Skip to content

La réglementation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

La réglementation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

La nouvelle règlementation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur le 9 Février 2009. Il s’agit du dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d’immatriculation, appelé lui aussi SIV et de la forme AB-123-CD. Ce numéro est conservé pour un même véhicule durant toute sa durée de vie, c’est-à-dire jusqu’à sa destruction, et ce même si le propriétaire change.

Le SIV concerne toutes les démarches de demande de carte grise. Cette règlementation a considérablement facilité les démarches aux usagers puisqu’elles s’effectuent en ligne. Il n’y a donc plus besoin de se rendre dans une préfecture.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le nouveau système d’attribution de numéro d’immatriculation d’un véhicule. Le numéro attribué est unique et reste associé au même véhicule jusqu’à sa sortie de circulation, même si son propriétaire change entre-temps.

Le passage du système FNI au SIV s’est fait sur plusieurs années et le SIV est toujours en cours de déploiement jusqu’au 31 Décembre 2020 :

Le nouveau système est donc né d’un constat face à l’obsolescence du système FNI qui le précède et au vieillissement des serveurs informatiques gérant l’ancien système d’immatriculation (datant de 1950).

C’est en 2001 que le ministère en charge des transports va lancer la réflexion sur un changement du système d’immatriculation des véhicules. Ce nouveau système sera mis en œuvre de manière effective le 15 Avril 2009 pour les voitures neuves.

Par la suite, à partir du 15 Octobre 2009, les voitures d’occasion ont commencé à être intégrées dans le système dans le cadre d’un changement d’adresse, d’une cession ou encore de toute autre opération sur le certificat d’immatriculation.

Le SIV comprend :

  • Les coordonnées sur la carte grise: adresse, nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Les informations sur le véhicule: numéro de plaque, description technique de la voiture, PV du contrôle technique, informations des différents transferts d’immatriculation, oppositions à la cession, gages sur le véhicule, déclaration de cession, date d’immatriculation, etc…

Quelles sont les caractéristiques du Système d’Immatriculation des Véhicules ?

L’une des caractéristiques majeures du SIV réside dans la possibilité pour les automobilistes d’effectuer la procédure d’immatriculation auprès d’un professionnel plutôt que de se rendre en préfecture. Désormais, pour faire une demande d’immatriculation, il suffit de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile et de s’acquitter du prix de la carte grise auprès du professionnel.

Le numéro SIV

Le numéro SIV comporte 4 caractères alphabétiques et 3 chiffres : 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres. Le format est donc de type AB-123-CD comme sur l’image ci-dessous :

Ce numéro est attribué chronologiquement soit :

  • Lors de la 1ère immatriculation d’un véhicule
  • S’il faut refaire la carte grise d’un véhicule qui était immatriculé dans le système FNI
À noter : Certaines lettres ne sont pas utilisées afin d’éviter les confusions avec des chiffres. C’est le cas pour les lettres « I » et « O ». De même, on ne trouvera pas de « U » afin d’éviter les confusions avec le « V ».

Les plaques de ce nouveau système sont sur fond blanc avec des caractères gravés en noir. Sur le côté droit, on trouve désormais un identifiant territorial sur fond bleu. L’identifiant territorial est obligatoire. Il comporte le logo de la région et le numéro de département (voir image ci-dessus).

À noter : Le propriétaire a la liberté de choisir l’identifiant territorial. Il n’est pas nécessaire que le numéro départemental soit celui de la résidence du propriétaire de la voiture. Ainsi, un Corse résidant à Paris peut tout à fait choisir d’afficher ses origines sur sa plaque.

L’identifiant peut être modifié par un professionnel en fabrication de plaque d’immatriculation à tout moment et sans faire de démarches administratives.

Attention: Il ne faut pas confondre le changement d’identifiant territorial avec un changement d’immatriculation.

Les plaques d’immatriculation provisoires quant à elles sont enregistrées au format WW.

Le changement d’immatriculation est-il autorisé ?

Depuis 2009, avec le SIV, le numéro d’immatriculation est attribué à vie pour chaque véhicule. Dès lors, lorsqu’une voiture est déjà immatriculée dans le SIV, le changement d’adresse n’entraîne pas le changement de numéro d’immatriculation.

En revanche, pour tous les véhicules immatriculés FNI (de type 123 AB 01), le basculement vers le nouveau système se fait automatiquement. Que ce soit à l’occasion d’un changement de certificat d’immatriculation après une cession, d’une demande de changement d’adresse ou d’une demande de duplicata en cas de perte ou de vol de la carte grise, l’ancien format de numéro d’immatriculation sera remplacé par le format SIV.

Il est également possible d’effectuer une démarche spontanée pour basculer du numéro d’immatriculation FNI vers le SIV.

Néanmoins, au 31 Décembre 2020, toutes les plaques devront être immatriculées SIV.

Attention: En cas de changement d’adresse, bien que le numéro d’immatriculation ne change pas, la modification de l’adresse sur la carte grise doit être effectuée.
À noter : Pour les véhicules acquis à l’étranger, il est impossible de changer l’immatriculation tant que le certificat d’immatriculation n’a pas été changé.

Contacter le SIV

Toutes les démarches de demande ou de changement de carte grise ne peuvent être effectuées qu’en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par le biais d’un professionnel habilité.

Pour contacter l’ANTS, Il faut donc se rendre sur le site. Il est également possible de contacter l’ANTS par téléphone au 3400 pour la France métropolitaine.

Pour les DOM-TOM, le numéro de téléphone est le 09 70 83 07 07.

Ces numéros restent joignables du Lundi au Vendredi, de 7h45 à 20h et le Samedi de 8h à 17h. Le coût de l’appel est de 0,06€/min + le prix de l’appel.

Où faire sa carte grise ?

Il existe plusieurs possibilités pour faire sa carte grise. On peut notamment passer par :

  • Le site de l’ANTS
  • Un professionnel de l’automobile agréé par l’État (garagiste, concessionnaire etc…)
  • Des points numériques en préfecture ou sous-préfecture
  • Des sites de professionnels agréés comme LegalPlace

Le site de l’ANTS

Pour effectuer sa démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Il suffit de se créer un compte (si ce n’est pas déjà fait) soit directement sur le site de l’ANTS soit en passant par son compte FranceConnect.

Une fois connecté sur son compte, il faut choisir la démarche de demande de carte grise en fonction de sa situation (nouveau propriétaire, carte grise perdue, volée ou abîmée, changement d’adresse etc…).

Il faudra alors joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Le site offre également la possibilité de suivre l’avancée de sa démarche en ligne. Le délai de réception de la carte grise est d’environ 72h.

Enfin, il est également possible de circuler avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pendant deux mois, en attendant la carte grise définitive.

Auprès d’un professionnel de l’automobile agréé

L’une des innovations phares du SIV est sans doute la possibilité de confier sa demande de certificat d’immatriculation à un professionnel de l’automobile. Il peut s’agir :

  • D’un garagiste ;
  • D’un concessionnaire ;
  • D’un négoce auto, etc…

Sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas moins de 26 000 professionnels de l’automobile qui sont habilités.

Ces professionnels doivent posséder une convention signée par l’État. Ils sont autorisés à prendre complètement en charge les formalités administratives d’immatriculation des particuliers ou des entreprises.

Qu’il s’agisse d’une première immatriculation ou d’un changement de carte grise, ils se chargent d’enregistrer la demande dans le SIV. Leur agrément leur permet, par ailleurs, d’encaisser les taxes liées aux cartes grises pour le compte du trésor public.

Attention: Il est important de s’assurer que le professionnel est agréé par le ministère de l’Intérieur.

En préfecture

Depuis Novembre 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes relatives au certificat d’immatriculation. Il n’est donc pas possible de transmettre son dossier de demande de carte grise SIV à un agent en préfecture.

Les démarches sont totalement dématérialisées. Elles s’effectuent obligatoirement en ligne.

Toutefois, les préfectures et sous-préfectures disposent de points numériques avec une connexion internet afin d’aider les personnes les moins à l’aise avec les outils numériques dans leur démarche.

Sur des sites de professionnels agréés

Au-delà des garages et établissements administratifs, il est tout à fait possible de passer par un professionnel agréé spécialisé dans ce type de démarches.

Généralement, la demande de carte grise se fait par le biais du site internet du professionnel concerné.

La solution LegalPlace

LegalPlace est un site web agréé qui propose des services d’accompagnement des usagers dans les formalités d’immatriculation, les déclarations de cession, etc…

LegalPlace est reconnu et agréé par le ministère de l’Intérieur.

Plus précisément, en ce qui concerne le SIV, les services proposés par LegalPlace sont :

  • L’immatriculation d’une voiture neuve en 30 jours ;
  • La déclaration de cession en 15 jours ;
  • La ré-immatriculation d’un véhicule d’occasion en 30 jours ;
  • Le changement d’adresse de la carte grise.

Une fois que l’ensemble des dossiers est fourni par l’usager, LegalPlace les traite en 24h. Ensuite, lorsque le certificat d’immatriculation est prêt, il est expédié sous 3 à 5 jours au titulaire par les services de l’État en recommandé. LegalPlace facture ses services pour un montant forfaitaire compris entre 29,90 € et 49,90 €, hors taxes et redevances légales.

 

FAQ

Puis-je choisir ma plaque d’immatriculation ?

Non! Il n'est pas possible de choisir son numéro d'immatriculation car celui-ci est attribué chronologiquement. En revanche, il y a un élément de la plaque d'immatriculation que l'on peut choisir : l'identifiant territorial. Il est en effet possible de choisir l'identifiant territorial de notre souhait bien que l'on ne réside pas dans le département en question.

Est-ce que je peux conserver ma plaque d’immatriculation FNI ?

Pour le moment, certaines plaques d'immatriculation FNI continuent de cohabiter avec les plaques SIV. Néanmoins, dès lors qu'une démarche relative au certificat d'immatriculation d'un véhicule enregistré dans le système FNI est effectuée, alors le numéro d'immatriculation FNI est automatiquement remplacé par un numéro d'immatriculation SIV. Il est également possible d'effectuer une demande spontanée de changement d'immatriculation afin d'être en accord avec la réglementation SIV. Dans tous les cas, tous les véhicules devront obligatoirement être immatriculés SIV au 31 Décembre 2020.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le nouveau système d’attribution de numéro d’immatriculation d’un véhicule. Le numéro attribué est unique et reste associé au même véhicule jusqu’à sa sortie de circulation, même si son propriétaire change entre-temps.

Qu’est-ce que l’ANTS ?

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement public administratif qui fournit des titres sécurisés. Mise en place par le ministère de l'intérieur, l'ANTS procède exclusivement en ligne.

Comment trouver un professionnel agréé près de chez moi ?

Le site officiel du Gouvernement met à disposition des usagers une carte permettant de trouver un professionnel agréé près de chez soi. Vous pouvez trouver un professionnel agréé en cliquant sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule

Lire aussi : Logiciel de SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Laisser un commentaire

avatar
  Subscribe  
Notify of