Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il permet d’attester l’effectivité de la cession. Il permet également son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Le formulaire est composé de 3 sections, qu’il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule.
A quoi sert le certificat de cession ?
Le formulaire de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :
- Vente du véhicule;
- Cession à titre gratuit;
- Cession pour destruction.
Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. A ce titre, chacune d’entre elle doit en conserver un exemplaire :
- Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
- En possession du formulaire de cession, l’acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d’effectuer cette formalité.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Ce cerfa est composé de 3 sections, chacune dédiée à l’une des parties à la vente : vendeur, acquéreur et véhicule.
Section 1 : le véhicule
Muni de sa carte grise, l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…);
Section 2 : l’ancien propriétaire
Ensuite, le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…). Il devra également spécifier la nature du transfert de propriété (vente, don, ou cession pour destruction) avant de dater et signer le formulaire.
Selon la nature de la cession, il devra également cocher un certain nombre de cases :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : en cochant ces cases, le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l’acquéreur, mais également que ses déclarations sont conformes aux informations contenues sur la carte grise ;
- Cession pour destruction : cette case permet au propriétaire d’indiquer le numéro d’agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule.
Section 3 : le nouveau propriétaire
Au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. A son tour, il doit cocher certaines cases, qui lui permettent d’attester :
- que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ;
- que le certificat de situation administrative lui a été remis.
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa carte grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Quelque soit la solution choisie par l’acquéreur du véhicule pour réaliser sa carte grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05);
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02);
- Ancienne carte grise barrée;
- Procès-verbal de contrôle technique;
- Attestation d’assurance du véhicule;
- Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation;
- Justificatif d’identité;
- Justificatif de domicile.
FAQ
Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document. Egalement, s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.
Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?
Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l'ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape remplace l'envoi des documents à la Préfecture de l'ancien système.
Comment remplir un certificat de situation administrative ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut simplement se munir de sa carte grise et se connecter sur le site Histovec. Il suffira ensuite de suivre les instructions et de renseigner les champs demandés. Le certificat vous sera délivré à la fin de cette démarche. Il est à télécharger au format PDF ou au format Word.
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui! Il s'agit d'un document obligatoire qui va servir à la fois à l'ancien et au nouveau propriétaire.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour j ai vendu mon véhicule en remplissant le certificat a la main comment dois je faire pour le déclarer svp
Bonjour, Deux options s’offrent à vous. Il vous est possible de remplir à nouveau le CERFA n°15776*01 directement en ligne puis d’en joindre la forme dématérialisée sur le site de L’ANTS. Une fois cette démarche complétée, vous recevrez un code de cession que vous devrez transmettre à l’acquéreur. Vous pourrez ensuite suivre l’avancement des procédures depuis votre compte personnel. Si toutefois vous êtes dans l’impossibilité d’accéder au site internet de l’ANTS, il vous reste alors la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile habilité à faire des cartes grises pour déclarer la vente de votre voiture. Il sera alors nécessaire de vous munir… Lire la suite »
Bonjour
J’ai acheté une voiture il y a 4 ans et nous avons signé la déclaration de cession mais sans faire l’achat en attendant le contrôle technique , qui a été effectué 1 mois après ( moment où j’ai payé la voiture et suis repartis avec )
Est légal ?
Bonjour,
Le certificat de cession doit être rempli et signé par les parties le jour de la conclusion de la vente, c’est-à-dire lorsque la chose vous est remise contre le prix.
La déclaration de cession à l’administration se fait en ligne, après la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je viens de vendre ma voiture. J’ai rempli le document ANTS en y joignant des PJ mais je croyais obtenir un code en fin de procédure à donner au nouvel acquéreur ? Et je n’ai rien vu !…
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace
bonjour nous sommes deux proprietaires vendeurs. Nous avons compris qu’il faut signer tous les deux mais faut-il porter lesdeux noms+genres ou seulement celui ecrit en C1?
Bonjour,
Si le véhicule cédé dispose de deux co-titulaires, vous devez remplir un seul certificat de cession. Cependant, sur celui-ci, il est nécessaire d’indiquer l’identité des deux co-titulaires. Ainsi, vous pourrez indiquer au sein des cases noms et prénoms, les noms et prénoms des deux co-titulaires. Si ceux-ci ne disposent pas de la même adresse, vous pourrez alors mentionner l’adresse d’un des deux propriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Urgent svp Bonjour Je dois vendre à une concession le camping car que j’ai acheté un vendeur peu scrupuleux ! Il est classé par le CT interdit de circuler ( j’étais en procès durant plus de 2 an 1/2 et je refusais de faire les travaux pensant annuler la vente ) Quels sont les documents que la concession doit avoir en sa possession, que dois je lui remettre ? Récépissé de réception des documents ? Compte rendu de l’expertise ? Test d’étanchéité ? Devis de réparation ? Pour ne plus être ennuyée avec risque d’un nouveau procès ? Y a… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je souhaite céder mon véhicule à ma nièce et son mari. Comment faire le certificat de cession aux 2 noms ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si le véhicule cédé dispose de deux co-titulaires, vous devez remplir un seul certificat de cession. Cependant, sur celui-ci, il est nécessaire d’indiquer l’identité des deux co-titulaires. Ainsi, vous pourrez indiquer au sein des cases noms et prénoms, les noms et prénoms des deux co-titulaires. Si ceux-ci ne disposent pas de la même adresse, vous pourrez alors mentionner l’adresse d’un des deux propriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai la même problèmatique avec ma caravane, vous parlez de co-titulaires mais comme madame vous le demande c’est pour les co-aquereurs, comment devons nous faire ?
Bonjour,
En présence de 2 co-acquéreurs, il convient d’indiquer les 2 noms dans le champ relatif à l’identité du nouveau propriétaire. Il suffit toutefois d’inscrire une seule adresse lorsque les nouveaux propriétaires sont domiciliés à des adresses différentes.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint, qui est PDG d’une petite entreprise, nous revend sa voiture de service pour une utilisation désormais purement personnelle. Nous souhaitons être tous les 2 propriétaires acheteurs. Faut-il mettre nos 2 noms sur le certificat de cession dans la case “nouveau propriétaire” ? Car il n’y pas de place pour 2 noms, ni 2 dates de naissance d’ailleurs… Merci
Bonjour,
En principe, le certificat de cession permet de mentionner qu’un seul acheteur et donc qu’un seul nom. Toutefois, il est possible de manière manuelle d’ajouter un autre propriétaire. Quant à l’adresse et la date de naissance renseignées, elles doivent être celles du propriétaire principal.
En revanche, lors de la demande de carte grise, il sera possible d’expressément mentionner les deux propriétaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace