Le régime micro-entrepreneur
Dernière mise à jour le 24/03/2023
Le micro-entrepreneur jouit d’un statut particulièrement avantageux par rapport à d’autres statuts juridiques. En effet, la micro-entreprise permet aux personnes qui démarrent une activité de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux simplifiés qui leur permettent notamment de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. De plus, il s’agit de la solution la plus flexible et abordable financièrement.
Aussi, l’entrepreneur qui souhaite se lancer à tout intérêt à se renseigner sur ce statut, afin de savoir s’il est adapté à son projet. Voyons ensemble les particularités de ce régime.
Le régime micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
Ce statut est inédit de par ses nombreux avantages, sa simplicité de création mais aussi de gestion. Tour d’horizon du statut micro-entrepreneur.
Un statut accessible à tous
Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne majeure (ou mineure émancipée) souhaitant entreprendre seule. Les étrangers peuvent également y prétendre, sous réserve d’avoir un titre de séjour les autorisant à ouvrir une micro-entreprise en France.
L’un des avantages de ce statut réside dans la possibilité de le cumuler avec un autre. Il est ainsi possible de devenir :
- Retraité auto-entrepreneur ;
- Etudiant auto-entrepreneur ;
- Salarié auto-entrepreneur ;
- Ou encore de cumuler avec un statut de demandeur d’emploi.
Certaines conditions inhérentes au statut de micro-entrepreneur sont cependant à respecter.
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Afin de prétendre au régime micro-entrepreneur, des conditions s’appliquent. En plus d’être majeur ou mineur émancipé, vous devrez impérativement :
- Domicilier votre entreprise en France ;
- Ne pas déjà exercer en tant que travailleur non salarié (TNS).
Par la suite, et pour conserver le statut, il vous faudra respecter les plafonds de chiffre d‘affaires suivants :
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées) ;
- 77 700€ pour les prestations de service.
Ces seuils sont spécifiques au régime, et leur dépassement pourra entrainer la requalification automatique de votre statut en celui d’entrepreneur individuel.
Les activités exclues du régime
Ce statut de micro-entrepreneur revêt toutefois certaines limites. En effet, les activités suivantes ne peuvent pas être exercées sous ce statut :
- Activités agricoles rattachées à la MSA ;
- Celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;
- La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
- Activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ;
- Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
Pour plus d’informations au sujet des activités exclues du régime, nous vous invitons à consulter l’article suivant : les activités exclues du régime de la micro-entreprise.
Des démarches de création allégées
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les démarches sont simples. Il suffit à l’entrepreneur de déclarer son début d’activité sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), et de fournir les justificatifs demandés. La procédure complète est détaillée un peu plus bas dans cet article.
Comptabilité allégée
La comptabilité de l’auto-entrepreneur, de même que la fiscalité de ce régime, sont simplifiées pour faciliter la gestion de la micro-entreprise.
Ainsi, concernant la comptabilité, le micro-entrepreneur est simplement tenu des obligations suivantes :
- Tenir un livre des recettes et un registre des achats ;
- Emettre des factures conformes ;
- Déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ;
- Payer ses cotisations sociales.
Un régime fiscal avantageux
Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous détaillons ces points plus loin dans l’article.
Le bénéfice de la franchise en base de TVA
Une autre spécificité du statut micro-entrepreneur réside dans le régime de franchise en base de TVA qui lui est appliqué. Concrètement, cela signifie qu’un auto-entrepreneur est exonéré de TVA lorsque qu’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 36 800€ pour les prestations de services et activités libérales ;
- 91 900€ pour les activités de ventes de marchandises.
Comment créer une micro-entreprise ?
Pour devenir micro-entrepreneur, c’est simple. Il suffit de se rendre sur le portail de l’INPI et de compléter la procédure de déclaration d’une auto-entreprise.
Renseignez les informations demandées, puis procédez au transfert numérique des pièces justificatives suivantes :
- Justificatif d’identité accompagné de la mention « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale. Fait à [lieu d’établissement du document], le [date] » ;
- Attestation de domiciliation de votre auto-entreprise (s’il s’agit de votre domicile personnel, un justificatif de domicile de mois de 3 mois suffit) ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation daté et signé ;
- Attestation de filiation datée et signée ;
- Déclaration d’insaisissabilité de vos biens personnels ;
- Pour les activités réglementées : copie du diplôme et/ou de l’autorisation d’exercice.
Selon votre activité, il vous faudra également vous enregistrer au Registre des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois l’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, divers documents vous seront remis, parmi lesquels :
- L’extrait K (plus connu sous le nom de Kbis auto-entrepreneur) ;
- Votre code APE et votre numéro Siret d’auto-entrepreneur ;
- Votre notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur et à la SSI.
