Ajouter un cotitulaire de carte grise
Dernière mise à jour le 31/10/2022
Il est possible d’ajouter un cotitulaire de carte grise en cas d’utilisation d’un véhicule en commun.
L’ajout d’un cotitulaire est assimilé à un changement de titulaire de carte grise. Une nouvelle demande de carte grise doit donc être faite.
Au même titre que pour la première demande de carte grise, la demande d’ajout du cotitulaire s’effectue sur le site de l’ANTS.
Qui peut être cotitulaire sur la carte grise ?
Le propriétaire d’un véhicule peut ajouter une ou plusieurs personnes à la carte grise en tant que cotitulaire(s).
Il n’y a pas de conditions spécifiques pour pouvoir être inscrit en tant que cotitulaire sur la carte grise.
Le cotitulaire peut être le conjoint (époux, partenaire de Pacs), un ami, un enfant, un parent ou un autre membre de la famille.
La seule condition concernant le titulaire principal de la carte grise est de détenir un permis de conduire.
Comment ajouter un cotitulaire à la carte grise ?
L’enregistrement d’un cotitulaire dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) nécessite la création d’une nouvelle carte grise.
Les démarches pour la demande de changement de titulaire sont les mêmes que celles pour une première demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Le demandeur peut soit effectuer les démarches seul en ligne sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) soit recourir à un professionnel de l’automobile ou un prestataire agréé qui se chargera de faire la demande.
Voici la démarche à suivre pour réaliser la demande en ligne :
- S’identifier ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- Cliquer sur la rubrique “immatriculation” ;
- Cliquer sur “voir toutes les démarches en ligne” puis choisir “signaler un changement dans votre situation personnelle” ;
- Renseigner les informations requises ;
- Valider la démarche après avoir vérifié les informations et coché les conditions légales d’utilisation ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
Quels sont les documents à fournir pour l’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise ?
Des règles générales s’appliquent pour ajouter un cotitulaire à la carte grise. Dans le cas de l’ajout d’un époux, d’une personne mineure ou lorsque la demande est faite par un mandataire, des documents supplémentaires doivent être transmis.
Le cas général
L’ajout d’un cotitulaire étant assimilé à nouvelle demande de carte grise, le demandeur doit envoyer les documents suivants :
· Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) ;
· Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
· La carte grise originale ;
· La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique.
Le cas de l’époux
La demande d’ajout de l’époux à la carte grise est particulière puisque celle-ci n’est pas considérée comme un changement de titulaire.
Ainsi, ne s’agissant pas d’une nouvelle demande de carte grise, le titulaire n’a pas à régler la totalité du prix d’une carte grise. Il doit seulement s’acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement, soit un total de 13,76 €.
Le titulaire dispose d’un délai d’un mois à partir du mariage pour faire la demande de cotitularité. En plus des documents précités à transmettre, il doit joindre :
- Soit un extrait d’acte de mariage ;
- Soit le livret de famille.
Le cas du mineur
Le titulaire principal a la possibilité d’ajouter un mineur en tant que cotitulaire de la carte grise. Dans ce cas, il doit transmettre les documents précités ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- La pièce d’identité du mineur et de celle de son représentant légal ;
- Un justificatif de domicile du mineur ;
- Une attestation sur l’honneur.
Le cas du mandataire
Le demandeur a la possibilité de mandater une personne pour réaliser les démarches à sa place. Dans ce cas, il faut joindre aux documents précités :
- Un mandat signé ;
- La pièce d’identité du mandataire.
Voici un tableau récapitulatif des documents à transmettre selon la situation :
| Cas général | Cas de l’époux | Cas du mineur | Cas du mandataire |
| Cerfa n° 13750*07 | Cerfa n° 13750*07 | Cerfa n° 13750*07 | Cerfa n° 13750*07 |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Justificatif de domicile de moins de 6 mois (du représentant légal et du mineur) | Justificatif de domicile de moins de 6 mois |
| Carte grise originale | Carte grise originale | Carte grise originale | Carte grise originale |
| Preuve du contrôle technique si nécessaire | Preuve du contrôle technique si nécessaire | Preuve du contrôle technique si nécessaire | Preuve du contrôle technique si nécessaire |
| Extrait d’acte de mariage ou livret de famille | Pièce d’identité du mineur et de son représentant légal | Mandat signé | |
| Attestation sur l’honneur | Pièce d’identité du mandataire |
Quels sont les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise ?
Les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise diffèrent selon que les cotitulaires sont mariés ou non sous le régime de la communauté de biens.
Les cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
Lorsque les cotitulaires de la carte grise sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les démarches relatives à la demande d’immatriculation ou à la vente du véhicule peuvent être réalisées par l’un des époux. En effet, la signature de l’un des époux engage nécessairement l’autre.
Par ailleurs, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant doit faire une demande de changement d’état matrimonial.
Les cotitulaires non mariés sous le régime de la communauté de biens
Lorsque les cotitulaires de la carte grise ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire pour la demande d’immatriculation sauf si la personne qui est à l’initiative de la demande est mandatée par les autres.
La signature de tous les cotitulaires de la carte grise est également obligatoire en cas de vente du véhicule.
En cas de décès de l’un des cotitulaires, c’est au copropriétaire qui hérite de la voiture de faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise.
Comment retirer un cotitulaire de la carte grise ?
Il est possible de retirer, à tout moment, un cotitulaire de la carte grise. Dans ce cas, la demande de retrait du cotitulaire s’effectue sur le site de l’ANTS.
La démarche varie selon qu’il s’agit d’un retrait pour décès, divorce ou tout autre motif. Dans tous les cas, le titulaire principal doit transmettre les documents suivants :
- Le Cerfa n° 13750*07 ;
- La preuve du contrôle technique si nécessaire ;
- La redevance d’acheminement (2,76 €) ;
- Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
- Le jugement de divorce en cas de changement de carte grise à la suite d’un divorce ;
- L’attestation de décès en cas de vente du véhicule suite au décès du conjoint ;
- Le certificat d’immatriculation.
FAQ
Combien coûte l’ajout d’un cotitulaire à la carte grise ?
La démarche étant assimilée à une demande classique de carte grise pour changement de titulaire, le prix varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région notamment. Seul le prix de l’ajout d’un époux diffère (13,76€ correspondant à la somme de la taxe fixe de 11€ et de la redevance d'acheminement de 2,76€).
Quels sont les avantages de la cotitularité ?
La cotitularité peut présenter plusieurs avantages. Par exemple, si les 2 cotitulaires souhaitent être assurés mais n’ont pas les mêmes taux de bonus/malus, ils pourront bénéficier d'un taux moyen. Également, cela peut faciliter la succession lorsque le véhicule appartient à un couple qui n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Par ailleurs, si le couple n'est pas marié sous le régime de la communauté de biens, le véhicule ne pourra pas être vendu sans la signature des 2 cotitulaires. Il s'agit donc d'une protection de leur bien.
Qu’est-ce que le site de l’ANTS ?
Le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) permet de faciliter la réalisation des démarches relatives à la carte grise (première demande, changement de titulaire, etc.). Toutes ces démarches s’effectuent uniquement sur ce site. Il n’est plus du tout possible de déposer une demande de carte grise en préfecture.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/10/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
pour l’achat d’un véhicule neuf dans un garage, ma mère souhaite mettre mon nom (en ligne C.4.1 cotitulaire) sur la carte grise.
La secrétaire lui demande ma pièce d’identité( normal) mais aussi ma signature.
je comprend que pour la vente d’un véhicule, ma signature soit obligatoire mais pour un achat , je me pose la question.
cordialement
Bonjour,
Votre signature est nécéssaire afin d’attester de votre accord pour la co-titularité de la carte grise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Comment faire pratiquement pour demander changement de nom sur carte grise suite au décés co-titulaire (mon épouse) sachant que je ne désire pas vendre mon véhicule. Merci d’avance
Bonjour,
Si la carte grise est aux deux noms vous restez propriétaire malgré le du décès de votre conjoint. Il n’y a pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte grise. Il s’agira là de supprimer la mention afin que vous restiez le seul titulaire du bien.
Il sera donc surtout question de changement de nom en fournissant des documents prouvant le décès et le lien de communauté qui existait entre vous et votre épouse (acte de décès, livret de famille…).
en espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
suite à une séparation, je souhaite me retirer de la co-propriété d’un vehicule. Comment faire ?
Merci beaucoup,
Camille
Bonjour,
La personne désirant conserver la propriété du véhicule peut procéder au retrait du nom du co-titulaire sur le certificat d’immatriculation. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche en ligne. Plusieurs pièces justificatives pourront lui être demandées et un certificat provisoire d’immatriculation lui sera attribuée en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis co-titulaire d’une voiture avec mon épouse, je dois faire un voyage seul à l’étranger hors U.E, est ce que je peux partir avec le véhicule seul?
Merci d’avance.
Bonjour,
Puisque vous êtes co-titulaire du véhicule, il vous est possible de voyager seul à bord de ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie bcp pour votre réponse.
Cotitulaire d’une véhicule électrique subventionné appartenant a mon épouse, puis je obtenir une subvention du département pour l’achat d’un véhicule électrique a mon nom personnel??
Cordialement.
Bonjour,
Afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une subvention de votre département pour l’achat d’un véhicule électrique, nous vous conseillons de vous rapprocher du conseil départemental de votre lieu de résidence. En effet, celui ci vous renseignera sur les subventions disponibles dans votre département, votre potentielle exigibilité à celles-ci et les modalités à accomplir pour en bénéficier le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis le titulaire et ma femme cotitulaire mentionné sur la carte grise d’une voiture mais je compte cédé la voiture a ma femme qui n’a pas le permis ! cela est-il possible qu’elle reste seul sur la carte grise en sachant qu’elle n’a pas le permis ?
Merci cordialement
Bonjour,
Il n’est pas possible de procéder à une telle cession, en effet, le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement avoir le permis de conduire.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour on aimerait faire installer un kit ethanol sur la voiture de notre fils il est titulaire de la carte grise et moi co titulaire mais il fait ses études sur lille on me demande un justificatif de domicile pour les ardennes puis je jouer le fait que je suis co titulaire pour faire le dossier d’aides. Merci
Bonjour,
en principe l’adresse prise en compte est celle du titulaire principal du véhicule.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour Ma maman est propriétaire du véhicule que je suis seule à conduire et dont je suis co titulaire. Serais-je d’office propriétaire du véhicule lorsque maman quittera cette terre ? Si tel n’était pas le cas, quelle démarche faudrait-il accomplir pour que cela le soit ?
Je vous remercie par avance pour votre reponse6
Bonjour,
En cas de décès de votre mère, la partie de la voiture qui lui revient tombe dans la succession. De ce fait, vous ne pourrez changer seul la carte grise (à moins d’être son unique héritier). Pour conserver ou vendre le véhicule, vous devrez trouver un accord avec les héritiers légitimes de la défunte.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Le certificat de immatrication ne défini pas la propriété oui ou non
La facture d achat du véhicules aux 2 noms oui ainsi que le certicat de cession ou 2 noms et les preuves des virements pour le paiement
Bonjour, Lorsque nous vivions en union libre (pas de pacs, ni mariage), mon ex compagnon et moi avons acheté un véhicule et apparaissons tous les 2 en cotitulaire sur la carte grise (lui en C1, moi-même en second rubrique c4.1). Nous souhaitons tous deux arrêter la cotitularisation de la carte grise à mon profit. Ce n’est donc pas dans le cas d’un divorce, ni d’un décès (donc pas d’attestation en notre possession dans ce sens). Nous avons le livret de familles (puisque 2 enfants issus de notre union libre) mais la séparation s’est fait à l’amiable avec garde alternée, sans… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez effectuer une demande de retrait de cotitulaire directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité tel que LegalPlace. Cette démarche est assimilée à un changement de titulaire. Pour ce faire, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : – le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (à compléter directement en ligne) ; – un justificatif d’identité en cours de validité ; – un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; – l’ancienne carte grise ; – la preuve du contrôle technique valide ; – un justificatif de déclaration de cession.… Lire la suite »
Bonjour, suite à une séparation ( rupture d’un pacs) j’ai gardé la voiture que nous avions financé en commun.Il n’y a pas eu de convention de partage pour ce véhicule.Sur la carte grise seul le nom de mon ex-conjoint apparaît. Je ne suis pas ci-titulaire.
Que dois-je faire pour être titulaire sur ce véhicule que j’entretiens et assure depuis notre séparation.
Cordialement,
Mme LENFANT Floriane