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Ajouter un cotitulaire de carte grise
Dernière mise à jour le 18/08/2023
Il est possible d’ajouter un cotitulaire sur la carte grise en cas d’utilisation d’un véhicule commun. Cet ajout est assimilé à un changement de titulaire de carte grise et nécessite une nouvelle demande de fabrication du certificat d’immatriculation.
Au même titre que la première demande de carte grise, la demande d’ajout du cotitulaire s’effectue soit sur le site de l’ANTS soit par le biais des services d’un professionnel habilité.
Quelles sont les conditions pour être cotitulaire sur la carte grise ?
Le propriétaire d’un véhicule peut ajouter une ou plusieurs personnes à la carte grise en tant que cotitulaire(s). Il n’y a pas de conditions spécifiques pour pouvoir être inscrit en tant que cotitulaire sur la carte grise.
Le cotitulaire peut être le conjoint (époux, partenaire de Pacs), un ami, un enfant, un parent ou un autre membre de la famille. Ces derniers ne sont pas obligés d’avoir la même adresse. La carte grise indique uniquement l’adresse du titulaire principal.
La seule condition concernant le titulaire principal de la carte grise est de détenir un permis de conduire. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.
Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?
L’enregistrement d’un cotitulaire dans la réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules) nécessite la création d’une nouvelle carte grise.
Les démarches pour la demande de changement de titulaire sont les mêmes que celles pour une première demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Le demandeur peut soit effectuer les démarches seul en ligne sur le site de l’ANTS soit recourir à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire agréé qui se chargera de faire la demande.
Via le téléservice de l’ANTS
Pour effectuer sa demande sur le site de l’ANTS, le titulaire de la carte grise devra suivre les 6 étapes suivantes :
- s’identifier ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- cliquer sur la rubrique “Immatriculation” ;
- cliquer sur “Voir toutes les démarches en ligne” puis choisir “Signaler un changement dans votre situation personnelle” ;
- renseigner les informations requises ;
- valider la démarche après avoir vérifié les informations et coché les conditions légales d’utilisation ;
- payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
À la fin de la procédure, le demandeur obtiendra les 3 éléments suivants :
- numéro de dossier ;
- accusé d’enregistrement de votre demande ;
- certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive sous pli sécurisé au domicile dans un délai qui peut varier.
En général, le délai est de 7 jours ouvrés. Toutefois, il peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur. Le délai peut également s’allonger en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Auprès de professionnels agréés
Pour les démarches d’ajout de cotitulaire sur la carte grise, des professionnels de l’automobile agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent être sollicités.
Qu’il s’agisse de l’ajout de l’époux ou d’une autre personne, le demandeur doit se munir des pièces justificatives concernant sa situation.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vit le demandeur. En plus du coût de la carte grise, le professionnel facturera une commission correspondant à la prestation réalisée.
La demande peut également être effectuée par un prestataire en ligne, également habilité par le ministère de l’Intérieur.
A la fin de la démarche, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est également délivré et permet au demandeur de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Quels sont les documents à fournir ?
Des règles générales s’appliquent pour ajouter un cotitulaire à la carte grise. Dans le cas de l’ajout d’un époux, d’une personne mineure ou lorsque la demande est faite par un mandataire, des documents supplémentaires doivent être transmis.
Cas général
L’ajout d’un cotitulaire étant assimilé à une nouvelle demande de carte grise, le demandeur doit fournir les documents suivants :
- formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) à compléter directement en ligne ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- carte grise originale ;
- preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé.
Cas du mariage
La demande d’ajout de l’époux à la carte grise est particulière puisque celle-ci n’est pas considérée comme un changement de titulaire.
Ainsi, ne s’agissant pas d’une nouvelle demande de carte grise, le titulaire n’a pas à régler la totalité du prix d’une carte grise. Il doit seulement s’acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement, soit un total de 13,76 €.
Le titulaire dispose d’un délai d’1 mois à partir du mariage pour faire la demande de cotitularité. En plus des documents précités à transmettre, il doit joindre soit un extrait de mariage soit le livret de famille.
Cependant l’ajout de l’autre époux sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, qui a d’abord été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.
Le demandeur doit alors se munir des documents suivants :
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- formulaire cerfa n°13750 ;
- certificat d’immatriculation original ;
- preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle ;
- extrait d’acte de mariage ou livret de famille ;
- justificatif d’identité en cours de validité.
Cas du mineur
Le titulaire principal a la possibilité d’ajouter un mineur en tant que cotitulaire de la carte grise. Dans ce cas, il doit transmettre les documents précités ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- pièce d’identité du mineur et de celle de son représentant légal ;
- justificatif de domicile du mineur ;
- attestation sur l’honneur.
Cas du mandataire
Le demandeur a la possibilité de mandater une personne pour réaliser les démarches à sa place. Dans ce cas, il faut joindre aux documents précités :
- mandat signé ;
- pièce d’identité du mandataire.
Voici un tableau récapitulatif des documents à transmettre selon la situation :
| Cas général | Mariage | Ajout du mineur | Cas du mandataire |
| Cerfa n° 13750*07 | Cerfa n° 13750*07 | Cerfa n° 13750*07 | Cerfa n° 13750*07 |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Justificatif de domicile de moins de 6 mois (du représentant légal et du mineur) | Justificatif de domicile de moins de 6 mois |
| Carte grise originale | Carte grise originale | Carte grise originale | Carte grise originale |
| Preuve du contrôle technique si nécessaire | Preuve du contrôle technique si nécessaire | Preuve du contrôle technique si nécessaire | Preuve du contrôle technique si nécessaire |
| Extrait d’acte de mariage ou livret de famille | Pièce d’identité du mineur et de son représentant légal | Mandat signé | |
| Attestation sur l’honneur | Pièce d’identité du mandataire |
Quels sont les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise ?
Les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise diffèrent selon qu’ils sont mariés ou non sous le régime de la communauté de biens.
Les cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
Lorsque les cotitulaires de la carte grise sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les démarches relatives à la demande d’immatriculation ou à la vente du véhicule peuvent être réalisées par l’un des époux. En effet, la signature de l’un des époux engage nécessairement l’autre.
Par ailleurs, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant doit faire une demande de changement d’état matrimonial.
Les cotitulaires non mariés sous le régime de la communauté de biens
Lorsque les cotitulaires de la carte grise ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire pour la demande d’immatriculation, sauf si la personne qui est à l’initiative de la demande est mandatée par les autres.
Par ailleurs, la signature de tous les cotitulaires de la carte grise est obligatoire en cas de vente du véhicule.
En cas de décès de l’un des cotitulaires, c’est au copropriétaire qui hérite de la voiture de faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise.
Comment retirer un cotitulaire de la carte grise ?
Il est possible de retirer, à tout moment, un cotitulaire de la carte grise. La démarche varie selon qu’il s’agit d’un retrait pour décès, divorce ou tout autre motif. Dans tous les cas, le titulaire principal doit transmettre les documents suivants :
- Cerfa n° 13750*07 ;
- carte grise originale ;
- preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle ;
- redevance d’acheminement (2,76 €) ;
- justificatifs d’identité et d’adresse ;
- justificatif du changement de propriété du véhicule si besoin.
S’il s’agit d’un changement de carte grise pour cause de divorce, l’intéressé doit joindre à sa demande le jugement de divorce.
Dans le cas du décès, l’époux survivant doit fournir l’attestation de décès en cas de vente du véhicule suite au décès du conjoint. Si le mariage était sous le régime de la communauté de biens, l’époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et de le maintenir en circulation.
Inversement, si le mariage était sous le régime de la séparation de biens, et le véhicule au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu’époux survivant, ce dernier doit faire modifier la carte grise à son nom s’il désire conserver le véhicule.
Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépend de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.
A la fin de la procédure, le demandeur obtiendra les 3 éléments suivants :
- numéro de dossier ;
- accusé d’enregistrement de la demande ;
- certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la cotitularité de la carte grise ?
Lors de l’achat ou du partage d’un véhicule, la cotitularité de la carte grise est un point important à étudier, car elle permet à 2 ou plusieurs personnes d’être officiellement propriétaires du même véhicule.
La cotitularité de la carte grise présente des avantages et des inconvénients qu’il est fondamental de considérer avant de s’engager.
Avantages de la cotitularité de la carte grise
La cotitularité de la carte grise présente plusieurs avantages qui peuvent intéresser les propriétaires d’un véhicule, notamment :
- partage des responsabilités et des dépenses : la cotitularité permet de partager équitablement les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d’achat, d’assurance, d’entretien et de réparations.
- répartition des responsabilités en cas d’accidents ou de contraventions : les cotitulaires de la carte grise partagent la responsabilité en cas d’infractions ou d’accidents. Ce qui veut dire qu’ils sont tenus solidairement pour les amendes ou les frais de réparation. De ce fait, en cas de litige la charge financière est partagée, allégeant ainsi les charges pour chaque propriétaire.
- flexibilité en cas de séparation ou décès : en cas de décès ou de séparation des cotitulaires, il est plus facile de transférer la propriété du véhicule, évitant ainsi de longues procédures et des litiges. De plus, en cas de décès d’un propriétaire, la cotitularité de la carte grise offre une protection des droits des autres cotitulaires, assurant une transition plus fluide et une gestion efficace de la propriété du véhicule.
Au regard de ces avantages, il est important d’évaluer les aspects positifs par rapport à votre situation personnelle et vos besoins spécifiques. Il est également crucial de prendre en compte les aspects négatifs de la cotitularité.
Inconvénients de la cotitularité
Bien que la cotitularité présente des avantages, elle présente également des inconvénients, notamment :
- responsabilité partagée : la cotitularité de la carte grise implique également une responsabilité partagée en cas de litiges. Si l’un des propriétaires commet une infraction routière, provoque un accident ou endommage le véhicule, les autres titulaires peuvent également être tenus responsables. Cela signifie que ces derniers peuvent être tenus financièrement responsables des actions ou des erreurs d’un autre, même s’ils n’étaient pas directement impliqués.
- prise de décisions conjointes : cela signifie que pour toute décision concernant le véhicule, les cotitulaires doivent se consulter et se mettre d’accord avec les autres cotitulaires. Il peut y avoir des délais et des complications, surtout si les avis sont différents ou si les titulaires ne parviennent pas à s’accorder.
- risques de désaccords et de conflits : La cotitularité de la carte grise peut également entraîner des désaccords et des conflits entre les titulaires. Les avis différents, les décisions unilatérales ou les problèmes financiers peuvent entraîner des tensions. Cela peut affecter la relation entre ces derniers et entraîner des difficultés dans la gestion du véhicule.
FAQ
Qu'est ce qu'un cotitulaire ?
Le cotitulaire représente techniquement le copropriétaire. La cotitularité désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi, 2 personnes ayant acquis un véhicule sont cotitulaires.
Puis-je vendre ma voiture sans la signature du cotitulaire ?
En cas de mariage des cotitulaires sous la communauté de biens, chaque époux peut effectuer la déclaration de cession. Ainsi, une seule signature suffit pour conclure la transaction. Pour le cas d’une vente avec deux cotitulaires non mariés, ou mariés sous le régime de la séparation de biens, le nom et la signature de ces derniers doivent apparaître sur le certificat de cession. Les deux propriétaires sont donc tenus de déclarer ensemble la vente du véhicule sinon la vente sera refusée.
Qu'est-ce que le site de l'ANTS ?
Le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) permet de faciliter la réalisation des démarches relatives à la carte grise (première demande, changement de titulaire, etc.). Toutes ces démarches s’effectuent uniquement sur ce site. Il n’est plus du tout possible de déposer une demande de carte grise en préfecture. L’ANTS gère également les demandes de passeports, cartes d’identité et permis de conduire.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
pour l’achat d’un véhicule neuf dans un garage, ma mère souhaite mettre mon nom (en ligne C.4.1 cotitulaire) sur la carte grise.
La secrétaire lui demande ma pièce d’identité( normal) mais aussi ma signature.
je comprend que pour la vente d’un véhicule, ma signature soit obligatoire mais pour un achat , je me pose la question.
cordialement
Bonjour,
Votre signature est nécéssaire afin d’attester de votre accord pour la co-titularité de la carte grise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Comment faire pratiquement pour demander changement de nom sur carte grise suite au décés co-titulaire (mon épouse) sachant que je ne désire pas vendre mon véhicule. Merci d’avance
Bonjour,
Si la carte grise est aux deux noms vous restez propriétaire malgré le du décès de votre conjoint. Il n’y a pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte grise. Il s’agira là de supprimer la mention afin que vous restiez le seul titulaire du bien.
Il sera donc surtout question de changement de nom en fournissant des documents prouvant le décès et le lien de communauté qui existait entre vous et votre épouse (acte de décès, livret de famille…).
en espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
suite à une séparation, je souhaite me retirer de la co-propriété d’un vehicule. Comment faire ?
Merci beaucoup,
Camille
Bonjour,
La personne désirant conserver la propriété du véhicule peut procéder au retrait du nom du co-titulaire sur le certificat d’immatriculation. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche en ligne. Plusieurs pièces justificatives pourront lui être demandées et un certificat provisoire d’immatriculation lui sera attribuée en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis co-titulaire d’une voiture avec mon épouse, je dois faire un voyage seul à l’étranger hors U.E, est ce que je peux partir avec le véhicule seul?
Merci d’avance.
Bonjour,
Puisque vous êtes co-titulaire du véhicule, il vous est possible de voyager seul à bord de ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie bcp pour votre réponse.
Cotitulaire d’une véhicule électrique subventionné appartenant a mon épouse, puis je obtenir une subvention du département pour l’achat d’un véhicule électrique a mon nom personnel??
Cordialement.
Bonjour,
Afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une subvention de votre département pour l’achat d’un véhicule électrique, nous vous conseillons de vous rapprocher du conseil départemental de votre lieu de résidence. En effet, celui ci vous renseignera sur les subventions disponibles dans votre département, votre potentielle exigibilité à celles-ci et les modalités à accomplir pour en bénéficier le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis le titulaire et ma femme cotitulaire mentionné sur la carte grise d’une voiture mais je compte cédé la voiture a ma femme qui n’a pas le permis ! cela est-il possible qu’elle reste seul sur la carte grise en sachant qu’elle n’a pas le permis ?
Merci cordialement
Bonjour,
Il n’est pas possible de procéder à une telle cession, en effet, le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement avoir le permis de conduire.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour on aimerait faire installer un kit ethanol sur la voiture de notre fils il est titulaire de la carte grise et moi co titulaire mais il fait ses études sur lille on me demande un justificatif de domicile pour les ardennes puis je jouer le fait que je suis co titulaire pour faire le dossier d’aides. Merci
Bonjour,
en principe l’adresse prise en compte est celle du titulaire principal du véhicule.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour Ma maman est propriétaire du véhicule que je suis seule à conduire et dont je suis co titulaire. Serais-je d’office propriétaire du véhicule lorsque maman quittera cette terre ? Si tel n’était pas le cas, quelle démarche faudrait-il accomplir pour que cela le soit ?
Je vous remercie par avance pour votre reponse6
Bonjour,
En cas de décès de votre mère, la partie de la voiture qui lui revient tombe dans la succession. De ce fait, vous ne pourrez changer seul la carte grise (à moins d’être son unique héritier). Pour conserver ou vendre le véhicule, vous devrez trouver un accord avec les héritiers légitimes de la défunte.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Le certificat de immatrication ne défini pas la propriété oui ou non
La facture d achat du véhicules aux 2 noms oui ainsi que le certicat de cession ou 2 noms et les preuves des virements pour le paiement
Bonjour, Lorsque nous vivions en union libre (pas de pacs, ni mariage), mon ex compagnon et moi avons acheté un véhicule et apparaissons tous les 2 en cotitulaire sur la carte grise (lui en C1, moi-même en second rubrique c4.1). Nous souhaitons tous deux arrêter la cotitularisation de la carte grise à mon profit. Ce n’est donc pas dans le cas d’un divorce, ni d’un décès (donc pas d’attestation en notre possession dans ce sens). Nous avons le livret de familles (puisque 2 enfants issus de notre union libre) mais la séparation s’est fait à l’amiable avec garde alternée, sans… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez effectuer une demande de retrait de cotitulaire directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité tel que LegalPlace. Cette démarche est assimilée à un changement de titulaire. Pour ce faire, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : – le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (à compléter directement en ligne) ; – un justificatif d’identité en cours de validité ; – un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; – l’ancienne carte grise ; – la preuve du contrôle technique valide ; – un justificatif de déclaration de cession.… Lire la suite »
Bonjour, suite à une séparation ( rupture d’un pacs) j’ai gardé la voiture que nous avions financé en commun.Il n’y a pas eu de convention de partage pour ce véhicule.Sur la carte grise seul le nom de mon ex-conjoint apparaît. Je ne suis pas ci-titulaire.
Que dois-je faire pour être titulaire sur ce véhicule que j’entretiens et assure depuis notre séparation.
Cordialement,
Mme LENFANT Floriane
Bonjour,
Il faudrait réaliser une cession du véhicule. Pour cela, vous devrez compléter le certificat de cession en 2 exemplaires.
Ensuite, vous pourrez effectuer une demande de certificat d’immatriculation à votre nom sur le site de l’ANTS ou en passant par un site spécialisé tel que LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Titulaire principal d’un véhicule, je souhaite céder le véhicule au cotitulaire comment dois-je procéder?
Merci
Bonjour,
Pour ajouter un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous devez formuler une demande auprès de l’ANTS et fournir un dossier contenant les documents suivants :
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
-Formulaire cerfa n°13750*05 ;
-Carte grise originale ;
-Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La carte grise de mon véhicule est au nom de ma société (SASU) je souhaite ajouter en co-titulaire une seconde société (SAS) est-ce possible ?
Puis-je faire les démarches sur le site de l’ANTS directement ?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’ajouter une seconde société en tant que co-titulaire sur la carte grise de votre véhicule. Cependant, les démarches doivent être effectuées avec l’accord des deux sociétés concernées. Vous pouvez réaliser cette démarche directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), à condition d’avoir les documents nécessaires, tels que les statuts des sociétés et un justificatif de leur représentativité. Assurez-vous de disposer de toutes les informations requises pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis co titulaire sur une carte grise pour un véhicule que j’avais acheter avec mon ancien conjoint , nous nous sommes séparés et j’ai garder le véhicule car lui avait le sien (je n’ai pas pu faire les changements sur la carte grise car nous étions en mauvais terme et il ne voulait pas signé les papiers), quelques mois plus tard mon ancien conjoint est décédé. Comment puis-je faire pour passer la carte grise à mon seul nom? Car nous étions en union libre et je ne faisais évidement pas partie de la succession ,je n’ai pas de… Lire la suite »
Bonjour, Dans une situation où un co-titulaire d’une carte grise décède, la mise à jour du certificat d’immatriculation nécessite généralement un justificatif de décès ainsi qu’un document attestant de l’accord des héritiers pour transférer le véhicule au cotitulaire survivant. En l’absence de lien juridique avec le défunt (union libre) et sans accès à sa famille ni au certificat de décès, la régularisation administrative peut s’avérer complexe. Il est souvent nécessaire d’engager des démarches auprès de l’état civil pour obtenir l’acte de décès, puis de contacter l’ANTS ou un professionnel habilité pour connaître les alternatives envisageables selon les circonstances. En espérant… Lire la suite »
Bonjour je souhaite ajouter mon nom sur la carte grise du véhicule de ma compagne (union libre) qui a plus de 15 ans(ancienne immatriculation) devrais-je payer une vingtaine d’euros ou faudra-t-il faire une nouvelle carte grise beaucoup plus chère ?
Bonjour je travaille chez une dame il y a deux mois sa voiture a été accidenté et elle effectuer toutes les démarches pour toucher l’argent de l’assurance hors sur la carte grise son mari figure en co titulaire mais il est décédé et on lui dit du coup qu’elle ne peut pas toucher l’argent car il fallait refaire la carte grise comment faire merci
Bonjour, Dans ce cas précis, puisque le mari apparaissait en tant que cotitulaire sur la carte grise et est décédé, il est nécessaire de procéder à une mise à jour de la carte grise avant de pouvoir toucher l’indemnisation de l’assurance. Voici comment procéder : 1. **Déclaration de cession** : Si le véhicule est conservé par l’épouse, une déclaration de cession n’est pas nécessaire, mais elle doit prouver la propriété suite au décès. 2. **Acte de décès** : Fournir un acte de décès pour prouver le décès du cotitulaire. 3. **Document du notaire** : Un document indiquant les droits de… Lire la suite »
Bonjour, ma mère est décédée en Décembre 2024, elle possedait un véhicule en copropriété avec une personne avec qui elle était pacsé. Sur la carte grise son nom apparaît en C1 en titulaire principal et l’autre personne en C4.1. Ma mère payait l’assurance et son nom apparaît en assuré principal et l’autre personne en conducteur occasionnel. La voiture vaut 20.000 a l’argus. Son conjoint pacse est allé au garage ( un ami) pour faire évaluer le vehicule. Pour minimiser le prix du véhicule et me dédommager le moins possible, le garage a évaluer le vehicule à 13.000€ pour une évaluation… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma mère et décédé,
Elle étais propriétaire de mon véhicule et moi co-propriétaire. (Pour des raison d’assurance).
J’ai financer seul le véhicule.
Nous somme actuellement 10 frère et sœurs. Un notaire a été demandé.
À quoi dois-je m’attendre.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Dans votre situation, la question de la propriété du véhicule doit être abordée dans le cadre de la succession. Étant donné que votre mère était propriétaire du véhicule, sa part doit théoriquement être partagée entre ses héritiers, conformément aux dispositions de la dévolution successorale du Code civil. Si vous êtes co-propriétaire, cela signifie que vous êtes en indivision avec l’indivision successorale formée par l’ensemble des héritiers. L’article 815 du Code civil régit l’indivision et stipule que “”nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision””. Il est donc possible pour vous de proposer un rachat de la part de… Lire la suite »
Bonjour,
Mon père est décédé en decembre 2024 ma mere est co titulaire de la carte grise mais ne posséde pas de permis .Elle souhaite vendre le véhicule comment faut il procéder sur la carte grise ? Nous sommes au delà du délai de 3 mois apres le déces de mon père
Merci .
Bien cdlt
Bonjour, Dans le cas du décès de votre père, la vente du véhicule est possible même si votre mère n’a pas de permis de conduire, puisque le fait d’être co-titulaire de la carte grise lui permet de vendre le véhicule. Concernant le délai, bien que vous soyez au-delà des 3 mois prévus pour la déclaration du changement de titulaire, il est toujours possible de procéder à la vente. Cependant, il faut effectuer la procédure de cession du véhicule via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en indiquant le décès du co-titulaire. Vous devrez joindre l’acte de décès… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que le cotitulaire d’un scooter 50cc besoin d’un bsr pour conduire le scooter si je lui mettre le propriétaire principal sur le carte grise?
Bonjour,
Le cotitulaire ou même le propriétaire principal d’un scooter 50cc doit obligatoirement détenir le BSR (ou permis AM) s’il est né après le 1er janvier 1988, même s’il figure sur la carte grise.
La mention sur la carte grise ne donne aucun droit à conduire le véhicule sans permis valide.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.