Au titre de son activité, le micro-entrepreneur est tenu de s’acquitter de cotisations sociales, lui ouvrant des droits sociaux.
A combien s’élève le montant des cotisations ?
Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur varie selon l’activité qu’il exerce, mais aussi en fonction de s’il bénéficie de l’ACRE ou non, comme répertorié dans le tableau suivant :
| Activité exercée | Taux de cotisations (2023) |
| Achat/revente ; vente de denrées consommables sur place ; prestations d’hébergement | 12,3% |
| Prestation de service (BIC ou BNC) et professions libérales (SSI) | 21,1% |
| Professions libérales (CIPAV) | 21,2% |
| Location de meublés | 6% |
Quand payer ses cotisations ?
Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité de paiement de ses cotisations. Il peut les payer tous les mois (on parle de déclaration mensuelle de chiffre d’affaires) ou tous les trimestres (déclaration trimestrielle).
Quels sont ses droits sociaux ?
Le paiement des cotisations sociales ouvre à l’entrepreneur :
- Des droits à la retraite ;
- Le droit au chômage ;
- Un congé maternité ou paternité ;
- Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
Quel est son régime fiscal ?
Comme dit précédemment, le régime fiscal du micro-entrepreneur dépend du choix de ce dernier lors de la déclaration d’activité. Il est en effet possible d’opter :
- Pour le régime de base ;
- Pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
L’imposition de base
Il s’agit du régime appliqué par défaut lors de la création de la micro-entreprise, si l’entrepreneur ne soulève pas l’option du versement libératoire. Ce régime fiscal consiste à appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré, afin d’obtenir le montant du bénéfice imposable.
Le taux appliqué varie la encore selon l’activité exercée :
- 71 % pour les activités d’achat/revente et la fourniture de logement ;
- 50% pour les prestations de services ;
- 34% pour les activités relevant des BNC.
L’option pour le versement libératoire de l’IR
Cette option, si elle est choisie par l’entrepreneur, lui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement (en fonction du choix opéré par l’auto-entrepreneur lors de sa déclaration d’activité).
Les taux d’imposition appliqués sont alors moindres, et j’ajoutent a ceux des cotisations sociales comme suit :
| Nature de l’activité | % de cotisations sociales | % du versement libératoire | % total appliqué au chiffre d’affaires |
| Vente ou fourniture de logement | 12,3% | 1% | 13,3% |
| Prestations de service | 21,1% | 1,7% | 22,8% |
| Libérale | 21,2% | 2,2% | 23,4% |
La cotisation foncière des entreprises
Autre imposition imputable au micro-entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité.
Devenir micro-entrepreneur : combien ça coute ?
Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise engendre des coûts. Si les formalités de création de la micro-entreprise en ligne sur l’INPI sont gratuites, d’autres frais s’appliquent tout au long de la vie de cette dernière.
Voici un tableau récapitulatifs des principaux coûts liés à la création de la micro-entreprise :
| Démarche | Prix |
| Création de la micro-entreprise | Gratuit |
| Assurance professionnelle (optionnelle) | Sur devis |
| Stage de préparation à l’installation (optionnel) | 250€ |
| Ouverture d’un compte bancaire | Varient selon la banque choisie |
| Domiciliation | Entre 10 et 70€ par mois en passant par une société de domiciliation |
D’autres frais s’appliquent au cours de la vie de l’entreprise, tels que :
- Les taxes d’apprentissage ;
- Les cotisations sociales ;
- La mutuelle de l’auto-entrepreneur ;
- L’impôt dû par l’entreprise ;
- La contribution à la formation professionnelle ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire.
FAQ
Quels sont les avantages et inconvénients de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime particulièrement adapté aux jeunes entreprises du fait de la facilité des démarches de création et de gestion. Toutefois, elle n’est pas adaptée à toutes les activités et certaines sont par ailleurs exclues du régime.
Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
Il n’existe en réalité aucune différence entre ces deux termes. Le terme d’auto-entrepreneur a été remplacé par celui de micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.
Que faire si l'activité de ma micro-entreprise évolue ?
Lorsqu’une micro-entreprise évolue, il est nécessaire de changer de statut juridique, afin de l’accompagner dans sa croissance. Vous pourrez opter pour une forme de société unipersonnelle (EURL, SASU), si vous restez seul associé, ou pour une forme de société classique (SARL, SAS, ect.), qui vous permettra de faire rentrer de nouveaux associés dans l’entreprise.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Quelles sont les conditions de vente dans un devis en tant qu’agence de communication ?
Bonjour, Un devis doit mentionner les éléments suivants : – La date du devis et durée de validité de l’offre – Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) – Le statut et forme juridique de l’entreprise – Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) – Numéro individuel d’identification à la TVA – Nom et adresse du client – Date de début et durée estimée… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les règles de calcul si j’ai une activité en partie liée à partie à de l’achat-revente et en partie à des factures de commissions sur ventes.
Merci
Bonjour,
Les calculs dépendent de la nature des activités que vous exercez ainsi qu’aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Je vous invite à consulter les dispositions légales à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites#
Vous y trouverez les informations adaptées au mieux à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite rouvrir ma micro entreprise essentiellement pour prendre une assurance pro afin d’effectuer à titre gratuit des interventions en milieu scolaire.
Je ne serai pas rémunérée pour ces interventions (bénévolat)
Cependant, je dois affilier mon auto entreprise à un lieu . Je vais donc le lier à mon domicile. Mais aucune pièce ne sera affectée à l’activité puisque je ne recevrai personne sur place.
comment cela va se dérouler pour la taxe foncière liée à ma micro entreprise ?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces infos !
Si une micro entreprise rentre dans la catégorie des revenues BIC et si cette micro-entreprise est au régime micro-BIC, donc pas au réel ; peut-elle être cumulé avec une activité de LMNP au régime réel ?
Bonjour,
Cumuler au sein d’une même entreprise une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ce dossier si complet , un vrai guide pour se lancer.
Bonjour,
Nous tenions à vous remercier pour votre bienveillance,
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Juste, je voudrais savoir est-ce que si par exemple après avoir créé “mon entreprise” (même si moi je ne suis qu’un livreur chez Uber eats) je pourrais, après un certain temps, de mettre la mettre en fin (l’entreprise)
Merci d’avance 😊
Bonjour,
Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Cependant, il vous faudra prévoir un délai de près de 60 jours pour remplir les formalités demandées à la fermeture de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Je suis Français résident à l’etranger (hors europe) et je souhaite rentrer définitivement en France et pour cela je veux créer une entreprise de service en france.
le service que je propose est un service d’accompagnement des laboratoires pharmaceutiques et parapharmaceutique pour developper leurs activité à l’export et plus précisement en Afrique.
merci de m’aider sur les démarches à suivre.
Bonjour,
LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ .
Vous trouverez les informations nécessaires et justificatifs à fournir sur l’article que vous venez de commenter, à savoir, ” le régime micro-entrepreneur”.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre article, je viens de déclarer mon statut en tant qu’artiste auteur à l’Urssaf et je reçois en même temps un calendrier de cotisations avec 146e de “compléments” à payer. Est-ce normal et à quoi cela correspond il ? Vais je avoir des cotisations tous les trimestres ? Je pensais que la création et la première année était gratuite.
Merci d’avance e votre réponse
Bonjour, la création de micro-entreprise est totalement gratuite. C’est même l’un des avantages principaux de ce statut professionnel, puisqu’il a pour but de permettre à chacun de se lancer dans sa propre activité.
Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par une personne de confiance, vous pouvez parfaitement souscrire aux services d’un professionnel. Dans ce cas, c’est le service à proprement parler qui vous sera facturé.
De qui émané cet email?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, Je me suis mis en disponibilité de la fonction public territorial pour convenance personnel pour une durée de 5ans. je souhaite créer une micro entreprise et travailler en intérim a côté est ce que j’ai le droit ?
Bonjour, Les conditions de cumul des statuts de fonctionnaires et d’auto-entrepreneur ont été assouplies par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Ainsi, il vous est possible d’être en disponibilité et de cumuler le statut d’auto-entrepreneur. Ce cumul suppose toutefois de respecter certaines conditions : – être fonctionnaire titulaire – avoir exercé en tant que fonctionnaire pendant minimum 4 ans depuis la titularisation – exercer une activité compatible avec la mission de service public exercée durant les 3 années précédentes – demander une disponibilité qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle (notamment micro-entreprise) La durée du… Lire la suite »
Bonjour, Je suis retraitée et phytothérapeute. Je souhaite créer une micro entreprise pour la vente de sève de bouleau que je récolte, la vente de plantes comestibles et/ou médicinales que je cultive dans mon jardin, sèches ou en plants et des formations en ligne de phytothérapie pour prendre soin des différents organes. Pouvez-vous me dire si je peux être micro-entrepreneur ou si je dois m’affilier à la MSA pour créer mon entreprise ? Merci
Bonjour, pour cette activité le régime de la micro-entreprise se prête parfaitement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.