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Comment créer une SARL ?

Dernière mise à jour le 06/01/2022

La Société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques privilégiée par les entrepreneurs français de par sa simplicité et la sécurité offerte à ses associés.

La création d’une SARL impose toutefois la réalisation de certaines formalités, détaillées dans cet article.

Pourquoi choisir la SARL ?

Outre la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, la SARL présente de nombreux avantages. Il est notamment possible de créer une SARL avec un capital social d’un euro, puisqu’aucun montant minimum n’est requis par la loi.

De même, en cas de volonté des associés d’augmenter ou de diminuer le capital social, il est possible de constituer une SARL à capital variable et ainsi d’éviter la procédure laborieuse de modification des statuts.

Ce statut juridique permet également plus de liberté dans l’organisation de la société, puisqu’il est par exemple possible de désigner, au choix, un ou plusieurs gérants. L’attribution de leurs pouvoirs pourra ainsi se faire soit sur une base égalitaire soit par la mise en place d’un fonctionnement collégial, déterminé au préalable dans les statuts.

Il est aussi important de souligner que le régime social du gérant est particulièrement avantageux puisque les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants. Cela simplifie les formalités pour l’entreprise mais réduit également le montant des cotisations dues au titre de sa rémunération.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SARL ?

La création d’une SARL, comme pour tout type d’entreprise, implique la réalisation de plusieurs démarches qu’il convient de détailler.

créer SARL

Etape n°1 : Rédiger les statuts

Cette étape est cruciale et doit être approchée avec un soin particulier. Toute erreur peut imposer de procéder à la modification des statuts de la SARL en cours de vie sociale, ce qui génère des coûts supplémentaires à la charge de la société.

🔎 Zoom : Afin d’anticiper les particularités du fonctionnement et d’écarter l’application des règles supplétives que le Code de commerce peut prévoir, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services d’un professionnel tel que LegalPlace. Il vous suffira simplement de remplir un questionnaire personnalisé et notre équipe formaliste se chargera de toutes les démarches, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre SARL.

La forme des statuts

Les statuts peuvent être rédigés :

  • sous la forme d’un acte sous seing privé (par les associés eux mêmes) à l’aide d’un modèle en ligne ou par l’intermédiaire d’un prestataire en ligne
  • sous la forme d’un acte notarié
Bon à savoir : En cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société, le recours à un notaire pour la rédaction des statuts est obligatoire. En effet, ces derniers devront être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Les associés devront alors payer des droits d’enregistrement, qui varient en fonction du montant du capital social.

Le contenu des statuts

Diverses mentions obligatoires doivent apparaître dans les statuts. Il s’agit notamment :

  • des informations relatives à l’identification de la société : forme juridique, adresse du siège social, durée, dénomination sociale, objet social et montant du capital social
  • de l’évaluation de chaque apport en nature
  • des modalités de souscription des parts sociales (pour les apports en industrie)
  • de la répartition des parts sociales
  • des dates de libération des parts sociales
  • du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraires

Outre ces mentions, il est également utile de préciser les modalités de fonctionnement telles que la détermination des pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.

Etape n°2 : Constituer et déposer le capital social en banque

Conformément à l’article L223-2 du Code de commerce, aucun montant minimum n’est requis lors de la constitution du capital social d’une SARL. Néanmoins, pour s’assurer de la crédibilité auprès des cocontractants, il est judicieux d’effectuer de réels apports lors de la création de l’entreprise.

Une fois ces apports effectués, ils devront être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation. En échange, les associés fondateurs obtiendront de la part de la banque un certificat de dépôt de fonds, nécessaire pour la suite de leurs démarches.

Quels types d’apports effectuer au sein d’une SARL ?

De manière générale, trois types d’apports peuvent exister au sein de la SARL :

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Dans le cas des apports en nature, il est indispensable de faire évaluer les biens apportés, par les associés eux-mêmes ou grâce à l’expertise d’un commissaire aux apports.

Les apports en industrie quant à eux, ne concourent pas directement à la constitution du capital social, puisqu’ils sont difficilement quantifiables. Selon l’article 1843-2 du Code Civil, ces apports donneront toutefois droit à des titres sociaux, indispensables pour participer aux décisions collectives de la SARL

Attention : Au moins 20% des apports devront être libérés lors de la création de l’entreprise. Le solde devra quant à lui être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL.

Quand est-il obligatoire de recourir à l’accompagnement d’un commissaire aux apports ?

Le recours aux services d’un commissaire aux apports au sein d’une SARL est obligatoire si :

  • l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
  • l’un des apports a une valeur supérieure à 30 000 €
A noter : Dans tous les autres cas, les associés peuvent choisir d’évaluer eux-mêmes leurs apports. Toutefois, en cas d’erreur dans cette évaluation ils peuvent engager leur responsabilité.

Etape n°3 : Désigner les dirigeants de la SARL

Dans une SARL, les associés ont la possibilité de nommer, au choix, un ou plusieurs gérants. Cette désignation peut s’effectuer soit directement dans les statuts, soit par le biais d’un acte postérieur aux statuts, qui devra par la suite être repris, ayant été réalisé pour le compte de la société en formation.

A noter : en présence de plusieurs gérants, il est conseillé de constituer un conseil de gérance, qui prendra les décisions de manière collégiale.

Etape n°4 : Publier un avis de création dans un JAL

Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) édité dans le département d’immatriculation de la société.

Cette publication a pour but d’informer les tiers de la constitution de la SARL et de leur communiquer des informations essentielles sur l’entreprise.

Ainsi, l’annonce doit comporter les informations suivantes :

  • les dénomination sociale et sigle de la société
  • Sa forme juridique
  • L’adresse du siege social
  • le montant du capital social ou le cas échéant le montant minimum du capital variable
  • Son objet social
  • Sa durée
  • Le greffe d’immatriculation
  • Les coordonnées des gérants (noms et adresses) ainsi que leur nature (personne physique ou morale)

Une fois l’annonce légale de la SARL publiée, les associés recevront une attestation de parution de l’avis de création. Ce document leur sera demandé lors de la constitution du dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Son prix varie ainsi selon le nombre de lignes et de caractère ainsi que selon le journal choisi.

Etape n°5 : Déposer un dossier de demande d’immatriculation

Toujours dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés de la SARL doivent constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Ce dernier se chargera de l’exactitude des informations renseignées et de la conformité des pièces justificatives, avant de les transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce.

S’il est complet, il sera procédé à l’inscription de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de l’activité exercée.

La société obtiendra, à l’issue de cette démarche, l’extrait kbis ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Quelles sont les documents à fournir pour immatriculer une SARL ?

Le dossier d’immatriculation doit comporter les pièces justificatives suivantes :

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SARL doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France

Combien coûte la création d’une SARL ?

Le coût de création d’une SARL varie en fonction des choix opérés par les associés lors de la constitution. Lorsque le minimum de frais est déboursé (seuls les frais obligatoires), le montant s’élève à environ 270€.

Voici un aperçu des différents frais qu’occasionne la création d’une SARL :

  • Rédaction des statuts : de 0€ à 2 500€
  • Honoraires du commissaire aux apports : de 500 € à 3 000€
  • Publication de l’annonce légale : entre 200€ et 250€
  • Immatriculation :
    • Au RCS : environ 40€
    • Au RM : 132 €
  • Stage de préparation à l’installation (facultatif) : 250€
  • Frais de RBE : 24,80€
  • Frais d’inscription au BODACC : 11,05€

Le coût final peut toutefois augmenter si les associés décident de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’un prestataire habilité lors des démarches.

Le coût de création de la SARL

FAQ

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

Le Code de commerce ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de cette forme juridique. Ainsi, il est possible de constituer une SARL avec un capital d'1 € seulement.

Quel est le coût de création d'une SARL ?

Le coût de création peut varier selon l'accompagnement juridique choisi par les associés et les spécificités de la société (types d'apports réalisés, nécessité de recourir aux services d'un commissaire aux apports…). Ainsi, il faut compter au minimum environ 270 € en comptabilisant uniquement les frais irréductibles tels que les frais d’immatriculation ou de publication d’annonces légales.

Quels documents pour créer une SARL ?

Les associés devront notamment fournir le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 06/01/2022

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HOFFMAN
HOFFMAN
avril 7, 2020 8:53

Site très bien documenté. Merci.
Dans un projet de créer une école d’informatique. Il s’agit d’un cycle de 2 années de formation avec un certificat d’études en fin de cycle.
Question: qu’elle serait le meilleure type d’entreprise ? ASBL ? SARL ?
Existe-t-il un régime spécifiques aux universités, écoles privées, etc.?
Merci.

Murielle
Murielle
avril 17, 2020 11:46
Reply to  HOFFMAN

Bonjour,
Afin de créer une école privée, les fondateurs peuvent décider soit de mettre en place une association loi 1901, ou une société commerciale.
Le choix de l’association présente certains avantages tels qu’un régime fiscal allégé, et la possibilité de recevoir des dons.
La forme sociale quant à elle, et notamment la SARL, permet une limitation de la responsabilité sociale des apporteurs.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos guides sur l’association loi 1901(https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901/) et la SARL(https://www.legalplace.fr/guides/sarl-societe-a-responsabilite-limitee/)
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.