Ajouter un cotitulaire de carte grise
Ajouter un cotitulaire à un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise), peut être nécessaire pour un véhicule acheté et utilisé à plusieurs. Ajouter un nom sur votre carte grise est tout à fait possible en France, il sera aussi possible de le retirer par la suite.
Il est possible d’ajouter un ou plusieurs titulaire(s) à une carte grise (ex certificat d’immatriculation). Ils auront des droits et obligations sur un véhicule donné. L’accès au statut de cotitulaire à une carte grise, nécessite cependant une procédure bien spécifique.
Comment rajouter un cotitulaire à une carte grise ?
Il faut savoir qu’il ne peut y avoir qu’un titulaire principal d’une carte grise ou d’un certificat. Les autres personnes ajoutées sur la carte grise seront des cotitulaires. Pour en avoir un, la loi n’impose aucune forme de relation particulière entre le titulaire principal et son cotitulaire. Enfin, il peut même être mineur. Ainsi il peut être votre conjoint, frère, un membre de votre famille, un ami ou encore une simple connaissance. La demande de cotitularité doit être faite auprès des services classiques de demande de carte grise.
Néanmoins, il existe trois procédures distinctes pour l’ajout d’un nom sur une carte grise.
L’ajout commun
Cette procédure ne concerne pas l’ajout de votre conjoint sur la carte grise d’un véhicule acheté avant votre mariage. Cette procédure est similaire à la procédure d’une cession de véhicule, et exige donc les mêmes formalités. Les documents à fournir pour la carte grise sont donc les suivants ;
- Un certificat d’immatriculation, daté et signé par le propriétaire (ou le titulaire principal). L’adresse du nouveau titulaire doit être notifiée ainsi qu’une demande a été faite pour une cotitularité et non pour une vente ou une cession ;
- Une attestation de contrôle technique ;
- Les formulaires Cerfa n°13750*05 (demande d’immatriculation) et n°15776*01 (cession). Le formulaire doit indiquer une cession du titulaire principal au cotitulaire ET au titulaire principal . Apprenez comment bien remplir le certificat de cession de véhicule et découvrez où envoyer la déclaration de cession du véhicule.
Cette procédure coûte le prix d’une nouvelle carte grise, avec toutes les taxes et redevances qui y sont rattachées.
L’ajout d’un conjoint au certificat d’immatriculation
La seconde procédure concerne l’ajout d’un conjoint à un véhicule acheté avant votre mariage.
Les documents à fournir sont très similaires à la première procédure, seule différence, les coûts y étant rattachés sont nettement moins élevés.
- Le certificat d’immatriculation.
- Le formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*05.
- Vos pièces justificatives d’identité ainsi que de domicile (en cours de validité).
- Un extrait de votre acte de mariage ou votre livret de famille .
- Une preuve en cours de validité du passage au contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans.
- Un chèque d’un montant de 2,50 euros, à titre de redevance pour l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation
L’ajout d’un mineur à la carte grise
Enfin, la troisième procédure concerne les mineurs à votre charge. Il peut être intéressant de cotitulariser un enfant mineur (si vous souhaitez lui léguer une voiture par exemple), or, malgré le fait qu’un mineur ne puisse en être le titulaire principal, celui-ci peut en devenir le cotitulaire. En effet selon les dispositions du code de la route il est impossible pour une personne n’ayant pas de permis de conduire de pouvoir être un titulaire principal, mais rien ne contredit l’inverse.
En savoir plus sur l’article R322-5
Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 – art. 4
Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1.
Cette demande est adressée au ministre de l’intérieur soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur :
« (…)
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n’a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d’immatriculation ;
3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l’article L. 322-1-1 ;
4° De son domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
(…) »
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur s’effectue sous certaines conditions. Pour établir le certificat d’immatriculation au nom d’un mineur, la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Doivent être présentées à l’appui de la demande :
- Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur, avec une attestation sur l’honneur
- La pièce justificative d’identité de son représentant.
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance peuvent aussi être fourni à la place de la CNI.
Avantages et inconvénients d’être cotitulaire
Le premier avantage se situe dans la protection d’un véhicule commun : en effet, il est nécessaire d’avoir le consentement de tous les titulaires pour effectuer la vente d’un véhicule. Cette protection vous permettra de toujours garder un certain contrôle sur un bien commun. De plus, si votre cotitulaire décède vous pourrez toujours garder l’usufruit (le droit d’utiliser la voiture) alors même que celle-ci pourra être léguée.
Mais cet avantage lié à leur protection peut aussi se transformer en un désavantage sérieux quand il s’agit de vendre, de céder, ou pour autres démarches concernant un véhicule commun. En effet en cas de mésentente entre les titulaires, la réunion des signatures peut s’avérer être laborieuse et donc être un frein, voire une entrave, à une vente rapide.
Le second inconvénient est lié à la présomption automatique du titulaire principal en cas d’infraction. Par exemple, des cotitulaires inscrits sur le même certificat d’immatriculation ne doivent pas nécessairement habiter ensemble. Ce statut n’oblige aucunement une vie commune. En effet seule l’adresse postale du titulaire de la carte grise sera indiquée sur la carte grise.
Si une infraction est commise, le retrait de point et les sommes à payer en cas d’amendes ou de contraventions seront envoyés au titulaire principal. De plus il pourra aussi hériter des retraits de points. Il aura donc la tâche, en cas de non responsabilité de sa part, de contester et dénoncer son cotitulaire, via un formulaire de requête en exonération, pour éviter d’endosser les sanctions. Enfin, il faut aussi prendre en compte le coût important que peut générer une procédure de changement de nom de carte grise.
Les droits du cotitulaire
Une demande d’immatriculation peut être faite par l’un des deux conjoints mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sinon la demande devra être signé par tous les copropriétaires du véhicule.
La carte grise ne sera envoyée qu’au seul titulaire principal, cependant il sera possible pour les autres de demander le titre à la poste, s’ils sont en possession d’une procuration.
Si le cotitulaire principal décède, le survivant pourra effectuer le changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Pour les autres héritiers, un changement nécessaire de titulaire principal devra être fait, pour cela une pièce justificative du testament sera nécessaire à l’obtention du titre. En cas de séparation des conjoints, la procédure sera la même qu’en cas de mort de l’un des copropriétaires.
Quels documents pour le titulaire unique ?
Si pour une certaine raison vous souhaitez devenir le titulaire unique, vous devrez effectuer un dossier contenant les pièces énumérées ci-dessous :
- Le Cerfa n° 13750*05.
- La preuve du contrôle technique si nécessaire
- La redevance d’acheminement (2,50 euros).
- Les justificatifs d’identité et d’adresse valables
- La preuve du contrôle technique si nécessaire.
- En cas de divorce, le rendu du jugement faisant foi du titulaire principal.
- Dans le cas d’un décès du conjoint avec une intention de vendre son véhicule, une attestation de décès comme votre livret de famille.
- Le certificat d’immatriculation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
pour l’achat d’un véhicule neuf dans un garage, ma mère souhaite mettre mon nom (en ligne C.4.1 cotitulaire) sur la carte grise.
La secrétaire lui demande ma pièce d’identité( normal) mais aussi ma signature.
je comprend que pour la vente d’un véhicule, ma signature soit obligatoire mais pour un achat , je me pose la question.
cordialement
Bonjour. Comment faire pratiquement pour demander changement de nom sur carte grise suite au décés co-titulaire (mon épouse) sachant que je ne désire pas vendre mon véhicule. Merci d’avance