Tout savoir sur le régime micro-entrepreneur en 2023

La micro-entreprise offre des avantages spécifiques par rapport à d'autres formes juridiques. En effet, il permet aux individus qui lancent une activité de profiter de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. De plus, c'est la solution la plus souple et économiquement abordable. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social. Créer ma micro-entreprise en ligne Quels sont les avantages du régime micro-entrepreneur? Ce statut se démarque par ses nombreux bénéfices, sa facilité de mise en place et d'administration. Examinons de plus près le statut de micro-entrepreneur. Un statut accessible à tous Le régime de la micro-entreprise s'adresse à toute personne majeure (ou mineure émancipée) souhaitant exercer une activité indépendante en solitaire. Les individus étrangers ont également accès à ce régime, à condition de disposer d'un titre de séjour qui les autorise à créer une micro-entreprise en France. L'un des atouts de ce statut réside dans sa compatibilité avec d'autres situations. Ainsi, il est envisageable d'opter pour les options suivantes en parallèle : Devenir auto-entrepreneur en tant que retraité ; Exercer en tant qu'étudiant auto-entrepreneur ; Mener une activité tout en étant salarié auto-entrepreneur ; Ou encore cumuler ce statut avec celui de demandeur d'emploi. Des obligations comptables allégées La comptabilité de l'auto-entrepreneur, ainsi que la fiscalité liée à ce statut, sont simplifiées afin de rendre la gestion de la micro-entreprise plus aisée. En ce qui concerne la comptabilité, l'auto-entrepreneur a uniquement l'obligation de : Maintenir un enregistrement des revenus et un registre des achats ; Générer des factures conformes aux normes en vigueur ; Faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf ; Régler ses cotisations sociales. Bon à savoir: vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié a la micro-entreprise si votre CA est supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives. Un régime fiscal simplifié Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous détaillons ces points plus loin dans l’article. Bon à savoir: Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu. Le bénéfice du régime de franchise base TVA Une particularité supplémentaire du statut d'auto-entrepreneur réside dans l'application du régime de franchise en base de TVA. En pratique, cela implique qu'un auto-entrepreneur est exempté de la TVA tant qu'il reste en deçà des seuils de chiffre d'affaires suivants : 101 000 € pour les ventes ; 39 100 € pour les prestations de service. Ces seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025. Attention : si les seuils ci-dessus sont dépassés 2 années de suite, vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Qui peut bénéficier du régime auto-entrepreneur ? Les entreprises concernées Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux auto-entreprises, aux entreprises individuelles, et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires qui varient en fonction de l’activité exercée : 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes : Pour les activités mixtes, le total des recettes ne doit pas excéder 188 700 euros, et les recettes provenant des prestations de services ne doivent pas dépasser 77 700 euros. Pour les activités distinctes, si les activités relèvent de seuils différents (par exemple, ventes et prestations de services), les règles applicables aux activités mixtes s'appliquent. Cependant, si les activités relèvent des mêmes seuils (par exemple, deux activités distinctes de prestations de services), les limites spécifiques à chaque activité sont évaluées en fonction du chiffre d'affaires global de l'entreprise. Depuis l'application de la loi Sapin 2, les EURL ou les SARL avec un seul associé gérant en tant que personne physique ont la possibilité de profiter du statut de micro-entreprise. Cependant, il est important que la société n'ait pas choisi le régime fiscal de l'IS. Les entreprises exclues Cependant, ce statut de micro-entrepreneur présente certaines restrictions. Ainsi, certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime auto-entrepreneur car elles en sont exclues : Activités agricoles rattachées à la MSA ; Celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ; La location d’immeubles non meublés ou professionnels ; Activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ; Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Quelles sont les modalités d’imposition ? Le choix du régime fiscal pour le micro-entrepreneur est déterminé par sa décision lors de la déclaration d'activité. En effet, il a la possibilité de faire le choix entre : Le régime de base ; Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le régime de base Le calcul du revenu imposable est établi par les autorités fiscales. Celles-ci appliquent à la déclaration de chiffre d'affaires un pourcentage d’abattement. Celui-ci englobe les charges de l'entreprise, incluant les charges sociales, les salaires et les loyers de location, entre autres. Ce taux est ajusté en fonction de la nature de votre activité professionnelle : Pour les activités de vente de marchandises et de mise à disposition de logements, le taux de déduction est de 71 % ; Pour les activités de prestation de services, le taux de déduction est de 50 % ; Pour les activités relevant des BNC, c'est-à-dire les professions libérales, le taux de déduction est de 34 %. Une fois calculé, le revenu imposable est soumis à l'impôt sur le revenu en tant que partie des autres revenus du foyer fiscal, et cet impôt est retenu à la source. Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés individuellement pour chaque portion du chiffre d'affaires correspondant aux différentes activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €. L’option du versement libératoire Le micro-entrepreneur s'acquitte de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires en même que ses cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement (en fonction du choix opéré par l’auto-entrepreneur lors de sa déclaration d’activité). Pour pouvoir choisir cette option, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale : Si vous êtes une personne seule, 26 070 € ; Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 € ; Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 € ; Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €. Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire. Voici un tableau récapitulatif : Nature de l’activité % de cotisations sociales % du versement libératoire % total appliqué au chiffre d’affaires Vente ou fourniture de logement 12,3% 1% 13,3% Prestations de service 21,1% 1,7% 22,8% Libérale 21,2% 2,2% 23,4% La cotisation foncière des entreprises Autre imposition imputable au micro-entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité. La procédure de déclaration Chaque mois, ou, si vous le préférez, chaque trimestre, vous indiquez le montant total des revenus que vous avez effectivement encaissés au cours de cette période, sans inclure la TVA étant donné que vous n'y êtes pas assujetti. Ensuite, vous procédez au paiement des cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ces revenus. Qu’est le régime social d’un auto-entrepreneur ? Concernant son activité, le micro-entrepreneur a l'obligation de payer des cotisations sociales, ce qui lui confère des avantages sociaux. Le régime affilié En qualité d'entrepreneur individuel, vous êtes rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale. À partir de l'année 2020, cette affiliation au régime général concerne l'ensemble des travailleurs indépendants. Bon à savoir :l’ACRE vous permet de diviser ces taux par 2 lors de votre première année d’exercice. Si vous êtes éligible, il vous faudra en faire la demande dans un délai de 45 jours suivant votre début d’activité pour en bénéficier. La périodicité du paiement des cotisations Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité de paiement de ses cotisations. Il peut les payer tous les mois (on parle de déclaration mensuelle de chiffre d’affaires) ou tous les trimestres (déclaration trimestrielle). Les droits sociaux Le paiement des cotisations sociales ouvre à l’entrepreneur : Des droits à la retraite ; Le droit au chômage ; Un congé maternité ou paternité ; Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Comment créer une micro-entreprise ? Pour devenir micro-entrepreneur, c’est simple. Il suffit de se rendre sur le portail de l’INPI et de compléter la procédure de déclaration d’une auto-entreprise. Renseignez les informations demandées, puis procédez au transfert numérique des pièces justificatives suivantes : Justificatif d’identité accompagné de la mention « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale. Fait à , le » ; Attestation de domiciliation de votre auto-entreprise (s’il s’agit de votre domicile personnel, un justificatif de domicile de mois de 3 mois suffit) ; Déclaration sur l’honneur de non-condamnation daté et signé ; Attestation de filiation datée et signée ; Déclaration d’insaisissabilité de vos biens personnels ; Pour les activités réglementées : copie du diplôme et/ou de l’autorisation d’exercice. Selon votre activité, il vous faudra également vous enregistrer au Registre des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, divers documents vous seront remis, parmi lesquels : L’extrait K (plus connu sous le nom de Kbis auto-entrepreneur) ; Votre code APE et votre numéro Siret d’auto-entrepreneur ; Votre notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur et à la SSI. 🔎 Zoom : Si la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité de création, elle n’en est pas pour autant exemptée de certaines formalités. Afin d’alléger cette démarche, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier. Dans cette vidéo, nous vous présentons de manière synthétique le régime de l’auto-entrepreneur. Devenir micro-entrepreneur : combien ça coute ? Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise engendre des coûts. Si les formalités de création de la micro-entreprise en ligne sur l’INPI sont gratuites, d’autres frais s’appliquent tout au long de la vie de cette dernière. Voici un tableau récapitulatifs des principaux coûts liés à la création de la micro-entreprise : Démarche Prix Création de la micro-entreprise Gratuit Assurance professionnelle (optionnelle) Sur devis Stage de préparation à l’installation (optionnel) 250€ Ouverture d’un compte bancaire Varient selon la banque choisie Domiciliation Entre 10 et 70€ par mois en passant par une société de domiciliation D’autres frais s’appliquent au cours de la vie de l’entreprise, tels que : Les taxes d’apprentissage ; Les cotisations sociales ; La mutuelle de l’auto-entrepreneur ; L’impôt dû par l’entreprise ; La contribution à la formation professionnelle ; La taxe pour frais de chambre consulaire. FAQ