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Carte grise barrée
Dernière mise à jour le 02/01/2024
La carte grise barrée intervient lors de la vente pour signifier la caducité des informations qu’elle contient.
En effet, lors d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise barrée fait partie des documents à transmettre à l’administration, afin qu’elle puisse identifier clairement le véhicule vendu, et procèder aux modifications nécessaires. Voici comment procéder.
Pourquoi parle-t-on de carte grise barrée ?
On parle de carte grise barrée lors de la vente, la cession ou la destruction du véhicule.
Ainsi, barrer la carte permet au vendeur de se décharger en terme de responsabilité concernant le véhicule vendu ou cédé en cas d’infraction effectuée par le nouveau propriétaire.
Par conséquent, un document barré fait preuve de la cession et constitue un justificatif à transmettre lors du changement du titulaire du certificat d’immatriculation.
De plus, cela constitue une preuve de l’achat récent du véhicule, notamment en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Enfin, pour l’acquéreur sans carte grise barrée, ce dernier ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les démarches à faire lors de la vente du véhicule ?
Lors de vente d’une véhicule, le vendeur et l’acquéreur doivent accomplir diverses démarches pour enregistrer la transaction et déclarer le changement du propriétaire du véhicule auprès de l’administration.
Les démarches du vendeur
Le vendeur doit enregistrer la cession sur la plateforme de l’ANTS, seul ou avec l’aide d’un prestataire spécialisé.
Ainsi, il dispose d’un délai de 15 jours pour compléter sur la plateforme un certificat de cession, ou leur transmettre le certificat papier complété par les parties à la vente.
Grâce à cela, il écarte toute responsabilité future relativement au véhicule vendu et s’assure que l’administration a bien pris acte du changement de propriétaire.
Le jour de la vente, le vendeur devra remettre à l’acquéreur :
- La copie du certificat de cession complété et signé ;
- La carte grise barrée ;
- Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;
- Le procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
Les démarches de l’acquéreur
L’acheteur d’un véhicule d’occasion doit quant à lui réaliser une demande de certificat d’immatriculation afin de mettre le véhicule à son nom.
A cette fin, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre la procédure disponible à l’onglet « Demande d’immatriculation ».
Cette procédure doit être réalisée dans le délai d’un mois suivant la vente afin d’éviter les sanctions prévues, telles que les amendes liées à la carte grise.
Quand faut-il barrer la carte grise ?
Barrer la carte grise est une démarche qui doit être effectuée lors la de la vente du véhicule mais également lors de la cession ou de la destruction de ce dernier.
Lors de la vente
Lors de la vente du véhicule, la carte grise doit être barrée, et ce au dernier moment afin d’être bien certain d’avoir vendu le véhicule et que les clés sont prêtes à être remises à l’acquéreur.
En effet, en cas de démarches précitées, notamment en cas d’annulation de la vente, une demande de duplicata devra être accomplie.
En cas de cession ou de destruction
Dans le cadre d’une donation, ou de la cession du véhicule pour destruction, il est également obligatoire de remettre la carte grise barrée à l’acquéreur.
Cependant, la mention à ajouter sur la carte grise au moment de la barrer est différente en cas de donation ou de cession pour destruction :
- La mention « Cédé à titre gratuit » doit apparaître s’il s’agit d’une donation du véhicule ;
- La mention« Remis pour destruction » doit être indiquée s’il s’agit d’une cession pour destruction.
Comment bien barrer une carte grise ?
Pour bien barrer une carte grise et afin que l’administration prenne en compte la démarche, il y a quelques précautions à prendre.
En effet, l’administration est assez stricte quant à la façon de barrer la carte grise d’un véhicule vendu.
A cette fin, voici les étapes à respecter pour bien barrer la carte grise :
- Tracer un trait en diagonal sur la partie haute de la carte grise, en veillant à ne pas barrer le coupon détachable ;
- Inscrire la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la cession ;
- Signer la carte grise barrée, puis la remettre à l’acheteur.
Ensuite, il faudra également que le vendeur complète le coupon détachable de la carte grise avec les informations de l’acheteur puis le signer.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l’acquéreur.
Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d’immatriculation de son véhicule.
D’ailleurs, l’acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l’intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
De plus, la seule mention “vendue en l’état” ne permet pas d’exclure la garantie des vices cachés. Seule une clause spécifiant expressément l’exclusion permet de ne pas s’en prévaloir.
Que faire une fois la carte grise barrée ?
En cas de vente et face à carte grise barrée, la circulation avec le véhicule est possible mais à des strictes conditions.
Les conditions autorisant la circulation sont les suivantes :
- L’acquéreur doit posséder la carte grise barrée ;
- Il doit également détenir le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : il prouve qu’il a engagé des démarches de demande de carte grise à son nom.
A l’inverse, si l’acquéreur n’est pas en mesure de présenter les documents en cas de contrôle par les forces de l’ordre, il s’expose à des sanctions.
En effet, le CPI et le titre rayé sont des justificatifs provisoires, utilisables pendant un mois seulement en attendant la réception du titre définitif.
Que faire si la carte grise a été barrée 2 fois ?
Un certificat d’immatriculation barré deux fois n’est pas réglementaire et n’est donc pas valable pour le vente.
Une carte grise barrée par 2 fois peut résulter d’une inattention mais peut aussi résulter d’une malveillance volontaire.
Dans tous les cas et qu’importe la source, la vente ne peut pas aboutir en l’état.
Par conséquent, dans une telle situation est impératif que le vendeur en possession d’une carte grise barrée effectue, selon le cas :
- Une demande de duplicata si les informations de la carte grise sont correctes, à son nom et à jour et que le trait barrant la carte grise relève d’une maladresse ou d’une erreur d’inattention ;
- Une demande de certificat d’immatriculation à son nom, s’il souhaite revendre un véhicule ne disposant que d’une carte grise barrée au nom de son ancien propriétaire.
Une fois qu’il aura obtenu une carte grise vierge de toute écriture manuscrite, il devra alors barrer sa carte grise correctement.
Ensuite, la vente définitive du véhicule sera possible.
Quelles sont les sanctions si la carte grise n’est pas barrée lors de la vente ?
La carte grise barrée permet de justifier que le véhicule concerné à bien été vendu.
Comme évoqué ci-avant, cette formalité est obligatoire pour 3 raisons :
- Le vendeur se libère définitivement de toute responsabilité concernant le véhicule en cas d’infraction commises après la cession ;
- L’acquéreur est assuré d’être la seule personne à posséder l’ancienne carte grise du véhicule et donc d’en être le seul propriétaire ;
- L’administration peut valablement enregistrer la cession et mettre à jour le système d’immatriculation des véhicules (SIV), lui permettant de facilement retracer l’historique d’un véhicule donné.
Une fois la carte grise barrée et remise à l’acquéreur, il pourra valablement réaliser une demande d’immatriculation du véhicule afin de le mettre à son nom.
Pour ce faire, il dispose d’un délai d’un mois, au terme duquel, si la nouvelle carte grise n’est pas établie, il encourt une amende de 135 euros, pour absence de carte grise.
Que faire si la vente est annulée ?
Enfin, il peut arriver que la carte grise ait déjà été signée et que la vente, pour diverses raisons, vienne à être annulée.
Dans cette situation, il suffit au vendeur :
- De récupérer le document injustement barré ;
- Puis demander un duplicata pour cause de détérioration.
Un fois le duplicata obtenu, vous pouvez détruire la carte grise rayée.
En effet, une carte grise abîmée peut vous exposer à des sanctions lors d’un contrôle routier, c’est pourquoi il est important de se munir d’un document toujours lisible et à jour concernant le véhicule et l’identité de son titulaire.
FAQ
Quand faut-il barrer la carte grise ?
La carte grise doit être barrée uniquement lorsque la vente du véhicule est effective. L’idéal est donc de barrer le document une fois le certificat de cession complété et signé par les deux parties à la vente.
Qui doit conserver la carte grise barrée ?
L'ancien propriétaire doit remettre la carte grise barrée au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable). C'est donc le nouveau propriétaire qui doit la conserver pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Le contrôle technique avec une carte grise barrée est-il possible ?
Oui, il est possible d’effectuer un contrôle technique avec une carte grise barrée.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
en avril 2021 j’ai acheté un véhicule en France à un garagiste qui vend des véhicules belge, il m’a demandé de revenir avec mon véhicule pour prendre des photos que la préfecture lui demande pour faire la carte grise ,nous sommes le 26 aout toujours pas de carte grise que faire
merci
Bonjour,
Il est possible de procéder au suivi de sa demande de carte grise en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise Pour cela, vous devez disposer du numéro d’immatriculation.
Vous pouvez également contacter votre concessionnaire afin qu’il vous renseigne sur l’avancée de votre demande.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture et est remis la carte grise barrée et mentionnée “vendue le……” à l’acquéreur mais pour la déclaration de cession du véhicule on me demande une copie de celle-ci.Je n’ai pas fait de photocopie et l’acquéreur ne répond pas à ma demande de photocopie.Comment faire la déclaration de cession sans la copie de la carte grise.Merci de m’aider à trouver une solution.
Bonjour,
La déclaration de cession sur le site de l’ANTS ne requiert pas la transmission de la carte grise barrée. Il y a probablement une erreur sur la démarche sélectionnée.
En effet, vous devez sélectionner la démarche “vendre ou donner votre véhicule” dans la rubrique immatriculation sur le site de l’ANTS.
Autrement, sachez que nous proposons également le service de déclaration de cession pour les vendeurs : https://www.legalplace.fr/contrats/certificat-cession-de-vehicule/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pendant 3 ans mon véhicule était en loa je l ai racheté pour le vendre moi même…
Je viens de trouver un acheteur
Est ce que je dois faire d abord la carte grise à mon nom ou est ce que je peux vendre directement mon véhicule ?
Bonjour,
Lorsqu’un particulier met en vente un véhicule, la carte grise associée doit être à son nom.
Par conséquent, il est effectivement nécessaire de faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vient d’acheter un véhicule à un particulier, mais il s’avère qu’il y a plein de vices caché ( des défaut effacer à la valise et réapparu 1 jour après l’achat ) de plus la carte grise a était barré et marquer vendu en 2021 alors que je l’ai acheter en 2024 et le nom sur la carte grise ne correspond pas avec le nom sur le certificat de vente, de plus le certificat a mal était rempli. Puis-je annuler la vente et comment ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.