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Carte grise barrée

Dernière mise à jour le 10/05/2022

La carte grise barrée constitue une preuve du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur du véhicule. Ainsi, lors de la vente d’un véhicule à un particulier, il est impératif de rayer correctement la carte grise, afin de faciliter toutes démarches ultérieures relatives au véhicule concerné.

Quand faut-il barrer la carte grise ?

Deux principaux événements entraînent une obligation de barrer la carte grise d’un véhicule :

  • Sa cession ;
  • Sa destruction.

Lors de la cession d’un véhicule

Lors d’une cession, le propriétaire du véhicule doit rayer sa carte grise en y indiquant la date de la vente. Cette formalité permet d’entériner le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur et de prouver l’effectivité de la cession aux tiers et notamment à l’administration.

Toutefois, pour se prémunir contre une éventuelle rétractation de l’acquéreur, il est conseillé de ne barrer la carte grise qu’après avoir complété et signé le certificat de cession. En effet, tant que ce document n’est pas rempli et signé par les deux parties, la transaction n’est pas aboutie, il ne s’agit que d’une promesse de vente.

Ainsi, si l’acheteur devait se rétracter, la carte grise ne serait plus valable, puisque barrée. Dans ce cas, le vendeur sera dans l’obligation d’obtenir un duplicata de carte grise afin de pouvoir continuer à utiliser le véhicule.

Lors de la destruction d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule est cédé pour destruction, le propriétaire du véhicule est tenu de barrer sa carte grise, comme dans le cadre d’une vente. Il devra toutefois préciser le motif de la cession en indiquant “cédé pour destruction” sur le document.

Cette précision est importante puisqu’il s’agit d’informer l’acquéreur que le véhicule n’est plus en état de circuler.

Bon à savoir : seuls les centres dits “VHU” (Véhicule Hors d’Usage) sont habilités à assurer la destruction des véhicules hors d’usage.

Pourquoi rayer la carte grise lors d’une cession ?

Cette formalité est exigée pour 3 raisons :

  • Écarter la responsabilité du vendeur en cas d’infraction postérieure à la cession du véhicule ;
  • Éviter les arnaques : disposer de l’ancienne carte grise lors de la cession assure à l’acheteur qu’il est le seul à pouvoir disposer du véhicule et qu’aucune autre personne ne peut en réclamer la titularité ;
  • Permettre à l’administration de recenser les véhicules et de mettre à jour les informations concernant leurs propriétaires dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Pourquoi barrer la carte grise lors d'une cession

Comment barrer la carte grise ?

Selon que la carte grise relève de l’ancien ou du nouveau format, cette formalité ne s’effectue pas de la même façon.

Ancien format de carte grise

Pour ce type de carte grise, il suffit d’inscrire une longue rayure en diagonale afin qu’elle soit considérée comme barrée. La mention “Vendu le …” suivie de la date et de l’heure de la vente devra également figurer de façon lisible sur le document. Enfin, l’ancien propriétaire devra signer le certificat d’immatriculation barré.

Nouveau format de carte grise

Afin de correctement rayer le certificat d’immatriculation, il convient, comme pour l’ancien format, d’inscrire :

  • Une rayure oblique sur la majeure partie de la carte ;
  • La mention “Vendu le…” accompagnée de la date et de l’heure de la cession ;
  • La signature du titulaire ou des co-titulaires.

Le vendeur doit également indiquer le nom de l’acheteur et signer à l’emplacement indiqué sur le coupon détachable.

Attention : Lors de cette étape, il est essentiel de ne pas séparer le coupon du certificat d’immatriculation. Ce dernier doit impérativement être remis à l’acquéreur dans son intégralité.

Il incombe à l’acquéreur de découper le coupon détachable lorsqu’il accomplit les formalités de demande de certificat d’immatriculation. Ce coupon a valeur de carte grise provisoire pendant une durée d’1 mois, autrement dit, jusqu’à l’obtention du titre définitif. Il est donc important de ne pas découper le coupon détachable avant la vente effective du véhicule, et donc la signature du certificat de cession.

Attention : Le coupon détachable du certificat d’immatriculation ne permet pas au nouveau propriétaire de circuler à l’étranger : il est valable uniquement en France.

Que faire lorsque la carte grise n’est pas correctement barrée ?

Lors d’une vente, il est fréquent que pour diverses raisons, la carte grise ne soit pas correctement rayée.

Par ailleurs, un grand nombre de dossiers introduits auprès de l’ANTS sont rejetés à cause d’un problème avec la carte grise délivrée par l’ancien propriétaire, tel que :

  • Carte grise non barrée ;
  • Carte grise barrée mais non signée ;
  • Absence de la mention “Vendu le…” ;
  • Carte grise signée mais non barrée ;
  • Carte grise barrée 2 fois.

Ainsi, si par inadvertance, le certificat d’immatriculation n’est pas correctement barré lors de la vente, l’acheteur ne pourra pas procéder aux démarches d’immatriculation du véhicule pour le mettre à son nom. Il devra alors prendre contact avec le vendeur afin que ce dernier réalise les démarches pour refaire à son nom le certificat d’immatriculation, rendu invalide du fait de la double rayure.

Une fois refait, celui-ci pourra alors être barré correctement, et la vente sera formalisée.

A noter : Soyez vigilant. En effet, si l’ancien propriétaire ne procède pas à l’accomplissement de cette formalité, l’acheteur sera dans l’incapacité d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Quelles sont les démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?

Outre le fait de rayer la carte grise, lors d’une vente, plusieurs formalités sont à accomplir. En premier lieu, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, plus couramment nommé “certificat de cession” et ce, en deux exemplaires (un pour chacune des parties à la vente).

Ce document comporte 3 encadrés : un dédié au véhicule, et deux autres à compléter respectivement avec les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Ces derniers devront veiller à signer le document et le dater, afin d’attester des informations transmises.

Par la suite, le vendeur devra remettre à l’acquéreur, les documents suivants :

  • L’ancienne carte grise barrée ;
  • Un exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé ;
  • Le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • Le certificat de non-gage (également nommé “certificat de situation administrative”).

S’il l’a en sa possession, il est également conseillé au vendeur d’ajouter à ces documents le livret d’entretien du véhicule.

A l’issue de la démarche, l’acquéreur devra procéder au changement de nom sur la carte grise. Le vendeur sera quant à lui chargé de déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente.

🔎 Zoom : Afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation, vous pouvez ainsi recourir aux services de LegalPlace. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et nos équipes se chargent de toutes les formalités nécessaires, à un moindre coût. Vous recevrez alors votre carte grise, à domicile, dans les plus brefs délais.

FAQ

Qui conserve la carte grise barrée lors d’une cession de véhicule ?

Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l’acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s’agit en effet d’une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l’acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d’immatriculation.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

Il est possible de circuler avec la carte grise barrée uniquement en France et pour une durée fixée à 1 mois maximum.

Qui doit envoyer l’ancienne carte grise barrée à l’ANTS ?

Il incombe au nouveau propriétaire du véhicule de transmettre la carte grise barrée à l’administration.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/05/2022

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Hugo
Hugo
avril 15, 2020 2:26

Bonjour
Je souhaite acheter une mobylette à un monsieur.
Sur la carte grise il y’a écrit: vendu pour pièces
Qu’est ce que cela signifie? Merci

delétoille
delétoille
août 26, 2021 8:35

bonjour
en avril 2021 j’ai acheté un véhicule en France à un garagiste qui vend des véhicules belge, il m’a demandé de revenir avec mon véhicule pour prendre des photos que la préfecture lui demande pour faire la carte grise ,nous sommes le 26 aout toujours pas de carte grise que faire
merci

Fatna
Fatna
août 27, 2021 4:33
Reply to  delétoille

Bonjour,
Il est possible de procéder au suivi de sa demande de carte grise en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise Pour cela, vous devez disposer du numéro d’immatriculation.
Vous pouvez également contacter votre concessionnaire afin qu’il vous renseigne sur l’avancée de votre demande.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

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