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La clause de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services
Dernière mise à jour le 03/01/2023
La clause de cession de droits de propriété intellectuelle dans tout contrat est essentielle, encore plus dans les contrats de prestation de services. Elle sert à déterminer clairement, explicitement et facilement qui est le propriétaire des œuvres produites dans le cadre de la prestation. Sans cette clause, le commanditaire ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur l’œuvre réalisée par le prestataire, c’est pourquoi elle est capitale et doit être rédigée avec soin, minutie et doit prendre en compte tous les cas de figure.
Qu’est-ce que la cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services ?
Ce que produit un prestataire (les œuvres) ne lui appartient pas nécessairement, au contraire. Plusieurs éléments législatifs existent pour déterminer à qui reviennent les droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services.
Des conflits, litiges et accusations de délit de contrefaçon sont fréquents dès lors que la cession de la propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services n’est pas suffisamment claire. Afin d’éviter tout problème, la clause de cession des droits relatifs à la propriété intellectuelle doit être rédigée avec soin.
La jurisprudence estime que sans clause de cession de droits de propriété intellectuelle à la fois explicite, claire et valable, le montant payé par le commanditaire à son prestataire ne prend en compte que le travail d’exécution ainsi que, le cas échéant, le support matériel de l’œuvre qui sera livré. En revanche, les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre en elle-même n’en fait pas partie. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, datant du 13 décembre 1989 en est l’un des meilleurs exemples. Ainsi, en l’absence de la clause de cession sur le contrat originel, le commanditaire est dans l’impossibilité d’exploiter l’œuvre et de l’adapter. Elle revêt donc une importante capitale, surtout pour ce dernier.
L’importance de l’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle
L’article L.111-1 du CPI est l’article de référence s’agissant de la cession de ses droits de propriété. L’auteur dispose ainsi sur son œuvre d’un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Selon l’alinéa 3 de ce même article, « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle. Les éléments de réponse fournis par cet article indiquent que le créateur de l’œuvre, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, bénéficie d’une protection totale sur son œuvre par l’unique fait de sa création, sans qu’aucune démarche ni formalité ne soit nécessaire. Cependant, dans le cas de la cession des droits patrimoniaux, certaines subtilités impliquent que la validité de cette règle est soumise à certaines mentions spécifiques et obligatoires.
Ce qui peut être considéré comme une « œuvre de l’esprit »
On trouve dans l’article L.112-2 du CPI une liste établie et exhaustive qui évoque les nombreuses créations pouvant être catégorisées comme « œuvres de l’esprit ». S’y trouvent notamment les:
- Livres et écrits variés ;
- Les conférences ainsi que les plaidoiries, sermons et prestations similaires ;
- Les œuvres dramatiques et comédies musicales ;
- Les œuvres chorégraphiques et autres numéros artistiques notamment de cirque dont la mise en œuvre est fixée à l’avance par écrit ou par un autre moyen ;
- Les œuvres musicales ;
- Les films, dessins animés et autres œuvres audiovisuelles ;
- Les dessins, peintures, gravures, sculptures et œuvres artistiques similaires ;
- Les travaux graphiques mais également typographiques ;
- Les photographies ;
- Les œuvres des arts appliqués ;
- Les cartes géographiques et plans ;
- Les logiciels informatiques ;
- Certaines créations du domaine de l’habillement et parures.
Ce que le prestataire s’engage à céder
Contrairement à certaines croyances, le fait de confier à des prestataires externes un projet incluant la réalisation de l’une des œuvres citées au-dessus et donc couvertes par les droits qui s’appliquent à la propriété intellectuelle ne signifie pas nécessairement que le commanditaire des travaux (et donc, des œuvres), c’est-à-dire l’entreprise, en deviendra automatiquement propriétaire. La clause de cession de droits de propriété intellectuelle est alors essentielle pour s’y retrouver. Le prestataire s’engage à céder ce qui est inscrit dans le contrat de prestation de services qu’il a signé, ni plus ni moins.
Sans cette clause, le commanditaire n’est pas propriétaire et ne peut exploiter l’œuvre. En général, lors d’une prestation de services, la clause de cession de droits de propriété énonce explicitement que la propriété de toutes les créations du prestataire (tout comme celles des employés dans un contrat de travail) revient au commanditaire, en somme à l’entreprise.
Comment rédiger la clause de cession de droits de propriété intellectuelle ?
Si la clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit être présente dans le contrat de prestation de services, elle doit surtout être bien rédigée, explicite, claire et prendre en compte tous les cas de figure. Les étapes suivantes vous aideront à rédiger au mieux cette clause essentielle :
- Commencez par respecter les indications concernant les mentions obligatoires de l’article L. 131-3 du CPI indiquant « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ;
- Ensuite, précisez l’objet détaillé de la cession des droits en étant attentif à l’article L. 131-1 du CPI qui dispose que « la cession globale des œuvres futures est nulle ».
- Puis pour finir, les modes d’exploitation devront être définis, dans le cas où la cession du droit de reproduction et/ou du droit de représentation est entière. Selon l’article L. 122-7, « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux ».
Egalement, pour bien rédiger la clause de cession de droits de propriété intellectuelle, il est important qu’elle :
- Identifie et définisse précisément l’œuvre ;
- Indique explicitement et précisément les droits qui sont cédés, car chacun est unique et autonome : le droit de représentation, le droit de reproduction, ainsi que le droit de modification ou d’adaptation ;
- Inclut la prévision des modes d’exploitation et notamment les supports actuels et futurs ;
- Soit précise sur la durée de la cession qui doit également être prévue dès le départ;
- Prévoit le territoire qui sera visé par la cession et s’il s’agit de la France ou d’autres pays ;
- Envisage la cession des supports de création ;
- Précise clairement les informations relatives à la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire) ;
- Puisse envisager la possibilité de faire déposer les œuvres au nom de l’entreprise en s’en réservant le droit. En complément, le prestataire doit s’engager à signer tous les actes et pouvoirs nécessaires.
Si toutes ces guidelines et directives ne vous semblent pas assez détaillées, précises et complètes, un modèle prérédigé de clause type de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services existe sur le site gouvernemental archives.entreprises.gouv.fr. Ce document n’a pas plus qu’à être rempli de manière adéquate en respectant les consignes indiquées plus haut.
Facture de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Très bon article, merci ! Attention aux fautes d’orthographe toutefois 😉
Merci pour votre retour et d’avoir pris le temps de lire notre article,
vous avez l’oeil, les modifications ont été faites :),
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu’en est-il en l’absence de clause sur les droits de propriété intellectuelle dans un mission de consulting ? Les droits sont-ils acquis au mandataire ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Pardon, j’ai lu trop vite, La réponse est dans l’article ! 🙂
Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peux t’on utiliser des images d’œuvres d’art visible sur le site d’une galerie de peinture et les utiliser en court sans l’autorisation de l’artiste.
Bonjour, Depuis 2006, une exception est envisagée permettant aux enseignants d’illustrer leur enseignement avec une œuvre sans avoir besoin de demander l’autorisation à l’auteur. Cependant, il doit respecter certaines conditions : – acquérir légalement les oeuvres ; – l’auteur doit avoir apporté les droits de l’oeuvre aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord ; – l’oeuvre doit servir seulement à illustrer l’enseignement ; – l’artiste doit être cité ainsi que le titre de l’oeuvre ; – il faut utiliser un extrait pour les livres ; – les destinataires de l’oeuvre doivent être les élèves, les enseignants ou les chercheurs.… Lire la suite »
Bonjour, dans le cas de prestations de services (reportages vidéo sans contrat, juste une facture de prestation) pour une télévision, est-ce que je conserve mes droits de d’auteur ou pas ? Merci
Bonjour,
Lorsque dans un contrat de prestation de service avec clause de propriété intellectuelle entre un particulier (moi) et une école d’ingé (donc sans rémunération) où plusieurs élèves vont travailler dessus,
est ce que le nom de chaque élève doit y être mentionné pour que le contrat soit juste? Ou seulement l’encadrant principale de la formation ?