Création d’une SASU : le guide complet

Création d’une SASU : le guide complet

La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est fortement plébiscitée par les entrepreneurs qui souhaitent lancer seuls leur activité. En effet, il y a encore quelques années il était impossible de procéder à la création d’une société seul, celle-ci devait être obligatoirement composée de plusieurs associés.

Créer une SASU demande en premier lieu de rédiger des statuts. Ensuite, la création d’une SASU nécessite de respecter certaines formalités et de monter un dossier qui sera transmis au Centre de formalités des entreprises.

A noter : Il existe une variante de la SASU qui est la SASU à capital variable et qui respecte les mêmes conditions de création.

L’associé unique devra également prendre en compte les coûts de création de sa SASU.

 

Pourquoi choisir la création d’une SASU ?

La SASU n’est autre que la forme unipersonnelle de la SAS.

La création d’une SASU permet à une personne de se lancer seule dans une aventure entrepreneuriale, mais avec la possibilité de procéder à un faible investissement car la création d’une SASU ne nécessite pas un capital social minimum.

L’avantage de la SASU réside également dans la protection du patrimoine de l’associé unique car la SASU est une personne morale qui possède son propre patrimoine. Les biens personnels de l’associé unique sont donc séparés des biens professionnels de la SASU.

Ainsi, l’associé unique ne sera responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport lors de la création de la SASU.

Par ailleurs, l’avantage de la SASU est qu’elle peut se transformer automatiquement en SAS dans le cas où d’autres associés entreraient dans la société. Cette entrée sera facilitée si le capital social de la SASU est variable, c’est-à-dire compris entre un plancher et un plafond, cela évitera les formalités liées à une augmentation de capital qui engendrent un coût pour la société.

La création d’une SASU, comme pour une SAS, permet de bénéficier d’une grande liberté contractuelle car cette forme de société est peu réglementée par les articles L227-1 et suivants du code de commerce.

Également, au niveau de la gestion de la SASU, celle-ci est libre : l’associé unique peut être le Président de la SASU ; la présidence peut être assurée par un tiers ; un directeur général peut même être nommé.

Du point de vue social, l’associé unique de la SASU qui est également Président est considéré comme un assimilé salarié, et relève de l’URSSAF.

A noter : la création d’une SASU n’est pas la seule manière, pour une personne seule, d’exercer une activité. Celle-ci peut également créer une EURL, ou se soumettre au statut de l’auto-entrepreneur.

 

Rédiger des statuts pour la création d’une SASU

La création d’une SASU nécessite en premier lieu de rédiger les statuts. C’est une étape importante qui nécessite de la vigilance car ce sont ces statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société.

La rédaction des statuts lors de la création d’une SASU doit renseigner les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de la SASU : c’est le nom de la SASU qui peut être le nom de famille de l’associé unique. S’il décide de recourir à un autre nom, il devra se renseigner si ce nom n’est pas utilisé par une autre personne, ou si ce n’est pas un nom de marque déposée auprès de l’INPI ;
  • Le montant du capital social : celui-ci peut être constitué par différents apports et être variable ;
  • Le siège social de la SASU : c’est une adresse qui est renseignée afin de domicilier la SASU, cette adresse peut être celle du Président associé unique (il est possible de transférer le siège social au courant de la vie de l’entreprise) ;
  • L’identité de l’associé unique ;
  • L’objet social : celui-ci précise l’activité de la SASU et doit être assez large pour ne pas entraver la société dans son développement ;
  • La date de clôture des exercices et la date de clôture du premier exercice : la date de clôture des exercices peut correspondre à l’année civile, donc être du 1er janvier au 31 décembre ;
  • Le Président de la SASU et l’existence d’éventuels directeurs généraux.

Ainsi, la rédaction des statuts d’une SASU apparaît simple mais importante, à première vue les statuts ne vont engager que l’associé unique et il n’y aura pas de problème majeur si celui-ci est également Président de la SASU.

Il est toutefois judicieux d’anticiper le possible passage en SAS en prévoyant, dès la création de la SASU, des statuts qui supportent la possibilité de fonctionner avec plusieurs associés, afin d’éviter d’avoir à refondre les statuts de la SASU en cas de présence de nouveaux associés au capital.
Notez que depuis le 1er janvier 2015 il n’est plus obligatoire d’enregistrer les statuts de la société aux impôts.

Attention : si l’associé unique effectue des apports en numéraires, c’est-à-dire qu’il apporte une somme d’argent à la société, il devra veiller à déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué. Il pourra user de ces sommes, au nom de la SASU nouvellement créée, lorsqu’elles seront débloquées. Le déblocage des fonds s’effectue par la présentation du K-Bis de la SASU à la banque.

Enfin, l’associé unique devra parapher et signer les statuts.

 

Les étapes à suivre pour la création d’une SASU

Une fois les statuts rédigés et les fonds déposés sur un compte bancaire, l’associé unique pourra procéder à la constitution de son dossier d’immatriculation de la SASU.

Les documents constitutifs du dossier de création de SASU

  • Si la SASU exerce une activité réglementée, il sera nécessaire d’obtenir les autorisations préalables (ex : la licence IV en cas de débit de boisson), et de fournir ces autorisations au CFE.
  • L’associé unique créant la SASU devra fournir un justificatif de domicile de la société afin de prouver que la SASU occupe de façon régulière les locaux où se situe son siège social. Par exemple, il pourra fournir une facture EDF ou de téléphone, une copie de bail commercial.

    L’associé unique peut aussi avoir recours à une entreprise de domiciliation.

  • Bien entendu, pour immatriculer une SASU, il faudra fournir une copie des statuts signés et paraphés.
  • Il faudra également joindre au dossier le rapport du commissaire aux apports si un apport en nature a été effectué.
  • L’associé unique devra également procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce légale devra comporter les mentions suivantes :
    • La dénomination sociale de la SASU ;
    • La forme juridique avec la précision « unipersonnelle » ;
    • Le capital social ;
    • Le siège social ;
    • L’objet social ;
    • La durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ;
    • Le nom, prénom et adresse du Président et des directeurs généraux le cas échéant ;
    • L’indication du greffe du Tribunal de commerce où la SASU sera immatriculée.
    • Une attestation de la parution de l’annonce devra être renseignée dans le dossier.

  • L’associé unique fournira également le certificat de la banque attestant que les fonds représentants les apports en numéraires ont bien été déposés.
  • Les imprimés M0 complétés et signés par l’associé unique seront ajoutés au dossier. Si l’associé unique n’a pas signé ces imprimés, il devra également fournir un pouvoir.
  • S’agissant des dirigeants personnes physiques (Président et directeurs généraux), il faudra fournir une copie de leurs papiers d’identité, et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
    Si les dirigeants sont des personnes morales, il faudra fournir un K-bis en original de moins de 3 mois.
  • La déclaration du bénéficiaire effectif de la SASU pourra être fournie au moment de la constitution de la SASU.

L’envoi du dossier de création de la SASU

Une fois le dossier de création de la SASU complet, celui-ci doit être envoyé au CFE compétent.

Il peut s’agir de la Chambre de commerce et de l’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat, en fonction de l’activité exercée par la SASU.

Le CFE se chargera ensuite d’envoyer le dossier de création de la SASU aux différents organismes, et notamment au greffe du tribunal de commerce.

Le greffe du tribunal de commerce se chargera de l’immatriculation au RCS, puis enverra les K-Bis  à l’adresse du siège social de la SASU. Une fois l’immatriculation effectuée, la SASU disposera effectivement de la personnalité morale et pourra débuter son activité.

Ce K-Bis sera également nécessaire pour débloquer les fonds déposés à la banque.

 

Les coûts de création d’une SASU

L’associé unique devra être vigilant lorsqu’il sera en processus de création de la SASU, car celle-ci va engendrer des coûts.

Premièrement, si l’associé unique apporte des biens à la société, alors ceux-ci devront être évalués par un commissaire aux apports qui facturera sa prestation.

Deuxièmement, l’annonce dans un journal habilité sera également facturée entre 200 € et 400 €, en fonction du nombre de lignes de l’annonce.

Troisièmement, les formalités auprès de la CCI ou de la CMA seront également facturées, il convient de se rapprocher du CFE compétent afin de connaître les prix pratiqués.

Enfin, la création d’une SASU nécessite de verser au greffe du tribunal de commerce :

  • 39,42 € en cas de constitution avec création d’établissement,
  • 227,81 € en cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, d’une prise en location-gérance ;
  • 70,39 € en cas de constitution sans activité.