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La réglementation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
Dernière mise à jour le 21/03/2022
La nouvelle règlementation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur le 9 Février 2009. Il s’agit du dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d’immatriculation, appelé lui aussi SIV et de la forme AB-123-CD. Ce numéro est conservé pour un même véhicule durant toute sa durée de vie, c’est-à-dire jusqu’à sa destruction, et ce même si le propriétaire change.
Le SIV concerne toutes les démarches de demande de carte grise. Cette règlementation a considérablement facilité les démarches aux usagers puisqu’elles s’effectuent en ligne. Il n’y a donc plus besoin de se rendre dans une préfecture.
Qu’est-ce que le SIV ?
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le nouveau système d’attribution de numéro d’immatriculation d’un véhicule. Le numéro attribué est unique et reste associé au même véhicule jusqu’à sa sortie de circulation, même si son propriétaire change entre-temps.
Le passage du système FNI au SIV s’est fait sur plusieurs années et le SIV est toujours en cours de déploiement jusqu’au 31 Décembre 2020 :
Le nouveau système est donc né d’un constat face à l’obsolescence du système FNI qui le précède et au vieillissement des serveurs informatiques gérant l’ancien système d’immatriculation (datant de 1950).
C’est en 2001 que le ministère en charge des transports va lancer la réflexion sur un changement du système d’immatriculation des véhicules. Ce nouveau système sera mis en œuvre de manière effective le 15 Avril 2009 pour les voitures neuves.
Par la suite, à partir du 15 Octobre 2009, les voitures d’occasion ont commencé à être intégrées dans le système dans le cadre d’un changement d’adresse, d’une cession ou encore de toute autre opération sur le certificat d’immatriculation.
Le SIV comprend :
- Les coordonnées sur la carte grise: adresse, nom, prénom, date et lieu de naissance
- Les informations sur le véhicule: numéro de plaque, description technique de la voiture, PV du contrôle technique, informations des différents transferts d’immatriculation, oppositions à la cession, gages sur le véhicule, déclaration de cession, date d’immatriculation, etc…
Quelles sont les caractéristiques du Système d’Immatriculation des Véhicules ?
L’une des caractéristiques majeures du SIV réside dans la possibilité pour les automobilistes d’effectuer la procédure d’immatriculation auprès d’un professionnel plutôt que de se rendre en préfecture. Désormais, pour faire une demande d’immatriculation, il suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile et de s’acquitter du prix de la carte grise auprès du professionnel.
Le numéro SIV
Le numéro SIV comporte 4 caractères alphabétiques et 3 chiffres : 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres. Le format est donc de type AB-123-CD comme sur l’image ci-dessous :
- Lors de la 1ère immatriculation d’un véhicule
- S’il faut refaire la carte grise d’un véhicule qui était immatriculé dans le système FNI
Les plaques de ce nouveau système sont sur fond blanc avec des caractères gravés en noir. Sur le côté droit, on trouve désormais un identifiant territorial sur fond bleu. L’identifiant territorial est obligatoire. Il comporte le logo de la région et le numéro de département (voir image ci-dessus).
L’identifiant peut être modifié par un professionnel en fabrication de plaque d’immatriculation à tout moment et sans faire de démarches administratives.
Les plaques d’immatriculation provisoires quant à elles sont enregistrées au format WW.
Le changement d’immatriculation est-il autorisé ?
Depuis 2009, avec le SIV, le numéro d’immatriculation est attribué à vie pour chaque véhicule. Dès lors, lorsqu’une voiture est déjà immatriculée dans le SIV, le changement d’adresse n’entraîne pas le changement de numéro d’immatriculation.
En revanche, pour tous les véhicules immatriculés FNI (de type 123 AB 01), le basculement vers le nouveau système se fait automatiquement. Que ce soit à l’occasion d’un changement de certificat d’immatriculation après une cession, d’une demande de changement d’adresse ou d’une demande de duplicata en cas de perte ou de vol de la carte grise, l’ancien format de numéro d’immatriculation sera remplacé par le format SIV.
Il est également possible d’effectuer une démarche spontanée pour basculer du numéro d’immatriculation FNI vers le SIV.
Néanmoins, au 31 Décembre 2020, toutes les plaques devront être immatriculées SIV.
Contacter le SIV
Toutes les démarches de demande ou de changement de carte grise ne peuvent être effectuées qu’en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par le biais d’un professionnel habilité.
Pour contacter l’ANTS, Il faut donc se rendre sur le site. Il est également possible de contacter l’ANTS par téléphone au 3400 pour la France métropolitaine.
Pour les DOM-TOM, le numéro de téléphone est le 09 70 83 07 07.
Ces numéros restent joignables du Lundi au Vendredi, de 7h45 à 20h et le Samedi de 8h à 17h. Le coût de l’appel est de 0,06€/min + le prix de l’appel.
Où faire sa carte grise ?
Il existe plusieurs possibilités pour faire sa carte grise. On peut notamment passer par :
- Le site de l’ANTS
- Un professionnel de l’automobile agréé par l’État (garagiste, concessionnaire etc…)
- Des points numériques en préfecture ou sous-préfecture
- Des sites de professionnels agréés comme LegalPlace
Le site de l’ANTS
Pour effectuer sa démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Il suffit de se créer un compte (si ce n’est pas déjà fait) soit directement sur le site de l’ANTS soit en passant par son compte FranceConnect.
Il faudra alors joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Le site offre également la possibilité de suivre l’avancée de sa démarche en ligne. Le délai de réception de la carte grise est d’environ 72h. De nos jours, certains logiciels de SIV permettent aussi la gestion de la demande de carte grise.
Enfin, il est également possible de circuler avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pendant deux mois, en attendant la carte grise définitive.
Auprès d’un professionnel de l’automobile agréé
L’une des innovations phares du SIV est sans doute la possibilité de confier sa demande de certificat d’immatriculation à un professionnel de l’automobile. Il peut s’agir d’un :
- Garagiste ;
- Concessionnaire ;
- Négoce auto, etc…
Sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas moins de 26 000 professionnels de l’automobile qui sont habilités.
Ces professionnels doivent posséder une convention signée par l’État. Ils sont autorisés à prendre complètement en charge les formalités administratives d’immatriculation des particuliers ou des entreprises.
Qu’il s’agisse d’une première immatriculation ou d’un changement de carte grise, ils se chargent d’enregistrer la demande dans le SIV. Leur agrément leur permet, par ailleurs, d’encaisser les taxes liées aux cartes grises pour le compte du trésor public.
En préfecture
Depuis Novembre 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes relatives au certificat d’immatriculation. Il n’est donc pas possible de transmettre son dossier de demande de carte grise SIV à un agent en préfecture.
Les démarches sont totalement dématérialisées. Elles s’effectuent obligatoirement en ligne.
Toutefois, les préfectures et sous-préfectures disposent de points numériques avec une connexion internet afin d’aider les personnes les moins à l’aise avec les outils numériques dans leur démarche.
Sur des sites de professionnels agréés
Au-delà des garages et établissements administratifs, il est tout à fait possible de passer par un professionnel agréé spécialisé dans ce type de démarches.
Généralement, la demande de carte grise se fait par le biais du site internet du professionnel concerné.
La solution LegalPlace
LegalPlace est un site web agréé qui propose des services d’accompagnement des usagers dans les formalités d’immatriculation, les déclarations de cession, etc…
LegalPlace est reconnu et agréé par le ministère de l’Intérieur.
Plus précisément, en ce qui concerne le SIV, les services proposés par LegalPlace sont :
- L’immatriculation d’une voiture neuve en 30 jours ;
- La déclaration de cession en 15 jours ;
- La ré-immatriculation d’un véhicule d’occasion en 30 jours ;
- Le changement d’adresse de la carte grise.
Une fois que l’ensemble des dossiers est fourni par l’usager, LegalPlace les traite en 24h. Ensuite, lorsque le certificat d’immatriculation est prêt, il est expédié sous 3 à 5 jours au titulaire par les services de l’État en recommandé. LegalPlace facture ses services pour un montant forfaitaire compris entre 29,90 € et 49,90 €, hors taxes et redevances légales.
FAQ
Puis-je choisir ma plaque d’immatriculation ?
Non! Il n'est pas possible de choisir son numéro d'immatriculation car celui-ci est attribué chronologiquement. En revanche, il y a un élément de la plaque d'immatriculation que l'on peut choisir : l'identifiant territorial. Il est en effet possible de choisir l'identifiant territorial de notre souhait bien que l'on ne réside pas dans le département en question.
Est-ce que je peux conserver ma plaque d’immatriculation FNI ?
Pour le moment, certaines plaques d'immatriculation FNI continuent de cohabiter avec les plaques SIV. Néanmoins, dès lors qu'une démarche relative au certificat d'immatriculation d'un véhicule enregistré dans le système FNI est effectuée, alors le numéro d'immatriculation FNI est automatiquement remplacé par un numéro d'immatriculation SIV. Il est également possible d'effectuer une demande spontanée de changement d'immatriculation afin d'être en accord avec la réglementation SIV. Dans tous les cas, tous les véhicules devront obligatoirement être immatriculés SIV au 31 Décembre 2020.
Qu’est-ce que le SIV ?
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le nouveau système d’attribution de numéro d’immatriculation d’un véhicule. Le numéro attribué est unique et reste associé au même véhicule jusqu’à sa sortie de circulation, même si son propriétaire change entre-temps.
Qu’est-ce que l’ANTS ?
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement public administratif qui fournit des titres sécurisés. Mise en place par le ministère de l'intérieur, l'ANTS procède exclusivement en ligne.
Comment trouver un professionnel agréé près de chez moi ?
Le site officiel du Gouvernement met à disposition des usagers une carte permettant de trouver un professionnel agréé près de chez soi. Vous pouvez trouver un professionnel agréé en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule
Demande de carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour .je dois acquérir une Jeep Wrangler 2019 carte grise dérivée vp en vasp 4 places .le vendeur me confirme aucun souci pour de l occasion aucun malus a régler est-ce je suis en règle avec la législation et les impôts. Il y a t’il un document pour me protéger. Merci du retour Daniel.berly62@gmail.com
Bonjour,
En principe, vous devriez être en règle si toutes les démarches relatives à l’homologation ont été réalisées et que vous avez effectué la demande de carte grise à votre nom.
En revanche, vous pouvez vous assurer de ne pas avoir de formalités supplémentaires en fonction du véhicule acquis et de son mode d’acquisition. Pour cela, vous pouvez directement prendre contact avec l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site, ainsi qu’avec l’administration fiscale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Pour info si achat effectué sur la carte grise en j3 et j1?a mon nom sera notée vasp derive vp 4 places et le malus de 10000€payé par aucun propriétaire
Je ne veux pas être redevable de la taxe au impôt après l achat du vehicule
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre commentaire. Pouvez-vous nous reformuler votre demande s’il vous plaît ?
En vous remerciant et en vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n’arrive pas à obtenir de la part du vendeur qui m’a vendu la voiture (MY MOTOR à St Médard en Jalles), le certificat de cession. Cela fait 1 mois que je le relance (mail sms téléphone), il ne donne toujours pas suite. Je n’ai donc pas le certificat de cession et je ne peux faire ma carte grise. Que dois-je faire? Quel recours ai-je? Merci
Bonjour,
Le certificat de cession doit être complété en 2 exemplaires par les 2 parties ensemble. Ainsi, chacune des parties conserve son exemplaire complété et signé.
Si vous n’avez pas récupéré votre exemplaire et que le vendeur ne répond pas à vos demandes, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat également. Ce dernier pourra vous accompagner dans les démarches vous permettant de régler ce litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai payé vos service pour la réalisation d’une carte grise en pensant que vous étiez un site officiel du gouvernement, or je me suis rendu compte que vous n’êtes qu’une plateforme commerciale sur laquelle j’ai été redirigé. J’ai donc fait les démarches directement sur le site adéquat sans avoir besoin de votre aide. Je souhaiterai maintenant obtenir le remboursement de mon paiement car je n’ai pas besoin de vos service.
Merci d’effectuer les démarches nécessaires au plus vite.
Bonjour,
Nous vous confirmons que votre demande a bien été transférée au service dédié aux formalités de certificats d’immatriculation.
Si votre dossier est toujours en cours à ce jour, vous serez rapidement contacté par un collaborateur.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je reçois des amendes chez moi pour une voiture immatriculée DK-395-MJ, mais cette voiture n’est pas la mienne. Ce qu’il faut faire? 8 amendes ont déjà été perçues.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ma carte grise arrive à mon domicile demain ou après demain . L’obtention de cette carte grise a mon nom veut il dire que le von’est pas gagé ?
Bonjour, Lorsqu’un véhicule est gagé, le transfert de propriété est impossible car la demande d’immatriculation du nouveau titulaire est bloquée. Par conséquent, en principe, le véhicule n’est pas gagé s’il est possible d’effectuer le changement de titulaire. Toutefois, il est important de noter que le vendeur a l’obligation de transmettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acquéreur au moment de la transaction et de la remise des clés. Ce document permet de s’assurer que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »