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Carte grise barrée

Carte grise barrée

A l’occasion de la cession d’un véhicule, et notamment lors de la vente d’un véhicule à un particulier, le vendeur doit impérativement barrer la carte grise et y inscrire la mention “Vendu le…” avant de la remettre à l’acquéreur.

Cette formalité, qui doit être réalisée postérieurement à la rédaction de la déclaration de cession et à sa signature par les 2 parties, remplit des objectifs bien précis. Elle permet notamment :

  • A l’acheteur de faire sa demande de certificat d’immatriculation ;
  • D’écarter la responsabilité du vendeur en cas d’infraction concernant le véhicule postérieurement à la cession.

Pourquoi barrer la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?

Il est particulièrement important de barrer la carte grise à l’occasion de la cession d’un véhicule. En effet, cette formalité constitue une garantie essentielle pour les parties à la vente, et permet à l’Etat d’identifier clairement le propriétaire du véhicule.

Pour le vendeur : l’assurance de voir sa responsabilité écartée

Barrer l’ancien certificat d’immatriculation permet au vendeur d’écarter sa responsabilité pour toute infraction survenant postérieurement à la cession effective du véhicule.

Grâce à cette formalité, il est alors déchargé de toute faute en cas d’infraction ou d’accident impliquant le véhicule, qu’il soit commis par l’acheteur ou par un tiers. Il n’aura donc pas à payer les frais générés par un acheteur adoptant une conduite à risques par exemple.

Pour l’acheteur : une garantie contre les arnaques

D’une part, barrer le certificat d’immatriculation au moment de la vente permet d’éviter certaines arnaques. En effet, des personnes mal intentionnées peuvent proposer leur véhicule à la vente à plusieurs personnes différentes, de façon à récupérer le prix de la cession auprès de chacune d’entre elles tout en remettant le véhicule à un seul acheteur.

D’autre part, la carte grise barrée est également essentielle à l’acheteur. Sans ce document, il ne sera pas en mesure de demander un nouveau certificat d’immatriculation.

En effet, un grand nombre de dossiers introduits auprès de l’ANTS sont rejetés à cause d’un problème avec la carte grise délivrée par l’ancien propriétaire, tel que :

  • Carte grise non barrée ;
  • Carte grise barrée mais non signée ;
  • Absence de la mention “Vendu le…” ; 
  • Carte grise signée mais non barrée ;
  • Carte grise barrée 2 fois.

Ainsi, une erreur dans l’accomplissement de cette formalité, quelle qu’elle soit, peut empêcher l’acheteur d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : Suite à l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit effectuer les démarches de demande de carte grise dans un délai d’1 mois. Il lui sera remis un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) lui permettant de circuler librement en attendant la réception de sa carte grise définitive.

Pour l’Etat : un moyen de recenser les véhicules et leurs propriétaires

Afin d’émettre un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif pour l’administration d’être en possession de la preuve que ce véhicule a bien été vendu légalement. De même, les indications que comporte la carte grise barrée (notamment la date de la vente) sont indispensables afin d’enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Ce document permet en effet de retracer le parcours du véhicule et d’en identifier l’origine. A titre d’exemple, dans le cadre d’un accident, d’une infraction au Code de la route ou d’un simple contrôle routier, les autorités seront en mesure d’identifier aisément le propriétaire du véhicule. Si l’acheteur circule avec la carte grise barrée, ils pourront établir que le nom figurant sur la carte grise barrée ne renvoie pas au propriétaire effectif du véhicule.

Bon à savoir : si le délai d’acquisition d’un nouveau certificat d’immatriculation a été dépassé par l’acquéreur lors d’un contrôle routier, les autorités pourront l’intimer d’effectuer les démarches obligatoires au plus vite.

Quand faut-il barrer la carte grise ?

La carte grise doit être rayée lors de la survenance de 2 événements :

  • Cession du véhicule
  • Destruction du véhicule

Lors de la cession du véhicule

A l’occasion de la vente du véhicule, l’ancien propriétaire doit barrer l’ancien certificat d’immatriculation et y indiquer la date de la cession.

Il est important de ne rayer la carte grise que suite à la signature du certificat de cession par les 2 parties, et non au moment de la promesse de vente du véhicule. En effet, ce document fait foi de la vente et entérine le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur.

Barrer la carte grise avant sa signature pourrait s’avérer préjudiciable pour le vendeur, car au stade de la promesse de vente du véhicule, l’acheteur dispose toujours de la possibilité de se rétracter. Dans l’éventualité où le vendeur raye le certificat d’immatriculation, et où l’acquéreur se rétracte, la carte grise ne sera plus valable, et le vendeur devra obtenir un duplicata de carte grise afin de pouvoir librement circuler.

Lors de la destruction du véhicule

Lorsque le véhicule est cédé pour destruction, l’ancien propriétaire doit rayer l’ancienne carte grise dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une vente, et y inscrire la mention “Vendu pour destruction” ainsi que la date du jour de la cession et sa signature.

Cette inscription signifie que le véhicule n’est plus en état de circuler. Afin d’être vendu pour destruction, l’ancien propriétaire doit contacter un centre VHU (véhicule hors d’usage) qui se chargera de récupérer les pièces susceptibles d’être réutilisées et de détruire le véhicule.

Comment rayer la carte grise ?

Le carte grise doit être barrée de manière différente, selon qu’elle relève de l’ancien ou du nouveau format.

Ancien format de carte grise

L’ancien format de certificat d’immatriculation ne comporte pas de coupon détachable. Ainsi, il suffit d’inscrire une longue rayure en diagonale sur la plus grande partie de la carte pour qu’elle soit considérée comme barrée.

Cette rayure doit être complétée par la mention “Vendu le…” suivie de la date et de l’heure de la vente, inscrite de manière lisible et sans rature. De même, la signature de l’ancien titulaire ou des anciens co-titulaires de la carte grise doivent figurer sur la carte grise barrée.

Dès lors qu’il est correctement barré, l’ancien propriétaire doit remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur pour finaliser la cession.

Nouveau format de carte grise

Le nouveau format de carte grise se rapproche de l’ancien format, mais comporte sur sa partie inférieure un coupon détachable qui ne doit être utilisé que dans un cas bien précis.

Afin de correctement rayer le certificat d’immatriculation, il convient, comme pour l’ancien format, d’inscrire :

  • Une rayure oblique sur la majeure partie de la carte ;
  • La mention “Vendu le…” accompagnée de la date et de l’heure de la cession ;
  • La signature du titulaire ou des co-titulaires.

Le vendeur doit également indiquer le nom de l’acheteur et signer à l’emplacement indiqué sur le coupon détachable.

Attention : Il est essentiel de ne pas découper le coupon. En effet, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acquéreur dans son intégralité.

Il incombe à l’acquéreur de découper le coupon détachable lorsqu’il accomplit les formalités de demande de certificat d’immatriculation. Ce coupon a valeur de carte grise provisoire pendant une durée d’1 mois, autrement dit, jusqu’à l’obtention du titre définitif. Il est donc important de ne pas découper le coupon détachable avant la vente effective du véhicule, et donc la signature du certificat de cession.

Attention : Le coupon détachable du certificat d’immatriculation ne permet pas au nouveau propriétaire de circuler à l’étranger : il est valable uniquement en France.

Que faire lorsque la carte grise n’est pas correctement barrée ?

Il est possible, au cours de la procédure de cession du véhicule, que le certificat d’immatriculation ne soit pas correctement rayé par l’ancien propriétaire. Il est par exemple fréquent de se retrouver, par négligence ou erreur malheureuse, avec une carte grise barrée 2 fois. Cela correspond généralement au cas où l’ancien propriétaire a procédé à la revente immédiate du véhicule sans refaire le certificat d’immatriculation.Une telle pratique est illégale et a pour conséquence l’annulation de la vente du véhicule.

En présence d’une telle erreur, l’acheteur doit solliciter le vendeur afin qu’il réalise les démarches dans le but de refaire à son nom  le certificat d’immatriculation, rendu invalide du fait de la double rayure. Une fois refait, celui-ci pourra alors être barré correctement, et la vente sera formalisée.

A noter : Soyez vigilant. En effet, si l’ancien propriétaire ne procède pas à l’accomplissement de cette formalité, l’acheteur sera dans l’incapacité d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Comment faire une demande de carte grise ?

Une fois la vente finalisée, l’acheteur dispose d’1 mois pour faire une demande de carte grise à son nom. Il lui est toujours possible de circuler avec le véhicule concerné pendant ce délai grâce au coupon détachable, mais il est fortement recommandé d’effectuer les formalités au plus vite.

Depuis le 6 novembre 2017, et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible d’introduire une demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Le nouveau propriétaire du véhicule dispose alors de plusieurs options pour faire sa nouvelle carte grise :

Réaliser soi-même les démarches sur le site de l’ANTS

La réalisation de la formalité de demande de carte grise auprès de l’ANTS est relativement simple :

  1. Créer un compte sur le site de l’ANTS et sur le site France Connect
  2. S’authentifier sur le site de l’ANTS grâce au dispositif France Connect
  3. Sélectionner la démarche adaptée à la situation de l’usager dans la rubrique Autre demande accessible depuis l’interface Espace véhicule
  4. Télécharger au format numérique les pièces justificatives requises pour faire sa carte grise selon la situation de l’usager demandeur
  5. Cocher les cases d’engagement
  6. Payer le prix de la carte grise par carte bancaire

La demande de certificat d’immatriculation est enregistrée dans le SIV puis transmise à l’Imprimerie nationale qui se chargera de la fabrication du titre. Ce dernier est adressé sous pli sécurisé au demandeur : il lui est donc remis à son domicile contre signature.

A noter : Il est fréquent que des problèmes techniques surviennent sur le site internet, et que l’ANTS soit injoignable en cas de difficultés.

Solliciter les services d’un prestataire agréé

Des plateformes juridiques en ligne disposant d’un agrément de l’Etat comme LegalPlace se proposent de prendre en charge l’ensemble des formalités afférentes à toute demande de carte grise, quelles qu’elles soient (changement de nom, changement d’adresse, changement de titulaire, ajout d’un co-titulaire…).

Il suffit au nouveau propriétaire de fournir les pièces justificatives requises. Le prestataire se chargera d’effectuer les démarches en son nom et d’enregistrer sa demande dans le Système d’immatriculation des véhicules.

🔎 Zoom : Afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation, vous pouvez ainsi recourir aux services de LegalPlace. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et nos équipes se chargent de toutes les formalités nécessaires, à un moindre coût. Vous recevrez alors votre carte grise, à domicile, dans les plus brefs délais.

Déléguer l’accomplissement des formalités à un garage ou un concessionnaire habilité

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’Etat a habilité un certain nombre de garages et de concessionnaires à recevoir les demandes afférentes au certificat d’immatriculation et à les enregistrer dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Il est ainsi possible de faire sa carte grise auprès d’un garage dès lors que celui-ci dispose d’un agrément. Il est toutefois nécessaire de prendre en compte les frais supplémentaires exigés, qui peuvent parfois être élevés.

Attention : tous les garages automobiles ne disposent pas d’un agrément leur permettant d’enregistrer les demandes dans le SIV. Il est donc important de vérifier qu’il dispose de l’habilitation avant de se tourner vers un garage.

FAQ

Comment rayer la carte grise pour une vente ?

Il convient de tracer 2 grandes rayures au travers de la carte grise et d'y inscrire la mention Vendu le... avec la date et l'heure de la vente.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

Il est possible de circuler avec la carte grise barrée uniquement en France et pour une durée fixée à 1 mois maximum.

Qui doit envoyer l'ancienne carte grise barrée en préfecture ?

La tâche d'envoyer la carte grise barrée à l'ANTS incombe au nouveau propriétaire du véhicule. En effet, depuis le 6 novembre 2017, il n'est plus possible de faire les démarches liées à la carte grise en préfecture. L'ensemble des démarches se font désormais entièrement en ligne sur le site de l'ANTS, ou via un prestataire habilité comme LegalPlace.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/08/2021

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Hugo
Hugo
avril 15, 2020 2:26

Bonjour
Je souhaite acheter une mobylette à un monsieur.
Sur la carte grise il y’a écrit: vendu pour pièces
Qu’est ce que cela signifie? Merci

delétoille
delétoille
août 26, 2021 8:35

bonjour
en avril 2021 j’ai acheté un véhicule en France à un garagiste qui vend des véhicules belge, il m’a demandé de revenir avec mon véhicule pour prendre des photos que la préfecture lui demande pour faire la carte grise ,nous sommes le 26 aout toujours pas de carte grise que faire
merci

Fatna
Fatna
août 27, 2021 4:33
Reply to  delétoille

Bonjour,
Il est possible de procéder au suivi de sa demande de carte grise en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise Pour cela, vous devez disposer du numéro d’immatriculation.
Vous pouvez également contacter votre concessionnaire afin qu’il vous renseigne sur l’avancée de votre demande.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.