Pourquoi barrer sa carte grise lors d’une vente de véhicule ?

Pourquoi barrer sa carte grise lors d’une vente de véhicule ?

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur. C’est un document émis au nom du propriétaire, qu’il faut obligatoirement acquérir lors de l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion.

Dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire devra acquérir sa propre carte grise, et pour cela, celle de l’ancien propriétaire devra être barrée, signée avec la mention « vendu le », d’une manière bien spécifique.

Ce processus est nécessaire pour que l’acheteur obtienne sa nouvelle carte grise et représente également une sécurité pour les deux parties. Il devra être effectué lors de la cession effective du véhicule.

L’ancienne carte grise barrée est l’un des documents principaux à fournir lors de la vente d’un véhicule ou la vente d’un véhicule pour pièces détachées et l’un des documents nécessaires pour faire la nouvelle carte grise.

 

La carte grise en bref

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire

Au moment de l’acquisition d’un véhicule, il est obligatoire que celui-ci soit immatriculé. Avec cela, le propriétaire doit disposer d’une carte grise en son nom, affichant entre autres l’immatriculation et permettant au dit véhicule de circuler. On veillera à ne pas confondre la nouvelle carte grise avec l’ancienne carte grise. Il est tout à fait possible de refaire sa carte grise après un vol ou une perte facilement.

Cela sert à identifier le véhicule et son propriétaire, et à lui permettre de circuler, et c’est d’ailleurs la raison principale pour laquelle la carte grise doit être barré lorsqu’un propriétaire se sépare de son véhicule : car la carte grise représente le lien entre un véhicule et un propriétaire précis.
Les véhicules tenus de posséder une immatriculation sont :

  • Les voitures (incluant les voitures de collection)
  • Les motos MTT1 et motos MTT2, scooters et autres cyclomoteurs
  • Les quads homologués
  • Les caravanes et camping-cars
  • Les véhicules agricoles
  • Les véhicules spécialisés
  • Les remorques (dont le PATC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500kg)
  • Les véhicules achetés à l’étranger

A noter : l’immatriculation des bateaux, ainsi que les aéronefs est obligatoire.

Cela s’applique pour les véhicules neufs mais aussi d’occasion : dans ce cas le nouvel acquéreur devra émettre une carte grise à son nom et pour cela l’ancienne carte grise du véhicule devra être barrée.
Lors d’un déménagement, si le véhicule possédait une immatriculation de l’ancien format de type 123 AB 01, il est également nécessaire de refaire la carte grise en modifiant la plaque pour une immatriculation au nouveau format, de type AB 123 CD, en vigueur dans toute l’Europe. Si le véhicule possède déjà le nouveau format d’immatriculation, nul besoin de faire une nouvelle carte grise, il suffit alors d’effectuer un changement d’adresse sur la carte grise.

Où faire la demande pour une carte grise ?

Avant novembre 2017, il était possible d’effectuer la démarche de demande de carte grise dans la préfecture attitrée à son logement principal, ou en ligne. Dorénavant, la procédure se fait exclusivement en ligne, offrant ainsi un gain de temps aux préfectures mais aussi aux citoyens, ainsi que la possibilité d’effectuer la procédure à tout moment. On peut également facilement faire le suivi de sa carte grise en ligne.

La carte grise a un coût, variable selon les différents types de véhicule, leur puissance et leur ancienneté, et réglables avec différents moyens de paiement. C’est la préfecture du département du nouvel acquéreur qui se charge d’étudier le dossier et d’émettre (ou non) la carte grise, généralement sous sept jours ouvrables. Ce coût est identique pour un véhicule classique ou pour une carte grise caravane ou bien une remorque.  Il est par ailleurs parfois difficile de retrouver le code confidentiel de son certificat d’immatriculation.

Quels documents fournir pour la demande d’une carte grise ?

Plusieurs documents sont obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. Ils peuvent varier légèrement selon le type de véhicule, mais en général on retrouve les éléments suivants :

  • Une pièce d’identité du nouveau titulaire ainsi que des éventuels cotitulaires (carte d’identité, passeport…)
  • Le permis de conduire du titulaire ainsi que des éventuels cotitulaires
  • Un justificatif de domicile du nouveau propriétaire datant de moins de six mois
  • La déclaration de cession ou facture d’achat
  • Le certificat de conformité
  • L’attestation d’assurance
  • Pour un véhicule de plus de quatre ans, le procès-verbal du contrôle technique
  • Pour un véhicule neuf, le quitus fiscal
  • Pour un véhicule d’occasion, la carte grise barrée de l’ancien propriétaire

Dans certains cas, quelques-uns de ces documents sont regroupés dans un seul et même document, variant selon le type de véhicule, appelés documents Cerfa, et faisant office de formulaire de demande officiel.

 

Démarche pour barrer une carte grise

L’ancien propriétaire va barrer sa carte grise lors de la vente de son véhicule même dans le cas de décès du conjoint et peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule. En effet, une nouvelle carte grise devant être émise par l’acheteur, l’ancien titulaire doit donc invalider la sienne, et cela en la barrant, avant de la remettre à l’acquéreur après remplissage du certificat de cession (il faudra également savoir où envoyer la déclaration de cession du véhicule. On notera que la carte grise est nécessaire en cas de contrôle technique du véhicule.

Quand barrer la carte grise

Il faut barrer la carte grise au moment effectif de la vente du véhicule. Mais attention à ne pas la barrer trop tôt : un simple accord verbal de la part de l’acheteur ne constitue pas une sécurité quant à la vente du véhicule, qui pourrait être annulée à tout moment. Si cela arrive et que l’acheteur a déjà rayé la carte grise, il devra alors demander un duplicata, car la carte barrée ne sera alors plus valide. Barrer la carte au bon moment évite ainsi des démarches supplémentaires et inutiles.

On recommande donc de ne barrer la carte grise seulement lorsque le certificat de cession ( Cerfa 15776 ), document faisant foi de la vente, est rempli et signé par les deux parties, ce qui correspond généralement au moment où le vendeur remet les clés à l’acheteur.

A noter : pour lire votre carte grise, consultez notre article dédié.

Comment barrer la carte grise ancien format

Il existe deux types de cartes grises : les anciens formats, sans coupon détachable, et le nouveau format avec un coupon détachable. Or, le processus pour barrer la carte, bien que très similaire, diffère légèrement selon le cas.

Pour les anciennes cartes grises, il faut inscrire une longue rayure en diagonale sur la majeure partie de la carte. Il est également nécessaire d’inscrire la mention « vendu le … » suivi de la date et de l’heure de la vente, de manière lisible et sans aucune rature. Enfin, il faut que l’ancien titulaire, ainsi que tous les éventuels cotitulaires de la carte grise, la signent. Le vendeur devra enfin remettre la carte grise à l’acheteur.

Comment barrer la carte grise nouveau format

La procédure n’est pas très différente avec la carte grise au nouveau format. Il faut également une rayure oblique sur la majeure partie de la carte, la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la cession, et la signature du titulaire et des cotitulaires.

Cependant, cette carte est composée, sur la partie inférieure, d’un coupon détachable auquel il faut prêter attention. En effet, la mention « vendu le » et la ou les signatures ne doivent en aucun cas être inscrites sur le coupon, mais bien sur la partie supérieure.

Cela est dû au fait que le coupon ne sera pas remis à la préfecture en charge de l’immatriculation mais gardé par l’acheteur afin de circuler en attendant d’acquérir sa propre carte grise. En revanche, le vendeur devra compléter ce coupon, au verso : il faudra y inscrire le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur.
Il ne devra en aucun cas détacher le coupon : c’est l’acquéreur, seul autorisé à le faire, qui s’en chargera une fois la vente effectuée, et utilisera la partie supérieure pour faire sa demande de carte grise. Le vendeur devra donc également remettre les deux parties de la carte grise barrée, non détachées, à l’acheteur.

 

Pourquoi barrer la carte grise

Les raisons de barrer sa carte grise pour le vendeur

Une fois que l’ancienne carte grise, celle du vendeur, a été barrée et signée en suivant les indications précédentes, ce dernier n’est plus considéré comme responsable du véhicule. Dès lors, il est déchargé de toute faute en cas d’une quelconque infraction ou d’un éventuel accident commis par l’acheteur ou un tiers avec le véhicule. Cela est très important afin que le vendeur ne paie pas les frais que pourrait générer l’acheteur si ce dernier adopte une conduite à risques. Cela est d’autant plus valable que le nouvel acquéreur peut avoir accès au numéro de formule de votre carte grise.Les délais d’obtention de la carte grise sont alors variables.

Les raisons de barrer sa carte grise pour l’acheteur

Pour l’acheteur, la carte grise non barrée permet d’éviter certaines arnaques. En effet, il peut arriver que des personnes mal intentionnées ayant un véhicule à la vente tentent de le « vendre » à deux personnes différentes, pour ensuite remettre le véhicule à une seule des deux tout en gardant l’argent de l’autre.

En recevant la carte grise barrée, l’acheteur a donc une garantie supplémentaire de bonne foi de la part du vendeur, qui aura inscrit son nom au verso du coupon détachable. On regardera bien à vérifier l‘ordre du chèque à l’état pour la carte grise.

De plus, la raison principale pour laquelle doit être barrée l’ancienne carte grise par le vendeur, est pour que le nouvel acheteur puisse lancer le processus d’acquisition de sa propre carte grise. En effet, la carte grise barrée est un des documents obligatoires à envoyer afin d’effectuer les démarches. Sans ce document, l’acquéreur ne peut donc pas mettre le véhicule à son nom. D’ailleurs, un certain nombre de dossiers pour une demande de carte grise sont refusés car la carte du vendeur n’a pas, ou pas bien, été barrée, ou bien a été barrée mais non signée ou sans que la mention « vendu le » n’apparaisse distinctement.

Pour résumer, une quelconque erreur lors de ce procédé empêchera l’acheteur d’acquérir sa nouvelle carte grise.

Les raisons de barrer sa carte grise pour l’Etat

La carte grise barrée est par conséquent utile aux autorités compétentes pour délivrer les nouvelles cartes grises, c’est-à-dire la préfecture. En effet, afin d’effectuer la procédure, elles ont besoin de ce document.

De plus, lors de contrôle d’un véhicule, dans le cadre d’un accident ou d’une infraction ou simplement pour un contrôle de routine, les autorités pourront facilement reconnaître que le véhicule n’appartient pas à la personne dont le nom figure sur la carte grise, étant donné que celle-ci sera barrée.

Enfin, dans ce cas, si le délai d’acquisition d’une nouvelle carte grise a été dépassée par l’acquéreur, les forces de l’ordre pourront lors de ce contrôle lui signifier son obligation d’effectuer les démarches nécessaires. En effet, lors de l’achat d’un véhicule, l’acquéreur ne peut normalement rouler avec que pour un délai d’un mois maximum.