ConnexionComment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
Dernière mise à jour le 27/10/2026
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) se remplit en 2 exemplaires et se signe par le vendeur, l’acheteur et chaque cotitulaire.
- Le vendeur indique la date et l’heure de la cession, remet un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et déclare la vente en ligne dans les 15 jours.
- L’acheteur dispose d’un mois après la cession pour faire établir la carte grise à son nom, sous peine d’une amende de 135 € s’il circule avec le véhicule.
Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession, doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il permet d’attester l’effectivité de la cession. Il permet également son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Le formulaire est composé de 3 sections, qu’il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule.
À quoi sert le certificat de cession ?
Le formulaire de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :
- Vente du véhicule ;
- Cession à titre gratuit ;
- Cession pour destruction.
Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. À ce titre, chacune d’entre elles doit en conserver un exemplaire :
- Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche, obligatoire dans les 15 jours suivant la cession, informe l’administration du changement de propriétaire (article R322-4 du Code de la route).
- En possession du formulaire de cession, l’acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d’effectuer cette formalité.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Ce cerfa est composé de 3 sections, chacune dédiée à l’une des parties à la vente : vendeur, acquéreur et véhicule.
Section 1 : le véhicule
Muni de sa carte grise, l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…).
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, le vendeur doit en principe refaire le certificat d’immatriculation avant de procéder à la vente. Le formulaire prévoit toutefois une case « NON » pour indiquer le motif d’absence du certificat d’immatriculation.
Section 2 : l’ancien propriétaire
Ensuite, le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…). Il devra également cocher « céder » ou « céder pour destruction », puis indiquer la date et l’heure de la cession avant de dater et signer le formulaire.
Selon la nature de la cession, il devra également cocher un certain nombre de cases :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : en cochant ces cases, le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l’acquéreur, mais également que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat d’immatriculation ;
- Cession pour destruction : cette case permet au propriétaire d’indiquer le numéro d’agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule.
Section 3 : le nouveau propriétaire
Au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. À son tour, il doit cocher certaines cases, qui lui permettent d’attester :
- que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ;
- qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule.
Quelles erreurs éviter pour remplir un certificat de cession de véhicule ?
Le vendeur indique la date et l’heure de la cession sur le certificat de cession d’un véhicule, car l’acheteur certifie acquérir le véhicule à ces date et heure.
Si le vendeur est une société, il renseigne sa raison sociale et son SIRET, puis le signataire ajoute son nom, sa qualité et le cachet.
Enfin, le délai de changement de carte grise est d’un mois pour l’acheteur (article R322-5 du Code de la route), sous peine d’une amende de 135 € s’il circule avec le véhicule.
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa carte grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Quelle que soit la solution choisie par l’acquéreur du véhicule pour réaliser sa carte grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*07);
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02) ;
- Code de cession remis par le vendeur, valable 15 jours ;
- Ancienne carte grise barrée ;
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis ;
- Attestation d’assurance du véhicule (une attestation sur l’honneur suffit lors de la demande) ;
- Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation à présenter si l’administration le demande ;
- Justificatif d’identité, en cas de recours à un professionnel ou à un mandataire ;
- Justificatif de domicile.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/10/2026
FAQ
Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires par l’acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document. Également, s’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.
Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?
Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l’ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l’ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape remplace l’envoi des documents à la préfecture de l’ancien système.
Comment remplir un certificat de situation administrative ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut simplement se munir de sa carte grise et se connecter sur le site Histovec. Il suffira ensuite de suivre les instructions et de renseigner les champs demandés. Le certificat vous sera délivré à la fin de cette démarche. Il est ensuite à télécharger depuis HistoVec.
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui. Il s’agit d’un document obligatoire qui va servir à la fois à l’ancien et au nouveau propriétaire.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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