Micro-entrepreneur : le guide complet

Micro-entrepreneur : le guide complet

Constituant une forme juridique à part entière et non un statut, le micro-entrepreneur se distingue par son régime fiscal et son régime social applicable. Ce régime est aujourd’hui très prisé en raison de sa simplicité, constatée aussi bien lors de la phase de création de la micro-entreprise que durant son fonctionnement. Définition, caractéristiques du régime, principes des régimes fiscal et social, ou encore formalités pour devenir micro-entrepreneur, devenir ambulancier par exemple, focus sur tout ce qu’il y a à savoir sur le régime du micro-entrepreneur.

 

Qu’est-ce que le régime micro entrepreneur ?

Se distinguant par sa grande simplicité et comportant divers avantages, le régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) connaît un certain engouement auprès des créateurs d’entreprise. Remplaçant le statut auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, il s’agit d’un régime unique et simplifié combinant les régimes micro-fiscal et micro-social.

Le régime micro-entrepreneur vise principalement à faciliter la vie des entrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle. Il favorise la création de micro-entreprise. Cette facilitation se traduit notamment par la simplification des formalités administratives et des modalités de fonctionnement de l’entreprise.

En effet, le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur garantit des modalités de calcul et de paiement simplifiés de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

À noter : ce régime est applicable aux personnes exerçant en tant que micro-entrepreneur à titre principal ou en complément d’une activité salariée.

Caractéristiques du régime micro entrepreneur

L’accès au régime du micro-entrepreneur est soumis à diverses conditions, notamment liées à la personne, au chiffre d’affaires ainsi qu’à l’activité exercée.

À qui s’adresse le régime micro entrepreneur ?

Pour exercer sous le régime micro-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit développer une activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante. Certaines conditions doivent être remplies :

  • Être une personne physique ;
  • Être fiscalement établi sur le territoire français ;
  • Ne pas être un majeur sous curatelle ou un mineur non émancipé ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale de gérer.

Le régime micro-entrepreneur est ouvert à tous ceux qui souhaitent exercer une activité professionnelle en toute indépendance :

Afin d’éviter les risques de requalification du contrat de mission en contrat de travail, le micro-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et être responsable de ses actes. Pour cela, il doit exercer sans lien de subordination juridique vis-à-vis de son ou de ses clients. Par ailleurs, il doit pouvoir organiser son travail suivant ses besoins et choisir librement ses fournisseurs et ses clients.

À noter : le régime du micro-entrepreneur est aussi ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu et immatriculée au RCS ou RM. Par ailleurs, elle doit :

  • Être un travailleur non-salarié ;
  • Bénéficier du régime micro-social ;
  • Être soumise au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur.

Les conditions de chiffres d’affaires

Le régime du micro-entrepreneur impose aussi certaines conditions relatives aux chiffres d’affaires :

  • 70 000 € pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 170 000 € pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente d’objets, de marchandises ainsi que de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce plafond est aussi applicable aux entreprises proposant des prestations d’hébergement (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtels…).

Ces plafonds de chiffre d’affaires concernent une année civile complète, à compter du 1er janvier.

Les conditions d’activités

Outre les conditions de chiffre d’affaires, le régime du micro-entrepreneur n’est possible que pour certaines activités :

  • Activités commerciales : les personnes exerçant des activités liées à la revente de biens et de marchandises, ou toute autre activité de vente de services rattachés au domaine commercial (par exemple, ouvrir une pizzeria) peuvent devenir micro-entrepreneur.
  • Activités artisanales : il s’agit des activités reposant sur la fabrication, la transformation ou la réparation de manière unitaire des produits requérant une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et un enregistrement au RM, par exemple, ouvrir une salle de sport.
  • Activités libérales : les professionnels libéraux soumis au régime de retraite des travailleurs indépendants ou relevant de la CIPAV peuvent aussi exercer sous le régime du micro-entrepreneur. Différentes activités sont regroupées au sein de la CIPAV, notamment les ingénieurs-conseils, les architectes, les experts automobile, les guides de haute montagne, les moniteurs de ski, les professeur auto-entrepreneur
Bon à savoir : il existe également des activités mixtes, c’est-à-dire commerciale et artisanale. Par exemple, ouvrir un salon de thé et vous fabriquez vous-même les gâteaux et qu’il y a au maximum 10 salariés.

En revanche, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime :

  • Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA incluant celles ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce et d’industrie (par exemple, entretien de jardins, paysagiste…).
  • Les activités libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le régime des Indépendants :
  • Les professions de santé : médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, orthoptistes, vétérinaires… ;
  • Les professions juridiques et judiciaires : avocats, huissiers de justice, notaires, commissaires priseurs judiciaires… ;
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes ;
  • Les agents généraux et d’assurances.
  • Les activités artistiques ouvrant droit à des droits d’auteur et dépendant de la maison des artistes ou de l’Agessa. En revanche, les personnes exerçant ce type d’activité rémunéré en honoraires et non en droits d’auteur peuvent devenir micro-entrepreneur.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : agents immobiliers, marchands de biens immobiliers, lotisseurs, etc.

 

Pourquoi avoir recours au régime micro entrepreneur ?

Le régime juridique du micro-entrepreneur comporte un certain nombre d’avantages. En optant pour ce régime, les créateurs d’entreprise bénéficient d’un allègement administratif, comptable et fiscal.

Des obligations comptables limitées

Sur le plan comptable, le régime du micro-entrepreneur permet d’éviter certains formalismes appliqués dans les sociétés. En effet, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de tenir une comptabilité, d’enregistrer des écritures comptables ou encore d’établir des comptes annuels.

Les obligations comptables du micro-entrepreneur se limitent à :

  • La tenue d’un livre de recettes ;
  • La tenue d’un registre des achats (pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de prestations d’hébergement) ;
  • La conservation de toutes les pièces justificatives (par exemple, les factures).

Un fonctionnement simplifié

L’un des plus grands avantages du régime du micro-entrepreneur est sa simplicité, aussi bien dans la création de l’entreprise que dans son fonctionnement. À titre d’exemple, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, l’adhésion un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée ou encore le recours aux services d’un expert-comptable n’est pas nécessaire.

Calcul simplifié des impôts

Le micro-entrepreneur profite aussi de certains avantages en matière de calcul des impôts. Pour calculer les impôts dus au titre d’une année, un abattement est appliqué sur le chiffre d’affaires brut obtenu au cours de l’année. Le résultat constitue le revenu imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie du micro-BIC ou du micro-BNC.

Par ailleurs, le régime du micro-entrepreneur présente l’avantage de permettre de choisir le versement libératoire d’un impôt sur le revenu pour le recouvrement des impôts.

Calcul simplifié des cotisations sociales

Dans le régime du micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées suivant une méthode relativement simple. En effet, en fonction de la périodicité choisie, un taux forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires au cours d’un mois ou d’un trimestre.

Dans le cas où le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires sur une période donnée, il est dispensé du paiement des charges. Toutefois, il est tenu de déclarer son chiffre d’affaires 0 €.

Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA

L’exonération de TVA, appelée franchise en base de TVA, constitue un autre avantage du régime du micro-entrepreneur. En effet, ce dispositif permet de bénéficier d’un allègement des obligations fiscales. Applicable à la micro-entreprise, mais aussi à toutes les entreprises, il requiert le respect des plafonds de chiffre d’affaires (de l’année précédente) fixés à :

  • 82 800 euros pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 33 200 euros pour toutes les prestations de services.

Dans le cas où l’activité est créée en cours d’année, un prorata temporis doit être appliqué au seuil de chiffre d’affaires.

Dès lors qu’une personne crée une micro-entreprise, la franchise en base de TVA s’applique de manière automatique, sauf si le créateur d’entreprise opte volontairement pour son recouvrement. Dans le cas où le micro-entrepreneur travaille avec des particuliers ne récupérant pas la TVA, il peut proposer des tarifs moins élevés constituant un avantage compétitif vis-à-vis des concurrents.

À noter : en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur devient redevable tout en restant dans le régime de la micro-entreprise.

 

Le régime fiscal du micro entrepreneur

Deux options sont possibles en matière d’imposition :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Comment se déroule l’imposition de base ?

Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur est imposé par défaut via le régime micro-fiscal classique. L’imposition à l’impôt sur le revenu s’effectue dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour les activités libérales.

Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC) ainsi que les plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Dans ce cas, le bénéfice est de 29 % du chiffre d’affaires.
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC. Le bénéfice est ainsi de 50 % du chiffre d’affaires.
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC. Dans ce cas, le bénéfice est de 66 % du chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, l’abattement minimum est de 305 €.

Pour déterminer l’impôt sur le revenu dû, l’administration fiscale intègre le bénéfice forfaitaire calculé dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Comment se déroule l’option pour le versement libératoire de l’IR ?

Afin de simplifier les démarches fiscales, le régime du micro-entrepreneur permet de choisir l’option pour le versement fiscal libératoire, sous certaines conditions. Cette option permet de payer en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

En fonction de la nature de l’activité du micro-entrepreneur, le taux de prélèvement applicable est fixe :

  • 13,80 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement relevant des BIC (1 % d’impôt sur le revenu et 12,8 % de cotisations sociales) ;
  • 23,7 % pour les prestations de services (BIC/BNC) (1,7 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales) ;
  • 24,2 % pour les activités libérales relevant des BNC (2,2 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est toutefois possible que pour les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal à 27 086 € par part dans le foyer fiscal. Pour ceux qui choisissent cette option en 2019, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pris en compte est celui de 2017.

Focus sur l’imposition à la CFE

Leur impôt local dépendant du chiffre d’affaires obtenu au cours de l’année et de la valeur locative des biens affectés à la micro-entreprise, tous les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE ou cotisation foncière des entreprises (même ceux qui exercent leur activité dans leur domicile personnel).

À noter : les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur constitution et n’en deviennent redevables qu’à partir de leur 2e année d’activité. Il faut toutefois savoir qu’à partir de l’année 2019, une exonération de CFE ainsi que des taxes pour frais de chambre consulaire sont applicables aux micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an.

 

Le régime social du micro entrepreneur

En choisissant le régime du micro-entrepreneur, le créateur d’entreprise relève automatiquement du régime micro-social simplifié, sauf s’il demande à bénéficier du régime classique des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Le principe de ce régime se base sur le paiement de l’ensemble des charges sociales personnelles mensuellement ou trimestriellement en fonction de la périodicité choisie. Les cotisations à payer sont calculées en fonction du chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre précédant la déclaration et suivant un pourcentage variant en fonction de l’activité exercée.

Pour l’année 2019, les taux applicables sont les suivants :

Activité du micro-entrepreneurTaux de cotisations à payer en 2019
Vente de marchandises.

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ;

Fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).

12,8 %
Prestations de services relevant des BIC et des BNC ;

Professions libérales non réglementées.

22 %
Activités libérales relevant de la CIPAV.22 %

 

À noter : le montant forfaitaire défini à l’aide de ce taux intègre les cotisations au titre :

  • De l’assurance maladie-maternité ;
  • De la CSG/CRDS ;
  • Des indemnités journalières ;
  • Des allocations familiales ;
  • Du régime invalidité et décès ;
  • De la retraite de base et de la retraite complémentaire.

 

Comment devenir micro entrepreneur ?

Afin de permettre à toute personne d’entreprendre aisément une activité, les formalités à suivre pour devenir micro-entrepreneur sont relativement simples.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

Pour devenir micro-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour cela, il importe de fournir un scan ou une photocopie de la pièce d’identité avec la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale… Fait à (lieu), le (date) » ainsi qu’un formulaire P0 Micro-Entrepreneur à remplir en ligne.

À noter : cette déclaration comporte différentes parties :

  • Informations civiles ;
  • Activités exercées ;
  • Lieu d’exercice ;
  • Option choisie pour le versement des cotisations ;

Pour déclarer son activité, le micro-entrepreneur doit réaliser les formalités sur :

Une fois le dossier constitué, celui-ci est transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent variant en fonction de la nature d’activité :

  • l’URSSAF pour les professions libérales : immatriculation à un répertoire particulier ;
  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)en cas d’activité artisanale : immatriculation au répertoire des Métiers (RM) ;
  • la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services : immatriculation au registre du commerce et sociétés (RCS) ;
  • le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial : immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
À noter : la déclaration peut aussi être directement transmise par Internet au CFE compétent en fonction de l’activité.

Des documents complémentaires pour les activités commerciales et artisanales

Pour constituer leur micro-entreprise, outre le CERFA P0 et la copie de pièce d’identité, les commerçants et les artisans doivent préparer d’autres pièces justificatives.

En effet, que ce soit pour les commerçants ou les artisans, pour l’immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS ou au RM, certaines pièces doivent être fournies au CFE de la CCI ou de la CMA dont ils dépendent :

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation permettant de prouver que le micro-entrepreneur n’a jamais fait l’objet d’une sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer, d’exercer ou d’administrer une activité commerciale ni d’aucune condamnation pénale ;
  • Un justificatif de domicile.

L’immatriculation est gratuite. Toutefois, le micro-entrepreneur doit s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire prélevée en même temps que les cotisations sociales.

À noter : pour les artisans exerçant certaines professions en micro-entreprise, une qualification, un diplôme ou encore une expérience professionnelle peut s’avérer nécessaire. Il s’agit notamment des métiers :

  • De la coiffure et de l’esthétique ;
  • De construction, d’entretien et de réparation de bâtiments (gros œuvre, seconde œuvre et finitions) ;
  • D’entretien et de réparation de véhicules et machine (réparateur automobile, carrossier…) ;
  • De fabrication de produits frais (charcuterie, boulangerie, glacier…) ;
  • De ramonage ;
  • De maréchal-ferrant.

Cela concerne également les électriciens, les plombiers, les installateurs de réseaux de gaz, d’électricité et d’eau, les climaticiens ainsi que les chauffagistes.

Les micro-entrepreneurs exerçant ces métiers sont tenus de fournir une copie de leur diplôme (CAP par exemple) et un justificatif d’expérience (trois ans en tant qu’employé exerçant cette profession) doit être joint au formulaire de déclaration.

