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Mettre en place un accord d’intéressement

Mettre en place un accord d’intéressement

L’objectif d’un accord d’intéressement est « d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise » (article L. 3312-1 du Code du travail). Il permet aux salariés de recevoir une « prime d’intéressement », c’est-à-dire une somme d’argent dont la somme varie selon le résultat et la performance de l’entreprise. Le calcul de cette somme se fait selon une formule définie au préalable.

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Modèle d’accord d’intéressement

Lire aussi notre article sur le modèle d’accord d’intéressement

Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?

Le résultat d’une entreprise se définit comme la somme entre ses produits et ses charges. Plus généralement, il s’agit de ce qu’elle a réellement gagné financièrement. Pour le matérialiser, on utilise des indicateurs financiers ou comptables qui permette de mesurer la rentabilité économique ou financière de l’entreprise.

La performance de l’entreprise se mesure par l’atteinte d’objectifs ou par l’amélioration de la productivité.

L’intéressement est donc une notion plus large que la participation. L’accord d’intéressement est cumulable avec l’accord de participation mais il ne le remplace pas.

L’accord d’intéressement n’est pas obligatoire contrairement à l’accord de participation. Néanmoins, selon la loi de financement de sécurité sociale de 2020, elle va permettre aux salariés de toucher la prime Macron comme en 2019. Ainsi, si l’entreprise dispose déjà d’un accord d’intéressement, les salariés remplissant les critères de cette prime vont pouvoir y bénéficier.

Il est également bon de savoir que cet accord d’intéressement est aussi intéressant pour l’entreprise car il permet de bénéficier de réductions fiscales et sociale.  Par ailleurs, l’intéressement se déduit du résultat de l’entreprise.

Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

L’intéressement des salariés peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique (article L. 3311-1 du Code du travail). Plusieurs cas de figure sont donc possibles.

Entreprise dotée de délégués syndicaux

Les délégués syndicaux, sont les seuls à pouvoir signer un accord collectif portant sur l’intéressement.

En principe, seules les organisations syndicales représentatives (OSR) peuvent signer un accord collectif. On considère qu’une organisation syndicale est représentative lorsqu’elle répond aux critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines ;
  • Indépendance
  • Transparence financière
  • Ancienneté minimum de 2 ans
  • Audience minimale de 10%

Pour être valide, l’accord doit être signé par une organisation syndicale représentative qui est majoritaire (c’est-à-dire qui représente plus de 50% de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise).

Si les organisations syndicales représentatives signataires représentent entre 30 et 50% , il est possible de passer par référendum. L’accord sera donc valable si la majorité des salariés sont d’accord.

Pour calculer la représentativité, il faut isoler les cercles des syndicats représentatifs et recalculer la part de chacune des OSR dans le cercle représentatifs.  On ne parle pas de résultat brut.

Exemple : si un seul syndicat est représentatif lors des 1re  élections professionnelles, alors il aura 100% des OS. Il sera donc considéré comme majoritaire à 100%.

Une spécificité existe pour l’accord d’intéressement. En parallèle de l’accord, vous pouvez également conclure un « accord » par référendum si, et seulement si, les délégués syndicaux sont d’accord (c’est-à-dire à la majorité des 2/3 du personnel de votre entreprise).  Il faut qu’il s’agisse d’une démarche conjointe.

Attention : ce mécanisme référendaire ne doit en aucun cas avoir pour effet de contourner les institutions représentatives du personnel. Si le projet d’accord ratifié par les salariés ne fait pas mention d’une demande conjointe, il faut que l’employeur atteste qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical. Cette attestation doit être annexée à l’accord.

Entreprise disposant d’un CSE sans délégués syndicaux

Vous pouvez également conclure un accord d’intéressement avec les membres du CSE.

Il est valablement conclu si la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ont donné leur accord. La signature de cet accord sera ensuite mentionnée dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

De plus, si le CSE est d’accord, vous pouvez également conclure un « accord » par référendum à la majorité des 2/3 du personnel. De la même manière, il faut qu’il s’agisse d’une demande conjointe. Dans le cas contraire, l’employeur doit annexer un PV de carence du CSE à l’accord.

Le clauses obligatoires de l’accord ou du projet de référendum

Il existe des clauses obligatoires, c’est-à-dire des éléments qui doivent impérativement être présents dans l’accord pour que celui-ci soit opposable. En supplément, vous pouvez y ajouter  des clauses dites facultatives, qui apportent des précisions sur certains éléments de l’accord.  Nous nous intéresserons ici uniquement aux clauses obligatoires.

Les signataires

Comme tout accord, vous débutez par la fameuse mention « entre soussignés », avec :

  • les coordonnées de votre entreprise ;
  • le n° de SIRET ;
  • l’adresse ;
  • le téléphone ;
  • l’IDCC de votre convention collective ;
  • le nom des personnes avec qui vous négociez et leur statut (délégués syndical ou membre du CSE, ou encore l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers).

Le préambule

Le préambule rappelle les raisons pour lesquelles vous avez décidé de mettre en place cet accord, il doit indiquer les besoins et les intentions. Les raisons sont nombreuses :

  • motiver vos salariés en les rémunérant mieux ;
  • disposer d’un outil de dialogue au sein de votre entreprise ;
  • renforcer la cohésion sociale ;
  • etc.

La période d’application

Il faut indiquer la durée de votre accord. En principe, les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier d’exonérations, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (premier jour du 7ème mois).

Les salariés bénéficiaires

Il faut préciser quels sont les salariés bénéficiaires. Il s’agit donc de toutes les personnes disposant d’un contrat de travail.

À noter : il est possible de prévoir un minimum d’ancienneté. Néanmoins, selon l’article L.3342-1 du Code du travail, le minimum d’ancienneté ne peut pas dépasser 3 mois.

La formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise

Une clause doit également expliquer la formule de calcul. Pour commencer, vous devez indiquer la période de calcul. Le plus souvent, on utilise l’exercice comptable de l’entreprise comme période de calcul.

Ensuite, comme fondement à votre calcul, vous disposez de trois options.

Un intéressement lié aux résultats de l’entreprise

Il se fonde sur des indicateurs financiers. Par exemple :

  • le bénéfice fiscal ;
  • le bénéfice comptable ;
  • le bénéfice d’exploitation.

Par exemple, il est possible de prévoir que l’intéressement sera égal à 20% du résultat courant avant impôt. Vous pouvez également décider de faire un calcul par tranche. Par exemple, l’intéressement peut être égal à :

  • 0% sur la tranche du résultat courant avant impôt compris entre 1 et 50 000 euros ;
  • 10% sur la tranche du résultat courant avant impôt compris entre 50 001 et 150 000 euros.
À noter : il est également possible de prévoir un plafond.

Un intéressement lié aux performances de l’entreprise

Cette notion est plus large, il peut s’agir par exemple :

  • De l’atteinte d’objectifs prédéfinis ;
  • D’une amélioration quantifiable de la productivité.

Un intéressement dit mixte

Cet intéressement combine le résultat et les performances de l’entreprise.

Les moyens d’information du personnel

Il s’agit d’une obligation issue de l’article R. 3313-12 du Code du travail. Cette information porte notamment sur :

  • Les sommes qui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
  • Le montant dont il peut demander le versement ;
  • Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
  • L’affection de ces sommes au plan d’épargne d’entreprise.

Cette information prend le souvent la forme d’une notice destinée à l’affichage dans les locaux de l’entreprise. Elle est possible par tout moyen, y compris électroniquement (par mail ou encore sur l’intranet de l’entreprise).

La commission de suivi

Si l’entreprise bénéfice de représentants du personnel, il faudra les tenir informés des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement pour l’année.

Il est également possible de constituer une commission de suivi, c’est-à-dire désigner des membres qui se réuniront plusieurs fois dans l’année pour vérifier la bonne application de l’accord.

 

Le champ d’application de l’accord

Si il s’agit d’un groupe, l’accord doit préciser toutes les entreprises du groupe.

Les modalités de répartition de l’intéressement

Classiquement, la répartition se fait de manière proportionnelle aux salariés. Néanmoins, il est par exemple tout à fait possible de prévoir une répartition au prorata de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

De la même manière, l’accord peut prévoir une répartition proportionnelle aux salaires. Elle peut également être uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés recevront la même somme.

Les dates de versements

Concernant les dates de versement, il peut s’agir :

  • D’un versement immédiat qui doit être effectué le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard.
  • D’un versement différé qui doit être effectué dans les 15 jours qui suivent sur un plan d’épargne d’entreprise.

Les procédures prévues pour régler les litiges

Il est nécessaire de définir la juridiction compétente en cas de litige sur l’application de l’accord. Il s’agira généralement du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Les conditions de révision ou dénonciation de l’accord

La révision est possible par avenant. L’avenant devra être signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Concernant la dénonciation, elle n’est possible que dans la même forme que la conclusion. Elle doit également être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

La reconduction de l’accord

Il existe deux manières de reconduire l’accord d’intéressement :

  • une tacite reconduction, c’est-à-dire que tant qu’il n’est pas dénoncé l’accord est reconduit pour les 3 années suivantes.
  • soit à la fin de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront pour savoir si oui ou non ils renouvellent l’accord.

Le dépôt

Une fois l’accord signé, il doit être déposé dans les quinze jours à la DIRECCTE c’est-à-dire l’inspection du travail du lieu où vous avez conclu l’accord.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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