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La clause de dédit-formation
Dernière mise à jour le 03/08/2023
La clause de dédit formation est une clause imposant au salarié ayant bénéficié d’une formation onéreuse financée par l’entreprise de rembourser les frais engagés en cas de départ anticipé.
Cette clause peut être insérée au sein du contrat de travail, ou applicable par le biais d’un avenant au contrat de travail. Sa mise en œuvre est subordonnée au respect de conditions strictes.
Qu’est ce qu’une clause de dédit formation ?
Une clause de dédit formation est une des clauses facultatives que peut contenir un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire).
Une telle clause prévoit que le salarié démissionnant avant un certain délai devra rembourser les frais exposés par l’employeur pour sa formation.
Ainsi, en pratique, l’entreprise finance une formation à son salarié, et en contrepartie ce dernier s’engage à rester dans l’entreprise pour une durée minimale fixée par la clause.
A défaut, le salarié doit rembourser les frais engagés.
De ce fait, la clause de dédit formation régi la période qui suit la formation du salarié.
Ainsi, une telle clause sera licite si elle constitue la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur de payer une formation supérieure aux frais imposés par la loi ou la convention collective et si elle n’est pas dissuasive au point de priver le salarié de sa faculté de démissionner et si l’indemnité prévue est proportionnelle aux frais de formations engagés (Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44.327).
La clause de dédit formation est-elle applicable à tous les contrats ?
La clause de dédit formation ne peut pas être insérée dans tous les contrats.
En effet, et conformément à l’article L.6325-15 du code du travail, un contrat de professionnalisation ne peut pas contenir une clause de dédit formation.
Dans ce cas, la clause est considérée comme nulle.
La clause de dédit formation est également interdite dans un contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A), au regard de l’article D.6324-1 du code du travail.
Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ?
Pour être valable et donc mobilisable par l’employeur, en cas de départ anticipé du salarié, la clause de dédit formation doit satisfaire certaines conditions de validité.
Par conséquent, sous peine de nullité (Cass. soc. 16 mai 2007, n°05-16.647), une telle clause doit être conclue avant le début de la formation et doit préciser les dates, nature et coût réel de la formation ainsi que le montant du remboursement à la charge du salarié et les modalités (Cass. Soc. 20 novembre 2013, n°12-15.405).
Néanmoins, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques supplémentaires.
Ainsi, voici de manière plus détaillée les conditions de validité de ladite clause :
- Ecrite : elle doit figurer dans le contrat de travail ;
- Détaillant la nature de la formation :
- Mentionnant le coût réel de la formation : c’est-à-dire les frais engagés par l’employeur et ne doivent pas être manifestement excessifs. Il s’agit des frais au-delà de ceux imposé par la loi ou la convention collective ;
- Indiquant le montant du remboursement : il doit être proportionnel et proportionné aux frais effectivement engagés par l’employeur ;
- Prévoyant les conditions de remboursement : notamment l’employeur peut prévoir un remboursement dégressif au prorata temporis ou un montant fixe ;
- Pour une durée déterminée : il doit s’agir d’une durée raisonnable, généralement comprise entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Concernant, la durée d’engagement du salarié, les périodes de suspension du contrat de travail (congés maladie, parental, congé pour création d’entreprise, etc.) pendant toute la durée d’application de la clause auront pour conséquence de reporter la fin de validité de la clause de dédit formation.
Le cas échéant, les juges vérifient que la durée de l’engagement du salarié n’est pas “manifestement excessive” ou disproportionnée au regard des frais engagés par l’entreprise.
En tout état de cause, la clause ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner.
Comment mettre en œuvre la clause de dédit formation ?
La clause de dédit formation peut être actionnée à 2 conditions cumulatives :
- La rupture du contrat de travail intervient à l’initiative du salarié avant le terme de la clause ;
- La rupture n’est pas imputable à l’employeur.
De plus, le fait que la démission soit intervenue pendant la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit au dédit formation contractuellement prévu (Cass. Soc.5 juin 2002, n°00-44.327).
En revanche, l’employeur ne peut pas exiger un remboursement de la part du salarié s’il le licencie, y compris pour faute grave.
Il ne peut pas non plus réclamer un remboursement si la formation suivie est différente de celle indiquée dans le contrat de travail, ou si la formation n’a pas été suivie en entier.
De plus, les sommes font l’objet d’une affectation stricte.
En effet, lorsque le salarié rembourse des sommes au titre de la l’application d’une clause de dédit formation, les sommes sont affectées par l’entreprise au financement d’actions pour le développement des compétences.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de cette clause ?
En cas de démission, de faute grave ou lourde de la part du salarié ou même en cas de départ volontaire à la retraite de la part du salarié, de dernier doit payer l’indemnité prévue par la clause de dédit formation contenue dans son contrat de travail.
Ainsi, en cas d’absence de paiement, l’employeur peut intenter des poursuites pouvant aller jusqu’à la saisie des dites indemnités.
Du côté de l’employeur et eu égard aux conditions de validité de la clause développées si-avant, et notamment si la clause est trop imprécise, elle encourt la nullité.
Par conséquent, l’employeur ne pourra demander aucun remboursement ou dédommagement.
Enfin, le juge peut réduire le montant demandé ou la durée de la clause si l’a juge excessive.
FAQ
Quelles sont les limites d'une clause de dédit formation ?
Pour être mobilisable, une telle clause doit satisfaire les conditions de validité et ne pas être excessive au regard de son montant et de sa durée. En tout état de cause, elle ne doit pas avoir pour but de dissuader le salarié à démissionner. A défaut, elle peut être réévaluée ou même annulée par le juge.
Quel est l'intérêt d'une clause de dédit formation pour le salarié ?
Une telle clause permet au salarié de suivre une formation pour l'exercice de ces fonctions payée par l'entreprise. En contrepartie, s'il quitte l'entreprise avant une certaine durée prévue pas la clause, il doit indemniser l'employeur.
Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation ?
En matière de formation professionnelle des salariés l'employeur a 2 principales obligations, à savoir : l'adaptation au poste de travail et le maintien dans l'emploi des salariés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai l’impression que vous dites une chose et son contraire:
“La clause de dédit formation ne s’applique qu’en cas de démission du salarié : elle ne peut pas être mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur (même en cas de licenciement pour faute grave)”
Puis vous dites:
“Pour que la clause de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture de contrat doit incomber au salarié. En d’autres termes, le salarié devra s’acquitter de l’indemnisation prévue par la clause s’il démissionne, ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde“
Bonjour,
Si la clause ne figure pas dans votre contrat ou un avenant, votre employeur ne peut pas vous réclamer le prix de la formation. Le préavis que vous évoquez est le délai légal qui s’applique en cas de démission du salarié (préavis de départ) mais n’est pas lié à la clause de dédit-formation.
Bonjour j’ai un doute par rapport à une formation que j’ai reçue pour un poste en cdi, je n’ai rien signé avant le départ de la formation (le 25/01/21) et n’ai reçu mon contrat par mail que le 05/02/21, contrat que je n’ai pas encore signé, il est indiqué une clause de dédit formation pour une durée de 6mois au delà de la période d’essai 2mois. Si je comprends bien il faudrait que je paye cette somme si je décide de partir durant ma période d’essai ou durant les 8 premiers mois dans l’entreprise, ce qui est mon cas car… Lire la suite »
Bonjour, D’abord, sachez que si cette clause n’a pas été signée avant le début de la formation, alors elle n’est pas valable et donc aucune indemnité ne sera due à l’entreprise en cas de démission. En effet, pour être valable, la clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation. Aussi, elle doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Ainsi, dans votre cas, il la clause ne peut être valable puisque… Lire la suite »
Bonjour, qu’appelle-t’on un “coût de formation élevé” ? En pratique, à partir de quel montant est-il raisonnable de rédiger une telle clause ?
Bonjour,
Il n’existe pas de montant minimal permettant d’apprécier le seuil à partir duquel la formation est considérée comme “suffisamment” élevée pour pouvoir faire l’objet d’une clause de dédit-formation. Il convient toutefois de prêter une attention particulière aux frais engagés par l’entreprise pour financer la formation du salarié. Il est possible néanmoins que le montant plancher peut être prévu par une convention collective.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le montant de ma formation représente 20000€ soit un peu moins de 10mois de salaire. Je dois les rembourser si je quitte l’entreprise j’ai signé un avenant. Le problème est que le poste que j’ai pris après la formation n’a rien à voir avec ce qui m’avait été décrit pour me convaincre de suivre cette formation. Aujourd’hui je m’ennuie tprofondément et suis en train de perdre les compétences acquises en formation… situation très déprimante. Est-ce que le fait que la close représente 10 mois de salaire (donc impossible à financer avec ses propres deniers) est un frein à la… Lire la suite »
Bonjour, Pour qu’une telle clause soit valable, il faut notamment que son montant soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’il n’ait pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. Autrement dit, il est impératif que la clause de dédit-formation n’empêche pas le salarié de démissionner en raison d’un montant trop élevé ou d’une durée d’engagement excessive. Aussi, au regard de la jurisprudence, l’indemnité prévue en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié doit correspondre aux frais réels engagés. Par ailleurs, pour que cette indemnité ne soit pas “excessive”, elle est généralement dégressive.… Lire la suite »
Je suis infirmière et j’ai été doubler 8 semaines pour mon poste (infirmière en dialyse) . Je suis tenu de rester 3 ans à cause de cette clause. Or cette doublure ne m’a rien apporter en terme de diplôme. Ce n’est pas reconnu. De plus la « formation » n’était qu’une doublure effectuée par des gens parfois intérimaire dans la boîte …! En soi le coût n’est que mon salaire durant ces 8 semaines. Est ce possible et légal ?cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La clause de dédit est-elle applicable lorsque l’on a financé une partie de la formation avec le CPF?
Merci,
Bonjour, Voici les conditions qui doivent être respectées pour que la clause de dédit-formation soit valable : – L’employeur doit assumer l’intégralité du financement de la formation suivie par le salarié, au-delà des seuils légaux ou conventionnels et sans prise en charge d’un organisme de financement (l’entreprise doit assumer des dépenses supplémentaires à celles qu’elle supporte habituellement dans le cadre de son obligation de prise en charge de la formation professionnelle de ses salariés) ; – La clause dédit-formation doit avoir été acceptée par le salarié avant le début de la formation et il doit avoir donné son accord à… Lire la suite »
Bonsoir,
Pour ma formation de 7000€ , l’entreprise a pris en charge 50% de la formation (3500€) qu’elle l’a mis sur mon CPF, et le reste à charge j’ai utilisé ce que j’avais sur mon CPF + argent.
J’ai signé un dédit de formation il y a quelques mois.
J’ai commencé la formation mais je viens de l’abandonner.
Aussi je viens de déposer ma démission.
L’entreprise me demande maintenant un remboursement des 3500€.
Est-ce qu’elle a droit?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai signé un dédit de formation. Mon employeur a pris en charge 50% des coûts de formation en envoyant la somme sur mon CPF.
J’ai commencé la formation puis je l’ai abandonné après qqs mois.
Je viens de déposer ma démission.
Mon employeur me demande de rembourser les frais de formation.
Est-ce qu’il a raison? Est-ce légal? ou je n’ai rien n’à rembourser?
Merci d’avance.
Bonjour,
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Bonjour,
Merci pour cet article. Une clause de dédit formation est elle “transférable” à un autre employeur? Un nouvel employeur peut il racheter la clause en remboursant l’employeur précédent?
Merci d’avance,
Bonjour,
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Bonjour
J’ai démissionné de mon entreprise avec laquelle j avais une clause de dédit formation. Ma demission a pété validée a la date du 04/10/2020 ou ils me précisent qu à cette date je n aurais plus rien à voir avec l entreprise sans me réclamer ma clause.
Peuvent-ils aujourd’hui me réclamer cette clause svp?
Bonjour,
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Bonjour il n y a pas de section parler a un avocat
Bonjour,
Je dois signer mon contrat de travail le 1/03 et je dois suivre une formation qui débute le 7/04, cette formation est soumise à une clause de dédit.
Cette clause de dédit s’applique t-elle dès la signature de mon contrat, au début de ma formation ou à la fin de formation ?
Bonjour, La clause de dédit-formation prévoit que le salarié démissionnant avant un certain délai devra exposer les frais exposés pour sa formation. Il s’agit d’un engagement prit par l’employeur de d’assurer une formation dont les frais engagés excédent ceux prévus par la loi ou la convention collective. Pour autant, elle ne doit pas priver le salarié de démissionner. Sous peine de nullité, la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée et coût réel de la formation ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signée une clause au début de mon emploi précisant le montant de 8000€ pour une départ en moins d’un an 6000 en moins de deux ans 4000 en moins de 3 ans et 2000 en moins de 4 ans mais ne figure par sur mon contrat de travail a durée indéterminée. Étant dans une société malsaine et non sérieuse j’ai dus prendre la décision de démissionner. Aujourd’hui je reçois mon solde de tout compte ou il déduit cette clause et sans prendre en compte mes congés payés non pris. À t-il le droit ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et requiert l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons donc à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Est ce que le dedit de formation peut etre utilisé lors d’une formation obligatoire ou nécessaire légale lors du contrat d’émbauche
Bonjour,
En principe, la clause de dédit-formation est valable dans le cas où elle répond aux conditions posées par la loi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, J’ai intégré une entreprise qui m’a fait passer CACES et un permis, j’en suis très reconnaissant mais mon patron est vraiment nerveux, méchant, envers moi… Je ne souhaite pas partir de suite car je suis reconnaissant comme dit plus haut, mais est-ce que si ça va trop loin. Je peux partir où je suis tenu par la phrase “Vu l’importance de cet engagement pour la Société, nous exigeons que le salarié reste dans la société deux ans en reconnaissance de l’engagement de son employeur auprès de lui” Il n’y a rien d’autres de marqué concernant un montant de remboursement… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Madame, Monsieur,
Quelle est la validité d’une supposée clause de dédit formation rédigée en anglais et non incluse dans le contrat de travail? A savoir un document standard rédigé par l’entreprise et simplement signée puis intégrée à mon dossier d’employé (ledit document n’incluant même pas le montant total réel supporté par mon entreprise).
Est ce qu’une telle clause peut donc m’être opposée?
Cdlt
Bonjour, un retour à me faire à ce sujet svp?
Bonjour,
Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapproche d’un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci dans un premier temps pour cet article.
Mon employeur souhaiterais que je montes en compétences et veut pour ce faire me financer une formation..
Cette dernière est de 80h heures et 700€.
Me demande de rembourser cette dernière en cas de départ.
Est-ce légal ?
Merci.
Bonjour, La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai sera contraint de rembourser les frais exposé pour sa formation. Ainsi, elle est licite si elle représente la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entrainant des frais excédant des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et si elle ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner, au sens que l’indemnité de dédit doit être proportionnée aux frais de formation engagés (Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44.327). De plus, la clause ne peut pas prévoir le remboursement des… Lire la suite »
Bonjour,
La date indiquée comme premier jour de formation (5 Septembre) correspond à la date de signature indiquée sur le contrat (également 5 Septembre). Est ce que cela valide la condition “L’accord écrit (ou l’avenant au contrat de travail) la prévoyant doit donc, sous peine de nullité, être antérieur au démarrage de l’action.”
Merci
Bonjour,
A ce sujet la loi prévoit qu’un écrit doit être signé préalablement au jour du début de la formation : la clause de dédit-formation doit être signée et acceptée par le salarié avant le début de la formation.
L’accord écrit ou l’avenant la prévoyant doit donc, sous peine de nullité, être antérieur au démarrage de l’action.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma clause de dédit formation m’engage sur 1 an alors que le contrat de base est un CDD de 15j,mon employeur peut-il réclamer le remboursement de la formation si je suis dans l’incapacité de signer un second CDD ?
Bonjour, Le code du travail prévoit que la clause de dédit formation est mise en oeuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative du salarié et n’est pas imputable à l’employeur. Toutefois, la démission du salarié qui s’explique par le fait qu’il n’est pas payé et imputable à l’employeur. La clause n’est donc pas mise en oeuvre. De plus, l’employeur peut renoncer à appliquer cette clause. Ainsi, cette clause ne semble pas s’appliquer dans le cadre d’une incapacité du salarié à signer un second CDD. Nous vous invitons toutefois à entrer en relation avec un professionnel afin… Lire la suite »
Bonsoir,
Dans ma clause de dédit de formation, aucun montant n est mentionné, simplement le remboursement. Cette clause est elle valable ?
En vous remerciant !
Bonjour,
En principe, pour être valide, la clause dédit-formation doit prévoir le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié en cas de démission avant le délai prévu dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si j’ai une clause dédit formation qui indique “pas de démission dans les 12 mois qui suivent la formation” est-ce que mon employeur peut me demander remboursement des frais engagés si je démissionne PENDANT la période de formation ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, la clause de dédit-formation prévoit le financement d’une formation par l’employeur et en contrepartie , le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une période minimale déterminée dans le contrat. Si la démission du salarié a lieu pendant la période de formation, il peut être amené à rembourser une partie du coût de la formation proportionnellement aux frais à la charge de l’employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
sur mon contrat il n’est pas stipuler le montant de la formation mais uniquement la durée de remboursement (moins de 6 mois la moitie de la somme et a partir de 7 mois le prorata) et le delai pour ne pas a voir a payer est d’une durée de 12 mois nayant pas le cout de la formation est ce legal ?
Bonjour,
Par principe, un contrat de formation devrait inclure les détails essentiels tels que le montant de la formation et les conditions de paiement. Si votre contrat ne stipule pas le montant de la formation mais seulement la durée de remboursement, cela peut être considéré comme une lacune dans le contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, vous écrivez:
Et, selon le site economie.gouv.fr:
Cela veut-il dire qu’une entreprise ne peut exiger un dédit formation à un de ses employés si celle-ci ne dépense pas chaque année le minimum légal du “budget” formation lié à cette masse salariale ?
Bonjour, En effet, les entreprises françaises sont tenues de consacrer un certain pourcentage de leur masse salariale brute à la formation professionnelle continue de leurs employés. Ce pourcentage varie en fonction de la taille de l’entreprise. Cependant, il est important de noter que l’exigence d’un dédit formation à un employé n’est pas directement liée au non-respect de cette obligation de dépenses minimales en formation. Le dédit de formation doit remplir les conditions suivantes : il faut qu’une clause de dédit formation soit expressément présente dans le contrat et que : – Le financement de la formation est exclusivement à la… Lire la suite »
Bonjour,
d’où tirez-vous l’argument du financement exclusif par l’employeur svp ?
Je vois ça partout mais aucune référence juridique.
Merci !
Bonjour,
L’argument du financement exclusif par l’employeur repose sur la jurisprudence ( ex: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188) et les principes généraux du droit du travail. En effet, une clause de dédit-formation n’est valable que si l’employeur finance intégralement la formation, en dehors de ses obligations légales ou conventionnelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En effet, les entreprises bénéficient d’un budget pour la formation des salariés prévu par la loi ou la convention.
Ainsi, la clause de dédit-formation est une clause généralement utilisée pour financer des formations plus onéreuses que le budget alloué à cette fin
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais partir en formation, mon employeur le parle dû dédit formation qu’il est en train de rédiger, seulement je m’aperçois que pour être légal le montant de la formation et a la charge exclusive de l’employeur, donc comme il m’a demandé d’utiliser mon compte CPF , peut-il toujours me faire signé se contrat de dédit formation et ou les clauses sont-elles légal.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En règle générale, la clause de dédit formation intervient, de manière facultative pour financer une formation au salarié au delà des dépenses légales du plan de formation de l’entreprise ou du CPF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une clause dans mon contrat qui stipule qu’un participation aux frais de stage sera demandée sur la base suivante:
-Prix du stage
-Période d’amortissement du stage :12mois
-Participation: 50% du sole restant à amortir
Par contre lors de ma formation je n’ai pas été informé du cout de celle-ci. Est ce que la clause peut quand même s’appliquer ?
Merci,
Bonjour,
En principe, la clause du contrat doit avoir été acceptée par l’ensemble des parties. Dans votre situation, nous vous invitons à contact un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un dédit de formation modifié.
si jamais l’entreprise décide de mettre fin au contrat dans les deux ans, l’employé doit rembourser quand même la formation.
est ce légal?
Bonjour,
La clause de dédit formation peut être actionnée à 2 conditions cumulatives :
– La rupture du contrat de travail intervient à l’initiative du salarié avant le terme de la clause ;
– La rupture n’est pas imputable à l’employeur.
De plus, l’employeur ne peut pas exiger un remboursement de la part du salarié s’il le licencie, y compris pour faute grave. Ceci n’est donc pas légal. Il serait préférable de vous rapprocher de votre employeur pour obtenir plus d’informations.
En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace
Bonjour, Je comprends les conditions de validité d’une clause de dédit-formation mais je m’interroge particulièrement sur cette phrase elle constitue la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur de payer une formation supérieure aux frais imposés par la loi ou la convention collective Les frais imposés par la loi ou la convention collective, correspondent à quoi svp ? A la contribution annuelle de formation calculée en fonction de la masse salariale ? On veut me faire signer une clause de dédit formation pour une formation de 4000€ mais j’imagine que ces frais imposés par la loi sont supérieurs à 4000€ lorsqu’on… Lire la suite »
Bonjour,
Je dois suivre une formation qui coûte 2000euros pour 100h de formation. Mon employeur me demande de signer une clause de dédit formation avec un engagement de 4 ans. Cela me paraît excessif.
Aussi il est noté “En cas de rupture du contrat au-delà des 12 premiers mois, le remboursement serait proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai fixé par la clause.” Est-ce que ça suffit, ou l’employeur se doit de préciser le montant du remboursement pour chaque année?
Bonjour,
En principe, la durée de validité d’une clause de dédit-formation varie selon la durée et le coût de la formation (entre 2 et 5 ans généralement). Par ailleurs, le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié doivent normalement être indiqués dans la clause.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment puis-je calculer la période pendant laquelle le salarié doit rester dans l’entreprise après sa formation et comment il doit rembourser les frais au cas où il partirait avant cette période ?
Merci beaucoup
Bonjour, alors voilà, j’ai rompu ma période d’essai en tant qu’agent SSIAP au bout d’un mois, j’avais commencé par 4 jours en binome sur le site pour assimiller les consignes, surprise dans le contrat il est stipulé que ces jours font partis d’une clause de dédit formation et on me les a retirer de mon solde de tout compte.
Est-ce légal , sachant qu’il n’y a rien eu de chiffré au préalable et qu’il ne s’agit pas d une véritable formation …..?????
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Après nous avoir fait nous engager dans la formation, l’employeur nous a envoyé un avenant la veille du premier jour de la formation. Cela semble nous laisser peu de choix. Est-ce que c’est légal?
Bonjour,
La clause de dédit-formation implique :
1. Le financement par l’employeur d’une formation à son salarié ;
2. L’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale.
Ainsi, la mise en œuvre de cette clause intervient uniquement si le salarié rompt son contrat de travail avant le délai minimum indiqué dans le contrat et que cette démission n’est pas imputable à l’employeur.
Or, l’avenant au contrat n’entraîne pas nécessairement une situation de rupture du contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Peut on envisager des frais de formation forfaitaires réalisés en interne avec accord réciproque employé/employeur(« compagnonnage » dans l exercice pratique et l adaptation au poste par exemple) ou cela doit il être dispensé par un organisme de formation « reconnu » (qaliopi, org certifié etc)
merci
Bonjour, Comment peux t on prouver que la formation énoncée dans le contrat de travail ne correspond pas au caractère qualifiant mentionné dans ce dernier ?
Bonjour j’ai commencé une alternance de 6 mois pour devenir chauffeur routier. Un Titre Professionnel sur porteur. J’ai commencé le 21/11/2023 et se termine le 22 05 2024. J’aimerais partir mais j’ai la clause de dédit formation car la est supérieure à 151 h soit 434h apparemment je devrais rester 2 ans à partir du 22 05. La formation a était financé par l’OPCO . Suis je obligé de rester ? Car si je pars je devrais rembourser intégralement la formation. Même si c’est l’OPCO qui la financé ?
Merci
De combien de temps après ma démission dispose mon ancien employeur pour me réclamer le remboursement du dédit de formation ?
Merci
Bonjour,
En l’absence de précision sur les délais dans la clause, la jurisprudence considère qu’un délai raisonnable doit s’appliquer pour permettre à l’employeur de vous réclamer le remboursement après votre démission effective. Par ailleurs, La clause de dédit-formation doit obligatoirement préciser le montant et les modalités du remboursement à votre charge en cas de départ anticipé . Si ce n’est pas clairement défini, la clause pourrait être annulée.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai signé un dédit formation dans la fonction publique e hospitalière , j’étais au courant que j’étais redevable d’une somme sauf que le médecin du travail m’a mit inapte à mon poste et mon employeur ne m’a pas proposé de reclassement . Y a t’il un recours si je suis dans l’impossible de rendre les années dues ?
Bonjour,
Pour les agents publics non titulaires de la fonction publique hospitalière, un recours est possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision vous demandant de rembourser les frais de formation.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai signer un avenant pour la formation de soudeur dans le but de d’obtenir ce poste or après l’obtention de mon diplôme je ne suis toujours pas nommer 3 mois après. Mon avenant est il valable ?
Bonjour, La clause dédit formation impose au salarié ayant bénéficié d’une formation onéreuse financée par l’entreprise, de rembourser les frais engagés en cas de départ anticipé. En pratique, l’entreprise finance une formation à son salarié, et en contrepartie ce dernier s’engage à rester dans l’entreprise pour une durée minimale fixée par la clause. A défaut, le salarié doit rembourser les frais engagés. En cas de non respect de cette clause de la part de l’employeur, aux regards des conditions de validité de la clause et notamment si la clause est trop imprécise, elle encourt la nullité. Par conséquent, l’employeur ne… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé une clause de dédit formation avec mon employeur, étant sur le départ, je me demande si celle-ci est bien effective. J’ai une formation précise qui coûte 2500€ et cette même formation n’est facturé que 1500€ à mes autres collègues embauchés avant (2 mois) et après (1 mois) moi. Pensez-vous que je puisse faire valoir mon droit de ne pas rembourser cette somme en sachant que cette même formation, même référence, même formateur, même institution, m’est facturé dans montant différent de ceux de mes collègues.
En vous remerciant pour votre retour.
Bonjour,
J’ai entrepris une formation de bachelor en contrat exécutif. mon entreprise a participé : 10k , mon CPF : 3,5K et mon apport personnel est de 1.5k .
Ma question est ce que la clause que mon entreprise m’a fait signé est valable , sachant que mon entreprise n’a pas participé exclusivement au financement.
et moi j’envie de rupture conventionnel pour suivre un master en contrat pro. j’ai 31 ans
Bonjour,
En effet, l’une des conditions de validité d’une clause de dédit de formation est le financement exclusif de la formation par l’employeur. Ainsi, en l’absence de cette condition, la clause n’est pas valable.
De plus, le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s’appliquer en cas de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l’initiative du salarié.
En espérant avoir répondu à vos préoccupations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai signé un avenant à mon cdi avec une clause de dédit formation. Dans celle ci est stipulé que mon employeur me paye une formation de 3 ans avec le coût pédagogique et les frais annexes. Il stipule que le dois 3 ans ensuite , sinon je dois le rembourser. Durant mes 3 ans de formation, j’ai eu 1500 h de théories en dehors de mon entreprise, et j’ai eu 2100 h de pratique sur mon lieu d’emploi et j’ai également assuré l’emploi dont j’étais formé durant 3 ans. Je suis maintenant diplômé depuis 1an 1/2 et je me… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé mon contrat le 3 octobre 2024 avec cette clause. A ce jour, je souhaite partir de cette entreprise qui me réclame la somme de 750€ pour cette formation. Etant en période d’essai est ce possible de réclamer cette somme?. De plus, la formation est en interne.
Merci pour votre retour
Bonjour, j’ai signé un CDI en octobre 2022 dans lequel il y avait une clause de dédit formation. Dans cette clause il est indiqué que j’aurai des firmations couteuses à suivre et de ce fait je devais m’engager à rester dans l’entreprise pendant 3 ans (jusqu’en octobre 2025). Dans cette clause il est également indiqué qu’en cas de rupture de contrat avant les 3 ans, je serai redevable du remboursement de la formation non amortie au jour de mon départ au prorata temporis. J’ai posé ma démission en août dernier et en reponse à ma lettre, mon employeur me réclame… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour que la clause de dédit-formation soit valide, plusieurs éléments doivent être mentionnés dans la clause notamment la date, la nature, la durée, le coût réel et non forfaitaire pour l’employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié. Par ailleurs, le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l’employeur. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir a tous et toutes
J aurais une petite question à vous poser
Je suis rentré dans une société le 18 décembre 2023 et j ai fais une formation auquel j ai participé a hauteur des 1/3. Soit 6000 euros
Je démissionne au 15 janvier 2025. Donc ma question est la suivante
Étant donné que j ai participé à cette formation a hauteur des 1/3. Es ce que le dédit formation rentre en compte ou es ce qu’il est quaduc du fait de ma participation à cette fameuse formation
Merci d’avance de vos réponses
MG
Bonjour, Le dédit-formation correspond à une clause qui peut être prévue dans le cadre d’une formation financée par l’employeur, imposant au salarié de rembourser tout ou partie des frais si celui-ci quitte l’entreprise avant un certain délai. La participation financière du salarié à la formation peut influencer le montant à rembourser, mais ne supprime pas automatiquement l’application du dédit-formation. En l’absence de clause spécifique ou d’accord écrit précisant l’impact de votre participation à hauteur d’un tiers, vous pouvez être tenu de rembourser une part proportionnelle des frais engagés. Il est important de consulter les termes exacts de votre convention de… Lire la suite »
Bonjour l employeur a il droit de faire signer cette clause après la formation,
Bonjour,
En principe, un employeur ne peut pas imposer une clause de dédit-formation après la formation. Cette clause, qui oblige le salarié à rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ anticipé, doit obligatoirement être prévue dans un accord écrit signé avant le début de la formation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si l’employeur ne respecte pas la durée de la formation mentionné dans le contrat(40 jours dans le contrat et le salarié a fait que 30 jours), et la salarié veut démissionner. Dans ce cas, est ce qu’il dois rembourser son employeur de la dédié de formation ?
Bonjour, En cas de formation financée par l’employeur avec une clause d’engagement de durée dans le contrat de travail, le salarié peut être tenu de rembourser tout ou partie des frais si sa démission intervient avant la fin de cette période. Toutefois, si l’employeur n’a pas respecté la durée de formation prévue au contrat (40 jours prévus contre 30 jours effectués), cette non-exécution peut affecter la validité de la clause de remboursement. En effet, le manquement de l’employeur à ses obligations peut exonérer partiellement ou totalement le salarié de son obligation de remboursement. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une close de édit formation sur mon cdi alors que cette formation a était faite dans le cas d’une alternance avec contrat d’apprentissage.
De plus cette formation a était fait dans le cadre d’un congrès de reconversion militaire de 12 mois.
Dans c’est conditions et elle toujours valable ?
Bonjour, La validité d’une clause de dédit-formation dépend du contexte dans lequel la formation a été suivie et de la nature du contrat liant le salarié à l’employeur. Si la formation a été réalisée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un dispositif spécifique comme un congé de reconversion militaire, il est possible que cette clause ne soit pas applicable au CDI ultérieur, notamment si la formation n’a pas été financée ou organisée par l’employeur du CDI. La clause doit également respecter certaines conditions de proportionnalité et de transparence pour être valable. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
j’ai suivi une formation pour passer un Master que j’ai obtenu en 2024. Avant l’obtention de ce master mon entreprise m’a changé de poste pour que j’exerce le metier pour lequel je me formais. Le trop de pression (formation en cours et nouveau poste à fort enjeu) a fait que j’ai fait un burn out et j’ai été arreté un mois. A l issu de cet arrêt j’ai demandé à changer de poste pour un poste moins ambitieux, j’ai obtenu mon diplome et l’entreprise m’ a propose un poste bien inférieur a ce que j’avais avant mais etant donné que… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Mon contrat comporte une clause de Dedit de formation mais la date figurant sur le contrat est identique à la date de début de formation. Cela rends-t’il le dedit de formation caduque ?
Bonjour, Une clause de dédit-formation est valable à condition de respecter les exigences posées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt de principe du 25 février 1992 (n°88-43.120), confirmé par des décisions ultérieures. Pour être valable, la clause doit impérativement : faire l’objet d’un accord exprès du salarié avant le début de la formation, mentionner de manière claire les coûts engagés, la durée de l’engagement et le montant du remboursement dû en cas de départ anticipé. Dans l’hypothèse ou la date du contrat ou de l’avenant contenant la clause est identique ou postérieure à… Lire la suite »
Bonjour, mon entreprise m’a fait signe une clause de dédit formation pour une formation qui coûte 2000€ et où je dois m’engager pour 3 ans. La durée me paraît beaucoup trop longue par rapport à la somme engagée
Bonjour, La clause de dédit-formation que vous avez signée vous engage à rester dans l’entreprise pendant une durée déterminée en contrepartie du financement de votre formation. Pour être valide, cette clause doit respecter certaines conditions, notamment une durée d’engagement raisonnable et proportionnée au coût de la formation. Une durée de trois ans pour une formation de 2 000 € peut être considérée comme excessive par rapport aux standards habituels, où la durée d’engagement est généralement comprise entre deux et cinq ans selon le coût et la durée de la formation. De plus, la clause ne doit pas inclure le remboursement de votre… Lire la suite »
lorsque je démissionne avant la date de fin de la clause de dédit formation l’entreprise a-t-elle le droit de me prélever le montant de la formation directement sur mon salaire? J’avais une clause de 3 ans et je pars au bout d’1 an et demi est-ce que je peux rembourser seulement la moitié?
Bonjour, Lorsqu’une clause de dédit-formation a été régulièrement conclue, elle engage le salarié à rester dans l’entreprise pendant une certaine durée en contrepartie d’une formation financée par l’employeur. Si le salarié démissionne avant la fin du délai prévu, il est en principe tenu de rembourser une partie des frais, selon les modalités expressément prévues par la clause. Cependant, l’employeur ne peut pas opérer une retenue directe sur salaire sans un accord exprès. Une telle retenue serait qualifiée de sanction pécuniaire, strictement interdite par l’article L1331-2 du Code du travail, sauf compensation autorisée dans le cadre des articles L3251-1 et suivants.… Lire la suite »