Procuration (mandat) pour carte grise : modèle et conditions de validité

Procuration (mandat) pour carte grise : modèle et conditions de validité

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Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Depuis la dématérialisation des procédures liées à la carte grise (certificat d’immatriculation d’un véhicule) depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, la demander sa carte grise à la préfecture n’est plus possible, tout ce fait maintenant en ligne. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de donner procuration pour sa carte grise.

 

Procuration pour carte grise : la procédure avant la dématérialisation

Avant la modification de la procédure d’obtention de la carte grise, le propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque souhaitant le mettre en circulation pour la première fois pouvait effectuer sa demande de carte grise (appelée aussi certificat d’immatriculation) auprès d’un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur ou aux guichets de la préfecture ou sous-préfecture.

Lorsque le propriétaire ne pouvait pas se rendre directement en personne à la préfecture ou sous-préfecture, il avait la possibilité de donne procuration à une personne de son choix pour effectuer la procédure.

Il devait aller télécharger et imprimer le formulaire à cet effet (le cerfa n° 13757*03), le remplir et le remettre à la personne à laquelle il a donné procuration.

La procuration pour la carte grise s’intitulait « mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur ». Le propriétaire du véhicule devait renseigner son prénom, nom, nom d’usage le cas échéant s’il s’agissait d’une personne physique (un particulier). En cas de personne morale (ex : carte grise au nom d’une société), la raison sociale (forme et nom de la société) ainsi que le numéro SIRET devaient être précisés.

Le propriétaire du véhicule devait aussi indiquer son domicile (numéro de la voie, type de voie : ex : avenue, rue, nom de la voie), code postal, nom de la commune et le pays.
L’identité du mandataire (personne à qui la procuration avait été donnée) devait impérativement figurer sur la procuration de la carte grise. Ex : prénom, nom, nom d’usage le cas échéant, raison sociale  ainsi que le numéro SIRET le cas échéant.

Les informations concernant le véhicule devaient aussi être renseignées telles que la marque, le numéro VIN, le numéro d’immatriculation (si la démarche ne concernait pas la demande d’immatriculation).
Le propriétaire du véhicule (le mandant) devait ensuite indiquer le lieu et la date de signature et signer.

La personne (le mandataire) devait ensuite se rendre à la préfecture ou sous-préfecture avec ce formulaire rempli et signé de la part du propriétaire du véhicule accompagné de sa propre pièce d’identité.

Le propriétaire du véhicule pouvait choisir une personne de confiance (membre de la famille ou ami) pour effectuer les démarches à sa place. Il n’avait donc pas besoin de se rendre en personne à la préfecture ou sous-préfecture grâce à la procuration donnée.

 

Procuration pour carte grise : modèle

Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur

Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE, N° SIRET, le cas échéant

domicilié(e) à :

N° de la voie ; Extension (bis, ter) ; Type de voie (avenue, etc.) ; Nom de la voie ;

Code postal ; Nom de la commune ; Pays

donne mandat à :

NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE

N° SIRET, le cas échéant

pour effectuer pour mon compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation suivante :

décrire l’opération concernée (ex : demande de carte grise)

Véhicule concerné :

  • Marque:
  • Numéro VIN :
  • Numéro d’immatriculation (le cas échéant) :

Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route).

Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Fait à _______________________________________ , le Jour Mois  Année

Signature

Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet

 

Procuration pour carte grise : la nouvelle procédure

L’ensemble des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se fait désormais en ligne. Les guichets qui existaient à la préfecture et sous-préfecture ont été supprimés.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dispose d’un site internet permettant d’effectuer toutes les démarches d’immatriculation (demande de carte grise, changement d’adresse de carte grise etc).
Des points numériques en préfecture et sous-préfecture sont à la disposition des particuliers : ils peuvent utiliser le matériel informatique nécessaire aux procédures (ordinateur, imprimante etc).

Il n’est donc plus utile d’avoir recours à une procuration puisque le propriétaire du véhicule n’a plus besoin d’être présent en personne à la préfecture ou sous-préfecture.
Il peut se connecter en ligne à partir de n’importe quel endroit, chez lui ou en préfecture et sous-préfecture. Le site internet est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La dématérialisation et modernisation des relatives à l’immatriculation des véhicules avaient pour objectif de réduire de le temps d’attente en préfecture pour obtenir sa carte grise ou effectuer d’autres démarches.

Toutefois, cette dématérialisation ne connaît pas un franc succès depuis sa mise en place puisque le site de l’ANTS a rapidement subi des problèmes techniques et autres. Ainsi, des particuliers ont rencontré des difficultés à se connecter ou à obtenir les documents dont ils avaient besoin pour circuler.

De récentes décisions émanant de tribunaux administratifs condamnent l’Etat puisque certains particuliers n’ont pas pu obtenir dans des délais raisonnables des certificats provisoires d’immatriculation pour circuler. Ces derniers ont vu leur véhicule immobilisé lors de contrôles routiers puisqu’ils ne disposaient pas des papiers obligatoires.

L’Etat a été condamné à verser une indemnité à ces particuliers et à leur délivrer les documents et notamment les cartes grises dans un délai très court. Un agent de la préfecture doit même être désigné pour aider les particuliers concernés à obtenir leur carte grise.

Ces nombreux dysfonctionnements et retards doivent être résolus rapidement selon le Ministère de l’intérieur. Tous les dossiers en cours devraient être régularisés d’ici l’été 2018.

Attention ! Même si un particulier rencontre des difficultés dans l’obtention de carte grise ou la réalisation d’autres démarches, il ne lui est pas recommandé de circuler sur la voie publique sans être en possession des documents obligatoires (certificat provisoire d’immatriculation ou carte grise). Il doit dans tous les cas respecter les délais qui lui sont imposés : par exemple, la demande de carte grise doit être effectuée dans le mois suivant l’achat du véhicule neuf.

Si un particulier n’obtient pas les documents demandés dans des délais raisonnables, il lui est conseillé de contacter le site de l’ANTS.
Il est possible de faire le suivi de sa carte grise en ligne en s’identifiant sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir ! Le propriétaire d’un véhicule peut toujours faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer ses démarches d’immatriculation.

Le professionnel prendra en charge l’ensemble des démarches, ce qui représente un gain de temps pour le propriétaire du véhicule.
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule et souhaitez avoir recours à un professionnel habilité, vous pouvez cliquer sur ce lien.

 

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