ConnexionPromesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches
Dernière mise à jour le 26/01/2022
- Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ?
- La procédure de régularisation par le travail étape par étape
- Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?
- Nos conseils pour bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers
La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Il est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.
Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail
L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.
La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ?
Revisitant les dispositions de cette circulaire, la circulaire Valls fixe les critères à satisfaire pour exercer sans papiers.
Comment travailler sans papiers ?
Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions.
Preuve de l’engagement de l’employeur
La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.
Ancienneté de séjour et de travail
En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.
Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c’est pendant les 5 dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer 30 fiches de paie. Idéalement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué.
Conditions connexes
En dehors des conditions ci-dessus mentionnées, il faut avoir la maîtrise de la langue française. Tout du moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée.
Autre condition : il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public. Il peut donc être nécessaire de soigner son apparence. Enfin, il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée. Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche pour sans-papiers.
Qualification requise
La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans-papiers peut exercer en droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de celui du 11 août 2001. Ce sont les emplois suivants :
- Livreur de marchandises ;
- Chargé d’exploitation en assurances ;
- Technicien pour engins de chantier, de levage, manutention et machines agricoles ;
- Chargé du formage de verre ;
- Installateur de production cimentière ;
- Informaticien expert ;
- Informaticien d’études ;
- Pilote de machine de fabrication des industries et matériaux associés ;
- Chargé de l’audit et du contrôle comptable et financier ;
- Responsable de la vente à distance ;
- Illustrateur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
- Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
- Illustrateur en électricité et électronique ;
- Dessinateur-projeteur en électricité et électronique ;
- Responsable de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie ;
- Chargé contrôle-essai-qualité en électricité et électronique ;
- Technicien des industries de l’ameublement et du bois ;
- Technicien-maintenance d’ascenseurs (et autres systèmes automatiques) ;
- Inspecteur de mise en conformité ;
- Technicien en électronique ;
- Géomètre ;
- Chargé d’études techniques du BTP ;
- Chef de chantier du BTP ;
- Conducteur de travaux du BTP ;
- Illustrateur du BTP.
La procédure de régularisation par le travail étape par étape
La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé.
Étape 1 : Télécharger le Cerfa utile
La première étape pour l’employé est de télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture.
Étape 2 : Remplissage du Cerfa
Une fois le Cerfa téléchargé ou obtenu en préfecture, il convient de le remplir soigneusement. Ensuite, il faut le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire. Il s’agit par exemple :
- Des fiches de paie ;
- Du justificatif de l’ancienneté de séjour en France ;
- De la promesse d’embauche émise par l’employeur et contenant les heures supplémentaires à effectuer.
Étude du dossier
Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers. En outre, elle s’assure que :
- Les compétences de l’employé sont en adéquation avec le poste à pourvoir ;
- L’employeur se conforme au droit du travail ;
- Les conditions d’emploi assurées par l’employeur sont légalement correctes ;
- La rémunération du salarié, même pour un contrat de travail de 39 h, est conforme à la législation.
Obtention du titre du séjour
En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d’une :
- Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ;
- Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.
Que faire en cas de rejet de demande ?
En cas de rejet de la demande de régularisation par le travail ou refus implicite, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.
Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?
La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document assurant l’employé d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise de l’auteur de l’acte. Mais une telle promesse peut contenir des conditions.
Lorsque, par exemple, l’employeur exige que la situation du bénéficiaire soit régularisée avant de lui accorder le poste, on parle d’une promesse d’embauche, sous condition de régularisation. Dans les faits, on en parle plus précisément lorsque l’employeur insère une condition dans le document. Sans l’accomplissement de la condition, l’employé ne peut prétendre au poste.
Nos conseils pour bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers
La promesse d’embauche est un document capital pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc important de bien le rédiger. Pour ce faire, on peut recourir à un professionnel, un avocat par exemple.
Mais une autre solution existe : l’utilisation d’un modèle de promesse pour régularisation des sans-papiers.
Bon à savoir : La rupture d’une promesse d’embauche est l’équivalent d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Promesse d’embauche pour sans-papiers – Modèle Word gratuit
Promesse d’embauche sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je m’appelle Abdullah je déjà vécu au France pendant 8ans légal avec une titre de séjour vie privée familiale je entré au France j’ai été tout petit mais a la fin je voulais voir mes parents au Pakistan mais je vue gros problème depuis que je suis p’tite ja avis une maladie perd de conscience et mental décoder et la prise d’angoisse et attendre les voix mais j’ai vue des traitement là-bas en France mais jsp a la fin je voulais retourner mon titre de séjour il était encore valable pendant ma maladie je apris une aide de retour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, après un retour volontaire dans le pays d’origine, le retour en France nécessite une nouvelle demande de titre de séjour déposée auprès du consulat de France compétent, conformément à l’article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cette demande doit être justifiée par des motifs personnels, familiaux ou médicaux établis par des documents officiels.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Merci pour votre réponse S’il vous plaît je voulais savoir que comment je peux demander une nouvelle titre de séjour alors que je suis au Pakistan et es es que avec mon ancien documents ça passe pour le ambassade de France en plus j’ai mon promesse d’embauche svp …..es que vous pouvez me plus guider svp je vous grand merci et es que c’est possible de retourner au France
Bonjour,
J’ai un ami il est actuellement sans papier et cela fait 3 ans qu’il vit en France.
Il a une formation d’ingénieur génie civil avec 3 ans d’expérience au sein de l’entreprise de télécommunication AFRICEL.
Ma question est la suivante: si il postule un poste selon son diplôme malgré que le faite qu’il soit sans-papier peut-il demander au recruteur de lui faire une promesse d’embauche sachant que ce n’est pas tous les entreprises qui le font.
Comment peut-il s’y prendre avec les recruteurs.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Cet ami peut demander une promesse d’embauche, même sans papiers.
Elle servira à appuyer une demande de régularisation par le travail (article L435-1 du CESEDA), à condition que celui-ci réside en France depuis 3 ans et qu’il justifie d’un emploi ou d’une embauche dans un métier adapté.
L’employeur doit simplement déposer une demande d’autorisation de travail en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Jais une autorisation de travail hors de France et un contrat CDI et je suis en France Avec un visa touristique expiré de puis le mois de juillet 2024 est ce que je peux demander un titre séjour travailleur étranger sachant que le patron il me faire tout les papiers nécessaires
Bonjour, La situation est irrégulière en France depuis l’expiration du visa touristique en juillet 2024. Même avec un CDI et un employeur prêt à faire les démarches, il n’est pas possible, en principe, de demander un titre de séjour « travailleur » depuis la France dans cette situation. Une régularisation exceptionnelle par le travail est parfois possible, mais elle dépend de plusieurs conditions (durée de présence en France, fiches de paie, intégration, etc.) et elle n’est jamais automatique. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat ou une association spécialisée avant d’engager toute démarche. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, Si vous êtes actuellement en France avec un visa touristique expiré depuis juillet 2024, vous êtes en situation irrégulière sur le territoire. En principe, une demande de titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » doit être effectuée depuis votre pays d’origine, sauf circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans certains cas, notamment si l’employeur s’engage fermement et que votre intégration est avérée, une régularisation par le travail peut être envisagée auprès de la préfecture, via la procédure dite « admission exceptionnelle au séjour ». Cette démarche reste discrétionnaire et soumise à l’appréciation de l’administration. Le soutien de votre… Lire la suite »
Bonjour je suis à la recherche d’un travail
Bonjour je suis en France depuis deux mois esposible qu un employeur me déclare étant sans papiers merci
Bonjour,
En France, pour qu’un employeur puisse légalement embaucher une personne, il est nécessaire que cette dernière dispose d’un titre de séjour la permettant de travailler. Le Code du travail impose à l’employeur de vérifier que le salarié étranger est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur risque des sanctions pénales ainsi que des amendes administratives. Par conséquent, sans papiers, un employeur ne peut pas vous déclarer légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me prénomme Elvis, togolais résident en France depuis le 10 février 2020.
J’ai fait une DEMANDE D’ASILE qui a été rejetée et un RECOURS à la CNDA qui a été rejeté à son tour.
À force de débrouillardise et de petits boulots, je maîtrise parfaitement aujourd’hui
– la PEINTURE avec ROULEAU et PISTOLET AIRLES PULVÉRISATEUR,
– la pose et la réalisation de BANDES JOINTS PLACO,
– la pose de PARQUETS STRATIFIÉS.
Toutefois, depuis un certain temps j’ai dû mal à trouver une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
Des conseils ? Que faire ?
Cordialement Elvis.
Bonjour Elvis, Dans votre situation, plusieurs voies peuvent être envisagées pour améliorer vos chances de décrocher un emploi en France, malgré le rejet de votre demande d’asile et de votre recours. En premier lieu, il peut être utile de solliciter l’aide de structures qui accompagnent les demandeurs d’emploi ayant un parcours similaire au vôtre, telles que les missions locales ou les associations d’aide aux personnes migrantes. Ces structures peuvent vous aider à préparer vos candidatures et à vous orienter vers les secteurs qui recrutent. Ensuite, il pourrait être intéressant d’explorer la possibilité de formations professionnelles complémentaires qui pourraient renforcer vos… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, comment as-tu fait pour trouver un CDI en étant sans papiers ? Merci de m’éclairer.
Bonjour,
En principe, les ressortissants étrangers en France doivent être titulaires d’un titre de séjour ou visa les autorisant à travailler. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un jeune peruviens c’est présenté chez nous sans papier il n a q un passeport je ne sais pas coment l embaucher que faire ?? la prefecture nous dis qu ils ne pourront pas sens occuper
Bonjour,
En principe, pour pouvoir travailler en France, le ressortissant étranger doit détenir une autorisation de travail, visa ou titre de séjour l’autorisant à travailler. Par ailleurs, dans certains cas, il est possible qu’une demande d’autorisation de la part de l’employeur soit nécessaire. Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, nous vous invitons à prendre contact avec une association, une mission locale ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace