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Comment créer une SARL ?

Comment créer une SARL ?

De nombreux entrepreneurs souhaitent créer une société à responsabilité limitée (SARL) du fait de ses avantages. La constitution de cette forme juridique impose le respect de certaines étapes :

  1. Rédaction des statuts
  2. Constitution et dépôt du capital social sur un compte en banque dédié
  3. Désignation des dirigeants
  4. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  5. Constitution et dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce

Avant d’engager les formalités de création, il est primordial de se renseigner sur le coût de création d’une SARL.

Pourquoi créer une SARL ?

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) présente de nombreux avantages qui en font un statut juridique très convoité des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à plusieurs.

Avantages Détails
Responsabilité des associés limitée Limitation de la responsabilité des associés à hauteur du montant des apports au capital social
Absence de minimum légal pour définir le capital social Possibilité de constituer une SARL avec un capital d’1 € seulement

Possibilité de créer une SARL à capital variable pour garantir l’anonymat des associés et éviter les opérations de modification du capital

Organisation relativement libre de la société Possibilité de désigner un gérant ou plusieurs co-gérants

Attribution de pouvoirs identiques aux co-gérants ou mise en place d’un fonctionnement collégial de la gérance dans les statuts

Régime social du gérant avantageux pour la société Gérant majoritaire de SARL affilié à la Sécurité sociale des indépendants : formalités limitées pour la société, montant des cotisations réduit etc.

Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?

Afin de créer une SARL dans les meilleures conditions , il est important de respecter un certain nombre de formalités :

  1. Rédaction des statuts de la SARL
  2. Constitution et dépôt en banque du capital social
  3. Désignation du ou des gérants de la SARL
  4. Publication d’un avis de création SARL dans un journal d’annonces légales
  5. Constitution de dépôt d’un dossier d’immatriculation

créer SARL

Etape 1 : rédiger les statuts

Il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SARL, afin d’anticiper les particularités de son fonctionnement et d’écarter l’application des règles supplétives que le Code de commerce peut prévoir.

Toute erreur peut imposer de procéder à la modification des statuts de la SARL en cours de vie sociale, ce qui génère des coûts supplémentaires à la charge de la société.

🔎 Zoom : Les formalités de création d’entreprise constituent une étape cruciale du processus de projet d’entreprise. C’est pourquoi, les associés peuvent décider de se faire assister lors de la création de la SARL par un prestataire habilité tel que Legalplace. Il vous suffit alors de remplir un questionnaire personnalisé et notre équipe formaliste se charge de toutes les démarches, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre SARL.

Forme des statuts

Les statuts peuvent prendre deux formes différentes :

  • Acte sous seing privé : il s’agit du cas où les associés rédigent eux-mêmes leurs statuts, en utilisant un modèle en ligne ou en confiant leur élaboration à un prestataire en ligne par exemple.
  • Acte notarié : ici les associés font rédiger leurs statuts par un notaire.
Bon à savoir : La rédaction des statuts par acte notarié n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Le document doit également être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et les associés doivent payer des droits d’enregistrement variables selon le montant du capital social.

Contenu des statuts

Les statuts doivent contenir de nombreuses mentions obligatoires. Ainsi, lors de la création d’une SARL en ligne, les associés doivent veiller à insérer les mentions suivantes :

Attention : certaines activités sont interdites aux SARL. Ainsi une SARL n’est pas autorisée à exercer des activités telles que l’assurance, la capitalisation et l’épargne ainsi que l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
  • Le montant du capital social
  • L’évaluation de chaque apport en nature
  • Les modalités de souscription des parts sociales en industrie
  • La répartition des parts entre les associés
  • La libération des parts
  • Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire

Outre ces mentions, il est également utile de préciser les modalités de fonctionnement telles que la détermination des pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.

Etape 2 : constituer et déposer le capital sur un compte en banque

Chaque associé de la SARL doit effectuer un apport au capital social, en échange duquel il recevra des titres sociaux. L’article L.223-2 du Code de commerce dispose que le montant du capital social de la SARL est fixé librement par les statuts. Ainsi, les associés peuvent constituer une SARL en ligne avec un capital d’1€ seulement.

Bon à savoir : Au moins 20% du montant des apports doivent être libérés au moment de la création de la SARL. Le gérant de la SARL devra alors solliciter la libération du reste en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Les différents types d’apports

Trois types d’apports peuvent constituer le capital social de la SARL :

  • Apport en numéraire : apports de somme d’argent au capital de la société. L’ensemble des apports en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Les associés fondateurs se verront alors remettre un certificat de dépôt des fonds par l’établissement.
  • Apport en nature : l’associé apporte un bien meuble ou immobilier, matériel ou immatériel, à la société. Il est indispensable d’évaluer chacun des biens apportés afin de comptabiliser leur valeur dans le capital social de la SARL. Ainsi, les associés peuvent choisir de se charger eux-mêmes de cette mission, ou de la confier à un commissaire aux apports.
  • Apport en industrie : apports de talent, de savoir-faire, de connaissances et de capacités techniques sans subordination juridique. Selon l’article 1843-2 du Code Civil, ils donnent droit à des titres sociaux et à la participation aux décisions collectives de la SARL.

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Bon à savoir : Les apports en industrie ne concourent pas à la constitution du capital social. En effet, ce type d’apport est difficilement quantifiable.

Est-il obligatoire de recourir à l’accompagnement d’un commissaire aux apports ?

Le recours aux services d’un commissaire aux apports au sein d’une SARL n’est obligatoire que dans deux cas, notamment lorsque :
  • L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
  • L’un des apports a une valeur supérieure à 30 000€.

Etape 3 : désigner les dirigeants de la SARL

Les associés de l’entreprise déterminent librement le nombre de gérants en charge d’administrer la société. Ainsi, ces derniers peuvent être désignés :

  • Dans les statuts ; 
  • Dans un acte postérieur : l’acte en question doit alors être repris par la société créée. Il doit également intervenir avant la publication de l’avis de création de la SARL. De plus, l’acte doit impérativement faire mention de leur identité.
Bon à savoir : en présence de plusieurs dirigeants, il peut être plus adapté de constituer un conseil de gérance qui prendra les décisions de gestion courante de la société de manière collégiale.

Etape 4 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

En effet, cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.

Ainsi, l’annonce légale d’une SARL doit comporter un certain nombre d’éléments :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Forme de la société
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du ou des gérants

Une fois l’avis de création publié, les associés reçoivent une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci devra être inclus dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale constitue une formalité payante dont le coût varie selon le nombre de lignes et de caractères.

Etape 5 : constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation

Les associés de la SARL doivent procéder à l’élaboration d’un dossier d’immatriculation et à son dépôt auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.

Le CFE se chargera alors de vérifier l’exactitude des informations renseignées et la conformité des pièces justificatives qu’il contient. Puis, il transmettra le dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Ainsi, s’il est validé, il sera procédé à l’inscription de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) dans les plus brefs délais.

En collaboration avec l’Insee, le greffe du Tribunal de commerce transmet également à la société au plus tôt après l’immatriculation un certain nombre de données d’identification. En effet, les associés recevront l’extrait Kbis, les numéros Siret, RCS ou le numéro d’inscription au répertoire Sirene.

Quelles pièces justificatives joindre au dossier pour créer une SARL ?

Le dossier d’immatriculation doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SARL doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France

Combien coûte la création d’une SARL ?

Le coût de la procédure de création d’une SARL varie en fonction des choix des associés quant aux modalités de constitution de leur société.  Ainsi, lorsqu’un minimum de frais sont déboursés, le montant s’élève à environ 270 €.

Formalité de création Coût afférent
Rédaction des statuts De 0 € à 2 500 €
Honoraires du commissaire aux apports De 500 € à 3 000 €
Publication d’une annonce légale Entre 200 € et 250 €
Frais d’immatriculation
  • Immatriculation au RCS : environ 40 €
  • Immatriculation au RM : 132 € + frais de stage de préparation à l’installation
Frais de RBE 24.80 €
Frais d’inscription au BODACC 11.05 €
Bon à savoir : Le coût de création de la SARL peut également varier si les associés décident de recourir à l’assistance d’un professionnel tel qu’un avocat ou un prestataire habilité dans l’accomplissement des démarches.
Le coût de création de la SARL

FAQ

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

Le Code de commerce ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de cette forme juridique. Ainsi, il est possible de constituer une SARL avec un capital d'1 € seulement.

Quel est le coût de création d'une SARL ?

Le coût de création peut varier selon l'accompagnement juridique choisi par les associés et les spécificités de la société (types d'apports réalisés, nécessité de recourir aux services d'un commissaire aux apports…). Ainsi, il faut compter au minimum environ 270 € en comptabilisant uniquement les frais irréductibles tels que les frais d’immatriculation ou de publication d’annonces légales.

Quels documents pour créer une SARL ?

Les associés devront notamment fournir le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/09/2021

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HOFFMAN
HOFFMAN
avril 7, 2020 8:53

Site très bien documenté. Merci.
Dans un projet de créer une école d’informatique. Il s’agit d’un cycle de 2 années de formation avec un certificat d’études en fin de cycle.
Question: qu’elle serait le meilleure type d’entreprise ? ASBL ? SARL ?
Existe-t-il un régime spécifiques aux universités, écoles privées, etc.?
Merci.

Murielle
Murielle
avril 17, 2020 11:46
Reply to  HOFFMAN

Bonjour,
Afin de créer une école privée, les fondateurs peuvent décider soit de mettre en place une association loi 1901, ou une société commerciale.
Le choix de l’association présente certains avantages tels qu’un régime fiscal allégé, et la possibilité de recevoir des dons.
La forme sociale quant à elle, et notamment la SARL, permet une limitation de la responsabilité sociale des apporteurs.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos guides sur l’association loi 1901(https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901/) et la SARL(https://www.legalplace.fr/guides/sarl-societe-a-responsabilite-limitee/)
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace