Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ?

Une association syndicale libre (ASL), à l’instar d’un syndicat ou d’une association de copropriétaires, a pour but de gérer des espaces communs dans une ensemble immobilier comprenant des habitations.

En revanche, puisqu’il s’agit d’une association, son mode de fonctionnement est principalement défini dans les statuts et non pas par la loi sur la copropriété. Par conséquent, elle dispose ainsi d’une plus grande liberté dans son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une association syndicale libre (ASL) ?

Une association syndicale libre (ASL) regroupe des propriétaires sous la forme d’une association. Il s’agit alors d’une personne morale de droit privé.

Elle poursuit un but d’intérêt collectif auquel peut s’ajouter, selon les cas, une finalité d’intérêt général.

Par conséquent, elle a pour principal objet la réalisation de travaux d’amélioration, d’entretien ou encore de mise en valeur des biens.

Légalement, une telle ASL est réglementée par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n°2006-504 du 3 mars 2006 portant application de l’ordonnance précitée.

De ce fait, l’association est formée grâce au consentement unanime des propriétaires, constaté par un écrit et dont le fonctionnement est établi dans des statuts (liste des immeubles, modalités de financement, etc.).

A quoi sert une telle association ?

Puisqu’une telle association a pour but l’entretien et la gestion d’ouvrages ainsi que la réalisation des travaux dans une logique d’intérêt commun pour les propriétaires, elle poursuit généralement les objectifs suivants :

• La prévention des risques naturels ou sanitaires : tels que la pollution ou les nuisances ;
• La préservation, la restauration ou l’exploitation des ressources naturelles ;
• L’aménagement et l’entretien de l’environnement ;
• La mise en valeur des propriétés regroupées dans l’association.

Une ASL est également mise en place pour gérer et entretenir les biens et ouvrages d’intérêts communs dans les lotissements et ensembles immobiliers.

Par conséquent, les obligations et droits de l’association sont liés aux immeubles situés dans le périmètre syndical.

De plus, comme au sein de chaque association, l’ASL doit :

• Prendre les décisions en AG et les appliquer par la suite ;
• Gérer les dépenses et les cotisations, etc.

Dans tous les cas, l’objet de l’association doit figurer dans ses statuts.

Quels sont les différents types d’associations syndicales ?

Les associations syndicales de propriétaires existent sous 3 formes et chacune dispose d’un degré d’implication différent de la part de l’état :

• L’association syndicale libre (ASL) : est une personne morale de droit privé ;
• L’association syndicale autorisée (ASA) : est un établissement public à caractère administratif ;
• L’association syndicale constituée d’office (ASCO) : est un établissement public administratif créé par le préfet.

Les modalités de création d’une ASL seront détaillées dans les paragraphes suivants.

Quant à l’ASA, elle est à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires, d’une collectivité territoriale ou de l’Etat.

La personne à l’initiative de la création doit consister et déposer un dossier avec un projet de statuts. Le tout est ensuite soumis à une enquête publique. 

En revanche, une ASCO peut être créée d’office par le préfet notamment lorsqu’une obligation légale pèse sur certains ouvrages et/ou travaux et que les propriétaires n’ont pas créé d’association syndicale.

Là encore, la constitution de l’association est soumise à enquête publique.

Comment créer une association syndicale libre ?

La création d’une ASL répond aux mêmes exigences que la création d’importe quelle association, à savoir :

• Procéder aux modalités de création notamment la rédaction des statuts ;
• Déclarer l’association en préfecture

La création et la rédaction des statuts

Tout d’abord, le consentement de tous les colotis doit être obtenu afin de procéder à la création de l’association.

Ensuite, les statuts doivent être rédigés et enregistrés. En pratique, un tel document a vocation à encadrer tout le fonctionnement de l’ASL.

Par conséquent, ils doivent ainsi être rédigés avec précaution.

En revanche, pour être valable les statuts doivent contenir a minima les informations suivantes :

• Nom, objet, le siège ainsi que les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre ;
• Le fonctionnement des assemblées générales de l’ASL avec le quorum et les règles de majorité ;
• Tout sur les conditions de modification des statuts de l’association et de dissolution de l’ASL ;
• Les différents modes de recouvrement des cotisations et de financement de l’association loi 1901;
• Les provisions, la définition et la répartition des charges ;
• Des conditions de sa représentation vis-à-vis des tiers ;
• Une liste des immeubles inclus dans son périmètre ;
• Les conditions de leur retrait ;
• Si besoin, de clauses annexes appréciées au cas par cas.

La déclaration en préfecture

En tant que personne morale de droit privé, l’association syndicale libre doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège social (ou auprès de la préfecture de Paris si le siège de l’association se situe dans un des 20 arrondissements de la ville).

Ainsi, la déclaration s’effectue auprès du greffe des associations à la préfecture du département du siège social.

A cet instant, les documents suivants doivent également être joints lors du dépôt :

• 2 exemplaires des statuts de l’association ;
• La copie du plan parcellaire des biens immobiliers compris dans son périmètre ;
• Un formulaire prévu pour la publication d’un extrait des statuts au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise ;
• Une déclaration de chaque membre spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.

Ainsi, la création et la déclaration d’une ASL doit faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).

La préfecture délivrera un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours. Daté et signé par le préfet, ce document contient la liste des pièces annexées.

L’extrait des statuts de l’association syndicale libre sera publié dans le Journal Officiel dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

Le témoin de parution, c’est-à-dire la copie de l’annonce publiée au JOAFE, constitue la preuve de l’existence et de la capacité juridique de l’ASL.

Voici un schéma récapitulatif reprenant toutes les étapes de création d’une association.

Comment fonctionne l’association syndicale libre (ASL) ?

Par principe, en qualité d’association le fonctionnement d’une ASL est fixé par ses statuts. De plus, ils nomment plusieurs organes et fixent le fonctionnement des AG.

Le fonctionnement de principe

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne comporte pas de dispositions précises concernant le fonctionnement de l’Association Syndicale Libre.

Les règles relatives au fonctionnement de l’association syndicale libre sont donc librement fixées par les statuts.

Ainsi, elle détermine elle-même :

• Ses organes de gouvernance ;
• Leurs attributions et pouvoirs ;
• L’organe habilité à la représenter à l’égard des tiers et en justice, si besoin.

La composition de l’association

Selon les dispositions statutaires, une ASL est composé des organes ci-après :

• Un comité syndical ou un syndicat : les membres sont alors élus par les propriétaires ou leurs représentants. Il a un rôle de gestion et de direction et la limite de ses pouvoirs est fixée par les statuts. Il s’agit de l’organe décisionnaire légal ;
• Un président d’association : il s’agit du représentant légal de l’ASL et il est élu par le syndicat. Il doit gérer les colotis et faire appliquer les décisions de l’AG ;
• Une directeur : ce dernier est facultatif et le cas échéant c’est le président qui l’élit et a pour but d’assister le président dans sa mission.
• Un bureau : prévu par les statuts et comprend un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).

Les assemblées générales

Les statuts laissent une grande liberté de gestion à l’ASL .

La seule obligation légale est la tenue d’une assemblée générale annuelle. 

Par conséquent, l’assemblée générale de l’association des propriétaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes du dernier exercice. Il peut également être discuté des futures orientations de l’ASL, ou organiser de nouvelles élections.

Dans tous les cas, si besoin d’autres AG peuvent être réunies après convocation des membres et information sur l’ordre du jour.

A cet égard, les règles relatives aux convocations, au quorum de l’association, aux modalités de délibération ainsi qu’aux mandats de représentation sont mentionnées dans les statuts.

Quelle est la différence entre une ASL et une AFUL?

Les AFUL, associations foncières urbaines libres, comme les ASL, sont des structures de gestion de grands ensembles immobiliers relevant du droit privé.

Elles ont pour but d’effectuer des travaux de remembrement fonciers et groupements de parcelles ainsi que des constructions et des gestion d’ouvrage d’intérêt collectif en milieu urbain.

En revanche, les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas être membres des AFUL, seulement les copropriétaires de manière individuelle le peuvent.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/01/2026