Création d’une SAS : le guide complet

La création d’une SAS (société par actions simplifiée) requiert le respect d’un certain nombre d’étapes et de formalités, allant de la rédaction des statuts de SAS jusqu’à son immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Le guide complet de ces étapes est présenté ci-dessous.

Questions préalables à anticiper avant de créer une SAS

Créer une SAS n’est pas un acte anodin. La SAS est certes une forme de société au fonctionnement souple ayant beaucoup de succès auprès des entrepreneurs. Néanmoins, il s’agit malgré tout d’une société par action, régie par le code de commerce, qui nécessite une gestion au quotidien et implique des obligations (notamment du point de vue comptable et juridique) à la charge essentiellement de ses dirigeants tels que son président ou ses directeurs généraux.

Dès lors, il convient d’être certain, avec ses futurs associés, d’avoir un vrai projet commercial et de souhaiter se lancer dans son développement.

Ainsi, avant d’envisager les étapes juridiques et administratives à respecter pour la création d’une SAS, il convient de prendre notamment en compte les éléments suivants :

Préparer le lancement de l’activité de la SAS

Une SAS a une activité commerciale. Il est toutefois possible d’utiliser une SAS comme véhicule holding (auquel cas elle aura une activité civile).

Il est important de bien préparer l’activité de la société afin d’être sûr de son potentiel commercial, en tant qu’entreprise, en chiffre d’affaires et en marge, avant de se lancer dans la création de la SAS et d’engager des frais à cet effet. Il n’est en effet pas opportun de créer une SAS sur la base d’une simple idée d’activité. Idéalement, les fondateurs devront réaliser un business plan au préalable, pour bien identifier leurs futures dépenses et perspectives de chiffre d’affaires.

Cela suppose également de bien identifier le marché dans lequel la SAS va opérer, sa profondeur, la concurrence et la capacité de la nouvelle société de prendre des parts de marché.

Choisir ses associés dans la SAS

On ne crée pas une SAS avec n’importe qui : il est important de bien choisir ses futurs associés. La SAS aura potentiellement une longue vie et il convient donc de bien s’assurer que chaque associé choisi a une fonction ou une utilité bien identifiée dans la société. Généralement, à la création d’une SAS, on distingue trois catégories d’associés :

– Les opérationnels : ce sont eux qui prendront en charge la gestion quotidienne de la SAS.

Ce sont les hommes-clés, indispensable au lancement de la société, comme de toute entreprise.

– Les investisseurs : il peut y avoir des investisseurs dès la création de la SAS. Ces associés apporteront les fonds nécessaires au lancement de l’entreprise, soit en capital social, soit en compte courant d’associés (si les autres fondateurs ne souhaitent pas trop se diluer à la création de la SAS). Un fondateur opérationnel peut tout à fait lui-même être un investisseur. Les investisseurs entrent en général dans la société plus tard, lors d’une levée de fonds, par augmentation de capital.

– Les associés qui ne sont ni des opérationnels ni des investisseurs : il pourra s’agir de personnes-clés qui apportent un réseau, une compétence ponctuelle clé, etc. et que les fondateurs souhaitent associé au projet en leur permettant de souscrire une partie du capital social dès la création de la SAS.

Se mettre d’accord sur la bonne répartition du capital

La répartition du capital entre les associés de la SAS est l’élément clé de son bon fonctionnement futur, en ce sens que si le capital est mal réparti entre les associés, cela sera probablement, ultérieurement, source de discorde au sein de la SAS.

Attention : répartir le capital entre les associés à la création de la SAS ne se réduit pas, comme on l’entend souvent, à une simple question d’argent. Ce n’est pas nécessairement l’associé qui financera le plus la SAS qui aura droit à la quote-part du capital la plus importante. Si un associé apporte peu de fonds en capital, mais est au coeur de l’activité future de la SAS, il peut tout à fait être majoritaire : il suffit pour cela de prévoir un capital plus bas, de sorte à ce qu’il apporte la somme correspondant à ce qu’il a prévu d’investir, et de proposer à ceux des associés qui proposent un financement plus conséquent de prêter le delta par avance en compte courant d’associés (laquelle pourra être ultérieurement intégrée au capital, avec une prime d’émission).

Choisir les bons dirigeants de la SAS

Comme toute société, la SAS devra avoir un ou plusieurs dirigeants. Il y a nécessairement un président (et un seul) et il peut y avoir un ou plusieurs directeurs généraux. Ils représentent la société vis-à-vis des tiers et leurs pouvoirs internes peuvent être aménagés par les statuts de SAS.

Il est essentiel de bien choisir les dirigeants de la SAS car ce sont eux qui prendront en charge la gestion opérationnelle au quotidien de la société. En général, les dirigeants sont également les associés majoritaires de la SAS à sa création (mais ce n’est pas obligatoire)

Prévoir le budget nécessaire au fonctionnement de la SAS

Avant de créer sa SAS, il est indispensable de s’assurer que les fondateurs disposent, pour la SAS, du budget nécessaires à son lancement. Il n’y a pas de capital minimum pour créer une SAS, mais elle a néanmoins besoin de fonds dont il faut raisonnablement anticiper le montant afin d’éviter d’être à court de trésorerie en plein lancement de son activité. La gestion d’une SAS à en effet un coût correspondant à son besoin en fonds de roulement (qu’il faudra calculer au vu de son activité) et à des frais de gestion juridico-administratifs, à commencer par ses coûts de création et les honoraires de l’expert-comptable que la SAS choisira. L’expert-comptable pour une SAS n’est pas obligatoire, mais reste indispensable au vu de la lourdeur de sa comptabilité.

Prévoir un pacte d’associés

Il peut être tout à fait opportun de signer, en même temps que les statuts de SAS, un pacte d’associés (également appelé pacte d’actionnaires) entre les associés fondateurs de la SAS. Ce contrat aura vocation à régir leurs relations opérationnelles et capitalistiques, au-delà des seules règles sommairement édictées dans les statuts. Le pacte d’actionnaires peut en effet un certain nombre de clauses utile au bon fonctionnement futur de la SAS et aux relations claires entre associés.

Étapes juridiques et administratives de la création de d’une SAS

Etape Explication
1. Choix de la raison sociale de la SAS Il s’agit de la dénomination sociale (le nom) de la SAS.

Le choix de la raison sociale est libre, sous réserve de ne pas empiéter sur les droits d’autres personnes. Il conviendra à cet effet idéalement d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI, mais également sur infogreffe.fr, pour s’assurer qu’une entité ayant une activité similaire n’utilise pas ce nom ou qu’une marque identique ou approchante n’est pas déposée.

Les associés pourront choisir un nom purement marketing (qui correspondra à la marque de leur produit ou de leur service principale), auquel cas il sera très important de déposer cette marque à l’INPI.

Les associés peuvent également choisir une raison sociale sans rapport avec leur marque, mais reprenant leurs noms, leurs initiales ou autres.

2. Choix du montant du capital de la SAS Il n’y a pas de capital minimum requis pour la SAS (sauf pour certaines activités réglementées). Toutefois, selon le type d’activité, il pourra être important d’afficher un capital important pour rassurer ses partenaires commerciaux.

Les associés devront également, s’ils décident d’effectuer des apports en nature, faire vérifier la valeur retenue pour cet apport en nature, par un commissaire aux apports.

3. Choix du siège social La SAS doit avoir un siège social : il s’agit de son adresse juridique et administrative officielle.

Le siège n’est pas nécessairement le local où la SAS exploite son activité.

La SAS peut être domiciliée chez son président le cas échéant.

4. Rédaction des statuts de SAS La SAS doit obligatoirement avoir des statuts écrits. La rédaction des statuts de la SAS est cruciale car la loi la loi laisse aux associés la possibilité de régir une grande partie du fonctionnement de la SAS par ses statuts. S’ils sont mal rédigés ou pas suffisamment explicites, alors des ambiguïtés pèseront sur les règles régissant son fonctionnement et cela pourra être source de discorde, chaque associés pouvant vouloir interpréter une clause mal rédigé selon la version qui lui convient le mieux le moment venu.

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et beaucoup d’autres que la pratique a prévu pour le bon fonctionnement de la SAS.

5. Dépôt des fonds sur le compte en banque “capital” de la SAS Sauf à ce qu’il n’y ait que des apports en nature, les fonds (apports en numéraire) du capital de la SAS doivent être déposés par chaque associé concerné sur le compte bancaire “capital” de la SAS. Chacun doit déposer, au centime près, le montant exact de son apport tel que mentionné dans les statuts ou dans la liste des souscripteurs.

Ce compte bancaire doit être ouvert par les associés fondateurs au préalable : en général, la banque demandera, pour l’ouverture du compte, le projet de statuts (non signés).

Les fonds peuvent aussi être déposés chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

6. Emission par la banque du certificat de dépôt des fonds (attestation de dépôt des fonds) Une fois les fonds déposés à la banque, celle-ci doit émettre un certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds correspondant au capital social ont bien été déposé sur le compte en banque “capital”.

Ce document est en principe requis pour la création de SAS.

7. Signature des statuts de SAS Une fois l’attestation de dépôt des fonds obtenue, les statuts de la SAS peuvent être signés par chacun des associés. Ils ne doivent pas être signés avant la date du certificat bancaire.

La signature des statuts de la SAS marque le début de sa constitution (bien qu’elle n’ait pas encore la personnalité morale, tant qu’elle n’est pas immatriculée).

Les statuts devront comporter en annexe un état des actes accomplis par les associés fondateurs pour le compte de la SAS et repris par elle.

Les statuts de SAS n’ont plus besoin d’être enregistrés aux impôts.

8. Nomination des dirigeants de la SAS Les associés fondateurs doivent nommer le premier président de la SAS et peuvent nommer son ou ses premiers directeurs généraux.

Cette nomination peut directement être faite dans les statuts constitutifs de la SAS.

9. Nomination des commissaires aux comptes (le cas échéant) Si les conditions légales sont réunies (c’est à dire, en pratique, si la SAS est contrôlée par une autre société), alors il conviendra de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.

Les associés peuvent également décider d’en nommer, même en l’absence d’obligations légales en ce sens.

10. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales Il conviendra de publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (il faut prévoir un coût allant de 150 à 300 euros environ).

Cet avis doit principalement comporter les mentions obligatoires suivantes :

– la raison sociale,

– la forme de la société (SAS),

– le montant du capital social,

– la durée de la société,

– l’adresse du siège social,

– l’objet social,

– les noms, prénoms et adresse du président et des autres dirigeants le cas échéant,

– les noms, prénoms et adresses des commissaires aux comptes,

– les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,

– l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément,

– la mention” SAS à capital variable” si c’est le cas et le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit,

– l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au RCS

11. Dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent Cette étape est l’étape ultime avant l’immatriculation de la SAS : il convient de déposer un dossier de création de SAS au CFE compétent (en général au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social).

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

En ce qui concerne la SAS :

– les statuts originaux paraphés et signés par tous les associés

– l’acte de nomination des dirigeants (et du président en particulier)

– un formulaire M0

– une attestation de parution de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales

– le certificat de dépôt des fonds

– le rapport du commissaire aux apports (s’il y a des apports en nature)

– copie du titre justifiant de la jouissance du siège social

– lettre d’acceptation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant s’il y en a

En ce qui concerne le président (et chaque directeur général) :

– copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport)

– une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour chaque dirigeant (DNC)

– extrait k-bis s’il s’agit d’une société

Une fois ce dossier déposé, le greffe pourra délivrer un extrait k-bis de la SAS et celle-ci aura la personnalité morale juridique.

13. Achat et cotation du registre de mouvements de titres Cette étape n’est pas à proprement parler une étape obligatoire pour la création de la SAS (cela ne conditionne pas l’obtention du k-bis), mais il est fréquent que les fondateurs oublient d’acheter un registre de mouvements de titres, pourtant obligatoire pour attester de la propriété des actions pendant la durée de vie de la SAS, et des mouvements (cessions, donations, etc.) qui pourraient intervenir.

Le registre de mouvements de titres doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce : il est donc utile de le faire lors du dépôt du dossier d’immatriculation au CFE.