ConnexionQu’est-ce qu’un micro-entrepreneur et comment fonctionne ce statut en 2026 ?
Dernière mise à jour le 23/06/2026
- Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
- Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?
- Quel est le régime social du micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?
- Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les formalités de création d’une micro-entreprise en 2026 ?
- Micro-entrepreneur ou entreprise individuelle au régime réel ?
- FAQ
-
- Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié, tant sur le plan fiscal que social, avec des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé et un abattement forfaitaire automatique pour le calcul de l’impôt.
- Le statut de micro-entrepreneur et celui d’auto-entrepreneur désignent le même régime depuis 2016. Le terme “micro-entreprise” est l’appellation officielle, “auto-entrepreneur” reste largement utilisé dans le langage courant.
- Le chiffre d’affaires est plafonné à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
- La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA tant que ces seuils ne sont pas dépassés. Le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats.
- Les obligations comptables sont allégées (tenue d’un livre des recettes, émission de factures conformes et déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre).
Le statut de micro-entrepreneur est le régime d’exercice indépendant le plus répandu en France. Il séduit par sa simplicité administrative, sa fiscalité allégée et ses cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Mais derrière cette accessibilité se cachent des règles précises (plafonds de chiffre d’affaires, obligations de facturation, régime de TVA, protection sociale) qu’il est indispensable de maîtriser pour exercer en toute conformité en tant que micro-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime de la micro-entreprise, un cadre simplifié d’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre. Ce régime se caractérise par des formalités de création allégées, un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, et l’absence d’obligation de produire un bilan comptable annuel.
La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte de son créateur. L’auto-entrepreneur et son activité ne forment qu’une seule et même entité juridique, ce qui implique qu’une même personne ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle à la fois. Si le projet implique plusieurs associés dès le départ, une autre forme juridique (SARL, SAS…) sera nécessaire.
Julie est graphiste salariée à temps partiel et souhaite développer une activité de création de logos en parallèle. Elle crée une micro-entreprise en quelques minutes sur le guichet unique de l’INPI, sans capital à déposer ni statuts à rédiger. Elle exerce et facture ses clients en son propre nom, sous le régime de la micro-entreprise. Si son amie Sophie souhaite s’associer à elle pour développer le projet ensemble, elles devront en revanche choisir une autre forme juridique, comme une SASU ou une SAS, le régime de la micro-entreprise ne permettant pas d’intégrer un associé.
Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?
Le régime fiscal du micro-entrepreneur repose sur l’impôt sur le revenu, avec un abattement forfaitaire automatique appliqué au chiffre d’affaires déclaré et une option possible pour le versement libératoire sous conditions de revenus.
L’abattement forfaitaire et l’imposition au barème progressif
Par défaut, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires annuel lors de sa déclaration de revenus, et l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire censé couvrir ses charges professionnelles. Le bénéfice imposable obtenu après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
| Type d’activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 71 % du CA |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 50 % du CA |
| Professions libérales (BNC) | 34 % du CA |
Cet abattement est automatique et forfaitaire. Le micro-entrepreneur n’a aucune charge réelle à justifier. En contrepartie, si ses charges réelles dépassent le taux d’abattement applicable, il ne peut pas les déduire. Un minimum d’abattement de 305 € s’applique dans tous les cas.
Marc est consultant indépendant en marketing et relève des professions libérales (BNC). Il encaisse 40 000 € de chiffre d’affaires sur l’année. L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 34 % soit 13 600 €. Marc sera donc imposé sur une base de 26 400 € (40 000 € − 13 600 €), qui s’ajoute aux autres revenus de son foyer fiscal avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si ses charges professionnelles réelles (matériel, déplacements, formation…) s’élèvent à 18 000 €, il ne pourra pas les déduire en régime micro. L’abattement forfaitaire s’applique quoi qu’il arrive. Dans ce cas, le passage au régime réel de l’entreprise individuelle mériterait d’être envisagé.
L’option pour le versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui lui permet de régler son impôt en même temps que ses cotisations sociales, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle, à un taux forfaitaire appliqué directement au chiffre d’affaires.
| Type d’activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 1 % du CA |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % du CA |
| Professions libérales (BNC) | 2,2 % du CA |
Cette option au versement libératoire est soumise à une condition de revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2, qui ne doit pas dépasser 27 478 € par part de quotient familial. Elle doit être demandée lors de la création de l’activité ou au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Micro-entrepreneur et TVA
Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats professionnels. La mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” est obligatoire sur toutes ses factures.
| Activité | Seuil de franchise (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € € | 93 500 € € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € € | 41 250 € € |
Le micro-entrepreneur relève du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ou à la CIPAV pour certaines professions libérales réglementées (architectes, ostéopathes…).
Son régime social est dit “micro-social”. Les cotisations sont calculées et payées en même temps que la déclaration de chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle, selon un taux proportionnel au chiffre d’affaires encaissé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due, mais aucun droit social n’est ouvert pour la période concernée.
| Type d’activité | Taux global de cotisations sociales |
|---|---|
| Achat/revente de marchandises, fourniture de logement | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales (BNC) | 25,6 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % |
Les micro-entrepreneurs éligibles peuvent bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui permet de réduire significativement le taux de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Cette aide s’adresse notamment aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, aux jeunes de 18 à 25 ans et aux créateurs en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR).
Depuis le 1er janvier 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique pour aucun profil. Elle doit être déposée explicitement auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création de la micro-entreprise, accompagnée des justificatifs correspondant à la situation du demandeur.
Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?
Malgré la simplicité du régime, le micro-entrepreneur est soumis à plusieurs obligations qu’il est indispensable de respecter.
La déclaration de chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF est obligatoire chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie lors de la création, même si aucune recette n’a été encaissée sur la période. Une déclaration nulle doit alors être transmise. En cas de retard ou d’oubli, des pénalités peuvent s’appliquer et les droits sociaux peuvent être impactés.
Les obligations de facturation
Les factures émises par le micro-entrepreneur doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires, notamment le nom et prénom suivi de la mention EI, le numéro SIRET, l’adresse de domiciliation, la date d’émission et le numéro de facture, la description précise des prestations ou produits, le montant HT et la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” en franchise en base de TVA.
À partir du 1er septembre 2027, quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajouteront sur les factures des micro-entrepreneurs dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, en application du décret n° 2022-1299 (article 242 nonies A du CGI). Le numéro SIREN de l’acheteur devra figurer sur la facture, en plus du numéro SIRET du vendeur déjà obligatoire. L’adresse de livraison des biens devra être précisée lorsqu’elle est différente de l’adresse du client. La nature de l’opération devra indiquer s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou des deux à la fois. Enfin, la mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits” devra apparaître lorsque le micro-entrepreneur a opté pour ce mode de paiement de la TVA. Cette mention ne concernant que les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA ayant opté pour ce régime.
Les obligations comptables
Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont allégées par rapport au régime réel. Il doit tenir un livre des recettes, où il enregistre chronologiquement toutes ses entrées d’argent, et un registre des achats uniquement s’il exerce une activité de vente de marchandises. Il n’est pas tenu de produire un bilan comptable ni un compte de résultat.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due chaque année à partir de la deuxième année d’activité, sauf exonération. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en sont exonérés.
Le montant de la CFE dépend notamment de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. Les micro-entrepreneurs domiciliés à leur adresse personnelle sans local professionnel dédié bénéficient généralement d’une base minimale d’imposition, sensiblement inférieure à celle appliquée aux entreprises disposant d’un local commercial. Le choix de la domiciliation peut donc avoir un impact direct sur le montant de la CFE due chaque année, ce qui en fait un critère à ne pas négliger lors de la création de l’activité.
Les assurances et qualifications
Certaines activités imposent une assurance professionnelle obligatoire, comme la RC pro pour les artisans et professions du conseil et la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment. Les activités réglementées exigent en outre une qualification spécifique (diplôme, certification, expérience reconnue).
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur doit impérativement respecter des plafonds de chiffre d’affaires pour conserver le bénéfice de son régime.
| Nature de l’activité | Plafond annuel de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Achat et vente de biens et de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 € |
| Professions libérales | 83 600 € |
En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle au régime réel, avec des obligations comptables et fiscales plus importantes.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur ?
Les avantages du statut de micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise. La création est gratuite et réalisable en ligne en quelques minutes, sans capital à déposer ni statuts à rédiger. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Si aucune recette n’est générée, aucune charge n’est due. La comptabilité est allégée, sans obligation de produire un bilan annuel. La franchise en base de TVA simplifie la facturation tant que les seuils ne sont pas dépassés. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé des créanciers professionnels. Le statut est cumulable avec d’autres activités (emploi salarié, retraite, études).
Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur
Le chiffre d’affaires est plafonné, ce qui peut constituer un premier inconvénient du statut de micro-entrepreneur et un frein au développement de l’activité. Les charges réelles ne sont pas déductibles, contrairement au régime réel, seul un abattement forfaitaire s’applique, ce qui peut être désavantageux si les dépenses professionnelles sont importantes. La protection sociale est plus limitée que celle d’un salarié, notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières. L’accès au crédit bancaire professionnel peut s’avérer plus difficile sans bilan comptable à présenter.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Création gratuite et rapide en ligne | Chiffre d’affaires plafonné (203 100 € / 83 600 €) |
| Cotisations proportionnelles au CA | Charges réelles non déductibles |
| Comptabilité allégée | Protection sociale réduite |
| Franchise en base de TVA | Accès plus difficile aux prêts bancaires |
| Patrimoine personnel protégé depuis 2022 | Impossibilité de s’associer |
| Cumul possible avec d’autres activités | Investissements non amortissables |
Quelles sont les formalités de création d’une micro-entreprise en 2026 ?
La création d’une micro-entreprise s’effectue exclusivement en ligne, sur le guichet unique des entreprises géré par l’INPI, gratuitement et en quelques minutes. Devenir micro-entrepreneur implique trois étapes principales :
- Choisir une adresse de domiciliation ;
- Déclarer son activité en ligne ;
- Et, le cas échéant, souscrire les assurances professionnelles obligatoires selon la nature de l’activité exercée.
Micro-entrepreneur ou entreprise individuelle au régime réel ?
La micro-entreprise est en réalité un régime simplifié de l’entreprise individuelle, accessible sous conditions de chiffre d’affaires. Le tableau ci-dessous permet de comparer les deux statuts.
| Critère | Micro-entrepreneur | EI au régime réel |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | Plafonné | Illimité |
| Imposition | Sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire | Sur le bénéfice réel |
| Cotisations sociales | Proportionnelles au chiffre d’affaires | Calculées sur le bénéfice |
| Déduction des charges | Non | Oui |
| TVA | Franchise en base (sous seuils) | Assujettissement à la TVA |
| Comptabilité | Allégée (livre des recettes) | Complète (bilan, compte de résultat) |
| Protection du patrimoine | Automatique depuis 2022 | Automatique depuis 2022 |
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié qui lui permet d’exercer une activité indépendante avec des formalités réduites au minimum, une fiscalité basée sur un abattement forfaitaire du chiffre d’affaires et des cotisations sociales proportionnelles aux recettes encaissées. Ce régime est accessible à toute personne physique souhaitant lancer une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires applicables. En contrepartie de sa simplicité, il ne permet pas de déduire les charges réelles ni d’amortir les investissements, et offre une protection sociale plus limitée que celle d’un salarié. Pour les projets qui se développent au-delà de ses limites, un passage au régime réel de l’entreprise individuelle ou à une forme sociétaire (EURL, SASU) peut être envisagé.
FAQ
Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
Quelles sont les obligations comptables d'un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur en 2026 ?
La micro-entreprise protège-t-elle le patrimoine personnel de l'entrepreneur ?
Peut-on cumuler le statut de micro-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/06/2026
Sources de l'article
- Article 50-0 du Code général des impôts – Régime micro-fiscal et abattement forfaitaire
- Article 151-0 du Code général des impôts – Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Article 293 B du Code général des impôts – Franchise en base de TVA
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
je veux rajouter une nouvelle activité à ma micro entreprise et changer l’adresse de domiciliation, est ce que c’est possible ? et quelles sont les étapes à suivre ? Merci .
Bonjour, Il est en principe possible, pour un micro-entrepreneur, d’ajouter une nouvelle activité à son entreprise ainsi que de modifier son adresse de domiciliation. Ces changements correspondent à des formalités de modification qui s’effectuent aujourd’hui de manière dématérialisée auprès du guichet unique des formalités des entreprises. De façon générale, l’ajout d’activité suppose de préciser la nouvelle activité exercée, tandis que le changement d’adresse implique la mise à jour des informations de domiciliation et, le cas échéant, la production d’un justificatif. Selon la nature de la nouvelle activité (commerciale, artisanale ou libérale), des règles ou rattachements spécifiques peuvent s’appliquer, ce qui… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont les délais moyens pour la création d’une micro-entreprise, notamment pour l’obtention du SIRET et du Kbis.
Par ailleurs, est-il possible d’anticiper la création de la micro-entreprise en fixant une date de début d’activité postérieure à la fin de ma rupture conventionnelle ?
Cette démarche est-elle compatible avec le fait de percevoir l’ARE et de démarrer ensuite l’activité sans difficulté ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
La déclaration d’une micro-entreprise s’effectue via le guichet unique (art. L123-33 C. com.). L’immatriculation entraîne l’attribution d’un numéro SIREN/SIRET par l’INSEE (art. R123-220 C. com.). Une date de début d’activité peut être déclarée. L’ARE est régie par les articles L5421-1 et suivants du Code du travail, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
J’aimerai créer mon entreprise dans la livraison de colis. Je voulais savoir quelles seront les charges ainsi que le montant des impôts si je fais le chiffre d’affaire max ?
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre purement général, l’imposition dépend du régime choisi (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et de l’activité exercée. Le régime micro est régi par les articles 50-0 et 102 ter du CGI. Les cotisations sociales relèvent des articles L613-7 et L613-8 du Code de la sécurité sociale. L’impôt sur les sociétés est prévu aux articles 205 et suivants du CGI. Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour je suis sous contrat en cdi et j’ai une clause d’exclusivité est ce que je peux quand même ouvrir une micro entreprise sachant que mon boulot actuel n’a rien à voir avec le commerce que je veux ouvrir?
Bonjour,
En principe, une clause d’exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle, même si elle est sans lien avec son emploi actuel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
je souhaite créer ma micro entreprise afin de réaliser le secrétariat pour 2 sociétés regroupées en holding.
existe-t-il un risque d’être considérée en travail dissimulé ? J’utiliserai les locaux et le matériel de cette holding.
Vous remerciant par avance de votre retour
Cordialement
Bonjour, Selon l’article L8221-6 du Code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié est caractérisé notamment lorsque la situation réelle masque un lien de subordination juridique permanent. L’utilisation du matériel et des locaux d’un client n’exclut pas le risque de requalification si les conditions d’indépendance ne sont pas réunies. La jurisprudence apprécie en principe l’existence d’un lien de subordination au regard de l’exécution des tâches sous l’autorité d’un donneur d’ordre. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite créer une micro-entreprise pour une activité de coaching + vente d’accessoires début janvier. Serai-je sous le régime du BIC ou du BNC ?
Par ailleurs, je suis intéressée par votre offre de création de micro-entreprise + service de comptabilité, mais j’ai deux questions : est-ce que l’accompagnement proposé va jusqu’au conseil pour gérer au mieux sa fiscalité ? et est-ce que vous gérez aussi la déclaration aux impôts ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée !
Bonjour,
En principe, l’activité de coaching relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), tandis que la vente d’accessoires est imposée en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts. Le régime applicable dépendra de la part dominante dans le chiffre d’affaires.
Pour toute information concernant les services proposés, y compris l’accompagnement fiscal et les déclarations, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
Je suis en formation de Closing ( prestataire de service pour entreprises ou formateurs) et je dois créer une micro entreprise afin de leur fournir des factures pour être commissionnée, je compte passer par vous pour la créer mais je ne sais pas si c’est assimilé au BIC ou au BNC.
Je vais devoir la créer pour le tout début 2026, je suis actuellement au chômage pour encore 132 jours puis je cumuler?
Merci
Bonjour, L’activité de closing, consistant à conclure des ventes pour le compte de tiers en échange d’une commission, s’analyse généralement comme une prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’elle n’implique pas l’achat-revente ou la location de biens, sauf si elle se rapproche du courtage commercial, auquel cas elle peut relever des BIC. Ce rattachement dépend des modalités concrètes d’exercice. Le cumul avec l’allocation chômage reste possible sous conditions, conformément à l’article R5425-8 du Code du travail, avec un ajustement mensuel de l’allocation en fonction des revenus d’activité déclarés. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour
Je voudrais créer des vêtements. Est-ce que “Germaine” ou un autre nom .
Merci de me renseigner.
Bonjour,
Légalement, il est tout à fait possible d’utiliser le nom “Germaine” pour une marque de vêtements, à condition qu’il ne soit pas déjà protégé comme marque dans le même secteur.
Avant de l’exploiter, il est indispensable de vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI (www.inpi.fr) afin d’éviter toute atteinte à des droits antérieurs (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.