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Comment consulter les statuts d’une association

Comment consulter les statuts d’une association

Pour consulter les statuts d’une association, les particuliers sont tenus de se rendre à la préfecture dont dépend l’organisme et de s’adresser au greffe des associations. Il est également possible de trouver des renseignements en ligne.

Une copie des statuts peut être délivrée ou transmise par voie postale. Cependant, les frais relatifs aux documents envoyés par voie postale seront à la charge du demandeur.

Comment consulter les statuts d’une association ?

Vérifier le statut juridique d’une association, qu’elle soit une association syndicale libre ou une association d’aide à la personne, permet de connaître en détail :

Où consulter les statuts d’une association ?

Pour consulter les statuts d’une association, comme par exemple les statuts d’une association culturelle et artistique, il est nécessaire de connaître l’adresse de son siège social. En effet, la demande doit être adressée au greffe des associations de la préfecture concernée. Cette administration permet aux particuliers d’accéder aux informations suivantes :

  • Les statuts de l’association ;
  • La liste de ses dirigeants ;
  • Le nombre de ses établissements.
Bon à savoir : le règlement intérieur de l’association n’est pas obligatoirement transmis au greffe des associations.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La demande de consultation des statuts d’une association, comme celle de l’association reconnue d’utilité publique, s’effectue sur place. Il est également possible d’adresser une enveloppe timbrée pour le retour. Dans tous les cas, il est recommandé de mentionner dans la demande de consultation un maximum d’informations pour faciliter l’identification de l’association, à savoir :

Si le greffe des associations ne possède pas les documents concernés et que ceux-ci sont détenus par une autre administration, il doit :

  • Transmettre la demande de communication à cette dernière ;
  • En informer le demandeur.

Comment obtenir des renseignements supplémentaires sur une association ?

Vous souhaitez adhérer ou travailler dans une association ? Pour vous assurer de sa fiabilité, vous avez la possibilité d’obtenir des informations supplémentaires :

  • Auprès des ministères ;
  • Auprès des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir toutes les informations nécessaires à l’identification de l’association, telles que :

  • Le nom de l’association ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Son numéro RNA.

La démarche auprès des ministères

Les ministères renseignent les particuliers sur les agréments accordés à une association, ainsi que sur les subventions attribuées. Ces informations sont disponibles sur leur site Internet ou obtenues :

  • Par courrier ;
  • Par courriel.

Les frais de production des documents doivent être réglés par le demandeur à hauteur de :

  • 0,18 € par page pour une copie sur support papier ;
  • 2,75 € pour une copie sur CD-ROM.

Il est nécessaire de payer les frais supplémentaires si les documents sont envoyés par la poste.

La démarche auprès des collectivités territoriales

Pour se renseigner sur les aides apportées à une association (avantages en nature, subventions), il faut s’adresser :

  • A une mairie ;
  • Aux départements et régions ;
  • Aux établissements intercommunaux.

Ces informations sont parfois disponibles en ligne ou sur un support numérique communicable au demandeur, qu’il soit membre de l’association ou non. La demande s’effectue par mail ou par courrier.

Le coût de transmission des documents est le même que celui effectué auprès des ministères.

Peut-on consulter les statuts d’une association en ligne ?

En principe, il n’est pas possible de consulter les statuts d’une association en ligne. Cependant, il est possible de s’informer sur une association en consultant le site du Journal officiel du gouvernement.

Ce site permet de mettre à la disposition des particuliers des données publiques relatives aux associations : le titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social.

Consulter journal-officiel.gouv.fr

La publication des statuts dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) est une étape incontournable lors de la création d’une association. En revanche, cette formalité est facultative dans le cas de la modification des statuts.

En outre, seules les modifications relatives à la dénomination sociale, à l’objet ou encore à l’adresse du siège social peuvent faire l’objet d’une publication.

Le site du journal officiel du gouvernement permet à toute personne de consulter les annonces parues au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Voici les informations accessibles via cette démarche en ligne :

  • Le titre de l’association ;
  • Son objet ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • La date de déclaration ;
  • Le lieu de déclaration (préfecture ou sous-préfecture) ;
  • Les domaines d’activités de l’association ;
  • Les déclarations de création, de modification des statuts de l’association, de changement dans l’administration ou encore de dissolution de l’association si elles ont été diffusées.

Consulter le Répertoire national des associations

Le site data.gouv.fr permet de consulter les associations répertoriées dans le répertoire national des associations (RNA).

Le répertoire national des associations contient l’ensemble des associations loi 1901 dont le siège se situe en métropole ou dans les départements d’outre-mer. L’intégralité de cette base de données est téléchargeable en ligne. Elle contient, notamment :

  • Le numéro RNA de l’association, le cas échéant ;
  • Sa dénomination sociale et son sigle ;
  • L’objet de l’association ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’adresse de gestion, le cas échéant ;
  • Le site Internet de l’association, le cas échéant.
Attention : cela ne concerne pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui relèvent d’un régime spécifique.

Le RNA contient également, dans les mêmes conditions, les associations reconnues d’utilité publique. En effet, la plateforme met à la disposition des particuliers la liste des associations reconnues d’utilité publique avec les informations suivantes :

  • Le code de l’association ;
  • Sa date de reconnaissance ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Son objet ;
  • Sa catégorie ;
  • Son adresse ;
  • Son code postal.
À noter : Les fédérations sportives sont exclues de cette base de données, car elles relèvent de la seule tutelle du ministère chargé des sports.

Quelles sont les démarches requises pour demander une copie des statuts de votre association ?

Conformément à l’article 2 du décret du 16 août 1901, toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement, auprès du préfet de département :

  • Des statuts ;
  • Des déclarations, ainsi que des pièces relatives aux modifications de statuts et aux changements survenus dans l’administration.

Effectuer les formalités auprès du greffe des associations en préfecture

Toute personne souhaitant se renseigner sur une association a la possibilité de demander une copie des documents déposés au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné. Il peut s’agir :

Il suffit de demander la copie soit :

  • Au guichet ;
  • Par courrier ;
  • Par mail.
Bon à savoir : Pour obtenir les contacts de chaque greffe des associations, rendez-vous sur le site de l’annuaire du service public.

Les frais de production des documents

La production des statuts ou autres documents est effectuée aux frais du demandeur. Ces tarifs sont fixés par le greffe des associations. Les montants maximums varient en fonction du support choisi.

Coût de transmission de la copie des statuts d’une association
Type de support Tarif maximum
CD-ROM 2,75 €
Papier 0,18 € sur support papier (format A4)

À ces tarifs s’ajoutent les frais d’expédition si la copie des statuts est envoyée par courrier.

FAQ

Comment se procurer les statuts d'une association ?

Pour consulter gratuitement les statuts d’une association, il suffit de faire une demande au greffe des associations du siège social de l’association concernée.

Peut-on consulter les statuts d'une association en ligne ?

En principe, on ne peut pas consulter les statuts d'une association en ligne. Cependant, il est possible de trouver des informations sur une association particulière, en consultant le site du Journal officiel du gouvernement.

La consultation des statuts d'une association est-elle payante ?

En principe, il s'agit d'une démarche gratuite. Cependant, la production des statuts est effectuée aux frais du demandeur. Ces tarifs sont fixés par le greffe des associations.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/10/2021

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flavien scorsone
flavien scorsone
septembre 26, 2019 4:54

comment faire pour contesté une élection d un président pour les motif suivent élection tronquer pas d affichage pour LG idem pour le jour d élection il nous a répondu qu il fallait lire le journal pour les date il me semble que le journal devait aurai du être mis a disposition gratuitement voir afficher

Solenne
Éditeur
décembre 24, 2020 9:00

Bonjour,

Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Thierry DUPIN
juin 30, 2020 12:03

Comment récupérer les statuts d’une association avec le n° RNA? Merci

Solenne
Éditeur
novembre 12, 2020 12:12
Reply to  Thierry DUPIN

Bonjour,

Pour consulter ou obtenir une copie des statuts d’une association, il faut s’adresser au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné en mentionnant, dans votre demande, les informations nécessaires à l’identification de l’association (dont le numéro RNA).

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

jacky pouillon
jacky pouillon
juillet 31, 2020 5:22

Bonjour
Comment avoir les statuts d’une association précise
Merci d’avance
Jacky POUILLON

Solenne
Éditeur
novembre 12, 2020 11:55
Reply to  jacky pouillon

Bonjour,

Pour consulter gratuitement les statuts d’une association, il vous suffit de faire une demande au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Greg
Greg
décembre 20, 2020 5:48

Bonjour, est-il possible de récupérer les statuts de l’association depuis ses débuts ? Nous voudrions récupérer les membres du bureau depuis la création de l’association (vers 1968), vous pensez que c’est possible ?
Merci d’avance

Solenne
Éditeur
décembre 24, 2020 9:09
Reply to  Greg

Bonjour,

Si vous souhaitez récupérer les statuts d’une association, il faut s’adresser au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné en mentionnant, dans votre demande, les informations nécessaires à l’identification de l’association (dont le numéro RNA).

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

pelissier
pelissier
mars 11, 2021 11:01

Bonjour,
je voudrais savoir si les noms des membres du CA d’une association sont consultables, et par qui.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Virginie Pelissier

Corinne Valeur
Corinne Valeur
mars 17, 2021 2:11

Bonjour, un adhérent belliqueux qui a menacé notre association demande les statuts, les compte-rendus de conseil d’administration, le contrat d’assurance, les comptes depuis la naissance de l’association. Quels documents sommes-nous tenus légalement de lui fournir sachant que nos statuts ne précisent rien sur la publication des pv d’ag ou de ca, que nous ne touchons aucune subvention publique et que nous ne sommes pas une association d’utilité publique? Merci d’avance