Contrat de travail à temps partiel à durée inférieure au minimum légal : est-ce possible ?

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La durée minimum légale du contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail (qu’il s’agisse du CDI ou du CDD) peut être conclu à temps partiel. Le coefficient de salaire est un élément du contrat de travail (CDI ou CDD). En effet, avec la classification du salarié, le coefficient détermine notamment le statut d’un salarié au sein d’une entreprise, ainsi que sa grille de salaire. Le non respect d’un contrat de travail engage la responsabilité des deux parties.

L’article L3123-14-1 du code du travail fixe dans ce cas une durée minimum de travail pour le contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine.

Cette durée peut également être exprimée en équivalent mensuel ou en équivalent sur la période prévue par accord ou convention collective.

Le législateur considère que dessous de ce minimum légal, la rémunération du salarié (qui n’aurait qu’un seul emploi) ne serait pas suffisante, dans l’hypothèse où il serait payé sur la base du salaire minimum légal. Ces règles concernent les contrats de travail conclus depuis le 1er juillet 2014.
 

Les cas d’exception pour lesquels une durée inférieure peut être prévue pour le contrat de travail

Il est possible de prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 dans l’un ou l’autre des cas précis suivants :

1. A la demande expresse du salarié : pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale de travail atteignant le minimum légal.

Dans un tel cas, c’est l’intérêt du salarié qui est privilégié et la législation ne peut pas le protéger contre son gré.

Une telle demande du salarié doit être explicite, donc rédigée par écrit.

Elle doit également être motivée : le salarié devra justifier des motifs qui le conduisent à souhaiter travailler moins de 24 heures par semaine (et ce, afin d’éviter que des salariés sous la pression de leur employeur ne formulent de telles demandes alors qu’ils n’est pas dans leur intérêt de travailler moins de 24 heures par semaine).

2. Si une convention collective ou un accord collectif de branche étendu le prévoit : dans un tel cas, la convention collective ou l’accord collectif doivent obligatoirement prévoir des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers permettant au salarié d’exercer d’autres activités afin d’atteindre une durée de travail hebdomadaire suffisante (à savoir au moins 24 heures). En pratique, cela veut dire que les horaires de travail du salarié devront être regroupées sur des journées ou des demi-journées complètes, afin de lui libérer le temps nécessaire à exercer d’autres activités (ce qui ne serait pas possible si ses heures de travail étaient réparties sur l’ensemble de la semaine).

3. Le salarié est un étudiant de moins de 26 ans : le législateur a voulu ainsi permettre au “jobs d’étudiants” de se développer, afin de ne pas bloquer les étudiants qui ont besoin de travailler, le plus souvent à temps partiel, pour financer leurs études.

4. L’employeur est une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire d’insertion : dans ce cas très précis, c’est une population de salariés en insertion qui est concernée et l’interdiction de travailler moins de 24 heures par semaine serait pénalisante.

Pour rappel, il existe des mentions obligatoires pour le contrat de travail à temps partiel. A noter aussi que la durée minimale n’est pas à respecter dans un certain nombre d’exception.

Modèle de contrat de travail

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