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La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance

La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance

Il va être possible, sous certaines conditions, d’insérer une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services encore appelé un contrat de sous traitance ou encore un contrat de freelance.

 

Pourquoi demander l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ?

Il est fréquent dans un contrat de prestation de services ou contrat de freelance, en particulier lorsque ces services portent sur des prestations informatiques, que le client exige qu’une clause de non-concurrence y soit stipulée, valable pendant et après la mission du prestataire ou du freelance.

De telles demandes sont souvent légitimées par la crainte, pour l’entreprise cliente qui a conçu le cahier des charges, de voir le prestataire dupliquer sa production au bénéfice de concurrents, ou de voir plus simplement la concurrence bénéficier du savoir-faire du prestataire, qui au passage aura pu se former sur telle ou telle compétence grâce à la mission qu’il aura réalisée pour son client.

 

Est-il légal de demander d’insérer une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ? Quelles sont les conditions de validité ?

L’entreprise peut tout à fait se protéger en insérant une clause de propriété intellectuelle.

Le client, notamment dans le cas d’une sous-traitance, est également parfaitement légitime à demander une telle clause de non concurrence par crainte de voir le prestataire traiter directement avec le client final.

  • les produits et services visés par l’interdiction de concurrence doivent être strictement limités et identifiés,
  • l’interdiction doit concerner un territoire donné
  • la clause doit être limitée dans la durée

Attention, toutefois ces conditions de validité ne doivent pas être confondues avec les conditions de validité de la clause de non concurrence concernant un salarié au titre d’un contrat de travail, bien plus lourdement réglementée.

 

Quelle sont les pénalités possibles en cas de non respect de la clause de non concurrence dans le cadre d’une prestation de services freelance ou d’un contrat de sous-traitance ?

En général, le contrat prévoit un mécanisme de pénalités forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence par le prestataire, afin d’être plus efficaces et de dissuader ce dernier à ne pas la respecter.

Les pénalités possibles en cas de non respect de la clause de non concurrence sont donc à discrétion des parties mais doivent bien évidemment figurer explicitement dans le contrat de prestation de services freelance ou de sous-traitance.

A noter : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.

Bon à savoir :Il existe d’autres clauses généralement utilisées dans les contrats de travail, qu’il va être possible d’utiliser également dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou pour un contrat de sous traitance comme la clause de mobilité ou la clause d’exclusivité.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Farkoi

Bonsoir je suis free-lance avec un montage un leu particulier. Je travaille pour une grosse société mais pour être aux achats il faut être prime style cap , devoteam, and consorts… ce prime a sous traite la mission et moi je suis en contrat avec la petite SSII à qui est sous traite le contrat .. La clause de non concurrence est porté par cette dernière.. m’interdisant de passer par une autre société pour évoluer non seulement dans le cadre du contrat mais les 12 mois qui suivent.. en gros impossible de bouger … on a donc un 12 mois… Lire la suite »