Le régime micro-entrepreneur
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La micro-entreprise offre des avantages spécifiques par rapport à d’autres formes juridiques. En effet, il permet aux individus qui lancent une activité de profiter de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. De plus, c’est la solution la plus souple et économiquement abordable.
Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.
Quels sont les avantages du régime micro-entrepreneur?
Ce statut se démarque par ses nombreux bénéfices, sa facilité de mise en place et d’administration. Examinons de plus près le statut de micro-entrepreneur.
Un statut accessible à tous
Le régime de la micro-entreprise s’adresse à toute personne majeure (ou mineure émancipée) souhaitant exercer une activité indépendante en solitaire. Les individus étrangers ont également accès à ce régime, à condition de disposer d’un titre de séjour qui les autorise à créer une micro-entreprise en France.
L’un des atouts de ce statut réside dans sa compatibilité avec d’autres situations. Ainsi, il est envisageable d’opter pour les options suivantes en parallèle :
- Devenir auto-entrepreneur en tant que retraité ;
- Exercer en tant qu’étudiant auto-entrepreneur ;
- Mener une activité tout en étant salarié auto-entrepreneur ;
- Ou encore cumuler ce statut avec celui de demandeur d’emploi.
Des obligations comptables allégées
La comptabilité de l’auto-entrepreneur, ainsi que la fiscalité liée à ce statut, sont simplifiées afin de rendre la gestion de la micro-entreprise plus aisée. En ce qui concerne la comptabilité, l’auto-entrepreneur a uniquement l’obligation de :
- Maintenir un enregistrement des revenus et un registre des achats ;
- Générer des factures conformes aux normes en vigueur ;
- Faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ;
- Régler ses cotisations sociales.
Un régime fiscal simplifié
Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous détaillons ces points plus loin dans l’article.
Le bénéfice du régime de franchise base TVA
Une particularité supplémentaire du statut d’auto-entrepreneur réside dans l’application du régime de franchise en base de TVA. En pratique, cela implique qu’un auto-entrepreneur est exempté de la TVA tant qu’il reste en deçà des seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 36 800 € pour les prestations de services, activités artisanales et libérales ;
- 91 900 € pour la vente de biens et de marchandises et prestations d’hébergement.
Ces seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Qui peut bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Les entreprises concernées
Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux auto-entreprises, aux entreprises individuelles, et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires qui varient en fonction de l’activité exercée :
- 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes :
- Pour les activités mixtes, le total des recettes ne doit pas excéder 188 700 euros, et les recettes provenant des prestations de services ne doivent pas dépasser 77 700 euros.
- Pour les activités distinctes, si les activités relèvent de seuils différents (par exemple, ventes et prestations de services), les règles applicables aux activités mixtes s’appliquent. Cependant, si les activités relèvent des mêmes seuils (par exemple, deux activités distinctes de prestations de services), les limites spécifiques à chaque activité sont évaluées en fonction du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
Depuis l’application de la loi Sapin 2, les EURL ou les SARL avec un seul associé gérant en tant que personne physique ont la possibilité de profiter du statut de micro-entreprise. Cependant, il est important que la société n’ait pas choisi le régime fiscal de l’IS.
Les entreprises exclues
Cependant, ce statut de micro-entrepreneur présente certaines restrictions. Ainsi, certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime auto-entrepreneur car elles en sont exclues :
- Activités agricoles rattachées à la MSA ;
- Celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;
- La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
- Activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ;
- Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
Quelles sont les modalités d’imposition ?
Le choix du régime fiscal pour le micro-entrepreneur est déterminé par sa décision lors de la déclaration d’activité. En effet, il a la possibilité de faire le choix entre :
- Le régime de base ;
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime de base
Le calcul du revenu imposable est établi par les autorités fiscales. Celles-ci appliquent à la déclaration de chiffre d’affaires un pourcentage d’abattement. Celui-ci englobe les charges de l’entreprise, incluant les charges sociales, les salaires et les loyers de location, entre autres. Ce taux est ajusté en fonction de la nature de votre activité professionnelle :
- Pour les activités de vente de marchandises et de mise à disposition de logements, le taux de déduction est de 71 % ;
- Pour les activités de prestation de services, le taux de déduction est de 50 % ;
- Pour les activités relevant des BNC, c’est-à-dire les professions libérales, le taux de déduction est de 34 %.
Une fois calculé, le revenu imposable est soumis à l’impôt sur le revenu en tant que partie des autres revenus du foyer fiscal, et cet impôt est retenu à la source.
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés individuellement pour chaque portion du chiffre d’affaires correspondant aux différentes activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
L’option du versement libératoire
Le micro-entrepreneur s’acquitte de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires en même que ses cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement (en fonction du choix opéré par l’auto-entrepreneur lors de sa déclaration d’activité).
Pour pouvoir choisir cette option, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année inférieur à l’un des montants suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 26 070 € ;
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 € ;
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 € ;
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €.
Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.
Voici un tableau récapitulatif :
Nature de l’activité | % de cotisations sociales | % du versement libératoire | % total appliqué au chiffre d’affaires |
Vente ou fourniture de logement | 12,3% | 1% | 13,3% |
Prestations de service | 21,1% | 1,7% | 22,8% |
Libérale | 21,2% | 2,2% | 23,4% |
La cotisation foncière des entreprises
Autre imposition imputable au micro-entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité.
La procédure de déclaration
Chaque mois, ou, si vous le préférez, chaque trimestre, vous indiquez le montant total des revenus que vous avez effectivement encaissés au cours de cette période, sans inclure la TVA étant donné que vous n’y êtes pas assujetti. Ensuite, vous procédez au paiement des cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ces revenus.
Concernant son activité, le micro-entrepreneur a l’obligation de payer des cotisations sociales, ce qui lui confère des avantages sociaux.
Le régime affilié
En qualité d’entrepreneur individuel, vous êtes rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale. À partir de l’année 2020, cette affiliation au régime général concerne l’ensemble des travailleurs indépendants.
La périodicité du paiement des cotisations
Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité de paiement de ses cotisations. Il peut les payer tous les mois (on parle de déclaration mensuelle de chiffre d’affaires) ou tous les trimestres (déclaration trimestrielle).
Les droits sociaux
Le paiement des cotisations sociales ouvre à l’entrepreneur :
- Des droits à la retraite ;
- Le droit au chômage ;
- Un congé maternité ou paternité ;
- Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
Comment créer une micro-entreprise ?
Pour devenir micro-entrepreneur, c’est simple. Il suffit de se rendre sur le portail de l’INPI et de compléter la procédure de déclaration d’une auto-entreprise.
Renseignez les informations demandées, puis procédez au transfert numérique des pièces justificatives suivantes :
- Justificatif d’identité accompagné de la mention « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale. Fait à [lieu d’établissement du document], le [date] » ;
- Attestation de domiciliation de votre auto-entreprise (s’il s’agit de votre domicile personnel, un justificatif de domicile de mois de 3 mois suffit) ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation daté et signé ;
- Attestation de filiation datée et signée ;
- Déclaration d’insaisissabilité de vos biens personnels ;
- Pour les activités réglementées : copie du diplôme et/ou de l’autorisation d’exercice.
Selon votre activité, il vous faudra également vous enregistrer au Registre des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois l’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, divers documents vous seront remis, parmi lesquels :
- L’extrait K (plus connu sous le nom de Kbis auto-entrepreneur) ;
- Votre code APE et votre numéro Siret d’auto-entrepreneur ;
- Votre notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur et à la SSI.
Dans cette vidéo, nous vous présentons de manière synthétique le régime de l’auto-entrepreneur.
Devenir micro-entrepreneur : combien ça coute ?
Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise engendre des coûts. Si les formalités de création de la micro-entreprise en ligne sur l’INPI sont gratuites, d’autres frais s’appliquent tout au long de la vie de cette dernière.
Voici un tableau récapitulatifs des principaux coûts liés à la création de la micro-entreprise :
Démarche | Prix |
Création de la micro-entreprise | Gratuit |
Assurance professionnelle (optionnelle) | Sur devis |
Stage de préparation à l’installation (optionnel) | 250€ |
Ouverture d’un compte bancaire | Varient selon la banque choisie |
Domiciliation | Entre 10 et 70€ par mois en passant par une société de domiciliation |
D’autres frais s’appliquent au cours de la vie de l’entreprise, tels que :
- Les taxes d’apprentissage ;
- Les cotisations sociales ;
- La mutuelle de l’auto-entrepreneur ;
- L’impôt dû par l’entreprise ;
- La contribution à la formation professionnelle ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire.
FAQ
Quels sont les avantages et inconvénients de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime particulièrement adapté aux jeunes entreprises du fait de la facilité des démarches de création et de gestion. Toutefois, elle n’est pas adaptée à toutes les activités et certaines sont par ailleurs exclues du régime.
Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
Il n’existe en réalité aucune différence entre ces deux termes. Le terme d’auto-entrepreneur a été remplacé par celui de micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.
Que faire si l'activité de ma micro-entreprise évolue ?
Lorsqu’une micro-entreprise évolue, il est nécessaire de changer de statut juridique, afin de l’accompagner dans sa croissance. Vous pourrez opter pour une forme de société unipersonnelle (EURL, SASU), si vous restez seul associé, ou pour une forme de société classique (SARL, SAS, ect.), qui vous permettra de faire rentrer de nouveaux associés dans l’entreprise.
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Quelles sont les conditions de vente dans un devis en tant qu’agence de communication ?
Bonjour, Un devis doit mentionner les éléments suivants : – La date du devis et durée de validité de l’offre – Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) – Le statut et forme juridique de l’entreprise – Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) – Numéro individuel d’identification à la TVA – Nom et adresse du client – Date de début et durée estimée… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les règles de calcul si j’ai une activité en partie liée à partie à de l’achat-revente et en partie à des factures de commissions sur ventes.
Merci
Bonjour,
Les calculs dépendent de la nature des activités que vous exercez ainsi qu’aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Je vous invite à consulter les dispositions légales à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites#
Vous y trouverez les informations adaptées au mieux à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite rouvrir ma micro entreprise essentiellement pour prendre une assurance pro afin d’effectuer à titre gratuit des interventions en milieu scolaire.
Je ne serai pas rémunérée pour ces interventions (bénévolat)
Cependant, je dois affilier mon auto entreprise à un lieu . Je vais donc le lier à mon domicile. Mais aucune pièce ne sera affectée à l’activité puisque je ne recevrai personne sur place.
comment cela va se dérouler pour la taxe foncière liée à ma micro entreprise ?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces infos !
Si une micro entreprise rentre dans la catégorie des revenues BIC et si cette micro-entreprise est au régime micro-BIC, donc pas au réel ; peut-elle être cumulé avec une activité de LMNP au régime réel ?
Bonjour,
Cumuler au sein d’une même entreprise une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ce dossier si complet , un vrai guide pour se lancer.
Bonjour,
Nous tenions à vous remercier pour votre bienveillance,
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Juste, je voudrais savoir est-ce que si par exemple après avoir créé “mon entreprise” (même si moi je ne suis qu’un livreur chez Uber eats) je pourrais, après un certain temps, de mettre la mettre en fin (l’entreprise)
Merci d’avance 😊
Bonjour,
Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Cependant, il vous faudra prévoir un délai de près de 60 jours pour remplir les formalités demandées à la fermeture de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Je suis Français résident à l’etranger (hors europe) et je souhaite rentrer définitivement en France et pour cela je veux créer une entreprise de service en france.
le service que je propose est un service d’accompagnement des laboratoires pharmaceutiques et parapharmaceutique pour developper leurs activité à l’export et plus précisement en Afrique.
merci de m’aider sur les démarches à suivre.
Bonjour,
LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ .
Vous trouverez les informations nécessaires et justificatifs à fournir sur l’article que vous venez de commenter, à savoir, ” le régime micro-entrepreneur”.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre article, je viens de déclarer mon statut en tant qu’artiste auteur à l’Urssaf et je reçois en même temps un calendrier de cotisations avec 146e de “compléments” à payer. Est-ce normal et à quoi cela correspond il ? Vais je avoir des cotisations tous les trimestres ? Je pensais que la création et la première année était gratuite.
Merci d’avance e votre réponse
Bonjour, la création de micro-entreprise est totalement gratuite. C’est même l’un des avantages principaux de ce statut professionnel, puisqu’il a pour but de permettre à chacun de se lancer dans sa propre activité.
Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par une personne de confiance, vous pouvez parfaitement souscrire aux services d’un professionnel. Dans ce cas, c’est le service à proprement parler qui vous sera facturé.
De qui émané cet email?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, Je me suis mis en disponibilité de la fonction public territorial pour convenance personnel pour une durée de 5ans. je souhaite créer une micro entreprise et travailler en intérim a côté est ce que j’ai le droit ?
Bonjour, Les conditions de cumul des statuts de fonctionnaires et d’auto-entrepreneur ont été assouplies par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Ainsi, il vous est possible d’être en disponibilité et de cumuler le statut d’auto-entrepreneur. Ce cumul suppose toutefois de respecter certaines conditions : – être fonctionnaire titulaire – avoir exercé en tant que fonctionnaire pendant minimum 4 ans depuis la titularisation – exercer une activité compatible avec la mission de service public exercée durant les 3 années précédentes – demander une disponibilité qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle (notamment micro-entreprise) La durée du… Lire la suite »
Bonjour, Je suis retraitée et phytothérapeute. Je souhaite créer une micro entreprise pour la vente de sève de bouleau que je récolte, la vente de plantes comestibles et/ou médicinales que je cultive dans mon jardin, sèches ou en plants et des formations en ligne de phytothérapie pour prendre soin des différents organes. Pouvez-vous me dire si je peux être micro-entrepreneur ou si je dois m’affilier à la MSA pour créer mon entreprise ? Merci
Bonjour, pour cette activité le régime de la micro-entreprise se prête parfaitement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis algérien, j’ai récemment créé mon entreprise individuelle (EI) en France, je voudrais savoir quel type de visa long séjour demander, le passeport talent requiert un investissement minimum de 30.000 EUR, est ce que cette conditions est bloquante du moment que l’activité n’a pas encore démarré ? (je suis en recherche de financement) merci d’avance pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une fois le statut auto-entrepreneur réalisé (livreur uber eat), et le Kbis reçu, où doit-on déclarer ses revenus? Sur l’INPI ? Merci à vous
cordialement
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreuneur, la déclaration du chiffre d’affaires s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF, y compris si le chiffre d’affaires et nul.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite travailler comme traducteur/interprète freelance en collaboration avec des entreprises étrangères qui me fournissent les clients et missions. Cependant je ne suis pas salarié de cette/ces entreprises.
Dois-je créer ma micro entreprise ? Ce régime convient-il? Merci
Bonjour,
En effet, pour travailler avec des entreprises sans être salarié de celle-ci vous serez en freelance et vous devez effectivement choisir un statut juridique à cette fin.
Pour un début d’activité, opter pour une auto-entreprise est généralement privilégié eu égard aux formalités de création simples et à un régime fiscal et social avantageux.
A cette fin, LegalPlace peut vous aider à créer votre auto-entreprise. A cette fin, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace