Promesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches
Dernière mise à jour le 26/01/2022
La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Il est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.
Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail
L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.
La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ?
Revisitant les dispositions de cette circulaire, la circulaire Valls fixe les critères à satisfaire pour exercer sans papiers.
Comment travailler sans papiers ?
Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions.
Preuve de l’engagement de l’employeur
La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.
Ancienneté de séjour et de travail
En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.
Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c’est pendant les 5 dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer 30 fiches de paie. Idéalement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué.
Conditions connexes
En dehors des conditions ci-dessus mentionnées, il faut avoir la maîtrise de la langue française. Tout du moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée.
Autre condition : il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public. Il peut donc être nécessaire de soigner son apparence. Enfin, il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée. Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche pour sans-papiers.
Qualification requise
La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans-papiers peut exercer en droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de celui du 11 août 2001. Ce sont les emplois suivants :
- Livreur de marchandises ;
- Chargé d’exploitation en assurances ;
- Technicien pour engins de chantier, de levage, manutention et machines agricoles ;
- Chargé du formage de verre ;
- Installateur de production cimentière ;
- Informaticien expert ;
- Informaticien d’études ;
- Pilote de machine de fabrication des industries et matériaux associés ;
- Chargé de l’audit et du contrôle comptable et financier ;
- Responsable de la vente à distance ;
- Illustrateur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
- Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
- Illustrateur en électricité et électronique ;
- Dessinateur-projeteur en électricité et électronique ;
- Responsable de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie ;
- Chargé contrôle-essai-qualité en électricité et électronique ;
- Technicien des industries de l’ameublement et du bois ;
- Technicien-maintenance d’ascenseurs (et autres systèmes automatiques) ;
- Inspecteur de mise en conformité ;
- Technicien en électronique ;
- Géomètre ;
- Chargé d’études techniques du BTP ;
- Chef de chantier du BTP ;
- Conducteur de travaux du BTP ;
- Illustrateur du BTP.
La procédure de régularisation par le travail étape par étape
La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé.
Étape 1 : Télécharger le Cerfa utile
La première étape pour l’employé est de télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture.
Étape 2 : Remplissage du Cerfa
Une fois le Cerfa téléchargé ou obtenu en préfecture, il convient de le remplir soigneusement. Ensuite, il faut le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire. Il s’agit par exemple :
- Des fiches de paie ;
- Du justificatif de l’ancienneté de séjour en France ;
- De la promesse d’embauche émise par l’employeur et contenant les heures supplémentaires à effectuer.
Étude du dossier
Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers. En outre, elle s’assure que :
- Les compétences de l’employé sont en adéquation avec le poste à pourvoir ;
- L’employeur se conforme au droit du travail ;
- Les conditions d’emploi assurées par l’employeur sont légalement correctes ;
- La rémunération du salarié, même pour un contrat de travail de 39 h, est conforme à la législation.
Obtention du titre du séjour
En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d’une :
- Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ;
- Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.
Que faire en cas de rejet de demande ?
En cas de rejet de la demande de régularisation par le travail ou refus implicite, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.
Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?
La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document assurant l’employé d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise de l’auteur de l’acte. Mais une telle promesse peut contenir des conditions.
Lorsque, par exemple, l’employeur exige que la situation du bénéficiaire soit régularisée avant de lui accorder le poste, on parle d’une promesse d’embauche, sous condition de régularisation. Dans les faits, on en parle plus précisément lorsque l’employeur insère une condition dans le document. Sans l’accomplissement de la condition, l’employé ne peut prétendre au poste.
Nos conseils pour bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers
La promesse d’embauche est un document capital pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc important de bien le rédiger. Pour ce faire, on peut recourir à un professionnel, un avocat par exemple.
Mais une autre solution existe : l’utilisation d’un modèle de promesse pour régularisation des sans-papiers.
Bon à savoir : La rupture d’une promesse d’embauche est l’équivalent d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Promesse d’embauche pour sans-papiers – Modèle Word gratuit
Promesse d’embauche sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Ma femme est malade ,elle a un mélanome malin métastase,dans notre pays en Algérie,le pembrolizumab n’existe pas,Je suis un cadre de banque,Je veux soigner ma femme en France,Mai sans travail je ne peux pas nourir ma famille,2 peutite filles 4 ans et 6 ans ,que me conseillez vous?Je vous demande une aide.merci d’avance.
Bonjour, Il vous est totalement possible de venir en France faire soigner votre femme du fait de la conclusion en avril 2016 d’un protocole annexe à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la France et l’Algérie. Ce texte permet aux ressortissants algériens de se faire soigner en France en obtenant un visa pour soin, dont la délivrance est plus rapide. Il vous faut pour cela faire une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne afin que les frais de soins de votre femme soient pris en charge. Nous espérons que ces informations sauront vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis en france avec un visa touriste d’un mois qui expire bientôt. Cependant je souffre d’un mal au niveau de la colonne vertébrale et j’aimerais rester ici pour me faire soigner, pourrais-je bénéficier d’une aide médical d’état.
Je vous demande des conseils et aide. Merci d’avance
Bonjour,
Pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat, il est nécessaire de ne pas disposer de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Pour toute question concernant l’accompagnement des étrangers en matière de soin de santé, il convient de se rapprocher d’une permanence d’accès aux soins de santé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour Meziane,
tout dabor je souhaite un prompt rétablissement pour votre femme.
En France y’a des lois et, quand une personne est sur le territoire français est qu’il justifie 3 mois de présence, pourrait bénéficier d’une aide médical d’état.
une fois les 3 mois justifier, vous pouvais faire une demande auprès de la sécurité social de votre lieux de résidence( hébergement).
bien a vous.
ci besoin plus d’infos contacter moi par mail
Besoin de plus d’informations svp.
Si vous ne travaillez pas et vous souhaitez ramener votre épouse et enfants – cela est impossible
Bonjour, je suis venu en france avec un visa touriste de 1mois mais qui est expiré depuis bientôt 1ans, donc je suis en situation irrégulière depuis lors. Mais je viens de trouver un Job où mon chef veut me faire une promesse d’embauche CDI ou CDD alors comment est-ce que je peux me faire regularisé avec cette opportunité? Je vous demande des conseils et d’aide. Merci d’avance
Bonjour, avez vous du nouveau svp ?
Bonjour, il faut travailler où moins 3 an pour avoir les fiches de paie, il vaut faut pendant cette période 24 fiches de paie et là vous pouvez déposer avec une promesse d’embauche pour avoir la chance d’obtenir un titre de séjour bonne chance 🙂
Expliquer moi comment ce fait-il que l’on n’a jamais exercé mais qu’on lui demande les fiches de paie sachant qu’il est en situation régulière.
bonjour je suis en situation irrégulière moi aussi et je suis à la recherche du boulot. Stp peux-tu m’aider? Voici mes coordonnées: 33758053792
Bonjour je m’excuse pour le dérangement je suis dans une situation irrégulière j’ai une carte de séjour de long durée italien mais je suis si à la recherche d’une promesse l’embauches pour pouvoir faire la demande d’un titre de séjour français.
svp c’est possible de m’aide pour savoir dans quel domaine je pourrais y aller chercher le job?
merci beaucoup de vouloir me répondre
Bonjour,
Pour pouvoir travailler en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à travailler. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’association de votre région afin de bénéficier d’une assistance dans votre recherche d’emploi en étant sans papier résidant en France.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis Tina je suis arrivé France avec un visa touristique qui a expiré et j’ai fais la demande d’asile qui n’a pas marché …mais j’aimerai travailler avec ma propre identité et déclarées impôt ou puis-je trouvé du travail sans avoir des papiers merci de me renseigner svp
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’association de votre région afin de bénéficier d’une assistance dans votre recherche d’emploi en étant sans papier résidant en France.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace”
Bonjour à vous
Je suis en situation irrégulière, cela fait déjà 1 mois. Je suis sans papiers . J’aimerais faire une formation pour devenir aide soignant , est ce possible ?
Bonjour,
En principe, vous devez détenir un titre de séjour pour pouvoir réaliser une formation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’association de votre région afin de bénéficier d’une assistance dans votre recherche de formation en étant sans papier résidant en France.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace”
Bonjour, je suis tunisien et je venu en France a partir d une visa Touristique durant 30 jours, j ai dépassé la délais, j ai trouvé un emploi avec un contrat CDI , j ai maintenant 7 mois de travail déclaré, avec les fiches de pais et tous
comment faire pour déposer un dossier a fin d’obtenir une carte de résidence?
plusieurs ceux qui me conseilles de contacter le bureau de l’inspection de travail, est ce que ce dernier à une relation concernant le dépôt de mon dossier?
Merci
Bonjour Benamira
Vous pouvez m’aider avec des informations pour avoir les fiches de paies? je trouve pas desinformations concernant ce sujet
Bonjour comment avez-vous fait pour être déclarer sans papier
vous pouver m’aider s’il vous plaît
C’est possible en mettant sur la fiche de paye pendant 3 ans – demande de numéro de securit sociale en cours. Et l’a en présentant 30 fiches de payez la personne peut déposer un dossier auprès de la préfecture
Bonjour comment as tu fais pour obtenir un CDI avec ton identité besoin de conseil svp
Bonjour,
Veuillez consulter le site du service public https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/etranger-france-carte-sejour-salarie-travailleur-temporaire, pour en savoir plus sur les démarches à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Salut peutx tu me dire comment tu as trouvé un boulot sans papiers ?
Bonjour,
Pour rappel, il nécessaire de bénéficier d’un titre de séjour pour pouvoir travailler en France. Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, nous vous conseillons de consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mr.
Je voudrais savoir comment procéder pour avoir un contrat embauche Travail régularisation séjour.
Je suis en France depuis 4ans et démi.
MERCI de m orienter
Cordialement
Bonjour, Il est possible pour un ressortissant étranger, de régulariser sa situation par le travail. Pour cela, il doit obtenir une promesse d’embauche de la part de son futur employeur qui doit indiquer le temps de travail effectif. De plus, le ressortissant étranger doit justifier d’un séjour d’au moins 5 ans sur le territoire français (ou exceptionnellement 3 ans de séjour et 24 mois de travail). Si les conditions sont réunies alors la promesse d’embauche permettra de remplir le formulaire Cerfa n°15185*01 afin d’obtenir un titre de séjour valide. Une fois le dossier étudié et validé, la préfecture pourra octroyer… Lire la suite »
Bonjour je suis venu en France sans visa ..j’ai trouver un job .est ce que j’ai le droit de déposer mon dossier pour la résistance une fois que jaurrais mes 23 fiches de paie ?et je doit déposer ou mon dossier ? Merci d’avance
Bonjour, Si vous êtes étranger en situation irrégulière vous êtes susceptible d’obtenir la régularisation par le travail. Pour cela, vous devez effectivement avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Vous devez également apporter les preuves de l’ancienneté de votre séjour. Si vous vivez en France depuis 5 ans ou plus: – vous devez justifier de vos 5 ans minimum passés en France – vous devez justifier de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années. Si vous vivez en France depuis 3 ans : – vous devez justifier… Lire la suite »
Bonjour, je suis à la recherche d’un travail pareils, je suis dans la même situation…pouvez-vous m’aider ?
Bonjour je suis en France depuis 7 ans ça fait un ans je cours derrière la préfecture pour déposer ma demande impossible d’avoir un rendez-vous que faire pour signer le contrat avec l’employeur ?
Bonjour, La régularisation d’un ressortissant étranger peut avoir lieu grâce au travail. Pour ce faire, il faut réunir 2 conditions. D’une part, le ressortissant étranger doit obtenir de la part de son futur employeur un justificatif de son engagement à embaucher un salarié étranger. Cela passe par une promesse d’embauche mentionnant le temps de travail effectif. D’autre part, le futur travailleur étranger doit justifier d’un séjour d’au moins 5 ans sur le territoire français. Si ces 2 conditions sont réunies, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15186*01 et suivre le étapes mentionnées. Le dossier doit ensuite être déposé à la… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une questions.
Comment je peux obtenir le fiches de paies? je trouve pas des informations et en voyant que les fiches de paies sont indispensables. je voudrais savoir comment les obtenir.
Bonjour,
Afin d’obtenir votre fiche de vie il vous faut en faire la demande directement auprès de son employeur ou ancien employeur. Celui-ci a l’obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d’au moins cinq ans.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce que une promesse d’embauche d’un poste comme manager dans un fast food est valable pour régularisé un sans papier?
merci
Bonjour,
Oui, la promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Ici, c’est la régularisation par le travail qui permet à un sans papier d’exercer dans une entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
vous etes vraiment magnifique bravo
Bonjour Madame,
Merci pour votre retour !
L’Equipe LegalPlace
Monsieur, Madame, Bonjour Je vous écris car j’aimerais avoir des conseils par rapport à ma situation. Voilà mon cas: Je suis Malgache, j’étais étudiante en Italie (avec une carte de séjour qui expirera à la fin d’année), je suis actuellement en France et pour faute de moyens, je ne peux plus retourner en Italie pour continuer mes études. Donc qu’est-ce que je pourrais faire afin de pouvoir régulariser ma situation ici en France? J’ai déjà postulé dans les boites d’intérim mais ils disent que je ne peux pas travailler ici en France avec ma carte de séjour de l’Italie. Donc… Lire la suite »
Bonjour,
Il existe différents visas en fonction de vos intentions sur le territoire français.
Vous pouvez par exemple effectuer une demande de visa dans le cadre d’un projet professionnel ou encore pour étudier.
Voici un lien qui vous permettra d’avoir une vision sur les différents visas pouvant être accordés ainsi que les conditions d’obtention de ceux-ci : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
êtes-vous actuellement en situation irrégulière en France?
bonjour,j aimerai bien savoir les démarches pour faire une promesse d’embauche pour un sans papier merci.
Bonjour,
Pour effectuer une promesse d’embauche à un sans-papier, certaines mentions doivent figurer : le type d’emploi, la durée minimale du contrat (s’il s’agit d’un CDD), les heures supplémentaires, la période d’essai, etc.
Par la suite, la promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis à la recherche d’un travail pareils, je suis dans la même situation…pouvez-vous m’aider ?
Bonjour,
pourriez-vous dire c’est quoi le nom de la société? c’est pour aider car je cherche désespéramment un travail aussi, si jamais j’aimerai tenté ma chance.
Je suis dans une situation assez précaire aussi et j’ai besoin de travail.
merci à vous
Bonjour,
j’emploie un sans papier à domicile pour les taches ménagères et ce depuis Février 2019. Il est déclaré mensuellement sur le site CESU et est en mesure de fournir les fiches de paie pour les heures effectuées. Il veut déposer un dossier de régularisation par le travail pour obtenir une carte de séjour.
Quels sont les documents et justificatifs que je dois lui fournir dans ce cas en tant qu’employeur particulier?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Karen
Bonsoir
J ai la même situation que la vôtre, embauche et paiement du personne avec les CESU, avez vous eu la réponse à votre question. Je vous remercie par avance pour votre retour
Bonjour,
Il vous faudra compléter et signer le formulaire cerfa n°15186. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-regularisation-etranger-travail
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il vous faudra compléter et signer le formulaire cerfa n°15186. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-regularisation-etranger-travail
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je suis un sans papier et je suis à la recherche d’une promesse d’embauche, comment faire pour en avoir
Bonjour,
Pour travailler en France, vous avez besoin d’un titre de séjour vous autorisant à travailler. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter une association venant en aide aux sans-papiers dans votre région.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
J’ai une auto entreprise dans le domaine de l’ingénierie , j’aimerais embaucher mon frère en tant que dessinateur de BTP . il est rentré en France il y a 4 ans ,mais en situation irrégulière . est ce possible ? quel sont les démarches à suivre ? si vous traiter ce genre de dossier je serait intéressée par vos services .
Cordialement
Bonjour, Il est tout à fait possible pour un étranger d’exercer un travail en CDD ou en CDI sans disposer de papiers, cela peut en effet permettre la régularisation par le travail. Mais pour ce faire un certain nombre de documents sont requis notamment le promesse d’embauche pour un salariée européen sans papiers. De plus, pour travailler sans papier il convient de réunir 2 conditions: un justificatif de l’employeur d’accorder un emploi (une promesse d’embauche qui doit mentionner le temps de travail effectif) et justifier de 5 ans de séjour sur le territoire français ( ou 3 ans de séjour… Lire la suite »
Bonjour je suis en France depuis 2014 Visa étudiant j’ai finis mes études
Master 2 ingénieur
J’ai 3ans d’espérance malheureusement j’ai pu renouveler mon titre de séjour
Je suis en recherche du travail peut importe car je une famille
Svp contacter moi.
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’association de votre région afin de bénéficier d’une assistance dans votre recherche d’emploi en étant sans papier résidant en France.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un conseil de votre part. Dans le cas d’une personne déboutée du droit d’asile. Le fait d’avoir une promesse d’embauche par un employeur peut stopper l’OQTF? Ou bien, il faut qu’il montre cette promesse d’embauche à la préfecture pour prouver qu’il travaille et qu’il est en réintégration? Ou bien, il faut qu’il attende de travailler durant toute la période précisée dans le contrat avant de se présenter à la préfecture?
Vous remerciant d’avance.
Bonjour,
En cas de refus de votre demande d’asile, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le délai diffère selon le type d’OQTF, en effet, il peut s’agir d’un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours. Lors de votre recours, vous pouvez présenter votre promesse d’embauche.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Quelle est la procédure pour embaucher un demandeur de titre de séjour malien qui souhaite un stage en France dans un magasin de sport?
Bonjour,
En principe, pour travailler en France, le ressortissant étranger doit détenir un titre de séjour valide l’autorisant à travailler. Si le titre de séjour n’autorise pas ce dernier à travailler, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail en ligne.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour monsieur, j ai un ami qui a u un cdi et une promesse d embauche depuis le 1 Février et l employeur lui donne le bon Cerfa quand il a obtenu le rdv en préfecture . Il est en France depuis plus de 3 ans environ et parle français , Il est ivoirien qu elle organisme peu l aider ou insistante social pour les démarche en préfecture car pour avoir un rdv c est très compliquer en ce moment .Est ce qu il est couvert par son emploi ? il a déjà déclarer ses impot l année dernière et… Lire la suite »
Bonjour tt le monde
Je cherche une réponse à ma situation jaure besoin d’une autorisation de travaille j’ai un contrat de travail mais il me manke une autorisation de travail afin de débute mon contrat jaure besoin d’un article pour le droit d’avoir une autorisation
Merci à vs
Bonjour,
Si votre carte de séjour ne vous autorise pas à travailler, vous avez besoin d’une autorisation de travail. Pour cela, vous devez demander à votre employeur de déposer une demande d’autorisation de travail sur cette plateforme.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je sui en France depuis 2 ans, j’ai eu un diplome en BTS et actuellement je suis étudiante en marketing digital. J’ai trouvé une entreprise qui veut bien m’employer en alternance en CDD. Je voudrais savoir qu’elle est la démarche à suivre pour pouvoir commencer à travailler. Quels sont les documents à remplir?
Bonjour, Pour travailler en France, vous avez besoin d’un titre de séjour vous autorisant à travailler. Si vous avez signé un contrat de travail, vous pouvez faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Votre employeur doit avoir effectué au préalable en ligne une demande d’autorisation de travail. Vous devez ensuite déposer votre demande de carte de séjour au moins 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour étudiant. Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : votre titre de séjour en cours de validité, votre passeport, un justificatif de domicile datant de moins de… Lire la suite »
Bonjour je suis béninois je suis venue en France avec un visa touriste mon visa est expirer je cherche un promesse d’embauche je ne c’est pas comment fait
merci de me situer pour avoir du boulot
Bonjour, Le travailleur étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire sans papiers, sur le territoire français peut obtenir une autorisation temporaire de séjour grâce au principe de la régularisation du travail. Cependant, l’étranger doit remplir plusieurs conditions : • Tout d’abord, l’étranger doit disposer d’une promesse d’embauche écrite de la part d’un employeur • L’étranger réside sur le sol français depuis au moins 5 ans et dispose d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années • OU l’étranger réside depuis 3 ans en France et a travaillé 24 mois,… Lire la suite »
Bonjour, Je souhaite venir en aide à un sans-papier pour l’embaucher mais je ne sais pas comment l’embaucher dans les règles. Je vois que je peux déposer un dossier à la prefecture mais il faut une ancienneté de travail mais il n’a pas de fiche de paie à me fournir. Il peut justifier de sa présence en France habitant chez dans une famille. Je n’arrive pas à comprendre les étapes différentes à suivre car je ne peux pas lui faire de fiche de paie s’il n’a pas ses papiers donc s’il n’a pas de fiches de paie, je ne peux… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le critère d’ancienneté de travail et de séjour est une condition indispensable à la régularisation du travail. Toutefois, en fonction de la nationalité dudit étranger et de l’ancien motif de séjour, il peut y avoir des dérogations (mais elles sont rares). Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter un avocat dans le domaine.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ngona, je suis à peu près au même situation que vous. J’aimerais en discuter avec vous pour avoir plus de détails. Pouvez vous me contacter s’il vous plaît ?
Bonjour, je suis à la recherche d’un travail pareils, je suis dans la même situation..quelqu’unpeut-il m’orienter?
Mercià vous
Bonjour, Il est possible pour l’employeur de faire une promesse d’embauche à une personne en situation irrégulière / sans papier. Cette promesse d’embauche (si plusieurs conditions sont respectées par l’étranger) permettra au sans papier de régulariser sa situation. En effet, la régularisation par le travail est un procédé juridique permettant à un étranger d’exercer une activité dans une entreprise, sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice de cette activité qui lui permettra d’en obtenir. Aussi, pour pouvoir bénéficier de cette régularisation, la personne en situation irrégulière doit respecter les conditions cumulatives suivantes : • Tout d’abord, l’étranger doit disposer… Lire la suite »
Bonjour, je suis en France depuis 2015 en situation irrégulière. J’ai un enfant qui est scolarisé depuis 5ans et l’autre qui est né ici, et aussi scolarisé depuis 4 ans. J’ai une promesse d’embauche CDD. J’ai fait plusieurs demandes à ma préfecture, on m’a jamais donné une réponse positive. Il y’a deux ans j’ai fait une nouvelle demande pour la régularisation, on m’a demandé quelque fois de rajouter des documents, mais j’ai pas mis les fiches de paye. Est-ce que le patron va avoir des soucis si je les envoie à la préfecture? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens d’Argentine. Je suis venue en France avec un permis de travail valable pour un an (il est expiré dejá). Je suis en situation irreguliere depuis Juin 2020, avec un CDI.
Je suis serveuse, le poste de travail ne rentre pas dans la liste precedente.
Est ce que si je travaille pendant 3 ans, et je presente 24 fiches de paie avec une promese d’embauche, je pourrai me regulariser?
Merci,
Cordialement.
Camila.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est ce que avec un contrat de service civique de 8 mois et 28 h on peut demandé une régularisation de papiers sachant que la présence sur la territoire France depuis 7 ans ?
Merci d’avance