Carte grise barrée
Dernière mise à jour le 21/04/2023
La carte grise barrée est indispensable lors de la cession d’un véhicule. Il est très important de veiller à respecter les règles pour barrer correctement une carte grise. L’ancien propriétaire doit notamment s’assurer d’inscrire les mentions nécessaires sur le document. A défaut, la carte grise barrée n’est pas valable.
A quoi sert une carte grise barrée ?
La carte grise barrée permet de prouver la cession d’un véhicule. En effet, lors de la cession d’un véhicule, le vendeur barre la carte grise en diagonale en y ajoutant les mentions obligatoires.
Ainsi, lors de la cession d’un véhicule, une carte grise barrée est nécessaire à 3 niveaux :
- Pour le vendeur : cela lui permet de se libérer de toute responsabilité en cas d’infractions commises après la cession ;
- Pour l’acheteur : cette formalité lui permet d’éviter certaines arnaques. Il est seul à disposer du document et devient donc la personne autorisée à disposer du véhicule associé ;
- Du côté de l’administration : cela permet de mettre à jour le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). L’administration peut ainsi suivre les différents changements de titulaires et bénéficie de la traçabilité des véhicules circulant sur la voie publique.
Barrer la carte grise est obligatoire que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.
Par ailleurs, il est préférable de barrer le document après avoir complété et signé le certificat de cession avec le nouveau propriétaire.
En cas de non-respect du délai d’un mois pour faire la demande de certificat d’immatriculation, le nouvel acquéreur s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Celle-ci peut être majorée à 375 €.
Comment barrer une carte grise ?
Barrer une carte grise est une démarche assez simple à réaliser. Voici les étapes à respecter pour barrer correctement la carte grise :
- Le propriétaire doit tout d’abord rayer la carte grise d’un long trait en diagonal ;
- Il doit ensuite inscrire la mention « Vendu le » suivie de la date et de l’heure de la cession ;
- Enfin, il doit signer la carte grise.
Lorsque la cession concerne un véhicule pour destruction cédé à un centre VHU, le propriétaire doit indiquer sur la carte grise la mention suivante : « Vendu pour destruction ». Par ailleurs, si le véhicule est cédé à titre gratuit, le cédant doit inscrire la mention suivante : « cédé à titre gratuit ».
Dans tous les cas, la date et l’heure doivent obligatoirement suivre la mention spécifique.
Concernant les nouveaux formats de certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire doit en outre des étapes précitées compléter le coupon détachable de la carte grise. Il doit alors renseigner l’identité du nouveau propriétaire ainsi que son adresse complète. Le vendeur doit également ajouter sa signature sur le coupon détachable.
Pour les anciennes cartes grises, le propriétaire n’a pas à compléter de coupon détachable, il doit simplement barrer le document, inscrire la mention adéquate et signer.
Quelles sont les démarches à réaliser à la suite de la cession du véhicule ?
Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule, le propriétaire du véhicule doit respecter certaines obligations. Le nouvel acquéreur est également soumis à certaines obligations.
L’ancien propriétaire a l’obligation d’effectuer la cession du véhicule en remplissant un certificat de cession. Il dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Cette démarche est obligatoire car elle permet d’enregistrer administrativement la vente du véhicule dans le système d’immatriculation. Cela permet ainsi au propriétaire d’écarter toute responsabilité en cas d’infraction commise après la cession du véhicule.
Le cédant doit ensuite obligatoirement remettre au nouvel acquéreur les documents suivants :
- La carte grise barrée ;
- Un exemplaire du certificat de cession complété et signé par les 2 parties ;
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule n’en est pas dispensé.
Le nouvel acquéreur a également une obligation. Lorsqu’il acquiert le véhicule, il doit obligatoirement effectuer une demande de certificat d’immatriculation. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour effectuer celle-ci en ligne sur le site de l’ANTS. En cas de non-respect de cette obligation, le nouvel acquéreur peut être sanctionné d’une amende.
Que faire si la carte grise est barrée deux fois ?
En principe, la carte grise ne peut être barrée qu’une seule fois. Toutefois, il arrive dans certaines situations que celle-ci soit barrée deux fois. Cela peut être dû à une erreur d’inattention ou à une maladresse.
Dans tous les cas, un certificat d’immatriculation barré 2 fois n’est pas valable. Par conséquent, l’ancien propriétaire devra nécessairement faire une demande de duplicata de carte grise pour réaliser la vente.
Il devra alors suivre les étapes précédemment citées : barrer la carte grise, inscrire la mention « Vendu le » suivie de la date et de l’heure de la cession puis ajouter sa signature.
Que se passe-t-il en cas d’annulation de la cession du véhicule ?
Lors d’une cession d’un véhicule, il arrive que l’une des parties change d’avis et décide d’annuler la vente alors que le propriétaire a déjà barré la carte grise.
Dans ce cas, ce dernier devra nécessairement effectuer une demande de duplicata de carte grise. Cette demande peut être faite au motif de sa détérioration.
En effet, lorsqu’une carte grise est abîmée, le propriétaire doit effectuer une demande de duplicata.
Par ailleurs, si le propriétaire avait également déclaré la vente sur le site de l’ANTS, il doit alors procéder à l’annulation de cette démarche. Pour ce faire, les parties doivent attester de l’annulation de la vente du véhicule. Cette démarche s’effectue également en ligne.
Toutefois, il est important de noter que l’annulation de la vente n’est possible que dans un délai de 30 jours après l’enregistrement de la cession auprès de l’administration.
FAQ
Est-il autorisé de rouler avec une carte grise barrée ?
L'acquéreur peut circuler avec la carte grise barrée et le certificat provisoire d'immatriculation à son nom durant 1 mois. Au delà, il se retrouve en infraction.
Qui garde la carte grise barrée ?
L'ancien propriétaire doit la remettre au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable). C'est donc le nouveau propriétaire qui garde la carte grise barrée.
Le contrôle technique avec une carte grise barrée est-il possible ?
Oui, il est possible d’effectuer un contrôle technique avec une carte grise barrée.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
en avril 2021 j’ai acheté un véhicule en France à un garagiste qui vend des véhicules belge, il m’a demandé de revenir avec mon véhicule pour prendre des photos que la préfecture lui demande pour faire la carte grise ,nous sommes le 26 aout toujours pas de carte grise que faire
merci
Bonjour,
Il est possible de procéder au suivi de sa demande de carte grise en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise Pour cela, vous devez disposer du numéro d’immatriculation.
Vous pouvez également contacter votre concessionnaire afin qu’il vous renseigne sur l’avancée de votre demande.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture et est remis la carte grise barrée et mentionnée “vendue le……” à l’acquéreur mais pour la déclaration de cession du véhicule on me demande une copie de celle-ci.Je n’ai pas fait de photocopie et l’acquéreur ne répond pas à ma demande de photocopie.Comment faire la déclaration de cession sans la copie de la carte grise.Merci de m’aider à trouver une solution.
Bonjour,
La déclaration de cession sur le site de l’ANTS ne requiert pas la transmission de la carte grise barrée. Il y a probablement une erreur sur la démarche sélectionnée.
En effet, vous devez sélectionner la démarche “vendre ou donner votre véhicule” dans la rubrique immatriculation sur le site de l’ANTS.
Autrement, sachez que nous proposons également le service de déclaration de cession pour les vendeurs : https://www.legalplace.fr/contrats/certificat-cession-de-vehicule/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pendant 3 ans mon véhicule était en loa je l ai racheté pour le vendre moi même…
Je viens de trouver un acheteur
Est ce que je dois faire d abord la carte grise à mon nom ou est ce que je peux vendre directement mon véhicule ?
Bonjour,
Lorsqu’un particulier met en vente un véhicule, la carte grise associée doit être à son nom.
Par conséquent, il est effectivement nécessaire de faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace