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Ajouter un cotitulaire de carte grise

Dernière mise à jour le 21/10/2021

Il est tout à fait possible de modifier une carte grise en y ajoutant un cotitulaire. Cette démarche peut notamment être nécessaire lorsqu’un véhicule est acheté et/ou utilisé à plusieurs.

Dès lors, tous les titulaires auront des droits ainsi que des obligations sur le véhicule concerné.

Toutefois, dans la majorité des cas, cela sera considéré comme un changement de titulaire et impliquera donc le paiement du prix d’une carte grise.

Comment ajouter un cotitulaire à une carte grise ?

Généralités

L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise est considéré comme étant une demande de carte grise pour changement de titulaire. Les démarches sont donc les mêmes que toute autre demande de certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule.

De plus, la loi n’impose aucun lien de parenté ou relation particulière entre le titulaire principal et le cotitulaire. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un partenaire de PACS, d’un membre de sa famille, voire d’un ami. Il peut également s’agir d’un majeur, comme d’un mineur.

Attention : Il ne peut y avoir qu’un seul titulaire principal sur une carte grise. Les personnes ajoutées ont toutes la qualité de cotitulaires uniquement.

Désormais, toutes les démarches relatives à la carte grise s’effectuent entièrement en ligne. Il n’est donc plus du tout possible de demander sa carte grise directement en préfecture. Néanmoins, les préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des points numériques équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners. Il est alors possible de se faire accompagner par un agent sur place pour la réalisation de cette démarche.

Par ailleurs, nombreux professionnels de l’automobile ou prestataires ont reçu l’agrément de l’état et sont désormais autorisés à réaliser les démarches relatives à la carte grise pour leurs clients.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous soulager des démarches liées à l’obtention de votre carte grise, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et nos équipes se chargent de toutes les formalités, à moindre coût, afin que vous receviez votre carte grise à domicile dans les plus brefs délais.

La procédure en ligne sur le site de l’ANTS

Lorsque le titulaire de la carte grise souhaite réaliser seul la démarche, il doit alors se rendre directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La procédure se divise en plusieurs étapes :

  1. Se connecter ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
  2. Cliquer sur “s’informer sur l’immatriculation” dans la rubrique “immatriculation” ;
  3. Commencer la démarche et renseigner tous les champs demandés ;
  4. Valider la démarche après avoir vérifié les informations et coché les conditions légales d’utilisation ;
  5. Payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
  6. Effectuer le suivi de la carte grise sur son compte ANTS.

À l’issue de la procédure en ligne, 3 éléments importants doivent être récupérés :

  1. Le numéro de dossier ;
  2. L’accusé d’enregistrement de la demande ;
  3. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : valable 1 mois, il permet de circuler librement en France en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé à domicile, sous pli sécurisé. Le délai de réception peut varier mais le document arrive généralement en moins d’une semaine.

À noter : L’ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans avant d’être détruite.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour l’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise ?

Toute demande de nouvelle carte grise implique la transmission d’un certain nombre de pièces justificatives dont la nature peut varier en fonction de la qualité de la personne ajoutée en tant que cotitulaire.

Les documents à joindre sous forme de copie numérique (photo ou scan) sont les suivants :

  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • La carte grise originale ;
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique.

Si la démarche est réalisée par une autre personne, il faudra ajouter :

  • Un mandat signé ;
  • Le justificatif d’identité du mandataire.

Si la démarche concerne l’ajout de l’époux ou de l’épouse du titulaire principal suite à un mariage, il faudra ajouter l’un des 2 documents suivants :

  • Un extrait d’acte de mariage ;
  • Le livret de famille.

Lorsque l’ajout intervient à la suite d’un mariage, la demande doit se faire dans un délai d’un mois à partir du jour du mariage et n’est pas considérée comme un changement de titulaire.

À l’inverse, si l’ajout intervient alors que le véhicule avait été immatriculé pendant le mariage au nom d’un seul des époux, la demande sera considérée comme un changement de titulaire.

Bon à savoir : L’ajout d’un époux ou d’une épouse à la suite d’un mariage ne coûte que 13,76€ (taxe fixe + redevance d’acheminement). En effet, dans cette situation le titulaire n’a pas à régler le prix d’une carte grise.

Si la démarche concerne l’ajout d’un mineur, il faudra également joindre :

  • Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur, avec une attestation sur l’honneur ;
  • La pièce justificative d’identité de son représentant.

La demande d’immatriculation devra alors être signée par la personne investie de l’autorité parentale ou par le représentant légal.

Attention : Les personnes ne détenant pas de permis de conduire ne peuvent pas être titulaire principal d’une carte grise. Elles ne peuvent être que cotitulaires. C’est notamment le cas des personnes mineures.

Quels sont les avantages et inconvénients de la cotitularité ?

La cotitularité peut présenter des avantages mais aussi des inconvénients :

AVANTAGES INCONVENIENTS
  • Protection d’un véhicule commun : permet de toujours garder un certain contrôle sur un bien commun ;
  • Si les 2 cotitulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les mêmes taux de bonus/malus, un taux moyen leur sera appliqué ;
  • Succession facilité en cas de décès dans un couple qui n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens.

 

  • En cas de mésentente entre les titulaires, la réunion des signatures peut être laborieuse ;
  • Présomption automatique pesant sur le titulaire principal en cas d’infraction car seule son adresse postale est indiquée sur la carte grise. Le titulaire principal aura donc la tâche de contester et de dénoncer son cotitulaire s’il n’est pas responsable.
À noter : Si le cotitulaire décède, il est possible pour l’autre de conserver l’usufruit sur le véhicule (droit de l’utiliser) alors même que celui-ci pourrait être légué.

Est-il possible de retirer un cotitulaire après l’avoir ajouté sur la carte grise ?

Les cotitulaires peuvent être ajoutés ou retirés à tout moment.

Si pour une raison quelconque il est décidé qu’un cotitulaire soit retiré de la carte grise, la demande devra à nouveau être réalisée sur le site de l’ANTS.

La procédure va différer en fonction du motif du retrait (décès, divorce, etc…).

Dans tous les cas, des documents justificatifs seront demandés tels que :

  • Le Cerfa n° 13750*07 ;
  • La preuve du contrôle technique si nécessaire ;
  • La redevance d’acheminement (2,50 €) ;
  • Les justificatifs d’identité et d’adresse valables ;
  • En cas de divorce, le rendu du jugement ;
  • Dans le cas d’un décès du conjoint avec une intention de vendre son véhicule, une attestation de décès ;
  • Le certificat d’immatriculation.

À lire également :

FAQ

Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

Ajouter un nom sur la carte grise s'apparente à un changement de titulaire. Dès lors, vous devrez effectuer une demande classique de carte grise directement sur le site de l'ANTS, en passant par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité. En revanche, les pièces justificatives à communiquer à l'administration vont dépendre de la personne que l'on souhaite ajouter (conjoint, ami, mineur etc...).

Quel prix pour rajouter un nom sur une carte grise ?

Le prix à payer pour ajouter un nom sur la carte grise est variable. La démarche étant assimilée à une demande classique de carte grise pour changement de titulaire, il faudra régler le prix habituel d'une carte grise. Ce prix varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région notamment. Néanmoins, lorsque la demande intervient à la suite d'un mariage (pour ajouter l'époux ou l'épouse), vous devrez régler la somme de 13,76€ correspondant à la somme de la taxe fixe de 11€ et de la redevance d'acheminement de 2,76€.

Pourquoi déclarer un cotitulaire carte grise ?

La cotitularité peut présenter plusieurs avantages. Par exemple, si les 2 cotitulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les mêmes taux de bonus/malus, ils pourront bénéficier d'un taux moyen. Également, cela peut faciliter la succession lorsque le véhicule appartient à un couple qui n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Par ailleurs, si le couple n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens, le véhicule ne pourra pas être vendu sans la signature des 2 cotitulaires. Il s'agit donc d'une protection de leur bien.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/10/2021

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corinne dellieux
corinne dellieux
février 5, 2019 11:48

bonjour,
pour l’achat d’un véhicule neuf dans un garage, ma mère souhaite mettre mon nom (en ligne C.4.1 cotitulaire) sur la carte grise.
La secrétaire lui demande ma pièce d’identité( normal) mais aussi ma signature.
je comprend que pour la vente d’un véhicule, ma signature soit obligatoire mais pour un achat , je me pose la question.
cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 10, 2020 11:41

Bonjour,
Votre signature est nécéssaire afin d’attester de votre accord pour la co-titularité de la carte grise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

jean pierre bacot
avril 29, 2020 3:16

Bonjour. Comment faire pratiquement pour demander changement de nom sur carte grise suite au décés co-titulaire (mon épouse) sachant que je ne désire pas vendre mon véhicule. Merci d’avance

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 10, 2020 11:39

Bonjour,
Si la carte grise est aux deux noms vous restez propriétaire malgré le du décès de votre conjoint. Il n’y a pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte grise. Il s’agira là de supprimer la mention afin que vous restiez le seul titulaire du bien.
Il sera donc surtout question de changement de nom en fournissant des documents prouvant le décès et le lien de communauté qui existait entre vous et votre épouse (acte de décès, livret de famille…).
en espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

CAMILLE CHANEAC
CAMILLE CHANEAC
avril 5, 2021 6:10

Bonjour,
suite à une séparation, je souhaite me retirer de la co-propriété d’un vehicule. Comment faire ?
Merci beaucoup,
Camille

Fatna
Fatna
mai 5, 2021 3:15

Bonjour,
La personne désirant conserver la propriété du véhicule peut procéder au retrait du nom du co-titulaire sur le certificat d’immatriculation. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche en ligne. Plusieurs pièces justificatives pourront lui être demandées et un certificat provisoire d’immatriculation lui sera attribuée en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Ali
Ali
juillet 16, 2021 6:16

Bonjour, Je suis co-titulaire d’une voiture avec mon épouse, je dois faire un voyage seul à l’étranger hors U.E, est ce que je peux partir avec le véhicule seul?
Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 21, 2021 11:15
Reply to  Ali

Bonjour,
Puisque vous êtes co-titulaire du véhicule, il vous est possible de voyager seul à bord de ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

Ali
Ali
juillet 21, 2021 12:55
Reply to  Alissia

Je vous remercie bcp pour votre réponse.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris