La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance

La clause de non-concurrence dans un contrat de prestation de services interdit au prestataire d’exercer une activité concurrente susceptible de nuire à son client, pendant la mission et parfois après. Elle est facultative et n’est valable que si elle reste limitée et proportionnée. Vous découvrez ici ses conditions de validité, son utilité et les sanctions prévues en cas de manquement.

Contrat de prestation de service : définition

Un contrat de prestation de service est un accord écrit par lequel un prestataire (freelance, société, auto-entrepreneur…) s’engage à réaliser une mission pour un client, en échange d’une rémunération. Contrairement au contrat de travail, il ne crée pas de lien de subordination. Le prestataire reste autonome dans l’organisation et l’exécution de ses missions.

Ce type de contrat peut être utilisé pour des missions diverses et variées, développement informatique, consulting, marketing, graphisme, formation, etc.

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence est une disposition contractuelle par laquelle le prestataire s’engage à ne pas exercer une activité concurrente susceptible de porter préjudice au client, pendant la durée du contrat et/ou après sa fin.

La clause de non-concurrence peut viser :

• Des activités similaires ou identiques à celles confiées par le client ;
• Des relations commerciales avec des clients ou prospects identifiés ;
• Des projets concurrents sur un secteur ou une zone géographique définis.

Pourquoi demander l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ?

Il est fréquent dans un contrat de prestation de services ou contrat de freelance, en particulier lorsque ces services portent sur des prestations informatiques, que l’entreprise commanditaire exige qu’une clause de non-concurrence y soit stipulée, valable pendant et après la mission du prestataire ou du freelance.

Cette demande s’explique facilement. Le client craint que le prestataire reproduise son travail pour un concurrent. Il redoute aussi de voir partir un savoir-faire que le prestataire a parfois acquis grâce à la mission elle-même.

Aucune règle ne vous oblige à intégrer une clause de non-concurrence. Elle reste totalement facultative.

Peut-on insérer une clause de non-concurrence dans un contrat avec un micro-entrepreneur ?

L’entreprise peut tout à fait se protéger en insérant une clause de non concurrence dans un contrat avec un prestataire de service, y compris un micro-entrepreneur. Cela se produit en général lorsque le client a peur d’une forme de concurrence déloyale de la part de l’entrepreneur.

Le client, notamment dans le cas d’une sous-traitance, est également parfaitement légitime à demander une telle clause de non concurrence par crainte de voir le prestataire traiter directement avec le client final.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

Pour être valable entre professionnels, une clause de non-concurrence doit réunir trois conditions cumulatives, être limitée dans le temps, limitée dans l’espace, et proportionnée à l’intérêt légitime du client au regard de l’objet du contrat. La proportionnalité est le critère décisif, pour l’apprécier, le juge regarde notamment l’étendue des activités interdites. Une clause trop large, ou qui empêche le prestataire d’exercer son métier, peut être annulée.

Attention, toutefois ces conditions de validité ne doivent pas être confondues avec les conditions de validité de la clause de non concurrence concernant un salarié au titre d’un contrat de travail, bien plus lourdement réglementée.

Quelles sont les pénalités en cas de non respect de la clause de non concurrence d’un contrat de prestation de services ?

En général, le contrat prévoit un mécanisme de pénalités forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence par le prestataire, afin d’être plus efficaces et de dissuader ce dernier à ne pas la respecter.

Les parties fixent librement le montant des pénalités, à condition de les inscrire noir sur blanc dans le contrat. Il s’agit d’une clause pénale, si la somme prévue est manifestement excessive, le juge peut la réduire, comme le prévoit l’article 1231-5 du Code civil.

Il existe d’autres clauses généralement utilisées dans les contrats de travail, qu’il va être possible d’utiliser également dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou pour un contrat de sous traitance comme la clause de mobilité ou la clause d’exclusivité.

Exemple : modèle de contrat de prestation de service

Vous cherchez à vous inspirer d’un contrat de prestation de service pour un freelance ? Voici un modèle à télécharger et à remplir par vous-même.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Article 1102 du Code civil
• Article 1231-5 du Code civil
• Article L. 420-1 du Code de commerce