Création d’une SAS : le guide complet

Création d’une SAS : le guide complet

La création de SAS, la société par actions simplifiée, nécessite plusieurs formalités très précises. La liberté donnée aux statuts de la SAS impose une rédaction minutieuse. C’est le point le plus important qui conditionne le succès de la société.

Pour créer une SAS, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Choisir la dénomination sociale
  2. Décider l’implantation du siège social de la SAS ;
  3. Constituer le capital social ;
  4. Désigner le Président de la SAS;
  5. Rédiger les statuts de la SAS ;
  6. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  7. Compléter le formulaire M0 SAS de création de SAS auprès du greffe compétent ou en ligne ;

Comment créer une SAS étape par étape ? Nous répondons à toutes vos questions en suivant notre guide de création.

Pourquoi créer une SAS ?

La SAS est devenue le statut juridique d’entreprise ou forme juridique préférée des créateurs en France car elle offre souplesse et liberté tout au long de sa vie et même au moment de la dissolution de la SAS.

En effet, la SAS est régie par les articles L 227-1 et suivants du code de commerce. C’est une société commerciale adaptée à tout type d’activités, y compris les activités réglementées. La loi renvoie aux statuts pour un grand nombre de choix stratégiques dans le mode de fonctionnement. Bien évidemment, toutes ces options doivent être décidées avant de commencer le processus de création.

Le succès des sociétés par action simplifiées, est dû aux nombreux avantages de la SAS :

  • un fonctionnement souple : c’est le premier avantage des SAS. Le législateur laisse les statuts prévoir librement le fonctionnement de la société comme les assemblées générales, les conditions de vote et de quorum… La rédaction des statuts doit donc anticiper les cas litigieux et le moment où les associés vont se déchirer ;
  • un capital social libre: il n’existe pas de montant minimal pour le capital social de la SAS, même si nous déconseillons la création d’une société au capital social de 1 euro pour des raisons de crédibilité auprès des tiers. Il est possible d’opter pour un capital social variable permettant de faire fluctuer son montant sans modifications statutaires et sans formalités administratives ;
  • un nombre d’associés libre: deux associés suffisent pour la SAS et un seul associé pour la SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il est possible par la suite de transformer la SASU en SAS pour accueillir un nouvel associé ; aucun nombre maximum d’associés (contrairement à la SARL par exemple) ;
  • une responsabilité limitée aux apports des associés ;
  • un statut favorable pour le représentant légal: le président de SAS, seul organe obligatoire, bénéficie du statut assimilé-salarié auprès du régime général de la sécurité sociale. Il ne paie des cotisations sociales qu’en cas de rémunération, contrairement aux travailleurs non-salariés ;
  • un régime fiscal ouvert : l’impôt sur les sociétés (IS) est le principe. Toutefois, les associés de la SAS peuvent opter pour une imposition des bénéfices dans leur impôt sur le revenu (IR) SAS, sous certaines conditions ;
  • un fonctionnement libre: la signature d’un pacte d’associés est recommandée conjointement aux statuts de la SAS en vérifiant que toutes les dispositions des deux textes sont cohérentes. Le pacte d’associés (à durée définie ou indéfinie) permet de gérer les relations lors de la création mais aussi à l’arrivée de nouveaux associés et en cas de litige avec des clauses de préemption, de good leaver et de bad leaver, des clauses de sortie et ou de retrait conjointe… L’avantage du pacte d’associés réside dans sa confidentialité ;
  • un partage des bénéfices: les statuts de la SAS peuvent prévoir des options de souscription ou d’achat d’actions pour les dirigeants et pour les salariés ;
  • une crédibilité accrue: entre un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et une SAS, la crédibilité n’est pas la même aux yeux de beaucoup de professionnels tels que les banques, les organismes publics, les fournisseurs et les clients…

La SAS est-elle la solution la plus adaptée à toutes les situations ? Il existe quelques inconvénients pour les SAS :

  • la SAS ne peut pas être présente sur des marchés boursiers. Il est toujours possible de transformer la SAS en SA, société anonyme, le jour où une cotation est désirée par les associés ;
  • Un commissaire aux comptes est obligatoire dans la SAS si 2 des 3 seuils suivants sont atteints : total de bilan supérieur à 1 million d’euro, chiffre d’affaire hors taxes supérieur à 2 millions d’euros, nombre de salariés supérieur à 20. La nomination d’un commissaire aux comptes peut également être rendue obligatoire par les statuts ou si la SAS est la filiale d’une autre société ;
  • Un commissaire aux apports en SAS est obligatoire pour les apports en nature sauf si l’unanimité des associés en décide autrement ou si les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social ou moins de 30000 euros ;
  • Des obligations comptables annuelles incombent aux SAS, comme aux autres sociétés: tenue d’une comptabilité régulière et sincère, établissement des comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexe, livre journal, grand livre, inventaire et dépôt au greffe ;
  • Un formalisme commun à toutes les sociétés lors de la création, la modification et la dissolution: le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce immatriculent toute nouvelle société. Ils mettent à jour les informations essentielles à destination des tiers et des pouvoirs publics. Aujourd’hui, plus besoin de patienter au guichet du greffe car il est facile de créer sa SAS en ligne ;
  • Le respect des statuts : la contrepartie de la liberté statutaire implique une rédaction précise puis une vigilance accrue des règles prévues par ce texte fondateur. Dès le lancement de la société, de bonnes pratiques doivent être mises en place pour éviter, au moment des litiges entre associés, de remettre en cause toutes les décisions prises antérieurement. C’est la raison pour laquelle se faire accompagner par des professionnels comme LegalPlace permet d’avoir les bons outils juridiques dès le début.

 

Les formalités et documents obligatoires pour créer sa SAS

Vous êtes fixés sur le choix de la SAS comme statut juridique de la société? Les statuts sont rédigés, si possible avec l’aide d’un conseiller ou d’un avocat, comme le propose LegalPlace. Les associés ont décidé du montant du capital social et de la nature de leurs apports. Ils ont également choisi si un pacte d’associés devait être rédigé. Le siège social est identifié et permet de recevoir du courrier au nom de la société. Il est temps de passer aux formalités légales de création de la SAS.

Quelles sont les formalités de création d’une SAS ?

Quelles sont les pièces justificatives pour la création de la SAS?

  • Un formulaire M0 « création de société » en trois exemplaires dûment signés ;
  • Un exemplaire original des statuts signés par tous les associés ;
  • Un exemplaire original du certificat de dépôt des fonds ;
  • La liste des associés avec le nombre d’actions et le montant versé par chacun ;
  • La liste originale des bénéficiaires effectifs de la société ;
  • La décision certifiée conforme de nomination du président de SAS s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
  • Une copie de la pièce d’identité du président, personne physique ;
  • Une déclaration de non-condamnation du Président, personne physique ;
  • Une attestation de filiation du Président, personne physique, sauf si la filiation est établie dans le document d’identité ;
  • Un extrait Kbis original de moins de 3 mois pour le président personne morale ;
  • La preuve de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif d’occupation régulière du siège social ;
  • Le règlement des frais de greffe.

Le cas échéant :

  • La décision certifiée conforme de nomination du directeur général s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
  • Les mêmes documents (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour le directeur général personne physique ; extrait Kbis original de moins de 3 mois pour le directeur général personne morale) ;
  • Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant sa participation ;
  • Un pouvoir original si la personne qui effectue les formalités n’est pas le représentant légal ;
  • Copie de l’autorisation, agrément, diplôme si l’activité est réglementée ;
  • Copie des statuts traduits en français et certifiés conformes si le président ou le directeur général est une personne morale sans immatriculation sur un registre public ou si elle relève d’un pays extérieur à la communauté européenne.

Le tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la SAS et délivre un extrait Kbis. Il transmet les éléments à l’INSEE qui délivre un numéro SIREN et un numéro SIRET ainsi que le code APE correspondant à l’activité mentionnée. Il transmet également les éléments aux autres services concernés comme l’URSSAF, le Service d’impôts des entreprises (SIE)…

 

Créer sa SAS, combien ça coûte ?

Les associés doivent d’abord réunir le capital social, puisqu’au minimum 50% des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création. C’est le principe de libération partielle du capital de la SAS.

Mais en présence d’un capital social très faible comme une centaine d’euros, les associés doivent apporter en compte courant d’associés une avance pour payer les frais de constitution et les premières dépenses.

Les statuts peuvent être rédigés librement par les associés avec toutes les précautions nécessaires! Il est donc vivement conseillé d’obtenir un accompagnement à la rédaction des statuts par un professionnel. Les coûts de création des SAS sont alors très variables selon les entreprises mais il faut compter en moyenne 3000 euros pour un avocat. Des solutions innovantes intermédiaires comme LegalPlace permettent d’obtenir des statuts personnalisés en ligne à un coût inférieur.

