ConnexionComment consulter les statuts d’une association
Dernière mise à jour le 06/10/2025
Tout le monde a la possibilité de consulter les statuts d’une association dès lors que celle-ci est déclarée.
Par conséquent, toute personne qui souhaite consulter les statuts d’une association peut le faire sur place à la préfecture dont dépend cette association, ou en demandant une copie du document par courrier ou par mail au greffe des associations de la préfecture compétente.
À quoi correspondent les statuts d’une association ?
Comme pour les statuts de société, les statuts d’association correspondent à l’acte fondateur.
Ils doivent nécessairement être rédigés à l’écrit et en français. Toutefois, aucune forme n’est imposée par la loi, sauf cas exceptionnels.
Ce document contient toutes les informations importantes relatives à l’association créée :
- Le nom ;
- L’objet ;
- La durée ;
- Le siège social ;
- Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Les conditions de modification des statuts ;
- Les règles d’organisation, de fonctionnement et de détermination des pouvoirs ;
- Les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.
En outre, les statuts sont souvent complétés par un règlement intérieur.
Comment consulter les statuts d’une association ?
De nombreuses informations relatives à une association peuvent être consultées par toute personne qui le souhaite.
Toutefois, les statuts d’association ne sont pas disponibles en ligne. Il faut nécessairement se rendre en préfecture ou effectuer une demande auprès du greffe des associations. Cela est valable pour tout type d’association (association syndicale libre, association d’aide à la personne, etc…).
Consultation ou demande de statuts d’association
La consultation des statuts d’association est complètement gratuite. En revanche, la demande de copie engendre le paiement de frais à la charge du demandeur.
Pour cela, il existe 2 possibilités :
- La consultation directement en préfecture ;
- La demande de copie auprès du greffe des associations de la préfecture.
Avant tout, la personne qui souhaite consulter les statuts d’une association doit connaître l’adresse du siège social. En effet, la consultation et la demande de copie se font auprès du greffe des associations de la préfecture dont dépend l’association concernée.
L’administration à laquelle il faudra s’adresser dépend donc de l’adresse du siège social de l’association.
Il est également possible d’obtenir d’autres informations auprès de la préfecture telles que :
- La déclaration initiale de l’association ;
- Les changements dans l’administration de l’association : tels qu’un changement d’adresse, un nouvel établissement, un changement de dirigeant, une acquisition ou une vente d’immeubles, un changement de président, etc.
En revanche, les associations ne transmettent pas toujours leur règlement intérieur au greffe des associations.
Par conséquent, il n’est pas toujours possible de le transmettre au demandeur. Néanmoins, le greffe peut le transmettre s’il le détient.
La réalisation des démarches
Les démarches pour obtenir les statuts d’une association sont simples. Par ailleurs, lorsque le demandeur les consulte sur place, la consultation est gratuite. Cependant, lorsqu’il réalise une demande de transmission, il doit payer des frais. Le coût est plus ou moins important en fonction du nombre de pages que font les statuts.
La procédure à suivre
Pour consulter les statuts sur place, le demandeur doit simplement se rendre à la préfecture compétente. Il doit s’adresser au greffe des associations de cette préfecture.
En revanche, lorsque le demandeur souhaite une transmission du document, il doit réaliser une demande. Cette demande peut être réalisée par courrier ou par mail. Lorsqu’il effectue la demande par courrier, le demandeur doit veiller à joindre une enveloppe timbrée qui servira à l’envoi des documents.
Quel que soit le mode de transmission employé, il est important d’indiquer le plus d’informations possible à l’administration. Cela permet de faciliter l’identification de l’association. Le demandeur peut par exemple mentionner :
- La raison sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).
Ces 3 informations sont les plus pertinentes pour identifier l’entité.
Le coût de la transmission des documents
Lorsque le demandeur veut obtenir une copie des documents, il supporte le coût des frais de reproduction des documents.
L’administration fixe les montants de ces frais sans qu’ils ne puissent dépasser les tarifs suivants :
| Coût de transmission de copies de documents d’association | |
| Type de support | Tarif maximum |
| CD-ROM | 2,75 € |
| Papier | 0,18 € par page en noir et blanc (format A4) |
À ces tarifs s’ajoutent les frais d’expédition si la copie des statuts est envoyée par courrier.
Est-il possible de consulter les statuts d’une association en ligne ?
Il n’est pas possible de consulter les statuts d’une association en ligne. Toutefois, il est possible d’obtenir un nombre conséquent d’informations relatives à une association directement sur internet.
Pour cela 2 sites sont importants : le site du journal officiel du gouvernement et la plateforme ouverte des données publiques.
La consultation du site du journal officiel
La création d’une association implique de publier des statuts dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Sur le site internet du journal officiel, il est possible d’obtenir les informations suivantes :
- Le nom de l’association ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet de l’association
- Les domaines d’activité ;
- Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes (lorsque l’association a reçu plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions) ;
- La déclaration de création, de modification statutaire, de changement d’objet, d’adresse et de dissolution (publiée volontairement).
La consultation de la plateforme des données publiques
La plateforme ouverte des données publiques permet également d’avoir des renseignements sur les associations.
On peut y consulter :
- Le répertoire national des associations : il recense l’ensemble des associations françaises ;
- La liste des associations reconnues d’utilité publique ;
- La liste des fondations reconnues d’utilité publique.
Concernant les associations d’utilité publique, toute personne peut obtenir en ligne les informations suivantes :
- Le code de l’association ;
- La date de reconnaissance ;
- La raison sociale ;
- L’objet ;
- La catégorie ;
- L’adresse.
Quelles sont les autres administrations en mesure de transmettre des renseignements sur une association ?
Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires en consultant d’autres administrations que la préfecture.
Les ministères peuvent par exemple donner des renseignements sur les agréments accordés et les subventions attribuées à une association.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent également être consultées. Les mairies, les départements, les régions et les établissements intercommunaux peuvent notamment donner des informations sur les aides reçues par l’association concernée. Ces aides peuvent être de différentes natures :
- Subventions ;
- Garanties d’emprunt ;
- Avantages en nature, etc.
Enfin, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) peut informer toute personne sur les risques de dérives sectaires d’une association.
FAQ
Comment connaître les membres du bureau d'une association ?
Comment savoir si une association est inscrite au journal officiel ?
À quoi correspondent les statuts d'une association ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Une réédition des statuts doit-elle être effectuée suite à modification du titre de l’association
Les banques ou assurances peuvent-elles exiger les statuts portant ce nouveau titre ou les statuts initiaux et le récépissé de la modification sont-ils suffisants ?
Merci de votre éclairage
Catherine
Bonjour, Légalement, en cas de modification du titre d’une association, une réédition des statuts n’est pas juridiquement obligatoire si seule la dénomination est modifiée, mais elle est fortement recommandée pour la cohérence des documents. Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration modificative accompagnée du récépissé constitue une preuve légale. Toutefois, les banques ou assurances peuvent exiger les statuts mis à jour à jour pour des raisons internes de conformité. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
2ème précision et correction: la bonne adresse du site pour déclarer les associations est https://lecompteasso.associations.gouv.fr/. Mes excuses.
Précision: il faut comprendre dans ma question précédente : avoir accès à la liste des dirigeants en ligne (sans passer par une demande au greffe)
Bonjour,
Merci pour votre remarque. Effectivement, notre article ne mentionne pas que la liste des dirigeants est consultable en ligne — seulement que certaines informations (comme les changements de dirigeants) peuvent être obtenues auprès du greffe des associations. À ce jour, la liste des dirigeants n’est pas accessible en ligne : il faut en faire la demande directement à la préfecture compétente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour cet article Toutefois petites corrections : 1ère question du FAQ : les statuts d’une association ne donnent pas le nom des dirigeants (à part au niveau de la signature des statuts, souvent Président et Secrétaire) mais ils décrivent la composition du bureau (les postes). 3ème question du FAQ : Les statuts ne donnent pas non plus les numéros d’identification de l’association (comme le RNA ou le SIRET) mais la date de création, le siège social et l’objet de l’asso. Les statuts devraient normalement également indiquer les dates auxquels ils ont été modifiés le cas échéant. Les dirigeants… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous remercions pour vos précisions. Les statuts décrivent effectivement la composition du bureau sans forcément mentionner les noms des dirigeants, et ne contiennent pas non plus les numéros d’identification. Nous avons mis à jour notre FAQ en tenant compte de vos remarques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Lorsque les statuts d’une association loi 1901 mentionnent que le bureau est composé entre-autres d’un trésorier et d’un secrétaire, ces derniers doivent-ils être présents aux assemblées générales extraordinaires qui modifient les statuts ?
Bonjour,
En principe, si les statuts d’une association loi 1901 prévoient que le bureau comprend un trésorier et un secrétaire, leur présence lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) n’est pas automatiquement une obligation légale. Ce qui compte, c’est que l’assemblée soit régulièrement convoquée, que le quorum et les modalités de vote prévus par les statuts soient respectés, et que le procès-verbal soit correctement rédigé et signé par les personnes désignées pour le faire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour la clarté de votre réponse qui correspond bien à ma question. Bonne journée.
Bonjour, Nous avons procédé début mars à une modification de nos statuts ainsi que de la composition de notre bureau. Tous les documents ont été envoyés par voie postale à la préfecture de Seine-Saint-Denis. À ce jour, 5 mai, nous n’avons reçu aucun retour concernant ces modifications. J’ai tenté de les contacter, mais le numéro indiqué pour les associations de Seine-Saint-Denis redirige vers l’ARS, ce qui ne permet pas d’obtenir les informations nécessaires. Nous avons besoin de ces documents dans les plus brefs délais pour finaliser certaines démarches urgentes. Dans l’attente de votre retour, Je vous remercie par avance de… Lire la suite »
Bonjour,
Les modifications d’une association doivent désormais se faire en ligne sur http://www.mon-association.fr.
L’envoi postal n’est plus recommandé et peut ne pas être traité.
Il est recommandé de refaire la déclaration en ligne, en joignant les documents déjà envoyés, et d’envoyer une relance par courrier recommandé à la préfecture de Seine-Saint-Denis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le lien que vous m’avez communiqué redirige vers la page d’accueil du site de l’assurance Groupama, sans permettre d’accéder directement à l’information recherchée.
Si la procédure mentionnée dans le courrier n’est plus en vigueur, il serait souhaitable que cela soit précisé sur la page correspondante du site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1123), afin d’éviter aux associations de perdre du temps inutilement.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension,
Très cdt,
Depuis quelle date archivez vous les statuts des associations loi 1901 ?
Ma demande concerne une association créée en 1994 !
Bonjour, Les statuts des associations régies par la loi de 1901 sont conservés par le greffe des associations de la préfecture où l’association a été déclarée. Ces documents sont en principe archivés depuis la mise en place de la loi en 1901. Pour une association créée en 1994, il est possible de consulter ou d’obtenir une copie des statuts en s’adressant au greffe des associations de la préfecture du département où l’association a son siège social. Ces documents sont accessibles au public, et la demande peut être directement adressée auprès du greffe concerné. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Merci. La demande a été faite à la sous-préfecture d’Etampes, dont dépend l’association qui a son siège à Marcoussis (91460). J’attend la réponse !
La banque me demande les statuts de notre association hors Procès Verbal, quel est ce document ? et surtout ou le trouver ?
Bonjour,
Dans ce cas, il s’agit des statuts constitutifs de l’association.
En règle générale , un exemplaire est conservé par l’association.
A l’inverse, il est possible d’obtenir des documents en en faisant la demande auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace