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Le régime micro-entrepreneur

Dernière mise à jour le 23/05/2022

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime particulier, propre à cette forme juridique. En effet, en plus d’une fiscalité simplifiée, le micro-entrepreneur jouit du régime micro-social, qui lui permet de payer ses cotisations sociales proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé.

La création d’une micro-entreprise, en sus d’être simple et rapide à effectuer, comporte des avantages considérables, que nous étudierons plus tard dans cet article.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

En premier lieu, le régime de la micro-entreprise implique que l’entrepreneur respecte les seuils de chiffres d’affaires fixés pour bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal. Outre les conditions relatives à sa personne, il devra également veiller à ce que l’activité exercée soit compatible avec le régime de la micro-entreprise.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée capable peut opter pour le régime de la micro-entreprise. De même, qu’elle soit retraitée, étudiante, demandeur d’emploi ou salarié, il est possible de bénéficier de ce régime avantageux.

Ce régime est cependant réservé aux personnes souhaitant entrepreneur seules.

A noter : tout entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise, s’il respecte les conditions d’accès au régime.

A quoi s’engage l’entrepreneur qui crée une micro entreprise ?

En optant pour ce régime, le micro-entrepreneur s’engage à respecter les plafonds de chiffre d’affaires fixés chaque année par la loi de finance. Ces derniers varient selon l’activité exercée. Pour 2022, les montants à ne pas dépasser sont les suivants :

  • 176 200 € pour les activités commerciales et la fourniture d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les prestations de services (commerciales ou artisanales) et les professions libérales.
Attention : s’il dépasse ces plafonds pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, et tombera sous le régime de l’entreprise individuelle classique.

Enfin, sachez que certaines professions sont incompatibles avec ce régime. Il sera alors impossible de les exercer dans le cadre d’une micro-entreprise.

Quelles sont les activités incompatibles avec le régime micro-entrepreneur ?

Outre la précédente condition relative au chiffre d’affaires, il est important de noter que certaines activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise. Sont concernées, les activités :

  • Agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
  • Relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…) ;
  • De location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
  • Libérales qui ne relèvent ni de la CIPAV ni de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) comme par exemple les notaires, médecins, experts comptables… ;
  • Artistiques rémunérées par droit d’auteur et qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Le micro entrepreneur reste néanmoins autorisé à exercer toute activité commerciale ou artisanale ne relevant pas des catégories précédemment citées, ainsi que les professions libérales soumises au régime de la SSI ou de la CIPAV.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur implique de réaliser plusieurs démarches, dont la déclaration initiale de l’auto-entreprise aux institutions, ainsi que la constitution d’un dossier de pièces à fournir pour valider l’immatriculation.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

La déclaration de début d’activité d’une micro-entreprise s’effectue par le biais d’un formulaire Cerfa. Toutefois, le type de formulaire à utiliser dépend de l’activité exercée par le micro-entrepreneur :

  • Pour une profession libérale, il s’agit du formulaire P0 PL (Cerfa n°11 821*08) ;
  • Pour une activité commerciale ou artisanale, il faut utiliser le formulaire P0 CMB (Cerfa n°15 253*07) ;
  • Enfin, pour les agents commerciaux, il s’agit du formulaire AC0 (Cerfa n°13 847*09).

Ce document est composé de plusieurs parties, concernant les informations relatives à la personne de l’entrepreneur, l’activité exercée, le lieu de domiciliation de la micro-entreprise, ainsi que l’option choisie pour le versement des cotisations sociales.

🔎 Zoom : Si la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité de création, elle n’en est pas pour autant exemptée de certaines formalités. Afin d’alléger cette démarche, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Les documents complémentaires à fournir

En premier lieu, sachez que tous les micro-entrepreneurs doivent, en complément du formulaire de déclaration de début d’activité, fournir une photocopie de leur pièce d’identité. Ils devront apposer sur cette photocopie la mention suivante : “J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale. Fait à [lieu d’établissement du document], le [date].

Les auto-entrepreneurs artisans ou exerçant une activité commerciale doivent fournir des documents supplémentaires pour leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Ainsi, s’ajoutent au dossier un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Ce dernier document permet d’attester que le micro-entrepreneur n’a jamais fait l’objet de sanctions civile, pénale ou administrative l’interdisant de gérer ni d’exercer une activité commerciale.

A noter : avant 2019, le stage de préparation à l’installation était obligatoire pour exercer. Il est désormais facultatif.

Auprès de qui faire sa déclaration ?

Une fois le formulaire complété, et les pièces justificatives réunies, l’entrepreneur doit déposer l’intégralité du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. L’interlocuteur varie alors selon l’activité exercée :

  • Activités commerciales : Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ;
  • Activités artisanales : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Professions libérales : URSSAF.

Les agents commerciaux traitent quant à eux directement avec le greffe du Tribunal de commerce, qui inscrit alors l’auto-entreprise au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Chacun des interlocuteurs réalisera l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre concerné : RM pour les activités artisanales, et RCS pour les activités commerciales.

Les documents reçus après l’immatriculation

Après avoir validé la déclaration de début d’activité, le CFE transmet à l’entrepreneur les documents utiles à l’exercice de son activité. Il s’agit :

  • De l’extrait Kbis auto-entrepreneur attestant de l’existence juridique de l’entreprise ;
  • Du certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements, comportant son code APE et son numéro de SIRET ;
  • De notifications d’affiliation au régime micro entrepreneur et à la SSI.

Ce dernier document permet notamment de créer un compte en ligne pour la déclaration du chiffre d’affaires.

Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est particulièrement avantageux qui a notamment été mis en place pour simplifier la vie des entrepreneurs exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle.

Avantages de la micro entreprise

Des cotisations sociales allégées

Le régime micro-entrepreneur jouit d’un allègement des cotisations sociales. Un taux forfaitaire, fixé en fonction de l’activité exercée, est appliqué au chiffre d’affaires afin de déterminer le montant des cotisations dues par l’entrepreneur.

Ainsi, si son chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur sera totalement exempté du paiement des cotisations. Il est toutefois tenu d’effectuer sa déclaration sur la base choisie, et ce, quel que soit le montant de chiffre d’affaires déclaré.

Voici un tableau répertoriant les taux de cotisations applicables :

Activité exercée Taux forfaitaire appliqué (en 2022)
Activité commerciale (achat/revente ; prestation d’hébergement 12,8%
Prestations de service (BIC ou BNC) et professions libérales relevant de la SSI 22,0%
Professions libérales relevant de la CIPAV 22,20%

Ces cotisations sont à payer mensuellement ou trimestriellement selon le choix de l’entrepreneur.

Bon à savoir : la première année d’activité, le micro-entrepreneur peut demander à bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Cette aide accorde une exonération de charges sociales à hauteur de 50%, portant les taux ci-dessus respectivement à 6,4%, 11% et 11,1% du chiffre d’affaires.

Des démarches administratives simplifiées

La simplicité du régime provient notamment de l’allégement des démarches administratives liées à sa création et à sa gestion. En effet, nul besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social pour exercer une activité. Seule la déclaration initiale via le formulaire Cerfa suffit.

Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) doit ajouter sur tous les documents officiels de l’entreprise (factures, correspondances, publicité, etc.) la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” à la dénomination qu’il utilise pour exercer son activité.

Le régime fiscal simplifié du micro-entrepreneur

Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

L’imposition de base

Ce régime d’imposition est appliqué à la micro-entreprise par défaut lors de sa création. Il se base sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré, afin d’obtenir le montant de bénéfice imposable. Encore une fois, ce taux varie en fonction de l’activité exercée, comme illustré dans le tableau suivant :

Activité exercée Taux d’abattement appliqué
Achat/revente ; fourniture de logement 71%
Prestations de service 50%
Activité relevant des BNC 34%
A noter : l’abattement minimum appliqué est en principe de 305€.

L’option pour le versement libératoire de l’IR

Ce choix permet à l’entrepreneur de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Pour se faire, un unique versement, nommé “versement libératoire” est à effectuer mensuellement ou trimestriellement (en fonction du choix de l’entrepreneur pour le paiement de ses cotisations).

Taux versement libératoire
Ces taux de prélèvement dépendent eux aussi de la nature de l’activité, et sont à additionner au taux de cotisations applicables, comme suit :

Nature de l’activité % de cotisation sociales Taux de versement libératoire % total appliqué au chiffre d’affaires
Achat/revente ; prestations d’hébergement ; vente de denrées à consommer sur place 12,80% 1,0% 13,80%
Prestations de service 22,0% 1,70% 23,70%
Libérale (BNC) 22,0% 2,20% 24,20%

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de création et n’en deviennent redevables qu’à partir de la deuxième année d’activité.

Bon à savoir : D’autres taxes peuvent s’appliquer, comme notamment la taxe d’apprentissage, destinée à financer les formations professionnelles et technologiques. Également, la taxe professionnelle, qui est destinée aux collectivités territoriales et aux organismes rattachés à ces dernières.

Des obligations comptables limitées

Les obligations comptables de l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise se limitent à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats. Il devra bien entendu conserver l’ensemble des justificatifs comptables, tels que les factures par exemple, afin de pouvoir attester de la bonne tenue des comptes en cas de contrôle fiscal.

Cela en fait un régime particulièrement attrayant pour les personnes ne disposant que de peu de connaissances en comptabilité.

La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA

Enfin, ce régime octroi une exonération de TVA aux entrepreneurs ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires suivants sur l’année N-1 :

  • 85 800€ pour les activités commerciales ;
  • 34 400€ pour les prestations de services et les professions libérales.

Un calcul de ces seuils au prorata temporis sera effectué si l’activité débute en cours d’année.

Attention : Si l’entrepreneur dépasse ces seuils pendant deux années consécutives, il ne pourra plus bénéficier de cette franchise en base de TVA.

FAQ

Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Il n'y a aucune distinction entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur. L'appellation du statut est simplement passée d’auto-entrepreneur à micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016.

Quand doit-on payer les charges en micro-entreprise ?

Le paiement des cotisations sociales s'effectue mensuellement ou trimestriellement, en fonction de ce que vous avez choisi lors de la déclaration de votre micro-entreprise.

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite, si elle est effectuée par l’entrepreneur lui-même. Toutefois, des frais de traitement de dossier seront appliqués s’il décide de recourir à l’aide d’un prestataire habilité pour effectuer les démarches à sa place.

Que faire si l’activité de ma micro entreprise évolue ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires propre au régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal. Aussi, en cas de forte croissance de l’entreprise, l’entrepreneur pourra décider de changer de statut juridique, en créant par exemple, une société.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/05/2022

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allibert amandine
allibert amandine
mars 7, 2022 10:58

Quelles sont les conditions de vente dans un devis en tant qu’agence de communication ?

Najoie
Najoie
mars 8, 2022 3:26

Bonjour, Un devis doit mentionner les éléments suivants : – La date du devis et durée de validité de l’offre – Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) – Le statut et forme juridique de l’entreprise – Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) – Numéro individuel d’identification à la TVA – Nom et adresse du client – Date de début et durée estimée… Lire la suite »

Mams
Mams
avril 3, 2022 8:29

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les règles de calcul si j’ai une activité en partie liée à partie à de l’achat-revente et en partie à des factures de commissions sur ventes.
Merci

Maya
Éditeur
Maya
avril 4, 2022 1:30
Reply to  Mams

Bonjour,

Les calculs dépendent de la nature des activités que vous exercez ainsi qu’aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Je vous invite à consulter les dispositions légales à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites#

Vous y trouverez les informations adaptées au mieux à votre situation personnelle.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Elora
Elora
avril 5, 2022 9:46

Bonjour, je souhaite rouvrir ma micro entreprise essentiellement pour prendre une assurance pro afin d’effectuer à titre gratuit des interventions en milieu scolaire.
Je ne serai pas rémunérée pour ces interventions (bénévolat)
Cependant, je dois affilier mon auto entreprise à un lieu . Je vais donc le lier à mon domicile. Mais aucune pièce ne sera affectée à l’activité puisque je ne recevrai personne sur place.
comment cela va se dérouler pour la taxe foncière liée à ma micro entreprise ?

Cordialement

Maya
Éditeur
Maya
avril 5, 2022 4:02
Reply to  Elora

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Thomas
Thomas
mai 16, 2022 9:48

Bonjour,
Merci pour ces infos !
Si une micro entreprise rentre dans la catégorie des revenues BIC et si cette micro-entreprise est au régime micro-BIC, donc pas au réel ; peut-elle être cumulé avec une activité de LMNP au régime réel ?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 17, 2022 2:18
Reply to  Thomas

Bonjour,

Cumuler au sein d’une même entreprise une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.