Comment créer une SARL ?

Comment créer une SARL ?

Pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il faut réaliser un certain nombre de démarches et de formalités, dont :

  • La rédaction des statuts ;
  • L’évaluation et le dépôt des apports ;
  • La nomination du gérant de la SARL ;
  • La publication de l’avis de constitution.

 

Pourquoi créer une SARL ?

Si de nombreux entrepreneurs décident de créer une SARL pour lancer leur activité, c’est pour les avantages SARL que ce statut offre. Le point sur ce régime, connu pour être simple et sécurisant.

Créer une SARL : les avantages

La Société à Responsabilité Limitée, ou SARL, fait partie des statuts les plus utilisés pour créer son entreprise. En effet, ce statut juridique présente de nombreux avantages, à savoir :

  • La responsabilité limitée : dans une SARL, la responsabilité du dirigeant se limite à son apport, ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles ou les SNC. Ce statut protège donc le dirigeant des éventuelles poursuites des créanciers, si elles ne sont pas justifiées par une faute lourde ;
  • Le régime fiscal souple : la SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, ou IS. L’entreprise peut choisir l’imposition via l’impôt sur le revenu ou l’IS si elle date de moins de 5 ans ;
  • Le compte d’entreprise spécifique à l’entreprise : en tant que personne morale, une SARL doit disposer d’un compte dédié. Celui-ci n’est en aucun cas associé au compte personnel du dirigeant (personne physique) ;
  • La flexibilité pour le financement : une SARL est à capital variable. La société peut effectuer une ouverture de capital pour faire entrer des associés afin de l’augmenter en cas de besoin de financement ;
  • Les avantages sociaux pour les dirigeants : le gérant d’une SARL peut bénéficier du régime des travailleurs non-salariés, si celui-ci possède plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise ;
  • La sécurisation des associés : Un accord des associés majoritaires permet généralement de prendre une décision dans une SARL. En effet, le fonctionnement de l’entreprise se base uniquement sur ses statuts (encadrés par la loi).

Créer une entreprise : SARL ou EURL ?

Lors de la création d’une entreprise, il faut bien choisir son statut juridique. SARL et EURL sont deux formes possibles pour une société à responsabilité limitée. Afin d’optimiser son choix entre ces deux régimes, il vaut mieux les connaître.

SARL et EURL : les points communs

La SARL et l’EURL sont des sociétés à responsabilité limitée. Les procédures pour la constitution de l’entreprise sont plus ou moins les mêmes. Les responsabilités du gérant ou des associés sont limitées à leurs apports respectifs.

SARL et EURL : les différences ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fonctionnent différemment sur certains points, dont :

  • Le nombre d’associés : un seul pour l’EURL et de 2 à 100 pour la SARL ;
  • Les parts dans l’entreprise : l’associé unique de l’EURL possède toutes les parts. Dans une SARL, les parts sont partagées entre les associés selon leurs apports ;
  • La gérance de l’entreprise : Dans une EURL, l’associé unique est le gérant de la société et reste le principal acteur des décisions. Dans une SARL, les associés sont les gérants de l’entreprise et les décisions se prennent lors d’une assemblée générale SARL des associés ;
  • La fiscalité : la SARL est soumise à l’IS par défaut, tandis que l’EURL est soumise à l’IR ;
  • Les avoirs : les avoirs personnels des associés d’une SARL peuvent être épargnés en cas de poursuites des créanciers, ce qui n’est pas toujours le cas pour l’associé unique d’une EURL, qui se porte généralement caution personnelle pour les dettes professionnelles.

SARL et EURL : lequel choisir ?

Le choix d’une SARL ou d’une EURL dépend du nombre d’associés au moment de la création de la société.

Créer une entreprise : SARL ou SAS ?

Pour créer son entreprise, il est possible de choisir entre une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée). Ces deux structures présentent de nombreux points communs, notamment en ce qui concerne les formalités de création d’entreprise (rédaction de statuts, l’évaluation des apports, durée de vie, qualité des associés, les activités possibles…). Toutefois, ces régimes présentent quelques différentes comme :

  • Le nombre d’associés : limité à 100 dans une SARL, et sans limites dans une SAS ;
  • La répartition du capital social : dans une SAS, le capital social est réparti en actions, avec la possibilité de créer des catégories d’actions. Dans une SARL, il est réparti en parts sociales dans une seule et même catégorie ;
  • La direction de l’entreprise : la SARL est dirigée par les gérants nommés dans les statuts, qui sont des personnes physiques. La SAS est dirigée par un président nommé, qui peut être une personne physique ou morale ;
  • La possibilité de créer une SARL de famille.

Le choix entre SARL ou SAS dépend du projet de création d’entreprise et de l’activité à lancer.
Il est toujours possible de transformer la SARL en SAS après la création.

Créer une entreprise : SARL ou SA ?

La création d’une entreprise passe obligatoirement par le choix du statut. Il est possible de créer une SARL ou une SA (Société Anonyme) selon le projet. Ces deux structures présentent quelques différences sur plusieurs points, dont :

  • Le nombre d’associés : illimité pour une SA avec 7 actionnaires au minimum, et limité à 100 avec 2 actionnaires au minimum pour une SARL ;
  • Le capital social : capital social minimum de 37 000 euros pour une SA et aucun seuil pour une SARL ;
  • Le fonctionnement de l’entreprise : assuré par les gérants dans une SARL, et assuré par les différents organes de la société dans une SA ;
  • La cotation en bourse : la SA peut être cotée en bourse, ce qui n’est pas le cas d’une SARL.

En somme, pour les « petits projets », créer une SARL est plus intéressant. La SA est plus adaptée pour un projet de plus grande envergure, nécessitant des capitaux importants.

 

Comment créer une SARL étape par étape : démarches et formalités

Créer une SARL

Comment créer une SARL? Il suffit d’effectuer les démarches légales et les formalités requises à la constitution de la société. Le point sur les procédures à suivre.

Rédaction des statuts de la SARL

La rédaction des statuts de la SARL constitue une étape essentielle dans la création de l’entreprise. Il s’agit de rédiger l’acte qui va définir les règles de fonctionnement de la société et la relation entre les associés. Les statuts de la SARL doivent comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, ainsi que les mentions jugées utiles pour encadrer le fonctionnement de l’entreprise.

Ouverture d’un compte au nom de la SARL

Dans le cadre de la création d’une SARL, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SARL est obligatoire. Cela permet d’effectuer le dépôt des apports en numéraire et de faciliter la comptabilité de l’entreprise.

Constitution du capital social de la SARL

La constitution du capital social de la SARL peut passer par plusieurs procédures selon le cas. S’il y a eu lieu des apports de bien commun, il faut présenter un acte d’apport, matérialisant le consentement du conjoint. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. L’évaluation doit être effectuée par un commissaire aux apports si :

  • La valeur de l’apport est supérieure à 30 000 € ;
  • La valeur de l’apport représente plus de la moitié du capital.

Les apports en numéraire rassemblés pour la création de la SARL doivent être libérés à hauteur de 20 % de leur montant lors de la constitution de l’entreprise. Les 80 % restants doivent être libérés dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL.

Dépôt des fonds sur le compte de la SARL

Les fonds versés par les associés doivent être déposés sur le compte de la société en formation, dans les 8 jours après leur réception. Il est possible de les verser dans une banque, chez un notaire ou en se rendant à la Caisse des Dépôts et consignations.

Nomination du gérant de la SARL

Le gérant d’une SARL peut être nommé directement dans les statuts de la société lors de la procédure de création de l’entreprise. La nomination du gérant de la SARL peut aussi être effectuée ultérieurement, par décision collective des associés et formalisée par un acte postérieur.

Finalisation et signature des statuts de la SARL

La finalisation et la signature des statuts de la SARL peuvent être effectuées dès que les démarches liées aux apports sont réalisées. Les documents doivent être signés par tous les associés. Si le gérant est directement nommé dans les statuts, il doit les signer en mentionnant : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant. »

Publication de l’avis de constitution de la SARL

La publication de l’avis de constitution de la SARL se fait après la signature des statuts définitifs par les associés de la société. Elle doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité. L’avis de constitution doit comporter les informations obligatoires prévues par la loi, comme la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son siège social, le montant de son capital social, sa durée de vie et son activité principale.

Déclaration de création de la SARL

La déclaration de création de la SARL se fait grâce au formulaire M0. Il faut remplir ce document en vue de la demande d’immatriculation de la société. Pour créer la SAS, il faut compléter trois exemplaires.

Remplissage du volet social TNS en cas de gérance majoritaire

Cette étape est requise si la gérance de la SARL est majoritaire. Chaque gérant doit remplir le volet social TNS. Puis, les volets doivent être annexés au formulaire MO préalablement rempli.

À noter qu’une gérance est dite majoritaire si elle est assurée par un seul gérant, qui possède la majorité du capital social, ou si elle assurée par plusieurs gérants, dont l’ensemble des parts sociales représente la majorité du capital social.

Transmission du dossier d’immatriculation de la SARL

La dernière étape pour créer une SARL est la transmission du dossier d’immatriculation de la SARL au CFE compétent. Tout comme la création de la SARL en ligne, la demande d’immatriculation peut se faire en ligne sur le site du guichet des entreprises ou en passant par une Legaltech comme LegalPlace.

Le dossier de demande d’immatriculation de la SARL doit comprendre :

  • Le formulaire M0 rempli ;
  • Un exemplaire des statuts SARL signés ;
  • L’acte désignant le gérant s’il n’est pas nommé statutairement ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL sur un journal d’annonces légales ;
  • Un certificat de dépositaire des fonds ;
  • Le rapport du commissaire aux apports (en cas d’évaluation d’apports) ;
  • Le justificatif de siège social ;
  • Un justificatif d’identité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation pour chaque gérant ;
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle pour les bénéficiaires effectifs ;
  • Les autorisations nécessaires si activité réglementée ;
  • Les documents liés à l’activité.

Une fois le dossier complet déposé, la création de l’entreprise se fait rapidement.

 

Créer une SARL : comment rédiger les statuts juridiques ?

Afin de créer une SARL, il faut commencer par rédiger les statuts juridiques de l’entreprise. Sa rédaction doit être effectuée en respect des lois en vigueur. À dire vrai, ce document doit comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, et d’autres clauses encadrant le fonctionnement de la société.

Les mentions obligatoires dans les statuts SARL

Les statuts d’une SARL doivent comporter les mentions obligatoires prévues par la loi. L’article L 210-2 du Code de commerce définit les éléments à insérer dans ce document juridique.

La forme juridique de l’entreprise

La forme juridique de l’entreprise doit être spécifiée dans les statuts comme suit : Société À Responsabilité Limitée ou SARL.

La dénomination sociale de la SARL

Les statuts d’une SARL doivent mentionner la dénomination sociale de l’entreprise. Il s’agit du nom qui permet de la distinguer.

Le siège social de la SARL

Une société à responsabilité limitée doit disposer d’un siège social. L’adresse doit être précisée dans les statuts. Il peut s’agir du domicile du gérant ou d’une adresse de domiciliation.
Ce siège social de la SARL peut être transféré par la suite, ce changement nécessite toutefois une procédure.

L’objet social de la SARL

L’objet social de la SARL est l’activité effectuée par l’entreprise. Il convient de le mentionner clairement dans les statuts. Il est conseillé de lister l’ensemble des activités réalisées pour assurer la régularité des opérations effectuées.

À la fin de la liste des activités, les formules suivantes sont souvent intégrées à l’objet social SARL : « toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement » et « la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance. »

La durée de vie de la SARL

Lors de la création de la SARL, il faut fixer sa durée de vie et le noter dans les statuts. À noter que la durée de vie d’une SARL est de 1 à 99 ans au maximum.

Le montant du capital social de l’entreprise

Il faut également mentionner le montant du capital social de l’entreprise dans les statuts de la SARL. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. À noter qu’il est possible de prévoir un capital variable pour une SARL.

Le capital social doit être divisé en parts sociales et numérotées de 1 à X parts. Les parts sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports dans la SARL.

Lors de la rédaction des statuts SARL, il est conseillé de lister tous les associés de l’entreprise et d’indiquer leur nombre de parts respectif.

L’identité des associés fondateurs

Les statuts d’une SARL doivent permettre d’identifier les associés fondateurs. Il est nécessaire de mentionner les informations suivantes sur chaque associé (personne physique) lors de la rédaction des statuts :

  • Nom, prénoms et adresse ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Régime matrimonial.

Quand l’associé est une personne morale, il faut mentionner :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • La forme juridique de l’associé ;
  • Le montant du capital social en euros de l’entreprise associée.

La libération des parts sociales

Les statuts d’une SARL doivent mentionner la libération des parts sociales. Pour l’apport en numéraire, il faut indiquer les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds (article R 223-3 du Code de commerce). En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature (article L 223-9 du Code de commerce) doit être mentionnée. Il est nécessaire d’annexer le rapport du commissaire aux apports aux statuts. Pour l’apport en industrie, les statuts d’une SARL doivent définir les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites, selon l’article L 223-7 du Code de commerce.

Les mentions utiles dans les statuts d’une SARL

Afin d’encadrer le fonctionnement de la SARL, les statuts de l’entreprise doivent également comporter quelques mentions utiles comme :

  • Les modalités dans lesquelles le ou les gérants de la SARL sont choisis si la nomination ne s’est pas effectuée statutairement ;
  • La détermination des pouvoirs du ou des gérants dans l’entreprise ;
  • Le choix du ou des gérants de la SARL ;
  • Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social (la durée de l’exercice social doit être de 12 mois) ;
  • La répartition des bénéfices et du boni de liquidation ;
  • Les conditions et les modalités de liquidation judiciaire de la SARL;
  • Les conditions et modalités de nomination d’un commissaire aux comptes, et de son suppléant ;
  • La clause de variabilité du capital social ;
  • La clause d’agrément, si des adaptations sont souhaitées par rapport aux dispositions de base du Code de commerce ;
  • La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  • Les modalités de transmission des parts sociales, si un fonctionnement spécifique est souhaité ;
  • Les majorités et quorums souhaités pour les délibérations lors des assemblées générales des associés, dans le cas où les règles seraient différentes de celles prévues par le Code de commerce.

 

Quel est le capital minimum nécessaire à la création d’une SARL ?

Pour créer une SARL, aucun capital social minimum SARL n’est exigé. Son montant est librement fixé par les associés dans les statuts de l’entreprise. Toutefois, bien qu’il n’y ait pas de capital social minimum pour une SARL, il est conseillé d’apporter suffisamment de fonds pour gagner la confiance des créanciers.

À noter qu’il est nécessaire de verser 20 % des fonds lors de la constitution de la SARL. Le paiement des 80% peut se faire dans les 5 années qui suivent la création de la société.

 

Quel est le coût de création d’une SARL ?

Le coût de la création d’une SARL englobe généralement :

  • Le frais de l’immatriculation de la SARL ;
  • Les frais de publication sur un journal d’annonces légales ;
  • Les honoraires de l’avocat pour la rédaction des statuts (si le service a eu lieu) ;
  • Les frais de prestation du commissaire aux apports (si l’évaluation par un professionnel a eu lieu).

Pour créer une SARL, il faut préparer :

  • 200 € en moyenne pour la publication de l’avis de constitution de la société ;
  • Environ 39,42 € pour l’immatriculation au RCS, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale ;
  • 130 € en moyenne pour l’immatriculation au répertoire des métiers (RM), si activité artisanale.
À noter : ces tarifs peuvent varier en fonction du département. Il faut ajouter les frais liés aux prestations réalisées par des professionnels pour obtenir le coût de constitution de la SARL.

 

Combien de temps pour créer une SARL ?

Après la constitution du dossier d’immatriculation de la SARL et sa transmission au CFE compétent, l’obtention de l’extrait Kbis se fait généralement dans la semaine.

À noter : il est actuellement possible de créer son entreprise en ligne, ce qui facilite et accélère la réalisation des démarches et les formalités. Par exemple, la création d’une SARL en ligne sur LegalPlace se fait en 48 heures maximum.