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Carte grise barrée : questions / réponses

Carte grise barrée : questions / réponses

A l’occasion de la cession d’un véhicule, et notamment lors d’une vente de véhicule à un particulier, le vendeur doit impérativement barrer la carte grise et y inscrire la mention “Vendu le…” d’une manière bien spécifique avant de la remettre à l’acquéreur.

Cette formalité, qui doit être réalisée postérieurement à la rédaction de la déclaration de cession et à sa signature par les 2 parties, remplit des objectifs bien précis :

  • Permettre au vendeur et à l’acheteur de justifier de la vente auprès des autorités
  • Permettre à l’acheteur d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule
  • Écarter la responsabilité du vendeur en cas d’infraction concernant le véhicule postérieurement à la cession

Pourquoi barrer la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?

Il est particulièrement important de barrer la carte grise à l’occasion de la cession d’un véhicule. En effet, cette formalité constitue une garantie essentielle pour les parties à la vente, et permet à l’Etat d’identifier clairement le propriétaire du véhicule.

Pour le vendeur

Barrer l’ancien certificat d’immatriculation permet au vendeur d’écarter sa responsabilité pour toute infraction survenant postérieurement à la cession effective du véhicule.

Grâce à cette formalité, il est alors déchargé de toute faute en cas d’infraction ou d’accident impliquant le véhicule, qu’il soit commis par l’acheteur ou par un tiers. Il n’a donc pas à payer les frais générés par l’acheteur dans l’éventualité où il adopte une conduite à risques.

Pour l’acheteur

D’une part, barrer le certificat d’immatriculation au moment de la vente permet d’éviter certaines arnaques. En effet, des personnes mal intentionnées peuvent proposer leur véhicule à la vente à plusieurs personnes différentes, de façon à récupérer le prix de la cession auprès de chacune d’entre elles tout en remettant le véhicule à un seul acheteur.

D’autre part, la carte grise barrée est également un document essentiel à l’acheteur sans lequel il ne peut être en mesure de demander un nouveau certificat d’immatriculation.

En effet, un grand nombre de dossiers introduits auprès de l’ANTS, d’un prestataire habilité ou d’un garage agréé par l’Etat sont rejetés à cause d’un problème avec la carte grise telle que délivrée par l’ancien propriétaire :

  • Carte grise non barrée
  • Carte grise barrée mais non signée
  • Carte grise signée mais non barrée
  • Absence de la mention “Vendu le…”
  • Carte grise barrée 2 fois

Ainsi, une erreur dans l’accomplissement de cette formalité, quelle qu’elle soit, peut empêcher l’acheteur d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Pour l’Etat

L’administration a besoin de l’ancienne carte grise du véhicule vendu comportant des indications quant à la date de la vente afin d’enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Il ne sera pas procédé à l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dès lors que son nouveau propriétaire n’est pas en mesure de produire l’ancienne carte grise du véhicule.

Ce document permet en effet de retracer le parcours du véhicule et d’identifier son origine. A titre d’exemple, dans le cadre d’un accident, d’une infraction au Code de la route ou d’un simple contrôle routier, les autorités seront en mesure d’identifier aisément le propriétaire du véhicule. Si l’acheteur circule avec la carte grise barrée, ils pourront établir que le nom figurant sur la carte grise barrée ne renvoie pas au propriétaire effectif du véhicule.

Bon à savoir : si le délai d’acquisition d’un nouveau certificat d’immatriculation a été dépassé par l’acquéreur à l’occasion d’un contrôle routier, les autorités pourront l’intimer d’effectuer les démarches obligatoires au plus vite. Suite à l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit effectuer les démarches de demande de carte grise dans un délai d’1 mois. Il lui sera remis un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) lui permettant de circuler librement en attendant la réception de sa carte grise définitive.

Quand faut-il barrer la carte grise ?

La carte grise doit être rayée à la survenance de 2 événements :

  • Cession du véhicule
  • Destruction du véhicule

Lors de la cession du véhicule

A l’occasion de la vente du véhicule, l’ancien propriétaire doit barrer l’ancien certificat d’immatriculation et y indiquer la date de la cession.

Il est important de ne rayer la carte grise que suite à la signature du certificat de cession par les 2 parties, et non au moment de la promesse de vente du véhicule. En effet, ce document fait foi de la vente et entérine le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur.

Barrer la carte grise avant sa signature pourrait s’avérer préjudiciable pour le vendeur, car au stade de la promesse de vente du véhicule, l’acheteur dispose toujours de la possibilité de se rétracter. Dans l’éventualité où le vendeur raye le certificat d’immatriculation, et où l’acquéreur se rétracte, la carte grise ne sera plus valable, et le vendeur devra obtenir un duplicata de carte grise afin de pouvoir librement circuler.

Lors de la destruction du véhicule

Lorsque le véhicule est cédé pour destruction, l’ancien propriétaire doit rayer l’ancienne carte grise dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une vente, et y inscrire la mention “Vendu pour destruction” ainsi que la date du jour de la cession et sa signature.

Cette inscription signifie que le véhicule n’est plus en état de circuler. Afin d’être vendu pour destruction, l’ancien propriétaire doit contacter un centre VHU (véhicule hors d’usage) qui se chargera de récupérer les pièces susceptibles d’être réutilisées et de détruire le véhicule.

Comment rayer la carte grise ?

Le carte grise doit être barrée de 2 manières différentes selon qu’elle relève de l’ancien ou du nouveau format.

Ancien format de carte grise

L’ancien format de certificat d’immatriculation ne comporte pas de coupon détachable. Afin de biffer la carte grise, il suffit d’inscrire une longue rayure en diagonale sur la plus grande partie de la carte.

Cette rayure doit être complétée par la mention “Vendu le…” suivie de la date et de l’heure de la vente, inscrite de manière lisible et sans rature, ainsi que de la signature de l’ancien titulaire ou des anciens co-titulaires de la carte grise.

L’ancien propriétaire doit par la suite remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur suite à la cession dès lors qu’il est correctement barré.

Nouveau format de carte grise

Le nouveau format de carte grise se rapproche de l’ancien format, mais comporte sur sa partie inférieure un coupon détachable qui ne doit être utilisé que dans un cas bien précis.

Afin de correctement rayer le certificat d’immatriculation, il convient, comme pour l’ancien format, d’inscrire une rayure oblique sur la majeure partie de la carte, la mention “Vendu le…” accompagnée de la date et de l’heure de la cession ainsi que de la signature du titulaire ou des co-titulaires.

Le vendeur doit également indiquer le nom de l’acheteur et signer à l’emplacement indiqué  sur le coupon détachable. Il est toutefois essentiel de ne pas découper le coupon. En effet, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acquéreur dans son intégralité.

Il incombe à ce dernier de découper le coupon détachable lorsqu’il accomplit les formalités de demande de certificat d’immatriculation. Il a valeur de carte grise provisoire pendant une durée d’1 mois jusqu’à ce qu’il obtienne le titre définitif. Il est donc important de ne pas découper le coupon détachable avant la vente effective du véhicule, et donc la signature du certificat de cession.

Attention : le coupon détachable du certificat d’immatriculation ne permet pas au nouveau propriétaire de circuler à l’étranger : il est valable uniquement en France.

Que faire lorsque la carte grise n’est pas correctement barrée ?

Il est possible, au cours de la procédure de cession du véhicule, que le certificat d’immatriculation ne soit pas correctement rayé par l’ancien propriétaire :

  • Carte grise rayée de façon incorrecte
  • Carte grise barrée 2 fois : une telle situation, qui peut résulter d’une erreur malheureuse ou d’une négligence de l’ancien propriétaire, est une pratique illégale qui a pour conséquence l’annulation de la vente du véhicule. Elle correspond généralement au cas où l’ancien propriétaire a procédé à la revente immédiate du véhicule sans refaire le certificat d’immatriculation.

En présence d’une telle erreur, la seule solution qui se présente à l’acheteur est de solliciter le vendeur afin qu’il effectue une demande de carte grise de façon à refaire l’ancien certificat d’immatriculation invalide du fait des mentions incorrectes. Celui-ci pourra alors être barré, et la vente sera formalisée.

Si l’ancien propriétaire ne procède pas à l’accomplissement de cette formalité, l’acheteur sera dans l’incapacité d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Comment faire une demande de carte grise ?

Une fois la vente finalisée, l’acheteur dispose d’1 mois pour faire une demande de carte grise. Il lui est toujours possible de circuler avec le véhicule concerné pendant ce délai grâce au coupon détachable, mais il est fortement recommandé d’effectuer les formalités au plus vite.

Le nouveau propriétaire du véhicule dispose de plusieurs options pour faire sa nouvelle carte grise :

Bon à savoir : depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible d’introduire une demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Le bureau des cartes grises des préfectures met toutefois à disposition des usagers un service d’accompagnement pour réaliser les formalités liées à une carte grise sur le site de l’ANTS.

Réaliser seul les démarches sur le site de l’ANTS

La réalisation de la formalité de demande de carte grise auprès de l’ANTS est relativement simple :

  1. Créer un compte sur le site de l’ANTS et sur le site France Connect
  2. S’authentifier sur le site de l’ANTS grâce au dispositif France Connect
  3. Sélectionner la démarche adaptée à la situation de l’usager dans la rubrique Autre demande accessible depuis l’interface Espace véhicule
  4. Télécharger au format numérique les pièces justificatives requises pour faire sa carte grise selon la situation de l’usager demandeur
  5. Cocher les cases d’engagement
  6. Payer le prix de la carte grise par carte bancaire

La demande de certificat d’immatriculation est enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) puis transmise à l’Imprimerie nationale qui se chargera de la fabrication du titre. Celui-ci est adressé sous pli sécurisé au demandeur : il lui est donc remis à son domicile contre signature.

Il est toutefois fréquent que des problèmes techniques surviennent sur le site internet, et que l’ANTS soit injoignable en cas de difficultés.

Solliciter les services d’un prestataire agréé comme LegalPlace

Des plateformes juridiques en ligne disposant d’un agrément de l’Etat comme LegalPlace se proposent de prendre en charge l’ensemble des formalités afférentes à toute demande de carte grise, quelles qu’elles soient (changement de nom, changement d’adresse, changement de titulaire, ajout d’un co-titulaire…).

Il suffit au nouveau propriétaire de fournir une partie des pièces justificatives. Le prestataire se chargera d’effectuer les démarches en son nom et d’enregistrer sa demande dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Bon à savoir : le recours aux services de LegalPlace pour réaliser les formalités de demande de carte grise garantit au nouveau propriétaire de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation dans des délais particulièrement brefs.

Déléguer l’accomplissement des formalités à un garage ou un concessionnaire habilité

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’Etat a habilité un certain nombre de garages et de concessionnaires à recevoir les demandes afférentes au certificat d’immatriculation afin de les enregistrer dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Il est ainsi possible de faire sa carte grise auprès d’un garage dès lors que celui-ci dispose d’un agrément. Il est toutefois nécessaire de prendre en compte les frais supplémentaires exigés, qui peuvent parfois être élevés.

Attention : tous les garages automobiles ne disposent pas d’un agrément leur permettant d’enregistrer les demandes dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il est donc important de vérifier que celui vers lequel souhaite se tourner le nouveau propriétaire est bien habilité à prendre en charge ce genre de formalités.

Quelles pièces justificatives joindre à une demande de carte grise ?

Toute demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

Voir aussi: Comment lire une carte griseDemande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Hugo
Hugo
avril 15, 2020 2:26

Bonjour
Je souhaite acheter une mobylette à un monsieur.
Sur la carte grise il y’a écrit: vendu pour pièces
Qu’est ce que cela signifie? Merci