Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) est un formulaire obligatoire à remplir à l’occasion de la vente, de la cession à titre gratuit ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il permet d’attester la cession en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Le formulaire comporte 3 sections qu’il convient de compléter avec rigueur afin de valider la cession :
- Le véhicule : l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…);
- L’ancien propriétaire : le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…);
- Le nouveau propriétaire : au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles.
A quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :
- Vente du véhicule;
- Cession à titre gratuit;
- Cession pour destruction.
Il revêt une importance cruciale pour le vendeur comme pour l’acquéreur du véhicule, chacun disposant d’un exemplaire du document une fois rempli :
- Pour le vendeur : le formulaire Cerfa n°15776*02 permet à l’ancien propriétaire d’effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
- Pour l’acheteur : être en possession du certificat de cession permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les pièces justificatives requises afin d’effectuer cette formalité.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.
Section 1 : le véhicule
L’ancien propriétaire est chargé de compléter le cadre relatif au véhicule :
- Numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule ;
- Date de première immatriculation du véhicule ;
- Marque ;
- Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire ;
- Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité ;
- Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule ;
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;
- En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45) ;
- En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.
Section 2 : l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :
- Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire ;
- Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit ;
- Date et heure de la cession ;
- Date et lieu d’établissement du document ;
- Signature de l’ancien propriétaire.
L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de situation administrative du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
- Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.
À noter : Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente :
-Véhicule accidenté considéré comme dangereux;
-Véhicule déclaré volé;
-Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire;
-Opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés.
Section 3 : le nouveau propriétaire
Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :
- Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire ;
- Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- Date et lieu d’établissement du document ;
- Signature du nouveau propriétaire.
Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :
- Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignées par l’ancien propriétaire ;
- Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de situation administrative.
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture, et l’ensemble des démarches doivent désormais être réalisées en ligne.
Plusieurs options s’ouvrent à l’acquéreur du véhicule pour effectuer les formalités de demande de carte grise :
- Faire sa carte grise seul sur le site de l’ANTS;
- Déléguer l’accomplissement des démarches à un garage ou un concessionnaire agréé par l’Etat;
- Recourir aux services d’un prestataire habilité
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Afin de faire une demande de carte grise, l’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui viennent compléter le certificat de cession (Cerfa n°15776*02). Les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion sont les suivants :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05);
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02);
- Ancienne carte grise barrée;
- Procès-verbal de contrôle technique;
- Attestation d’assurance du véhicule;
- Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation;
- Justificatif d’identité;
- Justificatif de domicile.
FAQ
Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document. Egalement, s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.
Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?
Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l'ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape remplace l'envoi des documents à la Préfecture de l'ancien système.
Comment remplir un certificat de situation administrative ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut simplement se munir de sa carte grise et se connecter sur le site Histovec. Il suffira ensuite de suivre les instructions et de renseigner les champs demandés. Le certificat vous sera délivré à la fin de cette démarche. Il est à télécharger au format PDF ou au format Word.
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui! Il s'agit d'un document obligatoire qui va servir à la fois à l'ancien et au nouveau propriétaire.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/06/2021
bonjour j ai vendu mon véhicule en remplissant le certificat a la main comment dois je faire pour le déclarer svp
Bonjour, Deux options s’offrent à vous. Il vous est possible de remplir à nouveau le CERFA n°15776*01 directement en ligne puis d’en joindre la forme dématérialisée sur le site de L’ANTS. Une fois cette démarche complétée, vous recevrez un code de cession que vous devrez transmettre à l’acquéreur. Vous pourrez ensuite suivre l’avancement des procédures depuis votre compte personnel. Si toutefois vous êtes dans l’impossibilité d’accéder au site internet de l’ANTS, il vous reste alors la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile habilité à faire des cartes grises pour déclarer la vente de votre voiture. Il sera alors nécessaire de vous munir… Lire la suite »
Bonjour
J’ai acheté une voiture il y a 4 ans et nous avons signé la déclaration de cession mais sans faire l’achat en attendant le contrôle technique , qui a été effectué 1 mois après ( moment où j’ai payé la voiture et suis repartis avec )
Est légal ?
Bonjour,
Le certificat de cession doit être rempli et signé par les parties le jour de la conclusion de la vente, c’est-à-dire lorsque la chose vous est remise contre le prix.
La déclaration de cession à l’administration se fait en ligne, après la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je viens de vendre ma voiture. J’ai rempli le document ANTS en y joignant des PJ mais je croyais obtenir un code en fin de procédure à donner au nouvel acquéreur ? Et je n’ai rien vu !…
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace
bonjour nous sommes deux proprietaires vendeurs. Nous avons compris qu’il faut signer tous les deux mais faut-il porter lesdeux noms+genres ou seulement celui ecrit en C1?
Bonjour,
Si le véhicule cédé dispose de deux co-titulaires, vous devez remplir un seul certificat de cession. Cependant, sur celui-ci, il est nécessaire d’indiquer l’identité des deux co-titulaires. Ainsi, vous pourrez indiquer au sein des cases noms et prénoms, les noms et prénoms des deux co-titulaires. Si ceux-ci ne disposent pas de la même adresse, vous pourrez alors mentionner l’adresse d’un des deux propriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Urgent svp Bonjour Je dois vendre à une concession le camping car que j’ai acheté un vendeur peu scrupuleux ! Il est classé par le CT interdit de circuler ( j’étais en procès durant plus de 2 an 1/2 et je refusais de faire les travaux pensant annuler la vente ) Quels sont les documents que la concession doit avoir en sa possession, que dois je lui remettre ? Récépissé de réception des documents ? Compte rendu de l’expertise ? Test d’étanchéité ? Devis de réparation ? Pour ne plus être ennuyée avec risque d’un nouveau procès ? Y a… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je souhaite céder mon véhicule à ma nièce et son mari. Comment faire le certificat de cession aux 2 noms ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si le véhicule cédé dispose de deux co-titulaires, vous devez remplir un seul certificat de cession. Cependant, sur celui-ci, il est nécessaire d’indiquer l’identité des deux co-titulaires. Ainsi, vous pourrez indiquer au sein des cases noms et prénoms, les noms et prénoms des deux co-titulaires. Si ceux-ci ne disposent pas de la même adresse, vous pourrez alors mentionner l’adresse d’un des deux propriétaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.