Promesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches

La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Il est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.

Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail

L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ?

Revisitant les dispositions de cette circulaire, la circulaire Valls fixe les critères à satisfaire pour exercer sans papiers.

Comment travailler sans papiers ?

Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions.

Preuve de l’engagement de l’employeur

La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur accordant l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.

Ancienneté de séjour et de travail

Les conditions d’ancienneté diffèrent selon la voie de régularisation demandée.

Le cas général (admission exceptionnelle au séjour, article L435-1) est que la régularisation est examinée au cas par cas. En pratique, la préfecture peut exiger une durée de séjour en France pouvant aller jusqu’à sept ans, appréciée avec l’ancienneté de travail justifiée par des bulletins de salaire et le degré d’insertion.

Pour les métiers en tension (article L435-4, depuis la loi du 26 janvier 2024) : l’étranger doit justifier de trois années de résidence ininterrompue en France et d’au moins douze mois de travail, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Dans cette voie, l’étranger peut déposer lui-même sa demande et la carte délivrée vaut autorisation de travail.

Conditions connexes

Au-delà de l’ancienneté, l’administration prend en compte l’insertion sociale et familiale du demandeur. Dans le cas général, cette insertion s’apprécie notamment par une certaine maîtrise de la langue française.

Le respect de l’ordre public est également examiné. La carte ne peut être délivrée si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La situation de polygamie fait par ailleurs obstacle à la délivrance d’un titre de séjour.

Qualification requise

La voie « métier en tension » suppose d’occuper un emploi figurant sur une liste officielle. Cette liste, fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, est établie par région et remplace les listes précédentes. Elle couvre par exemple des métiers du bâtiment, de l’industrie, de l’aide à la personne ou de la restauration, selon les difficultés de recrutement constatées localement. Il est donc indispensable de vérifier la liste applicable dans la région d’emploi avant d’engager la démarche.

La procédure de régularisation par le travail étape par étape

La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé.

Étape 1 : La demande auprès de la préfecture

La demande de régularisation par le travail se dépose désormais directement en préfecture par l’étranger, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. La procédure est dématérialisée : selon la préfecture, la prise de rendez-vous et le dépôt s’effectuent en ligne. L’ancien formulaire Cerfa n° 15186*01 n’est plus la porte d’entrée de la démarche.

Étape 2 : Remplissage du Cerfa

Le dossier comprend notamment :

• Les bulletins de salaire justifiant l’ancienneté de travail ;
• Le justificatif de l’ancienneté de séjour en France ;
• La promesse d’embauche ou le contrat de travail émis par l’employeur.

Étude du dossier

Le dossier est instruit par la préfecture du lieu de domicile, avec l’appui des services de l’État compétents en matière de main-d’œuvre étrangère (les DREETS, qui ont remplacé les anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021). L’administration vérifie notamment :

• L’adéquation entre les compétences de l’employé et le poste ;
• Le respect du droit du travail par l’employeur ;
• La conformité des conditions d’emploi et de la rémunération à la législation.

Obtention du titre de séjour

En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d’une :

• Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ;
• Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.

Que faire en cas de rejet de demande ?

En cas de rejet ou de refus implicite (absence de réponse de la préfecture au bout de quatre mois), il est possible de saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?

La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document assurant l’employé d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise de l’auteur de l’acte. Mais une telle promesse peut contenir des conditions.

Lorsque, par exemple, l’employeur exige que la situation du bénéficiaire soit régularisée avant de lui accorder le poste, on parle d’une promesse d’embauche, sous condition de régularisation. Dans les faits, on en parle plus précisément lorsque l’employeur insère une condition dans le document. Sans l’accomplissement de la condition, l’employé ne peut prétendre au poste.

Comment bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers ?

La promesse d’embauche est un document capital pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc important de bien le rédiger. Pour ce faire, on peut recourir à un professionnel, un avocat par exemple.

Mais une autre solution existe : l’utilisation d’un modèle de promesse pour régularisation des sans-papiers.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/07/2026

Sources de l'article

• Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile