Une association syndicale libre (ASL), à l’instar d’un syndicat ou d’une association de copropriétaires, a pour but de gérer des espaces communs dans une ensemble immobilier comprenant des habitations.
En revanche, puisqu’il s’agit d’une association, son mode de fonctionnement est principalement défini dans les statuts et non pas par la loi sur la copropriété. Par conséquent, elle dispose ainsi d’une plus grande liberté dans son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ?
Une association syndicale libre (ASL) regroupe des propriétaires sous la forme d’une association. Il s’agit alors d’une personne morale de droit privé.
Elle poursuit un but d’intérêt collectif auquel peut s’ajouter, selon les cas, une finalité d’intérêt général.
Par conséquent, elle a pour principal objet la réalisation de travaux d’amélioration, d’entretien ou encore de mise en valeur des biens.
Légalement, une telle ASL est réglementée par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n°2006-504 du 3 mars 2006 portant application de l’ordonnance précitée.
De ce fait, l’association est formée grâce au consentement unanime des propriétaires, constaté par un écrit et dont le fonctionnement est établi dans des statuts (liste des immeubles, modalités de financement, etc.).
A quoi sert une telle association ?
Puisqu’une telle association a pour but l’entretien et la gestion d’ouvrages ainsi que la réalisation des travaux dans une logique d’intérêt commun pour les propriétaires, elle poursuit généralement les objectifs suivants :
- La prévention des risques naturels ou sanitaires : tels que la pollution ou les nuisances ;
- La préservation, la restauration ou l’exploitation des ressources naturelles ;
- L’aménagement et l’entretien de l’environnement ;
- La mise en valeur des propriétés regroupées dans l’association.
Une ASL est également mise en place pour gérer et entretenir les biens et ouvrages d’intérêts communs dans les lotissements et ensembles immobiliers.
Par conséquent, les obligations et droits de l’association sont liés aux immeubles situés dans le périmètre syndical.
De plus, comme au sein de chaque association, l’ASL doit :
- Prendre les décisions en AG et les appliquer par la suite ;
- Gérer les dépenses et les cotisations, etc.
Dans tous les cas, l’objet de l’association doit figurer dans ses statuts.
Quels sont les différents types d’associations syndicales ?
Les associations syndicales de propriétaires existent sous 3 formes et chacune dispose d’un degré d’implication différent de la part de l’état :
- L’association syndicale libre (ASL) : est une personne morale de droit privé ;
- L’association syndicale autorisée (ASA) : est un établissement public à caractère administratif ;
- L’association syndicale constituée d’office (ASCO) : est un établissement public administratif créé par le préfet.
Les modalités de création d’une ASL seront détaillées dans les paragraphes suivants.
Quant à l’ASA, elle est à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires, d’une collectivité territoriale ou de l’Etat.
La personne à l’initiative de la création doit consister et déposer un dossier avec un projet de statuts. Le tout est ensuite soumis à une enquête publique.
En revanche, une ASCO peut être créée d’office par le préfet notamment lorsqu’une obligation légale pèse sur certains ouvrages et/ou travaux et que les propriétaires n’ont pas créé d’association syndicale.
Là encore, la constitution de l’association est soumise à enquête publique.
Comment créer une association syndicale libre ?
La création d’une ASL répond aux mêmes exigences que la création d’importe quelle association, à savoir :
- Procéder aux modalités de création notamment la rédaction des statuts ;
- Déclarer l’association en préfecture
La création et la rédaction des statuts
Tout d’abord, le consentement de tous les colotis doit être obtenu afin de procéder à la création de l’association.
Ensuite, les statuts doivent être rédigés et enregistrés. En pratique, un tel document a vocation à encadrer tout le fonctionnement de l’ASL.
Par conséquent, ils doivent ainsi être rédigés avec précaution.
En revanche, pour être valable les statuts doivent contenir a minima les informations suivantes :
- Nom, objet, le siège ainsi que les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre ;
- Le fonctionnement des assemblées générales de l’ASL avec le quorum et les règles de majorité ;
- Tout sur les conditions de modification des statuts de l’association et de dissolution de l’ASL ;
- Les différents modes de recouvrement des cotisations et de financement de l’association loi 1901;
- Les provisions, la définition et la répartition des charges ;
- Des conditions de sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- Une liste des immeubles inclus dans son périmètre ;
- Les conditions de leur retrait ;
- Si besoin, de clauses annexes appréciées au cas par cas.
La déclaration en préfecture
En tant que personne morale de droit privé, l’association syndicale libre doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège social (ou auprès de la préfecture de Paris si le siège de l’association se situe dans un des 20 arrondissements de la ville).
Ainsi, la déclaration s’effectue auprès du greffe des associations à la préfecture du département du siège social.
A cet instant, les documents suivants doivent également être joints lors du dépôt :
- 2 exemplaires des statuts de l’association ;
- La copie du plan parcellaire des biens immobiliers compris dans son périmètre ;
- Un formulaire prévu pour la publication d’un extrait des statuts au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise ;
- Une déclaration de chaque membre spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
Ainsi, la création et la déclaration d’une ASL doit faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).
La préfecture délivrera un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours. Daté et signé par le préfet, ce document contient la liste des pièces annexées.
L’extrait des statuts de l’association syndicale libre sera publié dans le Journal Officiel dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
Le témoin de parution, c’est-à-dire la copie de l’annonce publiée au JOAFE, constitue la preuve de l’existence et de la capacité juridique de l’ASL.
Voici un schéma récapitulatif reprenant toutes les étapes de création d’une association.
Comment fonctionne l’association syndicale libre (ASL) ?
Par principe, en qualité d’association le fonctionnement d’une ASL est fixé par ses statuts. De plus, ils nomment plusieurs organes et fixent le fonctionnement des AG.
Le fonctionnement de principe
L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne comporte pas de dispositions précises concernant le fonctionnement de l’Association Syndicale Libre.
Les règles relatives au fonctionnement de l’association syndicale libre sont donc librement fixées par les statuts.
Ainsi, elle détermine elle-même :
- Ses organes de gouvernance ;
- Leurs attributions et pouvoirs ;
- L’organe habilité à la représenter à l’égard des tiers et en justice, si besoin.
La composition de l’association
Selon les dispositions statutaires, une ASL est composé des organes ci-après :
- Un comité syndical ou un syndicat : les membres sont alors élus par les propriétaires ou leurs représentants. Il a un rôle de gestion et de direction et la limite de ses pouvoirs est fixée par les statuts. Il s’agit de l’organe décisionnaire légal ;
- Un président d’association : il s’agit du représentant légal de l’ASL et il est élu par le syndicat. Il doit gérer les colotis et faire appliquer les décisions de l’AG ;
- Une directeur : ce dernier est facultatif et le cas échéant c’est le président qui l’élit et a pour but d’assister le président dans sa mission.
- Un bureau : prévu par les statuts et comprend un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).
Les assemblées générales
Les statuts laissent une grande liberté de gestion à l’ASL .
La seule obligation légale est la tenue d’une assemblée générale annuelle.
Par conséquent, l’assemblée générale de l’association des propriétaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes du dernier exercice. Il peut également être discuté des futures orientations de l’ASL, ou organiser de nouvelles élections.
Dans tous les cas, si besoin d’autres AG peuvent être réunies après convocation des membres et information sur l’ordre du jour.
A cet égard, les règles relatives aux convocations, au quorum de l’association, aux modalités de délibération ainsi qu’aux mandats de représentation sont mentionnées dans les statuts.
Quelle est la différence entre une ASL et une AFUL?
Les AFUL, associations foncières urbaines libres, comme les ASL, sont des structures de gestion de grands ensembles immobiliers relevant du droit privé.
Elles ont pour but d’effectuer des travaux de remembrement fonciers et groupements de parcelles ainsi que des constructions et des gestion d’ouvrage d’intérêt collectif en milieu urbain.
En revanche, les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas être membres des AFUL, seulement les copropriétaires de manière individuelle le peuvent.
FAQ
Quelle est la différence entre une ASL et une copropriété ?
La principale différence entre une ASL et une copropriété réside dans le fait que l'ASL est propriétaire des biens communs alors que la copropriété ne fait que gérer des parties indivises appartenant au propriétaires d'un immeuble.
Qui peut créer une ASL ?
Une ASL peut être créée après que tous les propriétaires d'un ensemble aient donné leur consentement que des statuts aient été établis.
Pourquoi créer une ASL ?
Créer une association syndicale libre permet de gérer des espaces communs et de faire respecter le cahier des charges applicable à l'ensemble immobilier visé par l'association. De plus, cela permet d'effectuer des travaux communs d'entretien, d'amélioration et de mettre en valeur les biens concernés (voiries, espaces verts, etc.).
Voir les commentaires (46)
Bonjour,
Il vous est possible de mettre les statuts en conformité, et donc de poursuivre l'existence de l'association déjà existante sans qu'il ne soit nécessaire d'en créer une nouvelle de toutes pièces. Les membres de l'association demeurent donc les mêmes, leur adhésion étant poursuivie suivant la mise en conformité des statuts.
Sans cette mise en conformité, l'association syndicale libre ne dispose toutefois pas du pouvoir d'introduire des actions en justice.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, non il faut passer par une création
bonjour ceci doit impérativement être précisé dans les statuts
Bonjour,
A quelle adresse doit on mettre le siege de l'ASL d'un lotissement?
Celui du président? Je suis présidente d'une ASL d'un lotissement de 4 pavillons. Nous avons une lettre associé au numéro commun de l'adresse.
Merci pour l'information
Cdlt
Julie
Bonjour,
Il n'existe aucune obligation quant au choix du siège d'une Association syndicale libre (ASL). Cependant, le siège choisi généralement est celui de son président.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Normalement les statuts de l'ASL doivent préciser les regles de répartition des charges par exemple etablir des tantiemes pour chaque membre. regardez les statuts. S'ils sont enregistrés chez le notaire ils s'imposent à chaque membre. Pour changer la règle de répartition il faut le mettre à l'ordre du jour d'une AG comme modification des statuts.
Bonjour
Nous sommes une ASL créée en 1997 (lotissement 7 villas). Cette année nous avons demandé une augmentations des cotisations annuelles pour augmenter notre trésorerie (probablement travaux à venir), décision validée par l'ensemble des copropriétaires en assemblée générale.
Sommes nous obligés de créer un compte séparé pour distinguer les fonds liés au fonctionnement et de ceux qui seront dépensés pour les futurs travaux ?
Il me semble que cela n'est obligatoire que pour les syndics de copropriété (loi ALUR) mais pour les ASL.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons créé une ASL dans notre lotissement, nous avons du prendre une assurance mais personne ne veut payer sa quote part, comment faire pour les inciter?
Bonjour,
Dans cette situation, il est possible de mettre les membres en demeure de payer, avant d'établir un conciliation et si besoin saisir la justice.
Si le le blocage persiste, une exclusion peut être envisagée.
Les statuts peuvent également prévoir des disposions à cet effet, nous vous invitons à vous y référer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
est il nécessaire de créer une ASL quand notre bien est déjà géré par une SCI familiale? Dans ce cas de figure, il n'y a pas de groupement de propriétaires car c'est la SCI qui est propriétaire directement et non les associés? merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je ne trouve pas le nom des membres principaux d'une association cela est-il normal ?
Bonjour,
Si vous avez besoin d'informations sur une association, vous pouvez consulter le site du Journal du officiel ou le site data.gouv.fr.
Il est également possible d'obtenir des informations en se rendant sur place ou en envoyant un courrier aux organismes ci-après :
- le greffe des associations à la préfecture ;
- les ministères et les collectivités territoriales ;
- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une ASL peut elle bénéficier d'un régime de TVA à 10% comme c'est le cas d'un particulier ou d'un locataire et lorsque la nature des travaux le permet ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Les ASL sont en principe soumises à la TVA sur les travaux qu'elles réalisent. Toutefois, certaines prestations peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 10% si les travaux sont liés à la rénovation ou à la transformation d'un logement existant à usage d'habitation depuis plus de 2 ans.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
Savez vous quels types de travaux peuvent benèficier de tva reduite pour une ASL.?
Merci de votre retour0
Cordialement
Bonjour,
Les travaux éligibles à la TVA réduite pour une ASL sont généralement liés à l'entretien, la rénovation, la réparation ou l'amélioration des parties communes d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier détenu en copropriété.
Voici quelques exemples de travaux pouvant bénéficier de la TVA réduite pour une ASL :
Travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique, tels que l'isolation thermique, l'installation de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant des énergies renouvelables, etc.
Travaux de rénovation ou de réparation des parties communes, tels que la réfection de la toiture, la réparation des façades, la rénovation des halls d'entrée, des escaliers, des couloirs, etc.
Travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, tels que l'installation d'ascenseurs, de rampes d'accès, etc.
Travaux de sécurité, tels que l'installation de dispositifs de sécurité incendie, de portes coupe-feu, etc.
Il est important de noter que pour bénéficier de la TVA réduite, les travaux doivent être effectués dans les parties communes de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier détenu en copropriété, et non dans les parties privatives des copropriétaires. De plus, des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de la TVA réduite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons sortir d'une ASL de 15 villas, cela est-il possible ???
Bonjour,
Une propriétaire ne peut se retirer d'une ASL seulement ne respectant les statuts pour la dissolution ou la réduction des périmètres.
A défaut de clause en ce sens, l'accord de tous les propriétaire membres sera requis.
Nous vous invitons donc à consulter les statuts sur ce points.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis présidente d'une Association Syndicale Libre. Dans nos statuts, il est stipulé que le bureau doit comprendre un directeur, un directeur adjoint, un trésorier et un secrétaire. Ces quatre fonctions sont-elles indispensables ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Astrid GALL
Bonjour,
Si les statuts indiquent que l'association doit comprendre un directeur, un directeur adjoint, un trésorier est une secrétaire, alors ces dispositions sont impératives.
En revanche, si besoin, vous pouvez modifier les statuts sur ce point en respectant la procédure prévue par les statuts à cette fin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nous faisons partie d’un lotissement theoriquement régie par une ASL. le lotisseur a fait établir les statuts de l’ASL en 2015 par son notaire , mais aucune démarche n’a été engagée à l’époque pour déclarer l’ASL à la préfecture et l’inscrire au RNA avec publication au JORF . donc l’ASL n’a pas de personnalité juridique .
Les lots ont été batis en VEFA et la première AG de l’ASL a eu lieu fin 2020 . en 2021 un budget a été voté , mais faute de personnalité juridique la banque a rejeté à bon droit la possibilité d’ouvrir un compte bancaire. Une déclararation des statuts a été faite en 2021 et la préfecture a rejeté la requete d’enregistrement au motif que le délai de déclaration des statuts (de 2015) était expiré.
L’article 8 de l’ordonnance de 2004 régissant le régime des ASL stipule que c’est la modification de statut qui est soumise à une obligation de déclaration dans un délai de 3 mois .
En revanche , aucun délai n’est précisé pour la déclaration initiale.
Le lotisseur s’est retourné contre le notaire qui a rédigé les statuts pour défaut de conseil. Le notaire a demandé un support juridique au CRIDON , mais la question a été mal formulée et n’apporte aucune réponse.
Pour débloquer la situation , je pense qu’il faut actualiser la date des statuts à 2023 , refaire une AG et refaire la démarche de déclaration en préfecture.
Quel est votre avis ? savez vous si il ya un délai de déclaration en prefecture pour une création D’ASL?
merci de votre retour
bonjour,
les documents constituant une asl (statut, parcellaire) sont ils communicables à des mairies qui en font la demande?
Par avance merci
Bonjour,
Certains documents d'une association sont accessibles au public.
Il est possible que la mairie en fasse la demande également.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
une ASA a-t-elle le pouvoir dc contrer un PLU ? quelles contraintes prévalent en cas de différence ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Comment réactiver une ASL svp?
Bonjour,
En cas de mise en sommeil d'une ASL, les modalités sont prévues par les statuts.
Généralement, c'est l'AG qui fixe les modalités notamment celles liée de sa réactivation.
Ensuite, une déclaration auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social est requise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre lotissement de 20 pavillons et ses parties communes sont gérés par une ASL. La gestion a été confiée à un syndic de copropriété professionnel.
Ma question : dans ce cadre, le syndic a t-il obligation de mettre en place un "fond travaux" selon la loi ALUR?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Dans le contexte d'un lotissement géré par une Association Syndicale Libre (ASL), la situation est différente de celle d'une copropriété traditionnelle gérée par un syndic professionnel. La loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en France en 2014, a introduit l'obligation de créer un fonds de travaux dans les copropriétés. Ce fonds est destiné à financer les travaux importants sur les parties communes de la copropriété.
Cependant, cette obligation ne s'applique pas directement aux ASL, y compris celles qui gèrent un lotissement. Les ASL sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et leurs propres statuts, et non par la loi sur la copropriété. Par conséquent, elles ne sont pas tenues par la loi de mettre en place un fonds de travaux comme dans une copropriété.
Néanmoins, il est courant que les ASL adoptent des pratiques similaires aux copropriétés pour la gestion de leurs affaires, y compris la création de fonds dédiés à l'entretien ou aux travaux. Mais cela dépend entièrement de leurs statuts et des décisions prises en assemblée générale par les membres de l'ASL.
En résumé, un syndic de copropriété professionnel gérant une ASL n'est pas légalement obligé de mettre en place un fonds de travaux selon la loi ALUR, mais l'ASL peut décider de le faire si ses membres le jugent nécessaire et si cela est conforme à ses statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre d'une ASL, et ( Parc de Loisirs Résidentiel), propriétaire d'un bien immobilier ( grand chalet monté sur quatre pilasses de béton), la location de celui-ci est elle légale ?. Le syndic Immobilier gérant cette ASL, me fait part par voie de courrier que je suis dans l'illégalité. Je termine ce mois de décembre 2023 un bail de six années dont la reconduction de celui-ci sera effective à partir du 01 janvier 2024. Durant ces deux baux, aucunes Interventions de l'ancien syndic Immobilier n'ont fait l'objet d'interdiction de location. Suis je dans mon droit?. En vous souhaitant bonne réception de ce courriel, et en vous remerciant par avance,je vous prie d'agréer mes salutations distinguées. Bonnes Fêtes de Fin D'année. Monsieur STUDENT PATRICE.
une collectivité peut elle faire partie d'un ASL ?
Bonjour,
Oui, en France une collectivité territoriale peut faire partie d'une association syndicale libre (ASL). Les associations syndicales libres sont des groupements formés entre propriétaires fonciers (personnes physiques ou morales) pour réaliser, gérer et entretenir des ouvrages ou pour mener à bien des travaux d'intérêt commun. Elles sont régies par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas d'une collectivité territoriale, elle peut adhérer à une ASL si elle est propriétaire de terrains qui sont concernés par les activités de l'association. Cela peut être pertinent, par exemple, pour la gestion de l'eau, l'entretien de voiries, la préservation d'espaces naturels, ou d'autres projets d'aménagement ou d'entretien qui impliquent des terrains appartenant à la collectivité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, *
des tènements fonciers disjoints peuvent ils se constituer en ASL?
Bonjour,
Oui, en principe des tènements fonciers disjoints peuvent se constituer en Association Syndicale Libre (ASL). Une ASL est une forme d'organisation qui permet à des propriétaires fonciers de s'associer pour la réalisation, la gestion et l'entretien d'ouvrages ou pour conduire des travaux d'intérêt commun. Le fait que les terrains ou les propriétés des membres soient géographiquement séparés ou disjoints n'empêche pas la constitution d'une ASL.
L'important pour la création d'une ASL n'est pas la contiguïté des terrains, mais plutôt la poursuite d'un objectif ou d'un projet commun qui bénéficie à tous les membres. Par exemple, des propriétaires de terrains non contigus peuvent former une ASL pour gérer un système d'irrigation qui dessert leurs différents terrains, pour entretenir une route ou un chemin qui les relie, ou pour toute autre activité qui répond à un intérêt commun.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Que faire en cas de défaillance de l'ASL svp ?
L'ASL qui gère notre résidence de maisons ne convoque plus d'assemblée générale depuis et ne fait plus d'appel de fonds depuis 2 ans.
Cordialement.
Bonjour,
Dans un premier temps, consultez les statuts de l'ASL pour comprendre les règles de fonctionnement, les obligations du syndicat et les droits des membres. Les statuts doivent normalement préciser la fréquence des assemblées générales et la procédure pour les convoquer. Si les statuts le permettent, les membres de l'ASL peuvent convoquer eux-mêmes une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée peut être convoquée par un nombre suffisant de membres (généralement une minorité de blocage, dont le pourcentage est défini dans les statuts).
Ensuite, essayez de contacter le bureau de l'ASL ou le syndic de copropriété (s'il y en a un) pour comprendre pourquoi il n'y a pas eu d'assemblées générales ni d'appel de fonds. Il peut y avoir des raisons valables derrière cette défaillance.
Enfin, si les tentatives de résolution interne échouent, les membres de l'ASL peuvent se tourner vers les tribunaux. Un juge peut ordonner la convocation d'une assemblée générale et, si nécessaire, la nomination d'un administrateur provisoire pour gérer l'ASL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de défaillance de l'ASL, la première étape consiste à contacter le président ou les membres du bureau de l'ASL pour comprendre les raisons de cette inactivité. Il se peut qu'il y ait des explications ou des difficultés particulières qui ont conduit à cette situation.
Si le bureau ne réagit pas, il serait judicieux de mobiliser les autres membres de l'ASL. Une démarche collective peut avoir plus de poids. Vous pouvez organiser une réunion informelle des membres pour discuter de la situation et des actions à entreprendre.
Enfin, sachez que les statuts de l'ASL détaillent généralement les procédures pour convoquer une assemblée générale, y compris une assemblée générale extraordinaire. Souvent, un certain pourcentage des membres peut demander la tenue d'une assemblée. Utilisez cette procédure pour convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de traiter des problèmes de gestion et envisager la réélection d'un nouveau bureau si nécessaire.
Si les démarches internes ne permettent pas de résoudre le problème, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable. En dernier recours, il est possible de demander au tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire pour gérer l'ASL en cas de dysfonctionnement grave.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'ASL (17 pavillons 78300 POISSY) dispose de trois points de comptage EDF pour l'éclairage d'une petite voirie, pompes de relevage EU et EP et portail automatique.
L'un des points de comptage n'est pas soumis au "tarif réglementé" EDF depuis le 1/01/2021, alors que les copropriété d'immeubles le sont.
Dois-je faire une réclamation à EDF ?
Cordialement
DF
Bonjour,
Avant toute chose, il est important de vérifier les détails de votre contrat actuel avec EDF pour ce point de comptage spécifique ainsi que vos factures récentes. Cela vous permettra de confirmer le type de tarif appliqué. Les tarifs réglementés d'électricité sont soumis à certaines conditions d'éligibilité qui peuvent varier en fonction de la nature du contrat (résidentiel, professionnel, etc.) et du type d'usage (éclairage, pompes, portail automatique, etc.). Il est donc important de vérifier si votre situation correspond aux critères d'éligibilité pour les copropriétés d'immeubles.
Si après vérification, il semble que votre point de comptage devrait bénéficier du tarif réglementé et qu'une erreur a été commise, le premier pas est de contacter le service client d'EDF. Préparez les documents nécessaires (contrat, factures, etc.) pour expliquer clairement votre situation. Il est possible que la situation puisse être résolue directement par une explication ou une mise à jour de votre contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Peut on mettre en place une gouvernance collégiale dans une asl pour remplacer le traditionnel bureau?
Bonjour,
Une association peut avoir une gouvernance collégiale à condition que celle-ci soit mentionnée dans les statuts.
Par conséquent, la modification peut être votée en AG dans les modalités prévues dans les statuts et ces derniers doivent ensuite être modifiés en incluant une clause de de direction collégiale.
Ensuite, la modification doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social dans les 3 mois qui suivent la modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
oui, c'est très clair. merci
Bonjour.
Lorsque ASL (50 lots) possède des équipements de loisir, tel une piscine destinée à ses membres (Résidents permanents) pour un usage prévu personnel et non commercial, avec qui peut on souscrire un contrat de fourniture d’énergie ? Faut il souscrire des contrats pros ou particuliers ?
Cordialement.
Nathalie
Bonjour.
Ayant acheté un bien immobilier dans un lotissement de 10 pavillons, je découvre qu'à sa création il y a 30 ans, un règlement a été établit.
L'ASL devait être crée à suivre (à l'époque), or aucune association n'a été déclarée officiellement en préfecture ni publiée au journal officiel depuis.
Mes questions sont les suivantes:
Merci de votre aide.
Cordialement.
Zoufry