Comment consulter les statuts d’une association
Dernière mise à jour le 02/08/2022
Tout le monde a la possibilité de consulter les statuts d’une association dès lors que celle-ci est déclarée.
Par conséquent, toute personne qui souhaite consulter les statuts d’une association peut le faire sur place à la préfecture dont dépend cette association, ou en demandant une copie du document par courrier ou par mail au greffe des associations de la préfecture compétente.
À quoi correspondent les statuts d’une association ?
Comme pour les statuts de société, les statuts d’association correspondent à l’acte fondateur.
Ils doivent nécessairement être rédigés à l’écrit et en français. Toutefois, aucune forme n’est imposée par la loi, sauf cas exceptionnels.
Ce document contient toutes les informations importantes relatives à l’association créée :
- Le nom ;
- L’objet ;
- La durée ;
- Le siège social ;
- Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Les conditions de modification des statuts ;
- Les règles d’organisation, de fonctionnement et de détermination des pouvoirs ;
- Les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.
En outre, les statuts sont souvent complétés par un règlement intérieur.
Comment consulter les statuts d’une association ?
De nombreuses informations relatives à une association peuvent être consultées par toute personne qui le souhaite.
Toutefois, les statuts d’association ne sont pas disponibles en ligne. Il faut nécessairement se rendre en préfecture ou effectuer une demande auprès du greffe des associations. Cela est valable pour tout type d’association (association syndicale libre, association d’aide à la personne, etc…).
Consultation ou demande de statuts d’association
La consultation des statuts d’association est complètement gratuite. En revanche, la demande de copie engendre le paiement de frais à la charge du demandeur.
Pour cela, il existe 2 possibilités :
- La consultation directement en préfecture ;
- La demande de copie auprès du greffe des associations de la préfecture.
Avant tout, la personne qui souhaite consulter les statuts d’une association doit connaître l’adresse du siège social. En effet, la consultation et la demande de copie se font auprès du greffe des associations de la préfecture dont dépend l’association concernée.
L’administration à laquelle il faudra s’adresser dépend donc de l’adresse du siège social de l’association.
Il est également possible d’obtenir d’autres informations auprès de la préfecture telles que :
- La déclaration initiale de l’association ;
- Les changements dans l’administration de l’association : tels qu’un changement d’adresse, un nouvel établissement, un changement de dirigeant, une acquisition ou une vente d’immeubles, un changement de président, etc.
En revanche, les associations ne transmettent pas toujours leur règlement intérieur au greffe des associations.
Par conséquent, il n’est pas toujours possible de le transmettre au demandeur. Néanmoins, le greffe peut le transmettre s’il le détient.
La réalisation des démarches
Les démarches pour obtenir les statuts d’une association sont simples. Par ailleurs, lorsque le demandeur les consulte sur place, la consultation est gratuite. Cependant, lorsqu’il réalise une demande de transmission, il doit payer des frais. Le coût est plus ou moins important en fonction du nombre de pages que font les statuts.
La procédure à suivre
Pour consulter les statuts sur place, le demandeur doit simplement se rendre à la préfecture compétente. Il doit s’adresser au greffe des associations de cette préfecture.
En revanche, lorsque le demandeur souhaite une transmission du document, il doit réaliser une demande. Cette demande peut être réalisée par courrier ou par mail. Lorsqu’il effectue la demande par courrier, le demandeur doit veiller à joindre une enveloppe timbrée qui servira à l’envoi des documents.
Quel que soit le mode de transmission employé, il est important d’indiquer le plus d’informations possible à l’administration. Cela permet de faciliter l’identification de l’association. Le demandeur peut par exemple mentionner :
- La raison sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).
Ces 3 informations sont les plus pertinentes pour identifier l’entité.
Le coût de la transmission des documents
Lorsque le demandeur veut obtenir une copie des documents, il supporte le coût des frais de reproduction des documents.
L’administration fixe les montants de ces frais sans qu’ils ne puissent dépasser les tarifs suivants :
| Coût de transmission de copies de documents d’association | |
| Type de support | Tarif maximum |
| CD-ROM | 2,75 € |
| Papier | 0,18 € par page en noir et blanc (format A4) |
À ces tarifs s’ajoutent les frais d’expédition si la copie des statuts est envoyée par courrier.
Est-il possible de consulter les statuts d’une association en ligne ?
Il n’est pas possible de consulter les statuts d’une association en ligne. Toutefois, il est possible d’obtenir un nombre conséquent d’informations relatives à une association directement sur internet.
Pour cela 2 sites sont importants : le site du journal officiel du gouvernement et la plateforme ouverte des données publiques.
La consultation du site du journal officiel
La création d’une association implique de publier des statuts dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Sur le site internet du journal officiel, il est possible d’obtenir les informations suivantes :
- Le nom de l’association ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet de l’association
- Les domaines d’activité ;
- Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes (lorsque l’association a reçu plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions) ;
- La déclaration de création, de modification statutaire, de changement d’objet, d’adresse et de dissolution (publiée volontairement).
La consultation de la plateforme des données publiques
La plateforme ouverte des données publiques permet également d’avoir des renseignements sur les associations.
On peut y consulter :
- Le répertoire national des associations : il recense l’ensemble des associations françaises ;
- La liste des associations reconnues d’utilité publique ;
- La liste des fondations reconnues d’utilité publique.
Concernant les associations d’utilité publique, toute personne peut obtenir en ligne les informations suivantes :
- Le code de l’association ;
- La date de reconnaissance ;
- La raison sociale ;
- L’objet ;
- La catégorie ;
- L’adresse.
Quelles sont les autres administrations en mesure de transmettre des renseignements sur une association ?
Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires en consultant d’autres administrations que la préfecture.
Les ministères peuvent par exemple donner des renseignements sur les agréments accordés et les subventions attribuées à une association.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent également être consultées. Les mairies, les départements, les régions et les établissements intercommunaux peuvent notamment donner des informations sur les aides reçues par l’association concernée. Ces aides peuvent être de différentes natures :
- Subventions ;
- Garanties d’emprunt ;
- Avantages en nature, etc.
Enfin, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) peut informer toute personne sur les risques de dérives sectaires d’une association.
FAQ
Comment connaître les membres du bureau d'une association ?
Les associations n'ont pas l'obligation de se doter d'un bureau. Toutefois, lorsqu'il existe, sa composition est définie dans les statuts ou dans le règlement intérieur de l'association. Les statuts peuvent être consultés par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture compétente. Quant au règlement intérieur, il est également disponible dès lors que l'association l'a transmis au greffe des associations de la préfecture.
Comment savoir si une association est inscrite au journal officiel ?
Toute personne peut consulter le journal officiel en se rendant sur le site journal-officiel.gouv.fr.
À quoi correspondent les statuts d'une association ?
Les statuts d'une association correspondent à son acte de naissance. Il s'agit d'un document qui comporte les principales informations de l'association, notamment ses éléments d'identification, son objet et ses règles de fonctionnement.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
comment faire pour contesté une élection d un président pour les motif suivent élection tronquer pas d affichage pour LG idem pour le jour d élection il nous a répondu qu il fallait lire le journal pour les date il me semble que le journal devait aurai du être mis a disposition gratuitement voir afficher
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Comment récupérer les statuts d’une association avec le n° RNA? Merci
Bonjour,
Pour consulter ou obtenir une copie des statuts d’une association, il faut s’adresser au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné en mentionnant, dans votre demande, les informations nécessaires à l’identification de l’association (dont le numéro RNA).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Comment avoir les statuts d’une association précise
Merci d’avance
Jacky POUILLON
Bonjour,
Pour consulter gratuitement les statuts d’une association, il vous suffit de faire une demande au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible de récupérer les statuts de l’association depuis ses débuts ? Nous voudrions récupérer les membres du bureau depuis la création de l’association (vers 1968), vous pensez que c’est possible ?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous souhaitez récupérer les statuts d’une association, il faut s’adresser au greffe des associations du siège social de l’organisme concerné en mentionnant, dans votre demande, les informations nécessaires à l’identification de l’association (dont le numéro RNA).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voudrais savoir si les noms des membres du CA d’une association sont consultables, et par qui.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Virginie Pelissier
Bonjour,
Si le nom des membres du conseil administration d’une association figurent dans les statuts de celle-ci, les particuliers peuvent consulter ces statuts en se rendant à la préfecture dont dépend l’association et s’adresser au greffe des associations. Dans certains cas, vous pouvez demander une copie desdits statuts mais des frais supplémentaires peuvent vous être demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Vous pouvez lui filer les statuts de création, les CR depuis qu’il est adhérent, et l’assurance de l’année en cours. Les comptes sont tenus par le trésorier (on l’a élu et délégué à cette fonction donc on lui fait confiance !), il expose les comptes lors de l’A.G annuelle, en général il envoie le documents quelques jours avant pour qu’on ait le temps de bien le lire. Il faut prévoir dans un règlement intérieur les notions de bienveillance et de confiance, ainsi que des motifs d’exclusion si ce belliqueux est agressif avec d’autres membres, ou s’il nuit à vos activités.… Lire la suite »
Bonjour
j’ai besoin de récupérer les statuts de mon association, à quelle adresse mail dois-je
envoyer la demande ?
Merci d’avance
Claudio Fornasari
Bonjour,
Toute personne peut obtenir une copie des statuts d’une association ou les consulter gratuitement s’il en fait la demande auprès du greffe des associations du département de son siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment récupérer les statuts d’une association sportive quand justement il manque le numéro RNA ? Merci.
Bonjour,
Il est possible de consulter les statuts d’une association en se rendant directement au greffe des associations du département du siège social. Il est également possible d’en demander les copies par courrier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Existent-ils des organismes (ou autre) qui font de la re-lecture de statuts avant publication ?
Bonjour,
Il existe des prestataires en ligne qui moyennant compensation financière, établissent les statuts pour vous. S’il s’agit d’une simple relecture de statuts, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en création d’entreprise. Cependant le montant des honoraires appliqués par ces derniers est généralement plus élevé que le montant de la prestation réalisée en ligne par des experts en création d’entreprise pour la confection complète des statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace