Comment remplir un certificat de cession d’un véhicule ?

Comment remplir un certificat de cession d’un véhicule ?

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Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession de mon véhicule

Lorsqu’il souhaite vendre son véhicule, le propriétaire du véhicule doit adresser un formulaire de déclaration de cession, appelé cerfa 15776*01, à l’acheteur. Ce document sera par la suite remis à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par le biais d’une télédéclaration de l’acheteur, lui permettant de faire la demande de carte grise en ligne pour immatriculer le véhicule à son nom.

 

Généralités concernant le CERFA 15776*01

Il existe un nouveau formulaire de déclaration de cession de véhicule, à l’instar de la cession de véhicule pour destruction depuis le 8 septembre 2017 : le cerfa 15776*01. La raison de la venue de ce nouveau formulaire est la dématérialisation en France de la plupart des démarches administratives.

L’ancienne procédure du cerfa 13754*04 était nettement plus lourde que la nouvelle. En effet, trois exemplaires originaux du certificat de cession de véhicule devaient être produits : un pour l’ancien propriétaire (vendeur), un pour le nouveau propriétaire (acheteur) et un à ramener en préfecture.

Avec la dématérialisation, la déclaration de cession d’un véhicule s’effectue maintenant en ligne. C’est une procédure simple et rapide. Ainsi, seuls deux exemplaires sont maintenant requis. Grâce à la dématérialisation, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour fournir le troisième exemplaire : celui-ci peut maintenant être envoyé en ligne.

Le nouveau Cerfa 15776*01 apporte des informations supplémentaires sur les parties à la cession et sur le véhicule cédé par rapport à l’ancien Cerfa 13754*03 :

  • Le kilométrage du véhicule
  • Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours du véhicule
  • L’attestation d’information de la situation administrative du véhicule de l’acheteur

 

Pourquoi remplir le CERFA 15776*01 : Utilité du certificat de cession de véhicule

Bon à savoir ! Le certificat de cession d’une caravane ou de tout autre véhicule est indispensable dans le cadre d’une vente de véhicule mais aussi si le propriétaire souhaite simplement donner un véhicule à une autre personne. Le certificat de cession de véhicule est nécessaire dès que le propriétaire du véhicule change, même si la cession est à titre gratuit.

Le certificat de cession de véhicule est une attestation de changement de propriétaire d’un véhicule. Il caractérise l’acte de cession d’un véhicule. C’est le constat du transfert du véhicule de l’ancien propriétaire (le vendeur) au nouveau propriétaire (l’acheteur). C’est pour cela qu’il doit être signé par les deux parties. Grâce au Cerfa 15776*01, le vendeur comme l’acheteur pourront attester du fait que le véhicule a bien été vendu ou donné par l’un à l’autre. Pour cette raison, chaque partie doit bien conserver un exemplaire original du document, de plus ce document atteste de la date d’immatriculation d’une voiture.

Bon à savoir ! Le certificat de cession de véhicule prouve la vente du véhicule. En cas d’accident causé par ce véhicule, l’ancien propriétaire peut se détacher de toute responsabilité dans le cas d’une vente caractérisée par le certificat de cession du véhicule. À cet effet, vous pouvez également conclure avec le vendeur une attestation de vente.

Le certificat de cession d’un véhicule fait partie des documents obligatoires avec le certificat de non-gage (ou appelé également certificat de situation administrative) pour la cession d’un véhicule. Il permet à l’acheteur de faire établir un nouveau certificat d’immatriculation.

Il permet donc de préparer l’acheteur à la télédéclaration de la cession de véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La télédéclaration doit être effectuée 15 jours après la vente. Le certificat de cession du véhicule permet en effet l’obtention d’un code de cession pour l’acheteur. Le code est généré par lors de la télédéclaration sur l’ANTS. Ce code est nécessaire à l’immatriculation du véhicule en ligne.

 

Conditions préalables à la cession d’un véhicule

Attention ! Le vendeur doit obligatoirement être le propriétaire du véhicule ! On ne peut pas vendre de voiture en leasing. Seul l’organisme prêteur et propriétaire du véhicule en leasing aura le droit de la vendre.

L’adresse du vendeur doit être la même que celle de la carte grise du véhicule. Dans le cas où le propriétaire a déménagé depuis l’obtention de la carte grise, celui-ci doit impérativement avoir procédé au changement d’adresse de carte grise avant la cession du véhicule, car la carte grise doit indiquer sa réelle adresse au moment de la cession.

Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué avant la vente du véhicule, à moins d’en être dispensé. Le propriétaire doit en apporter la preuve à l’acheteur au moment de la vente. Dans le cas contraire, si la voiture est vendue sans contrôle technique le propriétaire risque des sanctions sévères.

 

Informations à fournir par le vendeur

Les informations à fournir dans le certificat de cession de véhicule concerne d’une part les parties à la vente, d’autre part le véhicule vendu et enfin la vente.

Les informations concernant les parties :

Le vendeur doit fournir l’ensemble des informations concernant son identité ainsi que celles de l’acheteur. Il doit donc fournir les noms et prénoms, les adresses respectives et les dates de naissances des deux parties à la cession du véhicule.

Bon à savoir ! Si le vendeur ne possède pas toutes les informations nécessaires concernant l’identité de l’acheteur lors du remplissage du formulaire, il peut fournir les informations manquantes au moment de la vente, en présence de l’acheteur.

Les informations concernant le véhicule :

Le vendeur doit fournir l’ensemble des informations permettant d’identifier le véhicule afin de bien remplir le certificat de cession, c’est-à-dire :

  • Les caractéristiques techniques (numéro d’immatriculation, numéro d’identification, date de mise en circulation du véhicule, marque du véhicule, kilométrage, etc.)
  • Les informations relevant de l’ancien certificat d’immatriculation (le numéro de l’ancien ou la date de l’ancien certificat d’immatriculation).

Il doit certifier que le véhicule n’a subi aucune transformation susceptible de modifier les informations du certificat d’immatriculation du véhicule.

Il doit de plus indiquer si le véhicule est cédé pour cause de destruction ou non.

Il devra enfin fournir à l’acheteur le document suivant :

  • Le certificat de non gage ou également appelé « certificat sur la situation administrative du véhicule » datant de moins de 15 jours.

Informations concernant la vente du véhicule

  • La date et l’heure de la cession à titre onéreux ou gratuit du véhicule
  • La signature datée du certificat de cession

Le vendeur doit signer le certificat de cession de véhicule pour marquer son accord à la vente du véhicule. Il doit ensuite faire parvenir ce certificat signé à l’acheteur.

Attention ! Si la carte grise du véhicule appartient à plusieurs propriétaires, ils doivent tous signer le certificat de cession.

 

Informations à fournir par l’acheteur

L’acheteur doit fournir les informations concernant son identité.

Il doit de plus cocher certaines cases lui correspondant dans le certificat de cession de véhicule :

  • Il doit déclarer avoir bien reçu le certificat de situation administrative du véhicule de la part du vendeur
  • Il doit déclarer vouloir acquérir le véhicule à la date et l’heure indiquée par le vendeur.

Enfin, il doit signer le certificat de cession de véhicule.

 

Exemplaires du certificat de cession

Le formulaire doit être rempli et signé en 2 exemplaires, dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. Ces exemplaires doivent être conservés soigneusement par chacune des parties car ils leurs seront demandés lors de formalités ultérieures. En effet, à titre d’exemple, pour faire sa demande de carte grise en ligne, l’acheteur aura impérativement besoin de son exemplaire du certificat de cession.

Rappel : Avant la création du nouveau cerfa 15776*01 en novembre 2017, un troisième exemplaire devait être complété afin que le vendeur puisse le remettre à la préfecture lors de la déclaration de cession du véhicule. Cette formalité n’est plus nécessaire depuis la dématérialisation de la plupart des démarches administratives en France.

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