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Comment remplir un certificat de cession d’un véhicule ?

Comment remplir un certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est un formulaire obligatoire à l’occasion de la vente, de la cession à titre gratuit ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Remplie et signée conjointement par l’acheteur et le vendeur, elle permet d’attester la cession en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le formulaire comporte 3 sections qu’il convient de compléter avec rigueur afin de valider la cession :

  1. Le véhicule : l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…).
  2. L’ancien propriétaire : le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…).
  3. Le nouveau propriétaire : au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles.

A quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :

Il permet d’enregistrer le changement de propriété dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le certificat de cession revêt une importance crucial pour le vendeur comme pour l’acquéreur du véhicule, chacun disposant d’un exemplaire du document une fois rempli :

  • Pour le vendeur : le formulaire Cerfa n°15776*01 permet à l’ancien propriétaire d’effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
  • Pour l’acheteur : être en possession du certificat de cession permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les pièces justificatives requises afin d’effectuer cette formalité.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 ?

Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.

Bon à savoir : l’ancien propriétaire et l’acquéreur du véhicule doivent indiquer sur l’exemplaire qui leur a été remis s’ils souhaitent s’opposer à la réutilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale. De cette manière, ils ne recevront pas d’offres commerciales aux coordonnées renseignées sur le formulaire de la part du destinataire du document.

Section 1 : le véhicule

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Marque
  • Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
  • Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
  • Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  • En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
  • En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.
Attention : en principe, si l’ancien propriétaire n’est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule à la suite de la cession, il ne peut être procédé à la vente du véhicule tant qu’il n’a pas effectué les démarches permettant d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Une fois reçu, le document devra être barré, et l’ancien propriétaire devra y indiquer la mention “Vendu le…” accompagnée de la date et de l’heure de la cession ainsi que de sa signature et, le cas échéant, de celle de l’ensemble des cotitulaires de la carte grise.

Section 2 : ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :

  • Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
  • Date et heure de la cession
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
  • Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.

Bon à savoir : le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente :

  • Véhicule accidenté considéré comme dangereux
  • Véhicule déclaré volé
  • Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire
  • Opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés

Section 3 : nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :

  • Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature du nouveau propriétaire

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :

  • Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire
  • Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage

Où déposer le certificat de cession ?

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture, et l’ensemble des démarches doivent désormais être réalisées en ligne.

Plusieurs options s’ouvrent à l’acquéreur du véhicule pour effectuer les formalités de demande de carte grise :

Bon à savoir : les usagers qui ne disposent pas d’une connexion internet ou qui souhaitent se faire accompagner pour effectuer les formalités sur le site de l’ANTS peuvent prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises de leur préfecture ou de leur sous-préfecture. Ils auront la possibilité d’utiliser les bornes informatiques mises à leur disposition et de bénéficier de l’aide d’agents administratifs.

Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?

Afin de faire une demande de carte grise, l’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui viennent compléter le certificat de cession (Cerfa n°15776*01). Les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion sont ainsi :

Bon à savoir : lorsque le nouveau propriétaire délègue l’accomplissement des formalités à un prestataire habilité comme LegalPlace ou à un garage agréé, il est nécessaire de joindre au dossier de demande de carte grise un mandat permettant au tiers de réaliser les formalités pour son compte.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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