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Promesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches

Promesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches

La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Il est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.

 

Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail

L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers.

A noter : le principe de l’emploi sans papiers est juridiquement défini. On le retrouve dans la circulaire du ministère de l’Intérieur, dite circulaire Valls, du 28 novembre 2012. Elle remplace la circulaire ministérielle émise le 24 novembre 2009, qui donnait des indications sur les motifs valables de régularisation de travail.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ?

Revisitant les dispositions de cette circulaire, la circulaire Valls fixe les critères à satisfaire pour exercer sans papiers.

Comment travailler sans papiers ?

Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions.

Preuve de l’engagement de l’employeur

La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.

Ancienneté de séjour et de travail

En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.

Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c’est pendant les 5 dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer 30 fiches de paie. Idéalement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué.

Conditions connexes

En dehors des conditions ci-dessus mentionnées, il faut avoir la maîtrise de la langue française. Tout du moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée.

Autre condition : il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public. Il peut donc être nécessaire de soigner son apparence. Enfin, il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée. Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche pour sans-papiers.

Qualification requise

La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans-papiers peut exercer en droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de celui du 11 août 2001. Ce sont les emplois suivants :

  • Livreur de marchandises ;
  • Chargé d’exploitation en assurances ;
  • Technicien pour engins de chantier, de levage, manutention et machines agricoles ;
  • Chargé du formage de verre ;
  • Installateur de production cimentière ;
  • Informaticien expert ;
  • Informaticien d’études ;
  • Pilote de machine de fabrication des industries et matériaux associés ;
  • Chargé de l’audit et du contrôle comptable et financier ;
  • Responsable de la vente à distance ;
  • Illustrateur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
  • Illustrateur en électricité et électronique ;
  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique ;
  • Responsable de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie ;
  • Chargé contrôle-essai-qualité en électricité et électronique ;
  • Technicien des industries de l’ameublement et du bois ;
  • Technicien-maintenance d’ascenseurs (et autres systèmes automatiques) ;
  • Inspecteur de mise en conformité ;
  • Technicien en électronique ;
  • Géomètre ;
  • Chargé d’études techniques du BTP ;
  • Chef de chantier du BTP ;
  • Conducteur de travaux du BTP ;
  • Illustrateur du BTP.

 

La procédure de régularisation par le travail étape par étape

La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé.

Étape 1 : Télécharger le Cerfa utile

La première étape pour l’employé est de télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture.

Étape 2 : Remplissage du Cerfa

Une fois le Cerfa téléchargé ou obtenu en préfecture, il convient de le remplir soigneusement. Ensuite, il faut le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire. Il s’agit par exemple :

  • Des fiches de paie ;
  • Du justificatif de l’ancienneté de séjour en France ;
  • De la promesse d’embauche émise par l’employeur et contenant les heures supplémentaires à effectuer.

Étude du dossier

Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers. En outre, elle s’assure que :

  • Les compétences de l’employé sont en adéquation avec le poste à pourvoir ;
  • L’employeur se conforme au droit du travail ;
  • Les conditions d’emploi assurées par l’employeur sont légalement correctes ;
  • La rémunération du salarié, même pour un contrat de travail de 39 h, est conforme à la législation.

Obtention du titre du séjour

En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d’une :

  • Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ;
  • Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.

Que faire en cas de rejet de demande ?

En cas de rejet de la demande de régularisation par le travail ou refus implicite, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.

 

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?

La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document assurant l’employé d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise de l’auteur de l’acte. Mais une telle promesse peut contenir des conditions.

Lorsque, par exemple, l’employeur exige que la situation du bénéficiaire soit régularisée avant de lui accorder le poste, on parle d’une promesse d’embauche, sous condition de régularisation. Dans les faits, on en parle plus précisément lorsque l’employeur insère une condition dans le document. Sans l’accomplissement de la condition, l’employé ne peut prétendre au poste.

 

Nos conseils pour bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers

La promesse d’embauche est un document capital pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc important de bien le rédiger. Pour ce faire, on peut recourir à un professionnel, un avocat par exemple.

Mais une autre solution existe : l’utilisation d’un modèle de promesse pour régularisation des sans-papiers.

Bon à savoir : La rupture d’une promesse d’embauche est l’équivalent d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Promesse d’embauche pour sans-papiers – Modèle Word gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Meziane
Invité
Meziane

Ma femme est malade ,elle a un mélanome malin métastase,dans notre pays en Algérie,le pembrolizumab n’existe pas,Je suis un cadre de banque,Je veux soigner ma femme en France,Mai sans travail je ne peux pas nourir ma famille,2 peutite filles 4 ans et 6 ans ,que me conseillez vous?Je vous demande une aide.merci d’avance.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il vous est totalement possible de venir en France faire soigner votre femme du fait de la conclusion en avril 2016 d’un protocole annexe à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la France et l’Algérie. Ce texte permet aux ressortissants algériens de se faire soigner en France en obtenant un visa pour soin, dont la délivrance est plus rapide. Il vous faut pour cela faire une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne afin que les frais de soins de votre femme soient pris en charge.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

Lionel Sydney
Invité
Lionel Sydney

Bonjour, je suis venu en france avec un visa touriste de 1mois mais qui est expiré depuis bientôt 1ans, donc je suis en situation irrégulière depuis lors. Mais je viens de trouver un Job où mon chef veut me faire une promesse d’embauche CDI ou CDD alors comment est-ce que je peux me faire regularisé avec cette opportunité? Je vous demande des conseils et d’aide. Merci d’avance

Mike
Invité
Mike

Bonjour, avez vous du nouveau svp ?

Bordjihane
Invité
Bordjihane

Bonjour, il faut travailler où moins 3 an pour avoir les fiches de paie, il vaut faut pendant cette période 24 fiches de paie et là vous pouvez déposer avec une promesse d’embauche pour avoir la chance d’obtenir un titre de séjour bonne chance 🙂

Benamira
Invité
Benamira

Bonjour, je suis tunisien et je venu en France a partir d une visa Touristique durant 30 jours, j ai dépassé la délais, j ai trouvé un emploi avec un contrat CDI , j ai maintenant 7 mois de travail déclaré, avec les fiches de pais et tous
comment faire pour déposer un dossier a fin d’obtenir une carte de résidence?
plusieurs ceux qui me conseilles de contacter le bureau de l’inspection de travail, est ce que ce dernier à une relation concernant le dépôt de mon dossier?

Merci

Juan Pablo
Invité
Juan Pablo

Bonjour Benamira
Vous pouvez m’aider avec des informations pour avoir les fiches de paies? je trouve pas desinformations concernant ce sujet

AURORE
Invité

Bonjour Mr.
Je voudrais savoir comment procéder pour avoir un contrat embauche Travail régularisation séjour.
Je suis en France depuis 4ans et démi.
MERCI de m orienter
Cordialement

Hocine Amrani
Invité
Hocine Amrani

Bonjour je suis venu en France sans visa ..j’ai trouver un job .est ce que j’ai le droit de déposer mon dossier pour la résistance une fois que jaurrais mes 23 fiches de paie ?et je doit déposer ou mon dossier ? Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour, Si vous êtes étranger en situation irrégulière vous êtes susceptible d’obtenir la régularisation par le travail. Pour cela, vous devez effectivement avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Vous devez également apporter les preuves de l’ancienneté de votre séjour. Si vous vivez en France depuis 5 ans ou plus: – vous devez justifier de vos 5 ans minimum passés en France – vous devez justifier de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années. Si vous vivez en France depuis 3 ans : – vous devez justifier… Lire la suite »

Cisse magnakale
Invité
Cisse magnakale

Bonjour je suis en france depuis aout 2018 et en septembre 2019 jai eu un CDi pour une garde d’enfant à raison de 20h par semaine .Est t il possible de faire une demande de titre de sejour en 2021 merci

Kramo yao kauphi Max-Arnaud
Invité

Bonjour je suis en France depuis 7 ans ça fait un ans je cours derrière la préfecture pour déposer ma demande impossible d’avoir un rendez-vous que faire pour signer le contrat avec l’employeur ?

Juan Pablo
Invité
Juan Pablo

Bonjour
J’ai une questions.
Comment je peux obtenir le fiches de paies? je trouve pas des informations et en voyant que les fiches de paies sont indispensables. je voudrais savoir comment les obtenir.

manana
Invité
manana

Bonjour est ce que une promesse d’embauche d’un poste comme manager dans un fast food est valable pour régularisé un sans papier?
merci

brou
Invité
brou

bonjour, j’aimerais savoir comment est ce possible de travailler avant de faire la demande? puisqu’il est interdit pour un sans papier de travailler. alors de quelle fiche de paie s’agit-il?
pour ma part ca fait 1an je suis en France , je suis étudiante. A cause de ma situation je me vois refuser des proposition d’embauche. aurait-il des cas exceptionnel pour les étudiants?

Bérénice Watteyne
Invité

Bonjour,
Je voudrais aider un migrant du Cameroun qui vit en France depuis 3 ans et il n’a pas encore des papiers en règle .Il parle le français et est célibataire.
Il y a une entreprise qui pourrait peut-être l’embaucher . Quelles sont les démarches à faire pour que ce soit facile pour l’employeur ? Il a 24 ans et vit à Die de petits boulots. Merci de nous éclairer . Bérénice