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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure et indemnités
Dernière mise à jour le 21/02/2024
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, en 2024, permet au salarié de rompre unilatéralement son contrat en cas de manquements graves de l’employeur.
C’est une démarche qui se situe entre la lettre de démission et le licenciement.
Qu’est ce qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail.
C’est une démarche par laquelle le salarié met unilatéralement fin à son contrat de travail en raison de manquements graves de l’employeur à ses obligations.
Autrement dit, si un salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou les dispositions légales, il peut décider de rompre son contrat de travail en invoquant la faute de l’employeur.
Qui peut en bénéficier ?
La prise d’acte de rupture exige un lien contractuel entre employé et employeur.
C’est valable autant pour les CDD que les CDI.
La rupture de la convention de stage n’implique pas un contrat de travail mais un accord tripartite entre un étudiant, une entreprise et un établissement d’enseignement. La prise d’acte n’est donc pas autorisée dans ce cas.
Les motifs et les procédures sont généralement moins formalisés et peuvent varier selon les termes de la convention de stage.
De plus, la rupture de convention de stage n’ouvre généralement pas droit à des indemnités de rupture similaires à celles d’un contrat de travail.
Il n’y a pas de lien de subordination entre l’étudiant et l’entreprise d’accueil.
Quelles sont les raisons qui peuvent justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
Le salarié lors de la prise d’acte doit apporter la preuve aux juges que les manquements sont suffisamment graves pour que le salarié ne puisse plus continuer à travailler.
Il existe certains motifs qui sont considéré par les juges comme manquements suffisamment grave, à savoir :
- Le non paiement du salaire ;
- Le harcèlement moral ou sexuel ;
- La discrimination ;
- La modification unilatérale du contrat de travail ;
- Les conditions de travail dangereuses ;
- Le non respect du temps de travail légal ;
- L’absence de repos obligatoire ;
- Le manquement aux obligations de formation et de sécurité.
Dans un contrat de travail commercial, les motifs invoqués pour une prise d’acte pourraient être liés à des problèmes tels que :
- Le non-paiement des commissions ;
- Des conditions de travail inacceptables ;
- Un non-respect des clauses contractuelles, etc.
Quelle est la procédure pour le salarié afin de prendre acte de la rupture de son contrat ?
Il y a 2 principales étapes de procédure pour le salarié, à savoir :
- Le salarié prend acte et informe son employeur ;
- Le recours au conseil de prud’hommes.
Le salarié prend acte et informe son employeur
Il n’y a pas de formalisme particulier. Il est toutefois conseillé au salarié d’informer l’employeur par écrit en l’informant des faits reprochés.
Ainsi, le salarié a le choix entre une communication verbale ou écrite pour signifier la rupture.
Une fois que l’employeur a pris connaissance des faits reprochés, le salarié peut quitter l’entreprise sans préavis.
Le recours au conseil de prud’homme
A la suite de la prise d’acte, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes pour faire reconnaître sa démarche et obtenir la requalification de la rupture :
- Soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Soit en licenciement nul.
Si le conseil de prud’homme estime que les faits reprochés à l’employeur ne justifiaient pas une telle rupture, la prise d’acte sera requalifiée en démission, ce qui prive le salarié de l’indemnité de licenciement et du droit aux allocations chômage.
Les 5 étapes pour le salarié lors de la prise d’acte :
- Le salarié prend acte ;
- Il doit informer l’employeur ;
- Il doit quitter l’entreprise ;
- Il saisit le conseil de Prud’homme ;
- Il attend le jugement.
Quelles sont les finalités possibles ?
Il y a deux finalités possibles suite à la prise d’acte de la rupture du contrat, à savoir :
- Le succès de la prise d’acte ;
- L’échec.
Le succès de la prise d’acte de la rupture du contrat
Si le juge considère que les griefs invoqués par le salarié sont suffisamment sérieux pour justifier la rupture, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ainsi, cela signifie que le départ du salarié est traité comme s’il avait été licencié de manière injustifiée.
C’est-à-dire que le juge reconnaît légitimes les motifs invoqués pour cette prise d’acte.
Ainsi, le salarié peut prétendre aux indemnités obligatoires de licenciement.
De plus, et contrairement à une démission, la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse permet au salarié d’obtenir le chômage, comme après une rupture conventionnelle sous réserve de remplir les conditions d’attribution fixées par l’assurance chômage.
Enfin, le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des services d’accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi.
L’échec de la prise d’acte de rupture du contrat
Si les raisons de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne sont pas valables, celle-ci est alors considérée comme une démission du salarié.
Ainsi, dans ce cas, le salarié doit indemniser l’employeur pour la période de préavis non respectée.
Il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
De plus, si la rupture est jugée abusive par le tribunal, le salarié pourrait être contraint de payer des dommages-intérêts à son employeur.
Enfin, si le contrat contient une clause de dédit-formation, le salarié doit régler le montant défini par cette clause.
Voici un tableau récapitulatif des étapes pour la prise d’acte d’un contrat de travail.
| Etape de la prise d’acte | Description |
| Exposer les fautes graves | Le salarié expose les fautes graves qu’il reproche à l’employeur |
| Quitter immédiatement l’entreprise | Dès que l’employeur prend connaissance des faits reprochés, le salarié peut quitter l’entreprise sans préavis.
La prise d’acte est immédiatement effective |
| Saisir le conseil des prud’hommes | Le salarié saisit le conseil des prud’homme pour voir les faits reprochés qualifiés de graves.
Il doit apporter la preuve des fautes de l’employeur. |
| Jugement du conseil de prud’homme | Le conseil de prud’homme examine les faits rapportés.
Deux issues sont possibles : – Le succès de la prise d’acte : les faits sont considérés comme suffisamment graves donc la prise d’acte est justifiée et requalifiée en licenciement ; – L’échec : les faits ne sont pas jugés suffisamment graves, la prise d’acte est requalifiée en démission. |
Quels sont les documents que l’employeur doit remettre au salarié en cas de prise d’acte du contrat de travail ?
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Un certificat de travail ;
- Une attestation employeur pour France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Un document attestant du solde de tout compte ;
- Un résumé des dispositifs de participation d’intéressement, y compris les plans d’épargne en entreprise, avec un détail des montants et des valeurs mobilières épargnées.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
Ce qui signifie que le salarié cesse de travailler pour l’employeur à partir de la prise d’acte.
Le salarié peut-il toucher des indemnités ?
Le salarié peut toucher des indemnités que sa prise d’acte soit un succès ou bien une requalification en démission.
Les indemnités obligatoires en cas de succès de la prise d’acte
L’employeur est tenu de verser au salarié des indemnités telles que :
- L’indemnité de licenciement (qu’elle soit légale ou conventionnelle) ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
- Les indemnités en ca de licenciement injustifié ;
- Toutes autres sommes éventuellement dues en cas de rupture du contrat (primes, épargne salariale, etc.).
Les indemnités en cas de requalification de la prise d’acte en démission
Dans le cas de la requalification de la prise d’acte en démission, le salarié perçoit des indemnités telles que :
- L’indemnité compensatrice pour les congés payés non pris ;
- Toutes autres sommes qui pourraient lui être dues à la suite de la fin de son contrat de travail, telles que des participations à l’’épargne salariale, des primes diverses, etc.
FAQ
Peut-on revenir sur une prise d’acte ?
Une fois que la prise d’acte est communiquée à l’employeur, elle est irrévocable. Le salarié ne peut pas revenir sur sa décision sans l’accord de l'employeur.
Une prise d’acte affecte-t-elle le droit au chômage ?
Si la prise d'acte est reconnue valide par le Conseil de prud’hommes, le salarié a droit aux allocations de chômage, comme dans le cas d’un licenciement.
Peut-on négocier une prise d’acte avec son employeur ?
Rien n'empêche les parties de négocier une issue amiable avant ou après la prise d’acte, potentiellement sous forme d’une rupture conventionnelle.
Guide rupture CDI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, je me permet de réagir suite à ce document car j’aimerais avoir un avis sur ma situation. Je subis depuis déjà quelques années des conflits larvés avec mon employeur. Sa été crescendo avec le payement des salaires avec beaucoup de retard en 2016 et surtout après avoir été au prud’homme afin de récupérer 18 fiches de payes non donnés. j’ai eu un mal fou à les obtenir. De ce fait, j’ai dû refaire là même opération en 2018. Je n’ai pas eu besoin d’allé jusqu’au prud’homme cette fois ci mais en Juin j’ai fais un burn-out. J’ai toujours eu… Lire la suite »
Bonjour, Au vu de votre situation, il est inconcevable d’envisager de démissionner étant donné que vous ne recevrez alors aucune indemnité. Vous pouvez cependant tenter d’obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail en mettant en avant une faute grave des obligations contractuelles de votre employeur. Il vous faut alors saisir les Prud’hommes qui contraindra l’employeur à vous verser 3 types d’indemnités différentes (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, indemnité pour licenciement injustifié) dans l’hypothèse où la résiliation judiciaire est effectivement prononcée. Parallèlement à cette procédure de rupture du contrat de travail, vous pouvez… Lire la suite »