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Le régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal et social simplifié. Il s’agit tout simplement d’une entreprise individuelle, qui bénéficie d’un régime avantageux : la micro-entreprise.

Ce régime est aujourd’hui très prisé en raison de sa simplicité, constatée aussi bien lors de la phase de création de la micro-entreprise que durant son fonctionnement.

Qu’est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Venu remplacer le statut auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, il s’agit d’un régime unique et simplifié qui vise principalement à faciliter la vie des entrepreneurs exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle. Ce régime simplifie les formalités administratives et comptables. 

Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise simplifie les modalités de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. C’est très simple : un pourcentage s’applique sur le chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur paye les cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

À noter : ce régime est également ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions pour bénéficier de la micro-entreprise

Ce régime impose aussi certaines conditions relatives aux chiffres d’affaires :

  • 176 200 € pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente d’objets, de marchandises ainsi que de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce plafond est aussi applicable aux entreprises proposant des prestations d’hébergement (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtels…).
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Quelles activités sont compatibles avec le régime micro-entrepreneur ?

Outre les conditions de chiffre d’affaires, ce régime n’est possible que pour certaines activités :

  • Commerciales : les personnes exerçant des activités liées à l’achat et à la revente de biens et de marchandises
  • Artisanales : il s’agit des activités qui concernent la fabrication, la transformation ou la réparation des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle (ébéniste, menuisier,…)
  • Libérales : les professionnels libéraux soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants ou relevant de la CIPAV
Attention : certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime : les professions médicales, les professions juridiques et judiciaires, les experts-comptables et commissaires aux comptes…

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Afin de devenir auto-entrepreneur, plusieurs démarches et formalités sont à prendre en compte. L’immatriculation de la micro-entreprise est gratuite.

Comment déclarer sa micro-entreprise ?

Pour devenir auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour cela, il faut fournir un scan ou une photocopie de la pièce d’identité avec la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale… Fait à (lieu), le (date) » ainsi qu’un formulaire P0 Micro-Entrepreneur à remplir en ligne.

Cette déclaration comporte différentes parties :

  • Informations civiles ;
  • Activités exercées ;
  • Lieu d’exercice ;
  • Option choisie pour le versement des cotisations.

Auprès de qui faire sa déclaration ?

Une fois le dossier constitué, celui-ci est transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • L’URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales : immatriculation au répertoire des Métiers (RM) ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activités commerciales : immatriculation au registre du commerce et sociétés (RCS) ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial : immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
À noter : la déclaration peut aussi être directement transmise par Internet au CFE compétent en fonction de l’activité.

Les documents complémentaires à fournir

Afin de constituer leur micro-entreprise, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ainsi que les artisans doivent également préparer d’autres pièces justificatives propres à leur activité.

En effet, que ce soit pour les commerçants ou les artisans, pour l’immatriculation des micro-entrepreneurs au RCS ou au RM, certaines pièces doivent être fournies au CFE de la CCI ou de la CMA dont ils dépendent :

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation permettant de prouver que le micro-entrepreneur n’a jamais fait l’objet d’une sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer, d’exercer ou d’administrer une activité commerciale ni d’aucune condamnation pénale ;
  • Un justificatif de domicile.

L’immatriculation est gratuite.

À noter : le stage de Préparation à l’Installation, qui était obligatoire et formant sur les bases de la gestion d’entreprise, est devenu facultatif depuis le début de l’année 2019.

Les documents reçus après l’immatriculation

Une fois la déclaration du micro-entrepreneur validée par le CFE, divers documents lui sont remis :

  • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements fourni par l’INSEE. Ce document comporte différentes informations, notamment le numéro de SIRET et le code APE du micro-entrepreneur.
  • Un extrait Kbis auto-entrepreneur attestant l’existence juridique de l’entreprise
  • Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE.
  • Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants intervenant après 4 à 6 semaines. Cette notification est nécessaire pour que le micro-entrepreneur puisse créer un compte en ligne pour la déclaration du chiffre d’affaires.

Une fois ces documents en main, il est possible d’exercer officiellement son activité.

🔎 Zoom : Si la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité de création, elle n’en est pas pour autant exemptée de certaines formalités. Afin d’alléger cette démarche, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Ce régime juridique comporte un certain nombre d’avantages. En effet, en optant pour ce régime, les créateurs d’entreprise bénéficient de :

  • Cotisations sociales allégées
  • Démarches administratives simplifiées
  • Option pour le versement libératoire
  • Simplicité des obligations comptables
  • Franchise en base de TVA

Avantages de la micro entreprise

Des cotisations sociales allégées

Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées suivant une méthode relativement simple. En effet, un taux forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’activité, et le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement.

