Création d’une SAS : le guide complet

Création d’une SAS : le guide complet

La création d’une SAS nécessite l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. À l’issue de la procédure, la société par actions simplifiée (SAS) sera immatriculée et existera en tant que personnalité morale.

 

Pourquoi opter pour la création d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, en droit des sociétés français, la forme de sociétés qui laisse le plus de place à la liberté contractuelle des associés. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En effet, peu de textes législatifs fixent d’obligations en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la SAS, à la différence de la SARL ou de la SCI par exemple. Ce sont donc les statuts et éventuellement le pacte d’associés qui fixent la relation contractuelle des associés.

En ce sens, la SAS jouit de plusieurs avantages en comparaison des autres formes de sociétés. Par exemple, les associés d’une SARL disposent de moins de flexibilité en ce qui concerne la constitution et la gestion de leur société, à la différence des associés d’une SAS. Par ailleurs, tout comme la SARL, la SAS est à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de dettes, les créanciers ne pourront donc pas saisir leurs biens personnels.

Toutefois, il convient de noter que la SAS nécessite une gestion au quotidien et implique le respect de certaines obligations, notamment d’un point de vue comptable et juridique. Ces obligations incombent aux dirigeants de la SAS, c’est-à-dire au président et aux directeurs généraux.

 

Les conditions préalables à la création de SAS

Le nombre minimum et maximum d’associés

Conformément à l’article 1832 du Code civil, une société est instituée par au moins deux personnes. Cela signifie qu’une SAS doit être constituée par au moins deux associés qui doivent se partager le capital social de la société. En effet, cet article de loi rappelle l’affectio societatis, l’une des valeurs essentielles du droit des sociétés français. L’affectio societatis est la volonté de gérer ensemble une société et d’en partager les bénéfices. Cela nécessite donc une constitution et une gestion à plusieurs.

Bon à savoir : Les associés peuvent être indifféremment des personnes physiques ou des personnes morales (une société holding par exemple). De la même façon, les associés peuvent tout à fait être de nationalité étrangère.

Néanmoins, la loi a admis la forme unipersonnelle de la SAS : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). La SASU fonctionne de la même façon que la SAS, à l’exception que c’est l’associé unique qui décide de tout au sein de la société.

Par ailleurs, il n’existe aucun maximum en ce qui concerne les associés de la SAS, à la différence de la SARL par exemple où les associés peuvent être au maximum 100.

Le capital minimum à la constitution d’une SAS

La loi n’impose aucun capital minimum pour créer une SAS. Cela illustre bien la liberté statutaire dont jouit la société par actions simplifiée (SAS). Cependant, en pratique, il est tout de même recommandé d’avoir un certain montant de capital social au moment de la constitution de la société.

Bon à savoir : Par ailleurs, la loi n’impose aucun capital maximum pour la constitution d’une SAS.

À noter que la SAS peut être à capital fixe ou variable. Dans le cadre d’une SAS à capital variable, seront déterminés un capital social minimum (le capital plancher) et un capital social maximum (le capital plafond).

Les différents types d’apports possibles dans une SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), plusieurs types d’apports au capital social peuvent être réalisés, soit au moment de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital. Il s’agit des :

  • Apports en numéraire, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent ;
  • Apports en nature : ici, les associés vont apporter un bien (immobilier par exemple). L’évaluation des apports en nature nécessitera, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports ;
  • Apports en industrie : les apports en industrie sont autorisés dans les SAS. Ici, les associés décident d’apporter à la société leurs connaissances techniques ou un savoir-faire spécifique.

 

La création d’une SAS : la procédure à suivre

Pour créer une SAS, il convient d’accomplir certaines formalités.

Les étapes de créaion d'une SAS

Étape 1 : Choisir la raison sociale de la SAS

En premier lieu, les associés doivent se mettre d’accord sur la raison sociale de la SAS, aussi appelée dénomination sociale. Pour rappel, la raison sociale est le nom qui permet de désigner la société par actions simplifiée (SAS). Les associés de la SAS sont libres de choisir la raison sociale de la société. Cette dénomination apparaîtra sur les documents officiels de la société, et notamment sur les statuts constitutifs de la SAS.

