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La création d’une SASU

La création d’une SASU

Afin de créer sa SASU, il est nécessaire de suivre des étapes bien précises et obligatoires qui vont permettre une préparation optimale de la structure. Elles marquent le début de la naissance juridique de la société.

Ces étapes sont associées à des frais que l’associé doit anticiper. En effet, la SASU étant la forme unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiées (SAS), l’associé unique supporte seul les charges financières se sa société.

SASU : quelles étapes de création ?

L’associé unique doit tout d’abord déterminer l’option qu’il préfère afin de créer sa SASU. Il pourra alors effectuer toutes les formalités liées à l’immatriculation de la société, et devra remplir quelques formalités suite à la création de celle ci.

Les différentes solutions pour créer une SASU

Il existe premièrement des solutions peu coûteuses voire gratuite pour la rédaction des statuts d’une SASU.

L’associé unique peut décider d’effectuer seul les démarches. Cette solution sera certes moins coûteuse puisqu’il n’aura qu’à payer les frais administratifs irréductibles, mais lui impose des qualifications juridiques pour la rédaction des statuts.

Il peut également avoir recours à l’accompagnement du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui le guidera simplement, sans pour autant le conseiller. Cette aide est relativement peu coûteuse puisqu’elle revient à 60 euros environ.

Concernant les solutions plus coûteuses, l’associé peut recourir à l’aide d’un avocat, dans ce cas, il faudra prévoir un budget de plusieurs milliers d’euros, coût de la sécurité et de l’expertise juridique.

Enfin, il peut faire le choix de déléguer la rédaction à un prestataire en ligne, solution ayant un coût modéré et parfois optimale en terme de rapidité.

🔎 Zoom : Une autre solution s’offre à vous : LegalPlace se propose de créer votre SASU en ligne et en quelques clics ! Pour cela, il vous suffit de remplir à un questionnaire simple et rapide en 5 minutes. Notre équipe traitera ensuite votre dossier et vous assistera tout au long de cette démarche.

Les 5 étapes de création d’une SASU

La création de SASU se caractérise par la réalisation de 5 étapes :

  1. Constitution du capital social
  2. Rédaction des statuts
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Constitution du dossier de création de SASU
  5. Envoi du dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce

La création d’une SASU

Etape 1 : Constitution du capital social

Il est nécessaire que le montant du capital social figure dans les statuts, ce montant peut être déterminé par l’associé unique. Ainsi, il faut réaliser un apport en société qui représente le patrimoine propre de celle ci. Cette étape est primordiale pour la procédure d’immatriculation de la SASU.

L’apport peut donc être :

  • en numéraire :  apport d’une somme d’argent qui doit être déposée sur un compte bancaire bloqué. Une fois la création de la SASU effectuée, les fonds pourront être débloqués sur présentation d’un Kbis.
  • en nature :  biens meubles ou immeubles apportés au capital de la SASU. Il est nécessaire d’estimer correctement leur valeur afin de fixer le montant exact du capital, ce pourquoi, l’expertise d’un commissaire aux apports  est obligatoire dans la plupart des cas.
A noter : L’associé unique n’est cependant pas forcé de recourir à ses services lorsque les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000€ et lorsque l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
  • en industrie : l’associé peut apporter son travail et ses connaissances techniques à la société. Cependant, ce type d’apport n’a d’intérêt que dans le cas d’une pluralité d’associés.

Etape 2 : Rédaction des statuts de la SASU

Etape cruciale, elle permet de constituer une société sur mesure dont l’organisation répond précisément aux besoins de l’associé unique.

En effet, le moindre oubli ou la simple négligence dans la rédaction peuvent soumettre la société aux règles de droit commun. Celles-ci pourraient alors entraver la gestion souple voulue pour la société.

Ainsi, les statuts doivent impérativement comporter les mentions suivantes :

Attention : Il n’est pas possible d’indiquer dans les statuts une mention générique, telle que “toutes activités commerciales”.
  • Durée de vie de la société : La loi fixe une durée maximum de 99 ans renouvelable
A noter : D’autres informations complémentaires relatives aux modalités de fonctionnement de la société doivent également figurer dans les statuts. En effet, les statuts doivent comprendre les mentions relatives au président de la SASU ou les mentions relatives aux organes de contrôle.

Suite à la rédaction des statuts, et ce sans considération de leur mode de rédaction, l’associé doit les signer afin de les transmettre au greffe du Tribunal de commerce et de poursuivre la procédure d’immatriculation.

Etape 3 : Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales

Avant d’entamer la procédure d’immatriculation, l’associé unique doit publier un avis de création dans un journal habilité du département du siège social de la SASU. Cette annonce légale permet d’informer les tiers de la création de sa société.

Ainsi, selon l’article R 210-4 du Code de commerce, l’avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Forme juridique de la société : SASU ;
  • Dénomination sociale et sigle ;
  • Adresse du siège social de la SASU ;
  • Montant du capital social et s’il s’agit d’une société à capital variable ;
  • Objet social ;
  • Durée de constitution de la société ;
  • Nom et adresse du président de la SASU ;
  • Lieu d’immatriculation au RCS : greffe du Tribunal de commerce correspondant.
A noter : L’annonce doit également indiquer les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote.

Cet avis permet d’obtenir une attestation de parution de l’annonce qui devra être renseignée au sein du dossier d’immatriculation à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Etape 4 : Constitution d’un dossier de création de SASU

Avant de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique doit s’assurer que son dossier de création de SASU, constitué en ligne ou de manière classique, comporte toutes les pièces requises.

Ainsi, ce dossier est constitué de plusieurs documents obligatoires. Cependant, il peut également comporter des documents facultatifs.

Voici un tableau reprenant l’ensemble de ces documents :

Documents obligatoires Documents facultatifs
  • Formulaire M0 : formulaire de déclaration de création d’une société intégralement rempli (formulaire M0 pour une SASU) ;
  • Pour le président et chaque dirigeant : un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation et une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de la société ;
  • Les statuts paraphés (un original), datés et signés par l’associé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds à la banque (un original) ;
  • La liste des bénéficiaires effectifs de la SASU (un original) daté et signé par l’associé unique ;
  • Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et date de parution ou exemplaire du journal ayant publié l’avis.
  • Formulaire NDI : formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet ;
  • Copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable si la société est amenée à exercer une activité réglementée : il peut s’agir d’une licence de débit de boissons par exemple ;
  • Commissaire aux comptes : copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il n’est pas désigné dans les statuts, copie ou original de la lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes et copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

 

Etape 5 : Transmission du dossier de création au greffe du Tribunal de commerce

L’envoi de ce dossier laisse place à l’immatriculation de la société. Une fois cette étape franchie, elle bénéficie de la personnalité juridique et le greffe transmet le K-bis afin e débloquer les fonds déposés à la banque.

A noter : la prochaine application de la loi 2019-486 de 2019 (dite “loi Pacte”) va modifier les conditions de dépôt d’immatriculation de l’entreprise d’ici 2023. En effet, les dossiers devront tous être déposés à un guichet unique électronique géré par l’INPI.

Les formalités post création de la SASU

Une fois la SASU immatriculée, quelques démarches sont encore à accomplir en fonction de votre situation :

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : uniquement si cela n’a pas été fait lors de l’immatriculation (délai de 15 jours pour faire la déclaration)
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel : le représentant légal de la société doit se rendre dans une banque avec un extrait K-bis de moins de 3 mois
  • Formalités comptables : l’associé peut se charger lui même de la comptabilité, ou demander l’aide d’un expert-comptable

Quel est le coût de la création d’une SASU ?

Outre les apports au capital social, la création d’une SASU génère des coûts, puisque toutes les formalités sont payantes.

La création d'une SASU

Ainsi, la création de SASU implique des coûts de différents types. Il s’agit notamment :

Type de coût Montant
Investissement dans le capital social À partir de 1€ à plusieurs milliers
Honoraires du commissaire aux apports De 300€ à plus de 3 000€ (sans compter les éventuels honoraires d’experts)
Rédaction des statuts De 0€ à plusieurs milliers d’euros (en fonction du prestataire)
Publication de l’annonce légale À partir de 169,20 € (en fonction du journal et de la longueur de l’annonce)
Frais d’immatriculation De 39.42€ à 265.77€ (en fonction de l’immatriculation à réaliser)
Déclaration des bénéficiaires effectifs 24.80€
Frais de CFE (le cas échéant) 60€ minimum

100€ environ si recours au CFE pour publier l’annonce légale

Stage de préparation à l’installation (si SASU artisanale) 300€
Publication au BODACC 11.05€
Dépenses propres à l’activité de la SASU Variable

 

FAQ

Quel est le coût de création d’une SASU ?

Le coût de création d’une SASU varie selon les options choisies lors de la création. En effet, outre le coût des formalités telles que la publication d’annonce légale ou l’immatriculation, l’entrepreneur peut s’acquitter de plusieurs dépenses. Ce sera le cas notamment s’il a recours à un avocat ou prestataire lors de la rédaction des statuts.

Quelles sont les options pour créer une SASU ?

L’associé unique dispose de plusieurs options lors de la création de la SASU. En effet, il peut choisir d’effectuer les démarches seul et de réduire les dépenses lors de la création. Il peut également recourir à l’assistance de professionnels tels qu’un avocat ou un prestataire habilité.

Quels sont les documents à fournir lors de la création d’une SASU ?

La création d’une SASU requiert l’immatriculation de celle-ci auprès du RCS. Ainsi, plusieurs documents doivent être fournis tels que le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou la liste des bénéficiaires effectifs.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/09/2021

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Idou
Idou
mai 3, 2020 10:18

Bonjour,
Peut on toucher les ARE après une rupture conventionnelle en ayant cumulé en parallele de mon activité de salarié une fonction de president non remuneré d’une SASU?

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 22, 2020 12:47
Reply to  Idou

Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/president-sas-sasu-chomage/

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.