Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il permet d’attester l’effectivité de la cession. Il permet également son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Le formulaire est composé de 3 sections, qu’il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule.
A quoi sert le certificat de cession ?
Le formulaire de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :
- Vente du véhicule;
- Cession à titre gratuit;
- Cession pour destruction.
Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. A ce titre, chacune d’entre elle doit en conserver un exemplaire :
- Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
- En possession du formulaire de cession, l’acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d’effectuer cette formalité.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Ce cerfa est composé de 3 sections, chacune dédiée à l’une des parties à la vente : vendeur, acquéreur et véhicule.
Section 1 : le véhicule
Muni de sa carte grise, l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…);
Section 2 : l’ancien propriétaire
Ensuite, le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…). Il devra également spécifier la nature du transfert de propriété (vente, don, ou cession pour destruction) avant de dater et signer le formulaire.
Selon la nature de la cession, il devra également cocher un certain nombre de cases :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : en cochant ces cases, le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l’acquéreur, mais également que ses déclarations sont conformes aux informations contenues sur la carte grise ;
- Cession pour destruction : cette case permet au propriétaire d’indiquer le numéro d’agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule.
Section 3 : le nouveau propriétaire
Au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. A son tour, il doit cocher certaines cases, qui lui permettent d’attester :
- que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ;
- que le certificat de situation administrative lui a été remis.
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa carte grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Quelque soit la solution choisie par l’acquéreur du véhicule pour réaliser sa carte grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05);
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02);
- Ancienne carte grise barrée;
- Procès-verbal de contrôle technique;
- Attestation d’assurance du véhicule;
- Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation;
- Justificatif d’identité;
- Justificatif de domicile.
FAQ
Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document. Egalement, s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.
Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?
Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l'ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape remplace l'envoi des documents à la Préfecture de l'ancien système.
Comment remplir un certificat de situation administrative ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut simplement se munir de sa carte grise et se connecter sur le site Histovec. Il suffira ensuite de suivre les instructions et de renseigner les champs demandés. Le certificat vous sera délivré à la fin de cette démarche. Il est à télécharger au format PDF ou au format Word.
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui! Il s'agit d'un document obligatoire qui va servir à la fois à l'ancien et au nouveau propriétaire.
Voir les commentaires (25)
Bonjour
J’ai acheté une voiture il y a 4 ans et nous avons signé la déclaration de cession mais sans faire l’achat en attendant le contrôle technique , qui a été effectué 1 mois après ( moment où j’ai payé la voiture et suis repartis avec )
Est légal ?
Bonjour,
Le certificat de cession doit être rempli et signé par les parties le jour de la conclusion de la vente, c'est-à-dire lorsque la chose vous est remise contre le prix.
La déclaration de cession à l'administration se fait en ligne, après la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Je viens de vendre ma voiture. J'ai rempli le document ANTS en y joignant des PJ mais je croyais obtenir un code en fin de procédure à donner au nouvel acquéreur ? Et je n'ai rien vu !...
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l'ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L'Equipe LegalPlace
Bonjour,
Deux options s'offrent à vous. Il vous est possible de remplir à nouveau le CERFA n°15776*01 directement en ligne puis d'en joindre la forme dématérialisée sur le site de L'ANTS.
Une fois cette démarche complétée, vous recevrez un code de cession que vous devrez transmettre à l’acquéreur. Vous pourrez ensuite suivre l’avancement des procédures depuis votre compte personnel.
Si toutefois vous êtes dans l’impossibilité d’accéder au site internet de l’ANTS, il vous reste alors la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile habilité à faire des cartes grises pour déclarer la vente de votre voiture. Il sera alors nécessaire de vous munir de votre formulaire dûment rempli afin qu’il puisse procéder aux démarches. Cette formalité a un coût, il convient alors de vous renseigner auprès du professionnel choisi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
bonjour nous sommes deux proprietaires vendeurs. Nous avons compris qu'il faut signer tous les deux mais faut-il porter lesdeux noms+genres ou seulement celui ecrit en C1?
Bonjour,
Si le véhicule cédé dispose de deux co-titulaires, vous devez remplir un seul certificat de cession. Cependant, sur celui-ci, il est nécessaire d’indiquer l’identité des deux co-titulaires. Ainsi, vous pourrez indiquer au sein des cases noms et prénoms, les noms et prénoms des deux co-titulaires. Si ceux-ci ne disposent pas de la même adresse, vous pourrez alors mentionner l’adresse d’un des deux propriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il est préférable d'indiquer les 2 noms sur le certificat de cession. En revanche, le genre n'est pas indispensable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Urgent svp
Bonjour
Je dois vendre à une concession le camping car que j'ai acheté un vendeur peu scrupuleux ! Il est classé par le CT interdit de circuler ( j'étais en procès durant plus de 2 an 1/2 et je refusais de faire les travaux pensant annuler la vente ) Quels sont les documents que la concession doit avoir en sa possession, que dois je lui remettre ? Récépissé de réception des documents ? Compte rendu de l'expertise ? Test d'étanchéité ? Devis de réparation ? Pour ne plus être ennuyée avec risque d'un nouveau procès ?
Y a t'il des documents officiels ou les télécharger ?
Je vous remercie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
S'agit-il d'une cession à un concessionnaire ou à un centre de véhicules hors d'usage (VHU) ?
En vous remerciant pour cette précision.
Belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite céder mon véhicule à ma nièce et son mari. Comment faire le certificat de cession aux 2 noms ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si le véhicule cédé dispose de deux co-titulaires, vous devez remplir un seul certificat de cession. Cependant, sur celui-ci, il est nécessaire d'indiquer l'identité des deux co-titulaires. Ainsi, vous pourrez indiquer au sein des cases noms et prénoms, les noms et prénoms des deux co-titulaires. Si ceux-ci ne disposent pas de la même adresse, vous pourrez alors mentionner l'adresse d'un des deux propriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai la même problèmatique avec ma caravane, vous parlez de co-titulaires mais comme madame vous le demande c'est pour les co-aquereurs, comment devons nous faire ?
Bonjour,
En présence de 2 co-acquéreurs, il convient d'indiquer les 2 noms dans le champ relatif à l'identité du nouveau propriétaire. Il suffit toutefois d'inscrire une seule adresse lorsque les nouveaux propriétaires sont domiciliés à des adresses différentes.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint, qui est PDG d'une petite entreprise, nous revend sa voiture de service pour une utilisation désormais purement personnelle. Nous souhaitons être tous les 2 propriétaires acheteurs. Faut-il mettre nos 2 noms sur le certificat de cession dans la case "nouveau propriétaire" ? Car il n'y pas de place pour 2 noms, ni 2 dates de naissance d'ailleurs... Merci
Bonjour,
En principe, le certificat de cession permet de mentionner qu'un seul acheteur et donc qu'un seul nom. Toutefois, il est possible de manière manuelle d'ajouter un autre propriétaire. Quant à l'adresse et la date de naissance renseignées, elles doivent être celles du propriétaire principal.
En revanche, lors de la demande de carte grise, il sera possible d’expressément mentionner les deux propriétaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père a acheté une voiture d'ocasion à l'étrangé (Allemagne) et me l'a donné. Je suis alors en train de mettre la voiture en règles en France mais lorsque j'ai envoyé le Cerfa N°15291*03 (quitus fiscal) avec le le certificat de cession d'un véhicule d'occasion, avec toute les pièces justificative demandés. Le service m'a répondu qu'ils ne pourraient pas délivrer un quitus pour le motif suivant : "- Montant d'achat absent certificat de cession (même si c'est 0 euros il faut le notifié sur le certificat de cession)."
Sauf que sur le certificat de cession je n'ai pas trouvé d'endroit en notifié le montant d'achat. Et sur la demande de quitus j'ai bien notifié dans la case "Montant de l'acquisition" : 0 suivis de la note "certificat de cession en pièce jointe" (car je n'ai pas payé le véhicule vue qu'on me la donné, d'où le certificat de cession de véhicule d'occasion.
Qu'est ce que je doit faire s'il vous plait ?
Merci d'avance de votre réponse, bonne journée à vous.
Bonjour,
Effectivement, le prix de la transaction ne fait pas partie des informations à renseigner dans le certificat de cession.
Nous vous recommandons de contacter l'ANTS par téléphone au 34 00 ou directement via leur formulaire de contact sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai acheter ma voiture en 2015 et je veux faire ma demande de prime à la conversion mais je ne comprends pas pourquoi la date du certificat de cession doit être postérieure à 05/02/2021?
Puisque sur mon certificat il y'a uniquement noter la date à laquelle j'ai acquis ma voiture, c'est à dire en janvier 2015.
Merci d'avance
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre question.
Vous disposez d'un délai de 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande (ou du versement du premier loyer dans le cas d’une location).
En cas de difficultés avec votre demande, vous pouvez contacter l'assistance directement sur le site dédié aux demandes de prime à la conversion.
Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire dans la rubrique "contact" du site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite vendre une voiture qui est au nom de mon grand père. J'ai cru comprendre que je pouvais le faire si mon grand père me faisait une procuration. Mais comment remplir le certificat de cession ? Dois-je mettre mon nom ou celui de mon grand père et signer à sa place ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Le mandataire agissant au nom et pour le compte du vendeur, ce sont bien les informations du vendeur qui doivent figurer sur le certificat de cession du véhicule.
Par ailleurs, le mandataire est habilité à signer le document dès lors qu'il a reçu un mandat signé du mandant pour lui donner pouvoir de représentation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite céder ma voiture à deux personnes. Comment remplir le CERFA ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Chacun des cotitulaires doit renseigner ses informations personnelles dans l'encadré consacré à l'acheteur et signer le cerfa. Ils devront par la suite effectuer les démarches de changement de titulaire sur la carte grise, pour la mettre aux deux nom. Pour les guider dans cette démarche, nous vous invitons à consulter l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/cotitulaire-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace