La clause de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services

La clause de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services

La clause de cession de droits propriété intellectuelle dans tout contrat est essentielle, encore plus dans les contrats de prestation de services. Elle sert à déterminer clairement, explicitement et facilement qui est le propriétaire des œuvres produites dans le cadre de la prestation. Sans cette clause, le commanditaire ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur l’œuvre réalisée par le prestataire, c’est pourquoi elle est capitale et doit être rédigé avec soin, minutie et doit prendre en compte tous les cas de figure.

 

Qu’est-ce que la cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services ?

Ce que produit un prestataire (les œuvres) ne lui appartient pas nécessairement, au contraire. Plusieurs éléments législatifs existent pour déterminer à qui reviennent les droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services.

Des conflits, litiges et accusation de délit de contrefaçon sont fréquents dès lors que la cession de la propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services n’est pas suffisamment claire. Afin d’éviter tout problème, la clause de cession des droits relatifs à la propriété intellectuelle doit être rédigée avec soin.

La jurisprudence estime que sans clause de cession de droits de propriété intellectuelle à la fois explicite, claire et valable, le montant payé par le commanditaire à son prestataire ne prend en compte que le travail d’exécution ainsi que, le cas échéant, le support matériel de l’œuvre qui sera livré. En revanche, les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre en elle-même n’en fait pas partie. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, datant du 13 décembre 1989 en est l’un des meilleurs exemples. Ainsi, en l’absence de la clause de cession sur le contrat originel, le commanditaire est dans l’impossibilité d’exploiter l’œuvre et de l’adapter. Elle revêt donc une importante capitale, surtout pour ce dernier.

L’importance de l’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle

L’article L.111-1 du CPI est l’article de référence sur la propriété intellectuelle et la cession de ses droits de propriété. L’auteur dispose ainsi sur son œuvre d’un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Selon l’alinéa 3 de ce même article, « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle. Les éléments de réponse fournis par cet article indiquent que le créateur de l’œuvre, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, bénéficie d’une protection totale sur son œuvre par l’unique fait de sa création, sans qu’aucune démarche ni formalité ne soit nécessaire. Cependant, dans le cas de la cession des droits patrimoniaux, certaines subtilités impliquent que la validité de cette règle est soumise à certaines mentions spécifiques et obligatoires.

Ce qui peut être considéré comme une « œuvre de l’esprit »

On trouve dans l’article L.112-2 du CPI une liste établie et exhaustive qui évoque les nombreuses créations pouvant être catégorisées comme « œuvres de l’esprit ». S’y trouvent notamment :

  • Les livres et écrits variés ;
  • Les conférences ainsi que les plaidoiries, sermons et prestations similaires ;
  • Les œuvres dramatiques et comédies musicales ;
  • Les œuvres chorégraphiques et autres numéros artistiques notamment de cirque dont la mise en œuvre est fixée à l’avance par écrit ou par un autre moyen ;
  • Les œuvres musicales ;
  • Les films, dessins animés et autres œuvres audiovisuelles ;
  • Les dessins, peintures, gravures, sculptures et œuvres artistiques similaires ;
  • Les travaux graphiques mais également typographiques ;
  • Les photographies ;
  • Les œuvres des arts appliqués ;
  • Les cartes géographiques et plans ;
  • Les logiciels informatiques ;
  • Certaines créations du domaine de l’habillement et parures.

Ce que le prestataire s’engage à céder

Contrairement à certaines croyances, le fait de confier à des prestataires externes un projet incluant la réalisation de l’une des œuvres cités au-dessus et donc couverte par les droits qui s’appliquent à la propriété intellectuelle ne signifie pas nécessairement que le commanditaire des travaux (et donc, des œuvres), c’est à dire l’entreprise, en deviendra automatiquement propriétaire. La clause de cession de droits de propriété intellectuelle est alors essentielle pour s’y retrouver. Le prestataire s’engage à céder ce qui est inscrit dans le contrat de prestation de services qu’il a signé, ni plus ni moins. Sans cette clause, le commanditaire n’est pas propriétaire et ne peut exploiter l’œuvre. En général, lors d’une prestation de services, la clause de cession de droits de propriété stipule explicitement que la propriété de toutes les créations du prestataire (tout comme celles des employés dans un contrat de travail) revient au commanditaire, en somme à l’entreprise.

 

Comment rédiger la clause de cession de droits de propriété intellectuelle ?

Si la clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit être présente dans le contrat de prestation de services, elle doit surtout être bien rédigée, explicite, claire et prendre en compte tous les cas de figure. Les étapes suivantes vous aideront à rédiger au mieux cette clause essentielle :

  • Commencez par respecter les indications concernant les mentions obligatoires de l’article L. 131-3 du CPI indiquant « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ;
  • Ensuite, précisez l’objet détaillé de la cession des droits en étant attentif à l’article L. 131-1 du CPI stipulant que « La cession globale des œuvres futures est nulle ».
  • Puis pour finir, les modes d’exploitation devront être définis, dans le cas où la cession du droit de reproduction et/ou du droit de représentation est entière. Selon l’article L. 122-7 : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux ».

Egalement, pour bien rédiger la clause de cession de droits de propriété intellectuelle, il est important qu’elle :

  • Identifie et définisse précisément l’œuvre ;
  • Indique explicitement et précisément les droits qui sont cédés, car chacun est unique et autonome : le droit de représentation, le droit de reproduction, ainsi que le droit de modification ou d’adaptation ;
  • Inclue la prévision des modes d’exploitation et notamment les supports actuels et futurs ;
  • Soit précise sur la durée de la cession qui doit également être prévue dès le départ
  • Prévoit le territoire qui sera visé par la cession et s’il s’agit de la France ou d’autres pays ;
  • Envisage la cession des supports de création ;
  • Précise clairement les informations relatives à la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire) ;
  • Puisse envisager la possibilité de faire déposer les œuvres au nom de l’entreprise en s’en réservant le droit. En complément, le prestataire doit s’engager à signer tous les actes et pouvoirs nécessaires.

Si toutes ces guidelines et directives ne vous semblent pas assez détaillées, précises et complètes, un modèle prérédigé de clause type de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de prestation de services existe sur le site gouvernemental archives.entreprises.gouv.fr. Ce document n’a pas plus qu’à être rempli de manière adéquate en respectant les consignes indiquées plus haut.