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Le régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal et social simplifié. Ce régime est aujourd’hui très prisé en raison de sa simplicité, constatée aussi bien lors de la phase de création de la micro-entreprise que durant son fonctionnement.

Pour bénéficier de ce régime, certaines conditions doivent être remplies, notamment concernant le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

Quelles sont les caractéristiques du régime micro-entrepreneur ?

L’accès au régime du micro-entrepreneur est soumis à diverses conditions, notamment liées à la personne, au chiffre d’affaires ainsi qu’à l’activité exercée. Il convient de détailler avec précision ces caractéristiques afin de vous permettre d’appréhender au mieux votre projet entrepreneurial.

Qu’est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Venu remplacer le statut auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, il s’agit d’un régime unique et simplifié qui vise principalement à faciliter la vie des entrepreneurs exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle. Ce régime simplifie les formalités administratives et comptables. 

Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise simplifie les modalités de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

À qui s’adresse le régime micro entrepreneur ?

Pour exercer sous le régime micro-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit développer une activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Certaines conditions doivent être remplies :

  • Être une personne physique ;
  • Être une personne majeure (au moins 18 ans) ou un mineur émancipé ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale d’exercer ;
  • Ne pas exercer une profession réglementée, incompatible avec l’exercice d’une autre activité.
À noter : ce régime est également ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions relatives au chiffres d’affaires

Ce régime impose aussi certaines conditions relatives aux chiffres d’affaires :

  • 176 200 € pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente d’objets, de marchandises ainsi que de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce plafond est aussi applicable aux entreprises proposant des prestations d’hébergement (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtels…).
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Les seuils de chiffre d'affaires

Quelles activités sont compatibles avec le régime micro-entrepreneur ?

Outre les conditions de chiffre d’affaires, ce régime n’est possible que pour certaines activités :

  • Commerciales : les personnes exerçant des activités liées à l’achat et à la revente de biens et de marchandises, à la fourniture de logement (ex : chambre d’hôtes)
  • Artisanales : il s’agit des activités qui concernent la fabrication, la transformation ou la réparation des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle (ébéniste, menuisier,…)
  • Libérales : les professionnels libéraux soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants ou relevant de la CIPAV peuvent aussi exercer sous le régime du micro-entrepreneur. Différentes activités sont regroupées au sein de la CIPAV, notamment les ingénieurs-conseils, les architectes, les formateurs, les moniteurs de ski, les professeurs auto-entrepreneur.

En revanche, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime :

  • Les professions de santé : médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, orthoptistes, vétérinaires… ;
  • Les professions juridiques et judiciaires : avocats, huissiers de justice, notaires, commissaires priseurs judiciaires… ;
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes…

Quels sont les avantages du régime micro-entrepreneur ?

Ce régime juridique comporte un certain nombre d’avantages. En effet, en optant pour ce régime, les créateurs d’entreprise bénéficient de :

  • Cotisations sociales allégées
  • Démarches administratives simplifiées
  • Option pour le versement libératoire
  • Simplicité des obligations comptables
  • Franchise en base de TVA

Avantages de la micro entreprise

Des cotisations sociales allégées

Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées suivant une méthode relativement simple. En effet, un taux forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’activité, et le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement.

À noter : dans le cas où le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires sur une période donnée, il est dispensé du paiement des charges. Toutefois, il est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

Des démarches administratives simplifiées

L’un des plus grands avantages de ce régime est sa simplicité, aussi bien dans la création de l’entreprise que dans son fonctionnement.

En effet, pour créer une micro-entreprise, il n’y a ni besoin de rédiger des statuts, ni de constituer un capital social. Il suffit simplement de remplir un formulaire Cerfa pour déclarer son activité.

À titre d’exemple, le recours aux services d’un expert-comptable n’est pas nécessaire.

Un calcul simplifié des impôts

L’auto-entrepreneur profite aussi de certains avantages en matière d’impôts. Pour calculer les impôts dus au titre d’une année, un abattement est appliqué sur le chiffre d’affaires brut obtenu au cours de l’année, en fonction de la nature de l’activité exercée.

Par ailleurs, ce régime présente l’avantage de permettre au micro-entrepreneur de choisir le versement libératoire d’un impôt sur le revenu. L’option pour le versement libératoire permet de régler en un seul versement ses cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Il suffit d’appliquer un pourcentage au taux de cotisations sociales.

Des obligations comptables limitées

La comptabilité du micro-entrepreneur est beaucoup moins lourde et contraignante que celle des sociétés. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de tenir une comptabilité, d’enregistrer des écritures comptables ou encore d’établir des comptes annuels.

Ses obligations comptables se limitent à :

  • La tenue d’un livre de recettes ;
  • La tenue d’un registre des achats (pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de prestations d’hébergement) ;
  • La conservation de toutes les pièces justificatives (par exemple, les factures).