Les statuts sont obligatoirement rédigés par un notaire, dans un acte authentique, si le capital social est constitué, même partiellement, de biens soumis à publicité foncière.

La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) dépend du nombre de mots et de lignes sachant qu’un certain nombre de mentions sont obligatoires : dénomination sociale, nature de la société, capital social, siège social, durée de vie, droit de vote, représentant légale… Ainsi, le coût d’une annonce dans un JAL est estimé à 230 euros.

Les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 39,42 euros pour la création d’une SAS en 2019.

A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais selon les situations :

  • Activité artisanale: une inscription au registre des métiers est nécessaire. Son coût varie selon les chambres de métiers mais il faut compter environ 200 euros ; un stage de préparation à l’installation (SPI) ou stage auto-entrepreneur est aussi obligatoire et coûte environ 200 euros en 2019 (avec un tarif très variable selon les départements) ;
  • Protection des droits de propriété intellectuelle : une marque ou un logo peuvent être déposés en France auprès de l’INPI (210 euros pour les 3 premières classes de produits et services) ou au niveau européen auprès de l’Office de l’union européenne de la propriété Intellectuelle (EUIPO). Le coût est alors de 850 euros pour la première classe, 50 euros pour la deuxième et 150 euros pour les suivantes. La protection est alors étendue aux 28 pays européens ;
  • Activité réglementée : l’obtention du diplôme ou de la qualification professionnelle requise ainsi que l’agrément ou l’autorisation ont un coût très variable à anticiper.
À savoir : l’entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

 

Créer une SAS seul, est-ce possible ?

Créer une SAS seul est possible ! Le législateur a en effet décliné la SAS dans une version unipersonnelle avec la SASU. Elle conserve tous les avantages des sociétés par action simplifiées et bénéficie de quelques facilités supplémentaires :

  • dispense de rapport de gestion annuel en dessous de 2 des 3 seuils suivants : bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions, moins de 50 salariés ;
  • dispense d’approbation des comptes sociaux ;
  • dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion quand il est requis.

Le président reste obligatoire mais n’est pas forcément l’associé unique ! Il peut même s’agir d’une personne morale. La SASU est donc un excellent moyen pour créer une filiale à 100%.

Vous créez une société seul sans vouloir en informer les tiers ? Vous envisagez de lever des fonds ? Vous voulez faire entrer de nouveaux associés à moyen terme ? Il est possible de créer une SASU puis de la transformer en SAS le moment venu. Mais il est aussi facile de créer une SAS avec un associé très minoritaire : un ami ou un membre de la famille prend une action de la société pour permettre la création d’une SAS et éviter des frais de transformation ultérieurs.

 

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace, c’est possible !

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace, c’est possible et c’est facile ! LegalPlace accompagne les créateurs d’entreprise dans l’élaboration des sociétés par action simplifiées. Entre créer tout seul avec ses doutes et ses interrogations et faire appel à un avocat, la solution LegalPlace est une alternative aux multiples avantages :

  • Rédaction de statuts à jour des dernières évolutions législatives, élaborés par des avocats ;
  • Rédaction de statuts personnalisés: la grande liberté contractuelle conférée aux SAS nécessite des statuts précis, adaptés à la situation personnelle des associés, cohérents avec la vision du projet portés par les associés ;
  • Formalités d’immatriculation de SAS en ligne : LegalPlace complète avec vous tous les éléments nécessaires ;
  • Accompagnement: pendant toute la procédure, nos spécialistes répondent à vos questions et trouvent les solutions les plus pertinentes. Une équipe réactive est à l’écoute pendant chaque phase ;
  • Création rapide et dématérialisée : vous avez mille et une choses à faire pour monter un projet d’entreprise. En créant une SAS sur LegalPlace, vous gagnez du temps et toute la procédure est réalisée en ligne en quelques minutes ;
  • Conseil dans le lancement de l’entreprise : au-delà des formalités légales de création, LegalPlace vous conseille sur la mise en place de l’entreprise. Faut-il rédiger un pacte d’associés, prévoir une clause de dilution ? Un commissaire aux apports est-il obligatoire dans votre situation ? Pourquoi le capital social à un euro est une mauvaise idée ? Les experts de LegalPlace anticipent tous les points du lancement de votre entreprise.

 

En résumé : 

 

Création SAS

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