Ajouter un cotitulaire de carte grise
Ajouter un cotitulaire à un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise), peut être nécessaire pour un véhicule acheté et utilisé à plusieurs.
Ajouter un nom sur votre carte grise est tout à fait possible en France. Il sera aussi possible de le retirer par la suite.
Il est possible d’ajouter un ou plusieurs titulaire(s) à une carte grise (ou certificat d’immatriculation). Dès lors, tous les titulaires auront des droits et obligations sur le véhicule concerné.
Toutefois, l’accès au statut de cotitulaire à une carte grise nécessite une procédure bien spécifique.
Comment rajouter un cotitulaire à une carte grise ?
Il est important de souligner qu’il ne peut pas y avoir qu’un « titulaire principal » d’une carte grise. En effet, toutes les autres personnes ajoutées sur la carte grise seront des cotitulaires.
De plus, la loi n’impose aucune forme de relation particulière entre les cotitulaires d’une carte grise.
Enfin, le cotitulaire d’une carte grise peut même être mineur.
Ainsi, il peut s’agir de votre conjoint, d’un frère, d’un membre de votre famille, d’un ami ou encore d’une simple connaissance.
La demande de cotitularité doit être faite auprès des services classiques de demande de carte grise, c’est-à-dire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Néanmoins, il existe trois procédures distinctes pour l’ajout d’un nom sur une carte grise :
- L’ajout commun ;
- L’ajout d’un conjoint ;
- L’ajout d’un mineur.
L’ajout commun
Cette procédure ne concerne pas l’ajout de votre conjoint sur la carte grise d’un véhicule acheté avant votre mariage.
Cette procédure est similaire à la procédure d’une cession de véhicule, et exige donc les mêmes formalités.
Les documents à fournir pour la carte grise sont donc les suivants :
- Un certificat d’immatriculation, daté et signé par le propriétaire. L’adresse du nouveau titulaire doit y être notifiée ainsi qu’une demande pour une cotitularité et non pour une vente ou une cession ;
- Une attestation de contrôle technique ;
- Les formulaires Cerfa n°13750*05 (demande d’immatriculation) et n°15776*01 (cession). Le formulaire doit indiquer une cession du titulaire principal au cotitulaire ET au titulaire principal.
L’ajout d’un conjoint au certificat d’immatriculation
La seconde procédure concerne l’ajout d’un conjoint à un véhicule acheté avant votre mariage.
Les documents à fournir sont très similaires à la première procédure :
- Certificat d’immatriculation ;
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 ;
- Pièces justificatives d’identité ainsi que de domicile (en cours de validité) ;
- Extrait d’acte de mariage ou de livret de famille ;
- Preuve en cours de validité du passage au contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans ;
- Chèque d’un montant de 2,50 €, à titre de redevance pour l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation
L’ajout d’un mineur à la carte grise
Enfin, la troisième procédure concerne les mineurs à votre charge.
Il peut être intéressant de cotitulariser un enfant mineur (si vous souhaitez lui léguer une voiture par exemple), or, malgré le fait qu’un mineur ne puisse en être le titulaire principal, celui-ci peut en devenir le cotitulaire.
En effet, selon les dispositions du code de la route il est impossible pour une personne n’ayant pas de permis de conduire de pouvoir être un titulaire principal, mais rien n’interdit cette personne d’être cotitulaire.
S’agissant de l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur, celle-ci s’effectue sous certaines conditions.
Pour établir la carte grise au nom d’un mineur, la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.
Doivent être présentées à l’appui de la demande :
- Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur, avec une attestation sur l’honneur ;
- La pièce justificative d’identité de son représentant ;
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance peuvent aussi être fourni à la place de la CNI.
Les dispositions de l’article R322-5 du Code de la Route
L’article R322-5 du code de la route, modifié par le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 – art. 4, dispose :
« Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1.
Cette demande est adressée au ministre de l’intérieur soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur :
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n’a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d’immatriculation ;
3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l’article L322-1-1 ;
4° De son domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
5° D’être en possession de l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ” ;
6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
(…) »
Quels sont les avantages et inconvénients de la cotitularité ?
La cotitularité peut présenter des avantages mais aussi des inconvénients :
| AVANTAGES | INCONVENIENTS |
| · Protection d’un véhicule commun : permet de toujours garder un certain contrôle sur un bien commun ;
· Si les 2 cotitulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les mêmes taux de bonus/malus, un taux moyen leur sera appliqué
|
· En cas de mésentente entre les titulaires, la réunion des signatures peut être laborieuse ;
· Présomption automatique du titulaire principal en cas d’infraction car seule son adresse postale est indiquée sur la carte grise et aucune obligation de vie commune n’est associée à la cotitularité. Le titulaire principal aura donc la tâche de contester et de dénoncer son cotitulaire en cas de non-responsabilité. |
Quels droits pour le cotitulaire ?
Une demande d’immatriculation peut être faite par l’un des deux conjoints mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sinon la demande devra être signé par tous les copropriétaires du véhicule.
La carte grise ne sera envoyée qu’au seul titulaire principal. Cependant, il sera possible pour les autres de demander le titre à la poste, s’ils sont en possession d’une procuration.
Si le cotitulaire principal décède, le survivant pourra effectuer le changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Pour les autres héritiers, un changement nécessaire de titulaire principal devra être fait. Pour cela une pièce justificative du testament sera nécessaire à l’obtention du titre.
En cas de séparation des conjoints, la procédure sera la même qu’en cas de mort de l’un des copropriétaires.
Quels documents pour le titulaire unique ?
Si pour une certaine raison vous souhaitez devenir le titulaire unique, vous devrez monter un dossier contenant les pièces énumérées ci-dessous :
- Le Cerfa n° 13750*05 ;
- La preuve du contrôle technique si nécessaire ;
- La redevance d’acheminement (2,50 €) ;
- Les justificatifs d’identité et d’adresse valables ;
- En cas de divorce, le rendu du jugement faisant foi du titulaire principal ;
- Dans le cas d’un décès du conjoint avec une intention de vendre son véhicule, une attestation de décès comme votre livret de famille ;
- Le certificat d’immatriculation.
À lire également :
FAQ
Pourquoi ajouter un cotitulaire sur notre carte grise ?
La cotitularité peut présenter plusieurs avantages : - Si les 2 cotitulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les mêmes taux de bonus/malus, un taux moyen leur sera appliqué - Protection d’un bien commun
Comment mettre deux noms sur une carte grise ?
La procédure et les pièces justificatives à fournir diffèrent selon la qualité de la personne que l’on souhaite ajouter sur notre carte grise. En effet, les papiers demandés pour le dossier de demande de carte grise seront différents selon que la personne à ajouter soit notre conjoint, un ami, un mineur, etc… Toutefois, dans tous les cas, il faudra passer par le site de l’ANTS pour effectuer la demande.
La carte grise doit-elle être au même nom que l’assurance ?
Il est possible d’assurer un véhicule à notre nom sans être titulaire du certificat d’immatriculation et inversement, cela à condition de bien le mentionner à votre assureur.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Non ! La carte grise est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule. Il s’agit d’une pièce administrative obligatoire permettant la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
pour l’achat d’un véhicule neuf dans un garage, ma mère souhaite mettre mon nom (en ligne C.4.1 cotitulaire) sur la carte grise.
La secrétaire lui demande ma pièce d’identité( normal) mais aussi ma signature.
je comprend que pour la vente d’un véhicule, ma signature soit obligatoire mais pour un achat , je me pose la question.
cordialement
Bonjour. Comment faire pratiquement pour demander changement de nom sur carte grise suite au décés co-titulaire (mon épouse) sachant que je ne désire pas vendre mon véhicule. Merci d’avance