Attention ! Il convient de porter une attention toute particulière afin de ne pas confondre la raison sociale (ou dénomination sociale), le nom commercial et l’enseigne de la société.

Étape 2 : Choisir le siège social de la SAS

Le siège social de la SAS constitue, en quelque sorte, l’adresse administrative de la société. Cette adresse doit apparaître sur les statuts constitutifs de la société. Le siège social peut être indifféremment une adresse propre à la SAS, un domicile personnel (celui du Président ou de l’un des associés par exemple), ou encore une adresse en cohabitation avec d’autres entreprises (société de domiciliation d’entreprise par exemple).

Étape 3 : Définir l’objet social de la SAS

L’objet social de la SAS doit désigner les activités principales exercées au sein de la société. Pour ce faire, il est d’ailleurs possible de diviser l’objet social de la SAS en objets sociaux principaux et en objets sociaux accessoires.

L’objet social doit apparaître dans les statuts constitutifs de la société. Outre son caractère licite, l’objet social doit être suffisamment précis pour être valable d’un point de vue juridique. C’est pourquoi, il faut porter une attention toute particulière à sa rédaction.

Étape 4 : S’entendre sur la répartition du capital social de la société

Comme vu précédemment, il n’existe aucune règlementation en ce qui concerne le montant minimal et maximal du capital social de la société. Ainsi, ce sont aux associés de définir le montant de celui-ci ainsi que de sa répartition. À noter que la répartition du capital social permettra de définir quels associés seront majoritaires. Pour rappel, les associés majoritaires sont les associés détenant plus de 50% du capital social de la SAS. En ce sens, ce sont eux qui ont le plus de poids en ce qui concerne la prise de décisions importantes au cours de la vie sociale de la société.

Étape 5 : La rédaction des statuts de la SAS

Une fois que les associés se sont mis d’accord sur les éléments constitutifs de la SAS, il convient de rédiger les statuts de la société. Les statuts constitutifs de la SAS doivent contenir certaines informations substantielles telles que :

  • L’identité de tous les associés (personnes physiques et/ou personnes morales) ;
  • La forme juridique de la société, à savoir une société par actions simplifiée (SAS) ;
  • La raison sociale (dénomination sociale) de la société ;
  • L’objet social de la société ;
  • Le siège social de la société ;
  • La durée de la société : à noter que la durée maximale d’une société est de 99 ans ;
  • Le montant du capital social et sa répartition entre les associés ;
  • La clause de variabilité du capital si la SAS est à capital variable ;
  • L’éventuelle évaluation des apports en nature réalisés et le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes nommé ;
  • Les modalités de souscription des apports en industrie s’il en existe ;
  • L’identité du président et des directeurs généraux ;
  • La composition des organes de gouvernance de la société ;
  • Les modalités de prise de décision des associés : réunion d’une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) et modalités de convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par exemple ;
  • L’identité des bénéficiaires effectifs de la société : pour rappel, est un bénéficiaire effectif un associé détenant au moins 25% du capital social de la société ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion et de gouvernance de la société ;
  • Les modalités de distribution des dividendes réalisés par la SAS.

Bon à savoir : Il pourra être également rédigé un pacte d’associés. Pour rappel, le pacte d’associés est une convention extra-statutaire permettant d’encadrer la relation contractuelle et le fonctionnement de la SAS. À cet effet, des clauses relatives à la gouvernance et l’information pourront notamment être insérées. De la même façon, des clauses destinées à encadrer la cession des actions pourront être stipulées dans le pacte d’associés (clause d’anti-dilution, clause de liquidité, clause de buy or sell ou clause de préemption par exemple).

Étape 6 : Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié

Une fois les statuts rédigés, les associés devront déposer le capital social de la SAS sur un compte bancaire professionnel dédié. Chaque associé devra déposer le montant exact de son apport tel que mentionné dans les statuts ou dans la liste des souscripteurs.

À l’issue de ce dépôt, le banquier remettra une attestation de dépôt du capital.

Étape 7 : Signer les statuts de la SAS

L’attestation de dépôt du capital social de la SAS est un document requis pour la création de la SAS. À cette étape, les associés devront signer les statuts constitutifs de la société. La signature des statuts de la SAS marque le début de sa constitution.

En revanche, les statuts de la SAS n’ont pas besoin d’être enregistrés auprès des services des impôts des entreprises (SIE).

Attention ! La signature des statuts ne signifie pas que la SAS existe en tant que telle. En effet, ce n’est qu’à son immatriculation que la SAS existera en tant que personne morale.

Étape 8 : Nommer les dirigeants de la SAS

Les associés fondateurs de la SAS sont chargés de nommer les dirigeants de la SAS (le président et les directeurs généraux). Ces derniers sont nommés selon la procédure décrite dans les statuts constitutifs, à savoir, le plus souvent, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Attention ! Les conditions de quorum et de majorité devront être réunies pour que la nomination soit effective (unanimité des associés par exemple).

Étape 9 : Nommer les commissaires aux comptes et les commissaires aux apports le cas échéant

Dans certaines situations spécifiques, les associés de la SAS devront nommer un commissaire aux comptes et un commissaire aux apports. Ceux-ci devront faire partie de la liste officielle des commissaires aux comptes.

Pour rappel, le commissaire aux apports est obligatoire, dans certains cas, pour évaluer les apports en nature réalisés. Quant au commissaire aux comptes, celui-ci est chargé de s’assurer de la transparence comptable et financière de la société.

Étape 10 : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Un avis de constitution de la société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir certaines informations telles que :

  • La raison sociale (ou dénomination sociale) de la société ;
  • La forme juridique de la société : il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) ;
  • La mention « SAS à capital variable », le cas échéant ;
  • Le siège social ;
  • L’objet social, rédigé de façon sommaire ;
  • La durée de vie de la SAS :
  • Le montant du capital social ;
  • L’identité des dirigeants de la SAS ;
  • L’identité du commissaire aux comptes et/ou du commissaire aux apports, le cas échéant ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
  • La mention du greffe du Tribunal de Commerce où la SAS sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Étape 11 : Déposer le dossier d’immatriculation de la SAS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

C’est l’étape ultime avant l’immatriculation de la SAS. Pour ce faire, il convient de joindre au dossier d’immatriculation un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés (ou par un tiers mandaté éventuellement) ;
  • Un exemplaire original de l’attestation de dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel dédié accompagné de la liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes d’argent versées par chacun d’entre eux ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS ;
  • Si le président et/ou les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs de la SAS, un exemplaire attestant leur nomination ;
  • Si la SAS est constituée par des apports en nature, un rapport du commissaire aux apports nommé ;
  • Un formulaire M0 daté et signé par le président ou, le cas échéant, un pouvoir du président en original s’il n’a pas signé le formulaire M0 ;
  • Un justificatif de domicile attestant le siège social de la SAS ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS.

Les dirigeants de la SAS (président et directeurs généraux) devront, quant à eux, fournir :

Dès réception du dossier complet, les associés recevront, à l’adresse du siège social, l’extrait k-bis de la SAS attestant sa création et l’existence de sa personnalité juridique.

 

Constitution d’une SAS : quels coûts faut-il prévoir ?

Voici un tableau récapitulatif des coûts engendrés par la création d’une SAS :

Coût
1. Choix de la raison sociale
2. Choix du siège social
3. Définition de l’objet social
4. Répartition du capital social
5. Rédaction des statutsde 500 à 2500€ si vous faites appel à un notaire ;

environ 59€ si vous passez par un professionnel à l’instar de LegalPlace

6. Dépôt du capital social sur un compte bancaire dédiéFrais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel (varie selon les établissements bancaires)
7. Signature des statuts
8. Nomination des dirigeants
9. Nomination du commissaire aux comptes et/ou du commissaire aux apports195,38€ pour la nomination d’un commissaire aux comptes, incluant la TVA et les frais du BODACC

32,49€ pour le dépôt d’une requête de nomination d’un commissaire aux apports

10. Publication d’un avis de constitution dans un JALde 100 à 300€ selon le nombre de caractères contenus dans l’avis
11. Dépôt du dossier d’immatriculation au RCS39,42€ pour la création d’un fonds de commerce, incluant les émoluments du greffe, la TVA et les brais du BODACC ;

227,36€ pour les formalités d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d’apport de fonds de commerce.