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Le régime micro-entrepreneur
Dernière mise à jour le 01/04/2025
La micro-entreprise est le régime idéal pour se lancer dans l’entrepreneuriat avec un minimum de formalités administratives et comptables. Conçu pour simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, ce statut permet de créer et gérer facilement une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Avec un système de calcul des charges basé uniquement sur ce que vous gagnez et des démarches allégées, le régime micro-entrepreneur offre une solution souple et accessible pour tester un projet ou exercer une activité à petite échelle.
Quelle différence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ?
Très important : il n’existe aucune différence entre un auto entrepreneur et un micro-entrepreneur.
En effet depuis 2016, l’auto-entreprise a été intégrée au régime de la micro-entreprise et le terme officiel est désormais “micro-entrepreneur”.
Autrefois, l’auto entreprise et la micro-entreprise étaient deux régimes distincts avec des spécificités administratives et fiscales différentes. Aujourd’hui, ils ont fusionné et fonctionnent sous les mêmes règles.
De ce fait, si vous entendez encore le terme “auto-entrepreneur”, sachez qu’il s’agit simplement d’un usage courant mais la désignation correcte est “micro-entrepreneur”.
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Définition
Le régime micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) est un statut simplifie et destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérales.
Ce statut d’auto-entrepreneur bénéficie de démarches administratives et comptables réduites.
En effet, il vous permet de bénéficier d’une régime fiscal et social allégé, où vos charges sont calculées directement en fonction de votre chiffre d’affaires sans obligations de bilan comptable.
Pourquoi choisir ce régime
Si vous souhaitez démarrer une activité rapidement et sans contrainte administratives lourdes, la micro-entreprise est la solution idéale pour vous.
L’inscription est simple, rapide et gratuite réalisable en ligne en seulement quelques minutes.
De plus, vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité détaillé puisqu’un simple suivi des recettes et des achats suffit amplement.
Vous pouvez également cumuler cette activité avec une autre activité, qu’il s’agisse d’un emploi salarié, d’une pension de retraite ou d’allocation chômage (sous certaines conditions).
Cependant depuis le 15 mai 2022, la loi protège davantage votre patrimoine personnel puisque vos biens personnels sont désormais distincts de votre activité professionnelle. Cela permet de limiter votre responsabilité en cas de dettes.
Qui peut devenir micro-entrepreneur en 2025 ?
Aujourd’hui, toutes personnes majeures peuvent devenir auto-entrepreneur en France, qu’elle soit salariée, étudiant retraité et même demandeur d’emploi.
De plus, vous pouvez choisir ce régime à titre principal, si vous souhaitez en faire votre activité principale ou en complément d’un emploi ou d’allocation chômage.
Les activités éligibles et exclues
La micro-entreprise est accessible pour 3 grandes catégories d’activités :
| Type d’activité | Exemples |
| Commerciale | Vente de vêtements, e-commerce, restauration, hébergement… |
| Artisanale | Coiffure, mécanique, plomberie, pâtisserie… |
| Libérale | Consultant, graphiste, formateur, coach… |
Certaines professions ne sont pas éligibles, notamment celles qui nécessite une réglementation spécifique :
| Activités exclues | Exemples |
| Professions juridiques | Avocat, notaire, huissier… |
| Professions médicales | Médecin, pharmacien, infirmier libéral… |
| Comptabilité | Expert-comptable |
| Activité agricoles | Exploitants agricoles relevant de la MSA |
Le seuils micro-entreprise de chiffre d’affaires à respecter
Pour rester sous le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants en 2025 :
| Types d’activité | Plafond de chiffre d’affaires annuel |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 euros |
| Prestations de services commerciales, artisanales et libérales | 77 700 euros |
Ces seuils sont en vigueur pour les années 2023, 2024 et 2025.
TVA et franchise en base : les nouveaux seuils de 2025
Concernant la TVA, vous restez en franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
| Types d’activité | Seuil de franchise en base de TVA | Seuil majoré |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services | 37 500 euros | 41 250 euros |
Comment créer sa micro-entreprise ?
Pour la création d’une micro-entreprise, toutes les démarches doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique des entreprises géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Ce portail permet de centraliser l’ensemble des formalités administratives que ce soit pour la création, la modification ou la cessation d’activité. Voici les étapes à suivre :
Les étapes de création d’une micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez tout d’abord vous connecter au Guichet Unique et créer un compte.
Vous remplirez ensuite un formulaire avec vos informations personnelles, l’adresse de votre entreprise et la nature de votre activité.
Une copie de votre pièce d’identité vous sera demandée et, si votre activité est règlementée, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires (diplôme, attestation de qualification…).
Une fois que votre dossier est accepté, vous recevrez un numéro SIRET, indispensable pour exercer vitre activité en toute légalité.
Enfin, vous serez également affilié à l’URSSAF auto-entrepreneur pour le paiement de vos cotisations sociales.
Voici un schéma des étapes de création d’une micro-entreprise via le Guichet Unique :
Immatriculation au RCS ou RM
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) dépend en réalité de votre activité.
En effet, si vous exercez une activité commerciale, vous serez inscrit au RCS sous l’autorité de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Alors que pour une activité artisanale, l’inscription se fait au RM via la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
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Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime fiscal simplifié qui repose sur l’impôt sur le revenu et un mode de calcul basé sur le chiffre d’affaires (ca). Vous n’avez pas à établir de bilan comptable et vos impôts sont déterminés en appliquant un abattement forfaitaire selon votre activité.
Le régime classique des impôts sur le revenu
Par défaut, les revenus d’un micro-entrepreneur sont imposés dans la catégorie :
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales.
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales.
Votre impôt sur le revenu est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires (ca), après application d’un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de votre activité.
Cet abattement est censé représenter vos charges professionnelles et l’administration fiscale l’applique avant de calculer l’impôt sur le revenu :
| Types d’activité | Abattement fiscal |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement |
71% du CA |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 50% du CA |
| Professions libérales (micro-BNC) | 34% du CA |
Versement libératoire : une option possible
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette option vous permet de régler votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, par un prélèvement mensuel ou trimestriel calculé directement sur votre chiffre d’affaires.
Les taux appliqués sont alors les suivants :
| Types d’activité | Taux du versement libératoire |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 1% du CA |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 1,7% du CA |
| Professions libérales (BNC) | 2,2% du CA |
Le statut de micro-entrepreneur repose sur un régime social simplifié, appelé le régime micro-social. Ce régime permet de payer vos charges en fonction de votre chiffre d’affaires comme énoncé précédemment.
Vous êtes alors affilié au Régime Général de la sécurité Social (sécurité sociale des indépendants SSI) et bénéficiez ainsi d’une couverture sociale, sous certaines conditions.
URSSAF auto entrepreneur et le paiement des charges sociales
L’URSSAF est l’organisme chargé de collecter vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur, qui couvrent :
- L’assurance maladie et maternité ;
- Les allocations familiales ;
- La retraite de base et complémentaires ;
- La contribution sociale généralisée).
De ce fait, le montant à payer en tant que micro-entrepreneur est proportionnel à votre chiffre d’affaires, avec des taux fixes selon votre activité :
- 12,3% pour les auto-entrepreneurs dans la vente de marchandises, restauration et hébergement
- 21,2% pour les auto-entrepreneurs de prestations de services commerciales et artisanales
- 22,9% pour les auto-entrepreneurs de professions libérales relevant de l’URSSAF
Vous devez effectuer votre déclaration tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF.
Protection sociale en tant que micro-entrepreneur
Grâce à votre affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale, vous bénéficiez :
- D’un remboursement de vos soins médicaux, comme tout assuré en France ;
- D’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, si vous exercez une activité artisanale ou commerciale (les professions libérales ne sont donc pas éligibles) ;
- De droit à la retraite mais sous réserve de valider un minimum de chiffre d’affaires.
De ce fait, le chiffre d’affaires minimum pour valider des trimestres de retraite en 2025 :
| Activité | Chiffre d’affaires annuel pour valider 4 trimestres |
| Vente de marchandise | 9 675 euros |
| Prestations de services | 17 025 euros |
| Professions libérales | 22 575 euros |
Quelles sont les autres dépenses obligatoires en tant que micro-entrepreneur ?
En plus des cotisations et de l’impôt, certaines dépenses sont obligatoires pour le micro-entrepreneur :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) : cette contribution vous permet d’avoir accès à des formations financées et est calculée selon votre chiffre d’affaires ;
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : cette taxe est due dès la deuxième année d’activité, sauf exonération. Son montant dépend de la commune où est domiciliée l’entreprise et du chiffre d’affaires réalisé. Certaines activités, comme celles exercées à domicile ou en complément d’un emploi salarié, peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
- L’assurance professionnelle : elle est obligatoire pour certaines professions, notamment dans le bâtiment (garantie décennale), les métiers de la santé (assurance responsabilité civile professionnelle – RC Pro), ou encore le transport de personnes. Même lorsqu’elle n’est pas imposée, elle reste fortement recommandée pour se protéger en cas de litige avec un client.
- Les frais bancaires : un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Quelles sont les obligations comptables et déclaratives du micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée mais vous devez tout de même respecter certaines obligations pour assurer la transparence de votre activité.
Une comptabilité simplifiée
Contrairement aux sociétés, vous n’avez aucune obligation de tenir un bilan comptable ni de faire appel à un expert-comptable. Toutefois, vous devez :
- Tenir un livre des recettes où vous devez noter chaque entrée d’argent (date, montant, origine) ;
- Tenir un registre des achats uniquement si votre activité consiste à vendre des marchandises ;
- Conserver toutes vos factures et justificatifs de dépenses pendant au moins 10 ans, en cas de contrôle fiscal et/ou social.
Déclaration à l’URSSAF du chiffre d’affaires
De plus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, même si celui-ci est de 0.
Cette déclaration peut se faire mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie lors de votre inscription.
Enfin, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires autorisés, vous pouvez perdre le statut de micro entrepreneur et basculer vers un régime d’imposition plus contraignant.
Voici une vidéo sir quel statut juridique choisir pour son entreprise :
Quelles sont les avantages et les inconvénients du régime de micro-entrepreneur ?
Le régime micro-entrepreneur est un régime très prisé par les personnes qui souhaitent créer leurs entreprises en raison de ces nombreux avantages. Cependant, il y a des inconvénients qu’il faut prendre en compte afin d’anticiper certaines contraintes.
Les avantages
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez des avantages suivants :
- Une simplicité de formalité de création et de radiation ;
- Une simplicité de gestion ;
- Pas besoin de réunir et de déposer un capital social ;
- Un régime d’imposition et un régime social simplifié ;
- Le bénéfice de la franchise en base de TVA ;
- Le cumul possible avec d’autres activités ;
- La séparation du patrimoine personnel et professionnel : depuis le 15 mai 2022, la responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
De plus, il faut noter que c’est un statut accessible à toutes personne souhaitant exercer une activité indépendante et solitaire. Ces personnes peuvent être :
- Des ressortissants étrangers avec un titre de séjour valables ;
- Des retraités ;
- Des étudiants…
Enfin, le régime micro-entrepreneur vous permet d’avoir des obligations comptables simplifiées et allégées. En effet, le micro-entrepreneur doit seulement :
- Tenir un registre des revenus et un registre des achats ;
- Emettre des factures conformes aux normes en vigueur ;
- Déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ;
- Régler les cotisations sociales.
Les inconvénients
Malgré les nombreux avantages, il y a cependant des inconvénients que vous devez prendre en compte afin d’anticiper au mieux des éventuelles contraintes. Les inconvénients sont les suivants :
- Des plafonds d’auto entrepreneur de chiffres d’affaires à respecter ;
- Une crédibilité plus faible auprès des tiers : clients fournisseurs… par rapport à une société par exemple ;
- L’impossibilité de s’associer avec un partenaire : pour cela, il faudra créer une société car la micro-entreprise est une entreprise individuelle ;
- L’impossibilité de déduire les charges engagées dans la micro-entreprise contrairement aux sociétés.
Voici un schéma récapitulatif des différents avantages et inconvénients du régime du micro-entrepreneur :
Quels sont les coûts à prévoir pour devenir micro-entrepreneur ?
Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise engendre des coûts.
En effet, même si les formalités de création de la micro-entreprise en ligne sur l’INPI sont gratuites, d’autres frais s’appliquent tout au long de la vie de cette dernière.
Voici un tableau récapitulatif des principaux coûts liés à la création de la micro-entreprise :
| Types de frais | Prix |
| Immatriculation | 0 à 30 € |
| Assurance RC Pro | 100 à 500 €/an |
| Garantie décennale (BTP) | 600 à 2 000 €/an |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 100 à 500 €/an |
| Compte bancaire dédié | 0 à 360 €/an |
| Logiciels et outils numériques | 5 à 30 €/mois |
FAQ
Quel est le chiffre à ne pas dépasser en micro-entreprise ?
En 2025, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester micro-entrepreneur est de 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, et de 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. Concernant la franchise en base de TVA, les seuils restent fixés à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services, avec une tolérance jusqu’à 93 500 € et 41 250 € respectivement. Une réforme prévoyait d’abaisser la franchise de TVA à 25 000 € dès 2025, mais cette mesure a été suspendue jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025. Il est donc essentiel de surveiller votre chiffre d’affaires pour éviter de sortir du régime micro-entrepreneur.
Micro-entreprise ou auto entrepreneur ?
Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entreprise désignent le même régime. Aujourd’hui, l’appellation officielle est micro-entreprise, bien que le terme auto-entrepreneur soit encore couramment utilisé. En pratique, il n’y a aucune différence entre les deux. Ils font référence au même statut juridique et fiscal simplifié, destiné aux entrepreneurs individuels.
Quelles sont les charges pour un micro entrepreneur ?
En 2025, les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur varient selon l’activité : 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente, 21,2 % pour les services et 22,9 % pour les professions libérales non réglementées. Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute (jusqu'à 0,3 %). Pour les BNC hors CIPAV, le taux global est de 24,6 % en 2025 et atteindra 26,1 % en 2026. L’impôt sur le revenu peut être prélevé à la source sous conditions. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due, mais la déclaration reste obligatoire.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/04/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Quelles sont les conditions de vente dans un devis en tant qu’agence de communication ?
Bonjour, Un devis doit mentionner les éléments suivants : – La date du devis et durée de validité de l’offre – Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) – Le statut et forme juridique de l’entreprise – Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) – Numéro individuel d’identification à la TVA – Nom et adresse du client – Date de début et durée estimée… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les règles de calcul si j’ai une activité en partie liée à partie à de l’achat-revente et en partie à des factures de commissions sur ventes.
Merci
Bonjour,
Les calculs dépendent de la nature des activités que vous exercez ainsi qu’aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Je vous invite à consulter les dispositions légales à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites#
Vous y trouverez les informations adaptées au mieux à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite rouvrir ma micro entreprise essentiellement pour prendre une assurance pro afin d’effectuer à titre gratuit des interventions en milieu scolaire.
Je ne serai pas rémunérée pour ces interventions (bénévolat)
Cependant, je dois affilier mon auto entreprise à un lieu . Je vais donc le lier à mon domicile. Mais aucune pièce ne sera affectée à l’activité puisque je ne recevrai personne sur place.
comment cela va se dérouler pour la taxe foncière liée à ma micro entreprise ?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces infos !
Si une micro entreprise rentre dans la catégorie des revenues BIC et si cette micro-entreprise est au régime micro-BIC, donc pas au réel ; peut-elle être cumulé avec une activité de LMNP au régime réel ?
Bonjour,
Cumuler au sein d’une même entreprise une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ce dossier si complet , un vrai guide pour se lancer.
Bonjour,
Nous tenions à vous remercier pour votre bienveillance,
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Juste, je voudrais savoir est-ce que si par exemple après avoir créé “mon entreprise” (même si moi je ne suis qu’un livreur chez Uber eats) je pourrais, après un certain temps, de mettre la mettre en fin (l’entreprise)
Merci d’avance 😊
Bonjour,
Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Cependant, il vous faudra prévoir un délai de près de 60 jours pour remplir les formalités demandées à la fermeture de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Je suis Français résident à l’etranger (hors europe) et je souhaite rentrer définitivement en France et pour cela je veux créer une entreprise de service en france.
le service que je propose est un service d’accompagnement des laboratoires pharmaceutiques et parapharmaceutique pour developper leurs activité à l’export et plus précisement en Afrique.
merci de m’aider sur les démarches à suivre.
Bonjour,
LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ .
Vous trouverez les informations nécessaires et justificatifs à fournir sur l’article que vous venez de commenter, à savoir, ” le régime micro-entrepreneur”.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre article, je viens de déclarer mon statut en tant qu’artiste auteur à l’Urssaf et je reçois en même temps un calendrier de cotisations avec 146e de “compléments” à payer. Est-ce normal et à quoi cela correspond il ? Vais je avoir des cotisations tous les trimestres ? Je pensais que la création et la première année était gratuite.
Merci d’avance e votre réponse
Bonjour, la création de micro-entreprise est totalement gratuite. C’est même l’un des avantages principaux de ce statut professionnel, puisqu’il a pour but de permettre à chacun de se lancer dans sa propre activité.
Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par une personne de confiance, vous pouvez parfaitement souscrire aux services d’un professionnel. Dans ce cas, c’est le service à proprement parler qui vous sera facturé.
De qui émané cet email?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, Je me suis mis en disponibilité de la fonction public territorial pour convenance personnel pour une durée de 5ans. je souhaite créer une micro entreprise et travailler en intérim a côté est ce que j’ai le droit ?
Bonjour, Les conditions de cumul des statuts de fonctionnaires et d’auto-entrepreneur ont été assouplies par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Ainsi, il vous est possible d’être en disponibilité et de cumuler le statut d’auto-entrepreneur. Ce cumul suppose toutefois de respecter certaines conditions : – être fonctionnaire titulaire – avoir exercé en tant que fonctionnaire pendant minimum 4 ans depuis la titularisation – exercer une activité compatible avec la mission de service public exercée durant les 3 années précédentes – demander une disponibilité qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle (notamment micro-entreprise) La durée du… Lire la suite »
Bonjour, Je suis retraitée et phytothérapeute. Je souhaite créer une micro entreprise pour la vente de sève de bouleau que je récolte, la vente de plantes comestibles et/ou médicinales que je cultive dans mon jardin, sèches ou en plants et des formations en ligne de phytothérapie pour prendre soin des différents organes. Pouvez-vous me dire si je peux être micro-entrepreneur ou si je dois m’affilier à la MSA pour créer mon entreprise ? Merci
Bonjour, pour cette activité le régime de la micro-entreprise se prête parfaitement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis algérien, j’ai récemment créé mon entreprise individuelle (EI) en France, je voudrais savoir quel type de visa long séjour demander, le passeport talent requiert un investissement minimum de 30.000 EUR, est ce que cette conditions est bloquante du moment que l’activité n’a pas encore démarré ? (je suis en recherche de financement) merci d’avance pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une fois le statut auto-entrepreneur réalisé (livreur uber eat), et le Kbis reçu, où doit-on déclarer ses revenus? Sur l’INPI ? Merci à vous
cordialement
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreuneur, la déclaration du chiffre d’affaires s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF, y compris si le chiffre d’affaires et nul.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite travailler comme traducteur/interprète freelance en collaboration avec des entreprises étrangères qui me fournissent les clients et missions. Cependant je ne suis pas salarié de cette/ces entreprises.
Dois-je créer ma micro entreprise ? Ce régime convient-il? Merci
Bonjour,
En effet, pour travailler avec des entreprises sans être salarié de celle-ci vous serez en freelance et vous devez effectivement choisir un statut juridique à cette fin.
Pour un début d’activité, opter pour une auto-entreprise est généralement privilégié eu égard aux formalités de création simples et à un régime fiscal et social avantageux.
A cette fin, LegalPlace peut vous aider à créer votre auto-entreprise. A cette fin, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J ai entendu aux informations que le régime fiscal allait augmenter au 1er juillet.
Pouvez-vous expliquer
Merci
Bonjour,
En effet, à partir du 1er juillet 2024, de nouveaux taux de cotisations sociales entrent en vigueur pour les micro-entrepreneurs (micro-BNC) qui sont affiliés à la CIPAV. Il passera de 21,20 % à 23,20 %. Il augmente donc de + 2 points. Cependant, ce taux ne connaîtra pas de hausse supplémentaire au cours des années suivantes.
Le taux de cotisations sociales correspond au pourcentage qui sera déduit de votre salaire brut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Est-ce que quelqu’un d’un autre pays peut créer une micro entreprise en France ?
Bonjour,
Un étranger peut créer une micro-entreprise en France s’il dispose d’une adresse sur le territoire et, pour les non-Européens, d’un titre de séjour valide autorisant l’activité commerciale. Il doit également respecter les conditions d’accès au statut (plafonds de chiffre d’affaires, activités éligibles). Les ressortissants UE bénéficient d’un accès facilité avec seulement l’adresse requise. La nationalité et pièces justificatives seront demandées lors de la déclaration en ligne.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je suis fonctionnaire je voudrai recolter et vendre des chataignes sur une période de deux mois quel statut dois je adopter pour régulariser ma situation merci
Bonjour,
Dès lors que votre activité rentre dans le cadre du cumul du statut de fonctionnaire et une activité privée, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle ou une forme de société classique (SASU, SARL EURL …).
Nous avons plusieurs articles sur les avantages et inconvénients liés à chacune de ses forme de société que vous invitons à consulter directement sur notre site.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, peut-on cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et alternant pour deux entreprises distinctes si il n’y a pas de clause d’exclusivité et si la clause de non-concurrence est respectée? Si oui, est-il possible de garder le statut social d’apprentis ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Il est juridiquement possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) avec un contrat d’apprentissage, dès lors qu’il n’existe ni clause d’exclusivité dans le contrat d’apprentissage, ni atteinte à une clause de non-concurrence. Cependant, ce cumul implique certaines limites pratiques et administratives. Le statut social d’apprenti reste applicable uniquement pour l’activité salariée. L’activité exercée sous le régime auto-entrepreneur ouvre droit à un régime social distinct, à savoir l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il n’y a donc pas de fusion des statuts sociaux : l’individu est simultanément salarié-apprenti pour votre contrat en alternance, et travailleur indépendant pour l’activité… Lire la suite »
Bonjour, Il est juridiquement possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un contrat d’apprentissage, sous certaines conditions strictes. Aucune disposition du Code du travail n’interdit formellement ce cumul, à condition que le contrat d’apprentissage ne comporte pas de clause d’exclusivité, et de respecter toute clause de non-concurrence éventuellement prévue. Il faut également veiller à ce que l’activité indépendante ne nuise ni au temps de formation, ni aux obligations contractuelles envers l’entreprise d’accueil et le centre de formation. Sur le plan social, le statut d’apprenti (régime salarié) est conservé pour l’activité en alternance. Toutefois, pour l’activité d’auto-entrepreneur, celle-ci relève du régime… Lire la suite »
Bonjour pour une entreprise de rénovation faut facturer la fourniture et la main d’oeuvres séparément
Bonjour,
En principe, facturer séparément la main-d’œuvre et les fournitures est non seulement conseillé, mais souvent indispensable pour répondre aux exigences légales et fiscales tout en inspirant confiance à vos clients.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je suis un béninois résident au Maroc. Comment LegalPlace peut m’accompagner pour créer une micro-entreprise domiciliée en France pour une activité d’e commerce.
Bonjour,
LegalPlace propose la création d’entreprise et la domiciliation uniquement sur le territoire français conformément au droit français .
Ainsi, en qualité de ressortissant étranger, afin de créer une entreprise sur le territoire français vous devez justifier d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, on parle de micro-entreprise et d’auto-entreprise mais je ne vois pas la possibilité sur ce site de pouvoir créer une EI. y a t’il une erreur de dénomination? merci
Bonjour,
Effectivement, depuis la réforme de 2022, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, en créant une EI, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise si vous remplissez les conditions requises. Le terme “auto-entreprise” est désormais remplacé par “micro-entreprise”, mais il désigne le même régime.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Après 7 ans en micro-entreprise, on m’a proposé un poste de responsable marketing par l’un de mes clients. Je suis donc dans l’obligation de mettre fin à mon activité. Cependant, j’ai encaissé un acompte et débuté le projet d’un client que je ne pourrai pas finaliser.
Quelles sont les démarches à suivre ? Dois-je rembourser l’acompte ou puis-je laisser le projet en l’état en recommandant d’autres prestataires, sans risquer une procédure pour abandon ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, Si vous mettez fin à votre activité en micro-entreprise alors qu’un projet est en cours, vous devez respecter vos engagements envers votre client. Si aucun travail n’a été livré, vous devrez généralement rembourser l’acompte pour éviter un litige. Si une partie de la prestation a été réalisée, vous pouvez négocier avec le client pour facturer ce qui a été accompli, tout en lui recommandant un autre prestataire pour terminer le projet. Formalisez vos échanges par écrit pour éviter tout risque de procédure pour inexécution contractuelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, et merci beaucoup pour cet article bien complet.
J’ai cependant une question est il possible de cumuler les indemnités chômages avec les bénéfices de ma micro entreprise (créée après l’inscription à France travail)?
Sachant qu’à la création de ma micro entreprise je demanderai l’acre.
Merci beaucoup.
Bonjour, Il est effectivement possible de cumuler les indemnités chômage avec les revenus générés par votre micro-entreprise, sous certaines conditions. Ce cumul est encadré par les règles fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi) et dépend de votre situation personnelle ainsi que des revenus issus de votre activité indépendante. Dans votre cas, le fait d’avoir créé la micro-entreprise après votre inscription à France Travail vous permet de bénéficier du dispositif d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou du maintien partiel de vos allocations chômage (ARE). Si vous optez pour le maintien des ARE, le montant de… Lire la suite »
Bonjour,
Je vis au Japon et aimerais savoir s’il était possible de créer une micro-entreprise en France?
Sachant que j’ai une adresse Francaise (Ma mere).
Merci d’avance
Bonjour, Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise en France en résidant à l’étranger, y compris au Japon. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. L’adresse de votre mère peut être utilisée comme adresse de domiciliation pour votre micro-entreprise, mais cela ne suffit pas à justifier votre domiciliation fiscale en France. En principe, vous devez être résident fiscal français pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, car ce statut est soumis aux règles fiscales françaises (impôt sur le revenu et cotisations sociales en France). Si vous résidez au Japon de manière permanente et que vous y êtes résident… Lire la suite »
je compte prendre le service de création de micro entreprise, comme il est indiqué que vous vous occupez de tout, comment je vais me connecter à l’ursaff pour faire les déclaration ? je vais creer le compte avec vous ?
Bonjour,
Lors de la création de votre micro-entreprise via notre service, nous nous chargeons des démarches administratives initiales, y compris l’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat selon votre activité. Pour ce qui est des déclarations URSSAF, une fois votre micro-entreprise créée, vous devrez créer un compte personnel sur le site de l’URSSAF.
Cela vous permettra de gérer vos déclarations sociales et de régler vos cotisations sociales trimestrielles ou mensuelles, selon votre choix.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.