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La création d’une SASU

La création d’une SASU

Comme pour toute société, la création d’une SASU s’accomplit au terme d’une série d’étapes qui constituent des formalités cruciales. En effet, celles-ci conditionnent la naissance juridique de la société.

Cependant, l’ensemble de ces formalités sont assorties de frais que l’associé unique se doit d’anticiper, puisqu’il sera seul à supporter les charges financières de sa société. Il est donc indispensable de prévoir le coût de création d’une SASU, avant d’entamer les démarches de création.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU représente la forme individuelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). En effet, elle présente de nombreux avantages et se distingue notamment par la liberté qu’elle offre.

La liberté statutaire

Tout comme la SAS, la SASU se caractérise par la grande liberté contractuelle accordée aux associés. En effet, ceux-ci n’ont que très peu de contraintes au moment de la rédaction des statuts et peuvent organiser leur société sur mesure.

La liberté est également offerte à l’associé unique au niveau du capital social. En effet, il n’existe pas de seuil minimal pour le capital social d’une SASU. Ainsi, l’associé unique a la possibilité de créer sa société avec un capital social de 1€.

A noter : Le créateur de la société peut également constituer une SASU à capital variable en inscrivant dans les statuts une fourchette dans laquelle le capital peut librement varier.

Les avantages et inconvénients de la création d’une SASU

La SASU présente de nombreux avantages. Cependant, elle dispose également de plusieurs contraintes qu’il est utile de connaitre lors de la création d’une SASU.

Ainsi, voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SASU :

Avantages Inconvénients
  • Liberté dans la constitution des statuts
  • Transformation de la SASU en SAS simplifiée
  • Régime social protecteur
  • Choix du régime fiscal (IR ou IS) sous conditions
  • Limitation de la responsabilité de l’associé unique
  • Aucun capital minimum exigé
  • Gestion autonome de la société
  • Formalités au démarrage
  • Rédaction des statuts complexe
  • Coûts liés au démarrage
  • Coûts et démarches pour la dissolution
  • Régime social onéreux en contrepartie d’une protection avantageuse
À noter : L’associé unique peut désormais choisir de créer sa SASU en ligne. La pluralité d’associés n’est plus requise au démarrage mais celle-ci reste possible en transformant la SASU en SAS.

Comment créer une SASU ?

L’associé unique doit tout d’abord déterminer l’option qu’il préfère afin de créer sa SASU. Il pourra alors effectuer toutes les formalités liées à l’immatriculation de la société.

Les différentes options pour créer une SASU

En fonction du budget de l’associé unique, il existe plusieurs possibilités pour déléguer ou non les formalités juridiques associées à la création d’une SASU :

  • Effectuer seul les démarches : option la moins coûteuse voire gratuite, il suffit dans ce cas de régler les frais administratifs irréductibles. Cependant, l’entrepreneur prend la responsabilité d’une mauvaise rédaction des statuts. Celle-ci peut alors bloquer la société voire encourir la nullité ou un rejet du greffe.
  • Recourir à l’accompagnement du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : le CFE guide les entrepreneurs mais ne délivre aucun conseil. L’aide du CFE revient généralement à 60 euros en plus des frais obligatoires.
  • Obtenir le conseil d’un avocat : le concours d’un avocat est relativement onéreux, il faut prévoir plusieurs milliers d’euros. Toutefois, ce dernier peut conseiller l’associé unique sur la rédaction des statuts.
  • Déléguer à un prestataire de services en ligne : cette solution comporte un coût modéré mais toutes les formalités sont accomplies rapidement à la place de l’entrepreneur.
🔎 Zoom : Une autre solution s’offre à vous : LegalPlace se propose de créer votre SASU en ligne et en quelques clics ! Pour cela, il vous suffit de remplir à un questionnaire simple et rapide en 5 minutes. Notre équipe traitera ensuite votre dossier et vous assistera tout au long de cette démarche.

La création d’une SASU en 5 étapes

La création de SASU se caractérise par la réalisation de 5 étapes clés :

  1. Constitution du capital social
  2. Rédaction des statuts
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Constitution du dossier de création de SASU
  5. Envoi du dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce

La création d’une SASU

Etape 1 : Constituer le capital social

L’associé unique doit faire figurer dans les statuts le montant du capital social de la SASU. Il est donc libre de déterminer son montant.

C’est pourquoi, il est nécessaire en premier lieu de constituer le capital social en réalisant des apports. Ceux-ci représentent le patrimoine propre de la société au terme de la procédure d’immatriculation de la SASU.

On distingue ainsi trois types d’apports :

  • en numéraire :  correspond à l’apport d’une somme d’argent. Celle-ci doit être déposée sur un compte bancaire bloqué. Une fois la création de la SASU effectuée, les fonds pourront être débloqués sur présentation d’un Kbis.
  • en nature : ce sont des biens meubles ou immeubles apportés au capital de la SASU. Il est toutefois nécessaire d’estimer correctement leur valeur afin de fixer le montant exact du capital. C’est pourquoi, l’expertise d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens de façon impartiale est obligatoire dans la plupart des cas.
A noter : L’associé unique n’est cependant pas forcé de recourir à ses services lorsque les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000€ et lorsque l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
  • en industrie : l’associé peut enfin apporter son travail et ses connaissances techniques à la société. Cependant, ce type d’apport n’a d’intérêt que dans le cas d’une pluralité d’associés. Il est donc le plus souvent rencontré dans les SA à participation ouvrière et dans les sociétés civiles professionnelles.

Etape 2 : Rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts constitue une étape cruciale de la création d’une SASU. En effet, elle permet de constituer une société sur mesure dont l’organisation répond précisément aux besoins de l’associé unique.

Cependant, le moindre oubli ou la simple négligence dans la rédaction peuvent soumettre la société aux règles de droit commun. Celles-ci pourraient alors entraver la gestion souple voulue pour la société.

Ainsi, les statuts doivent impérativement comporter les mentions suivantes :

Attention : Il n’est pas possible d’indiquer dans les statuts une mention générique, telle que “toutes activités commerciales”.
  • Durée de vie de la société : La loi fixe une durée maximum de 99 ans renouvelable.
A noter : D’autres informations complémentaires relatives aux modalités de fonctionnement de la société doivent également figurer dans les statuts. En effet, les statuts doivent comprendre les mentions relatives au président de la SASU ou les mentions relatives aux organes de contrôle.

Une fois les statuts correctement rédigés, l’associé unique doit les parapher et les signer en vue de les transmettre au greffe du Tribunal de commerce au cours de la procédure d’immatriculation.

Etape 3 : Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Avant d’entamer la procédure d’immatriculation, l’associé unique est tenu de publier un avis de création dans un journal habilité du département du siège social de la SASU. En effet, l’annonce légale permet d’informer les tiers de la création de sa société.

Ainsi, selon l’article R 210-4 du Code de commerce, l’avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Forme juridique de la société : SASU ;
  • Dénomination sociale et sigle (le cas échéant) ;
  • Adresse du siège social de la SASU ;
  • Montant du capital social et s’il s’agit d’une société à capital variable ;
  • Objet social ;
  • Durée de constitution de la société ;
  • Nom et adresse du président de la SASU ;
  • Lieu d’immatriculation au RCS : greffe du Tribunal de commerce correspondant.
A noter : L’annonce doit également indiquer les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales remet à l’associé unique une attestation de parution de l’annonce. Celle-ci devra ainsi être renseignée au sein du dossier d’immatriculation à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Etape 4 : Constituer un dossier de création de SASU

Avant de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique doit impérativement s’assurer que son dossier de création de SASU, constitué en ligne ou de manière classique, comporte toutes les pièces requises.

Ainsi, ce dossier est constitué de plusieurs documents obligatoires. Cependant, il peut également comporter des documents facultatifs.

Voici un tableau reprenant l’ensemble de ces documents :

Documents obligatoires Documents facultatifs
  • Formulaire M0 : formulaire de déclaration de création d’une société intégralement rempli (formulaire M0 pour une SASU) ;
  • Pour le président et chaque dirigeant : un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation et une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de la société ;
  •  Les statuts paraphés (un original), datés et signés par l’associé unique ;
  •  L’attestation de dépôt des fonds à la banque (un original) ;
  •  La liste des bénéficiaires effectifs de la SASU (un original) daté et signé par l’associé unique ;
  • Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et date de parution ou exemplaire du journal ayant publié l’avis.
  • Formulaire NDI : formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet ;
  • Copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable si la société est amenée à exercer une activité réglementée : il peut s’agir d’une licence de débit de boissons par exemple ;
  • Commissaire aux comptes : copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il n’est pas désigné dans les statuts, copie ou original de la lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes et copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

 

Etape 5 : Adresser le dossier de création au greffe du Tribunal de commerce

L’associé unique peut effectuer l’ensemble des formalités de création de sa société seul ou bénéficier de l’accompagnement du CFE compétent. Il peut s’agir de la Chambre de commerce et de l’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou de la Chambre d’agriculture en fonction de l’activité de la société.

A noter : la prochaine application de la loi 2019-486 de 2019 (dite “loi Pacte”) va modifier les conditions de dépôt d’immatriculation de l’entreprise d’ici 2023. En effet, les dossiers devront tous être déposés à un guichet unique électronique géré par l’INPI.

Une fois le dossier envoyé, la société est immatriculée. Elle bénéficie donc de la personnalité juridique.  Ainsi, le greffe transmet alors le Kbis, nécessaire pour débloquer les fonds déposés à la banque.

Les formalités à effectuer après la création de la SASU

Une fois la SASU immatriculée, quelques démarches sont encore à accomplir en fonction de votre situation :

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : cette formalité n’est à accomplir que si cela n’a pas été fait lors de l’immatriculation. L’associé unique ne dispose que de 15 jours pour faire la déclaration.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel : il suffit que le représentant légal de la société se rende dans une banque avec un extrait K-bis de moins de 3 mois pour obtenir une ouverture de compte.
  • Formalités comptables : si l’associé unique ou le président de la SASU a des connaissances relativement larges sur la comptabilité, il peut s’en charger lui-même. Dans le cas contraire, il est possible de demander l’aide d’un expert-comptable pour certaines tâches.

Quel est le coût de la création d’une SASU ?

Outre les apports au capital social, la création d’une SASU génère des coûts. En effet, l’ensemble des formalités sont payantes.

Ainsi, la création de SASU implique des coûts de différents types. Il s’agit notamment :

Type de coût Montant
Investissement dans le capital social Plusieurs milliers d’euros
Honoraires du commissaire aux apports De 300€ à plus de 3 000€ (sans compter les éventuels honoraires d’experts)
Rédaction des statuts De 0€ à plusieurs milliers d’euros (en fonction du prestataire)
Publication de l’annonce légale Entre 200€ et 300€ (en fonction du journal et de la longueur de l’annonce)
Frais d’immatriculation De 39.42€ à 265.77€ (en fonction de l’immatriculation à réaliser)
Déclaration des bénéficiaires effectifs 24.80€
Frais de CFE (le cas échéant) 60€ minimum

100€ environ si recours au CFE pour publier l’annonce légale

Stage de préparation à l’installation (si SASU artisanale) 300€
Publication au BODACC 11.05€
Dépenses propres à l’activité de la SASU Variable

 

FAQ

Quel est le coût de création d’une SASU ?

Le coût de création d’une SASU varie selon les options choisies lors de la création. En effet, outre le coût des formalités telles que la publication d’annonce légale ou l’immatriculation, l’entrepreneur peut s’acquitter de plusieurs dépenses. Ce sera le cas notamment s’il a recours à un avocat ou prestataire lors de la rédaction des statuts.

Quelles sont les options pour créer une SASU ?

L’associé unique dispose de plusieurs options lors de la création de la SASU. En effet, il peut choisir d’effectuer les démarches seul et de réduire les dépenses lors de la création. Il peut également recourir à l’assistance de professionnels tels qu’un avocat ou un prestataire habilité.

Quels sont les documents à fournir lors de la création d’une SASU ?

La création d’une SASU requiert l’immatriculation de celle-ci auprès du RCS. Ainsi, plusieurs documents doivent être fournis tels que le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou la liste des bénéficiaires effectifs.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/07/2021

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Idou
Idou
mai 3, 2020 10:18

Bonjour,
Peut on toucher les ARE après une rupture conventionnelle en ayant cumulé en parallele de mon activité de salarié une fonction de president non remuneré d’une SASU?

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 22, 2020 12:47
Reply to  Idou

Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/president-sas-sasu-chomage/

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.