La création d’une SASU simplement
Dernière mise à jour le 05/05/2023
La création d’une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) doit respecter une procédure stricte.
L’actionnaire unique doit réaliser des formalités obligatoires avant de créer sa société. Ensuite, il doit déposer un dossier sur le Guichet unique de l’INPI.
L’immatriculation de l’entreprise n’est effective qu’après validation du dossier. L’actionnaire unique obtient alors l’extrait Kbis attestant de son existence juridique.
Comment procéder à la création d’une SASU ?
La SASU est la forme unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ainsi, les formalités de création d’une SASU sont similaires à celles d’une SAS. On peut les résumer en 4 grandes étapes :
- Rédaction des statuts de la SASU : les statuts de la société définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation interne et régissent les rapports entre l’actionnaire unique et la SASU. Ils posent également les objectifs et les caractéristiques principales de la société ;
- Constitution du capital social : l’actionnaire fixe librement le capital social. En effet, le montant minimum du capital social d’une SASU est d’1 euro et il n’existe pas de montant maximum. Le capital social représente le patrimoine propre de la SASU. Il est constitué de 2 types d’apports : l’apport en numéraire et l’apport en nature. Les premiers correspondent à des sommes d’argent, tandis que les autres correspondent à divers biens (matériel, local, etc…) ;
- Publication d’un avis de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : publier une annonce légale dans un JAL sert à informer les tiers de la création de la société. Cela leur permet d’exercer leurs droits ;
- Constitution et dépôt du dossier de création de SASU sur l’INPI : ce dossier rassemble un certain nombre de pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation.
À l’issue de ces démarches, l’administration délivre un extrait Kbis. Ce document atteste de l’existence juridique de la société. Cela permet de distinguer la personne de l’actionnaire de la personne morale qu’est la SASU.
Que contient le dossier de création d’une SASU ?
L’immatriculation d’une SASU n’est possible que si l’entrepreneur constitue le dossier de création de société à déposer à l’administration.
En effet, en tant que responsable légal, ce dernier doit rassembler divers documents. Parmi ces documents, une partie est obligatoire et commune à toutes les créations de SASU et d’autres sont spécifiques à la situation de la SASU et à son activité.
Les documents obligatoires
Le responsable légal (ou son mandataire) doit compléter le formulaire M0 de SASU en ligne et une déclaration de bénéficiaire effectif. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation. Il devra également joindre les copies de documents relatifs :
- au dirigeant ;
- au siège social ;
- à la société.
Les documents relatifs au dirigeant
S’agissant du dirigeant de la SASU, il faut distinguer les personnes physiques des personnes morales. L’entrepreneur doit transmettre les pièces justificatives suivantes :
Pour les personnes physiques :
- déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (DNC) ;
- carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (pour les dirigeants de nationalité française, ressortissants de l’UE ou de nationalité étrangère non résidant en France) ;
- titre ou récépissé de demande de titre de séjour permettant d’exercer une activité commerciale, en cours de validité et à jour du lieu de résidence (pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant en France).
Pour les personnes morales :
- extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales inscrites au RCS ;
- titre d’existence et traduction en français, le cas échéant, pour une personne morale inscrite sur un registre public étranger.
Les documents relatifs au siège social
La création d’une SASU nécessite également de joindre des documents relatifs au siège social et à l’établissement principal. Le responsable légal doit joindre la copie de l’un des documents suivants :
- justificatif de prise de local commercial (bail commercial, acte de sous-location…) ;
- contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation agréée ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président de la SASU ou attestation d’hébergement, justificatif d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant.
Les documents relatifs à la SASU
Enfin, les documents obligatoires à joindre au dossier de demande d’immatriculation incluent des pièces relatives à la société elle-même :
- les statuts datés, signés et paraphés par l’actionnaire unique ;
- l’acte de nomination du président et des autres dirigeants s’ils ne sont pas désignés dans les statuts ;
- la liste des souscripteurs signée par le président ;
- l’attestation de dépôt de fonds ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Les documents spécifiques
L’administration peut demander des documents supplémentaires en fonction de la situation de la SASU ou de l’actionnaire unique.
Voici quelques exemples de situations nécessitant la production de documents additionnels :
| Situations particulières | Pièces justificatives |
| Apports en nature | Copie du rapport du commissaire aux apports ou décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports |
| Nomination d’un commissaire aux comptes | Acte de nomination (sauf s’il est désigné dans les statuts) ;
Lettre d’acceptation des fonctions ; Attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. |
| Activité réglementée | Autorisation de l’autorité compétente ou déclaration préalable nécessaire |
| Signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal | Pouvoir nominatif signé par le président (sauf si les actes comportent une procuration) ;
Justificatif d’identité du mandataire avec mention manuscrite de conformité à l’original, date et signature. |
| Constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail | Attestation de mise à disposition signée par le propriétaire ou promesse de vente ou promesse de cession de droit au bail. |
| Location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce | Contrat de location-gérance ou de gérance-mandat indiquant l’enregistrement auprès des impôts si le contrat a une durée indéterminée et que l’acte ne rompt pas le droit au bail ;
Attestation de parution dans un JAL. |
| Achat ou apport d’un fonds de commerce | Acte d’achat ou d’apport ;
Attestation de parution dans un JAL ; Avis de publication au BODACC et facture, le cas échéant. |
Comment déposer le dossier ?
Toute société, qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une société civile, doit être immatriculée. Cela passe par l’enregistrement des références de la société dans le Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre se substitue au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au Registre des Actifs Agricoles (RAA).
L’enregistrement ne se fait donc plus au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au RM.
L’entrepreneur dispose d’un délai d’1 mois à partir de la signature des statuts pour déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès de l’administration.
Désormais, le dossier doit être déposer sur le Guichet unique INPI. L’actionnaire unique peut décider de s’en occuper seul ou confier la formalité à un prestataire mandaté.
Une fois le dossier déposé, les différentes administrations concernées (INSEE, administration fiscale, greffes, sécurité sociale…) peuvent y avoir accès et prendre connaissance des éléments qui leurs sont nécessaires.
Le représentant reçoit alors l’extrait Kbis de la SASU et se voit attribuer :
- un numéro SIREN et un numéro SIRET ;
- ses identifiants fiscaux ;
- le code APE de la société ;
- un numéro d’inscription au répertoire Sirene.
Quelles sont les formalités à réaliser après la création d’une SASU ?
Les formalités de création d’entreprise sont nombreuses. Elles se poursuivent par d’autres démarches après l’immatriculation.
Dès son immatriculation, la SASU acquiert la personnalité juridique. Il n’y a donc aucune confusion entre la société et l’actionnaire unique.
La société peut alors :
- disposer de son propre patrimoine ;
- s’engager à l’égard des tiers ;
- agir en justice ;
- être visée par des procédures judiciaires.
L’actionnaire unique devra se rendre à la banque dans laquelle il a réalisé son apport muni de l’extrait Kbis de la SASU. Il pourra ainsi débloquer les fonds. La société utilisera alors un compte bancaire professionnel.
Par ailleurs, il est généralement recommandé de rencontrer un expert-comptable afin de lui confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la société. Vous pouvez également avoir recours à un comptable en ligne pour votre SASU . Cette solution n’est pas obligatoire, l’actionnaire unique peut s’en charger lui-même. Toutefois, le recours à un professionnel permet d’éviter des erreurs préjudiciables.
Enfin, l’actionnaire devra faire enregistrer les statuts de la société aux impôts dans 2 cas précis :
- la forme de l’acte l’exige, notamment s’il s’agit d’un acte de constitution notarié ;
- l’acte comporte une opération spécifique soumise à enregistrement (cession de fonds de commerce par exemple).
Créer son entreprise nécessite du temps et de l’investissement. Néanmoins, l’actionnaire d’une SASU peut parfaitement se libérer d’une partie des formalités en les confiant à un mandataire.
FAQ
Quel est le coût de création d'une SASU ?
Le coût de création d'une SASU varie d'un projet à l'autre. En effet, divers frais sont à prendre en compte. Par exemple : - l'immatriculation principale d'une société commerciale au RCS : 49,04€ HT ; - la demande d'immatriculation au répertoire des métiers : 45€ TTC ou 15€ en cas d'immatriculation au RCS ou en cours ; - l'annonce légale de constitution d'une SASU : 138€ pour la quasi totalité des départements, 135€ pour certains et 162€ pour La Réunion et Mayotte. Par ailleurs, les frais augmentent lorsque l'actionnaire fait appel aux services d'un avocat ou d'un prestataire.
Quel est le capital minimum d'une SASU ?
La loi n'impose pas de capital social minimum pour la création d'une SASU. En revanche, la société doit nécessairement détenir un capital. Par conséquent, l'actionnaire unique peut apporter seulement 1 euro au capital de la SASU.
Quelle différence entre SASU et auto-entrepreneur ?
La SASU est une forme de société unipersonnelle. Il s'agit donc d'une personne morale, dotée de la personnalité juridique. La société et la personne de l'actionnaire unique sont bien distinctes. En revanche, l'auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur) exerce son activité en son nom propre. Il s'agit d'une personne physique, sans personnalité juridique. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/05/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour,
Peut on toucher les ARE après une rupture conventionnelle en ayant cumulé en parallele de mon activité de salarié une fonction de president non remuneré d’une SASU?
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/president-sas-sasu-chomage/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.