Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?

Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il permet d’attester l'effectivité de la cession. Il permet également son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le formulaire est composé de 3 sections, qu’il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule. Obtenir mon certificat de cession en ligneDéclarer ma cession de véhicule en ligne A quoi sert le certificat de cession ? Le formulaire de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents : Vente du véhicule; Cession à titre gratuit; Cession pour destruction. Ce document est d'une grande importance pour les parties à la cession. A ce titre, chacune d'entre elle doit en conserver un exemplaire : Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession. En possession du formulaire de cession, l'acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d’effectuer cette formalité. Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ? Ce cerfa est composé de 3 sections, chacune dédiée à l'une des parties à la vente : vendeur, acquéreur et véhicule. À noter : En cochant la case située tout à la fin du formulaire, les parties à la vente peuvent refuseront la réutilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale. Section 1 : le véhicule Muni de sa carte grise, l’ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d’immatriculation…); Attention: S'il n’est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule, il ne peut être procédé à sa vente. Il faudra dans ce cas procéder aux démarches d'obtention d'un certificat d'immatriculation à son nom avant de procéder à la vente. Section 2 : l'ancien propriétaire Ensuite, le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…). Il devra également spécifier la nature du transfert de propriété (vente, don, ou cession pour destruction) avant de dater et signer le formulaire. Selon la nature de la cession, il devra également cocher un certain nombre de cases : Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : en cochant ces cases, le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l'acquéreur, mais également que ses déclarations sont conformes aux informations contenues sur la carte grise ; Cession pour destruction : cette case permet au propriétaire d'indiquer le numéro d'agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule. À noter : un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit impérativement être remis à l’acquéreur. Ce document certifie qu'aucune opposition à la vente ne pèse sur le véhicule. Section 3 : le nouveau propriétaire Au même titre que le vendeur, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. A son tour, il doit cocher certaines cases, qui lui permettent d'attester : que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ; que le certificat de situation administrative lui a été remis. Où déposer le certificat de cession ? Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s'effectuent en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa carte grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition. 🔎 Zoom : Vous pouvez ainsi confier les démarches de cession de votre véhicule à un prestataire habilité tel que LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire et de nous fournir les pièces justificatives. Nos formalistes se chargent alors de tout et traitent rapidement la cession de votre véhicule. Notre équipe est également disponible pour répondre à toutes vos questions. Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ? Quelque soit la solution choisie par l'acquéreur du véhicule pour réaliser sa carte grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes : Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05); Certificat de cession (Cerfa n°15776*02); Ancienne carte grise barrée; Procès-verbal de contrôle technique; Attestation d’assurance du véhicule; Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation; Justificatif d’identité; Justificatif de domicile. À noter : S'il décide de faire appel à un professionnel pour la réalisation de ses démarches, le demandeur doit annexer un mandat à ces documents. FAQ