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Comment consulter les statuts d’une association

Comment consulter les statuts d’une association

Pour consulter les statuts d’une association, les particuliers sont tenus de s’adresser aux greffes des associations en préfecture. Il est également possible d’en obtenir une copie ou encore de trouver des renseignements en ligne.

Consulter les statuts d’une association : où et comment le faire ?

Vérifier le statut juridique d’une l’association, qu’elle soit une association syndicale libre ou une association d’aide à la personne, permet de connaître en détail :

Où consulter les statuts d’une association ?

Pour consulter les statuts de n’importe quelle association à l’instar des statuts d’une association culturelle et artistique, il est nécessaire de connaître l’adresse de son siège social. La demande de communication est à adresser au greffe des associations de la préfecture concernée. Cette administration permet aux particuliers d’accéder aux informations suivantes :

Bon à savoir : Le règlement intérieur de l’association n’est pas obligatoirement transmis au greffe des associations. Néanmoins, si celui-ci a reçu communication de ce document, toute personne peut le consulter.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La demande de consultation des statuts d’une association, comme celle de l’association reconnue d’utilité publique s’effectue sur place. Il est également possible d’adresser une enveloppe timbrée pour le retour. Dans tous les cas, il est recommandé de mentionner dans la demande de consultation un maximum d’informations pour faciliter l’identification de l’association, à savoir :

Si le greffe des associations saisi ne possède pas les documents concernés et que ceux-ci sont détenus par une autre administration, il doit :

  • Transmettre la demande de communication portant à cette dernière ;
  • En informer le demandeur.

Le greffe dispose d’un mois pour satisfaire la demande de consultation des statuts. Une fois ce délai passé, le silence de l’administration saisie vaut refus de délivrance d’information. Dans ce cas, le demandeur peut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans les deux mois qui suivent.

Comment obtenir des renseignements supplémentaires sur une association ?

Vous souhaitez adhérer ou travailler dans une association ? Pour vous assurer de sa fiabilité, vous avez la possibilité d’obtenir des informations supplémentaires :

  • Auprès des ministères ;
  • Auprès des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir toutes les informations nécessaires à l’identification de l’association, telles que :

  • Le nom de l’association ;
  • L’adresse de son siège ;
  • Son numéro RNA.

La démarche auprès des ministères

Les ministères renseignent les particuliers sur les agréments accordés à une association ainsi que sur les subventions attribuées. Ces informations sont disponibles sur leur site Internet ou obtenues :

  • Par courrier ;
  • Par courriel.

Les frais de production des documents sont réglés par le demandeur et ne peuvent pas excéder :

  • 0,18 € par page A4 (noir et blanc) pour un support papier ;
  • 2,75 € sur cédérom.

Il est nécessaire de payer les frais supplémentaires si les documents sont envoyés par la poste.

La démarche auprès des collectivités territoriales

Pour se renseigner sur les aides apportées à une association (avantage en nature, garantie d’emprunt ou encore subvention), il faut s’adresser :

  • Aux mairies ;
  • Aux départements et régions ;
  • Aux établissements intercommunaux.

Ces informations sont parfois disponibles en ligne ou sur un support numérique communicable au demandeur, qu’il soit membre de l’association ou non. La demande s’effectue par mail ou par courrier.

Le coût de transmission des documents est le même qu’en cas de démarches auprès des ministères.

 

Comment consulter les statuts d’une association en ligne ?

Pour consulter les statuts d’une association sur Internet, il faut se rendre sur le site du journal officiel du gouvernement. Par ailleurs, le site web de data du gouvernement met à la disposition des particuliers des données publiques relatives aux associations de France.

Consulter journal-officiel.gouv.fr

La publication des statuts dans le JOAFE ou Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise est une étape incontournable lors de la création d’une association. En revanche, cette formalité est facultative dans le cas de modifications des statuts. En outre, seules les modifications relatives à la dénomination sociale, à l’objet ou encore à l’adresse du siège social peuvent faire l’objet d’une publication.

Le site du journal officiel du gouvernement permet à toute personne de consulter les annonces parues au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Voici les informations accessibles via cette démarche en ligne :

  • Le nom, l’adresse sociale et l’objet de l’association ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les comptes annuels des associations et fondations qui bénéficient des subventions et/ou des dons à hauteur de 153 000 € au cours d’un exercice comptable ;
  • Les déclarations de création, de la modification des statuts de l’association, de changement dans l’administration ou encore de dissolution de l’association si elles ont été publiées volontairement.

Consulter le site sur la data du gouvernement

Cette plateforme ouverte des données publiques permet de consulter :

  • Le répertoire national des associations ou RNA ;
  • La liste des associations reconnues d’utilité publique.

S’agissant du répertoire national des associations

Le répertoire national des associations contient l’ensemble des associations loi 1901 et dont le siège se situe en métropole ou dans les départements d’outre-mer. L’intégralité de cette base de données est téléchargeable en ligne. Elle contient, notamment :

  • Le numéro RNA de l’association, le cas échéant ;
  • Sa dénomination sociale et son sigle ;
  • L’objet de l’association ;
  • L’adresse du siège ;
  • L’adresse de gestion, le cas échéant ;
  • Le site Internet de l’association, le cas échéant.

Les mises à jour quotidiennes sont également téléchargeables.

Concernant les associations reconnues d’utilité publique

Le site sur la data du gouvernement met à la disposition des particuliers la liste des associations reconnues d’utilité publique avec les informations suivantes :

  • Le code de l’association ;
  • Sa date de reconnaissance ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Son objet ;
  • Sa catégorie ;
  • Son adresse ;
  • Son code postal.

Les fédérations sportives sont exclues de cette base de données, car relevant de la seule tutelle du ministère chargé des sports.

 

Demander une copie des statuts de votre association : la démarche

Conformément à l’article 2 du décret du 16 août 1901, toute personne a droit de prendre communication sans déplacement auprès du préfet de département :

  • Des statuts ;
  • Des déclarations ainsi que des pièces relatives aux modifications de statuts et aux changements survenus dans l’administration.

Qu’il soit membre de l’association ou non, le particulier peut « s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

Effectuer les formalités auprès des greffes des associations en préfecture

Toute personne souhaitant se renseigner sur une association a la possibilité de demander une copie des documents déposés au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné. Il peut s’agir :

Il suffit de demander la copie soit :

  • Au guichet ;
  • Par courrier ;
  • Par mail.

Pour obtenir les contacts de chaque greffe des associations, rendez-vous sur le site de l’annuaire du service public.

Les frais de production des documents

La production des statuts ou autres documents est effectuée aux frais du demandeur. Ces tarifs sont fixés par le greffe des associations. Les montants maximums varient en fonction du support choisi.

Coût de transmission de la copie des statuts d’une association
Type de supportTarif maximum
Cédérom2,75 €
Papier0,18 € par page A4, en noir et blanc

À ces tarifs s’ajoutent les frais d’expédition si la copie des statuts est envoyée par courrier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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jacky pouillonThierry DUPINflavien scorsone Auteurs de commentaires récents
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flavien scorsone
Invité
flavien scorsone

comment faire pour contesté une élection d un président pour les motif suivent élection tronquer pas d affichage pour LG idem pour le jour d élection il nous a répondu qu il fallait lire le journal pour les date il me semble que le journal devait aurai du être mis a disposition gratuitement voir afficher

Thierry DUPIN
Invité

Comment récupérer les statuts d’une association avec le n° RNA? Merci

jacky pouillon
Invité
jacky pouillon

Bonjour
Comment avoir les statuts d’une association précise
Merci d’avance
Jacky POUILLON