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Promesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches

Promesse d’embauche pour sans-papiers : conditions, modalités et démarches

La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document qui permet à ce dernier de régulariser sa situation. Il est émis par un employeur et comporte de nombreuses mentions, dont : le type d’emploi, la durée minimale du contrat CDD, les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un CDI, etc. La promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.

 

Promesse d’embauche pour un sans-papiers : la régularisation par le travail

L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers.

A noter : le principe de l’emploi sans papiers est juridiquement défini. On le retrouve dans la circulaire du ministère de l’Intérieur, dite circulaire Valls, du 28 novembre 2012. Elle remplace la circulaire ministérielle émise le 24 novembre 2009, qui donnait des indications sur les motifs valables de régularisation de travail.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail ?

Revisitant les dispositions de cette circulaire, la circulaire Valls fixe les critères à satisfaire pour exercer sans papiers.

Comment travailler sans papiers ?

Pour travailler sans papiers, il faut réunir deux conditions.

Preuve de l’engagement de l’employeur

La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Ce peut être une promesse d’embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.

Ancienneté de séjour et de travail

En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.

Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c’est pendant les 5 dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer 30 fiches de paie. Idéalement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué.

Conditions connexes

En dehors des conditions ci-dessus mentionnées, il faut avoir la maîtrise de la langue française. Tout du moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée.

Autre condition : il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public. Il peut donc être nécessaire de soigner son apparence. Enfin, il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée. Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche pour sans-papiers.

Qualification requise

La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans-papiers peut exercer en droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de celui du 11 août 2001. Ce sont les emplois suivants :

  • Livreur de marchandises ;
  • Chargé d’exploitation en assurances ;
  • Technicien pour engins de chantier, de levage, manutention et machines agricoles ;
  • Chargé du formage de verre ;
  • Installateur de production cimentière ;
  • Informaticien expert ;
  • Informaticien d’études ;
  • Pilote de machine de fabrication des industries et matériaux associés ;
  • Chargé de l’audit et du contrôle comptable et financier ;
  • Responsable de la vente à distance ;
  • Illustrateur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux ;
  • Illustrateur en électricité et électronique ;
  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique ;
  • Responsable de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie ;
  • Chargé contrôle-essai-qualité en électricité et électronique ;
  • Technicien des industries de l’ameublement et du bois ;
  • Technicien-maintenance d’ascenseurs (et autres systèmes automatiques) ;
  • Inspecteur de mise en conformité ;
  • Technicien en électronique ;
  • Géomètre ;
  • Chargé d’études techniques du BTP ;
  • Chef de chantier du BTP ;
  • Conducteur de travaux du BTP ;
  • Illustrateur du BTP.

 

La procédure de régularisation par le travail étape par étape

La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé.

Étape 1 : Télécharger le Cerfa utile

La première étape pour l’employé est de télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture.

Étape 2 : Remplissage du Cerfa

Une fois le Cerfa téléchargé ou obtenu en préfecture, il convient de le remplir soigneusement. Ensuite, il faut le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire. Il s’agit par exemple :

  • Des fiches de paie ;
  • Du justificatif de l’ancienneté de séjour en France ;
  • De la promesse d’embauche émise par l’employeur et contenant les heures supplémentaires à effectuer.

Étude du dossier

Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers. En outre, elle s’assure que :

  • Les compétences de l’employé sont en adéquation avec le poste à pourvoir ;
  • L’employeur se conforme au droit du travail ;
  • Les conditions d’emploi assurées par l’employeur sont légalement correctes ;
  • La rémunération du salarié, même pour un contrat de travail de 39 h, est conforme à la législation.

Obtention du titre du séjour

En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d’une :

  • Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ;
  • Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.

Que faire en cas de rejet de demande ?

En cas de rejet de la demande de régularisation par le travail ou refus implicite, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.

 

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?

La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document assurant l’employé d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise de l’auteur de l’acte. Mais une telle promesse peut contenir des conditions.

Lorsque, par exemple, l’employeur exige que la situation du bénéficiaire soit régularisée avant de lui accorder le poste, on parle d’une promesse d’embauche, sous condition de régularisation. Dans les faits, on en parle plus précisément lorsque l’employeur insère une condition dans le document. Sans l’accomplissement de la condition, l’employé ne peut prétendre au poste.

 

Nos conseils pour bien rédiger la promesse d’embauche pour un sans-papiers

La promesse d’embauche est un document capital pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc important de bien le rédiger. Pour ce faire, on peut recourir à un professionnel, un avocat par exemple.

Mais une autre solution existe : l’utilisation d’un modèle de promesse pour régularisation des sans-papiers.

Bon à savoir : La rupture d’une promesse d’embauche est l’équivalent d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Meziane
Meziane
juin 1, 2019 10:03

Ma femme est malade ,elle a un mélanome malin métastase,dans notre pays en Algérie,le pembrolizumab n’existe pas,Je suis un cadre de banque,Je veux soigner ma femme en France,Mai sans travail je ne peux pas nourir ma famille,2 peutite filles 4 ans et 6 ans ,que me conseillez vous?Je vous demande une aide.merci d’avance.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 12, 2019 5:15
Reply to  Meziane

Bonjour, Il vous est totalement possible de venir en France faire soigner votre femme du fait de la conclusion en avril 2016 d’un protocole annexe à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la France et l’Algérie. Ce texte permet aux ressortissants algériens de se faire soigner en France en obtenant un visa pour soin, dont la délivrance est plus rapide. Il vous faut pour cela faire une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne afin que les frais de soins de votre femme soient pris en charge. Nous espérons que ces informations sauront vous… Lire la suite »

Lionel Sydney
Lionel Sydney
août 21, 2019 3:29

Bonjour, je suis venu en france avec un visa touriste de 1mois mais qui est expiré depuis bientôt 1ans, donc je suis en situation irrégulière depuis lors. Mais je viens de trouver un Job où mon chef veut me faire une promesse d’embauche CDI ou CDD alors comment est-ce que je peux me faire regularisé avec cette opportunité? Je vous demande des conseils et d’aide. Merci d’avance

Mike
Mike
novembre 8, 2019 10:14
Reply to  Lionel Sydney

Bonjour, avez vous du nouveau svp ?

Bordjihane
Bordjihane
avril 28, 2020 7:10
Reply to  Lionel Sydney

Bonjour, il faut travailler où moins 3 an pour avoir les fiches de paie, il vaut faut pendant cette période 24 fiches de paie et là vous pouvez déposer avec une promesse d’embauche pour avoir la chance d’obtenir un titre de séjour bonne chance 🙂

Benamira
Benamira
avril 15, 2020 8:22

Bonjour, je suis tunisien et je venu en France a partir d une visa Touristique durant 30 jours, j ai dépassé la délais, j ai trouvé un emploi avec un contrat CDI , j ai maintenant 7 mois de travail déclaré, avec les fiches de pais et tous
comment faire pour déposer un dossier a fin d’obtenir une carte de résidence?
plusieurs ceux qui me conseilles de contacter le bureau de l’inspection de travail, est ce que ce dernier à une relation concernant le dépôt de mon dossier?

Merci

Juan Pablo
Juan Pablo
juin 19, 2020 10:32
Reply to  Benamira

Bonjour Benamira
Vous pouvez m’aider avec des informations pour avoir les fiches de paies? je trouve pas desinformations concernant ce sujet

Gherras zahra
Gherras zahra
septembre 18, 2020 1:46
Reply to  Benamira

Bonjour comment avez-vous fait pour être déclarer sans papier

marie
marie
septembre 24, 2020 3:11
Reply to  Benamira

comment avez vous pu travailler et avoir des fiches de paie sans avoir de papiers ? mon compagnon avec qui je suis pacsée n’a pas de papiers et ne sait pas comment il peut travailler chez un employeur. Il a demandé et a trouvé du boulot mais l’employeur a dit qu’il devait avoir ses papiers pour l’embaucher. Merci pour votre aide

yassine
yassine
décembre 22, 2020 6:17
Reply to  marie

bonjour, je me pose la meme question , comment avoir des fiches de paies alors que on a pas le droits de travailler !!! vous avez trouver une solution ?

belabeddou
belabeddou
janvier 13, 2021 9:16
Reply to  Benamira

vous pouver m’aider s’il vous plaît

AURORE
mai 6, 2020 3:28

Bonjour Mr.
Je voudrais savoir comment procéder pour avoir un contrat embauche Travail régularisation séjour.
Je suis en France depuis 4ans et démi.
MERCI de m orienter
Cordialement

Hocine Amrani
Hocine Amrani
mai 19, 2020 3:52

Bonjour je suis venu en France sans visa ..j’ai trouver un job .est ce que j’ai le droit de déposer mon dossier pour la résistance une fois que jaurrais mes 23 fiches de paie ?et je doit déposer ou mon dossier ? Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 9, 2020 9:57
Reply to  Hocine Amrani

Bonjour, Si vous êtes étranger en situation irrégulière vous êtes susceptible d’obtenir la régularisation par le travail. Pour cela, vous devez effectivement avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Vous devez également apporter les preuves de l’ancienneté de votre séjour. Si vous vivez en France depuis 5 ans ou plus: – vous devez justifier de vos 5 ans minimum passés en France – vous devez justifier de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années. Si vous vivez en France depuis 3 ans : – vous devez justifier… Lire la suite »

Cisse magnakale
Cisse magnakale
juin 14, 2020 1:44

Bonjour je suis en france depuis aout 2018 et en septembre 2019 jai eu un CDi pour une garde d’enfant à raison de 20h par semaine .Est t il possible de faire une demande de titre de sejour en 2021 merci

Kramo yao kauphi Max-Arnaud
juin 17, 2020 9:17

Bonjour je suis en France depuis 7 ans ça fait un ans je cours derrière la préfecture pour déposer ma demande impossible d’avoir un rendez-vous que faire pour signer le contrat avec l’employeur ?

Juan Pablo
Juan Pablo
juin 19, 2020 10:34

Bonjour
J’ai une questions.
Comment je peux obtenir le fiches de paies? je trouve pas des informations et en voyant que les fiches de paies sont indispensables. je voudrais savoir comment les obtenir.

manana
manana
juillet 15, 2020 9:20

Bonjour est ce que une promesse d’embauche d’un poste comme manager dans un fast food est valable pour régularisé un sans papier?
merci

brou
brou
juillet 23, 2020 8:37

bonjour, j’aimerais savoir comment est ce possible de travailler avant de faire la demande? puisqu’il est interdit pour un sans papier de travailler. alors de quelle fiche de paie s’agit-il?
pour ma part ca fait 1an je suis en France , je suis étudiante. A cause de ma situation je me vois refuser des proposition d’embauche. aurait-il des cas exceptionnel pour les étudiants?

Bérénice Watteyne
juillet 25, 2020 4:01

Bonjour,
Je voudrais aider un migrant du Cameroun qui vit en France depuis 3 ans et il n’a pas encore des papiers en règle .Il parle le français et est célibataire.
Il y a une entreprise qui pourrait peut-être l’embaucher . Quelles sont les démarches à faire pour que ce soit facile pour l’employeur ? Il a 24 ans et vit à Die de petits boulots. Merci de nous éclairer . Bérénice

diomande soilio
diomande soilio
août 22, 2020 10:51

Bonjour je suis demandeur d,asile en France depuis 2 ans et pendant cette période depuis 1 ans jai eu un contrat de travail jai des fiche de et la préfecture ma délivrer une autorisations de travail j,aimerais savoir comment faire pour obtenir un titre de séjour NB je suis chauffeur livreurs. Merci

Shabneez
Shabneez
août 23, 2020 10:38

Bonjour, ma question est que je travaille pour une société française depuis 2017 mais à distance de mon pays natal. Je suis en France depuis le mois de février sur un visa Schengen mais dû à la crise sanitaire je n’ai pas pu rentrer. Maintenant je veux bien continuer à travailler ici et la société accepte de payer tous mes frais, promesse d’embauche, Smic, logement, et même un CDI en France. Comme je ne suis pas sous les conditions de 3 ans ou 5 ans et est-ce possible d’avoir une régularisation et un titre de séjour me permettant de travailler.… Lire la suite »

Bianca
Bianca
novembre 12, 2020 3:21
Reply to  Shabneez

Bonjour,
pourriez-vous dire c’est quoi le nom de la société? c’est pour aider car je cherche désespéramment un travail aussi, si jamais j’aimerai tenté ma chance.
Je suis dans une situation assez précaire aussi et j’ai besoin de travail.
merci à vous

BENAMER -AISSA
BENAMER -AISSA
septembre 4, 2020 11:04

vous etes vraiment magnifique bravo

Sara
Sara
septembre 7, 2020 10:50
Reply to  BENAMER -AISSA

Bonjour Madame,

Merci pour votre retour !

L’Equipe LegalPlace

MARIE
MARIE
septembre 7, 2020 1:32

Monsieur, Madame, Bonjour Je vous écris car j’aimerais avoir des conseils par rapport à ma situation. Voilà mon cas: Je suis Malgache, j’étais étudiante en Italie (avec une carte de séjour qui expirera à la fin d’année), je suis actuellement en France et pour faute de moyens, je ne peux plus retourner en Italie pour continuer mes études. Donc qu’est-ce que je pourrais faire afin de pouvoir régulariser ma situation ici en France? J’ai déjà postulé dans les boites d’intérim mais ils disent que je ne peux pas travailler ici en France avec ma carte de séjour de l’Italie. Donc… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 14, 2020 3:11
Reply to  MARIE

Bonjour,

Il existe différents visas en fonction de vos intentions sur le territoire français.
Vous pouvez par exemple effectuer une demande de visa dans le cadre d’un projet professionnel ou encore pour étudier.

Voici un lien qui vous permettra d’avoir une vision sur les différents visas pouvant être accordés ainsi que les conditions d’obtention de ceux-ci : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bianca
Bianca
novembre 12, 2020 3:18
Reply to  MARIE

Bonjour,
êtes-vous actuellement en situation irrégulière en France?

Lydia
Lydia
septembre 13, 2020 1:20

COMMENT J’AI RETOURNÉ MON EX MARI AVEC L’AIDE DU SORT RÉEL ET EFFICACE DU DR Sunny Mon nom est Lydia Gomez, je n’ai jamais pensé que je sourire à nouveau, mon mari m’a laissé avec deux enfants pendant un an, tous les efforts pour le ramener ont échoué Je pensais que je ne le reverrais pas avant d’avoir rencontré une dame appelée Maria qui m’a parlé d’un lanceur de sorts appelé Dr Sunny, elle m’a donné son adresse e-mail et son numéro de portable et je l’ai contacté et il m’a assuré que dans 48 heures mon mari reviendra vers… Lire la suite »

Davila
Davila
septembre 22, 2020 2:32

Bonjour , Voila j’ai mon fils qui a 23 ans est arrivé en France en 2018 avec un visa Schengen et il a commencer a étudier dans une école professionnelle de la coiffure .Il a réussi son CAP et continue sa voie pour un brevet; Et actuellement il a été sélectionner pour travailler dans un Grand salon de coiffure en alternance et avec un contrat de 1 an et continue ses études. Mais le problème c’est que comme il n’est pas en règle comment peut -il obtenir un numéro de la sécurité sociale pour remettre a son patron qui lui… Lire la suite »

Ftido
Ftido
septembre 26, 2020 11:56

Bonjour j’aimerais vous poser une question, je suis employeur actuellement un de mes employés est en cours de régularisation par le travail auprès de la préfecture les démarches ont déjà été largement entamée, mais il se trouve que du a la crise du coronavirus je suis dans l’obligation malheureusement de le licencier.

Ma question est est-ce que sa demande de régularisation en cours sera impacté par ce licenciement.

Dans l’attente de vous lire, merci d’avance

Kouyate
Kouyate
octobre 14, 2020 1:30

Bonsoir
Cela faire 2 ans 7 mois que je suis sur le territoire et j’ai un employeur qui veut me faire un contrat de travail et une attestation de travail et j’aimerais savoir si je peux aller déposer à la préfecture pour obtenir un titre de séjour
Si y’a des documents que j’écris devait compléter avec j’aimerais bien savoir
merci

Ngona
Ngona
octobre 14, 2020 6:08

Bonjour, je suis arrivée en France en 2015. Je suis étudiante. J’ai eu mon BTS avec 15 de moyenne J’ai également eu mon bac en france je fais parti de l’admission exceptionnelle au séjour car je suis arrivée avec un visa touristique maintenant je suis en licence de comptabilité. Quelles sont les pièces nécessaires à ma régularisation svp ? Hos mis mes diplômes certificat de scolarité, je cherche un patron pour une promesse d’embauche est-ce que je suis obligée de travailler pour l’avoir ? Est-ce qu’une promesse d’embauche seule suffit sans fiche de paie hors mis d’autres justificatifs ? Svp… Lire la suite »

ABDELKARIM SABRI
ABDELKARIM SABRI
octobre 19, 2020 4:03

bonjour,j aimerai bien savoir les démarches pour faire une promesse d’embauche pour un sans papier merci.

Solenne
Éditeur
Solenne
novembre 4, 2020 2:41

Bonjour,

Pour effectuer une promesse d’embauche à un sans-papier, certaines mentions doivent figurer : le type d’emploi, la durée minimale du contrat (s’il s’agit d’un CDD), les heures supplémentaires, la période d’essai, etc.
Par la suite, la promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture, accompagnée du justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Amina
Amina
novembre 3, 2020 11:03

Bonjour Mr samuel, ma question est est ce que la promesse d’embauche existe t ellejusqu’a présent pour les sans papier pourra t elle étre supprimer dans les jours voir les mois a venir du aux événements qui se passent actuellement en france merci pour votre retour.

Nabhani
Nabhani
décembre 7, 2020 1:05

Je suis tunisienne. J’ai 22 ans et j’ai un certificat CAP de soudage. Puis-je terminer l’étude ou y travailler et merci.

Nabhani
Nabhani
décembre 7, 2020 1:06

Je suis tunisien sans papiers. J’ai 22 ans et j’ai un certificat CAP de soudage. Puis-je terminer l’étude ou y travailler et merci.

Sissoko
Sissoko
décembre 16, 2020 3:21

bonjour je suis a prosedure normale je veux savoir comment faire la démarche de otorisation de travail merci

Karen
Karen
janvier 2, 2021 11:12

Bonjour,
j’emploie un sans papier à domicile pour les taches ménagères et ce depuis Février 2019. Il est déclaré mensuellement sur le site CESU et est en mesure de fournir les fiches de paie pour les heures effectuées. Il veut déposer un dossier de régularisation par le travail pour obtenir une carte de séjour.
Quels sont les documents et justificatifs que je dois lui fournir dans ce cas en tant qu’employeur particulier?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Karen

Onivogui Joseph
Onivogui Joseph
janvier 13, 2021 12:01

Je suis un sans papier et je suis à la recherche d’une promesse d’embauche, comment faire pour en avoir