ConnexionComment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
Dernière mise à jour le 13/04/2026
Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il permet d’attester l’effectivité de la cession. Il permet également son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Le formulaire est composé de 3 sections, qu’il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule.
A quoi sert le certificat de cession ?
Le formulaire de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :
- Vente du véhicule;
- Cession à titre gratuit;
- Cession pour destruction.
Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. A ce titre, chacune d’entre elle doit en conserver un exemplaire :
- Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
- En possession du formulaire de cession, l’acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d’effectuer cette formalité.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Ce cerfa est composé de 3 sections, chacune dédiée à l’une des parties à la vente : vendeur, acquéreur et véhicule.
Section 1 : le véhicule
Muni de sa carte grise, l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…);
Section 2 : l’ancien propriétaire
Ensuite, le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…). Il devra également spécifier la nature du transfert de propriété (vente, don, ou cession pour destruction) avant de dater et signer le formulaire.
Selon la nature de la cession, il devra également cocher un certain nombre de cases :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : en cochant ces cases, le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l’acquéreur, mais également que ses déclarations sont conformes aux informations contenues sur la carte grise ;
- Cession pour destruction : cette case permet au propriétaire d’indiquer le numéro d’agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule.
Section 3 : le nouveau propriétaire
Au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. A son tour, il doit cocher certaines cases, qui lui permettent d’attester :
- que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ;
- que le certificat de situation administrative lui a été remis.
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa carte grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Quelque soit la solution choisie par l’acquéreur du véhicule pour réaliser sa carte grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05);
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02);
- Ancienne carte grise barrée;
- Procès-verbal de contrôle technique;
- Attestation d’assurance du véhicule;
- Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation;
- Justificatif d’identité;
- Justificatif de domicile.
FAQ
Comment remplir un certificat de cession ?
Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?
Comment remplir un certificat de situation administrative ?
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
un professionnel me demande de signer le certificat de cession avant la vente pour s occuper des démarches administratives carte grise .
mais la livraison de la voiture n est prévue que dans une semaine est-ce normal et légal ?
Bonjour,
La cession d’un véhicule suppose un accord sur la chose et le prix (art. 1583 C. civ.). Le certificat de cession constate juridiquement le transfert de propriété et doit correspondre à la date réelle de la vente (art. R322-4 C. route). Une déclaration anticipée peut entraîner des incohérences juridiques quant à la propriété et aux responsabilités.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Urgent Un garage veut me vendre un véhicule de marque seat ayant 75000km sans numéro immatriculation. Sur le certificat de cession aucune mention du numéro d’immatriculation et de date de première immatriculation n’est mentionné. Le garage m’informe qu’ils ont acheté le véhicule chez un autre professionnel et que c’est normal car c’est lors de mon achat que le véhicule sera immatriculé. Est-ce légal ? Il s’agit de la première fois que cela m’arrive. Le véhicule est uniquement réservé je n’ai signé aucun document pour l’instant. Je vous remercie pour votre réponse car je n’ai rien trouvé à ce sujet… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsqu’un véhicule neuf est vendu en France, il n’a effectivement pas encore de numéro d’immatriculation définitif : c’est l’acheteur qui effectue la première demande d’immatriculation lors de l’achat. Dans ce cas, la carte grise n’existe pas encore et le certificat de cession peut ne pas mentionner de numéro d’immatriculation ni de date de première immatriculation. En revanche, pour un véhicule déjà immatriculé auparavant, ces informations doivent obligatoirement figurer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si je vends ma voiture dans l’état sans controle technique, que dois-je mettre sur la carte grise?
Bonjour, Si vous vendez votre voiture sans contrôle technique, il est important de noter que, selon la législation en vigueur, vous devez obligatoirement indiquer sur la carte grise, dans le champ prévu à cet effet, la mention “Vendu le” suivie de la date et de l’heure de la vente. De plus, en l’absence de contrôle technique de moins de 6 mois, vous devez fournir un document précisant que le contrôle technique n’a pas été réalisé, car il est obligatoire pour toute vente de véhicule de plus de 4 ans. Cependant, si le véhicule est vendu à un professionnel, il n’est… Lire la suite »
Bonjour
Nous vendons le véhicule à l’assurance suite à un sinistre
Dans la section ancien propriétaire, il faut cocher une des 3 cases correspondantes:
J’hésite entre les 2 premières
Laquelle choisir ?
Merci d’avance
Bonjour, Dans le cadre d’une cession du véhicule à l’assurance suite à un sinistre avec indemnisation, il faut alors cocher la case correspondant à la vente du véhicule pour destruction, ou à la cession à un professionnel de l’automobile, selon la procédure suivie. Si l’assurance reprend le véhicule pour destruction, il faut cocher la 1ʳᵉ case : « Cession pour destruction à un professionnel de l’automobile agréé », conformément à l’article R.322-9 du Code de la route. Si l’assurance répare ou revend le véhicule, et qu’il est cédé dans ce cadre, cochez la 2ᵉ case : « Cession à un… Lire la suite »
Bonjour, j’ai vendu ce jour, une moto avec une ancienne immatriculation, qui n’est pas reconnue par le formulaire de l’ants. Que dois je faire?
Bonjour,
Je souhaiterais supprimer le co-titulaire de la carte grise sur laquelle je suis titulaire principal. Quel(s) nom(s) dois-je renseigner sur le cerfa 15776 02 dans l’encadré “Ancien propriétaire”? S’agit-il à la fois de mon nom et de celui du co-titualire ou seulement celui du co-titulaire me cédant le véhicule?
Dois-je envoyer la carte grise par courrier postale ou tout est fait par envoi électronique ?
Merci beaucoup,
Cdt
Bonjour, est ce que je peux vendre ma voiture sans soucis, si je n’ai pas changer l’adresse qui figure dessus. et est ce que pour le certificat de session, je mets mon adresse actuelle ou celle sur la carte grise ?
Bonjour, Je souhaite céder ma voiture à deux personnes. Comment remplir le CERFA ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Chacun des cotitulaires doit renseigner ses informations personnelles dans l’encadré consacré à l’acheteur et signer le cerfa. Ils devront par la suite effectuer les démarches de changement de titulaire sur la carte grise, pour la mettre aux deux nom. Pour les guider dans cette démarche, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/cotitulaire-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace