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La réglementation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

La réglementation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

La nouvelle réglementation du système d’Immatriculation (SIV) est entrée en vigueur depuis le 9 février 2009. Le SIV est toujours en cours de déploiement jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne toutes les procédures de demande de carte grise. En réalité, avec cette réglementation, la démarche est devenue plus aisée pour les usagers, qui peuvent désormais faire leur certificat d’immatriculation depuis n’importe où sans se rendre dans une préfecture.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le nouveau système d’attribution de numéro d’immatriculation d’un véhicule. Le numéro est unique et reste associé à la même voiture jusqu’à sa sortie de la circulation, même si elle change entre-temps de propriétaire.

Il est important de noter que le SIV est né d’un constat. En effet, l’obsolescence du système FNI et le vieillissement des serveurs informatiques, gérant l’ancien système d’immatriculation qui date de 1950, devenaient difficile à ignorer. Il était donc nécessaire de renouveler le dispositif d’immatriculation. C’est depuis 2001 que le ministère en charge des transports a lancé la réflexion sur le changement du système d’immatriculation. La mise en œuvre du nouveau système a, dans les faits, débuté le 15 avril 2009 pour les voitures neuves.

Ensuite, à partir du 15 octobre 2009, les voitures d’occasion ont commencé à être intégrées dans le système à l’occasion d’un changement d’adresse, ou d’une cession ou encore de toutes autres opérations sur le certificat d’immatriculation. Le système SIV comprend :

  • Les coordonnées sur la carte : l’adresse, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ;
  • Les informations sur le véhicule : numéro de plaque, description technique de la voiture, le PV du contrôle technique, les informations des différents transferts d’immatriculation, les oppositions à la cession, les gages sur le véhicule, déclaration de cession, date de l’immatriculation, etc.

Les caractéristiques du Service d’Immatriculation des Véhicules

Les caractéristiques majeures du SIV concernent la possibilité pour les automobilistes de faire la procédure d’immatriculation auprès d’un professionnel. Cela leur facilite la tâche en évitant de se rendre à la préfecture. Désormais, pour faire la demande d’immatriculation, il leur suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif d’adresse, puis payer au garage le prix pour la carte grise.

Quid du numéro SIV ?

Le numéro SIV comporte 4 caractères alphabétiques et 3 chiffres : 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres. Par exemple AB-123-AB. Il est attribué par ordre chronologique dans le fichier d’immatriculation. Les plaques portant ce nouveau numéro SIV ont un fond blanc avec des caractères gravés en noir. Sur le côté droit, on trouve un identifiant territorial sur fond bleu.

À noter : L’identifiant territorial est obligatoire. Il comporte le logo de la région et le numéro du département. Sur ce point, le propriétaire a la liberté de choisir l’identifiant territorial. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que le numéro départemental soit celui de la résidence du propriétaire de la voiture.

Ainsi, par exemple, même s’il habite à Paris, un Corse ou un Breton peut choisir d’afficher ses origines sur sa plaque. Par ailleurs, il peut également faire modifier l’identifiant par un professionnel en fabrication de plaque d’immatriculation à tout moment et sans faire des démarches administratives.

Peut-on changer d’immatriculation ?

Depuis 2009, avec le SIV, le numéro d’immatriculation est attribué à vie à chaque voiture. Ainsi, lorsque la voiture est déjà immatriculée sous le SIV, le changement d’adresse n’entraîne pas le changement de numéro d’immatriculation.

En revanche, pour tous les véhicules immatriculés FNI (de type 123 AB 01), le basculement vers le nouveau système SIV se fait automatiquement. Que ce soit pour un changement de certificat d’immatriculation en cas de cession, lors d’une demande de changement d’adresse ou lors de la demande d’un duplicata en cas de perte ou de vol de la carte grise. Cela dit, il est possible d’entreprendre une démarche spontanée pour le basculement du numéro d’immatriculation FNI vers le SIV.

Cependant, au 31 décembre 2020, toutes les plaques devront être immatriculées SIV. Jusque-là, les plaques portant un numéro d’immatriculation FNI et celles immatriculées sous le système SIV peuvent encore cohabiter.

Attention : En cas de changement d’adresse, même si le numéro d’immatriculation ne change pas, il ne faut pas négliger de changer l’adresse sur la carte grise.

 

À noter : Pour les véhicules acquis à l’étranger, il est impossible de changer l’immatriculation tant que le certificat d’immatriculation n’a pas été changé.

Contacter le SIV

Toutes les démarches de demande ou de changement de carte grise ne peuvent être effectuées qu’en ligne sur le téléservice de l’ANTS ou par le biais d’un professionnel automobile habilité. Pour contacter l’ANTS, il faut donc aller sur le site dédié. Il est également possible de contacter l’ANTS par téléphone au 3400 pour la France métropolitaine.

Pour les DOM-TOM, le numéro de téléphone est le 09 70 83 07 07. Ces numéros restent joignables du lundi au vendredi, de 7h45 à 20h et le samedi de 8h à 17h. Le coût de l’appel est de 0,06 € / min + le prix de l’appel.

Où peut-on faire sa carte grise ?

Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités. On peut notamment passer par un professionnel automobiliste agréé par l’État (tel qu’un garagiste ou un concessionnaire) ou encore sur Internet.

Dans un garage / établissement agréé

L’une des innovations du SIV, c’est que la demande du certificat d’immatriculation peut être confiée à un professionnel automobile. Sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas moins de 26 000 professionnels de l’automobile habilités :

  • Garagistes ;
  • Négoce auto ;
  • Concessionnaires, etc.

Il est important de s’assurer que le professionnel est agréé par le ministère de l’Intérieur. Il doit à cet effet posséder une convention signée par l’État. Ces professionnels sont autorisés à prendre complètement en charge les formalités administratives d’immatriculation des particuliers ou des entreprises.

Qu’il s’agisse d’une première immatriculation ou pour un changement de carte grise, ils se chargent ainsi d’enregistrer la demande dans l’application SIV. Ils peuvent aussi payer les frais directement par carte bancaire. L’agrément des garages leur permet, par ailleurs, d’encaisser les taxes liées aux cartes grises pour le compte du trésor public.

En préfecture

Depuis le mois de novembre 2017, les préfectures ne traitent plus des questions de certificat d’immatriculation. Il n’est donc pas possible de faire sa carte grise SIV. Les démarches administratives sont faites obligatoirement sur Internet, soit sur le site d’ANTS ou sur un site web agréé par le ministère de l’Intérieur.

Sur Internet auprès d’un professionnel agréé

Au-delà de l’option du garage ou de l’établissement administratif, il est tout à fait possible de faire appel à un professionnel agréé dont la réalisation de telles démarches est la spécialité. Généralement, cette demande de carte grise se fait par le biais du site internet du professionnel en question.

La solution LegalPlace

LegalPlace est un site web agréé qui propose des services d’accompagnement des usagers dans les formalités d’immatriculation, les déclarations de cession, etc. LegalPlace est reconnu et agréé par le ministère de l’Intérieur.

Plus précisément, en ce qui concerne le SIV, les services proposés par LegalPlace sont :

  • L’immatriculation d’une voiture neuve en 30 jours ;
  • La déclaration de cession en 15 jours ;
  • La ré-immatriculation d’un véhicule d’occasion en 30 jours ;
  • Le changement d’adresse de la carte grise.

Une fois que l’ensemble des dossiers est fourni par l’usager, LegalPlace les traite en 24h. Ensuite, lorsque le certificat d’immatriculation est prêt, il est expédié sous 3 à 5 jours au titulaire par les services de l’État en recommandé. LegalPlace facture ses services pour un montant forfaitaire compris entre 29,90 € et 49,90 €, hors taxes et redevances légales.

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