Promesse d'embauche sans papier : conditions et démarches

La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Il est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d'essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger. Modèle de promesse d’embauche Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers. A noter : le principe de l’emploi sans papiers est juridiquement défini. On le retrouve dans la circulaire du ministère de l’Intérieur, dite circulaire Valls, du 28 novembre 2012. Elle remplace la circulaire ministérielle émise le 24 novembre 2009, qui donnait des indications sur les motifs valables de régularisation de travail. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ? Revisitant les dispositions de cette circulaire, la circulaire Valls fixe les critères à satisfaire pour exercer sans papiers. Comment travailler sans papiers ? Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions. Preuve de l’engagement de l’employeur La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an. Ancienneté de séjour et de travail En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour. Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c’est pendant les 5 dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer 30 fiches de paie. Idéalement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué. Conditions connexes En dehors des conditions ci-dessus mentionnées, il faut avoir la maîtrise de la langue française. Tout du moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée. Autre condition : il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public. Il peut donc être nécessaire de soigner son apparence. Enfin, il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée. Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche pour sans-papiers. Qualification requise La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans-papiers peut exercer en droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de celui du 11 août 2001. Ce sont les emplois suivants : Livreur de marchandises ; Chargé d’exploitation en assurances ; Technicien pour engins de chantier, de levage, manutention et machines agricoles ; Chargé du formage de verre ; Installateur de production cimentière ; Informaticien expert ; Informaticien d’études ; Pilote de machine de fabrication des industries et matériaux associés ; Chargé de l’audit et du contrôle comptable et financier ; Responsable de la vente à distance ; Illustrateur de la construction mécanique et du travail des métaux ; Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux ; Illustrateur en électricité et électronique ; Dessinateur-projeteur en électricité et électronique ; Responsable de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie ; Chargé contrôle-essai-qualité en électricité et électronique ; Technicien des industries de l’ameublement et du bois ; Technicien-maintenance d'ascenseurs (et autres systèmes automatiques) ; Inspecteur de mise en conformité ; Technicien en électronique ; Géomètre ; Chargé d’études techniques du BTP ; Chef de chantier du BTP ; Conducteur de travaux du BTP ; Illustrateur du BTP. La procédure de régularisation par le travail étape par étape La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé. Étape 1 : Télécharger le Cerfa utile La première étape pour l’employé est de télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture. Étape 2 : Remplissage du Cerfa Une fois le Cerfa téléchargé ou obtenu en préfecture, il convient de le remplir soigneusement. Ensuite, il faut le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire. Il s’agit par exemple : Des fiches de paie ; Du justificatif de l’ancienneté de séjour en France ; De la promesse d’embauche émise par l’employeur et contenant les heures supplémentaires à effectuer. Étude du dossier Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers. En outre, elle s’assure que : Les compétences de l’employé sont en adéquation avec le poste à pourvoir ; L’employeur se conforme au droit du travail ; Les conditions d’emploi assurées par l’employeur sont légalement correctes ; La rémunération du salarié, même pour un contrat de travail de 39 h, est conforme à la législation. Obtention du titre du séjour En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d'une : Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ; Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois. Que faire en cas de rejet de demande ? En cas de rejet de la demande de régularisation par le travail ou refus implicite, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers. Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ? La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document assurant l’employé d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise de l’auteur de l’acte. Mais une telle promesse peut contenir des conditions. Lorsque, par exemple, l’employeur exige que la situation du bénéficiaire soit régularisée avant de lui accorder le poste, on parle d'une promesse d’embauche, sous condition de régularisation. Dans les faits, on en parle plus précisément lorsque l’employeur insère une condition dans le document. Sans l’accomplissement de la condition, l’employé ne peut prétendre au poste. Nos conseils pour bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers La promesse d’embauche est un document capital pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc important de bien le rédiger. Pour ce faire, on peut recourir à un professionnel, un avocat par exemple. Mais une autre solution existe : l’utilisation d'un modèle de promesse pour régularisation des sans-papiers. Bon à savoir : La rupture d'une promesse d'embauche est l'équivalent d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Promesse d'embauche pour sans-papiers - Modèle Word gratuit