Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ?

Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ?

À l’instar de la copropriété, l’association syndicale libre ou ASL est une forme d’organisation des immeubles. Son mode de fonctionnement est principalement défini dans les statuts.

 

Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ?

Par définition, l’association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers. Régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle œuvre pour l’intérêt des fonds groupés. Quant à la formation, l’association syndicale libre naît du consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

L’Association Syndicale Libre est une personne morale de droit privé

En tant que personne morale de droit privé, l’association syndicale libre doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture de son futur siège. La création, la modification des statuts ainsi que la dissolution de l’Association Syndicale Libre font obligatoirement l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Il est par ailleurs possible de consulter les statuts d’une association au greffe.

La création de l’ASL

Pour constituer une association syndicale libre, il est nécessaire de rédiger des statuts. Ce document mentionne obligatoirement :

  • Nom, objet, le siège ainsi que les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre ;
  • Tout sur les conditions de modification des statuts association et de dissolution de l’ASL ;
  • Les différents modes de recouvrement des cotisations et de financement de l’association loi 1901;
  • Des conditions de sa représentation vis-à-vis des tiers ;
  • Une liste des immeubles inclus dans son périmètre ;
  • Les conditions de leur retrait.

La déclaration de l’ASL (Association Syndicale Libre)

La déclaration initiale de l’association syndicale libre est réalisée par l’un de ses membres aux endroits suivants :

  • La préfecture de Paris si le siège social se trouve à Paris ;
  • Le greffe des associations situé en sous-préfecture ou en préfecture pour les autres départements.

Voici les documents à fournir :

  • Deux exemplaires des statuts de l’association ;
  • La copie du plan parcellaire des biens immobiliers compris dans son périmètre ;
  • Un formulaire prévu pour la publication d’un extrait des statuts au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise ;
  • Une déclaration de chaque membre spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage

La préfecture délivrera un récépissé de déclaration dans un délai de cinq jours. Daté et signé par le préfet, ce document contient la liste des pièces annexées. L’extrait des statuts de l’association syndicale libre sera publié dans le Journal Officiel dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

Le témoin de parution, c’est-à-dire la copie de l’annonce publiée au JOAFE, constitue la preuve de l’existence et de la capacité juridique de l’ASL. Ce document téléchargeable en ligne est à conserver jusqu’à la dissolution de l’association.

L’objet de l’Association Syndicale Libre

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’ASL peut avoir pour objet :

  • Construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ;
  • Réalisation de travaux de mise en valeur des propriétés ;
  • Prévention des pollutions, des nuisances ainsi que des risques naturels ou sanitaires ;
  • Aménagement ou l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
  • Préservation, la restauration ou encore l’exploitation des ressources naturelles.

L’association syndicale libre est mise en place pour gérer, mais également pour entretenir les biens et ouvrages d’intérêt commun (réseaux, voirie, etc.) dans les domaines suivants :

  • Lotissements;
  • Ensembles immobiliers.

L’association syndicale libre assure également le respect du cahier des charges.

 

Comment fonctionne une Association Syndicale Libre (ASL) ?

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne comporte pas de dispositions précises concernant le fonctionnement de l’Association Syndicale Libre.

Les règles relatives au fonctionnement de l’association syndicale libre sont donc librement fixées par les statuts. L’Association Syndicale Libre détermine elle-même :

  • Ses organes de gouvernance ;
  • Leurs attributions et pouvoirs ;
  • L’organe habilité à la représenter à l’égard des tiers.

En général, l’Association Syndicale Libre est administrée par un syndicat dont les membres sont élus parmi les propriétaires ou leurs représentants.

L’assemblée générale des propriétaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes du dernier exercice. Les règles relatives aux convocations, au quorum de l’association, aux modalités de délibération ainsi qu’aux mandats de représentation sont mentionnées dans les statuts.

 

Les différents types d’associations syndicales

L’association syndicale, également appelée association syndicale de propriétaires ou ASP, est une personne morale regroupant les propriétaires de biens immobiliers voisins. Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632, il existe trois types d’ASP, à savoir :

  • L’association syndicale libre ;
  • Une association syndicale autorisée ;
  • L’association syndicale créée d’office.

L’association syndicale autorisée

Cet établissement public à caractère administratif est créé à la demande :

  • D’un ou de plusieurs propriétaires ;
  • D’une collectivité territoriale ;
  • D’un groupement de collectivités territoriales.

La demande d’autorisation

La demande d’autorisation, accompagnée d’un projet de statuts, est à adresser au préfet du département du futur siège de l’association syndicale autorisée. La constitution de l’association syndicale autorisée est soumise à une enquête publique visant à informer les propriétaires de bien immobilier éventuellement inclus dans son périmètre.
L’article 13 de l’ordonnance n° 2004-632 précise que tout propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, n’émet pas une opposition expresse au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.

La création de l’association syndicale est autorisée par le préfet si un avis favorable est donné soit :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ;
  • Par les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.

La décision du préfet

L’arrêté préfectoral autorisant la création de l’association syndicale fait l’objet d’éléments suivants:

  • La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
  • Un affichage dans chacune des communes sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association ;
  • La publication au fichier immobilier du lieu de situation des biens ;
  • Une notification aux membres de l’association.

En revanche, l’arrêté refusant d’autoriser la création de l’association syndicale est notifié à chaque propriétaire d’un immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de l’association.

Les organes de l’association

Les statuts de l’association syndicale autorisée prévoient obligatoirement la création de trois organes de décision, à savoir :

  • L’assemblée générale des propriétaires ;
  • Un syndicat ;
  • Le président et le vice-président.

L’assemblée générale de l’association se réunit en session ordinaire ou extraordinaire. Elle élit les membres titulaires et suppléants du syndicat. En outre, l’assemblée des propriétaires délibère sur :

  • Le montant maximum des emprunts susceptibles d’être votés par le syndicat ;
  • Les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’association ;
  • La fusion avec une autre association syndicale autorisée ou l’adhésion à une union.

Le syndicat est l’organe en charge de l’administration de l’association syndicale autorisée. Il est composé de personnes élues :

  • Par et parmi les membres de l’assemblée des propriétaires ;
  • Pour une durée et suivant les modalités de scrutin déterminées dans les statuts.

Le président et le vice-président sont choisis par le syndicat, et ce, parmi ses membres. Ils sont révocables en cas de manquement à leurs obligations. Le président de l’association assure la préparation ainsi que l’exécution des délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. Il établit un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.

L’association syndicale constituée d’office

L’association syndicale constituée d’office est considérée comme un établissement public à caractère administratif.

La création de l’association syndicale constituée d’office

Sa création est imposée par l’État lorsque les propriétaires n’ont pas constitué une association syndicale autorisée dans le cas des travaux visant à :

  • Exploiter, à restaurer ou à préserver des ressources naturelles ;
  • Prévenir les risques sanitaires ou naturels ainsi que les pollutions et nuisances ;
  • Aménager ou à entretenir des lacs, cours d’eau, plans d’eau, voies et réseaux.

La constitution de ce type d’association syndicale est également soumise à une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral. Celle-ci vise à informer les propriétaires de terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association et à recevoir leurs observations.

L’arrêté préfectoral portant constitution d’office de l’association est :

  • Affiché dans toutes les communes sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association ;
  • Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
  • Notifié aux propriétaires membres.

Il contient les dispositions concernant :

  • Le périmètre de l’association ;
  • Son objet ;
  • Le mode d’exécution des travaux ;
  • Les modalités de répartition des dépenses selon le degré d’intérêt de chacune des propriétés à l’exécution des travaux.

La transformation de l’association

L’association syndicale constituée d’office peut demander à être transformée en association syndicale autorisée. Cette mesure nécessite toutefois une délibération de son assemblée des propriétaires adoptée soit :

  • La majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ;
  • Les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
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