portail de l’INPI et de compléter la procédure de déclaration d’une auto-entreprise.

Renseignez les informations demandées, puis procédez au transfert numérique des pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif d’identité accompagné de la mention « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale. Fait à [lieu d’établissement du document], le [date] » ;
  • Attestation de domiciliation de votre auto-entreprise (s’il s’agit de votre domicile personnel, un justificatif de domicile de mois de 3 mois suffit) ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation daté et signé ;
  • Attestation de filiation datée et signée ;
  • Déclaration d’insaisissabilité de vos biens personnels ;
  • Pour les activités réglementées : copie du diplôme et/ou de l’autorisation d’exercice.

Selon votre activité, il vous faudra également vous enregistrer au Registre des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois l’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, divers documents vous seront remis, parmi lesquels :

Quel régime social pour l’auto-entrepreneur ?

Au titre de son activité, le micro-entrepreneur est tenu de s’acquitter de cotisations sociales, lui ouvrant des droits sociaux.

A combien s’élève le montant des cotisations ?

Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur varie selon l’activité qu’il exerce, mais aussi en fonction de s’il bénéficie de l’ACRE ou non, comme répertorié dans le tableau suivant :

Activité exercée Taux de cotisations (2023)
Achat/revente ; vente de denrées consommables sur place ; prestations d’hébergement 12,3%
Prestation de service (BIC ou BNC) et professions libérales (SSI) 21,1%
Professions libérales (CIPAV) 21,2%
Location de meublés 6%
Bon à savoir : l’ACRE vous permet de diviser ces taux par 2 lors de votre première année d’exercice. Si vous êtes éligible, il vous faudra en faire la demande dans un délai de 45 jours suivant votre début d’activité pour en bénéficier.

Quand payer ses cotisations ?

Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité de paiement de ses cotisations. Il peut les payer tous les mois (on parle de déclaration mensuelle de chiffre d’affaires) ou tous les trimestres (déclaration trimestrielle).

Quels sont ses droits sociaux ?

Le paiement des cotisations sociales ouvre à l’entrepreneur :

  • Des droits à la retraite ;
  • Le droit au chômage ;
  • Un congé maternité ou paternité ;
  • Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.

Quel est son régime fiscal ?

Comme dit précédemment, le régime fiscal du micro-entrepreneur dépend du choix de ce dernier lors de la déclaration d’activité. Il est en effet possible d’opter :

  • Pour le régime de base ;
  • Pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’imposition de base

Il s’agit du régime appliqué par défaut lors de la création de la micro-entreprise, si l’entrepreneur ne soulève pas l’option du versement libératoire. Ce régime fiscal consiste à appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré, afin d’obtenir le montant du bénéfice imposable.

Le taux appliqué varie la encore selon l’activité exercée :

  • 71 % pour les activités d’achat/revente et la fourniture de logement ;
  • 50% pour les prestations de services ;
  • 34% pour les activités relevant des BNC.

L’option pour le versement libératoire de l’IR

Cette option, si elle est choisie par l’entrepreneur, lui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement (en fonction du choix opéré par l’auto-entrepreneur lors de sa déclaration d’activité).

Les taux d’imposition appliqués sont alors moindres, et j’ajoutent a ceux des cotisations sociales comme suit :

Nature de l’activité % de cotisations sociales % du versement libératoire % total appliqué au chiffre d’affaires
Vente ou fourniture de logement 12,3% 1% 13,3%
Prestations de service 21,1% 1,7% 22,8%
Libérale 21,2% 2,2% 23,4%

La cotisation foncière des entreprises

Autre imposition imputable au micro-entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité.

Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE durant leur première année d’activité. Ils n’en deviennent redevables qu’à partir de la deuxième année d’activité.

Devenir micro-entrepreneur : combien ça coute ?

Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise engendre des coûts. Si les formalités de création de la micro-entreprise en ligne sur l’INPI sont gratuites, d’autres frais s’appliquent tout au long de la vie de cette dernière.

Voici un tableau récapitulatifs des principaux coûts liés à la création de la micro-entreprise :

Démarche Prix
Création de la micro-entreprise Gratuit
Assurance professionnelle (optionnelle) Sur devis
Stage de préparation à l’installation (optionnel) 250€
Ouverture d’un compte bancaire Varient selon la banque choisie
Domiciliation Entre 10 et 70€ par mois en passant par une société de domiciliation

D’autres frais s’appliquent au cours de la vie de l’entreprise, tels que :

FAQ

Quels sont les avantages et inconvénients de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime particulièrement adapté aux jeunes entreprises du fait de la facilité des démarches de création et de gestion. Toutefois, elle n’est pas adaptée à toutes les activités et certaines sont par ailleurs exclues du régime.

Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Il n’existe en réalité aucune différence entre ces deux termes. Le terme d’auto-entrepreneur a été remplacé par celui de micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.

Que faire si l'activité de ma micro-entreprise évolue ?

Lorsqu’une micro-entreprise évolue, il est nécessaire de changer de statut juridique, afin de l’accompagner dans sa croissance. Vous pourrez opter pour une forme de société unipersonnelle (EURL, SASU), si vous restez seul associé, ou pour une forme de société classique (SARL, SAS, ect.), qui vous permettra de faire rentrer de nouveaux associés dans l’entreprise.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/03/2023

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allibert amandine
allibert amandine
mars 7, 2022 10:58

Quelles sont les conditions de vente dans un devis en tant qu’agence de communication ?

Najoie
Najoie
mars 8, 2022 3:26
Répondre à  allibert amandine

Bonjour, Un devis doit mentionner les éléments suivants : – La date du devis et durée de validité de l’offre – Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) – Le statut et forme juridique de l’entreprise – Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) – Numéro individuel d’identification à la TVA – Nom et adresse du client – Date de début et durée estimée… Lire la suite »

Mams
Mams
avril 3, 2022 8:29

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les règles de calcul si j’ai une activité en partie liée à partie à de l’achat-revente et en partie à des factures de commissions sur ventes.
Merci

Maya
Maya
avril 4, 2022 1:30
Répondre à  Mams

Bonjour,

Les calculs dépendent de la nature des activités que vous exercez ainsi qu’aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Je vous invite à consulter les dispositions légales à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites#

Vous y trouverez les informations adaptées au mieux à votre situation personnelle.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Elora
Elora
avril 5, 2022 9:46

Bonjour, je souhaite rouvrir ma micro entreprise essentiellement pour prendre une assurance pro afin d’effectuer à titre gratuit des interventions en milieu scolaire.
Je ne serai pas rémunérée pour ces interventions (bénévolat)
Cependant, je dois affilier mon auto entreprise à un lieu . Je vais donc le lier à mon domicile. Mais aucune pièce ne sera affectée à l’activité puisque je ne recevrai personne sur place.
comment cela va se dérouler pour la taxe foncière liée à ma micro entreprise ?

Cordialement

Maya
Maya
avril 5, 2022 4:02
Répondre à  Elora

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
mai 16, 2022 9:48

Bonjour,
Merci pour ces infos !
Si une micro entreprise rentre dans la catégorie des revenues BIC et si cette micro-entreprise est au régime micro-BIC, donc pas au réel ; peut-elle être cumulé avec une activité de LMNP au régime réel ?

Cyrine
Cyrine
mai 17, 2022 2:18
Répondre à  Thomas

Bonjour,

Cumuler au sein d’une même entreprise une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Déménageur Boulogne Billancourt
novembre 4, 2022 11:36

Merci pour ce dossier si complet , un vrai guide pour se lancer.

Yanis
Éditeur
Yanis
novembre 7, 2022 11:10

Bonjour,
Nous tenions à vous remercier pour votre bienveillance,
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

lm3za
lm3za
novembre 4, 2022 9:39

Juste, je voudrais savoir est-ce que si par exemple après avoir créé “mon entreprise” (même si moi je ne suis qu’un livreur chez Uber eats) je pourrais, après un certain temps, de mettre la mettre en fin (l’entreprise)
Merci d’avance 😊

Yanis
Éditeur
Yanis
novembre 7, 2022 11:18
Répondre à  lm3za

Bonjour,
Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Cependant, il vous faudra prévoir un délai de près de 60 jours pour remplir les formalités demandées à la fermeture de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Cherni
Cherni
novembre 11, 2022 3:13

Bonjour ,
Je suis Français résident à l’etranger (hors europe) et je souhaite rentrer définitivement en France et pour cela je veux créer une entreprise de service en france.
le service que je propose est un service d’accompagnement des laboratoires pharmaceutiques et parapharmaceutique pour developper leurs activité à l’export et plus précisement en Afrique.
merci de m’aider sur les démarches à suivre.

Yanis
Éditeur
Yanis
novembre 17, 2022 4:15
Répondre à  Cherni

Bonjour,
LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ .
Vous trouverez les informations nécessaires et justificatifs à fournir sur l’article que vous venez de commenter, à savoir, ” le régime micro-entrepreneur”.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Vogels
Vogels
novembre 28, 2022 6:14

Bonjour, merci pour votre article, je viens de déclarer mon statut en tant qu’artiste auteur à l’Urssaf et je reçois en même temps un calendrier de cotisations avec 146e de “compléments” à payer. Est-ce normal et à quoi cela correspond il ? Vais je avoir des cotisations tous les trimestres ? Je pensais que la création et la première année était gratuite.
Merci d’avance e votre réponse

Yanis
Éditeur
Yanis
décembre 20, 2022 4:15
Répondre à  Vogels

Bonjour, la création de micro-entreprise est totalement gratuite. C’est même l’un des avantages principaux de ce statut professionnel, puisqu’il a pour but de permettre à chacun de se lancer dans sa propre activité.
Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par une personne de confiance, vous pouvez parfaitement souscrire aux services d’un professionnel. Dans ce cas, c’est le service à proprement parler qui vous sera facturé.
De qui émané cet email?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

PIQUEPAILLE ERIC
PIQUEPAILLE ERIC
décembre 2, 2022 10:56

bonjour, Je me suis mis en disponibilité de la fonction public territorial pour convenance personnel pour une durée de 5ans. je souhaite créer une micro entreprise et travailler en intérim a côté est ce que j’ai le droit ?

Lucie
Lucie
décembre 2, 2022 2:23
Répondre à  PIQUEPAILLE ERIC

Bonjour, Les conditions de cumul des statuts de fonctionnaires et d’auto-entrepreneur ont été assouplies par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Ainsi, il vous est possible d’être en disponibilité et de cumuler le statut d’auto-entrepreneur. Ce cumul suppose toutefois de respecter certaines conditions : – être fonctionnaire titulaire – avoir exercé en tant que fonctionnaire pendant minimum 4 ans depuis la titularisation – exercer une activité compatible avec la mission de service public exercée durant les 3 années précédentes – demander une disponibilité qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle (notamment micro-entreprise) La durée du… Lire la suite »

BERNARD Nadine
BERNARD Nadine
février 14, 2023 4:54

Bonjour, Je suis retraitée et phytothérapeute. Je souhaite créer une micro entreprise pour la vente de sève de bouleau que je récolte, la vente de plantes comestibles et/ou médicinales que je cultive dans mon jardin, sèches ou en plants et des formations en ligne de phytothérapie pour prendre soin des différents organes. Pouvez-vous me dire si je peux être micro-entrepreneur ou si je dois m’affilier à la MSA pour créer mon entreprise ? Merci

Yanis
Éditeur
Yanis
février 23, 2023 4:59
Répondre à  BERNARD Nadine

Bonjour, pour cette activité le régime de la micro-entreprise se prête parfaitement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.