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La création d’une SASU

La création d’une SASU

Comme pour toute société, la création d’une SASU s’accomplit au terme d’une série d’étapes qui constituent des formalités cruciales :

  1. Réalisation d’apports au capital ;
  2. Rédaction des statuts ;
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  4. Constitution du dossier de création ;
  5. Envoi du dossier à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce.

L’ensemble de ces formalités sont assorties de frais que l’associé unique se doit d’anticiper, puisqu’il sera seul à supporter les charges financières de sa société.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU représente la forme individuelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces deux formes sociales se caractérisent par la grande liberté contractuelle accordée aux associés : ceux-ci n’ont que très peu de contraintes au moment de la rédaction des statuts et peuvent organiser leur société sur mesure.

Une autre manifestation de la grande liberté qui fait toute l’originalité de cette forme sociale est l’absence de seuil minimal du capital social de la SASU : l’associé unique a en effet la possibilité de créer une société avec un capital social de 1€.

Le créateur de la société peut également constituer une SASU à capital variable en inscrivant dans les statuts une fourchette dans laquelle le capital peut librement varier. Cette option facilite l’investissement et l’arrivée de nouveaux associés car une augmentation de capital reste possible sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.

À noter : La création d’une SASU peut désormais se faire en ligne. La pluralité d’associés n’est plus requise au démarrage mais celle-ci reste possible en transformant la SASU en SAS.

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU en 5 étapes

La création de SASU se caractérise par la réalisation de 5 étapes clés, à savoir :

  1. La réalisation d’apports au capital ;
  2. La rédaction des statuts ;
  3. La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  4. Constitution du dossier de création ;
  5. Envoi du dossier à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce.

La création d’une SASU

Etape 1 : Constituer le capital social

L’associé unique doit faire figurer dans les statuts le montant du capital social de la SASU, ou s’il s’agit d’une société à capital variable, il doit indiquer la fourchette dans laquelle doit se situer le capital de la société.

C’est pourquoi il est nécessaire en premier lieu de constituer le capital social en réalisant des apports, qui vont représenter le patrimoine propre de la société lorsque les fonds seront débloqués à la création de sa personnalité morale, au terme de la procédure d’immatriculation de la SASU.

L’associé unique est libre de déterminer le montant du capital social, qui peut être fixé à 1€. Toutefois, il est recommandé de ne pas se limiter au minimum requis afin de renforcer la crédibilité de la société vis-à-vis des banques et des investisseurs.

Les apports peuvent être de 3 types :

  • Apports en numéraire : le plus fréquemment, l’associé unique apporte de l’argent au capital de sa société. Il doit alors déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué et ne pourra les utiliser qu’une fois la SASU créée en débloquant les fonds sur présentation du Kbis de la société auprès de la banque. Afin d’alléger la charge financière sur son propre patrimoine, il lui est possible de ne libérer qu’une partie du capital au moment de la création de la SASU ;
  • Apports en nature : l’associé unique peut également apporter des biens au capital de la SASU, l’essentiel étant d’estimer correctement leur valeur afin de fixer le montant exact du capital. C’est pourquoi l’expertise d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens de façon impartiale est obligatoire dans la plupart des cas. L’associé unique n’est cependant pas forcé de recourir à ses services lorsque les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000€ et lorsque l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social ;
  • Apports en industrie : l’associé peut enfin apporter son travail et ses connaissances techniques à la société, ce qui va de soi dans une SASU dont il est l’unique associé. Ce type d’apport n’a d’intérêt que dans le cas d’une pluralité d’associés et est le plus souvent rencontré dans les SA à participation ouvrière et dans les sociétés civiles professionnelles.
À noter : Concernant les apports en nature, il est seulement exigé de libérer la moitié immédiatement. Le reste peut être libéré suivant l’échéancier qui convient à l’associé unique, à condition que l’intégralité du surplus soit disponible dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Etape 2 : Rédiger les statuts de la SASU

La liberté dont dispose l’associé unique pour rédiger les statuts de sa SASU constitue à la fois un avantage et un inconvénient.

Il peut effectivement constituer une société sur mesure dont l’organisation répond précisément à ses besoins, mais un oubli ou une négligence dans la rédaction soumet la société aux règles de droit commun qui ne sont pas nécessairement favorables à une gestion souple.

De manière générale, les statuts doivent impérativement comporter les informations suivantes :

  • Dénomination sociale : il s’agit du nom de la SASU. L’associé unique peut utiliser son propre nom de famille ou opter pour une autre dénomination, auquel cas il est tenu de vérifier s’il n’est pas déjà utilisé ou s’il n’a pas été déposé à titre de marque auprès de l’INPI ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social : le siège social correspond au domicile de la SASU. Il est impératif de domicilier la société pour qu’elle puisse exercer son activité et être valablement immatriculée au RCS ou au RM. L’associé unique peut indiquer l’adresse de son propre domicile ou avoir recours aux services d’une société de domiciliation d’entreprise qui fournit une domiciliation juridique aux entreprises nouvellement créées.
  • Identité de l’associé unique ;
  • Objet social : de la rédaction de l’objet social dépend le champ d’activité auquel est circonscrite l’action de la société. Il doit donc être suffisamment large pour lui permettre de développer son activité, mais restreinte de façon à ne pas se voir opposer le refus du greffe au moment de l’enregistrement.
Attention: Il n’est pas possible d’indiquer dans les statuts une mention générique, telle que “toutes activités commerciales”.
  • Durée de vie de la société : les engagements perpétuels étant prohibés en droit français, il est indispensable de fixer un terme à la vie de la SASU. La loi fixe une durée maximum de 99 ans renouvelables ;
  • Nom et adresse du notaire : cette mention n’est requise que si les statuts sont rédigés sous forme notariée.

D’autres informations complémentaires relatives aux modalités de fonctionnement de la société doivent également figurer dans les statuts :

  • Mentions relatives au président de la SASU : identité, mode de rémunération du président, conditions de révocation, organe en charge de sa nomination lorsque l’associé unique fait le choix d’instituer des organes de contrôle ;
  • Mentions relatives aux organes de contrôle : l’associé unique est libre de prévoir la création d’organes de contrôle (directoire, conseil d’administration…) surtout s’il souhaite ouvrir sa société à d’autres associés dans l’avenir.
À noter : Si l’associé unique souhaite développer son activité et laisser la possibilité à d’autres associés d’investir dans le capital social, il doit veiller à prévoir des règles de fonctionnement compatibles avec une pluralité d’associés. Dans le cas contraire, il sera forcé de refondre les statuts, ce qui peut s’avérer très contraignant.

Une fois les statuts correctement dressés, l’associé unique doit les parapher et les signer en vue de les transmettre au greffe du Tribunal de commerce au cours de la procédure d’immatriculation.

Depuis juillet 2015, il n’existe plus d’obligation d’enregistrer les statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Néanmoins, cette nouvelle règle accueille deux exceptions :

  • L’enregistrement est requis du fait de la qualité du rédacteur des statuts : c’est notamment le cas lorsque les statuts sont rédigés par acte notarié ;
  • Les statuts comportent une opération juridique soumise à enregistrement : il peut s’agir par exemple d’une transmission de propriété d’immeuble.
À noter : La formalité d’enregistrement des statuts est payante.

Etape 3 : Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Avant d’entamer la procédure d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique est tenu de publier un avis de création dans un journal habilité du département du siège social de la SASU.

Cette publication permet d’informer les tiers de la création de sa société.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions :

  • Forme juridique de la société : SASU ;
  • Nature de l’acte de création : l’associé doit mentionner s’il a établi les statuts seul (acte sous seing privé) ou s’il a eu recours à l’expertise d’un notaire ou d’un avocat (acte notarié) ;
  • Date de signature des statuts ;
  • Dénomination sociale et sigle (le cas échéant) ;
  • Adresse du siège social de la SASU ;
  • Montant du capital social et s’il s’agit d’une société à capital variable ;
  • Objet social ;
  • Durée de la société ;
  • Nom et adresse du président de la SASU ;
  • Si directeur général : nom et adresse du ou des directeurs généraux ;
  • Nom et adresse du commissaire aux comptes ;
  • Si conditions d’admission aux assemblées générales : dans le cas où leur accès est limité pour certains actionnaires ;
  • Si conditions d’exercice du droit de vote : dans le cas où certains droits de vote sont doubles ou spécifiques ;
  • Si conditions de transmission des actions : dans le cas où la cession d’action n’est pas libre ;
  • Fonction du signataire : s’il s’agit du notaire, de l’associé ou du président de la SASU par exemple ;
  • Lieu d’immatriculation au RCS : greffe du Tribunal de commerce correspondant.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales remet à l’associé unique une attestation de parution de l’annonce qui devra être renseignée dans le dossier d’immatriculation à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Etape 4 : Constituer un dossier de création de SASU

