Création d’une SASU : le guide complet

Création d’une SASU : le guide complet

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) constitue une formidable innovation dans le droit des sociétés : il est désormais possible pour des entrepreneurs de lancer leur entreprise sous forme sociale sans qu’une pluralité d’associés ne soit plus requise. De plus, l’entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise.

Comme pour toute société, la création d’une SASU s’accomplit au terme d’une série d’étapes :

  • Réalisation d’apports au capital ;
  • Rédaction des statuts ;
  • Constitution du dossier de création ;
  • Envoi du dossier à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce.

L’ensemble de ces formalités sont assorties de frais que l’associé unique se doit d’anticiper, étant donné qu’il sera seul à supporter les charges financières de sa société.

Attention ! Malgré son statut, le décès de l’associé unique de la SASU n’entraîne pas nécessairement la dissolution de la SASU. En effet, si ce dernier a des héritiers, ils se chargeront de la succession de ce dernier à la tête de l’entreprise.

 

Rappel : qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU constitue la forme individuelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces deux formes sociales se caractérisent par la grande liberté contractuelle accordée aux associés : ceux-ci n’ont que très peu de contraintes au moment de la rédaction des statuts et peuvent organiser leur société sur mesure.

Une autre manifestation de la grande liberté qui fait toute l’originalité de cette forme sociale est l’absence de seuil minimal du capital social de la SASU : l’associé unique a en effet la possibilité de créer une société avec un capital social de 1€. Le créateur de la société peut également constituer une SASU à capital variable : en inscrivant dans les statuts une fourchette entre laquelle le capital peut librement varier, il facilite l’investissement et l’arrivée de nouveaux associés car une augmentation de capital reste possible sans nécessiter de modification des statuts.

La SASU présente l’avantage pour l’associé unique de limiter sa responsabilité à son apport au capital. En effet, son patrimoine personnel est distinct du patrimoine propre de la SASU, ce qui induit une séparation des biens de l’associé et de la société. De cette manière, lorsque la société n’est pas en mesure de régler elle-même ses dettes, les créanciers ne peuvent se retourner contre lui qu’à concurrence de son apport.

 

Pourquoi créer une SASU ?

Anticiper le développement de son activité

La SASU ne constitue pas l’unique manière par laquelle un entrepreneur unique peut exercer son activité : les régimes de l’EURL et de l’EIRL ainsi que le statut de micro-entrepreneur offrent également cette possibilité. Néanmoins, la SASU garantit une certaine stabilité et une sécurité financière à l’associé unique qui ne sont pas toujours présentes dans ces autres formes juridiques. C’est pourquoi certains chauffeurs de VTC choisissent le statut de SASU par exemple, et c’est aussi pourquoi certains auto-entrepreneurs choisissent le passage du statut d’auto-entrepreneur à celui de SASU. Il peut également développer son activité en intégrant de nouveaux associés grâce à la passerelle permettant à la SASU de se transformer en SAS, opération facilitée lorsque la SASU est à capital variable.

C’est cette possibilité d’expansion qui pousse de nombreux entrepreneurs à transformer une EURL en SASU : de cette manière, ils peuvent prévoir le développement futur de l’entreprise et garantir sa pérennité en ouvrant la société à de nouveaux associés.

Limiter sa responsabilité en tant qu’associé unique

Le principe de limitation de la responsabilité de l’associé unique en fait une forme sociale beaucoup plus prisée que l’EURL ou l’EIRL notamment. En effet, lorsque l’associé unique de la SASU est une personne physique, il n’est pas exigé de lui qu’il s’acquitte de la totalité des dettes sociales comme c’est le cas lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Sa contribution aux pertes est strictement limité au montant de son apport initial au capital social, contrairement à l’EURL ou l’EIRL pour lesquelles, en pratique, il est simplement prohibé aux créanciers de saisir le domicile personnel de l’entrepreneur.

Néanmoins, lorsque le capital social de la SASU est trop faible, il est fréquent que les créanciers requièrent de l’associé unique de fournir des garanties personnelles lorsqu’il souscrit un emprunt au nom de la société.

Gérer sa société en toute autonomie

La SASU confère une grande liberté de gestion à l’associé unique, qui peut organiser à loisir sa société sans avoir à obtenir l’accord d’autres associés comme dans les formes sociales requérant une pluralité d’associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs et doit prendre personnellement un certain nombre de décisions sous la forme d’actes unilatéraux, incluant :

  • Désigner le président de la société dans l’hypothèse où il n’exerce pas cette fonction lui-même, et fixer sa rémunération ;
  • Nommer le commissaire aux comptes ;
  • Approuver les comptes annuels de la société au terme de chaque exercice ;
  • Augmenter le capital social.

S’affranchir de certaines formalités contraignantes

Dans un souci de simplification, le législateur a institué au profit de la SASU, pour certaines formalités, des procédures allégées :

  • Inscription au BODACC : l’associé unique qui assume lui-même la fonction de président de la SASU est dispensé de la formalité de publicité de la société au BODACC qui peut générer certains coûts en fonction de l’acte qui doit y être inscrit ;
  • Cession de fonds de commerce : la loi Sapin (II) du 9 décembre 2016 a allégé les formalités requises lors d’une cession de fonds de commerce, notamment en limitant les informations inscrites sur l’acte de cession ;
  • Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lorsque l’associé unique souhaite apporter un bien à la société, il est souvent tenu de solliciter les services d’un commissaire aux apports en charge d’évaluer le bien. Il peut être dispensé de cette obligation lorsque la valeur du bien apporté demeure inférieur à 30 000€ et lorsque l’ensemble des biens apportés ne dépassent pas la moitié du capital social ;
  • Dispense d’établissement d’un rapport de gestion : l’associé unique n’est pas tenu d’accomplir cette formalité lorsque l’activité de la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils établis par la loi : un total de bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 8 millions d’euros, et un effectif comportant moins de 50 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Instituer une couverture sociale complète au profit du président associé unique

Sur le plan social, le régime de la SASU permet au président associé unique de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et ainsi d’éviter le Régime des travailleurs indépendants imposé à l’EURL qui n’institue qu’une couverture sociale partielle. Il doit pour cela impérativement se verser un salaire au titre de son mandat social, ce qui lui permet d’être assimilé salarié et de relever de l’URSSAF.

Création d'une SASU : le guide complet
 

Les étapes à suivre pour créer une SASU

Etape 1 : constituer le capital social

L’associé unique doit faire figurer dans les statuts le montant du capital social de la SASU, ou s’il s’agit d’une société à capital variable. C’est pourquoi il est nécessaire en premier lieu de constituer le capital social en réalisant des apports, qui alimenteront le patrimoine propre de la société lorsque les fonds seront débloqués à la création de sa personnalité morale, au terme de la procédure d’immatriculation de la SASU.

L’associé unique est libre de déterminer le montant du capital social, qui peut être fixé à 1€, mais il est recommandé de ne pas se limiter au minimum requis afin de renforcer la crédibilité de la société vis-à-vis des banques et des investisseurs.

Les apports peuvent être de 3 types :

  • Apports en numéraire : le plus fréquemment, l’associé unique apporte de l’argent au capital de sa société. Il doit alors déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué et ne pourra les utiliser qu’une fois la SASU créée en débloquant les fonds en présentant le Kbis de la société à la banque. Afin d’alléger la charge financière sur son propre patrimoine, il lui est possible de ne libérer qu’une partie du capital au moment de la création de la SASU. Il est seulement exigé de libérer la moitié immédiatement, et le reste suivant l’échéancier qui lui convient à condition que l’intégralité du surplus soit disponible dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société ;
  • Apports en nature : l’associé unique peut également apporter des biens au capital de la SASU, l’essentiel étant d’estimer correctement leur valeur afin de fixer le montant exact du capital. De manière générale, les associés d’une société ont souvent tendance à surévaluer les biens apportés, ce qui fait gonfler le capital et peut s’avérer préjudiciable aux créanciers qui n’ont donc pas de vision claire des ressources propres de la société. C’est pourquoi l’expertise d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens de façon impartiale est obligatoire dans la plupart des cas. L’associé unique n’est cependant pas forcé de recourir à ses services lorsque les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000€ et lorsque l’ensemble des apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social ;
  • Apports en industrie : l’associé peut enfin apporter son travail et ses connaissances techniques à la société, ce qui va de soi dans une SASU dont il est l’unique associé. Ce type d’apport n’a d’intérêt que dans le cas d’une pluralité d’associés et est le plus souvent rencontré dans les SA à participation ouvrière et dans les sociétés civiles professionnelles.

Etape 2 : rédiger les statuts de la SASU

La liberté dont dispose l’associé unique pour rédiger les statuts de sa SASU constitue à la fois un avantage et un inconvénient. Il peut effectivement constituer une société sur mesure dont l’organisation répond précisément à ses besoins, mais un oubli ou une négligence dans la rédaction soumet la société aux règles de droit commun qui ne sont pas nécessairement favorable à une gestion souple.

De manière générale, les statuts doivent impérativement comporter certaines informations capitales :

  • Dénomination sociale : il s’agit du nom de la SASU. L’associé unique peut utiliser son propre nom de famille ou opter pour une autre dénomination, auquel cas il est tenu de vérifier s’il n’est pas déjà utilisé ou s’il n’a pas été déposé à titre de marque auprès de l’INPI ;
  • Montant du capital social : ce montant est constitué des apports en numéraire (en argent) effectués par l’associé unique ainsi que de la valeur des biens visés par des apports en nature suite à leur évaluation. Dans l’hypothèse où la SASU est à capital variable, doit être indiquée dans les statuts la fourchette dans laquelle le montant du capital peut librement varier ;
  • Adresse du siège social : le siège social correspond au domicile de la SASU. Il est impératif de domicilier la société pour qu’elle puisse exercer son activité et être valablement immatriculée au RCS ou au RM. L’associé unique peut indiquer l’adresse de son propre domicile ou avoir recours aux services d’une société de domiciliation d’entreprise qui fournit une domiciliation juridique aux entreprises nouvellement créées. Les statuts peuvent comporter une procédure spécifique visant à simplifier la décision de transfert de siège social, mais un tel événement est toujours soumis à une procédure de modification des statuts ;
  • Identité de l’associé unique ;
  • Objet social : de la rédaction de l’objet social dépend le champ d’activité auquel est circonscrite l’action de la société. Il doit donc être suffisamment large pour lui permettre de développer son activité, mais restreinte de façon à ne pas se voir opposer le refus du greffe au moment de l’enregistrement. Il n’est en effet pas possible d’indiquer dans les statuts une mention générique, telle que “toutes activités commerciales” ;
  • Durée de vie de la société : les engagements perpétuels étant prohibés en droit français, il est indispensable de fixer un terme à la vie de la SASU. La loi fixe une durée maximum de 99 ans renouvelables ;
  • Nom et adresse du notaire : cette mention n’est requise que si les statuts sont rédigés sous forme notariée.

D’autres informations complémentaires sont indispensables afin de déterminer le mode de gestion de la société. En effet, une omission ou une erreur au moment de la rédaction nécessite de modifier les statuts en cours de vie sociale ou, à défaut, soumet la société aux règles de droit commun qui ne sont pas toujours adaptées. Doivent donc figurer dans les statuts des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la société :

  • Mentions relatives au président de la SASU : identité, mode de rémunération du président, conditions de révocation, organe en charge de sa nomination lorsque l’associé unique fait le choix d’instituer des organes de contrôle ;
  • Mentions relatives aux organes de contrôle : l’associé unique est libre de prévoir la création d’organes de contrôle (directoire, conseil d’administration…) surtout s’il souhaite ouvrir sa société à d’autres associés dans l’avenir.

Si l’associé unique souhaite développer son activité et laisser la possibilité à d’autres associés d’investir dans le capital social, il doit veiller à prévoir des règles de fonctionnement compatibles avec une pluralité d’associés. Dans le cas contraire, il sera forcé de refondre les statuts, ce qui peut s’avérer très contraignant.

Une fois les statuts correctement dressés, l’associé unique doit les parapher et les signer en vue de les transmettre au greffe du Tribunal de commerce au cours de la procédure d’immatriculation. Depuis juillet 2015, il n’existe plus d’obligation d’enregistrer les statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), qui est une formalité payante, que dans deux cas précis :

  • L’enregistrement est requis du fait de la qualité du rédacteur des statuts : c’est notamment le cas lorsque les statuts sont rédigés par acte notarié ;
  • Les statuts comportent une opération juridique soumise à enregistrement : il peut s’agir par exemple d’une transmission de propriété d’immeuble.

Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Avant d’entamer la procédure d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique est tenu de publier un avis de création dans un journal habilité du département du siège social de la SASU afin d’informer les tiers de la création de sa société. L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions :

  • Forme juridique de la société : l’associé doit indiquer qu’il s’agit d’une SASU ;
  • Nature de l’acte de création : l’associé doit mentionner s’il a établi les statuts seul (acte sous seing privé) ou s’il a eu recours à l’expertise d’un notaire ou d’un avocat (acte notarié) ;
  • Date de signature des statuts ;
  • Dénomination sociale et sigle (le cas échéant) ;
  • Adresse du siège social de la SASU ;
  • Montant du capital social et s’il s’agit d’une société à capital variable ;
  • Objet social ;
  • Durée de la société ;
  • Nom et adresse du président de la SASU ;
  • Si directeur général : nom et adresse du ou des directeurs généraux ;
  • Nom et adresse du commissaire aux comptes ;
  • Si conditions d’admission aux assemblées générales : dans le cas où leur accès est limité pour certains actionnaires ;
  • Si conditions d’exercice du droit de vote : dans le cas où certains droits de vote sont doubles ou spécifiques ;
  • Si conditions de transmission des actions : dans le cas où la cession d’action n’est pas libre ;
  • Fonction du signataire : s’il s’agit du notaire, de l’associé ou du président de la SASU par exemple ;
  • Lieu d’immatriculation au RCS : greffe du Tribunal de commerce correspondant.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales remet à l’associé unique une attestation de parution de l’annonce qui devra être renseignée dans le dossier d’immatriculation à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Etape 4 : constituer un dossier de création de SASU

Avant de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique doit impérativement s’assurer que son dossier de création de SASU, en ligne ou de manière classique, comporte toutes les pièces requises. En effet, les refus de demande d’immatriculation pour dossier incomplet sont fréquents, ce qui est coûteux pour la société et très chronophage. Des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont donc présents pour accompagner l’associé unique dans la création de sa SASU s’il estime avoir besoin d’aide.

Le dossier doit obligatoirement comporter les documents suivants :

  • Formulaire M0 : formulaire de déclaration de création d’une société intégralement rempli ;
  • Pour le président et chaque dirigeant : un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation et une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de la société ;
  • Un original des statuts paraphés, datés et signés par l’associé unique ;
  • Un original de l’attestation de dépôt des fonds à la banque ;
  • Un original de la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU daté et signé par l’associé unique ;
  • Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et date de parution ou exemplaire du journal ayant publié l’avis.

En fonction de la situation de la société, le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire NDI (facultatif) : formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet ;
  • Copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable si la société est amenée à exercer une activité réglementée : il peut s’agir d’une licence de débit de boissons par exemple ;
  • Commissaire aux comptes : copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il n’est pas désigné dans les statuts, copie ou original de la lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes et copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Etape 5 : adresser le dossier de création au greffe du Tribunal de commerce

L’associé unique peut effectuer l’ensemble des formalités de création de sa société seul ou bénéficier de l’accompagnement du CFE compétent. Il peut s’agir de la Chambre de commerce et de l’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou de la Chambre d’agriculture en fonction de l’activité de la société.

S’il a recours à un CFE, c’est lui qui se chargera d’adresser le dossier complet au greffe du Tribunal de commerce. Si une pièce est manquante, il le signalera au préalable à l’associé unique qui devra procéder aux modifications requises dans les 15 jours.

S’il choisit d’effectuer les formalités seul, il enverra lui-même le dossier au greffe du Tribunal de commerce qui procédera à l’immatriculation de la société au RCS ou au RM en fonction de l’activité de la société. Le greffe adresse ensuite les Kbis, nécessaires pour débloquer les fonds déposés à la banque, à l’adresse du siège social de la SASU, qui dispose de la personnalité morale à compter de son immatriculation.

 

Les coûts de création d’une SASU

Outre les apports au capital social, la création d’une SASU génère des coûts car l’ensemble des formalités sont payantes.

 

Type de coûtMontant
Investissement dans le capital socialPlusieurs milliers d’euros
Honoraires du commissaire aux apportsDe 300€ à plus de 3 000€ (sans compter les éventuels honoraires d’experts)
Rédaction des statutsDe 0€ à plusieurs milliers d’euros (en fonction du prestataire)
Publication de l’annonce légaleEntre 200€ et 300€ (en fonction du journal et de la longueur de l’annonce)
Frais d’immatriculationDe 39.42€ à 265.77€ (en fonction de l’immatriculation à réaliser)
Déclaration des bénéficiaires effectifs24.80€
Frais de CFE (le cas échéant)60€ minimum
100€ environ si recours au CFE pour publier l’annonce légale
Stage de préparation à l’installation (si SASU artisanale)300€
Publication au BODACC11.05€
Dépenses propres à l’activité de la SASUVariable
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