Comment créer une SARL ?

Comment créer une SARL ?

Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer votre propre société à responsabilité limitée, vous devez choisir parmi les différents régimes juridiques existants. D’après les statistiques éditées par l’Insee en 2016, la SARL constitue la forme la plus répandue avec près de 40 % des entreprises l’ayant adoptée. Elle est particulièrement appréciée pour les différents avantages qu’elle présente. Tour d’horizon sur les formalités de sa création. De plus, il est intéressant de savoir que l’entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

 

Comment créer une SARL étape par étape : démarches et formalités

Créer une SARL
 

Pourquoi créer une SARL ? Quels en sont les avantages ?

Afin de monter leur propre affaire, nombre d’entrepreneurs choisissent de créer une SARL.

Définition d’une SARL

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est l’une des formes juridiques d’entreprise existantes. Elle se distingue des autres statuts par la limite de la responsabilité en fonction des apports réalisés pour la constitution de son capital social. Ainsi, si la société rencontre des problèmes financiers, les créanciers n’ont le droit de réclamer que la valeur totale équivalant à l’apport au capital. De ce fait, les biens personnels des associés sont épargnés.

En règle générale, une SARL doit être constituée d’au moins 2 associés et ne doit pas dépasser la barre des 100 associés. Dans le cas contraire, la modification des statuts de la SARL, voire sa forme juridique, est imposée. Il est possible que ces associés soient des personnes physiques ou morales.

Une SARL doit organiser au moins une assemblée générale annuelle. En cas de défaut de gestion, le gérant peut être puni pénalement et civilement. La dissolution de la SARL s’effectue par cession des parts sociales.

Le fonctionnement d’une SARL

La gestion d’une SARL est assurée par un ou des gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé. Leur fonction, leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat y sont également mentionnées. Ces gérants sont uniquement révocables lors d’une assemblée générale de la SARL avec les associés.

L’objet social d’une SARL est indiqué dans ses statuts. Il s’agit de l’activité qu’elle exerce. Cet objet social peut être modifié partiellement ou entièrement tout au long de la vie de l’entreprise. Néanmoins, cette modification doit respecter une démarche précise. Il faudra également transmettre

Dans une SARL, les associés doivent régulièrement être informés sur le fonctionnement de l’entreprise et du déroulement des activités exercées. Ainsi, toutes les décisions collectives relatives à la bonne marche de la société, comme l’approbation des comptes, sont uniquement votées au cours des assemblées.

Les avantages d’une SARL

Comme énoncé précédemment, la SARL figure parmi les formes juridiques d’entreprise les plus appréciées en raison des divers avantages qu’elle procure. Le coût de création de la SARL constitue l’un de ses plus gros points forts. En effet, aucun investissement important n’est exigé lors de sa création. De ce fait, il est possible pour l’entrepreneur de commencer avec les fonds dont il dispose et de développer au fur et à mesure.

La sécurité offerte par ce régime d’entreprise pour les biens personnels des associés constitue également l’un des principaux avantages de la SARL. Comme son nom l’indique, cette forme juridique limite les risques engendrés par l’exercice de ses activités au montant des apports réalisés, ce qui épargne le patrimoine personnel des associés en cas de remboursement de créances. Cette protection est inexistante dans les autres formes de société.

Les gérants d’une SARL sont soumis au régime des travailleurs indépendants, ce qui présente des avantages considérables comme la restriction des sorties de trésorerie lors du lancement des activités. Cela évite également l’établissement d’une fiche de paie pour le gérant.

Si le statut de conjoint collaborateur est rejeté par certaines formes juridiques, il est accepté pour une SARL. Il offre à la personne concernée la possibilité de s’impliquer de manière concrète dans la gestion de l’entreprise, moyennant le paiement de quelques cotisations basiques comme la retraite complémentaire.

Un entrepreneur indemnisé par Pôle Emploi peut maintenir en intégralité son ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en présentant un justificatif d’absence de rémunération accessible avec un statut de SARL. S’il se lance seul dans son projet, il peut recourir à une SARL unipersonnelle et augmenter son capital social par la suite avec d’autres associés afin de développer son entreprise. Cette option est impossible dans le cadre d’une entreprise individuelle ou EIRL.

Contrairement aux statuts juridiques par actions, la SARL ne nécessite le recours aux commissaires aux comptes que dans certains cas comme un nombre de salariés supérieur à 50. Ces professionnels ne sont pas non plus exigés si aucun apport en nature n’est estimé à plus de 30 000 €.

Les inconvénients d’une SARL

Malgré les avantages, la création d’une SARL présente néanmoins quelques inconvénients. Comme indiqué plus haut, les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs indépendants, ce qui peut parfois poser problème au niveau de la relation avec le RSI et de la protection sociale offerte. Pour y remédier, les gérants doivent souscrire d’autres assurances complémentaires.

Par ailleurs, les bénéfices reçus par ces gérants peuvent être soumis à des cotisations sociales s’ils dépassent les 10 % de la somme totale du capital social, des primes d’émission et des apports versés. Pour les autres formes juridiques de société, ces dividendes ne figurent pas dans la base de calcul des cotisations sociales.

La création d’une SARL est déconseillée aux projets de faible envergure ou à associé unique en raison des formalités à suivre. La gestion d’une SARL ne peut pas non plus être confiée à une personne morale, ce qui est assez contraignant dans certains projets.

Les pouvoirs des dirigeants d’une SARL

Le gérant est le représentant unique et légal d’une SARL. Ses fonctions et ses responsabilités sont encadrées par les statuts de l’entreprise et elles ne sont pas opposables aux tiers. Le pouvoir du gérant concernant les rapports entre les associés est également régi par les statuts.

Dans le cas où il y a des co-gérants de la SARL, chaque dirigeant dispose de ses propres responsabilités. Pour éviter les conflits de gestion, il est recommandé d’insérer dans les statuts un aménagement des pouvoirs consistant à léguer un secteur de gestion spécifique à chaque gérant.

Les pouvoirs de l’assemblée générale des associés d’une SARL

Les associés d’une SARL expriment leur droit de vote lors des assemblées générales. Les décisions indispensables pour la gestion courante de l’entreprise sont prises au cours des réunions à caractère ordinaire ou AGO à majorité simple, soit 50 % + 1 voix. Ces décisions concernent entre autres la révocation du gérant, le partage des dividendes ou l’approbation des comptes.

Si certaines décisions à prendre entraînent la modification des statuts, il est nécessaire de réunir l’ensemble des associés dans le cadre d’une AGE ou assemblée générale extraordinaire avec 2/3 des voix comme majorité. Il est possible pour un associé de se faire représenter lors d’un vote par le biais d’une procuration, à condition que cette possibilité soit mentionnée dans les statuts.

 

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

Afin qu’une entreprise soit opérationnelle, elle doit disposer de fonds ou d’un capital social.

Le principe de définition du capital social d’une SARL

Comme les SAS ou les SNC, la loi n’impose aucun capital social minimum lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL). Par conséquent, il est tout à fait possible de procéder à la création de cette forme juridique de société avec un capital de 1 €.

Malgré l’absence du montant minimal, il est important de choisir méticuleusement la somme consacrée au capital social d’une SARL. En effet, une certaine fragilité financière pourrait affecter l’entreprise, l’empêchant de réaliser des activités liées aux assurances, aux capitalisations ou aux épargnes.

Le choix du montant du capital social d’une SARL varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

  • la taille de l’entreprise : si l’entrepreneur prévoit de créer une société avec un nombre élevé de salariés et l’utilisation de locaux avec une surface importante, il doit disposer des moyens indispensables pour éviter un emprunt ;
  • son objet social : les besoins financiers varient en fonction de l’activité que l’entreprise souhaite exercer. Certaines activités comme la construction de bâtiment nécessitent un apport de capital important afin de pouvoir subventionner l’achat des matériaux ;
  • la capacité financière des associés : les apports des associés constituent un point important dans la constitution du capital, voire dans la vie de l’entreprise. Même s’il est possible de réaliser un emprunt, il est nécessaire de bien définir la part des associés pour alléger les apports.

Le capital minimum d’une SARL

Comme énoncé plus haut, il n’existe aucun seuil minimum exigé concernant la constitution du capital social lors de la création d’une SARL. Avant 2003, la création d’une SARL était soumise à l’apport d’un capital social d’une valeur d’au moins 7 500 €.

Les associés d’une SARL peuvent opter pour un capital fixe. Le montant convenu entre les parties est indiqué dans les statuts de l’entreprise. En cas de changement, réduction ou augmentation, il est indispensable de modifier ces statuts. La modification de la SARL se fera avec l’imprimé M2. Le capital fixe est particulièrement recommandé lors de la création d’une SARL fermée pour limiter l’intégration de nouveaux associés.

Il est également possible de choisir un capital variable consistant à fixer un montant plancher et un montant plafond. Ce type de capital est conseillé aux start-ups sollicitant l’arrivée d’investisseurs ou de financements externes.

Les apports pour la constitution du capital d’une SARL

Pour aider au fonctionnement de la SARL, les associés peuvent opter pour un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les sommes d’argent apportées par les associés pour contribuer à la constitution du capital social de la SARL. Ils sont déposés soit dans le compte bancaire de l’entreprise, à la caisse des dépôts et consignation, chez un notaire ou dans une société d’investissement agréée.

Les apports en nature

Les apports en nature sont les apports autres que l’argent octroyés par les associés. Il peut s’agir de biens comme du matériel, de l’outillage, des véhicules, des immeubles, des fonds de commerce, etc. Afin que ces biens contribuent à la formation du capital, ils sont évalués par un commissaire aux apports. Le transfert de propriété entre la société et l’apporteur est réalisé après l’immatriculation de l’entreprise.

Les apports en industrie

Lors de la création d’une SARL, les associés peuvent réaliser des apports en industrie. Ces derniers ne sont pas utilisés pour former le capital social, mais peuvent justifier l’octroi des parts sociales à l’associé.

Les intérêts du capital social

Pour devenir associé d’une SARL, le candidat doit avoir participé aux apports de capital. La valeur des apports qu’il a réalisés détermine sa part et lui permet de jouir d’un droit de vote, d’une partie des dividendes et des autres obligations d’un associé.

Le capital social permet de financer les activités de l’entreprise. Il rassure également les investisseurs et évite les soucis liés à la trésorerie. Le montant du capital témoigne de la solidité ou de la fragilité financière de la société.

Combien coûte la création d’une SARL ?

La création d’une SARL engendre plusieurs formalités administratives et le paiement de plusieurs frais afférents.

Coût de rédaction des statuts

Puisque les statuts ont pour vocation d’encadrer l’ensemble des règles de fonctionnement de la SARL, il est recommandé de les faire rédiger par un professionnel. Il est possible de recourir aux compétences d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un prestataire qualifié. Le coût de leurs prestations est souvent compris entre 1 000 et 2 000 €. Il existe également des plateformes en ligne proposant la rédaction des statuts à partir de 300 €.

Coût de parution dans un journal d’annonces légales

La publication de la constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales figure parmi les formalités obligatoires. Les frais de parution avoisinent les 200 €, mais peuvent varier en fonction du nombre de lignes de l’avis, du journal et du siège social de l’entreprise.

Coût d’immatriculation

Toutes les entreprises exerçant des activités autres qu’artisanales doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet enregistrement coûte environ 41,50 €. Il est également nécessaire de déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Le coût de la déclaration est estimé à 24,80 €.

Si l’entreprise exerce une activité artisanale, un enregistrement au Répertoire des Métiers est requis. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 130 €. Par ailleurs, suivre un stage préalable à l’installation ou SPI moyennant 250 € est une autre obligation.

Bon à savoir : l’immatriculation est obligatoire pour toute société et entreprise (Immatriculation SARL, Immatriculation SAS ou Immatriculation SASU)

 

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL doit passer par plusieurs étapes.

Les étapes de création d’une SARL

Voici les étapes incontournables pour la création d’une SARL :

La rédaction des statuts de SARL

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SARL et celles qui encadrent la relation entre les associés. Pour être effectifs, ils doivent inclure plusieurs mentions obligatoires indiquées dans l’article L. 210-2 du Code du Commerce.

Les statuts d’une SARL doivent également comprendre des clauses relatives au pouvoir des dirigeants, à la dissolution de l’entreprise, aux assemblées générales, aux dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice social, etc. La rédaction des statuts peut être confiée à un professionnel ou inspirée des modèles disponibles en ligne.

La rédaction de l’acte de nomination du gérant

Comme son nom l’indique, l’acte de nomination est un document qui intègre toutes les informations sur la nomination du gérant de la SARL. Cet acte séparé évite la modification des statuts en cas de changement de dirigeant.

La constitution du capital social de SARL

La constitution du capital social constitue la 3e étape de la création d’une SARL. Les associés procèdent à la réalisation des apports avant la réception des parts sociales et des droits afférant. Au minimum, 20 % des fonds doivent être déposés à la banque et le paiement du reste est échelonné sur 5 ans.

La publication de l’avis de constitution de la SARL

Pour aviser les tiers de la création de la nouvelle SARL, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis comprend entre autres la dénomination sociale de la société, le capital, le siège social et l’objet social. Une attestation de parution sera ensuite délivrée par le journal.

Le dépôt de dossier de création au CFE

Pour immatriculer l’entreprise et obtenir un numéro Kbis, il est nécessaire de remettre un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Il comprend un exemplaire des statuts signés, un formulaire M0 rempli, une attestation de non-condamnation, une attestation d’avis de publication, etc.

Comment créer une SARL en ligne ?

Simple, rapide et abordable, la création d’une SARL en ligne constitue une alternative intéressante.

Les avantages de la création d’une SARL en ligne

Le gain de temps constitue certainement le principal avantage offert par la création d’une SARL en ligne. Cette procédure évite à l’entrepreneur les déplacements contraignants pour la réalisation des formalités administratives. Rapide, elle vous permet de recevoir votre Kbis dans les 48 h qui suivent la création.

Créer une SARL en ligne s’avère assez simple. Il suffit de trouver une plateforme de création et de suivre la procédure indiquée. En optant pour la démarche électronique, les dépenses sont également minimisées. Les frais d’avocat sont évités et les frais de dossier sont réduits.

Les plateformes consacrées à la création d’une SARL en ligne disposent d’un service client qui assure un accompagnement personnalisé et un service compétent dans la rédaction des statuts. Elles proposent également diverses offres répondant aux besoins des entrepreneurs.

La procédure de création d’une SARL en ligne

Pour créer une SARL en ligne, constituer la totalité du dossier soi-même est la première étape incontournable. Les documents sont à envoyer au site infogreffe.fr. Pour recourir aux services d’un prestataire :

  • accéder à la plateforme choisie ;
  • remplir le formulaire de création en ligne ;
  • sélectionner l’offre adaptée ;
  • transférer les pièces justificatives requises ;
  • régler les frais de création de la SARL via une carte bancaire ou autres.

Comment créer une SARL unipersonnelle (EURL) ?

La SARL unipersonnelle est une forme juridique de société.

Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?

La SARL unipersonnelle est une SARL composée d’un associé unique. Elle est également appelée EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette forme de société est recommandée aux entrepreneurs souhaitant monter un projet en solo. Elle offre néanmoins des possibilités de développement par l’intégration de nouveaux associés.

L’EURL peut être gérée par un gérant associé unique ou composée d’un associé et d’un gérant. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Les bénéfices générés par les activités de l’EURL sont imposés soit au nom de l’associé unique, soit à l’impôt sur les sociétés ou IS.

La procédure de création d’une SARL unipersonnelle

La création d’une SARL unipersonnelle est similaire à celle de la création d’une SARL classique, à quelques détails près. Ainsi, pour avoir le statut d’EURL, il faut :

  • rédiger les statuts ;
  • entreprendre la procédure relative aux apports de biens communs le cas échéant ;
  • déposer les apports en numéraire ;
  • estimer les apports en nature ;
  • signer les statuts définitifs ;
  • nommer le gérant ;
  • publier un avis de constitution dans un JAL ;
  • remplir le formulaire M0 ;
  • déposer le dossier d’immatriculation au CFE.

Comment créer une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une Société à responsabilité limitée familiale.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL classique composée d’associés issus d’une même famille. Les membres sont généralement les parents en ligne directe, la fratrie, les conjoints ou les couples liés par un PACS.

Une SARL de famille peut choisir, et ce sans limitation de durée, pour un régime fiscal, des sociétés de personnes ou IR. Si l’entreprise souhaite se plier à un régime de SARL de famille, la notification doit être réalisée avant la date d’ouverture de l’exercice des activités auprès du service des impôts.

Les avantages et les inconvénients d’une SARL de famille ?

La SARL est soumise par défaut à une imposition sur les sociétés ou IS. Le principal avantage d’une SARL de famille réside dans le fait qu’elle peut opter pour une imposition sur le revenu ou IR, comme énoncé préalablement.

En optant pour l’IR, chaque associé de la SARL de famille peut imputer le déficit subi par l’entreprise dans son imposition personnelle. Le calcul s’effectue en fonction des parts sociales qu’il détient au sein de la société. Si la SARL de famille réalise des bénéfices, chaque associé n’est imposable qu’au titre de l’IR.

Le second avantage d’une SARL de famille réside dans la possibilité d’exonération de plus-value en cas de cession de parts sociales. Ces plus-values effectuées au moment du départ à la retraite d’un associé sont exonérées d’impôt.

La SARL familiale présente néanmoins quelques inconvénients, notamment l’impossibilité de déduire le salaire du gérant de son chiffre d’affaires en cas d’imposition à l’IR. Le choix d’une imposition à l’IR peut être un point faible pour la SARL de famille particulièrement si l’entreprise est bénéficiaire. Par ailleurs, il s’avère assez compliqué de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL de famille.

Les conditions de création d’une SARL de famille

Pour créer une SARL de famille, la contribution au capital social doit uniquement être réalisée par les membres d’une même famille. L’objet social de l’entreprise en question doit concerner les activités commerciales. Sont considérés comme activité commerciales les SARL agricoles, industrielles, artisanales. Ainsi, les activités libérales ou civiles comme les cabinets d’avocat, de santé ou d’architecture, ne peuvent pas être entreprises par une SARL familiale.

 

Combien de temps pour créer une SARL ?

La création d’une SARL varie en fonction des caractéristiques du projet de la société ainsi que des compétences du créateur (prestataire ou l’entrepreneur lui-même). La procédure à suivre constitue également un facteur influant sur la constitution de la société.

Il est bon de savoir que les délais de création d’une SARL dont le représentant légal réside ailleurs qu’en France ou ne possède pas la nationalité française, peuvent être assez longs. Pour trouver une alternative intéressante et plus à la création de l’entreprise, il est conseillé d’opter pour les plateformes de création en ligne qui permettent d’obtenir un Kbis en 48 h.

 

Quelles sont les alternatives à la création d’une SARL ?

La SARL classique est une forme juridique de société couramment utilisée pour la création d’entreprise composée de plusieurs associés. La SAS ou Société par actions simplifiée constitue une alternative intéressante à la création d’une entreprise. Pour créer une société avec un seul associé, il est possible d’opter pour la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle.

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