Avant de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique doit impérativement s’assurer que son dossier de création de SASU, en ligne ou de manière classique, comporte toutes les pièces requises.

Ce dossier est constitué de plusieurs documents obligatoires mais peut aussi comporter des documents facultatifs.

Voici un tableau reprenant l’ensemble de ces documents :

Documents obligatoires Documents facultatifs
  • Formulaire M0 : formulaire de déclaration de création d’une société intégralement rempli (formulaire M0 pour une SASU) ;
  • Pour le président et chaque dirigeant : un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation et une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de la société ;
  • Un original des statuts paraphés, datés et signés par l’associé unique ;
  • Un original de l’attestation de dépôt des fonds à la banque ;
  • Un original de la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU daté et signé par l’associé unique ;
  • Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et date de parution ou exemplaire du journal ayant publié l’avis.
  • Formulaire NDI : formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet ;
  • Copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable si la société est amenée à exercer une activité réglementée : il peut s’agir d’une licence de débit de boissons par exemple ;
  • Commissaire aux comptes : copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il n’est pas désigné dans les statuts, copie ou original de la lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes et copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

 

Etape 5 : Adresser le dossier de création au greffe du Tribunal de commerce

L’associé unique peut effectuer l’ensemble des formalités de création de sa société seul ou bénéficier de l’accompagnement du CFE compétent. Il peut s’agir de la Chambre de commerce et de l’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou de la Chambre d’agriculture en fonction de l’activité de la société.

Une fois le dossier envoyé, le greffe adresse les Kbis, nécessaires pour débloquer les fonds déposés à la banque, à l’adresse du siège social de la SASU.

À noter : La SASU dispose de la personnalité morale à compter de son immatriculation.

Les différentes options pour créer une SASU

En fonction du budget de l’associé unique, il existe plusieurs possibilités pour déléguer ou non les formalités juridiques associées au démarrage d’une SASU :

  • Effectuer seul les démarches : option la moins coûteuse, il suffit dans ce cas de régler les frais administratifs irréductibles. L’entrepreneur prend cependant la responsabilité d’une mauvaise rédaction des statuts qui peut bloquer la société voire encourir la nullité ou un rejet du greffe.
  • Recourir à l’accompagnement du CFE : le CFE guide les entrepreneurs mais ne délivre aucun conseil. L’aide du CFE revient généralement à 60 euros en plus des frais obligatoires.
  • Déléguer à un prestataire de services en ligne : cette solution comporte un coût modéré mais toutes les formalités sont accomplies rapidement à la place de l’entrepreneur.
  • Obtenir le conseil d’un avocat : le concours d’un avocat est relativement onéreux, il faut prévoir plusieurs milliers d’euros. Toutefois, ce dernier peut conseiller l’associé unique sur la rédaction des statuts.

Les formalités à effectuer après l’immatriculation de la SASU

Une fois la SASU immatriculée, quelques démarches sont encore à accomplir en fonction de votre situation :

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : cette formalité n’est à accomplir que si cela n’a pas été fait lors de l’immatriculation. L’associé unique ne dispose que de 15 jours pour faire la déclaration.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel : il suffit que le représentant légal de la société se rende dans une banque avec un extrait K-bis de moins de 3 mois pour obtenir une ouverture de compte.
  • Formalités comptables : si l’associé unique ou le président de la SASU a des connaissances relativement larges sur la comptabilité, il peut s’en charger lui-même. Dans le cas contraire, il est possible de demander l’aide d’un expert-comptable pour certaines tâches.

Quel est le coût de la création d’une SASU ?

Outre les apports au capital social, la création d’une SASU génère des coûts car l’ensemble des formalités sont payantes.

Coût création SASU
La création de SASU implique des coûts de différents types. Il s’agit notamment :

Type de coût Montant
Investissement dans le capital social Plusieurs milliers d’euros
Honoraires du commissaire aux apports De 300€ à plus de 3 000€ (sans compter les éventuels honoraires d’experts)
Rédaction des statuts De 0€ à plusieurs milliers d’euros (en fonction du prestataire)
Publication de l’annonce légale Entre 200€ et 300€ (en fonction du journal et de la longueur de l’annonce)
Frais d’immatriculation De 39.42€ à 265.77€ (en fonction de l’immatriculation à réaliser)
Déclaration des bénéficiaires effectifs 24.80€
Frais de CFE (le cas échéant) 60€ minimum

100€ environ si recours au CFE pour publier l’annonce légale

Stage de préparation à l’installation (si SASU artisanale) 300€
Publication au BODACC 11.05€
Dépenses propres à l’activité de la SASU Variable

Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une SASU ?

En comparaison avec les nombreuses formes juridiques existantes, créer une SASU présente de nombreux avantages et offre plus de liberté.

Malgré son succès, la Société par actions simplifiée unipersonnelle souffre de quelques contraintes dont il faut également tenir compte.

Voici un tableau récapitulatif des atouts et des inconvénients de la SASU :

Avantages Inconvénients
  • Liberté dans la constitution des statuts
  • Transformation de la SASU en SAS simplifiée
  • Régime social protecteur
  • Choix du régime fiscal (IR ou IS) sous conditions
  • Limitation de la responsabilité de l’associé unique
  • Aucun capital minimum exigé
  • Gestion autonome de la société
  • Formalités au démarrage
  • Rédaction des statuts complexe
  • Coûts liés au démarrage
  • Coûts et démarches pour la dissolution
  • Régime social onéreux en contrepartie d’une protection avantageuse
À noter : Malgré son statut, le décès de l’associé unique de la SASU n’entraîne pas nécessairement la dissolution de la SASU. En effet, si ce dernier a des héritiers, ils se chargeront de la succession de ce dernier à la tête de l’entreprise.

LegalPlace vous accompagne dans la création de SASU

Pour créer une SASU, il est aussi possible de passer par un prestataire de services comme LegalPlace qui est habilité à effectuer les démarches administratives de création de société à voter place.

Dans ce cas, vos formalités sont effectuées rapidement pour un coût modéré.

Vous bénéficiez également d’un service client à votre écoute.

En choisissant cette option, le prestataire envoie à votre place le dossier d’immatriculation au greffe.

Infographie récapitulative


Création d'une SASU : le guide complet
Voir aussi :

ACRE (ex-ACCRE) SASU : comment en bénéficier

FAQ

Quel capital pour une SASU ?

Il n'existe pas de capital minimum en SASU. En effet, ce minimum est seulement fixé à un euro symbolique. Il n'existe pas non plus de capital social maximum. Peu importe son montant, le capital social de la SASU doit être inscrit dans les statuts.

Qu'est-ce que le régime mini-réel de TVA ?

Le régime mini-réel de TVA permet à la SAS ou à la SASU de se placer sous le régime réel normal s'agissant de la TVA tout en restant au réel simplifié s'agissant de l'imposition des bénéfices. Ce régime permet alors de simplifier les déclarations fiscales.

Quand distribuer des dividendes ?

La société doit avoir des réserves distribuables pour pouvoir distribuer des dividendes. Ainsi, peuvent être distribués aux associés et aux actionnaires : - Les bénéfices ; - Les éventuels montants figurant en réserves distribuables ; - L'éventuel report à nouveau bénéficiaire. Toutefois, tous les bénéfices d'une société ne sont pas forcément distribuables.

Comment fonctionne le régime de la franchise en base de TVA ?

Une société en franchise de TVA facture ses clients hors taxes. En effet, celle-ci n'est pas assujettie à la taxe. En revanche, la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Cet aspect est très important car lorsqu'il y a des dépenses, la TVA payée réduit d'autant la marge de l'entreprise.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Idou
Idou
mai 3, 2020 10:18

Bonjour,
Peut on toucher les ARE après une rupture conventionnelle en ayant cumulé en parallele de mon activité de salarié une fonction de president non remuneré d’une SASU?