La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA

L’exonération de TVA, appelée franchise en base de TVA, constitue un autre avantage du régime du micro-entrepreneur. En effet, ce dispositif permet de ne pas payer la TVA. Cependant, il requiert le respect des plafonds de chiffre d’affaires suivants :

  • 85 800 euros l’année précédente (ou 94 300 € l’année précédente si le chiffre d’affaires N-2 était inférieur à 85 800 €) pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros l’année précédente (ou 36 500 € l’année précédente si le chiffre d’affaires N-2 était inférieur à 34 400 €) pour toutes les prestations de services et activités libérales.

Dans le cas où l’activité est créée en cours d’année, un prorata temporis doit être appliqué au seuil de chiffre d’affaires.

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Deux options sont possibles en matière d’imposition :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’imposition de base

Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur est imposé par défaut au régime micro-fiscal classique. L’imposition à l’impôt sur le revenu s’effectue dans la catégorie :

  • Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • Ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour les activités libérales.

Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
À noter : dans tous les cas, l’abattement minimum est de 305 €.

L’option pour le versement libératoire de l’IR

Afin de simplifier les démarches, le micro-entrepreneur peut choisir l’option pour le versement libératoire, sous certaines conditions. Cette option permet de payer en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

En fonction de la nature de l’activité, le taux de prélèvement applicable est de :

  • 13,80 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (1 % d’impôt sur le revenu + 12,8 % de cotisations sociales) ;
  • 23,7 % pour les prestations de services (1,7 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales) ;
  • 24,2 % pour les activités libérales relevant des BNC (2,2 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).

Taux versement libératoire

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité.

À noter : les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur constitution et n’en deviennent redevables qu’à partir de la deuxième année d’activité.

Quel est le régime social du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime micro-social simplifié.

Le principe de ce régime se base sur le paiement de l’ensemble des charges sociales mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité choisie. Les cotisations à payer sont calculées en fonction du chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre.

Pour l’année 2021, les taux applicables sont les suivants :

Activité du micro-entrepreneur Taux de cotisations à payer en 2021
Vente de marchandises ;

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ;

Fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).

12,8 %
Prestations de services relevant des BIC et des BNC ;

Professions libérales non réglementées.

22 %
Activités libérales relevant de la CIPAV. 22 %

Le montant forfaitaire défini à l’aide de ce taux intègre les cotisations au titre :

  • De l’assurance maladie-maternité ;
  • De la CSG/CRDS ;
  • Des indemnités journalières ;
  • Du régime invalidité et décès ;
  • De la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Quelles sont les formalités requises pour devenir micro-entrepreneur ?

Afin de devenir auto-entrepreneur, plusieurs démarches et formalités sont à prendre en compte.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

Pour devenir auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour cela, il importe de fournir un scan ou une photocopie de la pièce d’identité avec la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale… Fait à (lieu), le (date) » ainsi qu’un formulaire P0 Micro-Entrepreneur à remplir en ligne.

Cette déclaration comporte différentes parties :

  • Informations civiles ;
  • Activités exercées ;
  • Lieu d’exercice ;
  • Option choisie pour le versement des cotisations.

Auprès de qui faire sa déclaration ?

Une fois le dossier constitué, celui-ci est transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • L’URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales : immatriculation au répertoire des Métiers (RM) ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activités commerciales : immatriculation au registre du commerce et sociétés (RCS) ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial : immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
À noter : la déclaration peut aussi être directement transmise par Internet au CFE compétent en fonction de l’activité.

Activités artisanales et commerciales : les documents complémentaires à fournir

Afin de constituer leur micro-entreprise, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ainsi que les artisans doivent, outre le CERFA P0 et la copie de pièce d’identité, également préparer d’autres pièces justificatives propres à la spécificité de leur activité. Détaillons les respectivement.

Les pièces communes aux deux corps de métiers

En effet, que ce soit pour les commerçants ou les artisans, pour l’immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS ou au RM, certaines pièces doivent être fournies au CFE de la CCI ou de la CMA dont ils dépendent :

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation permettant de prouver que le micro-entrepreneur n’a jamais fait l’objet d’une sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer, d’exercer ou d’administrer une activité commerciale ni d’aucune condamnation pénale ;
  • Un justificatif de domicile.

L’immatriculation est gratuite. Toutefois, le micro-entrepreneur doit s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire prélevée en même temps que les cotisations sociales.

Les pièces propres aux artisans

Pour les artisans exerçant certaines professions en micro-entreprise, une qualification, un diplôme ou encore une expérience professionnelle peut s’avérer nécessaire. Il s’agit notamment des métiers de:

  • La coiffure et de l’esthétique ;
  • Construction, d’entretien et de réparation de bâtiments (gros œuvre, seconde œuvre et finitions). On peut trouver le métier de maçon par exemple ;
  • Entretien et de réparation de véhicules et machine (réparateur automobile, carrossier…) ;
  • Fabrication de produits frais (charcuterie, boulangerie, glacier…) ;
  • Ramonage ;
  • Maréchal-ferrant.

Cela concerne également les électriciens, les plombiers, les installateurs de réseaux de gaz, d’électricité et d’eau, les climaticiens ainsi que les chauffagistes.

Les auto-entrepreneurs exerçant ces métiers sont tenus de fournir une copie de leur diplôme (CAP par exemple) et un justificatif d’expérience (trois ans en tant qu’employé exerçant cette profession) doit être joint au formulaire de déclaration.

À noter : le stage auto-entrepreneur ou stage de Préparation à l’Installation qui était obligatoire et formant sur les bases de la gestion d’entreprise est devenu facultatif depuis le début de l’année 2019.

Les documents reçus après l’immatriculation

Une fois la déclaration du micro-entrepreneur validée par le CFE, divers documents lui sont remis :

Une fois ces documents en main, il est possible d’exercer officiellement son activité.

🔎 Zoom : Si la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité de création, elle n’en est pas pour autant exemptée de certaines formalités. Afin d’alléger cette démarche, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Comment sortir du régime micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut parfois ne plus bénéficier du régime micro-entrepreneurial. Dans certains cas, il peut sortir volontairement du régime de la micro-entreprise ou bien cela peut être pour une cause de sortie forcée qui engendrera sa radiation automatique. Détaillons les respectivement.

La sortie volontaire du régime du micro-entrepreneur

Dans certains cas, un entrepreneur peut décider sortir volontairement du dispositif du micro-entrepreneur. Cela peut s’effectuer soit par :

  • La cessation d’activité ;
  • L’option pour le régime réel d’imposition ;
  • La dénonciation de l’option pour le régime micro-social.

La cessation d’activité

Pour sortir de ce régime de manière volontaire, l’auto-entrepreneur peut procéder à la cessation de son activité. Pour cela, il doit faire une déclaration de cessation d’activité auprès de son centre de formalités des entreprises. Cette procédure peut aussi s’effectuer en ligne.

L’option pour le régime réel d’imposition

La sortie de ce régime peut aussi survenir en choisissant le régime réel d’imposition mettant fin au régime micro-social et au versement libératoire d’IR au titre de l’année.

  • Pour les activités relevant des BIC : l’exercice doit s’effectuer avant le 1er février de l’année à partir de laquelle le micro-entrepreneur souhaite passer au régime réel d’imposition. L’option est reconduite tacitement. Il est aussi possible de choisir cette option dès la création de l’entreprise, dans la déclaration d’existence P0. Dans ce cas, l’entrepreneur relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
  • Pour les activités relevant des BNC : pour cette option, le délai court jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le micro-entrepreneur souhaite passer au régime réel d’imposition. Dans ce cas, l’entrepreneur relève désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre des BNC.

Pour basculer vers le régime réel d’imposition, le micro-entrepreneur doit aviser le service des impôts des entreprises compétent via un courrier.

La dénonciation de l’option pour le régime micro-social

La dénonciation de l’option pour le régime micro-social peut mettre fin au régime du micro-entrepreneur. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit envoyer un courrier à l’organisme de Sécurité sociale des indépendants avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant. Dans ce cas, le micro-entrepreneur bascule vers le régime classique des travailleurs indépendants.

À noter : en dénonçant l’option pour le régime micro-social, l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus du prélèvement libératoire d’IR.

La sortie automatique du régime du micro-entrepreneur

La sortie de ce dispositif peut aussi se faire automatiquement. C’est notamment le cas lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires appliqués dans ce régime.

En effet, la sortie s’effectue lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils de 176 200 € (vente de marchandises, fournitures de denrées et prestations d’hébergement) de recettes ou de 72 600 € de recettes (prestations de services relevant des BIC) pendant deux années consécutives. Dans ce cas, il bascule automatiquement vers le régime réel d’imposition à partir de l’année civile suivante.

À noter : dans le cas où le micro-entrepreneur dépasse les seuils au titre d’une année, mais ne réalise un chiffre d’affaires inférieur l’année suivante (N+1), il continue de bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les années N+1 et N+2.

Les conséquences de la sortie du régime du micro-entrepreneur

En sortant du régime du micro-entrepreneur, l’entrepreneur ne bénéficie plus des obligations simplifiées. Ainsi, il doit respecter les obligations fiscales et comptables applicables dans le régime réel d’imposition. Cela se traduit par :

  • La tenue d’une comptabilité régulière ;
  • La tenue des livres comptables obligatoires ;
  • L’établissement des comptes annuels ;
  • La production d’une déclaration de résultats.
À noter : l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA) est recommandée en cas de sortie du régime du micro-entrepreneur. En effet, elle permet d’éviter de supporter une majoration de 25 % du bénéfice imposable.

FAQ

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales. La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celle-ci.

Quel coût prévoir pour devenir auto-entrepreneur ?

L’inscription à l’URSSAF pour les professions libérales ainsi que l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Dans le cas où un artisan décide de suivre le Stage de préparation à l’installation, il devra prévoir des frais d’environ 250 euros.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/07/2021

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