À noter : le stage auto-entrepreneur ou stage de Préparation à l’Installation qui était obligatoire et formant sur les bases de la gestion d’entreprise est devenu facultatif depuis le début de l’année 2019.

Les documents reçus après l’immatriculation

Une fois la déclaration du micro-entrepreneur validée par le CFE, divers documents lui sont remis :

  • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements fourni par l’INSEE. Ce document comporte différentes informations, notamment le numéro de SIRET et le code APE du micro-entrepreneur.
  • Un extrait Kbis auto-entrepreneur attestant l’existence juridique de l’entreprise pour les micro-entrepreneurs artisans et/ou commerçants.
  • Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE.
  • Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants intervenant après 4 à 6 semaines. Cette notification est nécessaire pour que le micro-entrepreneur puisse créer un compte en ligne pour la déclaration du chiffre d’affaires.

Une fois ces documents en main, le micro-entrepreneur peut exercer officiellement son activité.

 

Sortir du régime micro entrepreneur

Dans certains cas, un entrepreneur peut sortir du régime du micro-entrepreneur. La situation peut survenir en cas de décision volontaire du micro-entrepreneur ou pour une cause de sortie forcée.

La sortie volontaire du régime du micro-entrepreneur

Dans certains cas, un entrepreneur peut décider sortir volontairement du dispositif du micro-entrepreneur. Cela peut s’effectuer soit par :

  • La cessation d’activité ;
  • L’option pour le régime réel d’imposition ;
  • La dénonciation de l’option pour le régime micro-social.

La cessation d’activité

Pour sortir du régime du micro-entrepreneur de manière volontaire, le micro-entrepreneur peut procéder à la cessation de son activité. Pour cela, il doit faire une déclaration de cessation d’activité auprès de son centre de formalités des entreprises. Cette procédure peut aussi s’effectuer en ligne.

L’option pour le régime réel d’imposition

La sortie du régime du micro-entrepreneur peut aussi survenir en choisissant le régime réel d’imposition mettant fin au régime micro-social et au versement libératoire d’IR au titre de l’année.

  • Pour les activités relevant des BIC : l’exercice doit s’effectuer avant le 1er février de l’année à partir de laquelle le micro-entrepreneur souhaite passer au régime réel d’imposition. L’option est reconduite tacitement. Il est aussi possible de choisir cette option dès la création de l’entreprise, dans la déclaration d’existence P0. Dans ce cas, l’entrepreneur relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
  • Pour les activités relevant des BNC : pour cette option, le délai court jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le micro-entrepreneur souhaite passer au régime réel d’imposition. Dans ce cas, l’entrepreneur relève désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre des BNC.

Pour basculer vers le régime réel d’imposition, le micro-entrepreneur doit aviser le service des impôts des entreprises compétent via un courrier.

La dénonciation de l’option pour le régime micro-social

La dénonciation de l’option pour le régime micro-social peut mettre fin au régime du micro-entrepreneur. Pour cela, le micro-entrepreneur doit envoyer un courrier à l’organisme de Sécurité sociale des indépendants avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant. Dans ce cas, le micro-entrepreneur bascule vers le régime classique des travailleurs indépendants.

À noter : en dénonçant l’option pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur ne bénéficie plus du prélèvement libératoire d’IR.

La sortie automatique du régime du micro-entrepreneur

La sortie du dispositif du micro-entrepreneur peut aussi se faire automatiquement. C’est notamment le cas lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires appliqués dans ce régime.

En effet, la sortie s’effectue lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils de 170 000 € (vente de marchandises, fournitures de denrées et prestations d’hébergement) de recettes ou de 70 000 € de recettes (prestations de services relevant des BIC) pendant deux années consécutives. Dans ce cas, il bascule automatiquement vers le régime réel d’imposition à partir de l’année civile suivante.

Dans le cas où le micro-entrepreneur dépasse les seuils au titre d’une année, mais ne réalise un chiffre d’affaires inférieur l’année suivante (N+1), il continue de bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les années N+1 et N+2.

Les conséquences de la sortie du régime du micro-entrepreneur

Een sortant du régime du micro-entrepreneur, l’entrepreneur ne bénéficie plus des obligations simplifiées. Ainsi, il doit respecter les obligations fiscales et comptables applicables dans le régime réel d’imposition. Cela se traduit par :

  • La tenue d’une comptabilité régulière ;
  • La tenue des livres comptables obligatoires ;
  • L’établissement des comptes annuels ;
  • La production d’une déclaration de résultats.
À noter : l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA) est recommandée en cas de sortie du régime du micro-entrepreneur. En effet, elle permet d’éviter de supporter une majoration de 25 % du bénéfice imposable.
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