À noter : dans le cas où le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires sur une période donnée, il est dispensé du paiement des charges. Toutefois, il est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

Des démarches administratives simplifiées

L’un des plus grands avantages de ce régime est sa simplicité, aussi bien dans la création de l’entreprise que dans son fonctionnement.

En effet, pour créer une micro-entreprise, il n’y a ni besoin de rédiger des statuts, ni de constituer un capital social. Il suffit simplement de remplir un formulaire Cerfa pour déclarer son activité.

Un calcul simplifié des impôts

L’auto-entrepreneur profite aussi de certains avantages en matière d’impôts. Pour calculer les impôts dus au titre d’une année, un abattement est appliqué sur le chiffre d’affaires brut obtenu au cours de l’année, en fonction de la nature de l’activité exercée.

Par ailleurs, ce régime présente l’avantage de permettre au micro-entrepreneur de choisir le versement libératoire d’un impôt sur le revenu. L’option pour le versement libératoire permet de régler en un seul versement ses cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Des obligations comptables limitées

La comptabilité du micro-entrepreneur est beaucoup moins lourde et contraignante que celle des sociétés. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’établir des comptes annuels.

Ses obligations comptables se limitent à :

  • La tenue d’un livre de recettes ;
  • La tenue d’un registre des achats (pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de prestations d’hébergement) ;
  • La conservation de toutes les pièces justificatives (par exemple, les factures).

La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA

L’exonération de TVA, appelée franchise en base de TVA, constitue un autre avantage du régime du micro-entrepreneur. En effet, ce dispositif permet de ne pas payer la TVA. Cependant, il requiert le respect des plafonds de chiffre d’affaires suivants :

  • 85 800 euros l’année précédente (ou 94 300 € l’année précédente si le chiffre d’affaires N-2 était inférieur à 85 800 €) pour les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets, de ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros l’année précédente (ou 36 500 € l’année précédente si le chiffre d’affaires N-2 était inférieur à 34 400 €) pour toutes les prestations de services et activités libérales.

Dans le cas où l’activité est créée en cours d’année, un prorata temporis doit être appliqué au seuil de chiffre d’affaires.

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Deux options sont possibles en matière d’imposition :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’imposition de base

Lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur est imposé par défaut au régime micro-fiscal classique. L’imposition à l’impôt sur le revenu s’effectue dans la catégorie :

  • Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • Ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour les activités libérales.

Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
À noter : dans tous les cas, l’abattement minimum est de 305 €.

L’option pour le versement libératoire de l’IR

Afin de simplifier les démarches, le micro-entrepreneur peut choisir l’option pour le versement libératoire, sous certaines conditions. Cette option permet de payer en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

En fonction de la nature de l’activité, le taux de prélèvement applicable est de :

  • 13,80 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (1 % d’impôt sur le revenu + 12,8 % de cotisations sociales) ;
  • 23,7 % pour les prestations de services (1,7 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales) ;
  • 24,2 % pour les activités libérales relevant des BNC (2,2 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).

Taux versement libératoire

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité.

À noter : les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur constitution et n’en deviennent redevables qu’à partir de la deuxième année d’activité.

Quelles sont les charges sociales du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime micro-social simplifié.

Le principe de ce régime se base sur le paiement de l’ensemble des charges sociales mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité choisie. Les cotisations à payer sont calculées en fonction du chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre.

Pour l’année 2021, les taux applicables sont les suivants :

Activité du micro-entrepreneur Taux de cotisations à payer en 2021
Vente de marchandises ;

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ;

Fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).

12,8 %
Prestations de services relevant des BIC et des BNC ;

Professions libérales non réglementées.

22 %
Activités libérales relevant de la CIPAV. 22 %

FAQ

Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Quand doit-on payer les charges en micro-entreprise ?

Le paiement des cotisations sociales s'effectue mensuellement ou trimestriellement, en fonction de ce que vous avez choisi lors de la déclaration de votre micro-entreprise.

Quels sont les avantages d'une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages : une comptabilité plus souple, des cotisations sociales allégées, la possibilité de bénéficier d'une franchise en base de TVA,...

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/09/2021

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