Ajouter un cotitulaire de carte grise
Dernière mise à jour le 21/10/2021
Il est tout à fait possible de modifier une carte grise en y ajoutant un cotitulaire. Cette démarche peut notamment être nécessaire lorsqu’un véhicule est acheté et/ou utilisé à plusieurs.
Dès lors, tous les titulaires auront des droits ainsi que des obligations sur le véhicule concerné.
Toutefois, dans la majorité des cas, cela sera considéré comme un changement de titulaire et impliquera donc le paiement du prix d’une carte grise.
Comment ajouter un cotitulaire à une carte grise ?
Généralités
L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise est considéré comme étant une demande de carte grise pour changement de titulaire. Les démarches sont donc les mêmes que toute autre demande de certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule.
De plus, la loi n’impose aucun lien de parenté ou relation particulière entre le titulaire principal et le cotitulaire. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un partenaire de PACS, d’un membre de sa famille, voire d’un ami. Il peut également s’agir d’un majeur, comme d’un mineur.
Désormais, toutes les démarches relatives à la carte grise s’effectuent entièrement en ligne. Il n’est donc plus du tout possible de demander sa carte grise directement en préfecture. Néanmoins, les préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des points numériques équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners. Il est alors possible de se faire accompagner par un agent sur place pour la réalisation de cette démarche.
Par ailleurs, nombreux professionnels de l’automobile ou prestataires ont reçu l’agrément de l’état et sont désormais autorisés à réaliser les démarches relatives à la carte grise pour leurs clients.
La procédure en ligne sur le site de l’ANTS
Lorsque le titulaire de la carte grise souhaite réaliser seul la démarche, il doit alors se rendre directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La procédure se divise en plusieurs étapes :
- Se connecter ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- Cliquer sur “s’informer sur l’immatriculation” dans la rubrique “immatriculation” ;
- Commencer la démarche et renseigner tous les champs demandés ;
- Valider la démarche après avoir vérifié les informations et coché les conditions légales d’utilisation ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Effectuer le suivi de la carte grise sur son compte ANTS.
À l’issue de la procédure en ligne, 3 éléments importants doivent être récupérés :
- Le numéro de dossier ;
- L’accusé d’enregistrement de la demande ;
- Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : valable 1 mois, il permet de circuler librement en France en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé à domicile, sous pli sécurisé. Le délai de réception peut varier mais le document arrive généralement en moins d’une semaine.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour l’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise ?
Toute demande de nouvelle carte grise implique la transmission d’un certain nombre de pièces justificatives dont la nature peut varier en fonction de la qualité de la personne ajoutée en tant que cotitulaire.
Les documents à joindre sous forme de copie numérique (photo ou scan) sont les suivants :
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- La carte grise originale ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique.
Si la démarche est réalisée par une autre personne, il faudra ajouter :
- Un mandat signé ;
- Le justificatif d’identité du mandataire.
Si la démarche concerne l’ajout de l’époux ou de l’épouse du titulaire principal suite à un mariage, il faudra ajouter l’un des 2 documents suivants :
- Un extrait d’acte de mariage ;
- Le livret de famille.
Lorsque l’ajout intervient à la suite d’un mariage, la demande doit se faire dans un délai d’un mois à partir du jour du mariage et n’est pas considérée comme un changement de titulaire.
À l’inverse, si l’ajout intervient alors que le véhicule avait été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, la demande sera considérée comme un changement de titulaire.
Si la démarche concerne l’ajout d’un mineur, il faudra également joindre :
- Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur, avec une attestation sur l’honneur ;
- La pièce justificative d’identité de son représentant.
La demande d’immatriculation devra alors être signée par la personne investie de l’autorité parentale ou par le représentant légal.
Quels sont les avantages et inconvénients de la cotitularité ?
La cotitularité peut présenter des avantages mais aussi des inconvénients :
| AVANTAGES | INCONVENIENTS |
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|
Est-il possible de retirer un cotitulaire après l’avoir ajouté sur la carte grise ?
Les cotitulaires peuvent être ajoutés ou retirés à tout moment.
Si pour une raison quelconque il est décidé qu’un cotitulaire soit retiré de la carte grise, la demande devra à nouveau être réalisée sur le site de l’ANTS.
La procédure va différer en fonction du motif du retrait (décès, divorce, etc…).
Dans tous les cas, des documents justificatifs seront demandés tels que :
- Le Cerfa n° 13750*07 ;
- La preuve du contrôle technique si nécessaire ;
- La redevance d’acheminement (2,50 €) ;
- Les justificatifs d’identité et d’adresse valables ;
- En cas de divorce, le rendu du jugement ;
- Dans le cas d’un décès du conjoint avec une intention de vendre son véhicule, une attestation de décès ;
- Le certificat d’immatriculation.
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FAQ
Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?
Ajouter un nom sur la carte grise s'apparente à un changement de titulaire. Dès lors, vous devrez effectuer une demande classique de carte grise directement sur le site de l'ANTS, en passant par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité. En revanche, les pièces justificatives à communiquer à l'administration vont dépendre de la personne que l'on souhaite ajouter (conjoint, ami, mineur etc...).
Quel prix pour rajouter un nom sur une carte grise ?
Le prix à payer pour ajouter un nom sur la carte grise est variable. La démarche étant assimilée à une demande classique de carte grise pour changement de titulaire, il faudra régler le prix habituel d'une carte grise. Ce prix varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région notamment. Néanmoins, lorsque la demande intervient à la suite d'un mariage (pour ajouter l'époux ou l'épouse), vous devrez régler la somme de 13,76€ correspondant à la somme de la taxe fixe de 11€ et de la redevance d'acheminement de 2,76€.
Pourquoi déclarer un cotitulaire carte grise ?
La cotitularité peut présenter plusieurs avantages. Par exemple, si les 2 cotitulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les mêmes taux de bonus/malus, ils pourront bénéficier d'un taux moyen. Également, cela peut faciliter la succession lorsque le véhicule appartient à un couple qui n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Par ailleurs, si le couple n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens, le véhicule ne pourra pas être vendu sans la signature des 2 cotitulaires. Il s'agit donc d'une protection de leur bien.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
pour l’achat d’un véhicule neuf dans un garage, ma mère souhaite mettre mon nom (en ligne C.4.1 cotitulaire) sur la carte grise.
La secrétaire lui demande ma pièce d’identité( normal) mais aussi ma signature.
je comprend que pour la vente d’un véhicule, ma signature soit obligatoire mais pour un achat , je me pose la question.
cordialement
Bonjour,
Votre signature est nécéssaire afin d’attester de votre accord pour la co-titularité de la carte grise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Comment faire pratiquement pour demander changement de nom sur carte grise suite au décés co-titulaire (mon épouse) sachant que je ne désire pas vendre mon véhicule. Merci d’avance
Bonjour,
Si la carte grise est aux deux noms vous restez propriétaire malgré le du décès de votre conjoint. Il n’y a pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte grise. Il s’agira là de supprimer la mention afin que vous restiez le seul titulaire du bien.
Il sera donc surtout question de changement de nom en fournissant des documents prouvant le décès et le lien de communauté qui existait entre vous et votre épouse (acte de décès, livret de famille…).
en espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
suite à une séparation, je souhaite me retirer de la co-propriété d’un vehicule. Comment faire ?
Merci beaucoup,
Camille
Bonjour,
La personne désirant conserver la propriété du véhicule peut procéder au retrait du nom du co-titulaire sur le certificat d’immatriculation. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche en ligne. Plusieurs pièces justificatives pourront lui être demandées et un certificat provisoire d’immatriculation lui sera attribuée en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis co-titulaire d’une voiture avec mon épouse, je dois faire un voyage seul à l’étranger hors U.E, est ce que je peux partir avec le véhicule seul?
Merci d’avance.
Bonjour,
Puisque vous êtes co-titulaire du véhicule, il vous est possible de voyager seul à bord de ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie bcp pour votre réponse.