Comment établir un devis dans le cadre d’une prestation de service ?

Comment établir un devis dans le cadre d’une prestation de service ?

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Contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services

Le devis de prestation de service est un document détaillant le type de prestation effectuée auprès du client. A la signature de ce dernier, il vaut comme un contrat entre client et prestataire.

Le devis n’est pas toujours obligatoire, mais certaines situations comme des prestations funéraires, de déménagement, de travaux ou des prestations de services supérieures à 100 euros par mois le rendent nécessaire.

Pour être valide, un devis de prestation de service doit comporter certaines mentions obligatoires dont :

  • les coordonnées de l’émetteur
  • les coordonnées du client
  • la date
  • le descriptif de la prestation, sa date de commencement, sa durée et son prix HT et TTC
  • les conditions de garanties

Retrouvez plus d’informations sur le devis de prestation de service, ses avantages, ses impératifs et un modèle de devis à l’intérieur de cet article.

 

Pourquoi faire un devis pour prestation de service ?

Si faire un devis de prestation de service n’est parfois pas obligatoire contrairement à l’enregistrement comptable de la prestation de service, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une chose vivement conseillée. En faisant un devis, vous sécurisez votre prestation de service et vous pouvez être certain de travailler dans un environnement normé et cadré.

Il y a plusieurs avantages et intérêts à effectuer un devis pour une prestation de service. En effet, ce dernier atteste de votre sérieux et de votre investissement auprès de vos clients. Que vous fassiez de la vente de bien ou un devis de prestation de service, ce dernier vous permettra entre autre de :

  • Servir de contrat de travail : le devis, une fois signé et validé par le client, vaut au même titre qu’un contrat de travail. Vous serez lié avec votre client et il vous sera impératif d’effectuer la prestation de service décrite dans votre devis, ce dernier sera également dans l’obligation de vous payer. Vous pourrez utiliser votre devis pour prestation de service dans votre lettre de mise en demeure ou auprès du tribunal d’instance, en guise de preuve de votre accord si votre client venait à ne pas vous payer. Le devis est alors indispensable : sans lui, impossible de sceller la relation commerciale en bonne et due forme.
  • Etre une attestation de sérieux : le devis de prestation de service devient de plus en plus courant auprès des consommateurs qui veulent être certains que vous prenez en compte toutes les facettes de la prestation. En effet, s’il vaut pour contrat de travail et permet d’effectuer une injonction de paiement, le devis délimite également le cadre de votre prestation de service. Avec un devis pour prestation de service, votre client saura exactement à quoi s’attendre en terme de travail réalisé. De plus, grâce à votre devis, vous remplissez une obligation légale d’information précontractuelle.

Attention : La demande d’agrément pour prestation de service est indispensable afin d’exercer certaines activités de service à la personne.

 

Quand le devis pour prestation de service est-il obligatoire ?

Le devis pour prestation de service n’est pas nécessairement obligatoire. Dans certains cas, il est possible de le remplacer par une autre obligation légale d’information précontractuelle. Il s’agit d’une communication sur le service que vous allez effectuer. Cette dernière doit contenir la description exhaustive de votre service, le prix auquel vous allez facturer la prestation de service ainsi que sa date d’exécution. Si vous ne souhaitez pas faire de devis, vous pouvez remplacer cette obligation légale d’information précontractuelle par une pancarte physique indiquant ces données, des conditions générales de vente sur votre site internet ou autre.

Dans certaines situations, le devis pour prestation de service est néanmoins obligatoire. C’est le cas si :

  • votre devis pour prestation de service concerne une prestation supérieure à 100 euros par mois
  • votre devis pour prestation de service concerne une prestation de dépannage ou de réparation dans le secteur du bâtiment et que cette dernière est supérieure à 150 euros
  • votre devis pour prestation de service concerne un soin médical avec un dépassement d’honoraire supérieur à 70 euros
  • votre devis pour prestation de service concerne une prestation funéraire
  • votre devis pour prestation de service concerne un déménagementL’enregistrement comptable dépend du type de prestation de service et est obligatoire contrairement au devis.

Gardez néanmoins à l’esprit qu’en cas de demande du client, vous devez pouvoir lui fournir un devis de prestation de service, même en dehors des cas préalablement cités. Si vous ne donnez pas de devis spontané à vos clients, votre lieu de vente doit pouvoir indiquer la phrase suivante “ Un devis personnalisé sera mis à disposition pour une prestation dont le prix est supérieur ou égal à 100 euros ou si une demande est faite.”

 

Quels sont les engagements d’un devis pour prestation de service ?

D’un point de vue juridique, le devis pour prestation de service, une fois signé, vaut pour contrat. C’est pourquoi il doit être le plus précis et exhaustif possible. Le client est engagé dans un devis de prestation de service à partir du moment où il signe et date ce dernier. Cet acte vaut pour accord et permettra, en cas de non règlement du devis pour prestation de service, de faire valoir vos droits. Il vous engage également à réaliser la prestation attendue par votre client dans les temps impartis par le devis sans quoi ce dernier peut se retourner contre vous.

Les mentions obligatoires d’un devis pour prestation de service

Pour être correcte, un devis pour prestation de service doit impérativement contenir certaines mentions obligatoires. Ces dernières concernent :

  • Le titre du document. Vous pouvez appeler ce dernier “devis” ou “proposition commerciale” ou “lettre de mission” ou “proposition de prix” ou “offre commerciale”
  • Les coordonnées et informations légales de votre entreprise, dont votre numéro SIRET
  • Les coordonnées de votre client
  • La date du devis et la durée pendant laquelle ce dernier est valide
  • La description détaillée des services de votre devis pour prestation de service
  • La date de début et la durée de la prestation
  • Les modalités de paiement envisagées. Indiquez la somme d’un éventuel acompte.
  • Les coordonnées de votre assurance professionnelle en cas de besoin.
  • Les conditions de garantie que vous proposez en cas de désaccord sur la prestation.
  • Le prix de la prestation en hors taxe et toutes taxes comprises. Ajoutez également le taux de TVA si ce dernier est applicable. Si vous êtes auto-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, article 293 B CGI » est suffisante.

Attention ! Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation de service extra-communautaire s’applique.

Le devis de prestation de service est-il payant ?

Le devis de prestation de service est en principe gratuit. Néanmoins, rien ne vous empêche de le rendre payant. Ce cas de figure peut s’avérer cohérent si votre devis de prestation de service implique un déplacement à domicile ou une étude approfondie. Il est alors nécessaire de donner le prix de votre devis à votre client au préalable.

Le prix d’un devis de prestation de service peut-il être modifié ?

Etant donné qu’un devis pour prestation de service vaut comme un contrat d’un point de vue juridique, il est impossible de le modifier une fois signé. Il est indispensable de s’accorder un certain temps pour réfléchir à son devis de prestation de service afin de le rendre le plus exhaustif possible.

 

Modèle de devis de prestation de service

Voici un modèle de devis de prestation de service à compléter que vous pouvez utiliser auprès de vos clients.

OFFRE COMMERCIALE

Nom de votre entreprise

Numéro SIRET

Adresse de votre entreprise

Numéro de téléphone

Nom du client

Adresse du client

Date

Description du servicePrix à l’unitéQuantitéTotal
////
Total HT : /

Total TTC : /

Conditions d’exécution, date de début et durée de la prestation

Conditions de garantie

TVA non applicable, article 293 B CGI

(Votre signature)

(Date et signature du client)

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