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La clause de hardship : Définition et application
Dernière mise à jour le 08/06/2023
La clause de « hardship », appelée aussi clause de sauvegarde ou de renégociation, permet aux parties d’un contrat, tel qu’un contrat de travail, d’anticiper un changement de circonstances imprévisibles à la signature du contrat et rendant son exécution difficile.
Pour pouvoir être invoquée, elle doit expressément avoir été inscrite dans le contrat signé entre les parties. Une telle clause ne doit d’ailleurs pas être confondue avec l’imprévision consacrée par l’article 1195 du code civil ou les cas de force majeure.
Qu’est-ce que la clause de hardship ?
Une clause de « hardship » insérée dans un contrat permet la renégociation de ce dernier, à l’initiative d’une ou de toutes les parties, en cas de circonstances bouleversant gravement l’équilibre des prestations prévues au contrat.
Cette clause s’adapte parfaitement aux contrats s’étendant sur une longue durée, les parties ayant ainsi la possibilité de renégocier les conditions conclues initialement, sans pour autant devoir rompre leurs relations contractuelles. Le contrat s’adaptera alors aux nouvelles circonstances qui se sont révélées préjudiciables pour l’un ou pour les deux cocontractants ou pour l’équilibre général du contrat.
Au-delà de prévoir ces circonstances bouleversantes, elle permet également d’envisager des solutions pour préserver l’équilibre contractuel. Par exemple, une clause de « hardship » peut se révéler particulièrement utile lorsqu’un bien risque de perdre considérablement de sa valeur avec le temps.
Comment se distingue-t-elle de la théorie de l’imprévision et de la force majeure ?
La clause de hardship ne doit pas se confondre avec l’imprévision consacrée par l’article 1195 du code civil ou la force majeure.
La théorie de l’imprévision
Tout comme une clause de « hardship », la théorie de l’imprévision permet aux cocontractants de renégocier le contrat au cours de son exécution s’il s’avère que des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat.
La théorie de l’imprévision est initialement utilisée en matière administrative pour les contrats de droit public. Or, aujourd’hui, l’article 1195 du Code civil la consacre pour les contrats de droit civil. Selon cette théorie, un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat » qui rendrait son exécution « excessivement onéreuse » pour une partie, justifierait sa renégociation. L’imprévision telle que prévue par l’article 1195, conduit au principe selon lequel, tout contrat qui n’exclurait pas expressément cette disposition, pourrait à tout moment être renégocié.
Contrairement à celle-ci, la clause de hardship octroie la possibilité aux parties de définir de leur plein gré les conditions dans lesquelles la renégociation peut intervenir. Elle oblige les parties à renégocier seulement si les conditions prévues par la clause surviennent.
Autrement dit, elle permet de prévoir concrètement dans quelles situations les parties pourront recourir à la renégociation du contrat. Il peut s’agir de la variation du prix d’un produit, d’un changement du contexte économique, du bouleversement financier d’un marché…
De ce fait, la clause de hardship ne doit pas se confondre avec le mécanisme légal de l’imprévision, l’une étant une clause contractuelle, l’autre une disposition légale.
La force majeure
Les situations d’imprévu décrites dans une clause de hardship ne doivent pas se confondre avec les cas de « force majeure » eux aussi généralement prévus dans les contrats.
La force majeure se caractérise par un élément imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties et empêche le cocontractant de remplir ses obligations contractuelles, sans que l’on puisse lui en tenir compte. Les situations prévues dans la clause de « hardship », au contraire, ne rendent pas l’exécution du contrat impossible mais seulement particulièrement difficile, créant par ce biais une relation contractuelle déséquilibrée.
En outre, la force majeure ne permet pas une renégociation des termes du contrat. Elle sert plutôt à exempter la responsabilité d’un contractant qui n’a pas pu respecter ses obligations.
Comment rédiger la clause de hardship ?
Pour être applicable, la clause de hardship doit au minimum prévoir :
- la définition du déséquilibre, tel qu’il se conçoit par les parties ainsi que les modalités de sa constatation ;
- les différentes situations d’imprévu ;
- les modalités pratiques d’invocation de la clause ;
- les effets précis de la clause : la renégociation, les délais de la renégociation… ;
- les conséquences pour les parties en cas d’échec de la renégociation.
Avant son insertion dans un contrat, la clause de hardship doit obligatoirement être discutée par les parties car une fois inscrite dans le contrat elle s’impose à ces derniers à l’instar de la clause de non-concurrence, la clause de mobilité ou la clause d’objectif.
Pour rédiger la clause de hardship, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat qui sera à même de rédiger la clause la plus adaptée. Il pourra également procéder à la renégociation du contrat afin de protéger au mieux les intérêts du demandeur.
Quels sont les cas d’application de la clause de hardship ?
L’application de cette clause n’a de sens que si elle est prévue dans des contrats à durée indéterminée ou dont l’exécution s’étend sur une longue période (contrats à exécution successive ou échelonnée). En revanche, une clause de hardship peut se prévoir dans divers contrats, notamment un contrat de travail, ainsi que dans des conventions collectives de travail.
En outre, l’application d’une clause de hardship présente à la fois des avantages comme des contraintes.
Concernant les avantages, cette clause peut être gage de sécurité et de longévité du contrat. En effet, elle permet de préserver l’équilibre du contrat sur le long terme, ainsi que l’intérêt mutuel des parties en fonction de l’évolution conjoncturelle. Le contrat survivra plus facilement au temps évitant ainsi toute paralysie conduisant à la rupture contractuelle.
Cependant, la fluctuation rapide de certaines circonstances extérieures (dans le domaine financier, économique ou notamment informatique) ne doit pas perturber l’exécution normale du contrat. L’abus de la clause de hardship serait la cause de cette perturbation, qui compromettrait à terme la relation contractuelle.
Il est donc important de garder à l’esprit qu’un contrat stable doit également comporter certains risques inévitables à la vie contractuelle.
Quels sont les effets de cette clause ?
En présence d’une clause de hardship, celle-ci permet à la partie lésée de demander dans les plus brefs délais, une renégociation en motivant sa demande. Si les parties s’accordent, elles pourront poursuivre l’exécution du contrat dans des conditions favorables.
En cas de désaccord sur les nouveaux termes du contrat, les parties peuvent décider soit, de :
- résilier le contrat en tenant compte des dispositions prévues dans la clause ;
- saisir le tribunal afin que le juge décide d’adapter le contrat ou d’y mettre fin.
FAQ
Quels sont les autres noms attribués à la clause de renégociation ?
La clause de renégociation s'appelle également clause de hardship ou clause de sauvegarde.
Qu'est ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
A quoi sert une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'au paiement intégral. Autrement dit, elle permet d’assurer au vendeur qu’il demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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